Procès Verbal - 06 2023 PV du CM du 27.06.2023 approuve

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Procès Verbal - 06 2023 PV du CM du 27.06.2023 approuve Document publié le Mardi 27 juin 2023 par la commune de Cayrol. Lien du pdf (Procès Verbal - 06 2023 PV du CM du 27.06.2023 approuve)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Énergies, 1

Département de l’Aveyron

MAIRIE DE LE CAYROL

Procès-verbal du CONSEIL MUNICIPAL.

du Mardi 27 juin 2023, à 20 heures 00

Salle du Conseil à la Mairie

Les délibérations prises sont affichées et consultables en mairie.

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-sept juin, à 20 heures 00

Le Conseil Municipal de ceƩe Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni, au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil de la mairie, sous la Présidence de Bernard VALERY, Maire. Date convocaƟon : 21/06/2023

En exercice : 10

Exclu : 1

Présents : 7 : VALERY Bernard. DURAND Thierry. TEYSSEDRE Nathalie. SABY BernadeƩe. GASQ Muriel. MIRABEL Gérard. LUISA-MARCELA Johnny.

Absents : 3 : LEGER Michaël. BURGUIERE Béatrice. ROULIES Serge

Pouvoir : 1 : LEGER Michaël à LUISA-MARCELA Johnny.

Secrétaire de Séance : GASQ Muriel

Votants : 8

Vote sur le procès-verbal du conseil municipal du 11/04/2023. Le Conseil approuve le procès-verbal du conseil municipal du 11/04/2023 à l’unanimité.

1/ApprobaƟon des nouveaux statuts du SMAEP de la Viadène : (DélibéraƟon N°25) : POUR : 8/ 8 -VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5211-20 ;

-VU l’arrêté préfectoral du Préfet de I’Aveyron en date du 29 aout 1960 portant créationdu Syndicat mixte d’alimentation en eau potable de la Viadène ;

-VU les arrêtés préfectoraux du Préfet de I’Aveyron des 10 mai 1965, 23 juin 1969, 17 avril 1972, 12 octobre 1972, 6 mai 1992, 12 mai 1998, 16 octobre 2006, 20 août 2007, 2 novembre 2016, 14 décembre 2017, 7 février 2019 portant transformation du Syndicat intercommunal en Syndicat mixte et 8 mars 2021 portant adhésion de la Commune de Le Fel au Syndicat, arrêtés modifiant l’arrêté préfectoral susvisé du 29 aout 1960 portant création du Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Viadène ;

-VU les statuts en vigueur du Syndicat mixte d’alimentation en eau potable de la Viadène ; -VU la délibération en date du 06 Avril 2023 par laquelle le Comité syndical du Syndicat mixte d’alimentation en eau potable de la Viadène sollicite l’approbation de ses nouveaux statuts ; -VU le projet de statuts du Syndicat mixte d’alimentation en eau potable de la Viadène.

-Considérant que la Commune de LE CAYROL est membre du Syndicat mixte d’alimentation en eau potable de la Viadène dont l’objet statutaire porte sur « la réalisation, l’entretien et l’exploitation des réseaux d’alimentation en eau potable de la région de la Viadène ».

-Considérant que, le Syndicat mixte d’alimentation en eau potable de la Viadène asollicité la mise à jour de ses statuts, au motif que ces derniers apparaissent aujourd’hui pour partie caducs, certaines dispositions méritant d’être revues et corrigées au regard des dispositions législatives et règlementaires actuellement en vigueur.

-Considérant que cette modification n’impacte aucunement les règles de fonctionnement du Syndicat qui demeurent les mêmes mais complète utilement les statuts conformément aux dispositions applicables à ce dernier.

-Considérant, par ailleurs, que cette modification met à jour la gouvernance du Syndicat en adéquation avec les dispositions en vigueur, en supprimant la référence aux conseillers généraux des cantons auxquels appartiennent les Communes du territoire qui ne peuvent être membres du Comité syndical en l’absence d’adhésion du Département.2

Il est, en conséquence, demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la mise à jour des statuts du Syndicat mixte d’alimentation en eau potable de la Viadène, tels qu’annexés à la présente délibération.

A ce titre, les dispositions de l’article L. 5211-20 du CGCT précisent qu’à compter de la notification de la délibération du Comité syndical aux membres du Syndicat, le Conseil municipal de chaque Commune membre et le Conseil communautaire de la Communauté de Communes membre disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée.

Il sera précisé qu’à défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.

Les conditions de majorité sont définies à l’article L. 5211-5 du CGCT selon lequel l'accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des organes délibérants représentant plus de la moitié de la population totale du Syndicat ou par la moitié au moins des organes délibérants représentant les deux tiers de la population.

Cette majorité doit nécessairement comprendre le membre dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée.

Un arrêté préfectoral approuvera enfin cette modification statutaire.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir : • APPROUVER les nouveaux statuts du Syndicat mixte d’alimentation en eau potable de la Viadène ;

• DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire pour notifier cette délibération au Président du Syndicat mixte d’alimentation en eau potable de la Viadène ainsi qu’au Préfet de l’Aveyron ; • AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout documentnécessaire à l’exécution de la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par : 8 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstentions

DECIDE :

• D’APPROUVER les nouveaux statuts du Syndicat mixte d’alimentation en eau potable de la Viadène ;

• DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire pour notifier cette délibération au Président du Syndicat mixte d’alimentation en eau potable de la Viadène ainsi qu'au Préfet de l’Aveyron ; • D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2/Adhésion au groupement de commande du SIEDA pour l’entretien de l’Eclairage public pour

2024-2027. (Délibération N°26) POUR : 8/8

Monsieur le maire expose au conseil municipal que le comité syndical du Syndicat Intercommunal d’Energies du département de l’Aveyron – SIEDA- a décidé de proposer, par une délibération du 13 avril 2023, aux collectivités qui le souhaitent, la création d’un groupement de commandes dans le cadre de l’entretien et de la rénovation des installations d’éclairage public.

Les prestations à réaliser par le titulaire du marché seront réparties en deux domaines d’interventions distincts :

1-Entretien des installations d’éclairage public de la commune

2-Renouvellement des luminaires et optimisation énergétique des installations

1-Entretien des installations d’éclairage public de la commune :3

Le premier domaine d’intervention consiste à effectuer l’entretien et l’exploitation des installations communale d’éclairage public afin de les maintenir dans un parfait état de fonctionnement sur la durée du contrat.

Sont ainsi inclus dans le cadre du groupement

Les réseaux et matériels reliés à des armoires de commande occasionnant un allumage et une extinction quotidienne, destinés à l’éclairage des voies publiques.

Installations exclues :

Les installations sportives, illuminations festives, illuminations de champs de foire, installations électriques d’éclairage des mobiliers urbains et édicules de la voie publique, ainsi que les installations de signalisation routière.

Article 1.1 : Ouvrages exploités dans le cadre du groupement :

Les installations exploitées dans le cadre de la présente convention comprennent l’ensemble des ouvrages et appareillages avec tous leurs accessoires et notamment :

 Les foyers lumineux : lanternes, projecteurs et autres,

 Les sources lumineuses et l’équipement électrique des foyers lumineux,

 Le réseau d’alimentation aérien et souterrain des foyers lumineux, indépendant du réseau de

distribution publique d’électricité,

 Les supports s’il s’agit d’installations propres à l’éclairage public : béton arme, bois,

candélabres, consoles et autres,

 Les crosses et consoles ainsi que leurs systèmes de fixation pour les installations sur des

supports mixtes ou façades,

 L’ensemble des dispositifs d’alimentation et de commande : interrupteurs horaires, relais,

cellules, émetteurs, récepteurs, contacteurs, fusibles, disjoncteurs et tout autre appareillage,

à l’exception des ouvrages de raccordement au réseau de la distribution publique d’énergie

électrique, entretenus par le gestionnaire de ce réseau,

 Les points d’éclairage avec une alimentation électrique autonome non raccordée au réseau de

distribution publique d’électricité.

Article 1.2 : Détail des prestations de service :

L’entreprise retenue pour l’entretien des installations sur votre commune, assurera, en lien avec les services du SIEDA les prestations suivantes :

 Cartographie du patrimoine éclairage public, points lumineux et armoires

 Dépannages et réparations des luminaires, armoires, et interrupteurs de commande (en

respectant le délai d’intervention maximum défini dans le cahier des charges de 5 jours

ouvrables pour tous les cas)

 Interventions de mise en sécurité

 Visite d’entretien préventif avec renouvellement des sources lumineuses à cette occasion (le

relamping des sources n’est pas obligatoire mais l’entreprise doit respecter un taux de pannes

annuel inférieur à 6%), uniquement pour l’éclairage public (hors sources lumineuses LEDS et

vapeur de mercure)

 Réglages des organes de commande

 Gestion et suivi du patrimoine4

 La réponse aux demandes de DT/DICT (lorsque le SIEDA dispose des relevés géoréférencés du

réseau en classe A)

 La gestion des autorisations d’accès au réseau et les consignations et déconsignations,

Toutes les interventions résultantes des causes citées ci-après sont exclues du contrat et feront l’objet d’une prise en charge financière par la collectivité :

 Des accidents, des actes de vandalisme,

 Défauts électriques (défauts d’isolement, détérioration de câble par un tiers …) sur les

éléments du réseau d’éclairage public (compris entre le coffret d’alimentation et le boitier de

protection des luminaires)

 Les effets directs de la foudre,

 Les phénomènes atmosphériques d’ampleur anormale, justifiant le classement de tout ou

partie du territoire de la collectivité en zone sinistrée,

 Les incendies, si l’origine de l’incendie ne provient pas d’un défaut électrique propre à

l’installation,

 Les affaissements de terrain dus à des travaux de terrassement à proximité des ouvrages.

Article 1.3 : Gestion patrimoniale

Le SIEDA élabore puis actualise, en fonction de l’évolution des installations, une cartographie numérique du réseau constituée des points lumineux, des armoires et du réseau d’alimentation. La base de données indique pour chaque point lumineux et armoire, leurs caractéristiques techniques (puissance, marque, type, couleur, date de pose).

Les données seront à votre disposition via le logiciel de GMAO SMARTGEO. Celui-ci permet la consultation des données patrimoniales mais aussi la déclaration des pannes déclenchant l’intervention à réaliser par l’entreprise titulaire du marché.

Article 1.4 : Entretien préventif

L’entretien préventif a pour objet de réduire les risques, donc d’améliorer le service à l’usager et de maintenir dans le temps la sécurité ainsi que les performances des installations à un niveau proche de celui des performances initiales.

Il comprend :

 Une visite périodique annuelle des installations éclairage public à effectuer par le titulaire afin

de répondre aux exigences de l’article 18 de la norme NF C17-200.

 La vérification du bon état de fonctionnement et de la conformité électrique des installations

 Le nettoyage, si nécessaire et au cas par cas, des vasques (luminaires à LEDS compris) et

interrupteurs crépusculaires,

 Le contrôle visuel de l’état mécanique

Les anomalies font l’objet d’un rapport écrit remis au SIEDA, les mesures correctives y sont détaillées et chiffrées dans le but d’être proposé à la commune pour la prise en charge des opérations exclues au contrat.

Article 1.5 : Entretien correctif

Les demandes d’intervention seront effectuées via l’outil SMARTGEO - application web accessible depuis un poste informatique connecté à Internet.

Les dépannages et réparations sont inclus aux forfaits sans limitation. (cf article 1.7)5

Ces opérations comprennent toutes les prestations et fournitures nécessaires (composants électriques, petits matériels), à l’exclusion du remplacement des candélabres, luminaires, du réseau d’alimentation, de l’armoire de commande.

En ce qui concerne les luminaires LEDS, seul le remplacement des organes d’alimentation (drivers) ou petit matériel (connectiques, câbles, varistances) est inclus dans le contrat. Si le luminaire LED doit être remplacé entièrement, l’opération fera l’objet d’une prise en charge financière par la collectivité. Il en est de même pour les luminaires autonomes (luminaires photovoltaïques), le contrat comprend uniquement le nettoyage des panneaux et du luminaire. En cas de panne sur un organe (panneaux, onduleur, régulateur de charge, batterie, luminaire) de ce type d’installation, le dépannage fera l’objet d’une prise en charge financière par la collectivité.

L’entreprise retenue par le SIEDA peut être amenée à prendre la décision de mettre l’équipement défectueux hors service dans les deux situations suivantes :

 L’équipement défectueux n’est pas réparable et provoque une dégradation dans le

fonctionnement des installations,

 L’équipement défectueux présente un risque pour la sécurité des personnes ou des biens

L’intervention consiste à déconnecter électriquement du réseau, voire le cas échéant, à déposer et évacuer le (ou les) équipement(s) d’éclairage en cause.

En cas de panne répétitive sur un foyer ou sur une armoire nécessitant des travaux d’amélioration, le SIEDA soumet à la collectivité une proposition de travaux chiffrée précisant les délais nécessaires à leur réalisation.

Article 1.6 : Adaptation des heures de fonctionnement

Le Maire, au titre de son pouvoir de police de l’éclairage public, peut décider au vu de données objectives et sous sa responsabilité, d’éteindre une partie de la nuit, tout ou en partie, son éclairage public. Pour chaque installation concernée par une coupure nocturne, les horaires d’extinction sont fixés par arrêté du Maire.

La décision d’éteindre l’éclairage public pour une partie de la nuit est une décision communale qui doit être accompagnée de mesures d’information et de sécurité.

Un réglage annuel des horaires d’extinction est prévu dans le cadre du contrat et sera réalisé en début d’année. Ce réglage se faire uniquement par la transmission de la collectivité au SIEDA de l’arrêté détaillant les nouveaux horaires. Au-delà d’un réglage par an, l’intervention sera prise en charge par la collectivité.

Article 1.7 : Conditions financières

Communes rurales :

Pour la réalisation de ces prestations la collectivité devra s’acquitter d’un forfait par point lumineux. Ce forfait sera fixé selon le résultat du marché. Il correspond à la moyenne des prix proposés dans le cadre du marché sur lequel le SIEDA prendra en charge 30 % du coût.

Communes urbaines et communauté de communes :

Pour la réalisation de ces prestations la collectivité devra s’acquitter d’un forfait par point lumineux. Ce forfait sera fixé selon le résultat du marché. Il correspond à la moyenne des prix proposés dans le cadre du marché.6

2-Renouvellement des luminaires et optimisation énergétique des installations Les travaux d’investissement sont réalisés sous maîtrise d’ouvrage déléguée au SIEDA sur la durée de la convention.

Ces travaux d’investissement concernent notamment les opérations :

 Rénovation et optimisation énergétique des installations existantes,

 De mise en sécurité et/ou mise en conformité des installations existantes,

 D’illuminations de sites, bâtiments publics ou monuments.

Les 3 principaux objectifs de ces opérations sont les suivants :

 La suppression des luminaires obsolètes. Certaines technologies types ballons et tubes

fluorescents ne sont plus commercialisées et il est impératif de renouveler ces équipements.

Tout comme il est prévu de renouveler les équipements vétustes et / ou présentant un risque

électrique vis-à-vis des tiers (armoires, tableaux de commande, boîtier de raccordement, …)

 La réduction de la pollution lumineuse afin de répondre aux obligations de l’arrêté du 27

Décembre 2018 sur les nuisances lumineuses, en supprimant les luminaires de type

boule/sphère.

 L’optimisation énergétique des équipements d’éclairage public. L’objectif est de proposer des

optimisations de puissances installées égales ou supérieures à 75% (soit par exemple un

abaissement de puissance de 100 W à 25 W)

Article 2.1 : Programmes de travaux d’investissement :

Le SIEDA établit ses programmes de travaux en fonction des demandes qui lui sont faites par la collectivité et dans la limite des crédits affectés.

Le SIEDA peut également soumettre à l’approbation de la collectivité des propositions d’amélioration en vue d’accroître la performance et la sécurité des réseaux, et de mieux maîtriser les dépenses énergétiques.

Article 2.2 : Etudes techniques et financières :

Les demandes de travaux de la part de la collectivité feront l’objet d’une pré étude de faisabilité par les services du SIEDA et d’une validation obligatoire de la collectivité afin que cette dernière, qui est maître d’ouvrage du réseau éclairage public, puisse planifier et prévoir les investissements à inscrire au budget.

Après validation du lancement de l’opération par la collectivité sur la base de l’avant-projet, le SIEDA lance une consultation pour réaliser les études d’exécutions et les travaux via le marché accord cadre.

Article 2.3 : Travaux et réception

Le SIEDA aura à sa charge la consultation des entreprises, l’analyse des offres, la commande et le suivi des travaux, la réception et la vérification de la complétude des Dossiers des Ouvrages Exécutés, la mise à jour de la base de données cartographique.

Article 2.4 : Conditions financières7

Les prestations d’investissement sont financées comme suit :

Communes rurales :

La collectivité aura à sa charge à minima 40% du montant HT des dépenses, plus le montant total de la TVA sur l’opération (dans tous les cas le reste à charges déduction faite de la subvention du SIEDA). Le SIEDA financera 60% du montant HT des dépenses liées à l’opération, plafonnée à 350 € par luminaire.

Communes urbaines et communautés de communes :

Le SIEDA apporte 15% de subvention plafonné à 350 € par luminaire sur le montant HT des travaux, la commune prend en charge les montants restants.

L’ensemble de ces éléments est repris dans la convention de groupement de commande dans laquelle le SIEDA se propose d’être le coordonnateur du groupement de commande, à ce titre, il aura la charge, comme défini dans la convention de groupement de commande, de signer les marchés, de les notifier et de les exécuter au nom de l’ensemble des membres du groupement.

Il est demandé au conseil municipal d’adhérer à ce groupement de commande pour l’entretien des installations d’éclairage public et le renouvellement des luminaires et optimisation énergétique des installations.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide à l’unanimité :

- D’adhérer au groupement de commande pour l’entretien des installations d’éclairage public

coordonné par le SIEDA

- D’autoriser le maire à signer la convention constitutive du groupement de commande destinée

à mandater le SIEDA pour signer le marché, le notifier et l’exécuter au nom de l’ensemble des

membres du groupement.

- De donner mandat au SIEDA pour suivre les consommations d’énergies

D’inscrire au budget des années correspondantes les sommes définies dans la convention de

groupement pour l’entretien des installations d’éclairage public.

3/ Nouveau plan de financement concernant le dossier DETR 2023 sur les travaux de réhabilitaƟon du presbytère du Cayrol. (DélibéraƟon N°27). POUR 7 / CONTRE : 0 / AbstenƟon : 1

Monsieur le Maire informe le Conseil que la Préfecture propose d’allouer une subvenƟon de 120 844.00 Euros au Ɵtre de la DETR 2023 pour financer les travaux de réhabilitaƟon de l’ancien presbytère du Cayrol pour aménagement d’une mairie, salle de réunion, Agence postale et deux logements. Le dossier reste à compléter, par un nouveau plan de financement incluant le montant proposé par l’Etat. Le maire propose au conseil le plan de financement suivant :

Plan de financement proposé

Montants des travaux retenus pour 2023 HT 448 002.16

% des travaux d'aménagements extérieurs 3 263.09

59 % de la MO Architectes ( total : 37400) 22 066.00 59 % Bureau de

contrôle ( total: 9225) 5 442.75

59 % Coordonnateur SPS ( total 4800) 2 832.008

Frais divers : 1 770.00

Total HT 2023 483 376.00

Financements:

DETR 2023 120 844 accordé

Région accessibilité services publics 7057 accordé

Région rénovation énergétique SP 9075 accordé

Conseil Département sur SP 94 154 ( demandé)

Total subventions 231 130

Autofinancement 142 246

Emprunt 110 000

483 376 HT

Après délibérations et vote : POUR : 7 / CONTRE : 0 Abstention : 1 , le conseil municipal

-décide d’approuver le plan de financement tel que présenté par le maire ci-dessus,

-autorise le maire à transmettre et compléter le dossier de demande de DETR 2023 sur ce projet,

-autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à ce dossier au nom de la Commune.

- délégations transmises à la 1° adjointe en cas d’empêchement du maire.

Observations du Conseil : La DETR obtenue est de 25 % des travaux programmés sur 2023 et non 40 %

comme demandé. Le conseil fait remarquer que le montant des devis est très important, il aurait été

judicieux qu’un professionnel du bâtiment assite aux réunions avec l’architecte en plus du maire et des

adjoints. Les adjoints répondent que peu d’entreprises répondent aux appels d’offre à cause de la

lourdeur des dossiers.

4/ Délibération pour adoption du CFU (Compte Financier Unique) sur les budgets 2023, suite au passage à norme comptable M57 au 1° janvier 2023. (Délibération N°28). POUR : 8/8

Vu le Code Général des collecƟvités territoriales,

Vu le Code des juridicƟons financières,

Vu l’arƟcle 60 de la Loi de finances N°63-156 du 23 février 1963,

Vu l’arƟcle 242 de la Loi de finances N° 2018-1317 du 28 décembre 2018,

Vu le décret N° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relaƟf à la gesƟon budgétaire et comptable publique,

Vu l’appel à la candidature établi par l’Etat et invitant à parƟciper à l’expérimentaƟon du compte financier unique,

Considérant la délibéraƟon du Conseil municipal en date du 17/05/2022 ayant adopté le passage en M57 au 1° janvier 2023,

La maire présente le dossier aux membres du conseil municipal :

Le référenƟel M57 a vocaƟon à devenir la norme pour toutes les collecƟvités à compter du 1° janvier 2024, en remplacement de la norme M14.

Ce référenƟel M57, impose l’adopƟon d’un règlement budgétaire et financier par la commune. Il offre aux collecƟvités qui l’adopte des règles assouplies en maƟère de gesƟon pluriannuelle des crédits et de gesƟon des dépenses imprévues.

Les états financiers établis en M57 apportent une informaƟon financière enrichie, et la vision patrimoniale de la collecƟvité est améliorée.

Enfin, il consƟtue le support de l’expérimentaƟon du compte financier unique (CFU) sur les comptes 2023.9

Compte tenu de la taille de la commune, moins de 3500 habitants, le référenƟel adopté, sera le référenƟel simplifié.

La commune procède déjà à l’envoi dématérialisé des documents budgétaires et comptables.  Sur l’expérimentaƟon du CFU sur les comptes 2023 :

L’arƟcle 242 de la Loi de finances pour 2019 a ouvert l’expérimentaƟon du compte financier unique (CFU) pour les collecƟvités territoriales et leurs groupements.

Le CFU a vocaƟon à devenir à parƟr de l’exercice 2024, la nouvelle présentaƟon des comptes de gesƟon, et consƟtuera un document de synthèse, reprenant les informaƟons essenƟelles figurant actuellement soit dans le compte administraƟf, soit dans le compte de gesƟon.

Sa mise en place vise plusieurs objecƟfs :

-favoriser la transparence et la lisibilité de l’informaƟon financière,

-améliorer la qualité des comptes,

-simplifier les processus administraƟfs entre l’ordonnateur et le comptable public, sans remeƩre en cause leurs prérogaƟves respecƟves.

Un CFU sera produit par budget (Budget principal et Budgets annexes qu’elle soit leur nomenclature).

La commune sur proposiƟon du Comptable assignataire, se portera candidate à l’expérimentaƟon du CFU sur les budgets 2023.

La mise en œuvre de l’expérimentaƟon au CFU requiert la signature d’une convenƟon avec l’Etat, qui sera transmise ultérieurement, si l’assemblée approuve ceƩe candidature. CeƩe convenƟon a pour objet de préciser les condiƟons de mise en place du compte financier unique et de son suivi, en partenariat avec le chef du SGC et le conseil aux décideurs locaux.

Le conseil municipal ayant entendu les explicaƟons du maire, et après délibéraƟons, à l’unanimité -Autorise le Maire à adopter par anƟcipaƟon l’expérimentaƟon du CFU pour les budgets 2023 sous norme M57 ( Budget principal de la Commune et Budget du LoƟssement du Cayrol 1). -Autorise Monsieur le Maire à signer la convenƟon entre la commune et l’Etat , ainsi que tout document afférent à ce dossier.

5/ AƩribuƟon des marchés dans le cadre des travaux de réhabilitaƟon du presbytère du Cayrol pour aménagement d’une mairie, agence postale, salle de réunion et 2 logements. (DélibéraƟon N°29) Vote : POUR : 5 / CONTRE : 0 /AbstenƟons : 3

Vu le Code général des collecƟvités territoriales

Vu le code de la commande publique,

Considérant la procédure de consultaƟon MAPA de travaux lancée le 09/03/2023, Considérant la procédure de consultaƟon complémentaire pour le lot 4, Lot 8 et Lot 15 n’ayant pas reçu d’offre en première consultaƟon,

Considérant le rapport d’analyse des offres et le PV de la commission d’appel d’offre du 01/06/2023, Considérant le rapport d’analyse des offres après les dernières consultaƟons notamment pour le lot 4, le choix des opƟons ou variantes, et les précisions demandées,

Le maire demande au conseil de bien vouloir se prononcer sur la proposiƟon d’aƩribuƟon des marchés de travaux pour la réhabilitaƟon du presbytère du Cayrol qui suit :

Lot 1 : Désamiantage : PUECHOULTRES (Baraqueville) : 6 490.00 € HT Lot 2 : Terrassement VRD : EGTP (Espalion) : 49 904.00 € HT Lot 3 : DémoliƟon- Gros-oeuvre : BERNARD BTP (Espalion ) : 208 190.77 € HT Lot 4 : Ravalement extérieurs : ROUERGUE FACADES (Estaing) : 38 093.03 € HT Lot 5 : Charpente bois : GUIRAL-MARCLIHAC (Espalion) : 23 002.00 € HT Lot 6 : Couverture Zinguerie : GUIRAL-MARCILHAC (Espalion) : 54 187.21 € HT Lot 7 : Etanchéïté- Résine : GUIRAL-MARCILHAC (Espalion) : 11 724.45 € HT Lot 8 : Menuiseries extérieures : SOLEI ( La Primaube) : 59 118.56 € HT Lot 9 : Cloisons vitrées : PROFIL SARL ( Rodez) : 15 563.95 € HT Lot 10 : Menuiseries Intérieures : BRAS-TURLAN ( Marcillac) : 60 079.99 € HT10

Lot 11 : Plâtrerie -IsolaƟon : SANHES Jean-Claude (Sénergues) : 61 431.34 € HT Lot12 : Chape -Carrelage : SANHES Jean-Claude (Sénergues) : 36 701.06 € HT Lot 13 : Plafonds suspendus : BELET IsolaƟon (Olemps) : 3 930.43 € HT Lot 14 : Electricité-Eclairage : JULIEN Maxime (Espalion) : 47 802.00 € HT Lot 15 : Chauffage-Sanitaires : DURAND SARL ( Laissac) : 70 619.21 € HT Lot 16 : Revêtement sols souples : GASTON SARL (Decazeville) : 7 610.44 € HT Lot 17 : Peintures : GASTON SARL ( Decazeville) : 17 379.17 € HT Total des marchés : 771 827.61 € HT

Le conseil ayant entendu les explicaƟons du maire, pris connaissance du rapport d’analyse et des conclusions de la commission d’appel d’offre du 01/06/2023,

par vote : POUR : 5 / CONTRE : 0 / AbstenƟons : 3

-Décide d’aƩribuer les marchés tel que proposé par le maire comme ci-dessus,

Lot 1 : Désamiantage : PUECHOULTRES (Baraqueville) : 6 490.00 € HT Lot 2 : Terrassement VRD : EGTP (Espalion) : 49 904.00 € HT Lot 3 : DémoliƟon- Gros-oeuvre : BERNARD BTP (Espalion ) : 208 190.77 € HT Lot 4 : Ravalement extérieurs : ROUERGUE FACADES (Estaing) : 38 093.03 € HT Lot 5 : Charpente bois : GUIRAL-MARCLIHAC (Espalion) : 23 002.00 € HT Lot 6 : Couverture Zinguerie : GUIRAL-MARCILHAC (Espalion) : 54 187.21 € HT Lot 7 : Etanchéïté- Résine : GUIRAL-MARCILHAC (Espalion) : 11 724.45 € HT Lot 8 : Menuiseries extérieures : SOLEI ( La Primaube) : 59 118.56 € HT Lot 9 : Cloisons vitrées : PROFIL SARL ( Rodez) : 15 563.95 € HT Lot 10 : Menuiseries Intérieures : BRAS-TURLAN ( Marcillac) : 60 079.99 € HT Lot 11 : Plâtrerie -IsolaƟon : SANHES Jean-Claude (Sénergues) : 61 431.34 € HT Lot12 : Chape -Carrelage : SANHES Jean-Claude (Sénergues) : 36 701.06 € HT Lot 13 : Plafonds suspendus : BELET IsolaƟon (Olemps) : 3 930.43 € HT Lot 14 : Electricité-Eclairage : JULIEN Maxime (Espalion) : 47 802.00 € HT Lot 15 : Chauffage-Sanitaires : DURAND SARL ( Laissac) : 70 619.21 € HT Lot 16 : Revêtement sols souples : GASTON SARL (Decazeville) : 7 610.44 € HT Lot 17 : Peintures : GASTON SARL ( Decazeville) : 17 379.17 € HT Total des marchés : 771 827.61 € HT

-autorise le maire à signer les actes d’engagements et tous les documents nécessaires et liés à ces marchés au nom de la commune pour l’ensemble des lots.

- autorise le maire à transmeƩre à la Préfecture l’ensemble des pièces des marchés pour contrôle de légalité.

- autorisaƟon de signature des marchés et autres délégaƟons seront transmises à la première adjointe en cas d’empêchement du maire.

ObservaƟons du Conseil : Le conseil esƟme que les offres proposées par les entreprises sont bien au- dessus des prix praƟqués pour un privé, de plus pour certains lots il n’y avait qu’une seule offre, donc pas de comparaison possible.

6/Location de l’appartement T3 au-dessus de la mairie. Montant du loyer et choix du locataire. (Délibération N°30). POUR : 8/8

Monsieur le Maire informe le conseil qu’à la suite du départ de Mme Cathy BRISOUX en début d’année et après travaux de rafraichissement, l’appartement T3 au-dessus de la mairie peut être remis en locaƟon.

Le maire a reçu 2 demandes, l’une déposée dès le départ de Mme BRISOUX par un couple habitant déjà la commune qui a mis sa maison en vente, et l’autre est le fils du garagiste du Cayrol qui cherche un logement proche du garage où il va travailler avec ses parents.

Le maire demande au conseil de choisir le locataire à qui il souhaite donner la priorité, et de fixer également le loyer qui était de 354.64 € avant travaux.11

Le Conseil municipal, après délibéraƟons, et à l’unanimité,

Vu le Code général des collecƟvités territoriales,

Considérant les demandes reçues par le maire,

- Décide de donner en locaƟon l’appartement T3 au-dessus de la mairie à : Monsieur TURLAN Julien-BaiƟ, à compter du 1° juillet 2023.

pour un loyer mensuel de 380.00€ , avec une cauƟon d’un mois payable à l’entrée dans lieux. - d’autoriser le maire à signer le bail et tout document annexe.

7/ Diagnostics énergétiques des logements locatifs de la commune. (Délibération N°31). POUR 8 Le maire informe le conseil que la Loi oblige les bailleurs a réaliser des diagnosƟcs énergéƟques et règlementaires pour tous les logements locaƟfs, pour certains logements des diagnosƟcs avaient été réalisés, pour d’autres occupés depuis longtemps, cela n’a toujours pas été fait. Le maire demande l’autorisaƟon du conseil afin de régulariser la situaƟon et de faire réaliser les contrôles règlementaires des logements y compris ceux pour lesquels des travaux de rénovaƟons ont été réalisés entre temps, et se conformer à la règlementaƟon sur la locaƟons des logements.

Le Conseil Municipal, après délibéraƟons, et à l’unanimité,

Vu la Loi Climat et résilience du 22 août 2021

Vu le Code Général des collecƟvités territoriales,

Considérant que tous les diagnosƟcs énergéƟques et règlementaires n’ont pas été réalisés sur les logements locaƟfs communaux,

Décide :

-d’autoriser le maire à faire réaliser tous les diagnosƟcs nécessaires sur les logements locaƟfs de la commune,

- autorise le maire à signer tout document nécessaire à ce dossier

Questions diverses et réunions :

Monsieur le Maire demande si un conseiller est volontaire pour siéger à la commission de contrôle des listes électorales en tant que délégué du Conseil à la place de Michaël LEGER. Mme GASQ se porte volontaire. Monsieur le maire demande l’avis du Conseil pour la désignation de 2 autres personnes, le Conseil propose Mme Carmen LECOMPTE et M. FOLLET André, à contacter pour savoir s’ils sont d’accord bien sûr.

Le maire informe le conseil qu’il y a eu dégradation sur une conduite du pluvial dans le champ exploité par M. LAVAUR Rémy à côté de la station d’épuration du Cayrol, probablement avec le passage d’engin agricoles. M.LAVAUR a fait une déclaration à son assurance, la commune également, mais pour évaluer les dégâts et donc les travaux il faut avant passer une caméra par temps sec. Le maire informe que l’entreprise BOUDON passera voir la porte des WC de la Halle d’Anglars qui ne ferme plus.

Les travaux routier sur la route de Palays débutent cette semaine.

La saignée sur la route de Sécaillou n’a pas été arrangée, à voir si elle peut être faite en même temps que Palays.

Un piquet à l’angle de la place de la Halle d’Anglars et de la maison Bruel est mal fixé et risque de céder, à voir également.

La rampe de l’escalier qui monte à la cour des écoles d’Anglars a été tordue, probablement par un véhicule.

Le couvreur n’est toujours pas passé pour faire certains travaux, toiture du logement Ecole d’Anglars, descente de l’Eglise d’Anglars.

Demande de Mme GASQ concernant le chemin de Belous, le pont doit être refait par l’association de Motos de M. SEPTFONDS, elle demande à ce qu’il y ai des aménagements pour pouvoir passer avec des chevaux, les passages canadiens installés pour les motos sont incompatibles pour le passage des12

chevaux. Le maire lui demande de voir directement avec M. SEPTFONDS et de lui faire part de sa demande.

Intervention de M. MIRABEL concernant le stationnement gênant chemin d’Espeyrac à Anglars , qui l’empêche de passer avec son tracteur et sa remorque, il signale un panneau sens interdit qui a été placé au bout de cette rue. Le maire lui propose de se rendre à la gendarmerie. M. MIRABEL demande aussi au maire de refaire le point au niveau du cadastre concernant le village d’Anglars pour délimiter les propriétés suite à demande de l’huissier de Groupama à M. MIRABEL. Le Comité des fêtes d’Anglars demande s’il est possible d’avoir les salles du Cayrol pour organiser le réveillon du nouvel an en 2023. Le conseil approuve.

Le maire rappelle qu’une réunion sur le PLUI est organisée à Espalion le 6 juillet 2023 à la salle de la Gare. Tous les conseillers sont les bienvenus y compris la secrétaire si elle le souhaite.

Approuvé à l’unanimité A Le Cayrol, le 22/08/2023

Le Maire La secrétaire de séance :

Signé GASQ Muriel. Signé