Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 248

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 248 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 248)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Fiscalité, ”

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2024-248

PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2024Sommaire

DIRA BORDEAUX / MIMO

33-2023-10-31-00003 - Arrêté de subdélégation de signature par madame

Virginie Audigé pour l'administration générale (10 pages) Page 3

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET

33-2024-10-31-00003 - Délégation de signature du Directeur régional des

Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde aux

agents de la Division du Contrôle fiscal - Décision collective (2 pages) Page 14

PREFECTURE DE LA GIRONDE / Direction des Sécurités - bureau des

polices administratives

33-2024-11-06-00001 - Arrêté du 6 novembre 2024autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs à Lormont le 7 novembre 2024 de 12H00 à

14H00 (2 pages) Page 17

2DIRA BORDEAUX

33-2023-10-31-00003

Arrêté de subdélégation de signature par madame

Virginie Audigé pour l'administration générale

DIRA BORDEAUX - 33-2023-10-31-00003 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Virginie Audigé pour l'administration générale 3PRÉFET Direction interdépartementale des routes DE LA GIRONDE Atlantique Liberté Egalité

Fraternité

arrêté n°sub-2024-33-19 du 3 { QCT, 29°:

portant subdélégation de signature par madame Virginie AUDIGÉ

pour l'administration générale

La directrice interdépartementale des routes Atlantique

MN Apt Ë

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde,

VU l'arrêté interministériel du 29 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;

VU l'arrêté ministériel du 11 octobre 2024 nommant Madame Virginie AUDIGÉ, directrice interdépartementale des routes Atlantique ; :

VU l'arrêté préfectoral du 1er février 2021 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Atlantique ;

VU l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Virginie AUDIGE, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;

Sur proposition de la responsable de la mission maîtrises d'ouvrages de la direction interdépartementale des routes Atlantique,

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DIRA BORDEAUX - 33-2023-10-31-00003 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Virginie Audigé pour l'administration générale 4arrête

Article 1 :

Subdélégation de signature est accordée par Madame Virginie AUDIGÉ, directrice interdéparteméntale des routes Atlantique, au profit des agents désignés à l'annexe n°2, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions, les décisions concernant le préfet de la Gironde, préfet coordonnateur des itinéraires routiers du ressort territorial de la direction interdépartementale des routes Atlantique, mentionnées à l'annexe n°1 du présent arrêté.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 4 {4 QCT. 2024

La directrice interdépartementale des routes Atlantique

Virginie AUDIGÉ

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DIRA BORDEAUX - 33-2023-10-31-00003 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Virginie Audigé pour l'administration générale 5ANNEXE 1 à l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'administration générale

Nature des décisions déléguées

A / Administration générale

| - Pour l'ensemble des personnels fonctionnaires et stagiaires :

A1 Congé annuel et gestion des jours de réduction du temps de travail ;

A2 Congés de maternité ou pour adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ;

+ __ Congé de maladie ;

A3 * __ Congé de longue maladie ;

+ __ Congé de longue durée ;

+ Acceptation du congé de formation professionnelle ;

A4 + _ Congé pour validation des acquis de l'expérience ;

+ __ Congé pour bilan de compétences ; |

* __ Acceptation du congé pour formation syndicale ;

A5 * __ Acceptation du congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail pour

les représentants du personnel siégeant au sein des comités sociaux d'administration ;

A6 Congé de citoyenneté ;

A7 Congé de solidarité familiale ;

Congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle au titre de l'article L. 642-1 du code AB général de la fonction publique ;

Congés prévus aux titres IV et V du décret n°94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions A9 communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics ;

Réintégration, après les congés mentionnés aux 1° à 16°, 31°, 32° et 35°, dans les mêmes services, A10 sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer ;

Congé pour l'accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, de périodes ATT : |d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activités dans la réserve civile de la police nationale ;

A12 Autorisations d'absence ;

A13 Ouverture, fermeture et gestion d'un compte épargne-temps ;

Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel y compris pour raison thérapeutique, et retour A14 | dans l'exercice des fonctions à temps plein ;

Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes de A15 |professionnalisation :

A16 Autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail ;

A17 Disponibilités de droit et disponibilités d'office ;

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DIRA BORDEAUX - 33-2023-10-31-00003 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Virginie Audigé pour l'administration générale 6Affectation à un poste de travail au sein du même département ministériel qui n'entraîne ni A18 changement de résidence administrative, ni modification de la Situation de l'agent notamment au regard des fonctions ;

Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents de service, à l'exception de ceux survenus A19 aux chefs des services déconcentrés ;

[Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités prévu par le décret n° 2020- 69 A20 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique susvisé ;

Établissement et signature des cartes d'identités de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à A21 l'exception de celles concernant les emplois régis par l'article 1er du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

A22 Sanctions disciplinaires du premier groupe, à l'exception du corps des administrateurs de l'Etat ;

n23 |Congé bonifié ;

Congé pour invalidité temporaire imputable au service au titre de l'article L. 822-21 du code général A24 |de la fonction publique ;

Mise à disposition de plein droit et détachement sans limitation de durée prévus respectivement en A25 application des articles 105 et 109 de la loi du 13 août 2004 susvisée et par les articles 7 et 8 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée ;

Décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas de A26 poursuites pénales, à l'exception du corps des administrateurs de l'Etat ;

| A27 Congé de proche aidant ;.

Ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des A28 articles 19 et 24 du décret du 28 mai 1990 et des articles 17 et 23 du décret du 12 avril 1989 susvisés ;

Attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article L. 522-9 du code général de la A29 | fonction publique :

A30 Aménagements et facilités d'horaires.

Il —- En complément, pour les Personnels appartenant aux corps suivants des services déconcentrés : Secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, techniciens supérieurs du développement durable

A31 Décisions relatives aux avancements d'échelon

A32 Décisions liées aux opérations de recrutement prévues à l'annexe VIII de l'arrêté du 26 décembre 2019 |

Ill — En complément, pour les Personnels appartenant aux corps suivants des services déconcentrés : Adjoints administratifs, Personnels d'exploitation des travaux publics de l'État, Ouvriers des parcs et ateliers

Recrutement sur contrat de travailleurs handicapés

A31 1° Recrutement de travailleurs handicapés en application du décret du 25 août 1995 :susvisé, pour le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

A32 Nomination en qualité de stagiaire ;

A33 Décisions de report, de prorogation et de prolongation de stage ;

A34 Décisions de titularisation ou de refus de titularisation ;

A35 Nomination en qualité de titulaire ;

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DIRA BORDEAUX - 33-2023-10-31-00003 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Virginie Audigé pour l'administration générale 7A36 Décisions liées aux opérations de recrutement ;

Décisions : |

- a) D'affectation en position d'activité :

b) D'accueil en détachement et d'intégration après détachement autres que celles nécessitant un

arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres ;

c) D'intégration directe :

A37 d) De détachement ;

e) De détachement par nécessité de service (stagiaires) :

f) De mise en disponibilité pour études et recherches présentant un intérêt général ;

g) De mise en disponibilité pour convenances personnelles ;

h) De mise en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise ;

il) De réintégration après détachement et disponibilité ;

Décisions d'avancement: |

A38 a) Avancement d'échelon :

b) Nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement ;

Décisions de mutation qui :

A39. a) Entraînent un changement de résidence administrative :

b) Modifient la situation de l'agent ;

|A40 Sanctions disciplinaires du deuxième au quatrième groupe :

Décisions de cessation définitive de fonctions :

__ a) Admission à la retraite :

A41 b) Acceptation ou refus de la démission : |

c) Licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique ;

d) Radiation des cadres pour abandon de poste ou perte de la qualité de fonctionnaire ;

A42 Décision de reclassement pour inaptitude à l'exercice des fonctions :

A43 Décision de maintien en activité au-delà de la limite d'âge.

IV — En complément, pour les Personnels appartenant aux corps suivants des services déconcentrés : Personnels d'exploitation des travaux publics de l'État, ouvriers des parcs et ateliers. Décret n°91-393 du 25 avril 1991 modifié portant dispositions statuaires applicables au corps des PETPE Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux OPA

Ad4 Ouverture des concours et examens professionnels pour le recrutement des personnels où leur promotion

V - Pour les agents contractuels de droit public : nu

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique de l'État ; |

A45 Congé annuel et gestion des jours de réduction du temps de travail :

* _.Acceptation du congé pour formation syndicale :

A46 *__ Acceptation du congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail

pour les représentants du personnel siégeant au sein des comités sociaux d'administration ;

A47 Acceptation du congé de citoyenneté ;

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DIRA BORDEAUX - 33-2023-10-31-00003 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Virginie Audigé pour l'administration générale 8A48 Acceptation du congé de formation professionnelle ;

A49g |Congé de représentation au titre de l'articie 11 du décret n° 86-85 du 17 janvier 1986 susvisé ;

. Congé de maladie ;

A50 |

+ Congé de grave maladie ; |

A51 Congés de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ;

Congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles prévus au titre V du décret du 17 AS2 | janvier 1986 susvisé :

A53 Congé pour validation des acquis de l'expérience :

A54 Congé pour bilan de compétences ;

Congé pour l'accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité {dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, de périodes ASS d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activités dans la réserve civile de la police nationale ;

A56 Autorisations d'absence ;

Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes de AS7 |professionnalisation :

A58 Autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail ;

A59 Ouverture, fermeture et gestion du compte épargne-temps ;

Autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique, et retour A60 |dans l'exercice des fonctions à temps plein :

A61 Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents du travail;

Exercice d'une sons accessoire dans le cadre d'un cumul d' activiiés prévu par le décret n° 2920-69 A62 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique susvisé :

A63 Avertissement, blâme et exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ;

A64 [Aménagements et facilités d'horaires :

Suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas de poursuites A6S | pénales.

Réemploi, après les congés mentionnés aux 1° à 13° et 25° à 27°, dans les mêmes services, sans A66 |changement de département ou de collectivité d'outre-mer :

° __ Congé de présence parentale ;

ail ° __ Congé parental ;

A68 Congé de proche aidant ;

A69 Décision de recrutement.

VII - Autres actes de gestion (tous les agents) :

A70 Délivrance des autorisations requises pour exercer les fonctions d'expert ou d'enseignant

A71 Convention de stages

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DIRA BORDEAUX - 33-2023-10-31-00003 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Virginie Audigé pour l'administration générale 9A72 Habilitation des agents à conduire, en sécurité, les véhicules de service’et des engins de travaux publics

A73 Délivrance des ordres de mission. ‘

Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées notamment aux fonctionnaires et A74 agents chargés de l'exploitation et de l'entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de devoir assurer un service continu en cas de grève.

A75 Habilitation électrique des agents

A76 Établissement des autorisations de conduite des véhicules administratifs

Délivrance d'autorisations de conduite de véhicules personnels dans le cadre du service

A77 Attestation de formation au titre des premiers secours

B / Responsabilité civile

B1 Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers

B2 Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de la circulation

C / Gestion du domaine privé de l'État

c1 Décision en tant que service affectataire d'acquérir ou de céder des biens immobiliers privés de l'État

par voie amiable

C2 Décision de remise à la Direction de l'Immobilier de l'État de terrains devenus inutiles au service

C3 Procès-verbaux de remise des matériels et mobiliers à la Direction de l'Immobilier de l'État

C4 Conventions de locations.

D / Contentieux

D1

Mémoires en défense de l'État et présentation d'observations orales dans le cadre des recours introduits contre les actes de gestion des adjoints administratifs, des personnels d'exploitation et des

ouvriers de parcs

D2

Mémoires en défense de l'État et présentation d'observations orales dans le cadre des recours concernant les actes, conventions et marchés publics passés par la DIRA dans le cadre de ses

domaines de responsabilité

D3

Mémoires en défense de l'État et présentation d'observations orales dans le cadre des recours concernant des opérations dans lesquelles la DIRA a assuré une mission de maîtrise d'ouvrage, de

maîtrise d'œuvre, de conduite d'opération

D4

Protocole d'accord amiable visant à éteindre un recours à l'encontre de l'État dans le cadre de

l'exercice des compétences de la présente délégation.

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DIRA BORDEAUX - 33-2023-10-31-00003 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Virginie Audigé pour l'administration générale 10ANNEXE N° 2 à l'arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale

Titulaires des délégations

1 / Pour les directeurs adjoints :

Pour tous les domaines de l'annexe n°1, subdélégation est donnée à Monsieur Pierre-Paul Gabrielli, directeur adjoint chargé de l'exploitation et à Monsieur Francis Larrivière, directeur adjoint chargé du développement. |

2 / Pour les chefs de service, de mission et les responsables de district, subdélégation est donnée, dans le cadre de

leurs attributions, pour les domaines référencés ci-après :

.. Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A1 à A73, A76 et A77 ; C1 à C4 ; D1 à D4 à Monsieur Sylvain Diemer, secrétaire général et à Madame Valérie Tedde, secrétaire générale adjointe en charge des ressources humaines et à M. Hugues Colin, secrétaire général adjoint en charge de l'appui aux organisations.

Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : B1 et B2 ; C1 à C4 : D1 à D4 à Madame Béatrice Panconi, responsable de la mission maîtrises d'ouvrages et à Monsieur Jean-Marc Coudesfeytes, adjoint à la responsable de la MIMO.

Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A1, A12 et A73 à :

— Madame Béatrice Panconi, responsable de la mission maîtrises d'ouvrages et à Monsieur Jean-Marc Coudesfeytes, adjoint à la responsable de la MIMO ;

— Monsieur Gilles Lacassy, responsable du service di ingénierie pour l'exploitation et l'entretien de la route (SIEER) et à Madame Isabelle Duarte, adjointe au responsable du SIEER ; | — Monsieur Mathias Rachet, chef du service d'ingénierie routière (SIR) et à Monsieur Christophe Currit, adjoint au chef du SIR ;

- Monsieur Christophe Lassalle, repineatle du district de Gironde et à Monsieur Éric Gravé et à Monsieur Bruno Bertazzo, adjoints au responsable du district de Gironde ;

— Monsieur François Sabatier, responsable du district Oorar- Sainte-Marie et à Monsieur Jean-Pierre Monnet, adjoint au responsable du district d'Oloron-Sainte-Marie ;

: — Monsieur Alain Dudoit, responsable du district d'Angoulême et à Monsieur David Clarissac, adjoint au responsable du district d'Angoulême ;

— Monsieur Laurent Yon, responsable du district de Saintes et à Monsieur Christophe Trains, adjoint au responsable du district de Saintes.

3 / Pour certains responsables d'unités et l'assistant de prévention, subdélégation de signature est donnée dans le cadre de leurs attributions, pour les domaines référencés ci-après :

Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A1, B1 et B2, C1 à C4, D1 à D4 à Monsieur Jonathan Courret responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public et à Madame Sabrina Chicane-Pineau adjointe au responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public.

Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A1 à A3 ; A6 à A21 ; A23 à A5 ; A27 à A932 ; A35 à A39 ; A41 limité au a) ; A43 ; A50 à A52 ; A55 ; A59 à A62 ; A67 et A68 à madame Emilie Nadeau, responsable de l'unité management et pilotage des ressources humaines.

Pour les matières codifiées sous le numéro A72, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, à Monsieur Patrice Calvez, assistant de prévention.

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DIRA BORDEAUX - 33-2023-10-31-00003 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Virginie Audigé pour l'administration générale 114] Pour les responsables d'unité et chefs d'équipe projet, subdéléaation de signature est donnée, dans le cadre de

leurs attributions, pour les domaines référencés ci-après :

Pour les matières codifiées sous le numéro A1 repris à l'annexe n°1 au présent arrêté :

Secrétariat général :

— Madame Sophie Dulau, responsable de l'unité moyens généraux et informatique et à Madame Cristelle Ethève adjointe à la responsable de l'unité moyens généraux et informatique ;

— Madame Isabelle Capelle, responsable de l'unité développement des compétences et à Madame Nathalie Ferragu, adjointe à la responsable de l'unité développement des compétences.

Mission maîtrises d'ouvrages :

— Monsieur Philippe Vives, responsable de l'unité commande publique et gestion budgétaire et à Madame Muriel Castagnet adjointe au responsable de l'unité commande publique et gestion budgétaire ; — Madame Lucie Chever, chargée de maîtrises d'ouvrages ;

— Monsieur Julien Sicot, chargé de maîtrises d'ouvrages et de gestion budgétaire.

— Monsieur Mathieu Kermel, chargé de mission développement durable

— Madame Marie Labeau Carobolante, chargée de maîtrises d'ouvrages

Service d'ingénierie pour l'exploitation et l'entretien de la route :

— Monsieur Patrick Thomas, responsable de l'unité ouvrages d'art et à Annie Monnier adjointe au responsable de l'unité ouvrages d'art ; : ——

— Madame Marie-Noelle Cazenave ajointe de l'unité exploitation, sécurité et patrimoine routier ; — Monsieur Yves Schiano, responsable de l'unité gestion du matériel et à Monsieur Stéphane Paillet, adjoint au responsable de l'unité gestion du matériel : |

— Monsieur Vivien Lapeyre, responsable du centre d'ingénierie et de gestion du trafic (CIGT) et à Monsieur Nicolas Bruneaud, adjoint au responsable du CIGT.

Service d'ingénierie routière :

— Monsieur Thierry Saez, chef d'équipe projet ;

— Monsieur Pierre Fontaine, chef d'équipe projet :

— Madame Mélanie Gilles, chef d'équipe projet ;

— Monsieur Jean-François Moulin, chef d'équipe projet ;

— Madame Anne Salvan, responsable du bureau administratif;

— Monsieur Gilles Petit, chef d'équipe projet ;

— Monsieur Andréas Cardinaud, chef d'équipe projet.

5/ Pour les chefs de centre d'entretien et d'intervention, subdélégation de signature est donnée dans le cadre de leurs

attributions, pour les domaines référencés ci-après :

Pour les matières codifiées sous le numéro A, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté :

— Monsieur Daniel Jeannot, responsables du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Lormont et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Fernando Vilarino ;

— Monsieur Thierry Mouchico, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Villenave-d'Ornon et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Frédéric Poisson ;

— Monsieur Mickaël Rassat, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Cognac et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Jean-François Joly :

— Monsieur Gérard Chrétien, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Saintes ; — Monsieur Raphaël Brie, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de La Rochelle, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Nicolas Comte :

— Monsieur Jérôme David, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Mios et, en cas d'absence ou

d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Jérôme Lable :

— Monsieur Didier Gabard, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Couhé ; — Monsieur Patrice Prévotel, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Mansle Ruffec ; — Monsieur Stéphane Freslon, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) d'Angoulême, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Frédéric Edely ;

9/10

DIRA BORDEAUX - 33-2023-10-31-00003 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Virginie Audigé pour l'administration générale 12— Madame Céline Bastère Savolon responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEIÏ) de Montlieu , et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière à Monsieur Xavier Houdart ; — Monsieur Guillaume Bon et Madame Christelle Dulout, responsables du centre d'entretien et d'intervention (CE) d'Oloron-Sainte-Marie, et en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, Monsieur Patrick Bopp ; — Monsieur Éric Jourdanet, responsable au centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Bedous, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, Monsieur Eric Sarthou.

10/10

DIRA BORDEAUX - 33-2023-10-31-00003 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Virginie Audigé pour l'administration générale 13DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE

33-2024-10-31-00003

Délégation de signature du Directeur régional des

Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du

département de la Gironde aux agents de la Division

du Contrôle fiscal - Décision collective

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-10-31-00003 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde aux agents de la Division du Contrôle fiscal - Décision collective 14= = REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité

Direction générale des Finances publiques

Direction régionale des Finances publiques

de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde

24 rue François de Sourdis

33060 Bordeaux Cedex

05 56 90 76 01

Arrêté portant délégation de signature

Décision collective

Le Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à

217 de son annexe |V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances Publiques modifié notamment par les décrets n°2014-1564 du 22 décembre 2014, n°2015-512 du 7 mai 2015 et n°2015-1698 du 18 décembre 2015 ;

ARRÊTE :

Article 1°

Délégation de signature est donnée, aux agents des Finances publiques dont les noms suivent, à l'effet de statuer, au nom du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde :

1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions dans la limite de 60 000 €,

2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 50 000 € par année, exercice ou affaire sur les demandes gracieuses ;

3° sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable dans la limite de 60 000€ ;

- Mme Lydie FAGEOLLE - M. Eric JUTARD

- Mme Vanessa GONTRAN - Mme Solange QUOY

- Mme Estelle SANGRADOR - M. Stéphane PASSELANDE

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-10-31-00003 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde aux agents de la Division du Contrôle fiscal - Décision collective 15Article 2

Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires et sera publié au recueil des actes administratifs de la Gironde.

A Bordeaux, le 31 octobre 2024

L'Administrateur de l'Etat

Directeur régional des Finances publiques

de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde

A ref Samuel BARREAULT

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-10-31-00003 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde aux agents de la Division du Contrôle fiscal - Décision collective 16PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2024-11-06-00001

Arrêté du 6 novembre 2024

autorisant la captation, l'enregistrement et la

transmission d'images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs à Lormont le 7 novembre

2024 de 12H00 à 14H00

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-06-00001 - Arrêté du 6 novembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Lormont le 7 novembre 17Cabinet

E #3 Direction des sécurités

PREFET Bureau des polices administratives DE LA GIRONDE | Liberté Egalité

Fraternité

Arrêté du 6 novembre 2024

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

à Lormont le 7 novembre 2024 de 12H00 à 14H00

Le préfet de la Gironde

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à KR. 242-

14 ; |

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des RFETERS, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;

VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer;

VU l'arrêté du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Nicolas HESSE préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest ;

VU l'arrêté du 5 novembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images . au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Lormont le 6 novembre 2024 de 08H00 à 10H00 ;

VU la demande complémentaire en date du 6 novembre 2024 adressée par l'antenne du RAID de Bordeaux visant à obtenir l'autorisation de capter, d' enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un aéronef sans équipage à bord doté d'une caméra le 7 novembre 2024 à Lormont (33 310) ;

VU l'urgence,

CONSIDÉRANT que les services de l’antenne du RAID de Bordeaux ont bénéficié d’une autorisation de survol dans le cadre d'une intervention sensible et confidentielle le 6 novembre 2024 à Lormont; qu'en raison de conditions météorologiques défavorables, la mission a dû être reportée ; qu'ainsi, les services du RAID sollicitent une nouvelle autorisation dans les mêmes conditions pour le jeudi 7 novembre 2024 entre 12H00 et 14H00, afin d'’ effectuer une reconnaissance des lieux à l'aide d’un drone équipé d'une caméra;

CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement le 1° de l'article L. 242-5 du code de sécurité intérieure permet aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;

CONSIDÉRANT que la configuration des lieux ne permet pas la mise en place de dispositifs de vidéoprotection qui pourraient permettre de visualiser et de sécuriser l'ensemble du secteur;

pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-06-00001 - Arrêté du 6 novembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Lormont le 7 novembre 18CONSIDÉRANT que le risque d'atteinte à la sécurité des biens et des personnes est considéré comme élevé par les forces de sécurité intérieure ; que l'ensemble de ces éléments font de l'usage de drones par le RAID33 une nécessité absolue ; que, compte tenu de l'intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre de sécuriser le site, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée le 7 novembre 2024 entre 12H00 et 14H00; qu'en raison du caractère confidentiel et sensible de l'opération, la zone surveillée s'étend sur la commune de Lormont, où sont susceptibles de se produire des atteintes aux personnes et aux biens que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également limitée dans le temps, afin de permettre au RAID d'assurer sa mission de sécurisation ; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de cette opération de survol de drone, qui vise notamment à prévenir d'éventuelles atteintes aux biens et aux personnes, il convient de déroger au principe d'information du public telle que prévue à l'article R.242-13 du code de la sécurité intérieure ;

ARRÊTE

Article premier - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par l'antenne du RAID de Bordeaux sont autorisés le 7 novembre 2024 de 12H00 à 14H00 à Lormont afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens FCOROrMEMent au 1° de |’ Article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure).

Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixéà une.

Article 3- Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la préfecture de la Gironde à l'issue des vols.

Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de BéRseaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Gironde et le chef de l'antenne RAID de Bordeaux, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bordeaux, le 6 NOV 2024

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-06-00001 - Arrêté du 6 novembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Lormont le 7 novembre 19