Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 102

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 102 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 102)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Sécurité publique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2020-102

PUBLIÉ LE 8 JUIN 2020Sommaire

DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde

33-2020-04-29-005 - Arrêté portant désignation du conciliateur fiscal départemental de

Gironde (1 page) Page 3

33-2020-05-29-010 - Délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 5

PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2020-06-08-003 - arrêté d'interdiction de manifester le mardi 9 juin 2020 (2 pages) Page 8

33-2020-06-08-004 - arrêté d'interdiction de manifester le mercredi 10 juin 2020 (2 pages) Page 11

2DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde

33-2020-04-29-005

Arrêté portant désignation du conciliateur fiscal

départemental de Gironde

DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2020-04-29-005 - Arrêté portant désignation du conciliateur fiscal départemental de Gironde 3M E Ze

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE NOUVELLE-AQUITAINE

ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

24 Rue François de Sourdis

33060 BORDEAUX CEDEX.

Arrêté portant délégation de signature

L’Administratrice Générale des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe IT ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu la décision du 29 mai 2020 désignant Mme Isabelle LIMOU conciliateur fiscal départemental.

Décide :

Article 1° -

Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle LIMOU, Conciliateur Fiscal départemental, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d’une décision prise par un service du département, dans les limites et conditions suivantes :

1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;

2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire

fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;

3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d’assiette et de recouvrement ;

4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement

solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;

5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et

L. 283 du livre des procédures fiscales ;

Article 2 -

Le présent arrêté prend effet le 1° juin 2020. Il remplace celui du 30 août 2019 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Gironde.

À Bordeaux, le 29 mai 2020

L'Administratrice Générale des Finances Publiques

Directrice Régionale des Finances Publiques

de Nouvelle-Aquitaine et du départeme a Gironde

elle MARTEL

D ét

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2020-04-29-005 - Arrêté portant désignation du conciliateur fiscal départemental de Gironde 4DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde

33-2020-05-29-010

Délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal

DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2020-05-29-010 - Délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal 5nt E

=

Liberté + Égalité« Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE NOUVELLE-AQUITAINE

ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

24 rue François de Sourdis

33 060 BORDEAUX CEDEX

Arrêté portant délégation de signature

pour le traitement du contentieux et du gracieux de l’impôt

Décision individuelle

L’Administratrice Générale des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle- Aquitaine et du département de la Gironde,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe

IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la Direction Générale des Finances Publiques;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

Arrête :

Article 1° -

Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle LIMOU, Inspectrice principale des Finances Publiques, à

l'effet :

1° de prendre, des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 600 000€ ;

2° de statuer, sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et, sur les remboursements de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable, quel que soit le montant de la demande ;

3° de prendre, dans la limite de 120 000 euros par année, exercice ou affaire, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction ;

4° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations ;

5° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le montant des sommes dégrevées et l’autorité ayant

prononcé la décision.

D

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2020-05-29-010 - Délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal 6Article 2. -

Le présent arrêté prend effet au ler juin 2020 et remplace l'arrêté du 29 août 2019. Il sera publié au recueil des

actes administratifs de la Gironde.

À Bordeaux, le 29 mai 2020

L'Administratrice Générale des Finances Publiques

Directrice Régionale des Finances Publiques

de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde

Isabelle MARTEL

DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2020-05-29-010 - Délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal 7PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2020-06-08-003

arrêté d'interdiction de manifester le mardi 9 juin 2020

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-08-003 - arrêté d'interdiction de manifester le mardi 9 juin 2020 8PRÉFÈTE CABINET DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau de la sécurité intérieure Égalité 4

Fraterniti

Arrêté du O8 JUIN 229

portant interdiction de la manifestation « Hommage à George Floyd »

du mardi 9 juin 2020 à Bordeaux

La Préfète de la Gironde

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2214-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

Vu le code de la route et notamment son article L. 412-1 ;

Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants ainsi que l’article R. 644-4 ;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses disposi- tions, notamment son article 1° ;

Vu le décret n°2020-663 du 31 mai 2020 et notamment son article 3 ;

Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;

Vu la déclaration reçue le 8 juin 2020 par laquelle Mme Ramatoulaye DIOP, présidente de SOS ra- cisme, indique organiser place de la Victoire à Bordeaux le mardi 9 juin 2020, de 18h à 19h30, une ma- nifestation sur la voie publique ayant pour objet « Hommage à George Floyd » ; que la déclarante an- nonce une participation de 300 personnes à cette manifestation

Considérant que, en application de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique; que, en application de l’article L.211-2 du même code, la déclaration est faite à Bordeaux à la préfecture de la Gironde, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ; que la déclaration de la mani- festation « hommage à George Floyd » a été transmise à la préfecture de la Gironde, la veille de l’évè- nement ;

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 1/2

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-08-003 - arrêté d'interdiction de manifester le mardi 9 juin 2020 9Considérant que, en application de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020, le législateur a déclaré l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020 ; que par le I de l’article 1” de la loi du 11 mai 2020, il a prorogé ce régime jusqu’au 10 juillet 2020 inclus ;

Considérant en outre, que le Premier ministre a, par décret du 31 mai 2020, interdit sur l’ensemble du territoire national tout rassemblement sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes ;

Considérant en outre que, le samedi 6 juin 2020, trois actions menées sur le thème de la lutte contre les violences policières, ont rassemblé plus de 2500 personnes dans les rues de Bordeaux ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prévenir les risques de désordres et les atteintes à la santé publique par des mesures adaptées ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public et les risques pour la santé des personnes à partir de l’appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent ;

Sur proposition de madame la directrice de cabinet de la préfecture de la Gironde ;

ARRÊTE

Article 1° : La tenue de la manifestation ayant pour objet « hommage à George Floyd » et devant se dé- rouler le mardi 9 juin 2020, de 18h à 19h30, place de la Victoire à Bordeaux est interdite pour motif sa- nitaire ;

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les condi-

tions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende et, s’agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code, à savoir une amende pré- vue pour les contraventions de quatrième classe.

Article 3 : Cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.

Article 4 : Le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde et le maire de Bordeaux ou leurs représentants, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressé au procureur de la république.

La préfète,

Fabienne BUCCIO

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-08-003 - arrêté d'interdiction de manifester le mardi 9 juin 2020 10PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2020-06-08-004

arrêté d'interdiction de manifester le mercredi 10 juin 2020

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-08-004 - arrêté d'interdiction de manifester le mercredi 10 juin 2020 11PRÉFÈTE CABINET DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau de la sécurité intérieure Égalité Fraternité

Arrêté du {8 JUIN 2079

portant interdiction de la manifestation « Contre le racisme et les violences policières »

du mercredi 10 juin 2020 à Bordeaux

La Préfète de la Gironde

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2214-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

Vu le code de la route et notamment son article L. 412-1 ;

Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants ainsi que l’article R. 644-4 ;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses disposi- tions, notamment son article 1° :

Vu le décret n°2020-663 du 31 mai 2020 et notamment son article 3 :

Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;

Vu la déclaration reçue le 5 juin 2020 par laquelle messieurs Pierre-Antoine CAZAU, président de la section de LDH, Alain REILLER représentant de la FSU Gironde et Philippe Arnaud co-secrétaire de l’union syndicale Solidaires 33, indiquent organiser place Pey Berland à Bordeaux le mercredi 10 juin 2020, de 15h à 18h, une manifestation sur la voie publique ayant pour objet « Contre le racisme et les violences policières » ;

Considérant que, en application de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020, le législateur a déclaré l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020 ; que par le I de l’article 1° de la loi du 11 mai 2020, il a prorogé ce régime jusqu’au 10 juillet 2020 inclus ;

Considérant en outre, que le Premier ministre a, par décret du 31 mai 2020, interdit sur l’ensemble du

territoire national tout rassemblement sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes ;

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 1/3

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-08-004 - arrêté d'interdiction de manifester le mercredi 10 juin 2020 12Considérant ainsi que bien que les déclarants annoncent une participation de 500 personnes à cette ma- nifestation par groupes de 10 personnes, il ne peut être garanti le respect de l’ensemble des mesures sa- nitaires imposées pendant la période de déconfinement ;

Considérant que chaque samedi, pendant plus d’un an, se sont déroulées des manifestations non décla-

rées de « gilets jaunes » dans le centre-ville de Bordeaux ; qu’il était systématiquement constaté la pré- sence d’individus ouvertement hostiles aux forces de l’ordre et cherchant à créer des troubles à l’ordre public ; que la place Pey Berland a été le théâtre des affrontements les plus violents ;

Considérant en outre que, le samedi 6 juin 2020, trois actions menées sur le thème de la lutte contre

les violences policières, ont rassemblé plus de 2500 personnes dans les rues de Bordeaux ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prévenir les risques de désordres et les atteintes à la santé publique par des mesures adaptées ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public et les risques pour la santé des personnes à partir de l’appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent ;

Sur proposition de madame la directrice de cabinet de la préfecture de la Gironde ;

ARRÊTE

Article 1°”: La tenue de la manifestation ayant pour objet « Contre le racisme et les violences poli- cières » et devant se dérouler le mercredi 10 juin 2020, de 15h à 18h, place Pey Berland à Bordeaux est interdite pour des motifs sanitaires.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les condi-

tions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende et, s’agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code, à savoir une amende pré- vue pour les contraventions de quatrième classe.

Article 3 : Cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.

Article 4 : Le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde et le maire de Bordeaux ou leurs représentants, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressé au procureur de la république.

La préfète,

TE ue, 0

Fabienne BUCCIO

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-08-004 - arrêté d'interdiction de manifester le mercredi 10 juin 2020 13