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Procès Verbal - 04 26 septembre 2023 PV approuve par le CM du 12.1
Procès Verbal - 03 27 juin 2023 PV approuve par le CM du 26.09.202
Procès Verbal - 02 27 mai 2025 PV approuv par le CM du 30.09.2025
Convocation - 0 02 21 mars 2023 Convocation OJ signe
Procès Verbal - 01 31 janvier 2023 PV approuve par le CM du 21.03.
Procès Verbal - 05 12 decembre 2023 PV approuve par le CM du 23.01
Procès Verbal - 05 13 decembre 2022 PV approuve par le CM du 31.01
Procès Verbal - 05 15 octobre 2024 PV approuve par le CM du 10.12.
Procès Verbal - 02 21 mars 2023 PV approuve par le CM du 27.06.2023 et signe
Document publié le Mardi 21 mars 2023 par la commune de Chevigny-Saint-Sauveur.
Lien du pdf (Procès Verbal - 02 21 mars 2023 PV approuve par le CM du 27.06.2023 et signe)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
CHEVICNÉ SAINT-SAUVEUR
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
Oéance du 21 mana 2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-et-un mars à 18 heures 30 minutes, le Conseil municipal de cette commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Guillaume RUET, Maire.
Etaient présents : M. RUET Guillaume - Mme PERSON-PICARD Bénédicte - M.LONCHAMPT Samuel - Mme VICTOR Catherine - M. BASSOLEIL Hervé - Mme BARDIN Isabelle - M. SZLATALA-PALLOT Nicolas - Mme PENAUD Nathalie - M.DELATTRE André - M. BLUME Pierre - Mme DEFERT Josette - M. RACLOT Frédéric - M. VADOT Thierry - M.RECOUVREUX Christophe - Mme RACAMIER-THOMAS Nathalie - Mme GAUDRY Céline - Mme COURBET Bénédicte - M. DURANDIN Thierry - Mme WELLENREITER Elisabeth - M. VENTO Romain - M. PAJOT Frédéric - Mme DUBOIS Florence - Mme HAZHAZ Dénia - M. RICHARD Xavier - M. STURM Yves
Absent excusé : M. CADOUOT Christian
Absents excusés et représentés : Mme BOURDIER-NOIROT Sylvie (procuration à M. BLUME Pierre) - M. MERGEY
Dominique (procuration à M. DELATTRE André) - M. FREGONESE Ludovic (procuration à M. LONCHAMPT Samuel) - Mme ROMAN Yolaine (procuration à M. VENTO Romain) - Mme FEGUIRI Christelle (procuration à Mme VICTOR
Catherine) - M. BAUDOUIN Ludovic (procuration à Mme BARDIN Isabelle) - Mme SCANZI Justine (procuration à M.
RACLOT Frédéric)
A été nommé secrétaire : M. VENTO Romain
RE
Le Maire, Guillaume RUET, constate que le quorum est atteint et ouvre la séance à 18 H 30.
RARE
SOMMAIRE
DISCOURS D’INTRODUCTION DE MONSIEUR LE MAIRE
FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES - ADOPTION DU PROCES-VERBAL
PROCES-VERBAL - Séance du 21 mars 2023 - Page 1 sur 64 DELIBERATIONS
POLE RESSOURCES
FINANCES
1. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION BUDGET PRINCIPAL EXERCICE 2022
2. VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET PRINCIPAL EXERCICE 2022
3. Bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire communal exercice 2022
4. AFFECTATION DES RESULTATS 2022 BUDGET PRINCIPAL
5. IMPOTS LOCAUX - Vote des taxes communale: ur l'exercice 2023
6. VOTE DU BUDGET PRIMITIF DU BUDGET PRINCIPAL EXERCICE 2023
7. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION BUDGET ANNEXE ZAC 6NA EXERCICE 2022
8. VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ANNEXE ZAC 6NA EXERCICE 2022
9. AFFECTATION DES RESULTATS 2022 BUDGET ANNEXE ZAC 6NA
10. VOTE DU BUDGET PRIMITIF BUDGET ANNEXE ZAC 6NA EXERCICE 2023
11. Modification des Autorisations de Programme
11.1 Modification de l’Autorisation de Programme n°2020-001 « Extension des cours d
création d’un club house »
11.2 Modification de l’Autorisation de Programme n°2021-001 « Rénovation de l’école du Buisson
Rond »
RESSOURCES HUMAINES
AFFAIRES FONCIERES
DOMAINE ET PATRIMOINE - Ac uisiti n amiable 1 commercie 1 sis 4 venue de la République à
avenue de la République)
14. DOMAINE ET PATRIMOINE - Gymnase Jean-
d'emprise (parcelles cadastrées section AP numéros 13, 14, 92 et 264) au profi la Région Bourgogne- Franche-Comté rouvée par délibération du Conseil municipal du 20 janvier 2005
DOMAINE ET PATRIMOINE / VOIRIE - PA n° 021 171 22 R000Z accordé le 15/02/2023 - robation d la convention entre Dijon m ole, la Commune de Chevigny-Saint-Sauveur et L jété Crédit Mutuel Aménagement Foncier, relativ nsfert, à ti racieux, de la voiri de ses acce
lotissement "Côté Sud" à Chevigny-Saint-Sauveur et autorisation donnée au Maire pour la signer
COMMANDE PUBLIQUE
16. COMMANDE PUBLIQUE - Autorisation de lancemen la procédure d ssation d'un contrat d.
concession pour le déploiement rojet de solarisation au sein del mmune de Chevigny-Saint-Sauveur
PROCES-VERBAL - Séance du 21 mars 2023 - Page 2 sur 64 POLE VIE AU QUOTIDIEN
SPORT ET VIE ASSOCIATIVE
17. Subventions accordées à diverses associations - Exercice 2023
17.1 Subvention accordée à l'Office des Sports - Exercice 2023
17.2 Subventions accordées à l'association CSS HANDBALL - Exercice 2023
17.3 Subvention accordée à l'association CSS BASKET - Exercice 2023
17.4 Subvention accordée à l'association O.C.C. - Exercice 2023
17.5 Subvention accordée à l’association LES MOUTARDS - Exercice 2023
17.6 Subvention accordée à l'association AU CŒUR DES COULEURS - Exercice 2023
17.7 Subvention accordée à l'association DROIT DEVANT ! - Exercice 2023
17.8 Subvention accordée à l'association CHEVIGNY POUR TOUS - Exercice 2023
18. Subvention accordée au CCAS - Exercice 2023
ERVICE DES SPORTS - Organisation de la 18ème édition de la course pédestre hors stade « La 19.
Chevignoise » le dimanche 5 novembre 2023 - Approbation du modèle de convention partenariale et autorisation donnée au maire pour signer les conventions avec les partenaires
FAMILLE, PETITE ENFANCE, JEUNESSE, HANDICAP ET INTERGENERATIONS
20. MISSION LOCALE - Cotisation pour l’année 2023
COMMUNICATIONS dans le cadre de la délégation de pouvoir au Maire (L.2122-22 CGCT)
1er trimestre 2023
a) MARCHES PUBLICS
b) DIA
c) CIMETIERE - VENTE / RENOUVELLEMENT DE CONCESSION
d) Réalisation d’une ligne de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le
conseil municipal de 1 500 000 euros
e) Droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal
COMMUNICATION DES LOCATIONS DE SALLES COMMUNALES (L.2122-21-1° CGCT)
1er trimestre 2023
[ Voir tableau récapitulatif détaillé ci-après ]
PROCES-VERBAL - Séance du 21 mars 2023 - Page 3 sur 64 INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
a) Présentation par GREENFLEX du plan de sobriété énergétique et écologique (à l'ouverture de la séance).
b) Présentation du Rapport Social Unique 2021
c) Présentatio rapport d'observations définitives de la chambre régionale des Bourgogne-Franche-Comté portant sur l'enquête relative à la gestion de l’eau de Dijon Métropole
concernant les exercices 2016 et suivants.
DISCOURS D’INTRODUCTION DE MONSIEUR LE MAIRE
« Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux, chers collègues,
J'ouvre ce conseil municipal, alors que notre pays traverse une crise politique grave, et sans rentrer dans des
considérations qui relèvent de la politique nationale, je voudrai commencer par dire que je condamne toutes les formes de violences politiques, d'où qu'elles viennent et quelles qu'elles soient.
Je crois qu'il est de notre responsabilité d'avoir des débats sereins et je compte sur chacun d'entre nous pour que les
différences de point de vue, qui sont parfaitement légitimes, s'expriment dans le respect de chacun.
Et je pense ne pas être le seul à être choqué par le spectacle désolant offert ces dernières semaines par certains députés à l’Assemblée nationale ou encore contre les menaces subies par nos représentants, quelles que soient leurs convictions.
Ceci n'a pas sa place dans notre démocratie.
J'arrêterai là car il y aurait tant de choses à dire sur le sujet, maïs revenons aux affaires locales.
L'ordre du jour est particulièrement riche et projette notre commune vers les enjeux de demain.
J'ai parlé à l'instant de crise politique, mais la crise est aussi économique et sociale avec l'hyper-inflation et l'explosion
des coûts énergétiques, elle est aussi environnementale avec le dérèglement climatique.
Sans parler des tensions diplomatiques avec le conflit russo-ukrainien, on voit bien que les sources d'inquiétudes sont multiples et malheureusement bien réelles pour les Français.
Mais n'est-ce pas dans les crises qu'il faut oser, agir et anticiper ? N'est-ce pas le rôle du Conseil municipal de guider la commune en tous temps, sous le soleil comme dans la tempête ?
Le Conseil municipal de ce soir est un jalon important dans notre mandature. C'est celui de la mi-mandat. C'est celui du vote du budget, un budget qui va nous projeter sur les années à venir.
Car, c'est notre rôle d'anticiper l'avenir de la commune et des Chevignois sur le temps long.
Bien que cela paraisse presque incongru dans notre société de l'instantanéité, nous devons nous projeter sur 3, 5, 10
ans, pour anticiper les défis de demain.
Nous devons regarder les réalités en face et surtout, nous devons oser prendre des décisions dont nous récolterons les
fruits seulement dans quelques années.
Dans quelques minutes, la société Greenflex va nous présenter un premier point d'étape de la mise en œuvre du plan de transition écologique et énergétique qui sera notre feuille de route jusqu'en 2030.
PROCES-VERBAL - Séance du 21 mars 2023 - Page 4 sur 64 La transition écologique et énergétique n'est pas seulement la préoccupation de nos 3 prochaines années, c’est la préoccupation de la décennie ! Notre programme ne s'établit pas sur la fin du mandat, mais jusqu'en 2030.
En matière environnemental, nous n'avons certes pas attendu 2023 pour agir, et pour autant je souhaite aller encore plus loin et accélérer notre transition écologique ; c'est le sens de la mission confiée à Greenflex.
C'est en s'appuyant sur l'expertise et la technicité d’un cabinet reconnu en la matière, en travaillant de manière méthodique pour ne pas travailler au fil de l’eau ou par à-coup, et en nous projetant vers l'avenir de manière
pluriannuelle, que nous atteindrons nos objectifs ambitieux en termes de baisse de notre consommation d'énergie et de décarbonation.
Cela implique de notre part une action municipale courageuse, audacieuse et énergique !
A cet égard, nous achèverons dans les prochaines semaines la rénovation thermique de l’école Ez-Allouères et allons
lancer cet été les travaux de réhabilitation de l'école Buisson Rond, projet qui vous a été présenté lors d'un précédent conseil et qui sera exemplaire en matière d'environnement, car ce sera le premier bâtiment de la commune à énergie positive ! C'est-à-dire, produisant plus d'énergie qu'il n'en consomme.
L'engagement de notre commune en faveur de la transition écologique passe aussi par des démarches ciblées. Par exemple, l'ensemble de l'éclairage public communal a été remplacé par des éclairages LEDS cet automne, pour un investissement de 217.000 €.
C'est aussi, nous le voterons tout à l'heure, le déploiement d'un projet photovoltaïque pour produire de l'énergie solaire sur notre commune, et nous aurons d'autres projets modèles à vous présenter dans les prochains conseils.
En tout cas, je vous le dis avec fierté, Chevigny est reconnue chez nos partenaires, que ce soit à la métropole ou au département, comme une collectivité pionnière en matière de gestion des enjeux écologiques.
C'est comme ça que nous relèverons ce gigantesque défi de la durabilité de notre planète. C'est en ayant une approche
pragmatique et courageuse du sujet, pas en se comportant en idéologue de salon, pour juste finir par interdire les sapins de Noël sur la place publique. Ainsi, ce soir, pas de délibération sur les sapins mais sur le projet photovoltaïque de la commune.
A cet égard, pour répondre au défi climatique, nous devons nous en donner les moyens. C'est ce que nous allons aborder au moment du vote des délibérations financières, que nous détaillera tout à l'heure mon Adjoint aux Finances André Delattre.
Nous verrons ainsi que l'exercice 2022 a été une année exceptionnelle, avec la mise en œuvre de nombreux investissements. Ce fut la première année concrète dans la mise en place du plan pluriannuel d'investissement pour lequel nos partenaires financiers se sont massivement engagés à nos côtés.
Cet engagement se traduira concrètement en 2023 puisque les recettes d'investissement obtenues nous seront versées à la réception des travaux, ce qui explique l’important volume de recettes en restes à réaliser.
Ce décalage entre le temps des dépenses et le temps des recettes a pu être absorbé sans emprunt grâce aux réserves constituées depuis plusieurs années. La question m'avait d'ailleurs été posée l'an dernier à la même époque : « M. le Maire, qu'allez-vous faire de cet excédent ?».
La réponse, vous l'avez dans le compte administratif 2022 : nous avons investi! Nous œuvrons pour l'avenir des Chevignoïs et réinjectons dans l'économie locale le fruit d'une gestion pluriannuelle « en bon père de famille ».
Permettez-moi également de me réjouir de maintenir une section de fonctionnement solide malgré une situation de tensions sur les fluides ou la masse salariale avec la hausse du point d'indice des fonctionnaires.
Oui 2022 a vu une baisse de notre épargne brute mais de quoi parle-t-on : nos dépenses de fonctionnement ont augmenté plus vite que nos recettes de fonctionnement.
Franchement ! Quel scoop dans le contexte actuel.
PROCES-VERBAL - Séance du 21 mars 2023 - Page 5 sur 64 Ma grande satisfaction est d'avoir pu absorber cette situation sans dégrader le service public mais surtout, grâce à un taux de charges incompressibles moins élevé que d'autres collectivités de même strate.
Cette souplesse nous permet de corriger cette trajectoire dès 2023. Car oui, sans jouer à Madame Soleil, je peux d'ores
et déjà vous assurer que l'exercice 2023 permettra de dégager un niveau d'épargne brute plus élevé qu'en 2022.
Bien que le contexte soit particulièrement difficile, nous tenons notre trajectoire budgétaire, exactement telle que nous
l’avions présenté en début de mandat, en étant soucieux de laisser des comptes financiers sains aux prochaines générations.
Nos services, dont au nom du Conseil municipal de Chevigny-Saint-Sauveur, je tiens à saluer la qualité de leur travail, leur implication et leur professionnalisme, mènent un travail quotidien de suivi de notre budget et c'est ce suivi attentif
et rigoureux qui nous permet de rester dans les clous.
C'est cette stratégie ambitieuse et cette gestion rigoureuse qui nous permettent de continuer à investir massivement en
2023, de développer de nouvelles politiques ou encore de consacrer -nous le verrons tout à l’heure- une enveloppe de subvention très généreuse aux associations de la commune, ce qui crée de la cohésion sociale.
Nous le ferons cette année, sans augmenter le taux communal de taxe foncière, et nous n'augmenterons pas les impôts jusqu'à la fin du mandat.
Bref, loin d'être timorés, nous sommes sérieux et en même temps ambitieux. C'est en tout cas ma ligne de conduite, qui
me permets de voir l'avenir de la commune avec sérénité et optimisme.
Ce budget nous permet aussi de mener notre ambition sur d'autres champs. Je suis par exemple attaché à maintenir la qualité commerciale de notre petit centre-ville. C'est la raison pour laquelle je vous propose l'acquisition d'un local
commercial avenue de la République.
Être propriétaire nous permettra de nous assurer de la qualité du futur occupant, en prenant le temps qu'il le faut, contrairement au libre marché qui se contente de trouver un occupant le plus vite possible, peu importe l'activité.
Je souhaite au contraire que ce local soit occupé par une activité qui apporte du service aux habitants et conforte notre
centre-bourg.
Là encore, il s'agit pour nous de maîtriser notre destin et de préparer l'avenir.
Sur ce sujet comme sur tant d'autres, ce conseil va parfaitement illustrer qu'il s'agit bel et bien de notre crédo.
Je laisse désormais la parole à la société Greenflex que je remercie pour sa présence ce soir. »
FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES - ADOPTION DU PROCES-VERBAL
Le procès-verbal de la séance du 31 janvier 2023 est adopté à l'UNANIMITÉ.
DELIBERATIONS
POLE RESSOURCES
FINANCES
PROCES-VERBAL - Séance du 21 mars 2023 - Page 6 sur 64 1. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION BUDGET PRINCIPAL EXERCICE 2022
Délibération n° 006-03-2023 - Présentée par Monsieur André DELATTRE
Considérant les articles L. 1612-12 et L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la présentation des comptes de gestion,
Vu le budget primitif 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent,
Vu le compte de gestion du budget principal de la ville dressé par Monsieur le Trésorier municipal,
Considérant que Monsieur le Trésorier municipal a repris dans ses écritures l'affectation des résultats de 2021, le montant de tous les titres de recettes et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés,
Considérant que les comptes, établis pour l’exercice 2022 par Monsieur le Trésorier municipal, n’appellent aucune observation ni réserve de la part de l'assemblée délibérante,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :
-ARRETE ledit compte de gestion du comptable public pour l'exercice 2022,
-AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Intervention liminaire de Monsieur André DELATTRE :
« Conformément à l'article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal est appelé à arrêter le compte de gestion de l'exercice 2022 du Budget Principal.
Avant le Ter juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice, le trésorier établit un compte de gestion par budget voté.
Il retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.
Il comporte une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier ainsi que le bilan comptable de la collectivité.
A la fin de ce document, vous pouvez lire que « Le comptable affirme, en outre et sous les mêmes peines, que les recettes
et dépenses portées dans ce compte sont, sans exception, toutes celles qui ont été faites pour le service de CHEVIGNY- SAINT-SAUVEUR pendant l'année 2022 et qu'il n'en existe aucune autre à sa connaissance. » »
2. VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET PRINCIPAL EXERCICE 2022
Délibération n° 007-03-2023 - Présentée par Monsieur André DELATTRE
Vu la présentation de ce dossier à la commission POLE RESSOURCES du 9 mars 2023 ;
Considérant l’article L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Il est proposé aux membres du conseil municipal réunis sous la présidence de Monsieur André DELATTRE adjoint
aux finances, d'arrêter le compte administratif du budget principal 2022 suivant le tableau ci-dessous et au vu des documents comptables intégrés à la présente délibération.
Considérant la concordance entre les écritures comptables inscrites dans le compte administratif et celles du compte de gestion validées par le comptable public,
Compte administratif - Budget Principal
Résultats de l'exercice 2022
PROCES-VERBAL - Séance du 21 mars 2023 - Page 7 sur 64
SOLDES
EUROS DEPENSES RECETTES RESULTATS
2021
RESULTATS
2022
Fonctionnement 11 648 854,49 12 026 757,13 3 665 589,22 4 043 491,86
Investissement 7 435 460,48 3530 513,05 | - 1571661,25 | - 5476 608,68
Total du CA 19 084 314,97 15 557 270,18 2093 927,97 | - 1433 116,82
Restes à réaliser 335 866,45 2 441 197,91 = 2 105 331,46
TOTAL 19 420 181,42 17 998 468,09 2 093 927,97 672 214,64
Monsieur le Maire ne prend pas part au vote et quitte la salle. Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour et 4 abstentions (Mme DUBOIS Florence - Mme
HAZHAZ Dénia - M. RICHARD Xavier - M. STURM Yves) :
-ADOPTE le compte administratif 2022 du Budget Principal conformément aux documents joints,
-DECLARE toutes les opérations de l'exercice 2022 définitivement closes,
-RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,
Intervention liminaire de Monsieur André DELATTRE :
« Conformément à l'article L 2121-31 et L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal
doit délibérer sur le Compte Administratif de l'exercice 2022 du Budget Principal.
Comme pour chaque exercice, l'examen du compte administratif permet de faire une rétrospective de l’année qui vient
de s'écouler. Il permet de vérifier l'adéquation entre les prévisions budgétaires votées en mars 2022 et les réalisations effectives.
Vous avez reçu, avec la convocation, la « présentation brève et synthétique des comptes administratifs 2022 » qui vous permettra de mieux appréhendez les 132 pages du budget avec des explications de texte.
1 ) En section de fonctionnement
3.1 Pour les recettes le taux de réalisation de fonctionnement est de 105%.
Elles sont en hausse de 5% par rapport à 2021 grâce notamment à la dynamique fiscale et aux produits des services. En 2022, Elles s'élèvent à 11,783 millions d'euros
3.2 Pour les dépenses le taux de réalisation de fonctionnement est excellent, il est de 97%. Elles sont en hausse de 14% (+1.341.824 €) en raison notamment de :
L'explosion des dépenses de fluides (eau, gaz et électricité) : +41% et ce, malgré nos baisses de consommations
La hausse du prix du carburant : +87%
L'entretien des bâtiments (+100.000€)
Les dépenses de formation (+44.000€)
Les frais de nettoyage (+67.000€)
Le versement de la subvention au CCAS : + 79.000 €
Les dépenses de personnel qui augmentent de 6% (+ 348.717 €) en raison de la hausse du point d'indice, du versement de la prime inflation, du GVT et du renforcement de certains services.
° Les charges de personnel représentent 545€ par habitant. Cette légère hausse vous ont été expliqué plus tôt mais Chevigny reste très largement inférieure aux communes de la même strate qui sont à 677€/habitant en 2021
Il est à noter la hausse de la recette liée aux remboursements sur les rémunérations (+ 35.682 €)
PROCES-VERBAL - Séance du 21 mars 2023 - Page 8 sur 64 À noter que dans ce contexte, nous faisons des économies comme la baïsse des frais de télécommunication de 10.000 €
Les charges à caractère général représentent une somme de 287€ par habitant contre 300€ par habitant à l'échelle
nationale pour les communes de même strate.
En 2022, les dépenses réelles de fonctionnement représentent 10,767 millions d'euros.
Le résultat de l'exercice 2022 (en fonctionnement) s'élève ainsi à 377.902 €. En y ajoutant le résultat reporté de 2021,
nous atteignons un résultat excédentaire de 4.043.491 €.
3.3 En 2022, l'épargne brute est de 1 016 923 € et l'épargne nette est de 441.643 €. Notre épargne brute est en
baisse de 766.450 € pour les raisons expliquées plus tôt.
Le montant du remboursement des emprunts est en baisse de 89.615 €, la commune n'ayant pas eu recours à de
nouveaux emprunts. Ce montant s'élève à 575.280.
3.4 Pour le niveau d'endettement de la collectivité, au 31 décembre, il était de 6.769.632 €. Cet encours est en hausse de 168.687 € par rapport à 2021 en raison du déblocage du reliquat de l'emprunt réalisé en 2021 de756.000 €
Le ratio par habitant est de 593 € ce qui est nettement inférieur aux communes comparables.
La classification Gissler classe les emprunts en fonction d'une échelle de risque allant de 1A (emprunts ne comportant
aucun risque) à 6F/ « hors charte », Notre encours de dette au 31/12/2021 est composé d'emprunts classés
intégralement en 14.
3.5 La capacité de désendettement de la commune est de 6.6 années.
3.6 Concernant le niveau des taux d'imposition, l'année 2022 a vu une hausse au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui a été porté à 43.99%. Ce taux reste inférieur à la moyenne des communes de la même strate.
2) En section d'investissement, il présente un déficit, hors restes à réaliser, de 5.476.608 €.
Les restes à réaliser sont élevés et excédentaires à hauteur de 2.105.331€.
4.1 Pour les recettes
Le taux de réalisation est de 62% en intégrant le virement de la section de fonctionnement. La réception définitive des
travaux d'extension des tennis Coubertin et de la réalisation du terrain synthétique, n'ayant pas eu lieu, et comme annoncé en préambule il n'a pas été possible de solliciter le versement des soldes de subventions obtenues.
Les recettes s'élèvent à 3.530.513,05 € (dont 940.157 € en opérations d'ordre) hors restes à réaliser. La somme de 757.000 € a été débloquée au titre de l'emprunt contracté en 2021.
Les autres recettes sont constituées de :
+ 429.014 € au titre du FCTVA
° 236.881 € au titre de l'excédent de fonctionnement capitalisé,
e 1.167.240 € au titre des subventions perçues
4.2 Pour les dépenses réelles d'investissement représentent 7.420.845 € contre 3.297.942 € en 2021.
Cela représente une hausse de 4.122.903 euros et un excellent taux de réalisation de 88%. Ces chiffres illustrent l’année exceptionnelle que constitue l'exercice 2022.
Cette année 2022 aura été notamment marquée par :
e La réalisation d'investissements dans les écoles
o Dont 1.227.247 € pour la rénovation du groupe scolaire Ez Allouères 128.400 € pour le lancement des études pour la rénovation du groupe scolaire Buisson rond 175.000 € pour la rénovation de la chaufferie du breuil
18.900 € pour le remplacement du mobilier de certains sites de restauration 27.000 € pour le renouvellement du parc informatique du groupe scolaire Ez Allouères 0 O
O0 ©
e La réalisation d'investissements dans le cadre du lien social o Dont15.000 € pour la rénovation du sol de la grande salle de l'espace Liberté
© Dont 34.000 € pour la mise en place d'un fabLab et de PC portables
PROCES-VERBAL - Séance du 21 mars 2023 - Page 9 sur 64 ° La réalisation d’investissements dans le cadre de la jeunesse et du sport
© Dont 200 000 € pour la rénovation du sol du Cosec
o L'éclairage extérieur des terrains de tennis
© 1.408.000 € pour la réalisation d'un terrain de sport synthétique. © L'achat de vélos dans le cadre de l'opération « savoir rouler »,
° Des investissements en faveur de l'amélioration des conditions de travail des agents : o 55.500 € pour des travaux de rénovation au sein de l’espace Pierre Perret
© 45.000 € pour le remplacement des pompes à essence
© 72.500 € pour l'acquisition de véhicules
+ Des investissements en faveur de la rénovation du patrimoine communal et du cadre de vie o 22.000 € pour la rénovation du lavoir
200.000 € pour l'acquisition de la grange qui jouxte l’école de musique
300.000 € de travaux de voirie
16.000 € pour la mise en place de poubelles de grande capacité sur la plaine de la Saussaie
13.000 € pour le remplacement d'arbres morts
39.000 € pour le remplacement de jeux
Dont 64.000 € pour des travaux dans la forêt communale
65.000 € pour l'extension du parc de caméras de vidéoprotection O0 O0
O0 0
O0 0
0
° Des investissements en faveur de la transition écologique et énergétique © 47.400 € pour la mission d'accompagnement du cabinet Greenflex
o 217.000 € pour le remplacement de l'éclairage public par des leds
3) En CONCLUSION
L'exercice 2022 est en plusieurs points exceptionnel et comme nous l'avions annoncé lors du Débat d'orientation
Budgétaire 2022, il est marqué par un niveau d'investissement historique pour notre commune avec 3 opérations d'envergure qui ont été réalisées. Je rappelle le terrain synthétique, l'extension des tennis Coubertin et la rénovation du groupe scolaire Ez Allouères.
Nous les avions annoncé, nous l'avons fait
Ces travaux ont été réalisés en utilisant les réserves financières réalisées depuis plusieurs exercices.
Nous n'avons pas eu recours à l'emprunt ce qui nous a permis de poursuivre la courbe de désendettement.
La recherche active de subventions a été fructueuse mais celles-ci ne seront versées qu'en 2023.
Ce qui explique le déficit d'investissement de -5.476.608,68€ en partie compensée par les restes à réaliser en recettes de 2.441.197.91€.
Concernant le fonctionnement, notre épargne brute s'est dégradée comme prévu lors du vote du BP 2022 sous le double effet de la hausse de nos dépenses de fonctionnement (fluides, inflation et hausse du point d'indice) et de la baisse d'une partie de nos recettes de fonctionnement (notamment la Dotation de Solidarité Communautaire).
Le résultat en fonctionnement est de +4.043.491,86€
2022 est également la 1ère année « concrète » dans la mise en œuvre du plan pluriannuel d'investissement clairement engagée sur la voie de la transition écologique et énergétique
Donc, notre résultat 2022 est de +672.214,64€
Je finirai en félicitant les services qui font de l'excellent travail, les taux de réalisations sont ce qu'ils sont parce qu'ils font ce qu'il faut.
Je vous remercie. »
PROCES-VERBAL - Séance du 21 mars 2023 - Page 10 sur 64 Intervention de Madame Dénia HAZHAZ :
« Monsieur le Maire, Chers collègues,
Le compte administratif est un document aussi important si ce n’est plus important que le budget primitif puisqu'il
atteste de la politique qui a effectivement été menée durant l'année écoulée. Le budget primitif reste une déclaration
d’intentions lorsque l'on ne retrouve pas sa traduction dans les réalisations et politiques menées dans la ville.
Ce compte administratif 2022 diffèrent des 2 comptes administratifs précédents dans la mesure où le résultat de
l'exercice 2022 est bien inférieur au résultat des exercices 2020 et 2021. En effet, nous avions dégagé un excédent en 2020 de 2 600 000 € et de 3 600 000 € en 2021. Cette année, notre excédent est de 672 000 €, soit 3 000 000 € de moins que l'an dernier.
Certes, nous vous avions invité voire exhorté à utiliser, entre autres, cette manne financière pour mener à bien des
projets et conduire des politiques novatrices qui puissent répondre aux besoins des Chevignois. Aujourd'hui, à l'étude du compte administratif nous constatons que vous avez effectivement utilisé cet excédent sauf
que nous ne voyons pas à quoi il a servi, et pourtant nous avons cherché. Mais, nous ne savons pas comment, et à quelles fins a été utilisé le delta de
3 000 000 € entre le résultat de l'exercice 2021 et celui de 2022.
Aucune politique nouvelle n'a été impulsée en plus de ce que vous aviez prévu, aucun nouveau projet n'a été entrepris
en plus de ce que vous aviez annoncé. Si nous nous attardons maintenant sur les projets prévus en 2022, nous pouvons remarquer que la rénovation de l'école du Buisson Rond n'a toujours pas débuté et qu'elle est repoussée pour la 3°
année consécutive.
A l'étude des chiffres, nous comprenons bien que si nous avions débuté les travaux du Buisson Rond nous aurions rencontré de réelles difficultés financières. Pourquoi dans ce cas avoir annoncé le projet pour 2022 ? Cela donne
vraiment l'impression d'un budget de communication alors que vous deviez probablement vous douter à l'époque que c'était irréalisable..
Car notre exercice 2022 a fortement été impacté par 2 programmes : la réalisation du terrain de foot synthétique et l'extension des terrains de tennis couvert.
Pour le terrain de foot synthétique, vous avez annoncé initialement un financement de la commune à 20% soit 250 000 € (1 258 000 € en dépenses et 978 000 € en recettes). Cependant, le résultat de ce programme annonce un niveau de
financement pour la commune à près de 600 000 € soit 45% du projet (1 400 000 € en dépenses et recettes 829 000 € en recettes).
Concernant les terrains de tennis, vous avez annoncé initialement un financement de la commune autour de 45 % soit 638 000 € (1 370 000 € en dépenses et 732 000 € en recettes) alors qu'au final nous avons dû financer 1 135 000 € soit 60% du projet (1 850 000 € en dépenses et 715 000 £recettes).
Ces 2 projets représentent donc un coût global pour la commune de 1 808 000 € soit presque
1 000 000 € de plus que la somme prévue au départ ! Avec un montant d’1 000 000 € nous aurions pu entreprendre de belles choses pour les Chevignois.
De plus, comme nous l'avions craint lors du Débat d'Orientation budgétaire, nous avons pratiquement consommé toute notre épargne puisque notre CAF nette est de seulement
96 000 €. Pour rappel, notre CAF nette en 2021 s'élevait à 800 000 €, soit 700 000 € de plus que cette année !
Ce qui n'aurait pas été si grave si nous avions mené nos projets comme prévu ou si nous avions amorcé de nouvelles actions en faveur des Chevignoïs. Or ce n'est pas le cas.
Nous regrettons cette pratique de recours unique à l'auto-financement qui aura des conséquences néfastes sur le Budget primitif 2023 comme nous le verrons tout à l'heure.
La proposition que nous vous avions faite l'an dernier était de puiser en partie (mais en partie seulement) dans notre
épargne qui était conséquente et nous vous avions invité également à recourir à l'emprunt car notre encours de la dette était très faible en comparaison avec la moyenne des villes de la strate (580 € / hab contre 862 € / hab) et que les taux d'intérêt étaient attractifs alors qu'ils sont en hausse constante depuis.
Par conséquent, si nous résumons ce Compte administratif :
“nous avons un excédent de seulement 672 000 €, c'est-à-dire 3 000 000 € de moins que l'an dernier alors que le projet
du Buisson Rond n'a pas encore débuté et qu'aucun changement notoire n’est à noter dans les politiques impulsées dans notre ville.
PROCES-VERBAL - Séance du 21 mars 2023 - Page 11 sur 64 -nous avons une capacité d'auto-financement réduite à peau de chagrin (96 000 € cette année contre 800 000 € l'an dernier) ce qui va impacter lourdement nos marges de manœuvre pour le budget primitif.
Compte-tenu des remarques que nous venons de vous énoncer, le groupe Chevigny au Cœur ne peut se satisfaire de la politique que vous avez menée en 2022 et s'abstiendra sur ce Compte Administratif.
Je vous remercie. »
Intervention de Monsieur Yves STURM :
« Monsieur le Maire,
Chers Collègues,
Je fais une analyse un peu différente du compte administratif qui vient de nous être présenté. En effet il me semble plus juste de comparer les CA de 2021 et 2022.
Ainsi je note une forte augmentation des dépenses de fonctionnement +18% portant essentiellement sur les charges à
caractères générales,
Eau 21%
Chauffage 80%
Carburant 86%
Frais de nettoyage des locaux 57%
Contrats de prestations de service +54%
Fêtes et cérémonies +169%
Imprimés et catalogues 128%
Alors que les recettes de fonctionnement ont crues de 7%.
Contenir les charges à caractères générales tout en préservant un niveau de qualité acceptable des prestations rendues est certes un exercice difficile mais nécessaire.
En effet concernant l’évolution des charges de personnel, il me semble plus judicieux d'ajouter les frais de nettoyage des locaux ainsi que les prestations espaces verts confiées à un prestataire. Les charges seraient plutôt en évolution de 7 %.
Bien évidemment les évolutions règlementaires et justifiées : 3 augmentations du SMIC, augmentation de la valeur du point d'indice, revalorisation des premiers échelons des agents de catégorie B, ont pesées.
L'épargne brute, représentant l'autofinancement par différence entre les dépenses de fonctionnement et les recettes de
fonctionnement, s'en trouve de fait réduite de 40 %, et ce malgré l'annulation du report d'excédent de fonctionnement suite au report de certains investissements prévus notamment à l'école du Buisson Rond.
Si la trajectoire se poursuit je suis inquiet pour les prochaines années et l'épargne brute continuera à diminuer. Les
gros investissements nécessiteront un recours à l'emprunt et ou à une augmentation de la pression fiscale pour dégager des recettes de fonctionnement. Je suis sur un point d'accord avec l'Adjoint aux Finances c'est sur une vigilance accrue dans le suivi des dépenses de fonctionnement. Pour ces raisons je m'abstiendrai.
Merci pour votre écoute. »
Intervention de Monsieur Frédéric PAJOT :
«Il est toujours intéressant de regarder un bilan administratif communal, surtout à la lumière du compte de gestion
tenue par la Trésorerie.
Déjà il constate les immobilisations faites par la commune, la valeur des actifs corporels de la commune progressant
de 6,5 millions d'euros depuis 2020. Le financement de celle-ci se fait un peu par le crédit à long terme sans pour autant que cette masse d'endettement progresse, donc en jouant sur l'amortissement de la dette, par 2 ME de créances à court terme en plus et surtout par avance sur les disponibilités financières de la Commune à hauteur de 2,7 ME, celles-ci étant
constituées par le cumul de reports à nouveaux successifs. Ce disponible était de 1217 KE fin 2022 contre 3912 KE fin 2020.
Pourquoi pas ! Mais je tiens à souligner certaines limites.
PROCES-VERBAL - Séance du 21 mars 2023 - Page 12 sur 64 Déjà les produits courants non financiers de notre Commune, (les impôts, taxes, dotations et subventions reçues) n'augmentent que de 1 ME sur 3 ans pour s'établir à 11,4 ME au 31/12/2022, du fait de la problématique de
redistribution des recettes fiscales qui ont été maintes fois déplorées en cette instance, et malgré les hausses des bases
fiscales et des taux l'année dernière.
Ils offrent une ressource limitée dans le modèle financier, qui ne sera que partiellement complétée par l'accroissement
souhaité du nombre d'habitants et de logements sur notre commune.
2022 est un exercice intéressant, par qu'il démontre notre sensibilité aux charges structurelles de nos infrastructures
immobilières et de fonctionnement, qui ont subi l'explosion des coûts énergétiques et l'inflation des prix dans les projets
soutenus (+ 1 ME sur deux ans sur le poste général des achats), et la hausse des frais de personnel pour 400 KE sur la même période, traduction de rattrapages nécessaires et de rehaussement des ressources humaines et de la masse
salariale.
En fait nos charges courantes de fonctionnement progressent de 1,9 ME sur les deux dernières années, à rapprocher
donc des 1 ME de produits supplémentaires précédemment cités.
La conséquence, est que pour la première fois, le résultat d'exploitation de notre commune, selon le son compte de
gestion, baisse de près d'un million d'euro sur l'année 2022 pour s'établir à 378 KE.
L'équation n'est pas facile. D'un côté des produits peu extensibles, même avec la récurrence apportée par la hausse des
bases fiscales que nous subirons (+ 7,1%), de l'autre, des niveaux de prix et de taux financiers qui ne baisseront pas demain et qui pèseront sur les projets et pour l'avenir en termes de surcoûts, et sur les charges structurellement
récurrentes de la Commune.
Le recours à l'emprunt en relais de l'effort d'investissement à hauteur de 2 ME est donc normal et conséquent. Il sera
en partie compensé par les hausses des produits que nous venons d'évoquer et la recherche de subventions.
Retrouver une capacité d'autofinancement de 1,3 ME et maintenir la capacité de désendettement de la Commune à 5,2 ans, qui sont des objectifs financiers cités dans la note qui nous a été remise, ne sera pas évident. Cette reconstitution
des réserves est nécessaire pour préparer l'avenir à long terme. Car le bien vivre à Chevigny doit tenir compte de ces tensions de plus en plus prégnantes, que sont les impacts climatiques et la crise prochaine concernant l'eau, et la
régression des niveaux sociaux. Pour l'instant, le travail envisagé pour rendre les infrastructures communales moins
énergivores est un premier pas. Aurons-nous les moyens de faire les autres ?
J'en appelle donc une fois encore à la modération dans les projets en cours et à venir, en restant sur l'essentiel, ainsi
qu'à une gestion encore plus fine, se concentrant sur les besoins de rénovation nécessaires à notre commune et plus
particulièrement ceux de ses écoles, de manière à contenir la progression des charges. »
Intervention de Monsieur le Maire :
J'entends l'intervention de Monsieur PAJOT de faire attention et apprécie le ton avec lequel il l'exprime. On fait attention
de puis plusieurs années. On évolue sereinement dans notre trajectoire.
Nous avons un investissement de presque 8 millions d'euros alors que sous le précédent mandat la moyenne était de 2 millions d'euros.
Le terrain de football synthétique a un coût de 1,4 million d'euros, mais le coût net est de 280.000,00 €.
L'année 2021 est une année singulière car il y a eu l'impact du Covid. On n'a pas pu faire tout ce qu'on voulait, par
exemple au niveau de la Culture et de l'Événementiel : pas de feu d'artifice en 2021 donc on a fait des économies.
Selon l'analyse de Madame HAZHAZ lors du DOB, on aurait dû s'endetter en 2022 pour investir en 2023.
Mais, en fait, c'est ce que l'on a fait dès 2020 et à l'époque vous disiez qu'on avait trop emprunté.
Pour Buisson Rond, nous avons recherché des partenaires financiers comme la Banque des Territoires, qui offrent des conditions très intéressantes.
PROCES-VERBAL - Séance du 21 mars 2023 - Page 13 sur 64 Notre stratégie est de ne pas dépenser à risques.
Les taux d'intérêt étaient historiquement bas, autour de 1 %, alors que là les taux remontent mais les conditions
d'emprunt restent favorables.
La Banque des Territoires veut travailler avec nous et avec elle nous aurons la possibilité de faire un emprunt long à d'excellentes conditions.
Notre dette est en baisse cette année, tout comme l'annuité de la dette.
Intervention de Monsieur Xavier RICHARD :
Si on ne parle pas de la dette, c'est qu'elle a baissé.
Intervention de Monsieur le Maire :
Que le groupe Chevigny au Cœur n'ait pas vu la nouvelle politique en 2022, c'est paradoxal avec dire qu'on respecte le travail des agents.
Nous avons mis en place des actions en direction des seniors, le chéquier commerçants, le savoir rouler à l'école etc.
Intervention de Madame Dénia HAZHAZ :
Ce n'est pas une politique nouvelle car c'est inscrit dans les programmes électoraux.
Intervention de Monsieur le Maire :
Dire cela c'est manquer de respect aux agents qui s'investissent.
Intervention de Madame Dénia HAZHAZ :
Concernant la remarque sur les agents, il faut rappeler que les agents appliquent la politique qu'on leur demande de
mettre en œuvre.
On ne critique pas la qualité du travail des agents au quotidien pour les Chevignois., on critique votre politique.
Intervention de Monsieur le Maire :
En matière de numérique, par exemple le FabLab, c'est nouveau car avant on ne le faisait pas.
Le maire ne donne pas des ordres tous les matins aux 180 agents de la collectivité. Il faut arrêter de voir la relation élu-
agent uniquement descendante.
Sur la qualité de vie au travail, on est cité en exemple. Je ne l'ai pas fait tout seul maïs avec le directeur général des
services, les élus et notamment avec Bénédicte COURBET qui travaille sur ces questions-là.
Pour terminer, je suis fier du Compte Administratif car c'est un travail conséquent, la charge de travail est très lourde.
3. Bilan des acquisitions essions opérée: r le territoire communal exercice 2022
Délibération n° 008-03-2023 - Présentée par Monsieur le Maire
Vu la présentation de ce dossier à la commission POLE RESSOURCES du 9 mars 2023;
Considérant l’article L 2241-1 qui dispose que le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre
d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal.
Vu le bilan des acquisitions et cessions opérées au cours de l'exercice budgétaire 2022 ci-dessous.
PROCES-VERBAL - Séance du 21 mars 2023 - Page 14 sur 64
Désignation du bien Surface ConauDns Et R ee Références Origine de | Identité | Identité du dela (terrains, immeubles, Localisation du Er L E 2 a Montant RrS cadastrales E propriété | du cédant | cessionnaire cession droits réels) bien 1 ae acquisition
VENTES
ZC 536-
Budget 525-530- 59A Acte notarié
Terrain ZAC ENA 542-570- 74 Ca COMMUNE | COMMUNE | FINAMUR du 501 816,00 €
740-742- 13/01/2022
744
Acte notarié
Terrain pure [CISRTSA ge [COMMUNE | commune | AB du 251 076,00 € 11/05/2022
Acte notarié : Rue Robert | AL57-61 | 7A19 SCI
Terrain COMMUNE | COMMUNE du 14 380,00 € SCHUMAN et 67 Ca SAINSAUVE 07/12/2020
a de 13A Acte notarié
Cellule commerciale € AO 327 COMMUNE | COMMUNE CLARA du 150 000,00 € la 97 Ca
2 14/04/2022 République
2 Rue Madame Acte notarié Parking aérien Buffon AP 262 13A | COMMUNE | COMMUNE AOUGRIÈHE 18/11/2022 500,00 €
2 Ru Madame Acte notarié Parking aérien € AP 262 13A | COMMUNE | COMMUNE | AOUCHICHE 500,00 € Buffon 18/11/2022 Yaelle
Madame Si
Parking aérien 2.Aue AP 262 13A | COMMUNE | COMMUNE | AOUCHICHE | Acte notarié | 500,00 € Buffon Yaelle 18/11/2022
Madame 2 s LE 2 Rue Acte notarié
Parking aérien Buffon AP 262 13 A | COMMUNE | COMMUNE | AOUCHICHE 18/11/2022 500,00 €
Yaelle
Désignation du Conditions
bien (terrains, Localisation Références | Surface du Origine de Identité du Identité du de la Montant immeubles, cadastrales bien propriété cédant cessionnaire cession droits réels) l'acquisition
ACQUISITIONS
Terrain di I d SOCIETE HLM | SOCIETE HLM Acte notarié
Poe | Ray | AM23 6 À 86 Ca HABITAT HABITAT | COMMUNE du 0,20 €
ir y BOURGOGNE | BOURGOGNE 20/10/2021
Tr anrde _ rs | AK215 88 Ca 0,20€ VOIRE SUCRQRE SOCIETE HLM | SOCIETE HLM Acte notarié
HABITAT HABITAT COMMUNE du
BOURGOGNE BOURGOGNE 20/10/2021
Espaces verts Les AK226 | 4A22Ca 0,20€ Grouchots
T f t Bud SOCIETE HLM | SOCIETE HLM Acte notarié
élecmtque | Sarre AK 313 11 Ca HABITAT HABITAT COMMUNE du 0,20 €
ecrit à BOURGOGNE | BOURGOGNE 20/10/2021
PROCES-VERBAL - Séance du 21 mars 2023 - Page 15 sur 64
Terraimde Ruede | ax314 | 11445 Ca 0,20 € voirie Seurre
Secteur du
Terrain bas de AO 120 96 Ca COMMUNE
chanot SOCIETE HLM | SOCIETE HLM
HABITAT HABITAT
BOURGOGNE BOURGOGNE
Secteur du
Terrain bas de AO 121 2 A 13 Ca COMMUNE
chanot
Secteur du
Terrain pese AO 122 10 Ca SOCIETE HLM | SOCIETE HLM COMMUNE
HABITAT HABITAT
Secteur du BOURGOGNE | BOURGOGNE Chemin bas de A0 165 18 Ca COMMUNE
chanot
Secteur du
Chemin ee AO 181 71 Ca SOCIETEHLM | SOCIETE HLM COMMUNE
Secteur du HABITAT HABITAT
bas de AO 190 9 A 40 Ca BOURGOGNE BOURGOGNE COMMUNE
Terrain chanot
. Secteur du Acte notarié Voirie pese AO 193 50 A8 Ca SOCIETEHLM | SOCIETE HLM COMMUNE du 180 €
PR RTÉ HABITAT HABITAT 17/11/2021
Espace vert bas de AO 199 46 A 10Ca BOURGOGNE BOURGOGNE COMMUNE chanot
Avdu SOCIETE HLM | SOCIETE HLM
Espace vert Maréchal AR 148 9 Ca HABITAT HABITAT COMMUNE
Leclerc BOURGOGNE BOURGOGNE
Rue des
Géraniums 1H76A17 SOCIETE HLM | SOCIETE HLM
Voirie et Impasse AC 106 Ca HABITAT HABITAT COMMUNE
des BOURGOGNE BOURGOGNE
Narcisses
Rue des
Térrain Géraniums 1H5A93 SOCIETE HLM | SOCIETE HLM
de Teñnté et Impasse AC173 Ca HABITAT HABITAT COMMUNE des BOURGOGNE BOURGOGNE
Narcisses
Rue des
Géraniums SOCIETE HLM | SOCIETE HLM
Parking et Impasse AC211 3 A40 Ca HABITAT HABITAT COMMUNE
des BOURGOGNE BOURGOGNE
Narcisses
BFC BFC ns
Terrain Lesiris | 4c173 | T#5498 | PROMOTION | PROMOTION | COMMUNE OR 1€ HABITAT HABITAT
ivéedé AM 513- Madame Madame Acte notarié
Terrain bâti l' Egalité 514 4 A 10 Ca Aude Aude COMMUNE du 170 000€ 8 -515 CHARBONNIER | CHARBONNIER 11/10/2022
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE : -APPROUVE le bilan 2022 des cessions et acquisitions immobilières tel que présenté. Intervention liminaire de Monsieur le Maire : Ce bilan a été présenté en commission municipale et les ventes et acquisitions ont été votées en conseil municipal, donc il n'y a pas de surprise. PROCES-VERBAL - Séance du 21 mars 2023 - Page 16 sur 64 4. AFFECTATION DES RESULTATS 2022 BUDGET PRINCIPAL
Délibération n° 009-03-2023 - Présentée par Monsieur André DELATTRE
Vu la présentation de ce dossier à la commission POLE RESSOURCES du 9 mars 2023 ;
Il est proposé au Conseil municipal de procéder à l'affectation des résultats constatés sur le compte de gestion 2022
du budget principal de la manière suivante :
CONSTATATION DES RESULTATS 2022
Excédent de fonctionnement 2022 à affecter en 2023 4 043 491,86
Déficit d'investissement 2022 5 476 608,68
Solde des restes à réaliser d'investissement 2 105 331,46
besoin de financement
Besoin de financement en investissement (déficit
d'investissement + besoin de financement des RAR)
AFFECTATION DES RESULTATS 2022
3371 277,22
1- Affectation au R/1068 (couverture au minimum du besoin 71 277,22
de financement ci-dessus) #8 .
2- Déficit d'investissement reporté au D/001 5 476 608,68
3- Report en fonctionnement au R/002 à / 72 214,64
(surplus éventuel non affecté au R/1068) 6
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour et 4 abstentions (Mme DUBOIS Florence - Mme
HAZHAZ Dénia - M. RICHARD Xavier - M. STURM Yves) :
-APPROUVE l'affectation des résultats de l'exercice 2022 selon les conditions présentées supra.
Intervention liminaire de Monsieur André DELATTRE :
«< Lors de la présentation du Budget Principal, vous avez pu constater :
e Un excédent de fonctionnement de 4.043.491,86€,
e Un déficit d'investissement 2022 de 5.476.608,68€,
e Unsolde de reste à réaliser de 2.105.331,46€ et,
e Un besoin de financement en investissement de 3.371.277,22€.
Il'est proposé :
e D'affecter le besoin de financement en investissement de 3.371.277,22 au compte 1068 en recette
d'investissement.
Ilest la différence entre le déficit d'investissement et le reste à réaliser (-5.476.608,68€ +2.105.331,46€).
e De reporter le déficit d'investissement de 5.476.608,68€ au compte 001 en dépense d'investissement.
e De reporter le résultat 2022 de 672.214,64€ au compte 002 en recette de fonctionnement. »
Intervention de Monsieur Xavier RICHARD :
« Monsieur le Maire, chers collègues,
En cohérence avec notre position sur la deuxième délibération, nous nous abstiendrons sur cette délibération.
Je vous remercie. »
PROCES-VERBAL - Séance du 21 mars 2023 - Page 17 sur 64 5. IMPOTS LOCAUX - Vote des taxes communales pour l'exercice 2023
Délibération n° 010-03-2023 - Présentée par Monsieur André DELATTRE
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer chaque année les taux applicables aux taxes directes locales : taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties et taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Vu la loi de finances pour 2023,
Vu le débat d'orientation budgétaire en date du 31 janvier 2023,
Vu la présentation de ce dossier à la commission POLE RESSOURCES du 9 mars 2023 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour et 5 abstentions (M. PAJOT Frédéric - Mme DUBOIS Florence - Mme HAZHAZ Dénia - M. RICHARD Xavier - M. STURM Yves) :
-DECIDE de maintenir les taux votés en 2022 pour l'exercice 2023 et de les fixer comme ci-dessous : - Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) 43.99%
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 80.90 %
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres
locaux non affectés à l'habitation principale (THRS) 11.64%
Intervention liminaire de Monsieur André DELATTRE :
« Conformément à la loi, le Conseil municipal détermine les taux d'imposition des taxes locales :
Il'est proposé au Conseil municipal de maintenir les taux existants :
e 43.99 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties
e 80.90 %pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties
e _11.64%pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires »
Intervention de Monsieur Xavier RICHARD :
« Monsieur le Maire, chers collègues,
Comme vous nous l'indiquez le niveau des taux des taxes communales restent identiques à 2022 car vous ne voulez pas amplifier la perte du pouvoir d'achat des chevignois.
Néanmoins, nous souhaitions apporter certaines nuances. En 2022, vous avez déjà augmenté la part communale
malgré notre demande de la baisser. Après l'examen du CA 2022 et vos choix politiques, nous comprenons mieux que pour vous il était indispensable d'augmenter la part communale. Cette année, malheureusement pour nous tous car
c'est un signe d'inflation très importante, vous bénéficiez de la révision des taux voté lors du PLF 2023 à 7,1%. Ce qui représente entre 800KE et 1ME d'euros pour la commune. Vous vous réservez de commenter ce chiffre contrairement à certains de vos collègues LR qui ont appelé à la baisse, la révision de ces taux car vous savez que vous en avez besoin
pour arriver à vos objectifs pour le BP 2023. Si vous n'aviez pas bénéficié de ce concours de circonstance, vous le savez très bien également, comme nous vous l'avions indiqué en 2021 et 2022 que vous auriez été obligé d'augmenter la part communale une nouvelle fois.
Le groupe Chevigny au Cœur votera s'abstiendra. Comme indiqué précédemment, ce maintien des taux n’est pas un
cadeau fait pour la préservation du pouvoir d'achat des chevignoïis maïs un résultat favorable de l'inflation pour notre budget. Vos choix politiques et de gestion nous empêchent désormais d'avoir une vision à la baisse des taux de la part communale.
Je vous remercie. »
Intervention de Monsieur le Maire :
Lors du DOB, j'ai dit que je trouvais regrettable que le Gouvernement n'ait pas profité de l'inflation pour augmenter la DGF. Je ne l'ai pas dit dans les mêmes termes.
PROCES-VERBAL - Séance du 21 mars 2023 - Page 18 sur 64 Si les bases sont évaluées à 7 %, c'est qu'il y a 7 % d'inflation.
Sur le Compte Administratif de l'an dernier, on avait une baisse de l'épargne brute, une augmentation de la masse
salariale liée à la prime inflation et à l'augmentation du point d'indice des fonctionnaires ce qui fait 300.000,00 € rien que pour ces deux mesures, une baisse des recettes de fonctionnement avec une baïsse de la Dotation de Solidarité
Communautaire (DSC). C'est factuel. Donc à l'époque on avait réévalué nos taux d'imposition. La Ville de Talant a baissé
son taux d'imposition car elle a vu sa DSC augmenter et cette année elle va avoir 90.000,00 € de DSC en plus. Alors que nous, nous avons eu moins 230.000,00 € l'an dernier et moins 450.000,00 € sur N-2.
Malgré l'augmentation du taux de taxe foncière l'an dernier, on a une fiscalité inférieure au reste des communes
comparables :
- Dijon: 50,58 %
- Talant:49,91 %
- Chenôve:47,28%
- Marsannay-la-Côte : 45,99 %
- Longvic:44,07 %
- Quétigny : 44,73 % alors qu'elle était historiquement sous nous en taux de taxe foncière.
- Saint-Apollinaire : 43,27 % légèrement en dessous de nous.
Chevigny est à 43,99 % alors que la moyenne de la métropole est à 47,31 %.
Des communes qui n'ont pas beaucoup de services peuvent se permettre d'avoir une taxe foncière beaucoup plus basse.
Seules Chenôve et Chevigny ont une piscine communale, vous avez vu le coût sur le gaz. Si on n'avait pas la piscine, on
n'aurait pas eu le même choc que l'an dernier.
Pour situer le débat, il n’y a pas de polémique, chacun a la politique fiscale qu'il souhaite avoir.
A Chevigny, nous avons un fort niveau de services : 4 groupes scolaires, une médiathèque, une piscine, une crèche et le
relais petite enfance, le centre social, 4 gymnases, un Dojo régional de karaté, des équipements de football extérieurs, le Polygone, les services techniques et les services administratifs supports. On a beaucoup de services et pour autant on
n'est pas si mal que ça au niveau fiscalité.
Intervention de Monsieur Xavier RICHARD :
Vous n'avez pas mentionné le coût des projets en plus du terrain de football synthétique et des terrains de tennis
couverts qui n'a pas été budgété. Par rapport à ce qui était budgété au départ, on arrive à 1 million d'euros en plus en coût. Pour que tout le monde soit au courant, sur le CA 2022 on a grillé 3 millions d'euros d'épargne car 2,8 millions d'euros vont sur des projets nouveaux. On auraït eu la possibilité de baisser ces taux en 2022 si on avait eu recours à
l'emprunt et si on n'avait pas complètement grillé notre épargne, c'est-à-dire en ayant fait ce mix au niveau de notre
investissement. Ce sera plus compliqué dans l'avenir avec les taux qui vont réaugmenter car on n'aura pas d'autre choix.
Intervention de Monsieur le Maire :
Qui aurait pu penser qu'on allait connaître une crise énergétique comme celle qu'on a eu quand on a lancé nos projets.
On peut aussi réduire nos projets, ne plus rien dépenser et baisser nos impôts mais on le paiera très cher à plusieurs
niveaux. On a besoin d'investir pour l'entretien de notre patrimoine.
La Ville sera moins attractive si on n'élargit pas ou ne diversifie pas les services offerts à la population.
J'assume totalement le choix du terrain de football synthétique.
Pour tous les chantiers et les marchés publics, c'est très difficile en ce moment y compris dans les autres collectivités, il
suffit de lire la Gazette des communes.
Pour les travaux à Ez-Allouères, on s'en est bien sorti car la hausse a été limitée.
On reste dans notre trajectoire et je trouve curieux que ce soit la gauche qui demande à baïsser les impôts. En ce moment, il y a des alliances contre nature à l'Assemblée Nationale.
PROCES-VERBAL - Séance du 21 mars 2023 - Page 19 sur 64 Pour en avoir discuté avec d'autres maires, aujourd'hui ceux qui baissent les impôts se mettent en danger.
Nous, c'était l'équilibre de la section de fonctionnement.
J'ai bien compris que l'opposition n'est pas d'accord sur nos projets, mais ils sont là.
Intervention de Monsieur Xavier RICHARD :
Je souhaite rectifier car nous étions pour les projets de terrain de football synthétique et les terrains de tennis couverts, mais nous étions en revanche contre le montage financier de ces projets.
Intervention de Monsieur le Maire :
Si vous êtes obligé de le préciser, c'est que ce n'était pas très clair.
J'entends les commentaires. Chacun le prend comme il a envie de le prendre.
Intervention de Monsieur Xavier RICHARD :
« Les 800 000 Euros ne sont pas issus de mes calculs mais bien du travail des services que l'on voit en page 13 du Budget primitif 2023. »
Intervention de Monsieur le Maire :
« Au temps pour moi, oui vous avez raison. »
6. VOTE DU BUDGET PRIMITIF DU BUDGET PRINCIPAL EXERCICE 2023
Délibération n° 011-03-2023 - Présentée par Monsieur André DELATTRE
Monsieur DELATTRE André, adjoint aux finances, présente le projet de budget primitif pour l'exercice 2023. Il rappelle que les budgets primitifs sont votés par nature et par chapitre.
Vu le débat d'orientation budgétaire réalisé lors de la séance du conseil municipal du 31 janvier 2023, Vu la présentation de ce dossier à la commission POLE RESSOURCES du 9 mars 2023 ;
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver le budget primitif pour l'exercice 2023 selon la répartition suivante :
Dépenses de Recettes de p BP 2023 e BP 2023
fonctionnement fonctionnement
011 - Charges générales 3 705 301,00 | 002 - Résultat de . 672 214,64 fonctionnement reporté
012 - Charges de personnel 6 400 000,00 | 015 - Atténuations de 140 000,00 charges
014- Atténuations de 90 000,00 042 - Opérations d ordre de 22 454,09
produits transfert entre section
. & : 70 - Produits des services,
073 - Virement à la section 150 000,00 || du domaine et ventes 1003 656,00 d'investissement : diverses
_ Opérati " 73- Impôts et taxes 1 730 243,00 042 Opérations d'ordre de 738 728,26
transfert entre section 731- Fiscalité locale 6 530 000,00
65 - Autres charges de rliratens ° 225 000,00
re strates 1 1059160 _ ji 75- Autres produits de 75 500,00
gestion courante
66 - Charges financières 204 471,87 || 76 - Produits financiers 25,00
67 - Charges exceptionnelles 10 000,00 || 77 - Produits exceptionnels 6 000,00
TOTAL 12 429 092,73 TOTAL 12 429 092,73
PROCES-VERBAL - Séance du 21 mars 2023 - Page 20 sur 64
Dépenses Recettes u ee BP 2023 à 5 BP 2023
d'investissement d'investissement
001 - Solde d'exécution de la 2 :
section d'investissement 5 476 608,68 921 ° Vicement dé laïsectionide: 150 000,00 : fonctionnement reporté
040 - Opérations d ordre de 22 454,09 024 - Produits des cessions 40 900,00
transfert entre sections d'immobilisations
041 - Opérations patrimoniales 4 650,00 0405 Opérationstt ordre de 738 728,26 transfert entre sections
16 - Remboursement du capital 615 000,00 || 041 - Opérations patrimoniales 4 650,00
20 - Immobilisations 175 454,00 | 10222 - FCTVA 392 000,00 incorporelles
20 - RAR 109 539,96 || 1068 - Excédent F capitalisé 3371277,22
21- Immobilisations corporelles 967 096,60 | 13 - subventions 1011 021,46
21- RAR 137 445,47 || 13 - RAR 2 441 197,91
L ilisati 2722447,39 23 - Immobilisations en cours 16- Emprunts 2 169 802,36
23=RAR 88 881,02
TOTAL 10 319 577,21 TOTAL 10 319 577,21
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour, 4 voix contre (Mme DUBOIS Florence - Mme HAZHAZ Dénia - M. RICHARD Xavier - M. STURM Yves) et 1 abstention (M. PAJOT Frédéric) :
-ADOPTE la section de fonctionnement comme ci-dessus présentée,
-ADOPTE la section d'investissement comme ci-dessus présentée,
-ADOPTE au vu des votes ci-dessus, le budget primitif de l'exercice 2023,
-CHARGE le Maire d'émettre les titres de recettes pour procéder aux encaissements et les mandats pour procéder aux paiements des diverses factures dans la limite des crédits ouverts au budget de cet exercice.
Intervention liminaire de Monsieur André DELATTRE :
« Je commencerai par vous rappeler que 2023 sera la première année pour les agents avec la nouvelle nomenclature M57.
L'analyse politique de ce budget a eu lieu dans le cadre du débat sur les orientations budgétaires. Le document qui vous est présenté aujourd'hui est la traduction chiffrée et détaillée de ces orientations.
4) LE BUDGET 2023 s'inscrit donc dans la lignée du budget 2022.
Il verra la réception de l'extension des terrains de tennis Coubertin ainsi que des travaux de réhabilitation du groupe scolaire Ez Allouères.
L'année 2023 sera également placée sous le signe de la transition énergétique avec le lancement :
- Des travaux de rénovation du groupe scolaire Buisson Rond afin de le transformer en bâtiment à énergie positive (l'année 2022 ayant été consacrée à la recherche et au dépôt des dossiers de demandes de subvention,
il sera procédé au lancement de la consultation des entreprises avec l'objectif de démarrer les travaux dans le courant de l'été).
- De l'opération d'installation de panneaux photovoltaïques en toiture sur 2 bâtiments communaux.
- De la poursuite de la mise en œuvre du plan de sobriété énergétique au sein des services municipaux, qui permettra également de contribuer à la maitrise de nos charges de fonctionnement.
Enfin l'année 2023 sera l'année de la mise en œuvre des orientations définies dans la convention territoriale globale autour de 2 axes forts : la parentalité et le lien social.
5 ) La section de fonctionnement, comme l'ensemble du budget de la collectivité, a été construit sur la base de recettes prudentes et de dépenses optimisées.
2.1 les recettes de fonctionnement représentent 12.429.092,73 €, soit une hausse de 492.502 € avec entre autres :
PROCES-VERBAL - Séance du 21 mars 2023 - Page 21 sur 64 e _672.214,64€ du résultat de fonctionnement reporté,
1.003.656€ de Produits et ventes diverses avec une recette supplémentaire liée à la vente de bois de 115.000€,
e _1.730.243€ d'Impôts et taxes, à noter la baisse de la Dotation de Solidarité Communautaire de 229.062€ et
s'élève à 734.051€,
e _6.530.000€ de Fiscalité locale avec un réajustement fixé sur la base d'une hausse des bases fiscales de 7.1% et,
2.249.000€ de Dotations et participations au chapitre 74
2.2 les dépenses de fonctionnement représentent 12.429.092,73 € soit une hausse de 204.154 € avec entre autres : ° 3.705.301 € de charges à caractère général avec une augmentation de 142.121 € qui s'explique par :
© La contractualisation du marché « vêtements de travail »,
o Une programmation culturelle plus ambitieuse
© La hausse du prix d'achat des repas scolaires (4% en maternelle et 6% en élémentaire)
° 6.400.000 € de charges de personnel et frais assimilés avec une augmentation de 138.000 € (2%) afin de
prendre en compte :
© La hausse du point d'indice des fonctionnaires sur une année pleine,
o La revalorisation du SMIC,
o L'indice minimum de traitement
o La progression naturelle des carrières
o Les mouvements prévisionnels de personnel
e _1.130.591,60 € d'autres charges de gestion courante
e _204.471,87 € de charges financières et
La subvention versée au CCAS s'élève à 252.000 € contre 230.000 € en 2022
3.3 L'objectif de ce budget 2023 est de retrouver un niveau de l'épargne brute à hauteur de 1.3 M€ conformément
à la trajectoire pluriannuelle.
2.4 L'encours de la dette communale était au 01 janvier 2023de 6 769 632 € soit un ratio par habitant de 601 € ce
qui est nettement inférieur au ratio des communes comparables selon les critères de la direction générale des finances
publiques.
Au 01/01/2023, il n’y a plus aucun emprunt sur le budget annexe « ZAC 6NA »
2.5 Dans l'hypothèse d'une épargne brute de 1.3 million d'euros, la capacité de désendettement de la commune sera
de 5.2 ans. Pour mémoire, elle était de 6.6 années en 2022 et on estencore mieux que correct selon les critères nationaux.
2.6 Comme vous avez pu voir, lors d'une précédente délibération, le budget 2023 a été construit sur la base des taux
de fiscalité identiques à 2022.
6) En section d'investissement
3.1 les recettes d'investissement représentent 10 319 577,21€ avec entre autres :
e _3.371.277,22 € d'excédent de fonctionnement capitalisé
e _3.452.219,37 € de subventions d'investissement.
L'obtention de ces subventions publiques permet de limiter la part d'autofinancement et le montant de l'emprunt nouveau à réaliser. Vous y trouverez les 2.441.197.91 € au titre des restes à réaliser et 1.011.021 € au titre des crédits
nouveaux
e 392.000 € de dotations, fonds divers et réserves
° La section d'investissement est équilibrée grâce à la réalisation d’un emprunt de 2.169.802 €.
3.2 Les dépenses d'investissement représentent 10 319 577,21€ avec entre autres :
e _5.476.608,68 € de solde d'exécution de la section d'investissement reporté
e 284.993,66€ d'immobilisations incorporelles
e _1.104.542,07€ d'immobilisations corporelles
e _2.811.328,41€ d'immobilisations en cours
PROCES-VERBAL - Séance du 21 mars 2023 - Page 22 sur 64 Le programme d'investissement 2023 sera structuré autour de plusieurs opérations d'envergure :
© Fin des travaux de réhabilitation du groupe scolaire Ez Allouères Coubertin (850.000 €) : livraison espérée pour l'été 2023
o Réception des travaux d'extension des terrains de tennis couverts : 256.190 €
o Rénovation du groupe scolaire Buisson rond: 1 million d'euros. Des dossiers de demande de
subvention ont été déposés auprès de l'Etat (Fonds vert et DSIL), l'Europe, la région (Effilogis) et le Département (contrat cap 100% côte d'or).
Au-delà de ces investissements, les principales dépenses d'investissement sont : o 130.000 € pour des travaux dans les bâtiments communaux,
615.000 € pour le remboursement des emprunts,
Le lancement des études en vue de la réalisation d'un skate-park 30.000 € avec la maitrise d'œuvre. L'achat de véhicules pour les services techniques pour 130.000 €
L'investissement dans le matériel informatique (y compris caméras de vidéoprotection) : 149.635 € L'acquisition d'un local commercial : 100.000 €
Le remplacement des panneaux d'affichage électronique : 65.300 €
L'achat de matériel plus adapté pour les manifestations : 39.600 €
L'armement de la police municipale : 6.850 €
La voirie : 371.000 €
L'aménagement des entrées de ville : 40.000 € 0000000000
7) Conclusion
Même si 2023 sera différent de 2023, il n'en reste pas moins dense moins dense, le programme 2023 n'en reste pas moins ambitieux et aura le double objectif de :
- Poursuivre la mise en œuvre du plan pluriannuel d'investissement avec une orientation forte sur la transition énergétique et la jeunesse (rénovation du groupe scolaire Buisson Rond).
La recherche de financements sera poursuivie avec notamment l'objectif d'obtenir un financement au titre du fonds vert.
- Améliorer notre niveau d'épargne brute, conformément à la prospective financière présentée dans le ROB 2023, Pour cela, il sera porté une vigilance accrue sur nos dépenses de fonctionnement.
Je vous remercie. »
Intervention de Monsieur Yves STURM :
« Monsieur le Maire,
Chers collègues,
Concernant le BP qui nous est soumis ce soir pour avis, je conçois qu'il ait été établi avec la plus grande prudence en minimisant les recettes de fonctionnement de 2% et sur estimant les dépenses de 22 % en référence au CA.
Cependant afin d'éclairer les conseillers municipaux que nous sommes, il devrait refléter au plus juste l'attendu en fin d'année, même si des DM peuvent intervenir.
En comparaison avec le CA qui nous a été précédemment exposé, je note que les charges à caractères générales seraient
en progression de 33% alors qu'elles avaient été en augmentation de 12 % en 2022. La vigilance dans les dépenses de fonctionnement ne me semble pas de mise.
Ainsi imprimés et catalogues + 73 % contre déjà 128 %
Contrats de prestations de service 21% contre 45 %
Transports collectifs +34 % contre 80 %
Nettoyage locaux 20 % contre 57%
Charges de personnel curieusement de 2%
Concernant les subventions aux associations, il ne fait aucun doute qu'un important soutien doit leur être apporté au vu de leur rôle essentiel dans la commune ; mais je m'interroge sur le montant attribué à certaines. J'avais sollicité
d'avoir le même tableau qu'en 2022 indiquant le solde bancaire des associations ainsi que le budget qu'il avait projeté pour 2023. En effet il me semblerait juste pondérer les montants attribués en fonction de leur niveau de trésorerie.
PROCES-VERBAL - Séance du 21 mars 2023 - Page 23 sur 64 Concernant les investissements vous maintenez le cap dans l'éducation, le sport avec enfin une orientation forte dans la transition énergétique notamment avec les travaux sur Buisson Rond programmés sur plusieurs années et la feuille
de route « ambition 2030 » présentée par la société Greenflex dans ce sens. Le dossier complet présenté nous permettra j'espère d'échanger sur une priorisation des futurs projets.
Pour ma part j'aimerais savoir si des actions de soutien sont prévues envers les commerçants et artisans de la commune
qui rencontrent des difficultés liées aux hausses des énergies. Faut-il continuer la politique d'urbanisation actuelle pour
j'en conviens soutenir les recettes et augmentation de la population au risque d’une dégradation de bien vivre à Chevigny ? Je regrette également l'absence de projets à long terme sur la problématique de l'eau, du climat...Par ailleurs aucune politique sur l'urbanisme : quid du site AFPA ? de l'aménagement du centre-ville ?
Si la trajectoire qui nous est soumise perdurait, l'autofinancement risque de continuer à diminuer et les gros projets
d'investissements vont nécessiter un recours à l'emprunt et les nouveaux prêts couteront plus chers.
Pour tout ce qui précède je voterai contre ce budget. »
Intervention de Monsieur Xavier RICHARD :
« Monsieur le Maire, chers collègues,
Après l'examen du compte administratif 2021, le 2e temps fort de ce conseil municipal est celui du budget primitif 2022.
Et malheureusement, Monsieur le Maire, vous ne pouvez pas vous cacher et vous satisfaire une nouvelle fois de votre réponse qui a du mal à nous convaincre.
En effet, le BP 2023 fourni, qui est le seul document pour nous qui fait foi, indique une épargne à 866 KE bien loin de
l'objectif affiché en commission d'une épargne nette entre 1,3 et 1,5ME. Comme l'a indiqué Madame HAZHAZ, c'est tout
de même du simple au double. Etant donné l'incertitude qui entoure les recettes, notamment en ce qui concerne les filets de sécurité et l’amortisseur, vous n'aurez pas d'autre choix que de faire des économies sur les dépenses de fonctionnement. Alors, je me permets d'insister lourdement mais comment allez-vous réaliser ces économies sur le
budget de fonctionnement car la question est vraiment-là. Quels services allez-vous impacter ? Nous ne le savons toujours pas.
1l y a beaucoup de contradictions entre ce qui est annoncé et réalisé et nous émettons beaucoup de doutes face à la réalisation des objectifs affichés qui ne nous paraissent pas réalistes en l'état à moins de faire des coupes franches dans
les dépenses de fonctionnement c'est-à-dire les services apportés aux chevignois.
Je vous remercie. »
Intervention de Madame Dénia HAZHAZ :
« Monsieur le Maire, Chers collègues,
Le budget primitif 2023 que vous nous présentez ce soir est en baisse par rapport à l'an dernier, en effet il est d'un montant de 22 700 000 € contre 25 149 000 € en 2022, soit une baisse d'environ 10 % (- 2 449 000 €). Ce qui ne constitue pas vraiment un signe de dynamisme pour notre ville, vous en conviendrez, puisque la plupart des communes
avoisinantes présentent un budget en croissance.
Lorsque la présentation du budget 2023 a été faite en commission ressources, on nous a dit que l'objectif de ce budget était de nous reconstituer une épargne. Ce qui nous inquiète et à la fois nous interpelle. En effet, pour nous, le seul
objectif du budget d'une collectivité territoriale devrait être l'amélioration des conditions de vie de ses administrés.
Non seulement cette orientation politique que vous adoptez en dit long sur les priorités qui sont les vôtres pour 2023 : vous comptez faire des économies au détriment du service apporté aux Chevignois et au détriment des politiques à mettre en place à leur profit.
Mais en plus, cela va à l'encontre de vos dires lors du Débat d'Orientation Budgétaire du mois dernier où vous annonciez je cite « il y aura des investissements forts et structurants en 2023 ».
Nous vous avouons que nous sommes un peu perdus entre ce qui est écrit et ce qui est dit : sur quels éléments devons-
nous nous appuyer pour ce budget primitif ?
PROCES-VERBAL - Séance du 21 mars 2023 - Page 24 sur 64 Concernant le montant de la CAF brute prévisionnelle, il est indiqué 866 000 € dans le document écrit que nous avons alors qu'à la commission ressources on nous a annoncé un montant variant entre 1 300 0000 € et 1 500 000 €. Nous
aimerions savoir quel est le chiffre exact à prendre en compte car cela varie tout de même du simple au double.
En effet, si on retranche la charge financière à cette CAF brute, on serait entre 200 000 € et 300 000 € dans le scénario du budget primitif et on serait entre 800 000 € et 900 000 € dans le scénario annoncé en commission.
Vous ne pouvez pas nier que la différence est de taille et que nous sommes en droit de nous interroger sur la sincérité politique entre les éléments indiqués dans le budget primitif et les objectifs annoncés en commission. En tant que
conseillers municipaux, le seul document qui fait foi à nos yeux est le budget primitif. (D'ailleurs, à ce propos, j'ouvre une parenthèse pour remercier les services pour la qualité du travail réalisé et pour féliciter la directrice des affaires
financières pour la réussite à son concours).
Par conséquent Monsieur le Maire, si vous avez d'autres éléments à porter à notre connaïssance pour une meilleure
compréhension de ce point précis, nous sommes à votre écoute.
De plus, nous souhaiterions avoir des précisions sur les choix que vous allez être amené à faire pour la reconstitution
de notre épargne.
On peut déjà remarquer une baisse des dépenses de fonctionnement d'environ 15%, elles étaient de 14 732 000 € l'an
dernier contre 12 429 000 € cette année.
Alors qu'il y a des postes qui vont augmenter comme les charges de personnel (+ 140 000 €) ou les charges à caractère
général (+140 000 € également).
Par conséquent, nous vous demandons : où comptez-vous faire ces économies ?
Comptez-vous les faire sur les subventions attribuées aux associations ? Sur le papier vous affichez une hausse de 20% par rapport à l'an dernier et nous nous en réjouissions jusqu'à étudier
les chiffres dans le détail et avoir des informations complémentaires en commission. En effet, on s'aperçoit que le total des subventions présentées dans la délibération est de 495 000 € alors que le montant
affiché dans le budget est de 587 000 € soit près de 100 000 € en moins (92 000 € exactement). Vous comprendrez que cette différence énorme et non expliquée nous interroge et nous inquiète. La question a été posée en commission et on
nous a dit que l'enveloppe des subventions serait identique à l'an dernier soit 500 000 €.
Cet exemple illustre bien votre politique d'effets d'annonces depuis des années, on nous présente un budget de
communication non suivi des faits comme on a pu le voir dans le Compte administratif.
Concernant la section investissements, vous nous annoncez « des investissements forts et structurants » or notre lecture
diffère un peu. Hormis les rénovations des école Ez Allouères et du Buisson Rond qui sont certes indispensables, il n’y a
absolument rien de nouveau.
Nous vous le répétons, les constructions, même si elles sont d'une grande importance, ne constituent pas une politique
en soi.
Les remarques que nous vous avions faites l'an dernier et l'année précédente sont malheureusement toujours d'actualité. Pourtant, nous vous avions donné des pistes de réflexion notamment sur des dispositifs votés en Conseil
municipal mais qui restent sans aucune concrétisation pour les Chevignois : les dispositifs « Ville amie des enfants » et « Ville amies des aînés », le « Plan d'actions relatif aux valeurs de la République et la Laïcité », le « Schéma d'orientations
pour la culture » ...
Aucune politique n'a été mise en place en face de chaque dispositif alors qu'ils affichaient tous des objectifs ambitieux.
De plus, lors du Débat d'orientation budgétaire, nous avions également souligné les manques au niveau de notre
commune et les besoins au niveau des Chevignois.
Pourtant, là encore, nous ne voyons aucune traduction dans votre budget concernant les politiques suivantes :
-la politique éducative : celle-ci ne peut se résumer à la rénovation des écoles, elle doit tenir compte de tous les temps de vie de nos petits Chevignois pour une meilleure articulation des différentes prises en charges en fonction d'objectifs
précis pour la réussite scolaire et éducative de nos enfants.
-la politique sportive : celle-ci ne peut se résumer à la construction d'équipements sportifs, la présentation du document
qui devait être présenté en janvier dernier a été repoussée.
PROCES-VERBAL - Séance du 21 mars 2023 - Page 25 sur 64 Ce qui est bien dommage car nous aurions pu nous saisir de notre labellisation « Terre de jeux 2024 » pour la promotion
de celle-ci. Nous avons pris du retard, en comparaison à d'autres collectivités territoriales ayant reçu le label et qui ont déjà entrepris des actions d'envergure favorisant notamment la citoyenneté.
-la politique sociale : celle-ci ne peut se résumer à une subvention du CCAS qui représente 2% du budget et qui n'a pas
augmenté depuis l'an dernier alors que l'inflation des prix à la consommation et de l'énergie étrangle le budget des ménages (l'augmentation sur le papier correspond juste au transfert de charge du poste mis à disposition de l'OCR).
-la politique de cohésion sociale : que ce soit au niveau de la politique familiale, de la politique jeunesse et de la politique
envers nos aînés, elle est quasi-inexistante : celle-ci ne peut se résumer à une politique d'animation comme c'est le cas actuellement.
-la politique de lutte contre le changement climatique : celle-ci ne peut se résumer à des projets à grands renforts de communication comme la plantation d'arbres et la mise en place de panneaux photovoltaïques. Qu'en est-il de la mise
en place et de la suite de l'agenda 21 pour l'application d'une véritable politique de fond pour nous engager dans la transition écologique ?
-la politique de rayonnement et d'attractivité du territoire : l'installation de nouvelles enseignes dans la ZAC des Terres
Rousses ne doit pas se faire au détriment du centre-ville. Les commerçants font leur maximum pour offrir des services de qualité à la population mais qu'avez-vous prévu pour redynamiser le centre-ville dont le schéma actuel ne
correspond plus aux nouveaux enjeux ?
-la politique de tranquillité publique : qu'en est-il du recrutement des policiers municipaux supplémentaires ? Pourquoi
ne pas mettre en place une politique de prévention en renforcement de la présence policière et du système de vidéo- protection ?
De plus, on apprend en conseil municipal l'armement des policiers municipaux, alors que ce projet n'a pas été vu en
commission municipale ni présenté avant.
-la politique de préservation du patrimoine : nous avons récemment voté une délibération vous autorisant à négocier le prix de vente d'une partie de l'AFPA notamment le Château, où en est le dossier ? Cette acquisition ne semble pas
faire partie de vos priorités, puisqu'elle n'apparaît nulle part ni à moyen ni à long terme.
La gestion et l'avenir d’une ville s'anticipent, nous remarquons que la population de notre ville diminue malgré les
constructions en cours ou à venir, il ne faudrait pas que ce phénomène perdure dans le temps. Une commune qui perd de ses habitants, perd de sa vitalité ce qui impacte toute la ville : écoles, commerces, services publics.
Et le budget que vous nous présentez ce soir ne fait pas du tout disparaître nos inquiétudes. C'est un budget dont le principal objectif est de faire des économies pour se reconstituer une épargne au détriment de l'amélioration du bien-
être de nos concitoyens.
Nous ne pouvons pas nous satisfaire d'une telle orientation politique qui va à l'encontre de notre vision pour Chevigny,
une ville écologique, dynamique et solidaire.
Face à ce constat et à la non-prise en compte de la quasi-totalité de nos propositions dans le budget primitif, nous vous
informons que le groupe « Chevigny au Cœur » votera contre ce budget.
Je vous remercie. »
Intervention de Monsieur André DELATTRE :
Je pense que certains ont tout dit dans leurs questions car oui la prudence des recettes et la baisse des dépenses sont les principes comptables donc on ne va pas y déroger.
Je n'ai pas compris la comparaison d'un pourcentage avec un pourcentage.
2022 a été une année très ambitieuse.
2023 reste dense et ambitieuse.
Les budgets ont été très ambitieux et nous l'avons fait, même si l'opposition ne nous en croyait pas capable.
PROCES-VERBAL - Séance du 21 mars 2023 - Page 26 sur 64 Les chiffres que j'ai annoncés sont une comparaison de Budget Primitif 2022 à Budget Primitif 2023.
L'opposition doutait déjà du Budget Primitif 2022, donc s'il n’y a rien de nouveau c'est bien la preuve de notre
transparence. Vous voyez ce que vous voulez bien voir et c'est bien dommage.
Intervention de Monsieur le Maire :
Je ne suis pas du tout d'accord avec les interventions des oppositions, mais j'apprécie la tonalité des débats et chacun a
pu s'exprimer comme il le souhaitait.
Concernant l'intervention de Monsieur STURM sur les charges à caractère général, il n'y a pas d'augmentation à 30% de ces charges par rapport au CA 2022, sinon cela nous aurait été reproché à juste titre. La comparaison est difficile
cette année car on change de nomenclature comptable.
Sur les subventions, on garde les mêmes enveloppes en fonction des besoins. On regarde que la subvention soit la plus
juste possible car l'association ne doit pas se constituer un bas de laine. Le Département garde sa compétence sur le
social.
Sur l'eau, le prochain Chevigny Mag expliquera ce que fait notre service des espaces verts : choix des essences de
végétaux, arrosage automatique. Par exemple, il n'y aura pas de jardinières au centre-ville car il est interdit de les
arroser en été, en cas de restriction d'eau. Il y a un suivi des fuites d'eau sur le réseau.
Monsieur STURM et Madame HAZHAZ ont parlé de l'AFPA. Des discussions sont en cours. Un rendez-vous était prévu la semaine dernière maïs l'interlocuteur de Paris n'a pas pu venir à cause des grèves. Il faut se mettre d'accord sur un prix.
L'AFPA souhaite vendre le plus cher possible alors que la collectivité cherche un prix raisonnable. Quand on est pressé
on achète cher, donc le temps est notre allié.
Le projet de résidence seniors au centre-ville avance bien et j'espère avoir de bonnes nouvelles à annoncer bientôt. C'est un dossier compliqué et c'est le plus difficile que j'ai à gérer. Cela fait trois ans que l’on travaille dessus. Si on arrive à
nos fins avec Hervé BASSOLEIL, on aura un beau projet qui va se réaliser. Pour le moment, il n’y a pas d'impact financier, ou alors il sera positif puisqu'il y aura une vente de terrain. On ne
connait pas encore tous les tenants et les aboutissants, mais on n'a pas besoin de vendre pour boucler le budget. En l'occurrence, ce n'est pas un budget de communication, il n'y a pas d'effet d'annonce. Ce projet de centre-ville est difficile
à mener, alors on reste prudent avec Hervé BASSOLEIL et les services.
Concernant l'intervention de Madame HAZHAZ sur la baisse du budget, il faut remettre les choses en perspective. Je disais que sur le précédent mandat, la moyenne des investissements était à 2,5 millions d'euros. L'an dernier on est
monté à 7,8 millions d'euros donc forcément ça augmente drastiquement le volume global. Là on réduit, la tendance est de 4 millions donc supérieure aux 2,5 millions habituels. Donc 3 millions ça vous fait vos 10 %. Le volume
d'investissements reste très important.
Concernant la CAF, les 800.000 euros c'est le calcul que vous faites en vous basant sur une exécution parfaite des dépenses et des recettes. En commission municipale, il a été dit que notre objectif est d'atteindre 1,3 millions. On est
très prudent sur les recettes et on ne met que ce dont on est sûr ou pour lesquelles on a confiance d'obtenir une réponse
positive. Notre objectif est raisonnable.
Pour les subventions sur la différence entre l'exécution et les sommes votées, c'est un montant constant avec les années précédentes. On votera probablement d'autres subventions au cours des autres conseils municipaux, selon les besoins
des associations. On est sur une stabilité mais on se donne aussi des marges de manœuvre. Par exemple, on va
certainement augmenter la subvention de l’OCC au prochain conseil municipal. On va analyser avec eux leur demande
d'augmentation et leur besoin d'être accompagné.
Visiblement on ne communique pas assez sur ce que l’on fait, en tant que Ville amie des enfants, les actions avec
Dominique DIMEY, les actions pour les aînés, le schéma d'orientation sur la politique culturelle et la programmation
culturelle, les actions sur les scolaires etc.
Intervention de Madame Dénia HAZHAZ :
On ne parle pas de ça, mais du fait que ce n'est pas abordé en commission municipale.
PROCES-VERBAL - Séance du 21 mars 2023 - Page 27 sur 64 Intervention de Monsieur le Maire :
En commission municipale, on travaille sur les délibérations.
Vous l'avez dit au DOB pour le sport et l'éducation, l'investissement dans les équipements ne fait pas une politique.
Ce matin, je discutais avec un collègue maire d'une commune pas très loin d'ici avec deux trois mille habitants de moins que nous, et je lui ai expliqué que nous mettons à disposition nos agents à l'Éducation Nationale pour faire des
interventions sur le temps scolaire, nos éducateurs sportifs, nos maîtres-nageurs, nos intervenants dumistes qui ont des projets musicaux avec les enseignants. Il m'a dit que c'est formidable. On a des projets citoyens, prochainement avec le
Label terres des jeux on va avoir une journée paralympique le 28 mars, une journée sur la santé du cœur au mois de
mai. Donc on ne peut pas dire qu'il n'y a pas de politique éducative sur la commune. C'est pareil pour la politique sportive, on est une Ville labellisée « Ville active et sportive » 3 lauriers. Il y a quatre villes labelisées en Côte-d'Or : Dijon (4 lauriers), Chenôve (3 lauriers), Chevigny (3 lauriers), Auxonne (1 laurier). Samuel LONCHAMPT a assisté à cette
cérémonie au cours de laquelle il a pris la parole devant un aéropage d’adjoints au sport, il a été félicité pour les actions menées sur Chevigny pour le développement durable et le sport qui ont été montrées en exemple. Pour GREENFLEX, on
a dû décaler leur intervention mais on a pu vous présenter les intervenants ce soir et la démarche est intéressante car
c'est très technique. On travaille aussi avec la métropole. Je ne pense pas que tout le monde soit au courant de ce qu'on fait avec notre politique sportive. On investit dans les équipements, alors oui ça ne suffit pas mais sans les équipements
on peut difficilement faire une politique sportive.
Sur le CCAS, on accompagne et on ajuste en fonctions des besoins si ceux-ci augmentent, on fera beaucoup plus. Depuis deux ans, on accompagne le financement des licences sportives ou les cotisations pour une association culturelle. Je
salue la Vice-présidente du CCAS qui fait un travail remarquable avec les membres du conseil d'administration dont MM. STURM et RICHARD qui sont assidus. Il y a aussi Josette DEFERT, Pierre BLUME, Catherine VICTOR. C'est un travail
d'équipe. Parmi les nouveautés, nous avons depuis deux ans une travailleuse sociale dans nos murs qui est conseillère
en économie sociale et solidaire et qui réalise un très bon travail. On fait donc de l'accompagnement social.
Concernant la police municipale, nous avons réussi à recruter et nous aurons six agents début avril si tout va bien, car
c'est un peu la concurrence entre les communes.
Sur le commerce, on valorise les actions. On a la démarche « j'achète à Chevigny », on a mis en place les chéquiers commerçants, on essaie de faire la promotion des commerces avec les outils de communication que l'on a à notre
disposition. On tente de fédérer les commerçants et d'avoir avec eux des actions communes. Ils ne nous disent pas qu'ils
souffrent de la concurrence des commerces situés dans la ZAC des terres Rousses. Contrairement à ce que vous dites, ils ont des fonctions et des publics différents et leurs activités sont complémentaires. On va avoir tout à l'heure une délibération sur l'achat des murs d'une cellule commerciale. C'est une action pour
maintenir la qualité du tissu commercial, comme on a pu le faire l'an dernier avec la relocalisation des commerces dont la Ville était le bailleur. Cela a permis de conforter le tissu commercial car il n’y a pas eu d'activité qui s'est arrêtée de
notre fait.
Je pense avoir balayé les sujets qui ont été abordés.
Intervention de Madame Dénia HAZHAZ :
Une précision pour répondre à la politique éducative, car j'entends bien toutes les actions menées sur le temps scolaire et sportif que la collectivité finance, mais concernant la réussite scolaire des enfants on se réfère au CCAS avec une
étude sociologique de la population dans les écoles. Sur ce volet-là, je ne vais pas dire que la Ville ne fait rien, mais elle pourrait porter une attention plus particulière sur les publics fragiles avec des actions en adéquation avec l'Éducation
Nationale pour favoriser la réussite de ces enfants qui ont des fragilités au niveau scolaire.
Intervention de Monsieur le Maire :
Depuis deux ans, le dispositif « Coup de pouce » a été mis en place pour les grandes sections avec le programme des «petits parleurs » pour le langage et pour les classes de CP il y a des groupes pour l'apprentissage de l'écrit. C'est financé
par le CCAS et présent dans trois écoles pour le moment. Ce dispositif cible les enfants les plus en difficultés qui n'ont pas les meilleurs atouts familiaux pour y arriver, par exemple les familles monoparentales. Il y a un programme avec
un engagement de la famille. Les résultats sont remarquables. Cette initiative est menée depuis deux ans sur les publics dont vous parlez. D'autres communes le font aussi. Cela fait partie des initiatives nouvelles sur lesquelles on ne
communique pas spécialement mais c'est évoqué en CCAS.
PROCES-VERBAL - Séance du 21 mars 2023 - Page 28 sur 64 Intervention de Madame Dénia HAZHAZ :
J'entends bien que ce dispositif est nouveau, mais il faudrait penser à l'élargir aux autres années de l'école élémentaire car le décrochage est important. Le décrochage ne se fait pas qu’en grande section et à l'entrée en CP, une vigilance accrue est à avoir avant l'entrée au collège et à l'époque de la préadolescence. Concernant le centre-ville, il y a un manque de centralité et la résidence seniors est le projet de la majorité et ce genre de résidence à cet endroit-là n'est pas forcément un signe de dynamisme.
Intervention de Monsieur le Maire :
Au contraire, je pense que c'est très bien au centre-ville pour une raison simple qui est que les personnes âgées
autonomes sont des très bons clients pour les commerces de centre-ville de proximité, contrairement aux familles qui
ont besoin d'aller en voiture dans des moyennes ou grandes surfaces alimentaires. Au niveau de l'urbanisme, on prévoit aussi d'étendre le linéaire commercial et renforcer ainsi la centralité. Nos
prédécesseurs se sont créés une centralité qu'on peut revoir trente ans après. Le centre-ville dispose de très peu de cellules commerciales vacantes car la plupart des propriétaires ou locataires ont investi dans les murs : Carrefour City,
le laboratoire d'analyses, les banques Crédit Mutuel et Banque Populaire, la couturière, la fleuriste, la coiffeuse qui
vient de s'installer, donc on n'a pas un centre-ville dégradé par des cellules vides. Dans les anciens chefs-lieux de cantons et centres-bourgs, il y a des centres-villes qui sont quand même très dégradés où les communes sont obligées de faire des plan façade ou de revitalisation. À Chevigny, nous allons acheter la cellule vide pour avoir un repreneur qui apporte
quelque chose.
Les retraités autonomes ça dynamise une commune car ils vont être présents dans les associations etc. Les retraités
vont rechercher les commerces de proximité, tandis que les familles vont préférer les quartiers résidentiels avec des
facilités pour se garer. Pour les commerçants, c'est important d'avoir des habitants qui consomment sur place.
Concernant l'armement de la police municipale, c'est une demande des policiers municipaux eux-mêmes. S'il y a armement des policiers, il faut obligatoirement un projet de service. Si on augmente les effectifs à six agents, c'est pour
élargir les missions aux débuts de soirées, voire la nuit, et aux weekends donc ce n'est plus le même risque pour les agents qui demandent et même exigent l'armement. Il y a une volonté d’avoir une politique de sécurité et c'est le souhait
de beaucoup de maires. La Ville de Chenôve a armé ses policiers ainsi que la Ville de Dijon pour ses équipes de nuit.
Aujourd'hui, la majorité des polices municipales urbaines sont armées. L'armement des policiers est inscrit au budget, mais il y a ensuite toute une série de formations à suivre pour les agents. De nombreux policiers municipaux sont des
anciens gendarmes qui étaient armés dans leurs fonctions. Il y a une professionnalisation du métier de policier municipal, ils ont un uniforme et une déontologie. Ces agents peuvent être des cibles comme les gendarmes et les policiers nationaux, donc on doit leur fournir les équipements de protection. Quand on a lancé ça il y a quelques années,
certains élus y étaient hostiles. Désormais, c'est un outil du quotidien donc il ne faut pas avoir de tabou dessus. J'ai
confiance en eux et pour la future cheffe de la police municipale, qui est l'actuelle adjointe et qui le mérite, l'armement
est logique et c'est même une frustration de ne pas être armé.
Je tiens à remercier l'intégralité des services municipaux pour la préparation du budget car c'est un travail collectif. 11
va ensuite falloir le mettre en œuvre.
Des collègues maires rencontrent des difficultés pour recruter des agents. Je tiens à remercier notre directeur général des services pour sa gestion des ressources humaines, ainsi que le service qui l'accompagne.
7. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION BUDGET ANNEXE ZAC 6NA EXERCICE 2022
Délibération n° 012-03-2023 - Présentée par Monsieur André DELATTRE
Considérant les articles L. 1612-12 et L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la
présentation des comptes de gestion,
Vu le budget primitif 2022 du budget annexe « ZAC 6NA » et les décisions modificatives qui s'y rattachent,
Vu le compte de gestion du budget annexe « ZAC 6NA » dressé par Monsieur le Trésorier municipal,
Considérant que Monsieur le Trésorier municipal a repris dans ses écritures l'affectation des résultats de 2021, le montant de tous les titres de recettes et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés,
PROCES-VERBAL - Séance du 21 mars 2023 - Page 29 sur 64 Considérant que les comptes, établis pour l'exercice 2022 par Monsieur le Trésorier municipal, n’appellent aucune
observation ni réserve de la part de l'assemblée délibérante,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :
-ARRETE ledit compte de gestion du comptable public du budget annexe « ZAC 6NA » pour l'exercice 2022,
-AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Intervention liminaire de Monsieur André DELATTRE :
« Tout comme vous avez pu vous exprimer sur le compte de gestion du budget principal 2022 de la commune, nous vous
demandons maintenant de voter pour le compte de gestion du budget annexe ZAC 6NA. »
8. VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ANNEXE ZAC 6NA EXERCICE 2022
Délibération n° 013-03-2023 - Présentée par Monsieur André DELATTRE
Vu la présentation de ce dossier à la commission POLE RESSOURCES du 9 mars 2023;
Considérant l’article L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Il est proposé aux membres du conseil municipal réunis sous la présidence de Monsieur André DELATTRE adjoint
aux finances, d'arrêter le compte administratif du budget annexe « ZAC 6NA » 2022 suivant le tableau ci-dessous et
au vu des documents comptables intégrés à la présente délibération.
Considérant la concordance entre les écritures comptables inscrites dans le compte administratif et celles du
compte de gestion validées par le comptable public,
Compte administratif - « ZAC 6NA »
Résultat de l'exercice 2022
SOLDES
EUROS DEPENSES RECETTES RESULTATS RESUETATS 2022
2021
Fonctionnement | 1 741 504,80 1356 078,31 3267337,11 2 881 910,62
Investissement 602 581,51 1481 504,80 -1 481 504,80 - 602 581,51
Total du CA 2 344 086,31 2 837 583,11 1785 832,31 2279 329,11
Monsieur le Maire ne prend pas part au vote et quitte la salle.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour et 4 abstentions (Mme DUBOIS Florence - Mme
HAZHAZ Dénia - M. RICHARD Xavier - M. PAJOT Frédéric) :
-ADOPTE le compte administratif 2022 du Budget annexe « ZAC 6NA » conformément aux documents joints,
-DECLARE toutes les opérations de l'exercice 2022 définitivement closes,
Intervention liminaire de Monsieur André DELATTRE :
« Les dépenses de ce budget annexe s'élèvent à 2.344.086,31 € et les recettes à 2.837.583,11 €. L'excédent 2022 s'élève donc à 493.496 € auquel il convient d'ajouter l'excédent constaté en 2021 (1.785.832,31€) soit un résultat global de
2.279.329,11 €.»
PROCES-VERBAL - Séance du 21 mars 2023 - Page 30 sur 64 Intervention de Monsieur Xavier RICHARD :
« Monsieur le Maire, chers collègues,
En cohérence avec nos positions précédentes concernant l'aménagement de cette ZAC 6NA, nous nous abstiendrons.
En effet, nous ne sommes pas contre le fait d'avoir des programmes d'aménagement de zone artisanale et commerciale ainsi que de nouveaux programmes immobiliers. Ces projets sont importants pour les collectivités pour garder leur
dynamisme et continuer le développement de nos communes ce qui est essentiel pour apporter de nouveaux services à nos habitants mais également garder les services présents. Nous le voyons aujourd'hui et selon le dernier recensement
de l'INSEE notre commune perd des habitants et des classes d'école ferment.
Cependant, ce programme était à l'origine de la compétence du Grand Dijon et nous pensons que pour ce type de projet,
nous devons faire totalement confiance aux collectivités qui en ont la compétence et qui ont fait leurs preuves en la matière en prenant en compte beaucoup d'éléments telle que l'harmonisation des activités et des bâtiments mais
surtout également le flot de la circulation, ses nuisances et ses désagréments ce qui n'a malheureusement pas été le cas
dans ce projet et qui seront accentués par le flot de véhicules que l'école privée induira. On serait à près de 200 véhicules
en plus le matin et le soir sur un axe qui est déjà totalement saturé à ces heures.
Je vous remercie. »
Intervention de Monsieur le Maire :
C'est la dernière fois, que l’on vote un CA sur la ZAC 6NA.
Dans l'avenir, il n’y aura plus de zone économique portée par la Ville car on n'a plus la compétence pour le faire. Quand je suis devenu maire, la ZAC 6NA était à un point mort en raison du contentieux avec la métropole. Sa
commercialisation se termine cette année et c'est une bonne chose.
9. AFFECTATION DES RESULTATS 2022 BUDGET ANNEXE ZAC 6NA
Délibération n° 014-03-2023 - Présentée par Monsieur André DELATTRE
Vu la présentation de ce dossier à la commission POLE RESSOURCES du 9 mars 2023 ;
Il est proposé au Conseil municipal de procéder à l'affectation des résultats constatés sur le compte de gestion 2022
du budget annexe « ZAC 6NA » de la manière suivante :
CONSTATATION DES RESULTATS 2022
Excédent de fonctionnement 2022 à affecter en 2023 2 881 910,62
Déficit d'investissement 2022 602 581,51
AFFECTATION DES RESULTATS 2022
1- Affectation en fonctionnement au R/002 2 881 910,62
2- Déficit d'investissement reporté au D/001 602 581,51
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour et 3 abstentions (Mme DUBOIS Florence - Mme
HAZHAZ Dénia - M. RICHARD Xavier) :
-APPROUVE l'affectation des résultats de l'exercice 2022 selon les conditions présentées supra.
Intervention liminaire de Monsieur André DELATTRE :
« Le Budget Annexe de la ZAC 6NA comprends :
e Un excédent de fonctionnement de 2.881.910,62€,
e Un déficit d'investissement de 602.581,51€,
e Pour un résultat global de 2.279.329,11 €.
PROCES-VERBAL - Séance du 21 mars 2023 - Page 31 sur 64 Il est proposé d'affecter :
+ D'affecter l'excédent de fonctionnement de 2.881.910,62€ au compte 002 en recette de fonctionnement.
e De reporter le déficit d'investissement de 602.581,5€ au compte 001 en dépense d'investissement. »
Intervention de Monsieur Xavier RICHARD :
«Monsieur le Maire, chers collègues,
En cohérence avec notre position, nous nous abstiendrons.
Je vous remercie. »
10. VOTE DU BUDGET PRIMITIF BUDGET ANNEXE ZAC 6NA EXERCICE 2023
Délibération n° 015-03-2023 - Présentée par Monsieur André DELATTRE
Monsieur André DELATTRE, adjoint aux finances, présente le projet de budget primitif pour l'exercice 2023.
Il rappelle que les budgets primitifs sont votés par nature et par chapitre.
Vu le débat d'orientation budgétaire réalisé lors de la séance du conseil municipal du 31 janvier 2023,
Vu la présentation de ce dossier à la commission POLE RESSOURCES du 9 mars 2023;
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver le budget primitif pour l’exercice 2023 selon la répartition
suivante :
Dépenses de Recettes de L BP 2023 L BP 2023
fonctionnement fonctionnement
011-Charges générales 5 000,00
002 — RéSUIRAR de . 2 881 910,62
fonctionnement reporté
012 - Charges de personnel 2 500,00
023 - Virement à la section 207 439,61 042 - Opérations d ordre de 207 439,61
d'investissement transfert entre section
042 - Opérations d ordre de 602 581,51
transfert entre section 70 - Produits des services
du domaine et ventes 377 520,00
diverses 65 - Autres charges de 340 000,00
gestion courantes
TOTAL 1157 521,12 TOTAL 3 466 870,23
Dépenses Recettes TS Fe BP 2023 É : BP 2023
d'investissement d'investissement
001 - Solde d'exécution de à :
la section d'investissement 602 581,51 | 021" Virement de la section 207 739,61 3 de fonctionnement
reporté
040 - Opérations d ordre de 207 439,61 040- Opérations d ordre de 602 581,51
transfert entre sections transfert entre sections
TOTAL 810 021,12 TOTAL 810 021,12
PROCES-VERBAL - Séance du 21 mars 2023 - Page 32 sur 64 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour et 3 abstentions (Mme DUBOIS Florence - Mme
HAZHAZ Dénia - M. RICHARD Xavier) :
-ADOPTE la section de fonctionnement comme ci-dessus présentée,
-ADOPTE la section d'investissement comme ci-dessus présentée,
-ADOPTE au vu des votes ci-dessus, le budget primitif de l'exercice 2023,
-CHARGE le Maire d'émettre les titres de recettes pour procéder aux encaissements et les mandats pour procéder aux paiements des diverses factures dans la limite des crédits ouverts au budget de cet exercice.
Intervention liminaire de Monsieur André DELATTRE :
« Après les affectations de résultats, nous vous proposons maintenant le Budget primitif 2023 du Budget Annexe de la
ZAC 6NA.
Ce vote, sera le dernier pour ce budget annexe avec le dernier versement à Dijon Métropole de 345.000€.
Avec en fonctionnement, un total des dépenses de 1.157.521,12€ pour 3.466.870,23€ en recettes. Et en investissement, un total des dépenses et de recettes de 810.021,12€. »
Intervention de Monsieur Xavier RICHARD :
« Monsieur le Maire, chers collègues,
C'est le dernier budget qui sera voté pour ce programme d'aménagement et nous souhaiterions anticiper l'avenir
concernant cet aménagement.
Nous aimerions avoir des indications concernant le solde d'exécution final que vous avez comme objectif ainsi que les
bénéfices qui seront tirés de ce programme. Et enfin, avoir clairement une date de fin de ce programme afin de savoir
quand nous allons percevoir, dans le budget principal, le solde de ce programme. Nous l’avions déjà évoqué l'an dernier mais à l'approche de la clôture de ce programme, ces éléments ont pu être affinés de votre côté.
Toujours en cohérence avec nos positions précédentes, nous nous abstiendrons sur ce budget.
Je vous remercie. »
Intervention de Monsieur le Maire :
C’est la dernière année que nous aurons à voter ce budget. La signature du dernier acte de vente de ce dernier terrain
et le versement du dernier acompte à la métropole constituent, avec le transfert de la ZAC, les derniers actes de gestion de ce budget. Donc l'excédent d'un peu plus de 2 millions d'euros sera versé au budget principal lors du vote du CA 2023.
Cet excédent permettra à la commune de répondre à de nombreux enjeux d'avenir, tels que le devenir du site de l'AFPA.
11. Modification des Autorisations de Programme
11.1 Modification de l’Autorisation de Programme n°2020-001 « Extension des cours de tennis et
création d’un club house »
Délibération n° 016-03-2023 - Présentée par Monsieur André DELATTRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2311-3,
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997,
Vu l’article 27 de l’Ordonnance 2005-1027 du 26 août 2005,
Vu l'instruction codificatrice M57,
PROCES-VERBAL - Séance du 21 mars 2023 - Page 33 sur 64 Vu la délibération n°091-12-2020 du 15 décembre 2020 portant création de l’Autorisation de Programme n°2020- 001 « Extension des cours de tennis et création d’un club house »,
Vu la présentation de ce dossier à la commission POLE RESSOURCES du 9 mars 2023 ;
Il est rappelé que les autorisations de programme (investissement) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées de manière pluriannuelle pour le financement de projets déterminés.
Les crédits de paiement constituent, quant à eux, la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant
l'année dans le cadre des autorisations de programme et d'engagements correspondantes.
Les autorisations de programme sont votées par l'assemblée délibérante. Elles sont valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu'il soit procédé à leur solde, et peuvent être révisées (modification du montant et/ou de la durée,
de la répartition des crédits de paiement prévisionnels, de l'affectation des crédits).
Ainsi, il est proposé au conseil municipal de modifier l'autorisation de programme « Extension des cours de tennis et création d’un club house » et d'ajuster l'affectation des crédits en dépenses et en recettes sur la base du phasage
prévisionnel suivant :
Montant de Crédits de paiement
l'AP 2020 2021 2022 2023
2020-001
Extension cours de
tennis et création
d'un club house
1 850 000,00 € | 4417,13€ 568 335,64€ | 1021056,84€ | 256 190,39€
RO re Montant de Crédits de paiement
l'AP 2020 2021 2022 2023
2020-001
EREnSION US | 1e 5a2 00€ 40131026€ | 314272,74€ tennis et création
d'un club house
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré 27 voix pour et 5 abstentions (M. PAJOT Frédéric - Mme DUBOIS
Florence - Mme HAZHAZ Dénia - M. RICHARD Xavier - M. STURM Yves) :
-DECIDE d'autoriser la modification de l'autorisation de programme « 2020-001 Extension cours de tennis et
création d’un club house »,
-APPROUVE la répartition des crédits de paiement sur la base de l’échéancier présenté au sein de la présente
délibération,
-DECIDE de réaliser un report sur N+1 des crédits de paiement non mandatés sur un exercice, sauf pour la dernière
année de vie de l’autorisation de programme,
-AUTORISE M. le Maire à signer tout document ou acte nécessaire à l'application de la présente décision.
Intervention liminaire de Monsieur André DELATTRE :
«2023 sera la dernière année pour Coubertin et l'extension des cours de tennis et la création d'un club house.
Il vous est donc proposé de voter la modification de l'AP/CP en prenant les dépenses et recettes réelles de 2020 à 2022 et le solde pour 2023. 256.190,39€ en dépenses et 314.277,74€ en recettes. »
PROCES-VERBAL - Séance du 21 mars 2023 - Page 34 sur 64 Intervention de Monsieur Xavier RICHARD :
« Monsieur le Maire, chers collègues,
Nous avons déjà abordé rapidement ce sujet lors du CA 2022 mais je souhaitais y revenir ici pour faire un récapitulatif
de ce projet.
Initialement, dans le ROB 2021, le coût de ce projet était de 1,37 ME avec un niveau de subvention entre 732 KE et 869
KE soit entre 55 et 65% de subvention sans FCTVA, je précise et donc un reste à financer pour la commune entre 638KE
et SO0KE.
Finalement, nous nous retrouvons sur un projet qui représente près de 1,85ME avec des recettes de subventions de 715
KE en baisse de 80 KE par rapport au dernier AP/CP voté et en dessus de la simulation la plus basse concernant les
subventions lors du montage du projet. Ce projet coûtera au final 1,135ME aux chevignois contre 638 KE initialement
prévu soit 60%. Nous avons donc un surcoût de 500 KE.
À cela, et nous l'avons vu dans le CA 2022, il en est de même pour le projet des terrains de foot synthétique. Le projet prévoyait initialement 1,258 ME en dépense et 978 KE en recettes mais finalement 1,4 ME en dépense et 829 KE en
recette soit un surcoût à prendre en charge de 300 KE.
Ces 2 projets représentent un dérapage de 800 KE de dépenses supplémentaires à supporter.
Que ce soit clair, notre abstention initiale n'était pas sur le projet en lui-même qui ravit les dirigeants et les joueurs du
club de tennis et ils ont de quoi l'être. Notre abstention était sur le montage de ce programme et cette modification aujourd'hui nous prouve une nouvelle fois que nous avions raison d'être prudent. Je regrette tout simplement que ces
autorisations de programme passent comme ça rapidement en commission ressources et en conseil municipal sans explication complémentaire sur les différences entre le début et la fin du programme.
Pour toutes ces raisons, le groupe Chevigny au Cœur s'abstiendra sur cette modification de cette autorisation de
programme.
Je vous remercie. »
Intervention de Monsieur le Maire :
Vous semblez faire une confusion entre le FCTVA et le hors taxe.
Il y a 303.000,00 € de FCTVA.
Ensuite, vous parlez de 80,000,00 € mais c'est le club de tennis qui va recevoir cette subvention et non la Ville.
Il y a eu les surcoûts du chantier et il a fallu réévaluer en fonction de la hausse du prix des matériaux. On l'a fait sur Ez-
Allouères.
Je ne partage pas les mêmes conclusions que vous Monsieur RICHARD. Transmettez-nous vos demandes et les éléments par mail et on vous communiquera les chiffres. On fait confiance aux services. On diffusera la réponse à l'ensemble des
élus.
Il y a un réajustement de l'AP et du surcoût lié au marché donc il n'y a rien de nouveau. On n'a pas pu faire autant de
dépenses en 2022 donc on réajuste et on prend acte au moment du CA.
Pour le terrain de football synthétique, on n'avait pas encore fait la réception On a des agents très méticuleux sur ce
dossier, donc on attend de réceptionner un ouvrage sans plus aucune réserve. C'est pareil pour les terrains de tennis.
Le changement de délibération est là. Tout cela est purement technique.
Intervention de Monsieur Xavier RICHARD :
On parle du projet initial. Mon intervention était simple car j'étais en train de reprendre l'historique sur le coût de départ avec les dépenses et les recettes qui étaient prévues, notamment les subventions, pour voir à l'arrivée où on en
PROCES-VERBAL - Séance du 21 mars 2023 - Page 35 sur 64 est en termes de dépenses et de recettes. Sur ce projet-là, on voit très bien qu'il y a une très grosse différence entre les
deux.
Intervention de Monsieur le Maire :
Les très grosses différences c'est quand on passe du simple au double. Par exemple, j'ai pu voir un projet passer de 5 à
10 millions d'euros. Nous c’est 50 %, il y a 500.000,00 € de dérapage.
11.2 Modification de l’Autorisation de Programme n°2021-001 « Rénovation de l’écol Buisson
Rond »
Délibération n° 017-03-2023 - Présentée par Monsieur André DELATTRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2311-3,
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997,
Vu l’article 27 de l’Ordonnance 2005-1027 du 26 août 2005,
Vu l'instruction codificatrice M57,
Vu la délibération n°019-03-2021 du 29 mars 2021 portant création de l’Autorisation de Programme n°2021-001
« Rénovation de l’école Buisson Rond »,
Vu la présentation de ce dossier à la commission POLE RESSOURCES du 9 mars 2023;
Il est rappelé que les autorisations de programme (investissement) constituent la limite supérieure des dépenses
qui peuvent être engagées de manière pluriannuelle pour le financement de projets déterminés.
Les crédits de paiement constituent, quant à eux, la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant
l’année dans le cadre des autorisations de programme et d'engagements correspondantes.
Les autorisations de programme sont votées par l'assemblée délibérante. Elles sont valables sans limitation de
durée jusqu’à ce qu'il soit procédé à leur solde, et peuvent être révisées (modification du montant et/ou de la durée, de la répartition des crédits de paiement prévisionnels, de l'affectation des crédits).
Le projet a été revu afin de faire de Buisson Rond un bâtiment à énergie positive.
Les travaux de désamiantage nécessitent l'acquisition de bâtiments modulaires et une revalorisation de l'enveloppe
budgétaire.
La durée des travaux, quant à elle, a dû être reprogrammée.
Ainsi, il est proposé au conseil municipal de modifier l’autorisation de programme « Rénovation de l’école Buisson Rond », et d'ajuster en conséquence les échéanciers d’une durée de 6 ans, pour un montant de 10 M€ en dépenses
et 5.9 M€ en recettes sur la base du phasage prévisionnel suivant :
Montant de Crédits de paiement DJS re ‘ l'AP 2021 2022 2023 2024 2025 2026
2021-001
Rénovation école | 10 000 000,00 € | 720,00€ | 127 729,56 € | 1 000 000,00 € | 3 500 000,00 € | 3 500 000,00 € | 1 871 550,44€
Buisson Rond
PROCES-VERBAL - Séance du 21 mars 2023 - Page 36 sur 64
Montant de Crédits de paiement EE l'AP 2021 2022 2023 2024 2025 2026
2021-001
Rénovation école | 5 900 000,00 € 0,00 € 0,0 € 1 000 000,00 € | 1 500 000,00 € | 1 500 000,00 € | 1 900 000,00 €
Buisson Rond
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour et 3 abstentions (Mme DUBOIS Florence - Mme
HAZHAZ Dénia - M. RICHARD Xavier) :
-DECIDE d'autoriser la modification de l'autorisation de programme 2021-001 « Rénovation de l'école Buisson Rond », pour une durée de 6 ans, et d’un montant de 10 000 000 euros en dépenses et 5 9000 00 euros en recettes,
-APPROUVE la répartition des crédits de paiement sur la base de l'échéancier présenté au sein de la présente
délibération,
-DECIDE de réaliser un report sur N+1 des crédits de paiement non mandatés sur un exercice, sauf pour la dernière
année de vie de l'autorisation de programme,
-AUTORISE M. le Maire à signer tout document ou acte nécessaire à l'application de la présente décision.
Intervention liminaire de Monsieur André DELATTRE :
« Comme il vous a été expliqué lors d’un précédent Conseil Municipal, la Rénovation de l'école du Buisson Rond prend
une tout autre ampleur avec un projet ambitieux à énergie positive.
Ce projet amènera des coûts supplémentaires avec notamment l'acquisition de bâtiments modulaires.
Il vous est donc proposé de voter la modification de l'AP/CP et d'ajuster les échéanciers d’une durée passant de 5 à 6 ans, pour un montant qui lui passe de 6 à 10M£ en dépenses et 5,9ME€ en recettes.
Vous trouverez les dépenses et recettes réelles de 2021 à 2022
Ce qui fait :
-_ pour 2023, 1M£€ en dépenses et en recettes
- pour 2024 et 2025, 3,5M£€ en dépenses et 1,5€ en recettes
-__ pour 2026, 1.871.550,44€ en dépenses et 1,9€ en recettes »
Intervention de Monsieur Xavier RICHARD :
« Monsieur le Maire, chers collègues,
En introduction à notre intervention, nous voulions juste indiquer que nous sommes pour ce projet de rénovation du
groupe scolaire du Buisson Rond.
Nous avons ce programme au budget pour la 3è" année. Nous avons voté la première autorisation de programme lors
du BP 2021. Ce projet n'a, hélas, toujours pas commencé.
Malgré une présentation très claire sur les objectifs, la construction réalisée par le cabinet d'architecte, nous sommes
toujours dans le flou concernant ce projet.
La preuve en est, même, lors de la dernière commission Pôle Vie Au Quotidien, la question a été posée concernant le
dépôt de permis de construire et aucune réponse n'a pu être apportée. Le CR de cette commission vient apporter quelques informations sans réellement être précises concernant le planning prévisionnel des travaux.
D'autre part, de nombreuses incertitudes planent sur le coût du projet ainsi que sur les recettes. Nous avions appelé à
faire partie intégrante de ce projet non négligeable pour les chevignois et pour les finances de notre commune. Nous souhaitions également que des points précis soient faits en commission ressources, en commission pôle vie au quotidien
ainsi qu'en commission technique ce qui n’est pas le cas.
Pour toutes ces raisons et le manque d'information apportées à tous les conseillers municipaux, le groupe Chevigny au
Cœur s'abstiendra. Je vous remercie. »
PROCES-VERBAL - Séance du 21 mars 2023 - Page 37 sur 64 Intervention de Monsieur le Maire :
Il faut arrêter sur le grand flou.
On n'a pas réponse à tout comme des ordinateurs.
On ne peut pas donner tous les détails en commission municipale Pôle Ressources.
RESSOURCES HUMAINES
12. Personnel municipal - Modification du tableau des effectifs - Création et suppression d'emplois
Délibération n° 018-03-2023 - Présentée par Monsieur le Maire
Suppression d'emploi :
GRADE SUPPRIME CATEGORIE TEMPS DATE D’EFFET NOMBRE
DE D'EMPLOI
TRAVAIL SUPPRIME
Adjoint administratif C 35h 01/04/2023 1
principal 1ère classe
Création d’un emploi permanent :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Vu l’article 3-3, alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée qui autorise le recrutement d’un agent contractuel pour occuper un emploi permanent de catégorie B lorsque la nature des fonctions ou les besoins des
services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la
présente loi.
Cet emploi correspond au grade du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture, catégorie B, filière médico-
sociale. La durée hebdomadaire de service afférente est fixée à 35h.
Si l'emploi en question n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel en
application de l’article 3-3, alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
La nature des fonctions, à savoir accueillir les enfants et assurer leur garde au sein d’une structure adaptée justifie
particulièrement le recours à un agent contractuel, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires.
Le niveau de rémunération s'établit à l'indice majoré 352.
La durée de l'engagement est fixée à 3 ans.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
SERVICE GRADE CATEGORIE | ECHELON TEMPS DATE DUREE
DE D'EFFET
TRAVAIL
POLE Auxiliaire B 1 35h 01/04/2023 | 3ans
VIE AU puériculture
QUOTIDIEN
Vu la présentation de ces dossiers à la commission POLE RESSOURCES du 9 mars 2023,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :
PROCES-VERBAL - Séance du 21 mars 2023 - Page 38 sur 64 -MODIFIE le tableau des effectifs, en supprimant l'emploi suivant :
e 1 emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe,
DIT que cette décision prendra effet à compter du 1* avril 2023.
-MODIFIE le tableau des effectifs, en créant, selon les conditions ci-dessus définies, l'emploi suivant :
e 1 emploi d’auxiliaire puériculture à temps complet pour une durée de 3 ans
DIT que cette décision prendra effet à compter du 1° avril 2023.
-DONNE à M. le Maire tous pouvoirs pour l'exécution de la présente délibération.
Intervention liminaire de Monsieur le Maire :
«Cette décision de supprimer un poste d'adjoint administratif principal n’est pas neutre, elle traduit la volonté clairement affichée de la municipalité d'accompagner l'évolution de carrière des agents.
En effet, le poste supprimé est celui de la directrice des finances qui a brillamment réussi son concours de Rédacteur principal.
Nous n'étions pas obligés de procéder à sa nomination si rapidement mais au regard de la qualité du travail accompli, et la séance budgétaire de ce soir en est un formidable exemple, j'ai décidé de la nommer sur son nouveau grade le plus
rapidement possible. Un poste de rédacteur principal étant vacant au tableau des effectifs, il n'est pas utile d'en créer un nouveau. »
AFFAIRES FONCIERES
13. DOMAINE ET PATRIMOINE - Acquisition amiable du local commercial sis 40 avenue de la République à
Chevigny-Saint-Sauveur, faisant partie d'un immeuble en copropriété cadastré section AO n° 327 (36 avenue de la République)
Délibération n° 019-03-2023 - Présentée par Monsieur Hervé BASSOLEIL
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code civil,
Vu le plan cadastral de l'immeuble en copropriété cadastré section AO n° 327,
Vu les informations fournies par l’agence immobilière en charge du mandat de vente,
Vu l'accord du vendeur pour un prix de vente négocié à 78.000,00 euros,
Vu le seuil de consultation de France Domaine pour l’acquisition amiable de biens immobiliers réhaussé et fixé à
180.000,00 euros à compter du 1® janvier 2017 par arrêté ministériel du 5 décembre 2016 paru au JORF du 11 décembre 2016;
Vu les crédits prévus au budget primitif de l'exercice 2023 ;
Vu la présentation de ce dossier à la commission POLE RESSOURCES du 9 mars 2023,
Considérant ce qui suit:
La Ville a la possibilité de saisir l'opportunité d'acquérir amiablement la cellule commerciale libre de toute
occupation (auparavant activité d’auto-école) sise 40 avenue de la République au centre-ville de Chevigny-Saint-
PROCES-VERBAL - Séance du 21 mars 2023 - Page 39 sur 64 Sauveur, d’une superficie de 30 m° sur deux niveaux, faisant partie d’un immeuble en copropriété cadastré section
AO n° 327 (36 avenue de la République), au prix net vendeur de 78.000,00 euros, compte tenu de sa mise en vente par le propriétaire actuel (SCI DE LA CITE) et de l'accord intervenu avec la Mairie.
La présente proposition d'acquérir à l'amiable ce bien immobilier étant envisagée à un prix inférieur à 180.000,00 euros, cette opération n’a pas à faire l’objet d’une consultation préalable de France Domaine.
En effet, lorsque l'acquisition amiable d'un bien immobilier est envisagée par une collectivité territoriale, la consultation préalable (demande d'avis) de l'autorité compétente de l'Etat, en l'occurrence France Domaine (pôle
d'évaluation domaniale de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté) est
obligatoire lorsque la valeur vénale du bien est égale ou supérieure au seuil financier fixé à 180.000,00 euros, hors droits de mutation et taxes.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :
-AUTORISE l'acquisition amiable, à la Société Civile Immobilière (SCI) DE LA CITE représentée par M. & Mme Jean-
Marie GARNIER, du local commercial sis 40 avenue de la République, d’une superficie de 30 m° sur deux niveaux, faisant partie d’un immeuble en copropriété cadastré section AO n° 327 (36 avenue de la République), au prix net
vendeur de 78.000,00 euros (soixante-dix-huit mille euros) hors frais de mutation ;
-DIT que ce bien immobilier sera intégré dans le domaine privé de la commune ;
-ACCEPTE que l'acte authentique de vente soit établi par le Notaire du vendeur, ou par tout autre Notaire s'y
substituant, avec la participation de Maître Emmanuelle SOBOLE-SYLVESTRE, Notaire à Chevigny-Saint-Sauveur, pour assister la Ville de CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR ;
-AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer l'acte à intervenir ainsi que toute pièce utile à l'exécution de la présente délibération ;
-DIT qu’en application de l’article 1593 du code civil les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge
de l'acheteur ;
-DIT que la mutation de propriété et l'entrée en jouissance interviendront le jour de la signature de l'acte à
intervenir ;
-DIT que cette acquisition est inscrite au budget général de la commune ;
-DONNE à M. le Maire ou son représentant tout pouvoir pour l'exécution de la présente délibération.
Intervention liminaire de Monsieur Hervé BASSOLEIL :
«Le local 40, avenue de la République étant mis en vente par la SCI de la cité représentée par Monsieur et Madame
Jean-Marie Garnier, la mairie souhaite acquérir la cellule d'une superficie de 30 m? sur deux niveaux au prix de 78000€. »
Intervention de Monsieur le Maire :
Le prix initial demandé était de 85.000,00 €. J'ai négocié ce prix pour arriver à un prix du marché comparable à celui
du local où nous avons installé la couturière.
14. DOMAINE ET PATRIMOINE - Gymnase Jean-Marc-Boivin - Renonciation définitive à la cession du terrain d'emprise (parcelles cadastrées section AP numéros 13, 14, 92 et 264) au profit de la Région Bourgogne-
Franche-Comté, approuvée par délibération du Conseil municipal du 20 janvier 2005
Délibération n° 020-03-2023 - Présentée par Monsieur Hervé BASSOLEIL
Vu le Code de l'éducation et notamment ses articles L214-7, L214-8 et L213-4 à L213-6;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1321-3, L4131-2, L4221-1 etL4221-5;
PROCES-VERBAL - Séance du 21 mars 2023 - Page 40 sur 64 Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L2111-1, L2111-2 et L2121-
L;
Vu la circulaire INTB8900144C du 9 mai 1989;
Vu la délibération 20-01-2005 du Conseil municipal en date du 20 janvier 2005 ;
Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil régional de Bourgogne en date du 4 mars 2005 ;
Vu l'extrait de plan cadastral et le plan masse identifiant le gymnase dit bâtiment D, désaffecté et représentant une
surface bâtie au sol de 2.525 m° et une surface intérieure de 3.048 m? ;
Vu la délibération du conseil d'administration du lycée Jean-Marc-Boivin du 19 mai 2022 portant avis favorable sur
la désaffectation ;
Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté en date du 25
novembre 2022 portant renonciation à la mise en œuvre de la cession par la Commune de Chevigny-Saint-Sauveur au profit de la Région du terrain d'emprise du gymnase Jean-Marc-Boivin (parcelles cadastrées section AP numéros
13, 14,92, 264) et habilitant Mme la Présidente du Conseil régional à proposer à M. le Préfet de la Région Bourgogne-
Franche-Comté de prononcer l'arrêté de désaffectation dudit gymnase ;
Vu l'avis favorable de M. le Recteur de l'académie de Dijon en date du 26 janvier 2023;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-17 BAG en date du 1* février 2023 portant désaffectation du service public de
l'éducation du gymnase du lycée général Jean-Marc-Boivin sis Commune de Chevigny-Saint-Sauveur ;
Vu la présentation de ce dossier à la commission POLE RESSOURCES du 9 mars 2023,
Considérant ce qui suit:
En concertation avec la Commune de Chevigny-Saint-Sauveur, la Région a assumé la maîtrise d'ouvrage de la
construction du gymnase Jean-Marc-Boivin, dans les années 1990, sur un terrain appartenant à la Commune pour répondre aux besoins de formation des lycéens et aux besoins des usagers de la ville. Il avait alors été convenu que
la Commune ait la charge de l'équipement et que le terrain d’assiette serait cédé à la Région.
Les collectivités ont depuis constaté qu’une gestion directe dudit gymnase par la Commune était plus adaptée dans la mesure où, d'une part, le gymnase est situé hors de l'enceinte du lycée, et que, d'autre part, les lycéens ne
représentent qu'une partie des usagers. En effet, ce gymnase est également dédié à d’autres groupes scolaires mais
aussi aux associations sportives de la ville.
Il apparaît alors qu'une gestion unique en pleine propriété par la Commune permettrait de faciliter l’organisation
des offres pour tous les usagers, aussi bien scolaires qu’associatifs et ce à une échelle territoriale plus adaptée.
Dans ce contexte, compte tenu de l'intérêt général ci-dessus explicité et en accord avec la Commune de Chevigny- Saint-Sauveur, il est proposé de renoncer à la mise en œuvre de la cession au profit de la Région de l'emprise foncière
du gymnase, sise parcelles cadastrées section AP numéros 13, 14, 92 et 264, précédemment approuvée par délibérations respectives, susvisées, du Conseil municipal et du Conseil régional.
Par délibération du 19 mai 2022, le Conseil d'administration de l'établissement (lycée Jean-Marc-Boivin) a rendu
un avis favorable à la désaffectation dudit gymnase du service public de l'éducation.
Par délibération de la Commission permanente du 25 novembre 2022, le Conseil régional à renoncé à la mise en œuvre de la cession par la Commune au profit de la Région du terrain d'emprise du gymnase Jean-Marc-Boivin et sollicité de M. le Préfet la désaffectation du service public de l'éducation dudit gymnase.
Par décision du 26 janvier 2023, le Recteur de l'académie de Dijon a donné un avis favorable à la désaffectation
dudit gymnase du service public de l'éducation ;
PROCES-VERBAL - Séance du 21 mars 2023 - Page 41 sur 64 Par arrêté du 1er février 2023, le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté a prononcé la désaffectation dudit
gymnase.
Par conséquent, afin que la Commune recouvre l’ensemble de ses droits et obligations sur ce patrimoine, il y a lieu
de renoncer à la cession du terrain d’assiette au profit de la Région Bourgogne-Franche-Comté.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :
-DECIDE de renoncer définitivement à la cession du terrain d’emprise (parcelles cadastrées section AP numéros 13,
14,92 et 264) du gymnase Jean-Marc-Boivin au profit de la Région Bourgogne-Franche-Comté ;
-CONSTATE, faisant suite, le retour en pleine propriété de l’ensemble immobilier à la Commune ;
-AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer toute pièce afférente à cette décision ;
-DONNE à M. le Maire tous pouvoirs pour l'exécution de la présente délibération.
Intervention liminaire de Monsieur Hervé BASSOLEIL :
« La Région a assumé la maîtrise d'ouvrage de la construction du gymnase Jean-Marc-Boivin dans les années 1990 sur
un terrain qui appartenait à la commune. À ce jour, les collectivités ont constaté qu'une gestion directe par la commune serait plus adaptée. Ce gymnase est également dédié à d'autres groupes scolaires, mais aussi à des associations
sportives de la commune. Il est proposé de renoncer définitivement à la mise en œuvre de la cession au profit de la
Région des parcelles cadastrées AP 13, 14, 92 et 264. »
Intervention de Monsieur le Maire :
La régularisation a été lancée quand Monsieur François PATRIAT était président de la Région Bourgogne. La fusion des deux régions n'a pas facilité l'avancée de ce dossier. Il aura fallu près de 10 ans. Désormais, ce sera plus simple pour
gérer ce site.
DOMAINE ET PATRIMOINE VOIRIE - PA n° 021 171 22 RO002 rdé le 15/02 2e A
Délibération n° 021-03-2023 - Présentée par Monsieur Hervé BASSOLEIL
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code de l’urbanisme notamment son article R.442-8,
Vu le permis d'aménager n° PA 021 171 22 R0002 accordé le 15 février 2023 à Crédit Mutuel Aménagement Foncier,
Vu le projet de convention tripartite de transfert des voies du lotissement « Côté Sud » ci-annexé,
Vu le plan des futures domanialités « annexe 1c » ci-annexé,
Vu la présentation de ce dossier à la commission POLE RESSOURCES du 9 mars 2023,
Considérant ce qui suit :
La métropole exerce désormais les compétences en matière de voirie.
A ce titre, elle a vocation à intégrer dans son domaine les voiries nouvelles créées à l'occasion de l'extension des
zones urbaines.
PROCES-VERBAL - Séance du 21 mars 2023 - Page 42 sur 64 La présente délibération a pour objet d'approuver la signature de la convention entre Dijon métropole, la Commune de Chevigny-Saint-Sauveur et la société Crédit Mutuel Aménagement Foncier, relative au transfert, à titre gracieux,
de la voirie et de ses accessoires, du lotissement "Côté Sud" à Chevigny-Saint-Sauveur.
Ce lotissement fait l'objet d'un permis d'aménager sous le n° PA 021 171 22 ROO002, accordé le 15 février 2023 par
le maire au nom de la Commune.
Une partie de la voirie du lotissement sera aménagée sur des emprises appartenant à la Commune et ayant actuellement la qualification d’une part de desserte et de parking du cimetière municipal et d’autre part de chemin
rural.
Le Crédit Mutuel Aménagement Foncier a sollicité le transfert des voies et espaces publics au titre de l’article R442-
8 du code de l'urbanisme.
Par souci de cohérence, la Commune sollicite également, qu'une fois la voie achevée, la partie construite sur le
domaine communal soit également transférée à Dijon métropole.
En vue de répondre favorablement à ces demandes, la convention, le programme de travaux et le plan des futures
domanialités annexés à la présente délibération, précisent les conditions d'aménagement et de transfert des voiries et de leurs accessoires, qui comprennent notamment : la voie interne du lotissement, le réseau d'éclairage public, le
réseau d'assainissement des eaux pluviales avec bassin de rétention et exutoire dans le milieu naturel.
Une fois transférés, les voiries et leurs accessoires seront intégrés au domaine public routier.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :
-ACCEPTE par souci de cohérence, qu’une fois la voie achevée, la partie construite sur le domaine communal soit
également transférée à Dijon métropole ;
-APPROUVE la convention entre Dijon métropole, la Commune de Chevigny-Saint-Sauveur et la société Crédit
Mutuel Aménagement Foncier, relative au transfert, à titre gracieux, de la voirie et de ses accessoires, du lotissement
"Côté Sud" à Chevigny-Saint-Sauveur, ci-annexée ;
-AUTORISE M. le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tout avenant éventuel et toute pièce afférente à ce
dossier ;
-DONNE à M. le Maire tous pouvoirs pour l'exécution de la présente délibération.
Intervention liminaire de Monsieur Hervé BASSOLEIL :
«La métropole exerce les compétences en matière de voirie. Cette délibération a pour objet d'approuver la signature d'une convention entre Dijon métropole, la commune de Chevigny-Saint-Sauveur et de la société Crédit Mutuel
Aménagement Foncier, relatif au transfert de la voirie et de ses accessoires, du lotissement dit « Côté Sud » à Chevigny- Saint-Sauveur. Une partie de la voirie sera aménagée sur les emprises appartenant à la commune, ayant la qualification
de desserte, de parking du cimetière municipal et de chemin rural. Par souci de cohérence, une fois la voirie achevée, la partie construite sur le domaine communal sera transférée à Dijon métropole. Les voiries et leurs accessoires seront
intégrés au domaine public routier métropolitain. »
Intervention de Monsieur le Maire :
Je fais un aparté car je n'ai pas répondu tout à l'heure à une question de Monsieur STURM sur un sujet qui lui tient à cœur : l'urbanisme et les constructions. Il y a en effet un problème dans la commune qui n'est pas typiquement chevignois car il se constate aussi chez nos voisins à Quétigny par exemple, concernant la population et l'habitat.
On assiste à un phénomène de familles monoparentales, on a moins d'enfants par ménages et on a plus de personnes seules. Ce phénomène est lié aux changements de modes de vie avec notamment l'augmentation du nombre de divorces, le vieillissement de la population et depuis 2015 une chute de la natalité. Donc pour loger un même nombre de
personnes, il faut 20 à 25 % de logements supplémentaires. En 2008 lors des élections municipales, l'ancien maire Lucien BRENOT avait expliqué pour les quartiers ouest que si on ne construisait pas on perdrait une centaine
d'habitants par an, cette dynamique est encore vraie aujourd'hui et même elle s'accélère. Ce n'est pas un problème
PROCES-VERBAL - Séance du 21 mars 2023 - Page 43 sur 64 d'attractivité de la commune et d'ailleurs on souffre de cette attractivité car à Chevigny si on s’y sent bien on y reste
donc il y a moins de rotation pour les logements, y compris quand les enfants grandissent et quittent le logement familial. En raison de ces phénomènes, il y a un problème de logements non pas qu'à Chevigny mais sur l’ensemble de
la métropole. Ce manque de logements neufs et de constructions a été mis en évidence par le rapport de la Fondation Abbé-Pierre qui vient de sortir. Donc il ne faut pas critiquer les nouvelles constructions, car elles vont permettre
notamment aux enfants qui ont grandi à Chevigny de pouvoir y rester, comme c'est le cas dans nos quartiers ouest où
les jeunes ont pu y faire leur premier investissement locatif.
Dans le PLUi-HD, il y a la poursuite de l'urbanisation des quartiers ouest. Certains s'étonnent que l'on bétonne, mais il y a des constructions depuis vingt ans et la voirie est faite du côté du LIDL pour accueillir les dernières constructions.
Aujourd'hui, on ne peut plus revenir en arrière pour avoir une friche à la place des habitations.
Lors du recensement de 1999, il y avait 10700 habitants à Chevigny. Aujourd’hui on est à 11050 habitants et il y a
quatre ans on était à 11800 habitants. Donc on n'aura jamais plus de 12000 habitants et ce n'est pas souhaitable car
la Ville n’est pas configurée pour cela. On a besoin d'habitants dans une commune pour donner de la vie.
Intervention de Monsieur Yves STURM :
Tous ces chiffres sont déjà connus. Mon propos n'était pas par rapport à la composition des ménages, mais savoir ce que vous allez faire lorsqu'il n’y aura plus de terrains constructibles. Comment ferez-vous pour attirer la population
quand il n’y aura plus de place ? Il faudra bien trouver des solutions, car on a construit ces dernières années maïs la
population n'a pas bougé il n’y a pas d'habitants en plus.
Intervention de Monsieur le Maire :
Vous dites cela alors que vous écrivez le contraire, vous parlez de « course au gigantisme » et de « course à l'habitant ».
Je ne cours pas après les habitants, je cherche à maintenir la population. Ce phénomène de perte d'attractivité n'est pas
nouveau à Chevigny car c'est un phénomène sociologique. La chute de la natalité est un vrai sujet. Il y a aussi plus de divorces ce qui induit un problème de logements. D'ailleurs, il y a une étude menée à la métropole sur la typologie des
logements. Je souhaite faire de l'habitat pour les seniors, afin d'avoir un parcours pour que les personnes âgées qui sont seules dans une grande maison qui n’est plus adaptée, puissent la laisser partir sur le marché pour prendre un logement
plus petit et plus adapté et qui va correspondre à leurs besoins à cet âge-là. Si on permet ce parcours résidentiel, alors
ça pourra permettre de faire revenir des familles.
Le PLUi a été voté fin décembre 2019 à la métropole, y compris par Madame HAZHAZ en conseil municipal puisqu'il y
a eu un avis favorable à l'unanimité. C'était un choix de la métropole de préserver les terres agricoles. Nous à Chevigny, les constructions se font intra-muros, comme c'est le cas pour le lotissement derrière le cimetière communal. C'est un
choix que l’on peut partager, je ne pense pas Monsieur STURM que vous soyez pour la construction sur des terres agricoles ? (Monsieur STURM répond non) Voilà donc on se rejoint là-dessus. Les marges de manœuvre des maires sont
plus limitées car il y a le droit de propriété, d'ailleurs un membre de votre liste électorale y était très sensible et il me le rappelle souvent. Le droit de propriété est un droit constitutionnel qui figure dans la déclaration des Droits de l'Homme
et du Citoyen. On ne peut pas empêcher quelqu'un de faire quelque chose sur son bien à condition qu'il respecte le droit. Quand le projet est conforme au droit de l'urbanisme et au PLUi-HD, les marges de manœuvre sont beaucoup plus faibles. On peut toujours préempter mais le prix du foncier sur la métropole fait qu'il y a certaines limites pour le faire
pour ne pas construire. C'est pour cette raison que je vous ai proposé d'acquérir le foncier de l'AFPA, pour éviter de
donner la Ville à des spéculateurs fonciers. Mais les promoteurs servent aussi à loger des gens. C’est un débat majeur mais il ne faut pas l'aborder de manière caricaturale. Je cherche à maintenir le nombre d'habitants, ce qui nécessite
d’avoir plus de logements car les modes de vie ont changé.
Intervention de Madame Dénia HAZHAZ :
Je ne sais pas pourquoi vous nous avez cité tout à l'heure, car lors de nos interventions je ne pense pas que nous ayons
parlé d'urbanisme ou qu'on vous ait reproché des constructions.
Intervention de Monsieur le Maire :
Non, vous n'étiez pas visés.
PROCES-VERBAL - Séance du 21 mars 2023 - Page 44 sur 64 Intervention de Madame Dénia HAZHAZ :
Pour abonder vos explications qui sont justes, il ne faut pas oublier concernant les choix urbanistiques notamment ceux des quartiers ouest lorsque nous étions soumis au POS avant le PLUi-HD, qu'il aurait pu y avoir la volonté de rechercher
à préserver un équilibre entre l'habitat privé et l'habitat collectif. À ce sujet, le vice-président de Dijon métropole a dit
que si le projet des quartiers ouest avait été soumis au PLUi-HD, il aurait été refusé. Toutes vos explications de tout à l'heure sont justes, mais on a oublié de dire que l’on a manqué de vision pour ces quartiers ouest, avoir le courage de
reconnaître les erreurs que l’on a pu faire. Ce problème de rotation de la population dont vous avez parlé se fait plus facilement dans les logements locatifs, car chacun connaît aujourd'hui le prix des maisons à Chevigny.
Intervention de Monsieur le Maire :
Je comprends ce que vous voulez dire. On peut avoir un droit d'inventaire sur tout. Tout est plus simple vingt ans après. Le projet des quartiers ouest a été établi à la fin des années 1990 et la délibération municipale date des années 2000
avec une philosophie d'urbanisme propre à cette époque-là, qui était le lotissement tel qu'il a été prévu. Ce regard critique, on peut l'avoir sur toute la vie. À l’aune du PLUi-HD et des enjeux qu'on a aujourd'hui, on pourrait refaire
complètement la Ville. Tous maires confondus, il y a des réalisations pour lesquelles on peut dire que c'est une aberration. Mais il y a la question des héritages, car nous sommes tous les héritiers de cette ville-là. Il est facile de dire
en 2023 que sur les quartiers ouest on aurait procédé différemment. On peut aussi avoir cette critique pour les autres
quartiers. Mais quand on compare les quartiers ouest avec les autres quartiers, on peut dire qu'ils ne sont pas si mauvais et qu'on y vit plutôt bien. Globalement, on a une belle Ville et c'est l'héritage qu'on a aujourd'hui.
Là où je ne suis pas d'accord avec vous, c'est que le desserrement s'observe sur toute la typologie de logements : locatif, propriétaires, petits et gros logements... peu importe la rotation, on est moins nombreux par logement. Ce phénomène
concerne tout type de quartier et il s'accroit avec le vieillissement de la population. L'adaptation des vies et de l'habitat
est un défi majeur de notre société. Les logements collectifs des quartiers ouest proposent des logements qui sont
adaptés pour les PMR avec des ascenseurs, y compris les logements sociaux, contrairement à certains immeubles des anciens quartiers. Donc les quartiers ouest ont permis une diversité de l'habitat.
Il faut aborder ce sujet avec raison, car le terme « bétonnisation », qui est employé à Dijon et maintenant à Chevigny, a été inventé pour critiquer la construction de logements. Il y a des gens qui contactent la mairie car ils n'arrivent pas à
se loger.
COMMANDE PUBLIQUE
16. COMMANDE PUBLIQUE - Autorisation de lancement de la procédure de passation d’un contrat de concession pour le déploiement du projet de solarisation au sein de la commune de Chevigny-Saint-Sauveur
Délibération n° 022-03-2023 - Présentée par Monsieur André DELATTRE
Dans le cadre du projet de solarisation d’une partie du foncier de la commune de Chevigny-Saint-Sauveur notamment par le biais d'opérations d’autoconsommation individuelle et/ou collective, il est envisagé la conclusion
d’un contrat de concession, visant à externaliser les prestations de conception, réalisation et exploitation-
maintenance des installations solaires.
En l’état des réflexions menées à ce jour, le projet consisterait dans l'installation et la mise en exploitation d'unités
de production d'énergie photovoltaïque (3 centrales) sur les toitures des bâtiments communaux et des parkings propriétés de la ville (via des panneaux photovoltaïques et ombrières), dans le cadre d'opérations
d'autoconsommation hybride.
Le choix du contrat de concession, pour la réalisation du projet, permet d’externaliser le financement, la conception, l'installation, l'exploitation et l’entretien-maintenance des installations photovoltaïques tout en soumettant le
concessionnaire au paiement d’une redevance d'occupation domaniale. Le concessionnaire serait constitué sous la
forme d’une société de projet.
En conséquence, il appartient à la ville de Chevigny-Saint-Sauveur, en tant qu'autorité concédante, d'autoriser le lancement de la procédure de passation du contrat de concession envisagé.
PROCES-VERBAL - Séance du 21 mars 2023 - Page 45 sur 64 C’est l’objet de la présente délibération qui est portée à l'approbation du Conseil municipal.
En conséquence,
Vu les articles L.3120-1 et L.3121-1 du code de la commande publique ;
Vu les articles L.2121-29 et L.1415-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :
-APPROUVE le lancement de la procédure de passation d’un contrat de concession pour le déploiement du projet
de solarisation sur les propriétés de la ville de Chevigny-Saint-Sauveur ;
- APPROUVE l'avis d'appel public à la concurrence (AAPC) portant lancement de la procédure de passation ;
-AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la procédure de passation du contrat de concession et à prendre toute
mesure nécessaire à son exécution.
Intervention liminaire de Monsieur André DELATTRE :
« Comme vous l'aurez compris, nous avons un programme ambitieux engagée sur la voie de la transition écologique et
énergétique
C'est aussi pourquoi la commune ambitionne de solariser une partie de son foncier dans le cadre d'opérations d'autoconsommation. La conclusion d’un contrat de concession semble être la meilleure solution juridique pour les
raisons suivantes :
- La Ville aurait la qualité d'autorité concédante,
- Untiers se porterait candidat à l'attribution du contrat, en qualité de concessionnaire, - Une société de projet dédiée à la production de l'énergie photovoltaïque serait potentiellement constituée.
Il vous est donc demandé d'autoriser le maire la procédure de concession. »
Intervention de Monsieur Xavier RICHARD :
« Monsieur le Maire, chers collègues,
Comme nous l'avions indiqué en commission ressources, nous ne serons jamais contre l'audace et l'innovation
notamment en ce qui concerne le développement durable. C'est un projet que nous aurions pu proposer et donc nous
vous soutiendrons dans cette démarche.
Nous aurons donc une attention particulière concernant ce projet car il engage la commune pour des années. Aussi,
nous souhaiterions faire partie intégrante du groupe de travail et pas seulement en commission Ressources.
Le groupe Chevigny au Cœur votera donc pour cette délibération. »
POLE VIE AU QUOTIDIEN
SPORT ET VIE ASSOCIATIVE
17. Subventions accordées à diverses associations - Exercice 2023
Délibération n° 023-03-2023 - Présentée par Monsieur Samuel LONCHAMPT
Divers organismes et associations ont sollicité de la ville de Chevigny-Saint-Sauveur, une subvention au titre de
l'exercice 2023.
Vu la présentation de ce dossier à la commission POLE VIE AU QUOTIDIEN du 13 mars 2023,
PROCES-VERBAL - Séance du 21 mars 2023 - Page 46 sur 64 Amendement déposé par Madame Dénia HAZHAZ au nom du groupe Chevigny au Cœur :
Cet amendement a pour objet d'accorder une aide exceptionnelle d'un montant de 2 000 € via le FACECO (Fonds d'Action Extérieure des Collectivités Territoriales) « Turquie Syrie » géré par le CDCS (Centre de crise et de soutien) du
Ministère de l'Europe et des Affaires Etrangères permettant aux collectivités territoriales d'apporter leurs contributions pour financer des opérations humanitaires d'urgence répondant aux besoins prioritaires des populations
sinistrées.
Cet amendement a été adopté à l'UNANIMITE.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :
-DECIDE d'attribuer les subventions « Sports » selon le tableau ci-après, au titre de l'exercice 2023 :
Association ou organisme Montant voté
A.K.D.C. 14 000,00 €
A.K.D.C. exceptionnelle 500,00 €
A.S.C. sections sportives 35 000,00 €
CLES, 31 000,00 €
Les Archers Chevignois 2 000,00 €
Chevigny Gym 21 15 400,00 €
Chevigny Lutte Olympique 2 500,00 €
Chevigny St Sauveur Football 42 500,00 €
Chevigny Tennis Club 19 000,00 €
Chevigny Tennis de Table 6 000,00 €
AS Lycée 1 000,00 €
-DECIDE d'attribuer les subventions « Culture-Loisirs-Social-Divers » selon le tableau ci-après, au titre de l’exercice
2023:
Association ou organisme Montant voté
A.S.C. sections culturelles 930,00 €
Les amis de la nature 500,00 €
A.V.A.C. 750,00 €
Chirpy Girls 1 800,00 €
Eaux en Couleurs 600,00 €
Clairdor 800,00 €
FNACA 750,00 €
L’abeille Chevignoise 500,00 €
Fanfare de Quetigny 1 000,00 €
Fondation Maréchal Delattre 150,00 €
Union Nationale des Combattants 300,00 €
Comité d’Action Sociale du personnel (C.A.S.) 2 000,00 €
Prévention Routière 250,00 €
Ass. Conciliateurs de justice - Dijon 150,00 €
Comité parrainage déportation (concours national) 150,00 €
FACECO « Turquie Syrie » 2 000,00 €
-DECIDE d'attribuer les subventions « Affaires Scolaires » selon le tableau ci-après, au titre de l'exercice 2023 :
PROCES-VERBAL - Séance du 21 mars 2023 - Page 47 sur 64
Association ou organisme Montant voté
RASED 700,00 €
Coopératives scolaires (50 € par classe) :
Elémentaire Ez Allouères 350,00 €
Elémentaire Henri Marc 350,00 €
Elémentaire Breuil 350,00 €
Elémentaire Buisson Rond 450,00 €
Maternelle Ez Allouères 200,00 €
Maternelle Henri Marc 200,00 €
Maternelle Breuil 150,00 €
Maternelle Buisson Rond 200,00 €
Voyages à la journée (5 € par élève) :
Elémentaire Ez Allouères (sauf CP/CE1 et CE2) 585,00 €
Elémentaire Henri Marc 845,00 €
Elémentaire Breuil 705,00 €
Elémentaire Buisson Rond (sauf cycle 3) 565,00 €
Maternelle Ez Allouères 410,00 €
Maternelle Henri Marc 405,00 €
Maternelle Breuil 330,00 €
Maternelle Buisson Rond 460,00 €
Classe de découverte :
Elémentaire Buisson Rond — cycle 3 (du 04 au 07 avril 23) 4 977,00 €
Elémentaire Ez Allouères
CP/CE1 et CE2 du 26 au 28/06/23) 2 658,50 €
- DIT que les sommes correspondantes seront prélevées sur les crédits du budget primitif de l’exercice en cours,
article 65748 ;
- CHARGE M. le Maire de faire le nécessaire.
Intervention liminaire de Monsieur Samuel LONCHAMPT :
« Merci Monsieur le Maire,
Chers collègues, j'ai le plaisir de vous présenter les subventions municipales que nous proposons d'accorder aux
associations sportives, culturelles et scolaires de Chevigny-Saint-Sauveur au titre de l'exercice 2023.
C'est en effet un plaisir car, notre ville de Chevigny-Saint-Sauveur bénéficie d’un tissu associatif vaste, divers et surtout
très dynamique.
Ce « tissage » est le fruit d'un travail régulier et de long-terme entre la municipalité et les associations pour nouer des
liens constructifs et respectueux, dans l'intérêt des Chevignoises et Chevignois.
Il faut aussi garder à l'esprit que les subventions sont la « partie visible » de l'iceberg maïs qu'il y a aussi toutes les aides
indirectes que la Mairie met en place pour les associations.
Par exemple prêt de minibus, possibilité de faire des photocopies. Toutes ces actions sont recensées dans le guide que
nous remettons aux dirigeants d'association.
Avant de vous faire lecture globale des montants de subventions proposés à chaque association, je vous rappelle que
cette année, le maître mot qui a guidé nos propositions est la « stabilité. »
PROCES-VERBAL - Séance du 21 mars 2023 - Page 48 sur 64 Voici donc nos projets d'aides financières, en distinguant les associations sportives, les associations « culture, loisirs-
social » et les associations scolaires. »
Intervention de Madame Florence DUBOIS :
« Monsieur le Maire, Chers collègues,
Nos associations voient le bout du tunnel, on espère, avec un retour du nombre d'adhérents, après avoir connues et malheureusement subies pendant la crise sanitaire et sociale le départ de nombreux bénévoles et adhérents.
Le groupe Chevigny au Cœur leur souhaite donc la bienvenue et nous tenons tout particulièrement à prendre ce
moment, pour remercier nos associations encore vivement pour l'implication, le temps, l'énergie, et l'engagement sans
faille dont elles font preuves. Elles jouent un rôle primordial dans la vie de la commune et nous en sommes très fiers et reconnaissants. Nos associations attirent de nombreux Chevignois et habitants également des communes avoisinantes.
Elles contribuent par conséquent fortement au rayonnement de notre ville.
Alors faisons un tour d'horizon, de ces subventions allouées à nos associations en comparant les années 2022 et 2023. Pour ce faire, pour pouvoir comparer au mieux, est-il possible d'avoir un tableau comparatif des 3 dernières années ;
le tableau que nous avions eu l'an passé lors de la dernière présentation des subventions aux associations ?
Néanmoins, nous pouvons noter que le bilan est stable quant au nombre d'associations ainsi qu'au niveau de l'enveloppe
budgétaire mise à disposition en 2022 qui était à hauteur de 498.000 euros. Nous pouvons dire stable, puisque les
subventions au titre de l'année 2023 s'élève à 495.000 euros ; 270.000 pour la partie « sport », 210.000 pour la partie «culture-loisirs-social-divers » et 15.000 euros pour la partie « affaires scolaires ».
Bon, 495.000 peut, en effet, être considéré comme une somme « rondelette », non négligeable pour le bon déroulement et la poursuite de nombreuses activités, les frais de déplacement et tout autre achat essentiel à la bonne marche de nos
associations.
Nous restons néanmoins à l'écoute même si les associations semblent reprendre des forces.
Le groupe Chevigny au cœur souhaite revenir sur l'annonce faite au budget primitif 2023 d'une enveloppe de 587.000
euros des subventions aux associations, donc un delta de quasi 100.000 euros, pour les associations sur l'exercice 2023.
Pourquoi ce delta, Monsieur le Maire, de quasi 100.000 euros entre le budget primitif et l'enveloppe réelle des subventions versées au titre 2023, puisque vous nous dites calculer au plus juste les subventions ? Peut-être pourriez-
vous nous communiquer ce soir ou par mail une réponse pour une meilleure compréhension.
Bien sûr, le groupe Chevigny au Cœur votera POUR cette délibération.
Je vous remercie. »
Intervention de Monsieur le Maire :
Toutes les subventions ne sont pas votées ce soir. Certaines associations envoient leur dossier en retard. Il y aura
notamment une revoyure pour l'Office Culturel Chevignois.
Intervention de Madame Dénia HAZHAZ :
«Monsieur le Maire, Chers collègues,
Le bilan du terrible séisme qui a sévèrement frappé la Turquie et la Syrie le 6 février dernier est catastrophique. On
dénombre plus de 50 000 morts et plus de 120 000 personnes décédées. Les chiffres continuent malheureusement d'augmenter car on découvre encore tous les jours des victimes sous les décombres.
Des milliers de maisons et de bâtiments ont été détruits laissant des millions de personnes sans un toit pour vivre, sans parler des millions d'enfants qui ont un besoin urgent d'aide humanitaire.
PROCES-VERBAL - Séance du 21 mars 2023 - Page 49 sur 64 Face à cette catastrophe climatique et ce drame humain, nous ne pouvons rester insensibles sans participer au secours
et au soutien de ces populations.
La ville de Chevigny-St-Sauveur a plusieurs fois fait preuve de sa solidarité, notamment en soutien avec la ville de Nice
affectée par les inondations et en soutien avec la population en Ukraine en proie avec la guerre.
Aussi, nous ne doutons pas un seul instant d'obtenir l'unanimité sur la proposition que nous allons vous faire par le biais d'un amendement pour l'octroi d’une aïde exceptionnelle de 2 000 € au FACECO (Fonds d'Action Extérieure des
Collectivités Territoriales) « Turquie Syrie » géré par le CDCS (Centre de crise et de soutien) du Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères permettant aux collectivités territoriales d'apporter leurs contributions pour financer des
opérations humanitaires d'urgence répondant aux besoins prioritaires des populations sinistrées. »
Intervention de Monsieur le Maire :
C'est une bonne idée. Nous validons cette proposition.
17.1 Subvention accordée à l'Office des Sports - Exercice 2023
Délibération n° 024-03-2023 - Présentée par Monsieur Samuel LONCHAMPT
L'Office des Sports a sollicité de la ville de CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, une subvention au titre de l'exercice 2023.
Vu la présentation de ce dossier à la commission POLE VIE AU QUOTIDIEN du 13 mars 2023,
Monsieur Christophe RECOUVREUX ne prend part ni au débat ni au vote.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :
-DECIDE d'attribuer à l'Office des Sports la subvention « Sports » ci-après, au titre de l'exercice 2023 :
Organisme Montant voté
Office des Sports 11 000,00 €
-DIT que la somme correspondante sera prélevée sur les crédits du budget primitif de l’exercice en cours, article
65748;
-CHARGE M. le Maire de faire le nécessaire.
17.2 Subventions accordées à l'association CSS HANDBALL - Exercice 2023
Délibération n° 025-03-2023 - Présentée par Monsieur Samuel LONCHAMPT
L'association CSS HANDBALL a sollicité de la ville de CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, deux subventions au titre de
l'exercice 2023 : Classique et Elite.
Vu la présentation de ce dossier à la commission POLE VIE AU QUOTIDIEN du 13 mars 2023,
Madame Nathalie PENAUD ne prend part ni au débat ni au vote.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :
-DECIDE d'attribuer à l'association CSS HANDBALL les subventions « Sports » ci-après, au titre de l'exercice 2023 :
Association Montant voté
CSS Handball 54 000,00 €
CSS Handball "Elite" 16 000,00 €
PROCES-VERBAL - Séance du 21 mars 2023 - Page 50 sur 64 -DIT que les sommes correspondantes seront prélevées sur les crédits du budget primitif de l'exercice en cours, article 65748 ;
-CHARGE M. le Maire de faire le nécessaire.
17.3 Subvention accordée à l'association CSS BASKET - Exercice 2023
Délibération n° 026-03-2023 - Présentée par Monsieur Samuel LONCHAMPT
L'association CSS BASKET a sollicité de la ville de CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, une subvention au titre de l'exercice 2023.
Vu la présentation de ce dossier à la commission POLE VIE AU QUOTIDIEN du 13 mars 2023,
Madame Christelle FEGUIRI (par procuration à Mme Catherine VICTOR) ne prend part ni au débat ni au vote.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :
-DECIDE d'attribuer à l'association CSS BASKET la subvention « Sports » ci-après, au titre de l’exercice 2023 :
Association Montant voté
CSS BASKET 20 000,00 €
-DIT que la somme correspondante sera prélevée sur les crédits du budget primitif de l'exercice en cours, article 65748;
-CHARGE M. le Maire de faire le nécessaire.
17.4 Subvention accordée à l'association O.C.C. - Exercice 2023
Délibération n° 027-03-2023 - Présentée par Monsieur Samuel LONCHAMPT
L'association Office Culturel Chevignois (0.C.C.) a sollicité de la ville de CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, une subvention au titre de l'exercice 2023.
Vu la présentation de ce dossier à la commission POLE VIE AU QUOTIDIEN du 13 mars 2023,
Monsieur André DELATTRE ne prend part ni au débat ni au vote.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :
-DECIDE d'attribuer à l'association Office Culturel Chevignois (O.C.C.) la subvention « Culture-Loisirs-Social-Divers » ci-après, au titre de l’exercice 2023 :
Association Montant voté
O.C.C. 190 000,00 €
-DIT que la somme correspondante sera prélevée sur les crédits du budget primitif de l’exercice en cours, article 65748;
-CHARGE M. le Maire de faire le nécessaire.
PROCES-VERBAL - Séance du 21 mars 2023 - Page 51 sur 64 17.5 Subvention accordée à l'association LES MOUTARDS - Exercice 202
Délibération n° 028-03-2023 - Présentée par Monsieur Samuel LONCHAMPT
L'association LES MOUTARDS a sollicité de la ville de CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, une subvention au titre de
l'exercice 2023.
Vu la présentation de ce dossier à la commission POLE VIE AU QUOTIDIEN du 13 mars 2023,
Madame Sylvie BOURDIER-NOIROT (par procuration à M. Pierre BLUME) ne prend part ni au débat ni au vote.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :
-DECIDE d'attribuer à l'association LES MOUTARDS la subvention « Culture-Loisirs-Social-Divers » ci-après, au titre
de l'exercice 2023:
Association Montant voté
LES MOUTARDS 500,00 €
-DIT que la somme correspondante sera prélevée sur les crédits du budget primitif de l'exercice en cours, article
65748;
-CHARGE M. le Maire de faire le nécessaire.
17.6 Subvention accordée à l'association AU CŒUR DES COULEURS - Exercice 2023
Délibération n° 029-03-2023 - Présentée par Monsieur Samuel LONCHAMPT
L'association AU CŒUR DES COULEURS a sollicité de la ville de CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, une subvention au
titre de l'exercice 2023.
Vu la présentation de ce dossier à la commission POLE VIE AU QUOTIDIEN du 13 mars 2023,
Madame Justine SCANZI (par procuration à M. Frédéric RACLOT) ne prend part ni au débat ni au vote.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :
-DECIDE d'attribuer à l'association AU CŒUR DES COULEURS la subvention « Culture-Loisirs-Social-Divers » ci-
après, au titre de l'exercice 2023 :
Association Montant voté
AU CŒUR DES COULEURS 600,00 €
-DIT que la somme correspondante sera prélevée sur les crédits du budget primitif de l'exercice en cours, article
65748;
-CHARGE M. le Maire de faire le nécessaire.
17.7 Subvention accordée à l'association DROIT DEVANT ! - Exercice 2023
Délibération n° 030-03-2023 - Présentée par Monsieur Samuel LONCHAMPT
L'association DROIT DEVANT ! a sollicité de la ville de CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, une subvention au titre de
l'exercice 2023.
Vu la présentation de ce dossier à la commission POLE VIE AU QUOTIDIEN du 13 mars 2023,
PROCES-VERBAL - Séance du 21 mars 2023 - Page 52 sur 64 Madame Nathalie RACAMIER-THOMAS ne prend part ni au débat ni au vote.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :
-DECIDE d'attribuer à l'association DROIT DEVANT ! la subvention « Culture-Loisirs-Social-Divers » ci-après, au titre de l'exercice 2023 :
Association Montant voté
DROIT DEVANT ! 250,00 €
-DIT que la somme correspondante sera prélevée sur les crédits du budget primitif de l'exercice en cours, article 65748;
-CHARGE M. le Maire de faire le nécessaire.
17.8 Subvention accordée à l'association CHEVIGNY POUR TOUS - Exercice 2023
Délibération n° 031-03-2023 - Présentée par Monsieur Samuel LONCHAMPT
L'association CHEVIGNY POUR TOUS à sollicité de la ville de CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, une subvention au titre de l'exercice 2023.
Vu la présentation de ce dossier à la commission POLE VIE AU QUOTIDIEN du 13 mars 2023,
MM. André DELATTRE, Thierry VADOT, Christophe RECOUVREUX ne prennent part ni au débat ni au vote.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :
-DECIDE d'attribuer à l'association CHEVIGNY POUR TOUS la subvention « Culture-Loisirs-Social-Divers » ci-après, au titre de l’exercice 2023 :
Association Montant voté
CHEVIGNY POUR TOUS 8 000,00 €
-DIT que la somme correspondante sera prélevée sur les crédits du budget primitif de l'exercice en cours, article 65748;
-CHARGE M. le Maire de faire le nécessaire.
18. Subvention accordée au CCAS - Exercice 2023
Délibération n° 032-03-2023 - Présentée par Monsieur Samuel LONCHAMPT
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale des familles ;
Vu la présentation de ce dossier à la commission POLE VIE AU QUOTIDIEN du 13 mars 2023,
Il convient d'attribuer au Centre Communal d'Action Sociale de Chevigny-Saint-Sauveur, une subvention au titre de l'exercice 2023.
MM. RUET Guillaume (Président), BLUME Pierre, RICHARD Xavier, STURM Yves et Mmes VICTOR Catherine, DEFERT Josette, BOURDIER-NOIROT Syivie (par procuration à M. BLUME Pierre), SCANZI Justine (par procuration à M. RACLOT Frédéric), membres du Conseil d'administration du C.C.A.S. ne prennent part ni au débat ni au vote.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :
PROCES-VERBAL - Séance du 21 mars 2023 - Page 53 sur 64 -DECIDE d'attribuer la subvention « Social » suivante au C.C.AsS. au titre de l'exercice 2023 :
Organisme Montant voté
C.C.AS. 252 956,00 €
-DIT que la somme correspondante sera prélevée sur les crédits du budget primitif de l’exercice en cours, article
657362;
-CHARGE M. le Maire de faire le nécessaire.
ERVICE DES SPORTS - Organisation de la 18ème édition de la course pédestre hors stade « La hevignoise » le dimanche 5 novembre 2023 - Approbation du modèle de convention partenariale et
autorisation donnée au maire pour signer les conventions avec les partenaires
Délibération n° 033-03-2023 - Présentée par Monsieur Samuel LONCHAMPT
Le Service des Sports de la ville, en partenariat avec l'Office des Sports, organise la 18ème édition de «la
Chevignoise », course pédestre hors stade, le dimanche 5 novembre 2023.
Le Conseil municipal est appelé à approuver le modèle de convention partenariale et autoriser M. le Maire à le signer
avec les partenaires.
Comme les années précédentes, au vu du nombre important de participants lors des dernières éditions et afin de
limiter les effectifs (problèmes limitant du chronométrage et des lots offerts par les partenaires), il n’y aura pas
d'inscription sur place le jour de la course.
Vu la Décision du Maire n° Finances/2023-03-03 du 8 mars 2023 portant fixation des tarifs (course jeunes 2km,
5km, 10km) pour la 18ème édition de la course pédestre hors stade LA CHEVIGNOISE ;
Vu la présentation de ce dossier à la commission POLE VIE AU QUOTIDIEN du 13 mars 2023,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :
-APPROUVE le principe de l'organisation de la 18ème édition de « la Chevignoise », course pédestre hors stade, le
dimanche 5 novembre 2023;
-DECIDE de passer divers partenariats financiers ou de prestations en charges ou en produits avec des tiers, tel que
présenté et comme défini dans le modèle de convention partenariale ci-annexé ;
-APPROUVE les termes du modèle de convention partenariale ci-annexé et AUTORISE M. le Maire à signer avec les
partenaires les conventions qui seront établies sur la base de ce modèle, tout avenant éventuel qui n'aurait pas une
incidence financière, ainsi que toute pièce utile à l'exécution de la présente délibération ;
-DIT que les recettes correspondantes seront inscrites au compte 70-70631-3 ;
-CHARGE M. le Maire de procéder à l’encaissement des participations correspondantes ;
A titre d’information, les tarifs de participation aux courses ont été fixés par Décision du Maire en date du 8 mars 2023,
comme suit :
Les tarifs proposés sont les suivants (hors frais d'inscription en ligne) : - Pour la course jeunes de 2 km : 1 € par courrier ou via le site Internet partenaire (hors frais d'inscription en ligne
- à titre informatif 0,05 €),
- Pour la course courte de 5 km : 6 € par courrier ou 5 € via le site Internet partenaire (hors frais d'inscription en
ligne - à titre informatif 1 €),
- Pour le 10km : 12 € par courrier ou 11 € via le site Internet partenaire (hors frais d'inscription en ligne - à titre
informatif 1 €),
A noter que les inscriptions « par courrier » sont traitées directement par le Service des Sports.
PROCES-VERBAL - Séance du 21 mars 2023 - Page 54 sur 64 -DONNE à M. le Maire ou son représentant tous pouvoirs pour l'exécution de la présente délibération.
Intervention liminaire de Monsieur Samuel LONCHAMPT :
« Merci Monsieur le Maire,
Ce soir et comme chaque année, la délibération nous demande d'approuver et d'autoriser Monsieur le Maire à signer
la convention avec les différents partenaires et sponsors de la course Pédestre la « Chevignoise ».
Cette année, la course se déroulera le Dimanche 5 Novembre 2023.
Elle comportera 3 distances : 2 Km, 5 Km et 10 Km.
Cette manifestation, dont la réputation n'est plus à faire, est organisée par le service des sports de la commune en
partenariat avec l'Office des sports.
Ainsi, avant que nous votions, j'espère que les conseillers municipaux, mais aussi les personnes de l'administration
seront nombreuses à fouler le sol le 5 novembre ! »
Intervention de Monsieur le Maire :
Il s'agit d'une délibération traditionnelle dans le cadre de l'organisation de cette manifestation.
FAMILLE, PETITE ENFANCE, JEUNESSE, HANDICAP ET INTERGENERATIONS
20. MISSION LOCALE - Cotisation pour l’année 2023
Délibération n° 034-03-2023 - Présentée par Madame Isabelle BARDIN
Depuis 1982, la commune de Chevigny-Saint-Sauveur adhère à la Mission Locale de l'arrondissement de Dijon. Cet organisme a la charge de rechercher des solutions aux problèmes d'insertion sociale et professionnelle des jeunes,
en relation avec les représentants de la commune.
Pour l’année 2023, les diverses collectivités qui adhèrent à la Mission Locale sont appelées à verser une cotisation calculée sur la base de 0,51 € par habitant, ce qui représente une somme de 5 779,83 € pour notre commune.
Vu la présentation de ce dossier à la commission POLE VIE AU QUOTIDIEN du 13 mars 2023,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :
-DECIDE de renouveler son adhésion à la Mission Locale de l'Agglomération Dijonnaise.
-DECIDE à cet effet de verser à la Mission Locale une cotisation de 5 779,83 € au titre de l’année 2023.
-DIT que la dépense correspondante est inscrite au budget 2023.
-CHARGE M. le Maire de faire le nécessaire.
Intervention liminaire de Madame Isabelle BARDIN :
« Depuis 1982, la commune de Chevigny St Sauveur adhère à la mission Locale de l'arrondissement de Dijon.
Pour rappel, cet organisme a la charge de rechercher des solutions aux problèmes d'insertion sociale et professionnelle
des jeunes.
La mission locale reçoit en entretiens individuels plus d'une centaine de jeunes par an :
PROCES-VERBAL - Séance du 21 mars 2023 - Page 55 sur 64 - Quelques chiffres : 146 jeunes en 2021 et 131 jeunes en 2022. La baisse légère du nombre de personnes aidées en 2022 par rapport à 2021 s'explique par l'effet COVID.
- Les profils des jeunes en 1* accueil sont en majorité des jeunes de 18 à 21 ans.
Pour 2023, la commune est appelée à verser une cotisation calculée sur la base de 0,51euros par habitant, soit une
somme de 5 779,83 euros pour notre commune. »
COMMUNICATIONS dans le cadre de la délégation de pouvoir au Maire (L.2122-22 CGCT)
1er trimestre 2023
Dans le cadre de la délégation de pouvoir au Maire de prendre les décisions prévues à l’article L.2122-22 du Code général des Collectivités territoriales (délibération du 26 mai 2020) : a) MARCHES PUBLICS :
Article L.2122-22 alinéa 4 du CGCT : le conseil municipal prendra connaissance de la liste des MAPA, intervenus au
cours du 1er trimestre 2023.
MARCHES MAIRIE
Pas de marché ce trimestre.
LETTRES D’ENGAGEMENT (Centrale d'achat)
Gestion financière dématérialisée de marchés
Attributaire : GESPRO
Date d'engagement de la Ville : 3 février 2023
Entretien des bâtiments
Lot 1 : Maçonnerie-VRD
Attributaire : AC BATIMENT /CUROT CONSTRUCTION/NOVELLI/EIFFAGE CONSTRUCTION
Date d'engagement de la Ville : 10 mars 2023
Lot 2 : Désamiantage-Petite démolition
Attributaire : AVENIR DECONSTRUCTION/PREMYS/VALGO/XARDEL DEMOLITION
Date d'engagement de la Ville : 10 mars 2023
Lot 3 : Courant fort-Courant faible
Attributaire : CEGELEC BOURGOGNE/RELEC SA/SPIE/SNC INEO
Date d'engagement de la Ville : 10 mars 2023
Lot 4 : Courant faible
Attributaire : ALCY/CEGELEC BOURGOGNE/SPIE/RELEC SA
Date d'engagement de la Ville : 10 mars 2023
Lot 5 : Plomberie-sanitaires
Attributaire : BARDIN/PEDRON/SERVIMO/AMCC
Date d'engagement de la Ville : 10 mars 2023
Lot 6 : Menuiserie métallique-serrurerie
Attributaire : ESPADA/BOUDIER/SURCOF
Date d'engagement de la Ville : 10 mars 2023
PROCES-VERBAL - Séance du 21 mars 2023 - Page 56 sur 64 Lot 7 : Menuiserie bois et PVC
Attributaire : ATELIER MENUISERIE GENERALE/DONOLO/MENUISERIE LOUET/ROGER JEAN-CLAUDE Date d'engagement de la Ville : 10 mars 2023
Lot 9 : Revêtement sols souples
Attributaire : DEL TOSO ET COMPAGNIE/SIA REVETEMENTS/BRULE
Date d'engagement de la Ville : 10 mars 2023
Lot 11 : Plafonds suspendus
Attributaire : ROYER/FC BAT/BRULE/OLANDA DANIEL
Date d'engagement de la Ville : 10 mars 2023
Lot 12 : Charpenterie- verture-Zinguerie
Attributaire : CHARPENTIERS DE BOURGOGNE
Date d'engagement de la Ville : 10 mars 2023
Lot 13 : Chauffage-Climatisation-Ventilation
Attributaire : PEDRON/EIMI/GENTIL THERMIQUE
Date d'engagement de la Ville : 10 mars 2023
Lot 14 : Etanchéité
Attributaire : UTB/SOPREMA/CHARPENTIERS DE BOURGOGNE
Date d'engagement de la Ville : 10 mars 2023
Lot 15 : Clôture-portail
Attributaire : FEVRE VIEILLARS/DUC & PRENEUF/ID VERDE/JACQUINOT Date d'engagement de la Ville : 10 mars 2023
b) DECLARATION D’'INTENTION D’ALIENER (DIA) :
Article L.2122-22 alinéa 15 du CGCT : le conseil municipal prendra connaissance de la liste des déclarations
d'intention d’aliéner, intervenues au cours du 1er trimestre 2023.
DIA intervenues au cours du er trimestre 2023
propre
Prix de Numéro de dossier Décision de préemption Adresse de l'opération Surface du terrain | Etat du terrain Vente Propriétaire
. : Bâti sur terrain ÿ à DIA02117123R0001 |La commune ne préemptepas [2 impasse Gabriel Faure 773m° pan 360000€ |société DE LILLAH
Bâti te
DIA02117123R0002 |La commune ne préempte pas 1 rue du Point du Jour 3646 m° RNSEEN ses 750€ |sci ATT propre
; ï Bâti sur terrain DIA 02117123R0003 La commune ne préempte pas 11 impasse des Myosotis 246 m bropre 183 000 € |CONSORTS JOLY
| Bâti sur terrain DIA02117123R0004 [La commune ne préempte pas 24 avenue de Chambord 735m° ropre 320 000€ |M. et Mme REVERCHON
1085 m° rtement |Bâti sur terrain
DIA0211712R0005 |La commune ne préempte pas [23 rue de Pommard mr peste ‘ 175 000 € |Mme BRESSAND Gwendoline + cave) propre
Bâti sur terrain LA COMPAGNIE DES DIA02117123R0006 | réempte pas |11 rue Henri Spaak 1 500 m° 310 000 €
SRE TER EP RES pee propre VETERINAIRES
, . Bâti sur terrain Lo DIA 02117123R0007 La commune ne préempte pas 1 rue Monge 3 656 m° (appartement)| propre 126000 € |Mme DUCRET Bérangère
; ; Bâti sur terrain DIA02117123R0008 [La commune ne préempte pas |3impasse de Gascogne 41m ee 275 000 € |Mme THEVENARD Martine
3 633 m° (parkin Bâti sur terrain
DIA 02117123R0009 La commune ne préempte pas 22 rue Georges Brassens 2 P e 6000 € M. THOMAS Cyrille intérieur) propre
: Bâti sur terrain DIA02117123R0010 |La commune ne préempte pas |1impasse des marguerites 521 m° sropre 208000 € |coNSORTS SEGA
Bâti sur terrain ÉTABLISSEMENTS MARCEL DIA02117123R0011 La commune ne préempte pas 1 rue de la Fonderie 10577 m°? 492 375€ propre BESSON
£ - Bâti sur terrain
DIA02117123R0012 [La commune ne préempte pas [28 rue Magruerite de Bavière 504 m° ee 380 000 € |M.BASILETTI et Mme PIRAS Bâti sur terrain DIA 02117123R0013 La commune ne préempte pas 6 rue de Seurre 409 m? 230000 € |Consorts RABIET
(Plans consultables en mairie, service Urbanisme)
PROCES-VERBAL - Séance du 21 mars 2023 - Page 57 sur 64 c) CIMETIERE - VENTE / RENOUVELLEMENT DE CONCESSION :
Article L.2122-22 alinéa 8 du CGCT : le conseil municipal prendra connaissance de la liste des concessions vendues
/ renouvelées, intervenue au cours du 1er trimestre 2023.
Pas de vente ni de renouvellement de concession ce trimestre.
d) Réalisation d’une ligne de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le
conseil municipal de 1 500 000 euros
Article L2122-22 alinéa 20 du CGCT : le conseil municipal prendra connaissance de la réalisation d'une ligne de
trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal de 1 500 000 euros, intervenue au
cours du 1° trimestre 2023.
-Décision du Maire n° Finances/2023-02-01 du 7 février 2023 - Réalisation d’une ligne de trésorerie d’un
montant de 1 500 000 euros auprès de La banque Postale.
Principales caractéristiques de la ligne de trésorerie :
CARACTERISTIQUES FINANCIERES DE LA LIGNE DE TRESORERIE UTILISABLE PAR TIRAGES
Prêteur La Banque Postale
Objet Financement des besoins de trésorerie.
Nature Ligne de Trésorerie Utilisable par tirages
Montant maximum 1 500 000.00 EUR
Durée maximum 364 jours
Taux d'Intérêt €STR + marge de 0.57 % l'an
Base de calcul Exact/360
Taux Effectif Global (TEG) 2.54% l'an
Ce taux est donné à titre d'illustration et ne saurait engager le Prêteur
Modalités de remboursement Paiement trimestriel à terme échu des intérêts. Remboursement du capital à tout moment et au plus tard à l'échéance finale
Date d'effet du contrat le 08 Février 2023
Date d'échéance du contrat le 07 Février 2024
Garantie Néant
Commission d'engagement 750.00 EUR, soit 0.05% du Montant maximum payable au plus tard à la Date de prise d'effet du contrat
Commission de non utilisation 0.05 % du Montant maximum non utilisé due à compter de la Date de prise d'effet du contrat et payable trimestriellement à terme échu le 8ème jour ouvré du trimestre suivant
PROCES-VERBAL - Séance du 21 mars 2023 - Page 58 sur 64
Tirages/Versements
Modalités d'utilisation Procédure de crédit d'office privilégiée
Montant minimum 10.000 euros pour les tirages
e) Droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal
Article L2122-22 alinéa 2 du CGCT : le conseil municipal prendra connaissance des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, intervenus au cours du 1° trimestre 2023.
-Décision du Maire n° Finances/2023-02-02 du 10 février 2023 - Actualisation des tarifs municipaux à compter
du 1e mars 2023.
(Le tableau des tarifs municipaux actualisés au 01/03/2023 est annexé au présent ordre du jour)
-Décision du Maire n° Finances/2023-03-03 du 8 mars 2023 - Fixation des tarifs (hors frais d'inscription en
ligne) pour la 18ème édition de la course pédestre hors stade LA CHEVIGNOISE le dimanche 5 novembre 2023.
Course jeunes : 1 € (2 km) par courrier et via le site internet partenaire (hors frais d'inscription en ligne)
Course de 5km: 5 € via le site internet partenaire (hors frais d'inscription en ligne)
6 € par courrier (à traiter par les services de la Ville)
Course de 10km: 11 € via le site internet partenaire (hors frais d'inscription en ligne)
12 € par courrier (à traiter par les services de la Ville)
Les encaissements seront effectués par la régie du Service des Sports.
COMMUNICATION DES LOCATIONS DE SALLES COMMUNALES (L.2122-21-1° CGCT)
1er trimestre 2023
L'article L.2122-21 alinéa 1 du CGCT dispose que le maire est chargé, « sous le contrôle du conseil municipal et sous
le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits ».
ler trimestre 2023
SALLE OGIVE Lau
UTILISATEURS OBJET Locations payantes SEALIONS COUT gratuites
OCR (convention ligue karaté (Mairie) TOTAL 0,00 €
PROCES-VERBAL - Séance du 21 mars 2023 - Page 59 sur 64
SALLE OGIVE-SPECTACLE
UTILISATEURS OBJET Locations payantes ER COUT
Location par particuliers
TOTAL 0,00 €
SALLE DU POLYGONE
UTILISATEURS OBJET Locations payantes au COUT
Locations par particuliers Repas 3 483,00 €
Locations par associations AG 1
Locations par entreprises
TOTAL 483,00€
SALLE JEAN FROUSSART
UTILISATEURS OBJET Locations payantes dratuites COUT
Locations par particuliers Repas 3 508,00 €
Locations par associations | AG/CA 9
TOTAL 508,00€
SALLE Pierre PÈRE
UTILISATEURS OBJET Locations payantes dattes COUT
Associations AG / CA ïh
Particulier
Syndics de copropriété AG
TOTAL 0,00 €
SALLE Michel RASERA
UTILISATEURS OBJET Locations payantes te COUT
Associations AG-réunion 4
Particulier ÉCRIN
Syndics de copropriété AG 9 675,00 €
TOTAL 675,00 €
RESTAURANT SCOLAIRE EZ ALLOUERES
UTILISATEURS OBJET Locations payantes Hrauies COUT
Locations par particuliers
Associations
TOTAL 0,00 €
MAISON DE L'ENFANCE
UTILISATEURS OBJET Locations payantes Sante COUT
Locations par particuliers Fête familiale 4 1 252,00 €
PROCES-VERBAL - Séance du 21 mars 2023 - Page 60 sur 64
Associations AG 1
TOTAL 1252,00€
RESTAURANT SCOLAIRE DU BREUIL
nn
UTILISATEURS OBJET Locations payantes pEatIons COUT gratuites
Locations par particuliers
Associations
TOTAL 0,00 €
RESTAURANT SCOLAIRE Henri MARC
UTILISATEURS OBJET Locations payantes Locations COUT gratuites
Locations par particuliers
Associations
TOTAL 0,00€
LE REPUBLIQUE
UTILISATEURS OBJET Locations payantes Satuites COUT Locations par particuliers Repas 1 250,00 € Locations Associations AG - réunion 2 Dortoirs 2 TOTAL 250,00€ TOTALGENERAL 3 168,00 € INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
a) Présentation par GREENFLEX du plan de sobriété énergétique et écologique (à l'ouverture de
la séance)
(Le document « Feuille de route pour une transition énergétique et environnementale » est annexé au présent procès-
verbal)
Intervention de Madame Nathalie RACAMIER-THOMAS :
Quelle est la profondeur de la nappe phréatique citée ?
Intervention du représentant GREENFLEX :
Elle se situe à environ 100 mètres de profondeur.
Intervention de Monsieur Xavier RICHARD :
Quel est le lien entre la société DALKIA et la société GREENFLEX ?
PROCES-VERBAL - Séance du 21 mars 2023 - Page 61 sur 64 Intervention de Monsieur le Maire :
Il s'agit de deux sociétés distinctes.
Le décret éco-tertiaire prévoit à l'horizon 2030 de baisser de 40 % la consommation de gaz. Pour l'école Buisson Rond, il y a une volonté d'aller plus loin avec un bâtiment à énergie positive, d’être plus performant.
Il faut adapter le mode d'approvisionnement, et décarboner car il sera imposé aux collectivités territoriales d'arriver à
la neutralité carbone.
Il faut aller très loin dans cette prise de conscience.
C'est bien de s'associer à des personnes spécialistes de ces questions, comme l'est GREENFLEX.
Il faut s'ouvrir à des enjeux d'avenir.
Intervention de Monsieur Xavier RICHARD :
Il'est nécessaire d'investir 4 millions d'euros pour arriver au - 40 % ?
Intervention de Monsieur le Maire :
Par rapport à l'historique, on a atteint une bonne partie du travail.
Concernant l'école Ez-Allouères, le chantier n'est pas terminé. Il y a un passage en éclairage leds. Le bilan sera fait
l'année prochaine, avec pour objectif d'atteindre 90 % d'économies d'énergie. Plutôt que d'attendre, c'est le moment d'investir car il y a des financements intéressants.
Pour baisser la consommation de gaz et décarboner, un passage aux pompes à chaleur serait à étudier, maïs il faut
faudra vérifier la faisabilité.
La méthode, la stratégie et le calendrier pluriannuel employés sont identiques à ceux des agendas d'accessibilité
programmée.
Intervention du représentant GREENFLEX :
Nous confirmons que cela va au-delà des 40 %.
Intervention de Monsieur le Maire :
Le décret tertiaire fait peur aux élus. Comment s'y prendre pour atteindre les objectifs ?
On a commencé par l'école Ez-Allouères.
La piscine est une opportunité de travailler en ce sens à la fin du contentieux sur les malfaçons.
Intervention de Monsieur Frédéric PAJOT :
Je vous remercie pour cette belle étude. J'espère un partage du document présenté (Monsieur le Maire confirme que
oui).
La contrainte du décret tertiaire se pose aux autres agglomérations.
Existe-t-il des voies possibles pour le partage des coûts ?
Ce projet est-il compatible avec les grandes tendances de l'urbanisme par rapport aux projets sur la commune ?
Intervention de Monsieur le Maire :
La Ville partage la démarche avec Dijon métropole et le Département de la Côte-d'Or qui sont des partenaires. J'en parle avec le Vice-président Jean-Patrick MASSON sur les possibilités d'extension du réseau de chaleur urbain. Lors
de l'étude menée en 2015, Chevigny n'avait pas été retenue.
La piste d'Euroflaco est à regarder. Il y a des discussions en cours.
Intervention de Monsieur Frédéric PAJOT :
Il y a une évolution des normes en matière de construction.
Le développement résidentiel risque d'avoir un impact sur la nappe phréatique. Quels sont les impacts par rapport à ce
projet ?
PROCES-VERBAL - Séance du 21 mars 2023 - Page 62 sur 64 Intervention du représentant GREENFLEX :
Pouvoir mutualiser un maximum est un enjeu très important.
Des réseaux plus larges à l’est est un point de départ.
On va toucher aux fonctions des habitants et leurs modes de consommation. Il s'agit de se mettre en ordre de bataille et de prioriser. Il faut faire participer au premier chef les habitants.
Il y a une position sur cette première feuille de route pour converger vers un premier objectif de baisse de la consommation et de décarbonisation.
Intervention de Monsieur Frédéric PAJOT :
L'option végétalisation est-elle posée ?
Intervention du représentant GREENFLEX :
Cela va dépendre des tissus de la commune.
La végétalisation va être un des items de meilleur usage et de qualité de vie pour les habitants.
Il y aura une consultation pour la rénovation ou les programmes immobiliers neufs.
Intervention de Madame Bénédicte COURBET :
Il y a un puits de 100 mètres dans la nappe phréatique. Pourquoi pas choisir de faire un circuit fermé d'eau ?
Intervention du représentant GREENFLEX :
La géothermie est un des items à creuser sur le programme. Il n'y a pas d’identifiants sur tel ou tel bâtiment. Il y a une étude juridique, technique et financière à creuser pour voir la faisabilité.
Intervention de Monsieur le Maire :
L'intérêt de conduire cette étude c’est d'ouvrir le champ des possibles. Aujourd'hui on s'interroge sur la décarbonation.
Pour Buisson Rond, il y aura une pompe à chaleur avec des panneaux solaires donc le projet de rénovation est décarboné.
Comment anticiper les contraintes futures (chaleur fatale...) ? Il faut voir ce qui est faisable, prioritaire, le retour sur investissement rapide. Une stratégie budgétaire et environnementale est menée.
b) Présentation du Rapport Social Unique 2021
À l'appui de la synthèse du Rapport sur l'état de la Collectivité qui reprend les principaux indicateurs du Rapport
Social Unique au 31 décembre 2021. Elle a été réalisée via l'application www.bs.donnees-sociales des Centres de Gestion par extraction des données 2021 transmises en 2022 par la collectivité au Centre de Gestion de la Côte d'Or.
(La synthèse du RSU 2021 est annexée au présent procès-verbal)
Intervention de Monsieur le Maire :
Il y a un problème de chiffres erronés qui correspondent à l'inverse de ce que la mairie a déclaré, donc cette synthèse n'est pas très cohérente.
c) Présentation du rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté portant sur l'enquête relative à la gestion de l’eau de Dijon Métropole concernant les exercices 2016 et suivants.
En application des dispositions de l’article L. 243-8 du code des juridictions financières, la CRC de B-FC a adressé
aux maires des communes membres de Dijon métropole le rapport d'observations définitives de la CRC portant sur l'enquête relative à la gestion de l'eau de Dijon Métropole concernant les exercices 2016 et suivants.
PROCES-VERBAL - Séance du 21 mars 2023 - Page 63 sur 64 Ce rapport a été notifié par la chambre au président de Dijon Métropole, qui l’a présenté à son assemblée
délibérante.
L'article L. 243-8 mentionné ci-dessus prévoit que : "le rapport d'observations définitives que la chambre régionale
des comptes adresse au président d'un établissement public de coopération intercommunale est également transmis par la chambre régionale des comptes aux maires des communes-membres de cet établissement public, immédiatement
après la présentation qui en est faite à l'organe délibérant de ce dernier. Ce rapport est présenté par le maire de chaque
commune au plus proche conseil municipal et donne lieu à un débat”.
(Le rapport d'observations définitives CRC est annexé au présent procès-verbal)
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H28.
Monsieur le Maire remercie l'opposition pour la tonalité des débats et il souhaite une bonne soirée à tous.
Le présent procès-verbal a été arrêté et approuvé par le Conseil municipal du 27 juin 2023.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Guillaume RUET Romain VENTO
Pièces annexées au présent procès-verbal de séance :
- Amendement déposé par Madame Dénia HAZHAZ au nom du Groupe Chevigny au Cœur pour la
délibération Subventions accordées à diverses associations - Exercice 2023.
- Document présenté par GreenFlex «Feuille de route pour une transition énergétique et
environnementale ».
- Synthèse du RSU 2021 Commune de Chevigny-Saint-Sauveur.
- Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes portant sur l'enquête relative
à la gestion de l'eau de Dijon Métropole concernant les exercices 2016 et suivants.
- Modification demandée par le Groupe Chevigny au Cœur à la page 20 du procès-verbal.
PROCES-VERBAL - Séance du 21 mars 2023 - Page 64 sur 64 Conseil municipal du 21 mars 2023
Délibération n°17
Subventions accordées à diverses associations — Exercice 2023
Amendement déposé par Madame Dénia HAZHAZ
au nom du groupe Chevigny au Cœur
Cet amendement a pour objet d'accorder une aide exceptionnelle d’un montant de 2 000 €
via le FACECO (Fonds d'Action Extérieure des Collectivités Territoriales) « Turquie Syrie »
géré par le CDCS (Centre de crise et de soutien) du Ministère de l’Europe et des Affaires
Etrangères permettant aux collectivités territoriales d'apporter leurs contributions pour
financer des opérations humanitaires d'urgence répondant aux besoins prioritaires des
populations sinistrées.
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SNOJIONVHI SYNTHÈSE DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021
He COMMUNE DE CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR
Cette synthèse du Rapport sur l'État de la Collectivité reprend les principaux indicateurs du Rapport Social Unique
au 31 décembre 2021. Elle a été réalisée via l'application www.bs.donnees-sociales des Centres de Gestion par
extraction des données 2021 transmises en 2022 par la collectivité au Centre de Gestion de la Côte d'Or.
— Effectifs
” 150 agents employés par la collectivité
au 31 décembre 2021 Æ &fonctionnaires
7% D > 108 fonctionnaires # contractuels permanents
> 10 contractuels permanents
> 32 contractuels non permanents # contractuels non permanents
# Aucun confractuel permanent en CDI # 3 agents sur emploi fonctionnel dans la
collectivité
# Précisions emplois non permanents
æ Aucun contractuel non permanent recruté dans le cadre d’un emploi aidé
> 97 % des contractuels non permanents recrutés comme saisonniers ou occasionnels
© Personnel temporaire intervenu en 2021 : aucun agent du Centre de Gestion et aucun intérimaire
— Caractéristiques des agents permanents
# Répartition par filière et par statut ”# Répartition des agents par catégorie
Filière Titulaire _Contractuel Tous
Administrative 22% 20% 22% 5% 8%
Technique 46% 60% 47% Catégorie À
Culturelle 1% 20% 3% P FTrégore
Sportive 4% 3% = Catégorie B
Médico-sociale 17% 15% Bo Police 4% 3%
# Catégorie C
Incendie
Animation 6% 6%
Total 100% 100% 100%
” Répartition par genre et par statut ” Les principaux cadres d'emplois
R'Homimes AIN Cadres d'emplois % d'agents
Fonctiamoires NEC NN ANNEE Ac teciiqus = | Adjoints administratifs 19% Contratuels SEE DT
ATSEM 7% J ta imati 1 Adjoints d'animation 6% |
Ensemble BEC < 68% Auxiliaires de puériculture 5%
Synthèse des principaux indicateurs du Rapport Social Unique 2021 — Temps de travail des agents permanents
” Répartition des agents à temps complet ” Répartition des agents à temps plein ou ou non complet à temps partiel
|
Fonctionnaires 12
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Fonctionnaires
Contractuels » Temps complet # Temps non complet = Temps plein # Temps partiel ” Les 2 filières les plus concernées par le ” Part des agents permanents à temps
temps non complet partiel selon le genre
Filière Fonctionnaires Contractuels
Administrative 8% 50% 0% des hommes à temps partiel
Technique 6% 33% 17% des femmes à temps partiel
— Pyramide des âges
# En moyenne, les agents de la collectivité ont 47 ans
Âge moyen* Pyramide des âges
des agents permanents des agents sur emploi permanent
Fonctionnaires 47,55
e ” Te # ‘ RE
16% 31% n Contractuels 41,50
permanents |
pemenenfs ns de 30448 ans px BE hé permanents
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Âge moyen de - de 30 ans 2% Re 3% des agents non permanent |
Contractuels non 3734 BHommes Femmes
permanents L * L'âge moyen est calculé sur la base des tranches d'âge
— Équivalent temps plein rémunéré
# 127,42 agents en Equivalent Temps Plein Rémunéré (ETPR) sur l'année 2021
> 108,94 fonctionnaires Répartition des ETPR permanents par catégorie
>7,66 contractuels permanents Catégorie A D 8,53 ETPR
> 10,82 contractuels non permanents Catégorie B D 10,05 ETPR
231 904 heures travaillées rémunérées en 2021 CatégorieC SSSR °5,02 ETPR
— Positions particulières > 2 agents détachés au sein de la collectivité
> Un agent en congés parental > Un agent dans une autre situation (disponibilité d'office,
> 5 agents en disponibilité congés spécial ou hors cadre) — Mouvements
# En2021, 14 arrivées d'agents
permanents et 10 départs
3 contractuels permanents nommés stagiaires
Emplois permanents rémunérés
Effectif physique théorique Effectif physique au
au 31/12/2020 31/12/2021
114 agents 118 agents
7 cf. page 7
Variation des effectifs*
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021
Fonctionnaires à -1,8%
Contractuels r. 150,0%
Ensemble A 3,5%
” Principales causes de départ d'agents
permanents
Départ à la retraite 50%
Mise en disponibilité 20%
Congé parental 10%
Mutation 10%
Décès 10%
” Principaux modes d'arrivée d'agents
permanents
Remplacements (contractuels) 57%
Voie de mutation 29%
Réintégration et retour 7%
Arrivées de contractuels 7%
* Variation des effectifs :
{effectif physique rémunéré au 31/12/2021 - effectif physique théorique
rémunéré au 31/12/2020) /
(Effectif physique théorique rémunéré au 31/12/2020)
— Évolution professionnelle
# Aucun bénéficiaire d'une promotion interne
sans examen professionnel
æ Aucun lauréat d'un concours d'agents déjà
fonctionnaires dans la collectivité
# 33 avancements d'échelon et
aucun avancement de grade
# Aucun lauréat d'un examen professionnel
æ Aucun agent n'a bénéficié d'un
accompagnement par un conseiller en évolution
professionnelle
—— Sanctions disciplinaires
# Aucune sanction disciplinaire prononcée en 2021
Nombre de sanctions prononcées concernant les
fonctionnaires en 2021
Hommes Femmes
Sanctions 1° groupe 0 0
Sanctions 2°”* groupe 0 0
Sanctions 3°”* groupe 0 0
Sanctions 4°"* groupe 0 0
— Budget et rémunérations
# Les charges de personnel représentent 62,78 % des dépenses de fonctionnement
Budget de Charges de Soit 62,78 % des dépenses de
fonctionnement* SMPSTIE personnel* 5 912260 € + fonctionnement
* Montant global
Rémunérations annuelles brutes - 3121573€ Rémunérations des agents sur
emploi permanent : emploi non permanent :
Primes et indemnités versées : 33 266€ 321499€
Heures supplémentaires et/ou complémentaires : 30 891€
Nouvelle Bonification Indiciaire : 16 669 €
Supplément familial de traitement : 29382€
Indemnité de résidence : 0€
Complément de traitement indiciaire (CTI) 0€
æ Rémunération moyenne par équivalent temps plein rémunéré des agents permanents
Catégorie À Catégorie B Catégorie C
Titulaire Contractuel Titulaire Contractuel Titulaire Contractuel
Administrative 57 200€ s 36 929€ 25 693€ s
Technique s 24475€ 20 274 €
Culturelle s s s
Sportive 32 254€ s
Médico-sociale 32361€ s 25 221€
Police s 30 394€
Incendie
Animation s 23 294€
Toutes filières 45 342€ s 34 133 € s 24 926€ 20 390 €
#s : secret statistique appliqué en dessous de 2 ETPR
æ La part du régime indemnitaire sur les rémunérations annuelles brutes pour l'ensemble
des agents permanents est de 1,07 Z
Part du régime indemnitaire sur les rémunérations Part du régime indemnitaire ’
par catégorie et par statut
sur les rémunérations :
Fonctionnaires 1,04% 10%
Contractuels sur emplois permanents 1,58% 2% 2%
1% 1% 0%
Ensemble 1,07% = —
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
& Fonctionnaires B Contractuels
© Le RIFSEEP a été mis en place pour les fonctionnaires et © 1419,05 heures supplémentaires réalisées et pour les contractuels ainsi que le CIA rémunérées en 2021
= Aucune information sur le maintien des primes en cas de => Aucune heure complémentaire réalisée et
congé de maladie ordinaire rémunérée en 2021
î11
#N/A — Absences
” En moyenne, 36,2 jours d'absence pour
tout motif médical en 2021 par
fonctionnaire
Fonctionnaires
> En moyenne, 6,9 jours d'absence pour tout
motif médical en 2021 par agent contractuel
permanent
ONE Ensemble agents Contractuels
permanents permanents non permanents
Taux d'absentéisme * ' 5,45%
1,89% 5,15% 1,32% « compressible » (maladies ordinaires et
accidents de travail) Eee EE BE Æ
Taux d'absentéisme médical 9,92% 1,89% 9 24% 1,32%
(toutes absences ! 7 ’ 7
pour motif médical) RE E BE EF
Taux d'absentéisme global 10,80% 1,89% 10,05% 1,34%
(toutes absences y compris maternité, paternité
et autre) PS E_ RE E Cf. p7 Précisions méthodologiques pour les groupes d'absences Taux d'absentéisme : nombre de jours d'absence / (nombre total d'agents x 365)
# Aucune journée de congés supplémentaires accordée au-delà des congés légaux (exemple : journée du maire)
” 100,0 % des agents permanents ayant été absents ont eu au moins un jour de carence prélevé
— Accidents du travail
” 4 accidents du travail déclarés au total
en 2021
> 2,7 accidents du travail pour 100 agents
> En moyenne, 230 jours d'absence consécutifs par
accident du travail
Handicap
Seules les collectivités de plus de 20 agents équivalent temps
plein sont soumises à l'obligation d'emploi de travailleurs
handicapés à hauteur de 6 % des effectifs.
Aucun travailleur handicapé employé sur
emploi permanent
æ Aucun travailleur handicapé recruté sur emploi
non permanent
— Prévention et risques
professionnels
# ASSISTANT DE PRÉVENTION
1 assistant de prévention désigné dans la
collectivité
1 conseiller de prévention
# FORMATION
Aucune formation liée à la prévention n'a
été suivie
# DÉPENSES
Aucune dépense en faveur de la prévention,
de la sécurité et de l’amélioration des
conditions de travail n'a été effectuée
+ DOCUMENT DE PRÉVENTION
La collectivité dispose d'un document unique
d'évaluation des risques professionnels
Dernière mise à jour : 2021
—— Formation
# En 2021, 5,1% des agents permanents ont % 6 jours de formation suivis par les suivi une formation agents sur emploi permanent en 2021
d'au moins un jour PS : . Répartition des jours de formation
Pourcentage d'agents par catégorie et par statut ayant par catégorie hiérarchique
bénéficié d'au moins un jour de formation en 2021
= Catégorie A
= Catégorie B
25%
ÉEE 4% # Catégorie C
Catégorie À Catégorie B Catégorie C
# Fonctionnaires # Contractuels Nombre moyen de jours de formation
22 Hi, à ï ar agent permanent : #57 279€ ont été consacrés à la formation en par BEENE P
2021 > 0,1 jour par agent
Répartition des dépenses de formation Répartition des jours de formation CNFPT 58 % par organisme
CNFPT 100%
Frais de déplacement 1%
Autres organismes 41%
— Action sociale et protection sociale complémentaire
# La collectivité ne participe ni à la # Aucune prestation en faveur de l'action
complémentaire santé de ses agents, sociale de la collectivité
ni aux contrats de prévoyance
—— Relations sociales
æ Jours de grève # Comité Technique Territorial
Aucun jour de grève recensé en 2021 4 réunions en 2021 dans la collectivité — Précisions méthodologiques
% Formules de calcul - Effectif théoriaue au 31/12/2021
Pour les fonctionnaires : Pour les contractuels permanents :
Total de l'effectif physique rémunéré des fonctionnaires au Total de l'effectif physique rémunéré des contractuels au
31/12/2021 31/12/2021
+ Départs définitifs de titulaires ou de stagiaires + Départs définitifs de contractuels
+ Départs temporaires non rémunérés + Départs temporaires non rémunérés
- Arrivées de titulaires ou de stagiaires + Stagiairisation de contractuels de la collectivité
- Stagiairisation de contractuels de la collectivité - Arrivées de contractuels - Retoure de titiilairac
Pour l'ensemble des agents permanents :
Effectif théorique des fonctionnaires au 31/12/2021
+ Effectif théorique des contractuels permanents au 31/12/2021
% ?Formules de calcul - Taux d'absentéisme
Si le taux d'absentéisme est de 8 %, cela signifie
Nombre de jours calendaires d'absence 100 que pour 100 agents de la collectivité, un Nombre d'agents au 31/12/2021 x 365 équivalent de 8 agents a été absent toute l’année.
Les journées d'absence sont décomptées en jours calendaires pour respecter les saisies réalisées dans les logiciels de paie
3 « groupes d’absences »
1. Absences compressibles :
Maladie ordinaire et accidents du
travail
2. Absences médicales :
Absences compressibles + longue
maladie, maladie de longue durée,
3. Absences Globales :
Absences médicales + maternité,
paternité adoption, autres raisons*
grave maladie, maladie professionnel * Les absences pour "autres raisons" correspondent aux autorisations spéciales d'absences (motif familial, concours...) Ne sont pas comptabilisés les jours de formation et les absences pour motif syndical ou de représentation.
” En raison de certains arrondis, la somme des pourcentages peut ne pas être égale à 100%
—— Réalisation
Cette fiche synthétique reprend les principaux indicateurs sociaux issus du Rapport Social Unique 2021. Les
données utilisées sont extraites du Rapport sur l'État de la Collectivité 2021 transmis en 2022 par la
collectivité. Ces données ont pour objectif de bénéficier d'une vue d'ensemble sur les effectifs de la
collectivité.
e
> Il ® DONNÉES SOCIALES 2021 (DES CENTRES DE GESTION
L'outil automatisé permettant la réalisation de cette synthèse a été
développé par l'Observatoire de l'emploi et de la FPT de Nouvelle-
Aquitaine en partenariat avec le Comité Technique des Chargés
d'études des Observatoires Régionaux des Centres de Gestion.
Date de publication : novembre 2022 Version 1
Ni Chambre régionale
des comptes
Bourgegne-Franche-Coraté
Dijon, le 23 février 2023
La présidente
à
Objet : observations définitives relatives au contrôle Mesdames et Messieurs les Maires de la gestion de Dijon Métropole (gestion de l'eau) des communes membres
P.J. : 1 rapport d'observations définitives de Dijon Métropole
Envoi dématérialisé avec accusé de réception
greffecrcbfc@crtc.ccomptes.fr (destinataires in fine)
Madame la Maire, Monsieur le Maire,
En application des dispositions de l’article L. 243-8 du code des juridictions financières, je vous adresse le rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes portant sur l'enquête relative à la gestion de l'eau de Dijon Métropole concernant les exercices 2016 et suivants.
Ce rapport a été notifié par la chambre au président de Dijon Métropole, qui l'a présenté à son assemblée délibérante.
L'article L. 243-8 mentionné ci-dessus prévoit que : "le rapport d'observations définitives que la chambre régionale des comptes adresse au président d'un établissement public de coopération intercommunale est également transmis par la chambre régionale des comptes aux maires des communes-membres de cet établissement public, immédiatement après la présentation qui en est faite à l'organe délibérant de ce dernier. Ce rapport est présenté par le maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et donne lieu à un débat".
Il vous appartient désormais, en application de ces dispositions, de soumettre le présent rapport à votre prochain conseil municipal. Je vous serais reconnaissante de faire connaître au greffe de la chambre la date à laquelle cette formalité sera accomplie.
Je vous prie d’agréer, Madame la Maire, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
——
4
Valérie RENET
24 FEV. 2023 RRIVÉE GISTREMENT
COURR
NUMÉRO EN
28-30, rue Pasteur - CS 71199 - 21011 DIJON Cedex - Téléphone : 03 80 67 41 50
bourgognefranchecomte@cric.ccomptes.fr - Site Internet : htip://mww.ccomples.fr/fr/crc-bourgogne-franche-comte Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres de Dijon Métropole :
AHUY
BRESSEY-SUR-TILLE
BRETENIERE
CHENOVE
CHEVIGNY-ST-SAUVEUR
CORCELLES-LES-MONTS
DAIX
DIJON
FENAY
FLAVIGNEROT
FONTAINE-LES-DIJON
HAUTEVILLE-LES DIJON
LONGVIC
MAGNY-SUR-TILLE
MARSANNAY-LA-COTE
NEUILLY-CRIMOLOIS
OUGES
PERRIGNY-LES-DIJON
PLOMBIERES-LES-DIJON
QUETIGNY
SAINT-APOLLINAIRE
SENNECEY-LES-DIJON
TALANT Chambre régionale
des comptes
Bourgogne-Franche-Comté
Le présent document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec les destinataires concernés, a été délibéré par la chambre le 18 octobre 2022.
28-30, rue Pasteur - CS 71199 - 21011 DIJON Cedex — Téléphonc : 03 80 67 41 50 — Télécopie : 03 80 36 21 05
bo: anche: eiu cute ccompties fr - Site Intemet : http://www.ccomptes.fr/fr/crc-bourgogne-franche-comte Annexe n° 22-ROD2-FR 74 en date du 19 décembre 2022
DIJON METROPOLE - FIJ GESTION QUANTITATIVE DE L'EAU
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE creer 3
INTRODUCTION rrumrnmennnnnnneeeneneennentee 5
1 LE CONTEXTE DE LA GESTION DE L'EAU ET LA STRATEGIE QUI EN
DECOULE see
1.1 La situation hydrographique et hydrologique ....
1.1.1 A l'intersection de trois bassins et d’un réservoir naturel.
1.1.2 Les zones de répartition des eaux (ZRE)
1.1.3 La nécessaire diversification des ressources face à des besoins multiples
1.2 La ressource en eau dans les documents de planification.
1:2:1 Les SAGE:sssscnssnnnnsnnnssnnesnsnneesnsnensees
1.2.2 L’eau, un enjeu majeur des documents d’urbanisme et d’aménagement
2 LES MODES DE GESTION ET LA PRISE EN COMPTE DES ENJEUX DE LA RESSOURGE-EN EAU ssscrsrmsevenmmenrenmeneenaseeemeeneensenunneenensteneneee
2.1 Les modes de gestion du service de l’eau
2.1.1 Un processus d’unification des contrats de gestion de l’eau
2.1.2 Un réseau géré en délégation de service public à l’exception de son extension
2.2 Des actions pour une gestion économe de la ressource ...
2.2.1 L'organisation et l’entretien du réseau
2.2.2 La sensibilisation des usagers
2.3 Des actions sur la qualité de l’eau et la protection de la ressource... 40
2.3.1 Une démarche de protection des ressources
2.3.2 Les interventions dans le grand cycle de l’eau ...
2.4 Les enjeux extra-métropolitains............................................................... Annexe n° 22-ROD2-FR 74 en date du 19 décembre 2022
DIION METROPOLE - FIJ GESTION QUANTITATIVE DE L'EAU
SYNTHÈSE
L'agglomération dijonnaïse s'est développée loin des principaux cours d'eau. La question de l’acheminement et de l'évacuation de l'eau a très tôt été un enjeu essentiel pour le développement de la cité. Au milieu du XIXème, la commune a entrepris la construction d'un aqueduc pour acheminer l'eau depuis une source située dans le Val Suzon. Par la suite l’agglomération a diversifié ses ressources en dehors de son périmètre, jusqu'à la Saône à partir de 1938, qui devient, après de nombreux travaux dont les principaux ont été terminés en 1976, sa ressource principale.
Dijon est à l'intersection de 3 sous bassins versants : l'Ouche, la Vouge et la Tille, ainsi que sur une partie de la nappe dite de Dijon Sud qui s'étend sur les bassins de l'Ouche et de la Vouge. Ces caractéristiques hydrogéologiques se traduisent par la coexistence de 3 Schémas d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SAGE) et d'un contrat de nappe, conçus sous l'autorité des Comités Locaux de l'Eau (CLE et interCLE pour la nappe). L'ensemble des ressources d'eaux de surface ou souterraines est concerné par des déséquilibres quantitatifs entraînant leur classement en Zone de Répartition des Eaux (ZRE), imposant des quotités maximales de prélèvements.
C'est dans ce contexte particulièrement contraint que Dijon Métropole met en œuvre la gestion de l’eau, dont les enjeux et les objectifs sont intégrés dans le SCoT du Dijonnais, et dans le PLUI-HD. Ce dernier a été alimenté par le schéma directeur d'alimentation en eau potable (SDAEP) qui éclaire sur l’état des lieux et les perspectives de développement.
L'agglomération de Dijon au cours des 10 dernières années a progressivement unifié les contrats de délégation de la gestion de l’eau et de l'assainissement, pour aboutir depuis 2021 à 3 contrats de concession, dont une attribuée à une SEMOP pour le centre et le nord dijonnaïs. Les trois sociétés concessionnaires ont en charge un réseau interconnecté.
La métropole met en œuvre des actions pour une gestion économe de la ressource, tant pour ses propres services (consommation des piscines, récupération des eaux de pluie pour l’arrosage des lignes de tramway, etc.) que dans l'entretien des réseaux. C'est en matière de sensibilisation des usagers que les services métropolitains ont le moins de marges de manœuvre, dans la mesure où une grande partie d'entre eux ne dispose pas de compteur divisionnaire privé.
La gestion quantitative de l’eau et la protection de sa qualité sont étroitement liées. Dijon Métropole entreprend à ce titre des actions en matière de préservation de la qualité de l'eau tant par le biais d'une politique de protection des aires de captage, des mesures en matière d'assainissement telles que le captage des macrodéchets, ou la réduction de charge polluante des rejets au milieu naturel alors qu'elle se situe déjà en dessous de la norme fixée par l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissements collectifs. RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
Enfin, Dijon Métropole joue un rôle important dans le développement de certains territoires, par le biais de ventes en gros d'eau potable, pour satisfaire une partie des besoins de plusieurs collectivités situées, pour certaines d’entre elles, en dehors du périmètre du SCoT du Dijonnais. Ces ventes s'effectuent par le biais de conventions d’une durée de 9 ans. La chambre relève à ce titre que l’agglomération, qui y consacre environ 5 % de sa production, adopte une posture de solidarité territoriale qui pose cependant la question du développement des zones d'habitat en dépit de l'absence de ressources en eau. Si pour quelque raison que ce soit, l'agglomération ne pouvait poursuivre à moyen ou long terme cet approvisionnement, ces territoires se trouveraient confrontés à de possibles ruptures d'approvisionnement.
D'une manière générale, la sécurisation de la ressource en eau apparaît donc comme un enjeu fort de développement et conditionne aujourd'hui les règles en matière d'urbanisation et ses possibilités d'extension. Cette situation pourrait aboutir à une forme de concurrence entre certains territoires. Les futurs défis portant sur la gestion quantitative de l'eau ne peuvent être efficacement abordés que dans le cadre d'une coopération qui dépasse l'échelle d'un seul bassin. Annexe n° 22-ROD2-FR 74 en date du 19 décembre 2022
DIJON METROPOLE -— FIJ GESTION QUANTITATIVE DE L’EAU
INTRODUCTION
Le contrôle des comptes et de la gestion de la Métropole de Dijon a été inscrit au programme des travaux 2022 de la chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté, dans le cadre d’une enquête commune aux juridictions financières sur la gestion quantitative de l’eau en période de changement climatique.
L’ordonnateur en fonctions sur l’ensemble de la période, M. François REBSAMEN, a
été informé de l’engagement de la procédure de contrôle des comptes et de la gestion en
application des dispositions des articles L.211-3 et R.243-1 du code des juridictions financières par lettre de la présidente de la chambre en date du 16 décembre 2021, notifiée le 17 décembre 2021.
Un entretien préalable à celui de fin de contrôle s’est déroulé le 17 mai 2022 avec M. HOAREAU, vice-président de la métropole délégué à l’eau et l’assainissement. L’entretien de fin de contrôle s’est déroulé le 2 juin 2022 avec l’ordonnateur ; il a permis de clôturer l’enquête sur la gestion quantitative de l’eau.
Des extraits ont été dressés à différents tiers mis en cause.
Le président de la Métropole a fait parvenir une réponse en date du 27 septembre 2022.
La chambre, au cours de sa séance du 18 octobre 2022, a arrêté les observations définitives présentées ci-après. RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
1 LE CONTEXTE DE LA GESTION DE L’EAU ET LA
STRATEGIE QUI EN DECOULE
La Métropole de Dijon assure l’alimentation en eau potable de 257 087 habitants! et fournit parallèlement tout ou partie des besoins de 41 communes situées en dehors du périmètre intercommunal ; selon le rapport annuel sur la qualité et le prix de l’eau 2020, cela représente un total consolidé de plus de la moitié des habitants du département de la Côte-d'Or.
La problématique de la gestion de l’eau, pour cette collectivité située à la convergence de trois bassins, est principalement liée à la présence de plateaux calcaires, à un modèle karstique favorisant les pertes et écoulements souterrains, auxquels s’ajoutent les facteurs anthropiques qui accroissent la pression sur la ressource : extensions des espaces irrigués, progression de la demande périurbaine...
1.1 La situation hydrographique et hydrologique
1.1.1 A l'intersection de trois bassins et d’un réservoir naturel
La Métropole de Dijon a la particularité de se situer à l’intersection de 3 bassins versants et d’un réservoir naturel : L’Ouche, la Vouge, la Tille et la nappe de Dijon sud, réservoir situé sur les bassins de l’Ouche et de la Vouge (cf. carte n° 1). Le département présente une situation de vulnérabilité, en raison des caractéristiques géologiques de son sous-sol (présence importante de sol karstique) et en tête de 3 grands bassins hydrographiques - Loire Bretagne, Seine Normandie et Rhône Méditerranée - ce qui le rend dépendant de la pluviométrie.
Le bassin de l’Ouche situé à l’ouest est une zone très contrastée d’une superficie totale de 907 km?, constituée d’un bassin amont assez étendu, et d’une partie aval très étroite, et dont l’agglomération Dijonnaise constitue la jointure. Cette position géographique intermédiaire est un paramètre essentiel des problématiques et des enjeux de la gestion du bassin.
Celui de la Vouge se situe au sud de l’agglomération dijonnaise et se répartit en trois secteurs sur 458 km? : une emprise urbaine en amont (la métropole de Dijon), une zone intermédiaire, à la fois urbaine et viticole à l’ouest de l’autoroute A31 et l’aval, qui constitue la surface la plus étendue, essentiellement agricole.
Le bassin de la Tille s’étend au nord sur 1 200 km?, constitué de deux ensembles
paysagers : au nord un couvert majoritairement forestier et au sud une agriculture de plaine en milieu ouvert. Cette structuration se traduit par un usage différencié du territoire et des priorités distinctes.
! Population INSEE 2021. Annexe n° 22-ROD2-FR 74 en date du 19 décembre 2022
DINON METROPOLE -— FIJ GESTION QUANTITATIVE DE L'EAU
La nappe de Dijon sud (45 km?) correspond à l’ancienne vallée de l’Ouche. Elle présente une particularité hydrogéologique : de Dijon à Chenôve, elle est unique, puis se répartit en deux
nappes superposées vers le Sud, l’une superficielle et l’autre profonde, séparées par une couche imperméable d’argile.
Carte n° 1 : Situation hydrographique du bassin de vie dijonnais
Bassin versont de lo Tille
Bassin versant de l'Ouche Bossin versant de lo Vouge purs Actes: PeNGE + 25 Enr *ariniteurs SAGE 1e. Dane Vouse Source : INTERCLE 1.1.2 Les zones de répartition des eaux (ZRE) Le classement en Zones de Répartition des Eaux (ZRE) est la conséquence du déficit
chronique de la ressource en eau par rapport aux usages. Ce classement renforce la
règlementation encadrant les prélèvements non domestiques d’eau et interdit tout nouveau prélèvement dans cette zone, sauf pour motif d’intérêt général, tant qu’un meilleur équilibre
n’aura pas été durablement restauré entre les ressources en eau et les usages. Quatre zones de Côte-d'Or ont fait l’objet d’un classement en ZRE.
La nappe de Dijon sud a été classée par arrêté préfectoral du 20 décembre 2005, comme ZRE. Également concernés par des déséquilibres quantitatifs, les bassins versant de l’Ouche, de la Vouge et de la Tille ont également été classés en ZRE par arrêté préfectoral le 25 juin 2010.
L’ensemble des masses d’eaux de surfaces ou souterraines à l’échelle du bassin de vie dijonnais sont concernées par des déséquilibres quantitatifs entraînant leur classement en ZRE. Tout prélèvement supérieur ou égal à 8 m°/h dans les eaux souterraines, les eaux de surface et leurs nappes d'accompagnement est soumis à autorisation. Les prélèvements inférieurs à ce RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
seuil sont soumis à déclaration. Toutes les ressources sont concernées, à l’exception des champs captants de Poncey. Au total, 84 % des captages métropolitains (soit 73 sur 87) sont situés en ZRE.
Le schéma directeur d’alimentation en eau potable, dans son état des lieux sur les
ressources disponibles, a intégré les volumes maximums prélevables définis dans les SAGE du territoire, avant même la publication des arrêtés préfectoraux sur les ressources selon la collectivité. Ce schéma rappelle que les volumes prélevables au-delà du volet quantitatif ont pour objet le retour à la qualité du cours d’eau, en préservant un débit minimum.
Le SDAGE 2016-2021 préconise l’élaboration et la mise en œuvre d’un Plan de Gestion
de la Ressource en Eau (PGRE) sur chacun des bassins classés en ZRE. Ce plan vise à optimiser le partage de la ressource pour en assurer une gestion équilibrée et durable, permettant notamment de respecter l’objectif de bon état des masses d’eau et d’assurer la pérennité des usages.
1.13 La nécessaire diversification des ressources face à des besoins multiples
1.1.3.1 La recherche d’un approvisionnement fiable face au développement urbain
Dijon est l’une des rares métropoles en France à s’être développée loin des cours d’eau. Pour pallier cette situation, Henry Darcy conçut, en 1840, un aqueduc pour acheminer l’eau depuis une source située dans le Val Suzon (12 km de Dijon source du Rosoir). Deux autres sources du Val Suzon seront ensuite utilisées pour répondre à l’augmentation de la population dijonnaise dans la seconde moitié du 19ème siècle.
La question de l’approvisionnement en eau s’est posée tout au long du développement de la ville. Au fur et à mesure de l’extension urbaine, de nouvelles prises d’eau sont réalisées.
En 1902, une solution au problème d’approvisionnement est trouvée avec le captage de la
source de Morcueil en vallée de l’Ouche (17 km de Dijon), mais cette source est sensible. À
cette époque, la ville est confrontée à des épisodes secs et la municipalité dijonnaise est
contrainte de prendre des mesures des restriction d’eau potable envers les habitants.
La municipalité décide, à partir de 1938, d’exploiter une nappe aquifère. Le choix se
porte sur la nappe alluviale de la Saône (située à une trentaine de kilomètres à l’est de Dijon), considérée comme la seule solution sûre et pérenne de toute la région. Deux grandes phases de travaux aboutissent dans les années 1960 à l’amenée de 40 000 m° d’eau par jour, étape considérée comme urgente au vu de la population et des besoins croissants.
L'exploitation de la Saône s’intensifie, en 1976 ; Poncey-les-Athée et Flammerans assurent 64 % de l’approvisionnement en eau en période d’étiage et 54 % en période normale. Mais les rendements sont insuffisants pour combler l’évolution démographique, si bien que des perspectives d’extension de la zone de captage sont projetées. En 2016, l'aménagement de captage de drains permet d’augmenter la quantité d’eau prélevée. En 2021, des puits supplémentaires sont répartis sur les sites de Poncey-les-Athée et Flammerans pour une capacité maximale de 80 000 m°/.
2 Un aquifère est un ensemble de terrains se prêtant à l'emmagasinement et à la circulation de l'eau. Annexe n° 22-ROD2-FR 74 en date du 19 décembre 2022
DIJON METROPOLE — FIJ GESTION QUANTITATIVE DE L'EAU
1.1.3.2 Des ressources principalement exogènes
La métropole de Dijon exploite au total 12 ressources dont 7 sont situées hors du territoire métropolitain (voir carte), assurant entre 75 et 80 % des besoins en eau potable de l’agglomération. :
Sept sont des prélèvements en nappe et cinq correspondent à des sources captées. Conformément à l’article 214-3 du code de l’environnement, toutes ces ressources font l’objet d’une autorisation par arrêté préfectoral.
Carte n° 2 : Les ressources de la Métropole de Dijon
Source : rapport annuel de l’eau 2020
Elles sont réparties géographiquement comme suit :
Sur le bassin de l’Ouche et du Suzon sont exploités 5 sources captées et 2 prélèvements en nappe :
- Les ressources karstiques de Suzon assurent, hors étiage, plus de 50 % de la production de
pointe de Dijon Métropole avec une autorisation de 32 000 m°/j au maximum pour Suzon et 25 000 m°/j pour Morcueil. Ces ressources sont cependant sensibles aux étiages ; RAPPORT D’'OBSERVATIONS DEFINITIVES
- Le puits du Crucifix situé à Velars-sur-Ouche permet d’avoir une production de l’ordre de 200 m°/j. L'autorisation de prélèvement est fixée à 61 000 m/an ;
- Le puits de « Pré aux Bœufs » à Plombières-lès-Dijon permet une production maximale théorique de 1 080 m°/j avec une autorisation de prélèvement fixée à 200 000 mÿ/an. Ce
puits capte la nappe alluviale de l’Ouche ;
- Le champ captant des Gorgets à Dijon : les volumes prélevables annuels sont fixés à 10 000 m°/j sur les calcaires de la Côte Dijonnaise et les alluvions de l’Ouche.
Sur le bassin de la Tille, un seul prélèvement en nappe est exploité : la tranchée drainante des Vernottes avec une autorisation de prélèvement de 66 000 m/mois d’avril à octobre et 87 600 m°/mois de novembre à mars qui capte directement dans les alluvions de la Norges.
Sur le bassin de la Vouge (périmètre jaune), on trouve trois prélèvements exploitant la nappe Sud (hachures bleues) : les puits « des Valendons », les forages des « Herbiottes » et de « la Rente Logerot ». Le site des Valendons capte la nappe unique avec un débit autorisé de 280 000 m°/an. Le forage « les Herbiottes » capte dans la nappe profonde avec un débit autorisé de 485 000 m°/an. Le site «la Rente Logerot » capte dans la nappe superficielle et dans la nappe profonde avec un débit autorisé de 1 270 000 m°/an. La qualité des eaux brutes est médiocre avec la présence de pesticides et de COHV (Herbiottes et Valendons). Un traitement a été mis en place depuis 2000. Les débits prélevés sont de fait, limités.
Sur le bassin de la Saône, le champ captant de Poncey-Flammerans constitue la ressource stratégique de Dijon-Métropole. Elle assure à la fois l’appoint et le secours de la collectivité en cas de déficit ou d’arrêt sur les autres ressources : ces ressources essentielles et moins sensibles à l’étiage que Suzon Morcueil servent de régulateur de l’alimentation en eau de la Métropole. Ce site compte en plus de 105 puits une prise d’eau de secours en Saône. La source de Poncey- Flammerans est hors Zone de Réparation des Eaux.
L’essentiel de la production provient donc d’une part des 3 sources du Suzon situées hors du périmètre métropolitain, dans le bassin versant de l’Ouche, et de Poncey, situé hors agglomération et au-delà du périmètre du bassin de la Tille. La seule ressource située dans le bassin de la Tille représente une part restreinte de la production d’eau métropolitaine.
La Métropole produit 20,5 millions de m° d’eau et en vend 1,2 millions hors de
l’agglomération à 41 communes (vente en gros)®. La production a augmenté de 4,26 % en 2020.
3 Source : rapport sur la qualité de l’eau 2020 Annexe n° 22-ROD2-FR 74 en date du 19 décembre 2022
DIJON METROPOLE -— FIJ GESTION QUANTITATIVE DE L'EAU
Tableau n° 1 : Évolution de la production d’eau
Production 19 779 436 19 898 294 19 073 367 19 612 222 20 484 052
Evol annuelle -5,544% +0,60 % -4,33% +2,75 % +4,26%
Consommation 14 278 108 14 398 761 14370914 14 431 075 14 667 928
Evol annuelle +5,82 % -2,29 % -0,19 % +0,42% +1,61 %
Vente en gros 1 141 621 1216 839 1 076 090 1 050 957 1101 179
Evol annuelle -7,92% +6,18 % -13,08 % -2,39 % +4,56 %
Importations 136 257 124 787 135 949 152 274 157 565
Evol annuelle +14,24 % -9,19% +8,21 % +10,72 % +3,36 %
Nb d'abonnés 49 630 49 297 49 597 50 191 50 416
Evol annuelle +2,16 % -0,68 % +0,60 % +1,18 % +0,45 %
Source : rapport qualité de l’eau 2020
1.1.3.3 Des usages de l’eau à satisfaire importants
Sur le seul périmètre métropolitain, 283 millions de m° d’eau ont été prélevés d’après les données de la BNPE (Banque Nationale des Prélèvements Quantitatifs en Eau — données 2013). Ce volume très important s’explique par les prises d’eau nécessaires au fonctionnement du Canal de Bourgogne qui représentent 97,5 % des prélèvements totaux. Hormis ces volumes techniques, c’est l’alimentation en eau potable qui est l’usage prépondérant. Elle mobilise 5 captages intra métropolitains pour un prélèvement de 6,8 millions de m° (sur les 20,5 millions tous captages confondus évoqués plus haut).
La consommation industrielle n’apparaît pas comme un enjeu pour la collectivité. Quant aux prélèvements agricoles, s’ils sont stabilisés, ils peuvent être particulièrement impactants. L'agriculture sollicite en effet la ressource en eau dans les périodes les plus sensibles en terme quantitatifs, au moment des étiages. Enfin, la ressource en eau est aussi sollicitée pour les usages de loisirs.
Le poids de la consommation domestique est donc prépondérant et n’a cessé
d'augmenter, passant de 82,4 % en 2004 à 90 % en 2013. En 2015, elle atteindrait 95 % d’après la collectivité. Les enjeux en matière de gestion quantitative de l’eau se situent donc essentiellement à ce niveau.
La consommation future (projection à 2030) a été estimée pour chacune des catégories
d’usage suivantes dans le schéma directeur d’alimentation en eau potable : domestique, industrielle et tertiaire.
L'année 2013 constitue l’année de référence dans les documents stratégiques, notamment dans les projections à 2030 élaborées dans les schémas directeurs ou document d’urbanisme. RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
Tableau n° 2 : Évolution de la consommation d’eau
Consommation estimée (m°)
m° Hypothèse basse Hypothèse Métropole
Consommation 2013 Total %p/r2013 |Total % p/r 2013
Domestique 12397018] 12447626| O4] 13582384) 26% Industrielle et tertiaire 1664 913 1895 300 13.8%| 1990 065 _19.5%
VEG 1385 546 1320 643 -4.7% 1744 534; 25.9%
Dijon Metropole 15 447 477 15 663 569 1.4%| 17 316 983; 12.1%
Hypothèses d'évolution de la consommation en eau horizon 2030 (SDAEP phase 2 p23)
La projection pour la consommation d’eau potable à usage domestique s’est basée sur les consommations unitaires de chaque commune, selon deux hypothèses (hypothèse basse +1,4% et haute + 12,1 %). La consommation industrielle a beaucoup réduit en raison de la cessation d’activités de certaines industries très consommatrices d’eau. Les projections de consommation industrielles et tertiaires se basent sur l’augmentation de la population et prennent en compte les demandes d’extension de trois zones d’activités.
1.1.3.4 La vente d’eau à des collectivités extérieures
Dijon Métropole vend de l’eau à des collectivités et syndicats extérieurs par le biais de conventions de vente en gros (CVG). La fourniture d’eau potable aux habitants de la Métropole et à ces collectivités concerne plus de la moitié des habitants du département. Les ventes aux collectivités extérieures représentent un peu plus d’un million de m° d’eau sur les 20 millions produits par la Métropole. Elles concernent :
- Plusieurs syndicats d’eau (syndicats intercommunaux de: Saône Mondragon, SINOTIV’EAU, de la Râcle, de Clénay Saint-Julien, syndicat d’eau potable de Ruffey-lès- Echirey) ;
- Deux communautés de communes (Ouche et Montagne, Gevrey-Chambertin et Nuits-
Saint-Georges) ;
- La commune de Messigny-et-Vantoux.
12 Annexe n° 22-ROD2-FR 74 en date du 19 décembre 2022
DIJON METROPOLE -— FIJ GESTION QUANTITATIVE DE L'EAU
Tableau n° 3: Évolution des postes budgétaires de fonctionnement — Budget annexe de l’eau
| . . Ventes d'eau (m3) ] | Collectivités Communes concernées
| 2016 2017 2018 2019 2020
| Commune de Messigny-et-Varoux L 100515 102913 14778 116053 91679
|SLAEP de Saône Mondragon Maony-Momuare. Pencey les Athées, Athée, | as 247 616 209 129 217436 183 989 | Vaters les Pots
Fleurey sur Ouche, Velars sur Ouche. Port de
[Communauté de Communes Ouche et Pary. Ste Marie sur Ouche
[Montagne (CCOM | ie lDrée 166 160 163 594 149 561 165621 159 662
Longchamp 4802 44507 48455 4506 513%
Sr ete, Elec Fauvemer Romeo) à pue 143 882 17328 129 901 16737
|snonvEau
| Gers 11662 187619 13335 ses 5581
lArc-sue-Tile, Chambeire. Remdly-sur-Tile, ä | Tetecey
| Longecourt en Plaine, Tarsul, teure,
rm at PODe € |Pcrangey, Echigey, Aserey, Bes24ÿ les 3852 3561 35071 37095 a 20 SANS Citeaure, Tart le Haut
|Synéea intercommunal dau Porable de |Norges la Vite, Breton, Epsony. Masænay |, Lay Save ten LC rue 9 783 30 660 31226 43496 59250
Isynicæ d'Eau Petable de Ruffey les Echirey |Asnières. Beliefond. Ruffes les Echirey 199 127 177197 187 498 186 050 1724
. IGevrey Cramberin Brochen, Fixin, Couchey | 80636 83185 113740 105 525 157752 (Communauté de Communes de Gevrey-
{Chamberin et de Nuits-Saint-Geomges | sautonta-Rue 13 23 2 - :
Total 1141621 |1216839 |1076090 À|1050957 |1101179 *VEG covr epandant au volumes propres æx besoirs du Sndicar (hors vokrres deransier e sodage de Magyar Tee Dani
Extrait du rapport d'activité eau de 2020 de Dijon Métropole
Hormis deux collectivités, les entités concernées disposent en parallèle d’une ressource propre pour la desserte d’une partie de leur besoin en eau potable.
La majorité des conventions a été renouvelée en 2021. Leur durée a été réduite à neuf ans. La convention passée avec l’ancien syndicat mixte SICODI par exemple (syndicat intercommunal de la Côte Dijonnaise) avait été passée pour une durée de 20 ans.
Toutes les conventions fixent un volume de vente maximum annuel aux communes
destinataires. Les conventions passées en 2021 prévoient dorénavant une variation du prix au m° lorsque le volume annuel est dépassé, ou dans certain cas trop inférieur, ou encore pour toute modification substantielle des conditions de production.
Les volumes maximum ne sont jamais dépassés, sauf pour des raisons relevant de
l'urgence ou de la défaillance d’équipements de production pour lesquels la Métropole n’applique pas de dépassement de tarif. Ce dépassement n’est appliqué que si ces collectivités
négligent la gestion de leurs réseaux, cette double tarification ayant un objectif incitatif.
Par ailleurs, les nouvelles conventions intègrent dans leur préambule la notion
d'équilibre dans les échanges de services entre les parties. Ainsi, Dijon métropole entend «tisser avec les collectivités territoriales proches de son territoire des alliances territoriales d'entraide mutuelle (...). La fourniture d'eau fait partie de ces échanges de services au même titre que le projet d'alimentation durable 2030, la gestion des déchets (....). Par le renouvellement de cette convention (...) les parties s'engagent, au-delà de la fourniture d'eau, à rechercher l'équilibre des échanges territoriaux pour le bénéfice des 2 parties ». Ces RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
éléments visent à positionner l’agglomération dans une logique plus coopérative que
marchande.
Le volume d’eau vendu reste globalement du même ordre entre 2016 et 2020 (entre
1,05 M et 1,2 M de n° par an). Sur les années 2016 à 2020, les recettes de ventes en gros en
provenance des collectivités extérieures étaient en moyenne de 0,8 ME HT. Dans le même temps les recettes issues des ventes aux abonnés métropolitains étaient en moyenne de 21,8 M€ HT. Les recettes de ces ventes représentent donc en moyenne 3,8 % des recettes issues des abonnés métropolitains.
Ces ventes ont fait l’objet d’une analyse sur plusieurs années dans le SDAEP : part de chaque collectivité, variation de leur achat année par année, et étude des causes et tendances à venir. La collectivité n’envisage pas d’élargir le champ de ses ventes en gros sauf pour des cas particuliers de sollicitation extérieure.
La question de la fourniture d’eau auprès des collectivités extra métropolitaines pose plus largement la question des enjeux du développement des territoires, notamment sur la partie est du département de la Côte-d'Or (voir 2.4).
1.2 La ressource en eau dans les documents de planification
La complexité hydrographique et hydrologique du département de la Côte-d’Or et de la situation de l’agglomération dijonnaise se traduit par l’existence d’un certain nombre de documents stratégiques, dont principalement les SDAGE (les Schémas Directeurs d'Aménagement et de gestion des Eaux) et les SAGE (Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux), déclinaisons locales des précédents. L’agglomération est concernée par 3 SAGE et un contrat de nappe. Ces documents sont opposables. Les SCoT et, par extension, les PLUi, doivent être compatibles avec les orientations définis dans les schémas. Avec, de surcroît, les classements en ZRE (Zone de Répartition des Eaux), la gestion de l’eau et de l’assainissement de la métropole dijonnaise évolue donc dans un dispositif réglementaire dense et contraignant.
1.2.1 Les SAGE
Le SAGE de la Tille
Le périmètre du SAGE de la Tille (fixé par arrêté du décembre 2011) comprend les communes du Grand Dijon suivantes : Dijon, Bressey-sur-Tille, Chevigny-Saint-Sauveur,
Quetigny, Saint-Apollinaire, Sennecey-lès-Dijon. Le bassin versant de la Tille a été identifié
comme territoire en déséquilibre quantitatif dans le SDAGE Rhône-Méditerranée 2010-2015 et est classé en zone de répartition des eaux depuis 2010. La présence de karst sur la partie amont et des alluvions de la plaine de la Tille en aval, très réactives aux régimes des précipitations et aux périodes de sécheresse, en font une zone très sensible aux étiages.
Le SAGE du bassin versant de la Tille a été approuvé par délibération de la CLE le 13 février 2020 et par arrêté préfectoral du 3 juillet 2020. Le bassin versant de la Tille a été
identifié comme territoire en déséquilibre quantitatif dans le SDAGE Rhône-Méditerranée
2010-2015 et est classé en zone de répartition des eaux depuis 2010 (arrêté du 25 juin 2010). Annexe n° 22-ROD2-FR 74 en date du 19 décembre 2022
DIJON METROPOLE - FIJ GESTION QUANTITATIVE DE L'EAU
La surface agricole utile représente près de 60% de la surface du bassin versant et est majoritairement occupée par la culture des céréales. L'agriculture constitue la principale source de pollution des eaux du bassin (nitrates et produits phytosanitaires) dans un contexte de faible capacité de dilution à l’étiage qui contribue à aggraver la situation.
Le SAGE a identifié quatre enjeux sur le bassin :
- retrouver l’équilibre quantitatif ;
- améliorer la qualité des eaux ;
- améliorer la fonctionnalité des milieux aquatiques et humides ;
- conjuguer harmonieusement le développement du territoire et la gestion durable de la ressource.
La recherche de l’équilibre quantitatif entre la demande en eau et les besoins du milieu constitue l’enjeu majeur de ce SAGE. Le déficit quantitatif est amplifié sur la plaine de la Tille qui est très sollicitée par des prélèvements pour l’alimentation en eau potable : l’essentiel des volumes prélevés pour l’alimentation en eau potable provient des aquifères alluvionnaires (80 %), principalement pour la consommation de la population qui se concentre dans la plaine alluviale (dans et autour de l’agglomération dijonnaise). Or, les alluvions superficielles de la Tille, principal aquifère du bassin, sont affectées par des pollutions chroniques par les nitrates. Le bassin doit importer chaque année 2 millions de m°.
La CLE a confié son secrétariat ainsi que la conduite des études et des analyses nécessaires à l'élaboration du SAGE et au suivi de sa mise en œuvre à l’'EPTB Saône et Doubs.
Le SAGE de l’Ouche
Le SAGE de l’Ouche a été adopté par la CLE le 13 novembre 2013 et par arrêté
préfectoral du 13 décembre 2013. Le périmètre du SAGE englobe une grande partie de l’agglomération dijonnaise. L’étude des volumes prélevables réalisée entre 2009 et 2011 a révélé des insuffisances dans le suivi des prélèvements dans les captages destinés à l’eau potable, et les analyses ont conduit à constater que les prélèvements dépassaient fréquemment les autorisations. De plus, il a été constaté que nombre de points de prélèvements ne disposaient pas de comptage permettant de connaître précisément les volumes réellement prélevés. La liaison souterraine existante entre la nappe de Dijon et le système hydrologique de l’Ouche a conduit à la mise en place d’une interCLE Ouche-Vouge.
Des arrêtés de limitations des usages de l’eau ont été pris chaque année en période
estivale. De 2018 à 2020 le sous bassin Ouche aval a même dépassé le seuil de crise à 4 reprises’ (voir 125 du rapport Ouche).
Le SAGE de l’Ouche a défini cinq enjeux majeurs que constituent :
- le retour durable à l’équilibre quantitatif ;
- la gestion des inondations ;
- l’atteinte du bon état des masses d’eau superficielles et souterraines ;
$ Les seuils (alerte, alerte renforcée et crise) définissent les niveaux de restriction de restriction de la consommation d’eau arrêtés par le préfet, l’objectif étant la priorisation à l’alimentation en eau potable des populations RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
- l’atteinte du bon état écologique des milieux ;
- J’aménagement du territoire autour de la ressource en eau.
La sécurisation de l’approvisionnement des populations en eau potable constitue également un des objectifs compte tenu de la vulnérabilité de la ressource face au changement
climatique. Cette sécurisation repose sur la recherche de ressources de secours qui peuvent provenir soit du stockage en période de hautes eaux, soit de l’identification de nouvelles ressources, soit d’inferconnexions avec des réseaux exploitants des ressources moins vulnérables aux situations de crise. Par ailleurs, le SAGE incite les collectivités à mettre en place une tarification responsable conformément aux dispositions de l’article L. 2224-12-4 du CGCTÉ.
La structure porteuse pour l’élaboration et la mise en œuvre du SAGE est le Syndicat du bassin de l’Ouche. Le plan d'aménagement et de gestion durable a été adopté par la CLE en novembre 2013.
Le SAGE de la Vouge
Le bassin versant de la Vouge se compose du massif calcaire karstique de la Côte et du fossé Bressan. Il comprend 58 communes au sud de Dijon sur lesquelles sont implantées une
densité d’entreprises importante dont les activités sont potentiellement à risque et dont la majorité sont situés dans la nappe de Dijon Sud qui se trouve majoritairement dans le périmètre du SAGE de la Vouge.
Les masses d’eau souterraines sont considérées comme déficitaires et le bassin versant
de la Vouge enregistre un déficit chronique en eau avec des restrictions d’usage de 2 années sur 5. Les possibilités de développement d’usage restent limitées en période estivale. De plus, l’évolution des conditions climatiques risquent d’entraîner une baisse des débits moyens des cours d’eau et des débits d’étiage.
En consolidant les 3 sous bassins (Vouge, Biètre et Cents fonds / Nappe de Dijon sud), ils ont franchi à 14 reprises le seuil d’alerte, 12 fois le seuil d’alerte renforcé et 26 fois le seuil de crise entre 2017 et 2020.
Le SAGE de la Vouge approuvé par arrêté du 3 mars 2014 a défini sept objectifs généraux :
- Ja gouvernance locale sur le bassin versant de la Vouge ;
- Ja maîtrise de l’aménagement du territoire ;
- Ja lutte contre les pollutions ;
la restauration du fonctionnement morphologique et écologique des cours d’eau ;
- la restauration de l’équilibre quantitatif des cours d’eau ;
$ Lorsque plus de 30 % de la ressource en eau utilisée pour la distribution fait l'objet de règles de répartition des eaux en application de l'article L.211-2 du code de l'environnement, le conseil municipal ou l'assemblée délibérante du groupement de collectivités territoriales procède, dans un délai de deux ans à compter de la date du classement en zone de répartition des eaux, à un réexamen des modalités de tarification en vue d'inciter les usagers à une meilleure utilisation de la ressource.
16 Annexe n° 22-ROD2-FR 74 en date du 19 décembre 2022
DIJON METROPOLE - FIJ GESTION QUANTITATIVE DE L’EAU
- la préservation et la restauration de la qualité de la nappe de Dijon Sud mais aussi sa gestion quantitative, et la communication sur les enjeux du SAGE.
La structure porteuse pour l’élaboration et la mise en œuvre du SAGE est le Syndicat du bassin versant de la Vouge (SBV), syndicat mixte.
1.2.2 L’eau, un enjeu majeur des documents d’urbanisme et d’aménagement
Le SCoT est un document de planification stratégique à l’échelle d’un territoire de projet, généralement un large bassin de vie ou une aire urbaine. Il est facultatif mais conseillé. Il est chargé d’intégrer les documents de planification supérieurs tels que dans le cas présent, le SDAGE ou le SAGE. On parle de SCoT intégrateur, ce qui permet aux PLU/PLUI et cartes intercommunales de ne se référer juridiquement qu’à lui.
1.2.2.1 Le SCoT du Dijonnais
Le SCoT du Dijonnais a été approuvé par délibération du 9 octobre 2019. Le schéma a été révisé pour prendre en compte le changement de périmètre, les évolutions législatives sur la trame verte et bleue, le schéma régional de cohérence écologique, ainsi que la loi Alur.
Au 1“janvier 2022, le SCoT du Dijonnais couvre 59 communes, 3 EPCI (Dijon
Métropole, la communauté de communes de la Plaine dijonnaise, et celle de Norge et Tille avec
respectivement un nombre de 23, 22 et 14 communes) et un peu plus de 290 000 habitants.
Le SCoT a vu son périmètre se réduire au fur et à mesure des réformes territoriales. Le précédent SCoT recouvrait initialement 116 communes, puis 94 communes en 2014. En 2017, dans le cadre de la loi NOTRe, il perd près d’un tiers de communes et compte 63 communes, les anciennes communautés de communes du Sud Dijonnais et de Gevrey-Chambertin ayant rejoint le SCoT de Beaune après leur fusion avec la communauté de commune de Nuits-Saint- Georges. Depuis 2019, il compte 59 communes en raison de la fusion de 4 communes. RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
Carte n°3 : Les 3 EPCI membres du SCoT du dijonnais
1 SCOT des Agglomérations de Beaune et Nuits-Saint-Georges approuvé le 12 février 2014
En SCoT du Dijonnais approuvé le 9 octobre 2019
1 SCOT du Pays Seine et Tilles en Bourgogne approuvé le 19 décembre 2019
Euu SCOT du Pays Val de Saone Vingeanne approuvé le 29 octobre 2019
12 SCOT des Agglomérations de Beaune, Nuits-Saint-Georges et Gevrey-Chambertin en révision depuis le 14 septembre 2017
1772 SCoT du Pays de l'Auxois Morvan en élaboration depuis le 25 avril 2016
C2 uimites des EPCI
[72 Limites des communes 0 10 20 30 km
LE D — |
Le projet d’aménagement et de développement durable du SCoT constate que ces évolutions engendrent une perte de cohérence au regard des réalités du territoire, puisqu’en très grande majorité, les collectivités qui sont sorties du périmètre du SCoT sont pourtant polarisées par la Métropole dijonnaise. Il existe une déconnexion entre le territoire tel qu’il est vécu (emploi services, équipements...) et les territoires administratifs. Le document indique que «cet état de fait amène à penser une stratégie qui doit s'intéresser aux aménagements, équipements et projets politiques portés par les territoires inclus à minima dans son aire urbaine. Ce d'autant que les sujets de coopération ne manquent pas : continuités écologiques, eau. ». (PADD p 10).
18 RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
considérée comme suffisante pour l’alimentation en eau potable, en dehors des périodes
d’étiage. Pour autant, la MRAe- dans son avis regrette l’absence d’analyse détaillée des
disparités locales observées et des difficultés potentielles sur certains secteurs à l’intérieur du SCoT.
S’agissant des ressources environnementales, le SCoT fixe comme objectif d’assurer la disponibilité de la ressource en eau sur le long terme.
La mise en œuvre des objectifs relatifs à la trame verte et bleue constitue le socle de la politique de gestion de l’eau et de sa qualité, par la protection du réseau hydrographique et humide et autres milieux naturels. Dans ce cadre, les collectivités sont invitées à :
- Poursuivre les efforts entrepris en matière de mesures agroenvironnementales en lien avec la profession agricole ;
- Élaborer et mettre en œuvre un schéma de gestion des eaux pluviales et un schéma directeur d’assainissement ;
La sécurisation de la quantité et l’utilisation économe de la ressource en eau constituent un autre axe d’intervention pour lequel les collectivités sont invitées notamment à :
- Encourager la maîtrise des consommations d’eau, auprès des usagers par des actions de
sensibilisation aux pratiques économes et aux risques liés à l’utilisation de produits phytosanitaires ; mais aussi auprès de la profession agricole s’agissant de l’utilisation de fertilisants azotés et d’usages de pesticides ;
- Porter la réflexion sur la disponibilité de la ressource en eau en partenariat avec les collectivités compétentes et CLE lorsqu’elles existent ;
- Promouvoir les techniques constructives écologiques innovantes et permettant de
minimiser les consommations d’eau ; les essences végétales peu consommatrices d’eau et
peu exigeantes en phytosanitaires pour les espaces verts ;
- Réaliser et actualiser leur schéma AEP pour adapter les besoins aux ressources.
Dijon Métropole a réactualisé son SDAEP en 2018 (cf. point 1.2.2.4 du présent rapport). Les autres incitations sont généralement prises en compte dans les documents d’urbanisme de la collectivité et dans ses actions (qui seront décrites en deuxième partie). Concernant le lien avec la profession agricole et l’usage de produits phytosanitaires, Dijon Métropole souligne que ce travail est surtout mené par la chambre d’agriculture qui appréhende ces actions de manière globale sur tout le territoire.
En outre, le schéma indique que les documents d’urbanisme doivent prendre en compte la protection des périmètres de captage : protection des zones stratégiques et masses d’eau stratégiques énoncées dans le cadre du SDAGE RMC (DOO p 36), le rendement des réseaux, les interconnexions, la recherche de nouvelles sources d’approvisionnement hors ZRE, la récupération des eaux pluviales, les besoins de stockage et l’adéquation entre ressource prélevable et développement démographique et économique envisagé. La MRAe relève que l’échelle du SCoT aurait été plus pertinente pour identifier les moyens de protection de ces ressources stratégiques actuelles et futures.
7 Mission Régionale d’Autorité environnementale — Ministère de la transition écologique
20 Annexe n° 22-ROD2-FR 74 en date du 19 décembre 2022
DIJON METROPOLE - FIJ GESTION QUANTITATIVE DE L'EAU
Carte n° 4 : L’aire urbaine de Dijon et les SCoT de la Côte-d’Or
Menberees
C2 Ar urbaine de Dion
En SCT du Dipnnsis
SCOT cos Aggiomérañons de
Beaune et Nuts-Saint-Goorges
SCOT du Pays Sare ef Tées
en Eourgsone
SCOT au Pare Go l'Aux 125 25 km em TPS D TAnes
——1î
dnaten. SUSCOT da Déenases - 13 rai FO Ma SCT Val de Saéne Vingeane
Le document d’orientation et d’objectif (DOO), qui constitue le document cadre opposable pour les plans locaux d'urbanisme, vise globalement, dans sa première partie à « organiser la diversité et les équilibres des espaces du SCoT Dijonnais pour le compte de son attractivité », et dans ce cadre affiche trois orientations : l’organisation urbaine (espaces métropolitains, périurbains et ruraux), les ressources environnementales (protection, valorisation, durabilité du territoire), les espaces agricoles (préservation par la maîtrise
foncière).
Le SCoT dans cette partie établit une hypothèse de croissance démographique de l’ordre de 37 600 habitants sur la période 2020-2040, avec pour Dijon Métropole, une augmentation moyenne de la population de 0,6% par an jusqu’en 2040, soit une augmentation de 32 800 habitants. Pour répondre à cette évolution, l’offre de logements sera renforcée avec la production de 1 500 nouveaux logements par an dont 90 % dans le cœur urbain de Dijon. Cette croissance démographique servira de référence pour prendre en compte les enjeux de durabilité agricole, sociale et environnementale. Les projections réalisées indiquent que la ressource est Annexe n° 22-ROD2-FR 74 en date du 19 décembre 2022
DION METROPOLE - FIJ GESTION QUANTITATIVE DE L'EAU
Enfin, le SCoT, dans le cadre de l’orientation visant à préserver et valoriser les espaces agricoles par la maîtrise de la consommation foncière, fixe comme objectifs de donner priorité au développement au sein de l’enveloppe urbaine et de maîtriser le développement urbain en extension. Ainsi, les collectivités, en s’engageant dans des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier, contribueront à renforcer la fonctionnalité des corridors écologiques.
Pourtant, il est à noter que le document affiche pour Dijon Métropole un besoin en extension de l’enveloppe urbaine existante allant jusqu’à 150 ha au total pour la période 2020- 2040 (p 42 du DOO) pour le foncier à vocation résidentielle, et 350 ha pour le foncier à vocation économique (dans le cadre d’un état des futurs besoins en matière de foncier, sur les deux prochaines décennies, basé sur les hypothèses d'augmentation de la population). Sur le territoire du SCoT, l’enveloppe foncière à vocation économique est de 428 hectares, soit une augmentation du rythme de constructions de 17 % par rapport à celle constatée durant la dernière période 2006-2014. Sur ces dispositions, la MRAe dans son avis de 2018 indique que les terres agricoles seront impactées par l’extension prévue des zones d’activités économiques et que cette consommation importante d’espaces agricoles devrait être mise en regard des objectifs affichés par le SCoT en matière de préservation des espaces agricoles.
À titre de comparaison, plus de 270 ha de terres ont été artificialisées entre 2006 et 2014 dont 216 qui étaient initialement des terres agricoles, soit une moyenne de 33,75 ha/an.
Sur ces questions, la collectivité a indiqué que conformément aux dispositions de la loi « Climat-résilience » du 22 août 20215, un travail sera prochainement mené par le syndicat mixte Dijonnais pour réduire sensiblement les surfaces réservées à l’extension urbaine indiquées dans le SCoT.
S’agissant de l’habitat toutefois, le PLUI-HD (tome A diagnostic) fait état d’un besoin sensiblement inférieur, de 20 ha environ pour la période 2020-2030 en extension urbaine après réalisation d’un recensement exhaustif du potentiel foncier.
Enfin, le SCoT prévoit des indicateurs de suivi pour chacune des thématiques. À titre d'exemple, on trouve d’une part pour la thématique «biodiversité et fonctionnalité environnementale », la consommation des espaces agricoles, l’intégration de la trame verte et bleue dans les documents d’urbanisme, et, d’autre part, pour la thématique « préservation de la ressource », la qualité de l’eau et l’assainissement. Le schéma prévoyant une évaluation tous les trois ou six ans selon le degré d’accessibilité aux données, ainsi que l’établissement d’un rapport après six années, la première évaluation devrait se dérouler entre la fin d’année 2022 et 2025. Pour l’heure, la Métropole ne dispose pas encore de recul pour établir un bilan intermédiaire sur le sujet de l’eau.
Bien que le code de l’urbanisme ne le prévoie pas, le Syndicat mixte du bassin de la Vouge, le Syndicat mixte du bassin de l’Ouche, la Commission locale de l’eau de l’Ouche et celle du bassin de la Tille, ainsi que l’Inter Cle Vouge/Ouche ont été associés à la procédure de révision du SCoT du Dijonnais, ce qui constitue une bonne pratique.
5 Cette loi vise à tendre vers le « zéro artificialisation nette » (dit ZAN) des sols, dont l’un des grands principes est d’atteindre en 2050, l’absence de toute artificialisation nette des sols, avec un premier objectif intermédiaire de réduction de moitié du rythme de la consommation d’espace dans les dix prochaines années (2021-2031) (...). RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
1.2.2.2 L'intégration de la problématique de l’eau dans le PLUI HD
Le Plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat et plan de déplacements urbains « dit PLUI-HD » de Dijon Métropole a été approuvé par le Conseil Métropolitain en décembre 2019. Son élaboration a duré 4 ans. Le sujet de l’eau est présent à travers différentes dispositions.
Le PLUI-HD fait d’abord état des potentiels besoins futurs. Conformément à l’article R.151-3 du code de l’urbanisme, le rapport de présentation dresse l’état initial de l’environnement et ses perspectives d’évolution afin de déterminer les enjeux.
Dans ce cadre, il aborde dans un premier temps les perspectives au fil de l’eau, c’est-à- dire en l’absence de PLUI-HD : des usages importants de l’eau seront à satisfaire, en raison d’une demande qui augmentera pour répondre aux besoins de développement du territoire et d’accroissement de la population (p 35 et s. du tome C PLUI). L’urbanisation, même maîtrisée, ainsi que le réchauffement climatique (déjà identifiable sur la ressource en eau) auront comme double effet d’accroître les tensions sur la ressource et la demande en eau durant les périodes caniculaires.
Un état des faiblesses et atouts du territoire est dressé. La collectivité n’a pas vraiment de prise sur les faiblesses, très présentes (caractéristiques des sols, des ressources et des usagers...), ce qui amène au constat suivant: «en l'absence de PLUi-HD qui viendrait encadrer l'urbanisation conformément aux objectifs du SCoT, une urbanisation non maîtrisée viendrait alors questionner la pérennité de la sécurisation sur certains secteurs et/ou la nécessité d'étendre de manière importante les réseaux ».
Plus encore, il est indiqué que dans ce contexte, malgré l’interconnexion des réseaux et les mesures de sécurisation, certains secteurs (notamment industrie et agriculture) pourraient
subir des tensions et connaître des problèmes d’approvisionnement en eau. D’éventuelles
tensions entre les territoires sont ainsi évoquées (la ressource en eau potable provenant majoritairement de territoires voisins qui seront également confrontés au changement
climatique), même si, comme le document l’indique, « cette hypothèse est relativisée avec la mise en place de programmes d'actions et documents encadrant la gestion de l'eau et son partage entre usages et territoires ».
La qualité de l’eau sera aussi préoccupante avec notamment l’impact des pollutions d’origine diverse qui s’accroîtront avec le développement du territoire (industrielles, domestiques, agricoles, ainsi que la présence d’assainissements individuels non conformes......).
Sur la base de ces scénarios, la collectivité retient quatre axes en matière de protection de la ressource en eau, inscrits au PADD : la gestion économe de la ressource en eau, la sécurisation de la fonctionnalité des réseaux, la gestion alternative des eaux pluviales et la limitation de l’imperméabilisation des sols ainsi que la reconquête de la qualité des eaux. Ces axes déclinés dans le Règlement seront abordés dans la deuxième partie du présent rapport.
Les documents d’urbanisme s’attachent également à démontrer leur articulation avec les
documents cadre, notamment par rapport aux objectifs du SDAGE et des trois SAGE. Enfin, conformément à l’article L. 153-27 du code de l’urbanisme, et comme le SCoT, le PLUI-HD fera l’objet d’une analyse de ses résultats tous les six ans (sauf pour l’habitat, tous les trois ans), avec la définition d’indicateurs tels que «la surface des terrains naturels ou agricoles urbanisés » pour mesurer les degrés d’artificialisation des terres.
22 Annexe n° 22-ROD2-FR 74 en date du 19 décembre 2022
DIJON METROPOLE -— FIJ GESTION QUANTITATIVE DE L'EAU
Comme pour le SCoT, et bien que le code de l’urbanisme ne le prévoit pas, le Syndicat mixte du bassin de la Vouge, le Syndicat mixte du bassin de l’Ouche, la Commission locale de l’eau de l’Ouche et celle du bassin de la Tille, ainsi que l’Inter Clé Vouge/Ouche ont été utilement associés à la procédure de révision du PLUi-HD de Dijon métropole.
1.2.2.3 Le schéma directeur d’alimentation en eau potable (SDAEP)
En 2018, concomitamment aux SCoT et PLUI, Dijon Métropole a engagé la mise à jour de son SDAEP. Le premier schéma élaboré pour la ville de Dijon date de 1992 et a connu des actualisations successives. La création de la communauté d’agglomération et la modification des pratiques d’exploitation de certaines ressources ont conduit à la dernière actualisation sur l’ensemble du territoire.
Le schéma directeur réalisé en deux phases : « l’état des lieux, l’estimation des besoins et des ressources » et «le schéma d'aménagement », vise à porter une analyse critique de l’existant et un bilan des besoins à 2030, et à établir une étude des scénarios futurs et des actions à mettre en place sur les réseaux et les ressources.
L'analyse et la critique des systèmes actuels pour apprécier les limites des ressources exploitées, des capacités de stockage et des réseaux, dans un contexte de changement climatique s’appuie sur une thèse de doctorat menée en 2016 qui prévoit, une aggravation de la sévérité des étiages, une dégradation de la qualité d’eau en lien direct par effet de baisse de la dilution impactant les sources karstiques de Dijon-métropole ou celles de Poncey comme pour la nappe de Dijon Sud, très tributaire de la recharge pluviométrique.
Le SDAEP vise à confronter le besoin en eau aux ressources disponibles du territoire avec différentes conditions croisées (situation normale, en étiage, besoin moyen où maximum,
projections d’évolution démographique...). Il caractérise plusieurs scénarios (besoins actuels et
horizon 2030, moyens et de pointe....). La consommation et le besoin sont estimés par catégorie d'usage (domestique, industrielle et tertiaire et ventes en gros) et pour chacune des communes de la Métropole.
Il vise à établir un programme d’actions hiérarchisées dans le temps, sur le plan quantitatif (nouvelle unité de traitement, sécurisation de la production, programme de sécurisation des fuites sur les réseaux), et sur le plan qualitatif (périmètres de protection immédiate et rapprochée des captages, infiltration des eaux pluviales et potentielles pollutions, assainissement collectif).
Le SDAEP se doit d’être un véritable outil de programmation et de gestion pour les collectivités ayant en charge cette compétence. Il doit permettre d’avoir une vision globale des besoins et des solutions envisageables et être un préalable indispensable à la réalisation de travaux structurants en cohérence avec les documents d’urbanisme. La chambre relève que le SDAEP de Dijon Métropole répond complètement à ces objectifs. RAPPORT D’'OBSERVATIONS DEFINITIVES
CONCLUSION INTERMÉDIAIRE
L'agglomération dijonnaise se situe sur un territoire qui dispose de peu de ressources en eau. Les caractéristiques géologiques et hydrographiques impliquent l'existence de 3 SAGE et d'un contrat de nappe, ainsi qu'un classement de la quasi-totalité des ressources en ZRE. La commune, puis la Métropole, depuis le XIXème siècle, ont diversifié ces ressources dont une grande partie se situe hors du périmètre métropolitain, jusqu'à la création d'un captage dans la Saône afin de répondre aux besoins d'une population qui représente aujourd'hui 48 % de la population du département.
La problématique de la gestion de l'eau apparaît comme un élément déterminant dans la stratégie de développement de l’agglomération et plus largement dans les territoires du SCoT du dijonnais. Les commissions locales de l’eau ont été associées à ce titre à l'élaboration de l’ensemble des documents stratégiques, qui prennent en compte la vulnérabilité croissante du territoire. Dijon Métropole a intégré de manière approfondie la question de l’eau dans ses documents de planification et d'urbanisation (SCoT et PLUi-HD), eux-mêmes nourris par un outil technique et stratégique : le schéma directeur d'alimentation en eau potable (SDAEP).
2 LES MODES DE GESTION ET LA PRISE EN COMPTE DES
ENJEUX DE LA RESSOURCE EN EAU
La gestion de l’eau par la métropole de Dijon s’organise autour de 3 délégations de services publics et d’une intervention en régie directe pour l’extension du réseau. Celui-ci est organisé en interconnexion dans l'objectif de gérer les situations de tensions (sécheresses, fortes pluies, pollutions). Les interventions au titre du grand cycle de l’eau ne sont pas directement gérées par Dijon Métropole, qui a délégué la compétence « gestion des milieux aquatiques » (GEMA) à trois des quatre syndicats de rivière qui ont récemment amorcé une fusion, à ce jour non aboutie à la suite d’une action contentieuse.
2.1 Les modes de gestion du service de l’eau
2.1.1 Un processus d’unification des contrats de gestion de l’eau
L’agglomération de Dijon, dans ses formes juridiques successives (communauté d'agglomération, communauté urbaine et métropole) a engagé depuis une vingtaine d’années un processus de rassemblement des différents contrats de gestion de l’eau, afin d’améliorer la qualité du service rendu, d’obtenir un meilleur prix et à terme d’harmoniser le prix de l’eau potable et de l’assainissement sur l’agglomération.
24 Annexe n° 22-ROD2-FR 74 en date du 19 décembre 2022
DIJON METROPOLE — FIJ GESTION QUANTITATIVE DE L'EAU
Depuis 2013, sur un périmètre constant, l’EPCI est passé de 8 contrats de délégation de
service public (DSP) à 3 au 1% avril 2021. Les secteurs du nord dijonnais, Talant et centre dijonnais, soit 66 % des abonnés”, sont désormais gérés par une société d'économie mixte à opération unique (SEMOP) jusqu’au 31 mars 2030. Le secteur de l’est dijonnais (15 % des abonnés) fait l’objet d’une délégation de service public jusqu’au 31 décembre 2023 sous forme de concession. Fénay et le sud dijonnais (19 % des abonnés) sont également sous le régime de la concession avec une autre société jusqu’au 31 décembre 2028.
Tableau n° 4 : Évolution des contrats de DSP service de l’eau
LUaUTd
Secteurs RD échéance renouvellement échéance juridique
Nord dijonnais :
Ahuy, Daix, Fontaine-les affermage 30.03.2021
Dijon, Hauteville les Dijon,
Saint Apollinaire
: Concession Talant concession 30.03.2021 SEMOP 30.03.2030
Centre Dijonnais :
Dijon, Plombières les Dijon, concessioti 30.03.2021
Corcelles les Monts,
Flaverignot
Est dijonnais :
Bressey sur Tille, Chevigny |
Saint Sauveur, Crimolois, concession 31.12.2023
Neuilly les Dijon, Quetigny,
Sennecey Les Dijon
Sud dijonnais :
Bretenière, Chenôve,
Longvic-Magny sur Tille, affermage 31.12.2018 .
Marsannay la Côte, Ouges, Concession 31.12.2028
Perrigny les Dijon
Fénay affermage 31.12.2020
% Source : rapport des délégataires 2020 RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
2.1.2 Un réseau géré en délégation de service public à l’exception de son extension
2.1.2.1 Les contrats de délégation :
Pour le sud dijonnais, la délibération du 29 novembre 2018 a approuvé l'attribution du contrat de concession du sud dijonnais pour une durée de 10 ans. Elle dessert 8 926 clients et correspond à une production de 2,26 Mm°!°. La répartition des travaux entre le délégataire et la métropole est synthétisée à l’article 48 du contrat : les travaux sont pris en charge par le délégataire à l’exception de l’extension du réseau sur le domaine public et le renforcement sanitaire (à la charge du concédant). Les investissements programmés représentent, selon l’ordonnateur, une enveloppe globale de 3,45 MEH.T. Les subventions perçues viennent alimenter un fonds de travaux supplémentaires dont la destination fait l’objet d’un échange annuel entre le délégataire et le délégant.
La gestion de la distribution d’eau dans l’est dijonnais a été confiée à une autre société jusqu’au 31 décembre 2023 sous forme de concession par délibération du 30 novembre 1993. Elle concerne 7 984 abonnés et représente une production de 2,23 Mm°. La répartition du financement des travaux!! correspond au schéma précédent avec toutefois, concernant les travaux d’extension, une partie plus restrictive prise en charge par le concédant : il s’agit « d’opérations d’urbanisme particulières » réalisées hors zone U du plan d’urbanisme. Les extensions réalisée dans les zones U sont financées par le fonds spécial à la charge du concessionnaire, dont le montant est défini à l’article Sbis du contrat. L’enveloppe des investissements représente, selon l’ordonnateur, 4,64 M€ HT, les subventions reçues étant traitées selon la même procédure que pour le sud dijonnais.
Pour le nord et le centre dijonnais, les deux concessions et le contrat d’affermage sont arrivés à échéance le 31 mars 2021. Dijon Métropole a fait le choix de gérer les trois secteurs
concernés sous le régime de la concession, comme exposé dans la délibération du 28 novembre 2018. Sont concernés 33 588 abonnés pour une production de 14,6 Mmÿ. L’EPCI indique de manière très claire qu’il «ne dispose pas des ressources budgétaires nécessaires pour réaliser les investissements nécessaires à l'amélioration des réseaux et des ouvrages ». À ce titre, la concession permet d’externaliser les dépenses d'équipement tout en assurant le risque d’exploitation.
Dijon Métropole a confié la concession à une SEMOP'2. La gestion de l’eau et de l’assainissement entre en effet dans le champ d’intervention d’une SEMOP, dont la durée de vie est limitée à celle de la convention.
Le choix d’une SEMOP, exposé dans l’annexe de la délibération du 28 novembre 2018, s’explique par un pouvoir de contrôle et d’information renforcé du fait de la gouvernance de la
nouvelle société, ainsi qu’un intéressement aux résultats (distribution de dividendes aux
actionnaires), dont la contrepartie est l’exposition au risque capitalistique pour la Métropole en tant qu’actionnaire.
10 Rapport du délégataire 2020
11 Art 26 du contrat.
12 Société d'économie mixte à opération unique créée par la loi n° 2014-744 du 1* juillet 2014, codifiée aux articles L. 1541-1 et suivants du CGCT.
26 Annexe n° 22-ROD2-FR 74 en date du 19 décembre 2022
DIJON METROPOLE - FIJ GESTION QUANTITATIVE DE L'EAU
La création de la SEMOP a été approuvée par délibération du 29 novembre 2019. Le conseil d’administration, dont le président est un représentant de Dijon Métropole, est constitué de 7 membres dont 3 représentants de l’agglomération et 4 représentants de l’actionnaire privé. Les décisions sont prises à la majorité simple, à l’exception des modifications de statut (majorité qualifiée), des versements de dividende supérieurs à 100 000 € non prévus dans le budget prévisionnel ainsi que toute modification de l’engagement d’un des actionnaires (unanimité). Les fonds propres sont constitués à hauteur de 2 M€, dont 980 000 € apportés par Dijon Métropole (soit 49 %) et 1 020 000 € (51 %) par l’actionnaire privé. Les actions représentent 4,1 % du montant net des investissements, ce qui est sensiblement inférieur au taux de 10 % donné à titre indicatif dans l’annexe de la délibération de 2018.
L'investissement prévisionnel est de l’ordre de 100 ME, pour une période de 9 ans, dont 12,2 ME consacrés spécifiquement à la gestion de l’eau, et dont les principaux projets sont :
- la mise en place d’une télérelève des compteurs : 3,6 ME de 2021 à 2024 ;
- la sécurisation du système d’alimentation en eau de Corcelles-les-Monts et Flavignerot : 0,4 ME de 2021 à 2022 ;
- la réhabilitation / renouvellement de la conduite d’adduction de Poncey : 4,4 M€ de 2023 à 2027 ;
- la réhabilitation / renouvellement de la conduite d’adduction de Morcueil : 2,2 ME de 2021 à 2025.
À ces projets s’ajoutent 9,1 ME consacrés aux grosses réparations et entretiens (GER) et 14 ME au titre des travaux concessifs!#, 1 M€ pour le fonds développement durable!$ et 1 M€ pour le fonds innovation!é.
Au titre de l’assainissement, les projets représentent 38,5 M€, auxquels s’ajoutent 15 ME de travaux concessifs, et 8 M€ de GER, 1 ME pour le fonds développement durable!” et 1 ME pour le fonds innovation.
2.1.2.2 La part du service gérée en régie directe
Le budget annexe de l’eau retrace pour l’essentiel les investissements réalisés par la
métropole concernant d’une part les travaux réalisés dans les secteurs en affermage et d’autre
part les seuls travaux d’extension pour les secteurs gérés sous forme de concession. À ce titre, la surtaxe collectée auprès des usagers, qui représente quasiment la totalité des ressources de
fonctionnement du budget annexe, est de 0,2084 €/m° dans le premier cas et 0,01 €/m° dans le second.
13 La durée maximum prévue par l’article L. 3114-8 du code de la commande publique est de 20 ans pour certains services dont l’eau potable et l’assainissement.
14 Article 63 de la convention de concession.
1$ Article 72.1 de la convention de concession.
1$ Article 72.2 de la convention de concession.
17 Article 72.1 de la convention de concession. RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
La situation du budget annexe est saine : l’encours de dette passe de 1,14 ME au 1 janvier 2016 à 0,53 M€ au 1% janvier 2021. La capacité d’autofinancement brute (CAF brute) évolue de + 1,9 % en moyenne annuelle, pour atteindre 0,66 ME en 2021, portant la capacité de désendettement du budget annexe en dessous d’une année (0,8). Au-delà du suivi des indicateurs classiques de l’analyse financière, un budget annexe de service de l’eau doit surtout consacrer l’essentiel de ses recettes de fonctionnement (issues principalement de la perception de la surtaxe) aux travaux et à l'équipement du réseau. Le tableau suivant retrace les flux en recettes et en dépenses de fonctionnement :
Tableau n° 5: Évolution des postes budgétaires de fonctionnement - Budget annexe de l’eau
211 "111 0 JE) 2019 2020 2021 Total
Surtaxes 780 229 | 806051 | 760033 | 724253 | 732 646 | 708 970 | 4512 182
Subvention d'exploitation perçues 25 352 0 0 77375 0 23 380 126 107
Autres produits de gestion 31069 | 41486 | 72769 | 73746 | 74099 | 51639 344 809
Total recettes de fonctionnement 836 650 | 847538 | 832 802 | 875 374 | 806 745 | 783 989 | 4 983 098
Consommations intermédiaires 118 285 | 164 196 | 221220 | 345 868 | 101630 | 61129 | 1 012 327
Impôts taxes et versements assimilés 2482 2517 2706 2 892 2905 1 493 14 995
Charges de personnel 49 881 52477 53 446 54 925 68 020 59 443 338 193
Autres charges de gestion 19952 | 24944 | 27149 | 25 825 12 779 0 110 650
Charges exceptionnelles 0 | 40000 0 0 | 23380 0 63 380
Charges financières nettes 48944 | 24805 5346 | 40302 | 21401 4 528 145 327
Total dépenses de fonctionnement 239 545 | 308939 | 309 867 | 469 812 | 230 116 | 126 593 | 1 684 871
Autofinancement brut 597 105 | 538 599 | 522935 | 405 562 | 576629 | 657 396 | 3 298 227
Sources : ANAFI, à partir des comptes de gestion
L’autofinancement constitue 65 % des recettes d’investissement, auxquelles s’ajoutent les subventions d'équipement reçues (1 764 307 €, soit 35 %). Ils ont permis de financer un total de 4520738€ de dépenses d’investissement, composées de 1421413€ de remboursement d'emprunt et de 3 099 325 € de travaux et équipements de réseaux. La structure du budget annexe de l’eau n’appelle pas de remarque particulière au titre de la présente étude sur la gestion quantitative de l’eau.
28 Annexe n° 22-ROD2-FR 74 en date du 19 décembre 2022
DIJON METROPOLE -— FIJ GESTION QUANTITATIVE DE L'EAU
Tableau n° 6 : Le financement des investissements
Autofinancement (a) brut 597 105 538 599 522 935 405 562 576 629 657396 | 3 298 227
Subvention 11956 373 574 604 448 14 596 253 430 506 303 | 1 764 307 d'investissement reçues (b)
a disponible 609 062 912173 | 1127383 420 158 830059 | 1163699 | 5062534
Annuités d'emprunt (d) 1 141 544 92 640 59122 43 902 45 073 39131 | 1421413
Dépenses d’équipement (e) 446551 583221 457682 | 464 700 688 703 459 469 | 3 099 325
Total dépenses 1588095 | 675861| 516804 | 508602 | 733776] 497600 | 4520738 investissement (f=d+e)
Fonds de roulement 122 930 359 242 969 821 881 378 977 660 | 1643 759 | 4954 791
Variation faside = 979 033 236 312 610 580 -88 444 96 283 666 099 541 796 roulement (g=c-f)
Source : ANAFTI à partir des comptes de gestion
Les immobilisations corporelles enregistrées au compte de gestion 2020 représentent 13,52 ME (compte 21), dont la moitié (6,53 ME - compte 217) ont été reçues en affectation des communes. Le patrimoine mis à disposition dans le cadre des concessions (compte 24) représente 56,45 ME.
2.2 Des actions pour une gestion économe de la ressource
2.2.1 L’organisation et l’entretien du réseau
2.2.1.1 Une logique d’interconnexion
Le réseau de Dijon Métropole est constitué de 1 117 km linéaires de canalisations qui desservent 50 416 abonnés (pour 52 190 compteurs), représentant près de 260 000 habitants'8. Il est principalement exogène (voir 1.1.3). À partir de la constitution progressive d’un réseau très dispersé et compris dans un large périmètre géographique, l’agglomération de Dijon s’est employée à constituer une interconnexion de l’ensemble de ces réseaux.
Cette interconnexion a pour objet d’assurer une distribution continue de l’eau potable à la population même en période de sécheresse ou de pollution. Le mouvement a été amorcé à
grande échelle en France après la grande sécheresse de 1976. La structure du réseau de la
Métropole de Dijon correspond à une interconnexion généralisée, dont le schéma est le suivant :
18 Derniers chiffres connus 2020 ; sources : rapport sur la qualité de l’au RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
Schéma n° 1 : L’interconnexion du réseau métropolitain
a+ _ Alimentation eau potable
PEN >— Dijon Métropole
Source : Dijon Métropole
Les services ont indiqué lors du contrôle de la chambre que les dernières
interconnexions de secours du réseau de distribution pour les communes de la Métropole seront réalisées ou remises à niveau dans les 2 ans. À ce titre la commune de Fénay est à ce jour la seule à être alimentée par un réseau autre que celui de la Métropole (communauté de communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-Georges). Le projet est aujourd’hui de la connecter au réseau dijonnais.
La logique de l’interconnexion permet de fermer momentanément une source présentant
un risque potentiel ou avéré sans perturber la continuité du service. Il constitue également un
des outils de lutte contre la pollution : une concentration trop importante de substances nuisibles peut être diluée afin de retrouver un niveau conforme à la réglementation ne présentant aucun risque pour le consommateur.
Le réseau dispose de 28 ouvrages de stockage représentant 143 603 m°, dont le plus important représente le 1/3 et se situe à Valmy bas (Dijon). Globalement, la métropole de Dijon dispose donc d’une réserve correspondant à environ 2,5 jours de consommation.
30 Annexe n° 22-ROD2-FR 74 en date du 19 décembre 2022
DION METROPOLE — FIJ GESTION QUANTITATIVE DE L'EAU
2.2.1.2 La situation du réseau au regard des indicateurs de performance
Le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 a créé un ensemble d’indicateurs de performance et de connaissance du patrimoine qu’un gestionnaire est tenu d’indiquer dans le rapport annuel
sur la qualité du service de l’eau et de l’assainissement. Concernant la connaissance patrimoniale, l’indice P 103.2B « indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable » propose une notation sur 120 points permettant de mesurer le degré de connaissance des réseaux par le gestionnaire. Une première partie sur 15 points porte sur l’existence d’un plan de réseau et d’une procédure de mise à jour, un deuxième sur 30 points concerne l’existence d’un inventaire des réseaux et son degré de connaissance (matériaux, diamètres, dates de pose), un troisième sur 75 points mesure le degré de connaissance des équipements du réseau (branchements, équipements électromécaniques, compteurs, etc.). La moyenne nationale est de 100 points et la médiane se situe à 105/°.
Tableau n° 7 : Évolution de l’indice P103.2B
Dijon
Métropole :
Source : rapports annuels sur la qualité du service de l’eau
L'indice P 107.2 est également utilisé pour indiquer le taux de renouvellement du réseau de distribution de l’eau. Il se calcule en fonction d’une moyenne sur les 5 dernières années. Le taux moyen national est de 0,83 %2°.
1% Rapport SISPEA 2019
20 Calcul réalisé à partir de la base de données SISPEA 2020 RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
Tableau n° 8: Évolution du taux de renouvellement du réseau par secteurs
Taux derenouvellement par 2017
Secteurs
Nord dijonnais :
Ahuy, Daix, Fontaine-les Dijon, 0,07 % 0,17% 0,27 % 033% 0,50 %
Hauteville les Dijon, Saint
Apollinaire
Talant 0,22% 0,19% 031% 031% 0,31 %
Centre Dijonnais :
Dijon, Plombières les Dijon, 0,37 % 0,53% 0,64% 0,68 % 0,69 %
Corcelles les Monts, Flaverignot
Est dijonnais :
Bressey sur Tille, Chevigny Saint
Sauveur, Crimolois, Neuilly les 0,02 % 021% 0,14% 0,20 % 0,26 %
Dijon, Quetigny, Sennecey Les
Dijon
Sud dijonnais?1 :
Bretenière, Chenôve, Longvic- | Entre0et | Entre 0,09 et | Entre 0,11 et 041% 036%
Magny sur Tille, Marsannay la 0,20 % 0,27 % 031% ’ ‘
Côte, Ouges, Perrigny les Dijon
Fénay 0% 0% 0% 0% 0%
Sources : rapport des délégataires L'utilisation de cet indicateur à titre de comparaison n’est toutefois pas significative, dans la mesure où il dépend de facteurs divers tels que l’âge moyen du réseau, les différences de qualité des matériaux utilisés en fonction du site et de la période. Il doit avant tout permettre de suivre l’action du service. Concernant la performance proprement dite, l’un des indicateurs les plus répandus est celui du taux de rendement (référence P104.3). Il se calcule en rapportant le volume consommé
et le volume exporté (le numérateur) sur le volume produit et le volume importé (dénominateur). La moyenne nationale est de 80,4 %22. Le décret du 27 janvier 2012 fixe un objectif de rendement de 85 %, ou, si cette valeur n’est pas atteinte, un objectif qui sera fonction du caractère urbain ou rural du service, dans tous les cas supérieurs à 65 % (70 % pour les
21 Les contrats ayant été regroupés en 2018, on ne dispose que d’une fourchette pour les années 2016 à
2018.
22 Rapport SISPEA 2019.
32 Annexe n° 22-ROD2-FR 74 en date du 19 décembre 2022
DIJON METROPOLE -— FIJ GESTION QUANTITATIVE DE L’EAU
services soumis à contraintes de zones de répartition des eaux dont les prélèvements sont supérieurs à 2 Mmÿ), auxquels il convient d’ajouter 20 % de l’ILC®#.
Le taux de rendement des 23 communes varie entre 68,3 % (commune de Bressey-sur-
Tille, 337 abonnés) et 95,5 % (Magny-sur-Tille, 339 abonnés). Le réseau de la commune de
Dijon (46% des abonnées, 42% de la longueur du réseau) affiche un taux de 81,4%. Concernant les trois communes les plus importantes du point de vue du nombre d’abonnés, le taux a évolué depuis 2016 de la façon suivante :
Tableau n° 9 : Évolution du taux de rendement des trois communes les plus importantes en nb d’abonnés
Nb'abonnés
en 2020
Dijon 23 381 83% 84% 85% 885% 814%
DRE 2672 84% 83% 83% 80,1 % 80,9 %
De 2 650 76% 71% 82% 79,0 % 778%
Sources : rapports annuels sur le service de l'eau
L’évolution de cet indice est à analyser avec les précautions suivantes : en premier lieu,
l’année 2020 a été marquée par la crise sanitaire et une réduction significative des interventions sur le réseau. Une absence d’intervention pendant 3 mois consécutifs a eu un impact important, les sinistres s’aggravant naturellement quand ils ne sont pas réparés rapidement. Il convient également de tenir compte des aléas liés aux dates de relève des compteurs, dont la variation d’une année sur l’autre peut avoir une incidence de l’ordre de 1 %, selon l’ordonnateur. Il ne traduit pas non plus de manière mécanique une évolution égale de la perte en eau. Ainsi, sur Dijon, le taux est passé de 83 % en 2016 à 85 % (tableau n° 9) en 2018, alors que le volume de perte par jour et par km est passé de 12,35 m° à 13,30 m° (tableau n° 10). Enfin, le taux de rendement exclut dans sa formule de calcul la longueur de réseau, ce qui le rend peu propice à la comparaison, notamment entre les communes urbaines (où le réseau est concentré) et les communes rurales (où le réseau est plus dispersé).
3 L’ILC est l'indice linéaire de consommation, défini comme le rapport entre le volume consommé et exporté, divisé par les mètres linéaires, le résultat étant lui-même divisé par 365. RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
Tableau n° 10 : Évolution de l’indice de perte en réseau
Nb'abonnés
PR Enm°/jour/km ATEN 2 y PE]
Dijon 23 381 12,35 13:13 13,30 13,51 17,08
Chevigny-Saint- 2672 7,66 7,10 7,70 9,20 8,60 Sauveur
Fontaine-les-Dijon 2 650 8,51 8,57 6,05 7,50 8,82
Moyenne pondérée 25 : 24 50 416 9,18 8,90 8,26 9,21 10,62
Métropole
Sources : rapport annuels — Moyenne pondérée calculée à partir des données du rapport
L'indice de perte en réseau traduit de façon plus appropriée l’état du réseau puisqu’il mesure la perte effective par km, répertorié dans le rapport annuel sur la qualité du service de l’eau (référence P 106.3). Il convient toutefois de préciser que le volume d’une fuite sur une canalisation de grand diamètre et à forte pression est par nature plus importante que celle constatée sur un faible débit. Cet indice, comme le précédent, présente donc un intérêt lorsqu’on analyse son évolution au sein d’un même réseau, mais comporte une réelle limite pour comparer la performance d’un réseau à l’autre.
En l’espèce, l’étude de l’évolution de son taux moyen pondéré donne une certaine information sur la tendance constatée sur la période sous revue. Après une amélioration
jusqu’en 2018, l’indice repart significativement à la hausse en 2019 (+ 11,5 %), puis en 2020 (+15,3 %). En valeur absolue, le volume de perte liée aux fuites est de 4,33 M sur une production de 20,84 Mmÿ, soit 20 % de la production pour l’année 2020.
2% Moyenne pondérée calculée pour chaque année en fonction des données communiquées dans les rapports annuels sur les longueurs de réseau par commune et l’indice de perte par commune. Périmètre uniquement sur Dijon Métropole.
25 Estimation calculée en fonction d’une longueur de réseau estimée (la donnée n’apparaissant pas dans le rapport annuel de 2017). L’estimation correspond à la moyenne entre la longueur de réseau constatée en 2016 et celle constatée en 2018.
34 Annexe n° 22-ROD2-FR 74 en date du 19 décembre 2022
DIJON METROPOLE -— FIJ GESTION QUANTITATIVE DE L'EAU
L'évolution du nombre de kilomètres de réseau écoutés par les délégataires est en diminution sur la période sous revue :
Tableau n° 11 : Évolution du nombre de km de réseau auscultés (recherche de fuites)
Linéaires écoutés (en km) 2019
Nord dijonnais : 349,9 250,5 308,2 180,6 197,4
Centre Dijonnaïs : 612,3 795,7 760,9 605 641
Est dijonnais : 98 98 63 102 90
Sud dijonnais : 611,5 564,7 599,3 283,7 70,9
Fénay NC NC NC NC NC
Total (en km) 1671,7 1708,9 17314 1171,3 999,3
Sources : rapports annuels sur la qualité du service — reconstitution par secteur 2021
Si le faible niveau 2020 peut s’expliquer par la crise sanitaire, l’année 2019 affichait une baisse significative de 33 % par rapport à 2018, notamment sur le secteur du nord dijonnais et surtout le sud dijonnais qui passe de 599,3 km à 283,7, soit moins de la moitié. D’un point de vue méthodologique, les kilomètres inspectés correspondent à ceux qui ont fait l’objet de corrélation acoustique par recherche pédestre et non au taux de couverture des réseaux en matière d’écoute permanente que ce soit par la sectorisation ou par les capteurs de pré localisation (voir infra). Concernant plus particulièrement le secteur sud dijonnais, l’ordonnateur indique que « 2019 était la première année du contrat du Sud dijonnais (...) : la pose de pré localisateurs de fuite a été effectuée dans le cadre de ce contrat, ce qui mathématiquement réduit le nombre de km en auscultation pédestre ». L'analyse du nombre de kilomètres auscultés ne traduit donc pas en l’espèce une dégradation de l’entretien du réseau, mais un changement de technique de détection des fuites. Parallèlement, le nombre de fuites réparées évolue à la baisse, mais de façon moins significative.
Tableau n° 12 : Évolution du nombre de fuites réparées
Nb fuites réparées PACA 2017 2018 2019 2020
Nord dijonnais : 115 131 100 74 67
Centre Dijonnais : 416 564 457 428 416
Est dijonnais : 123 134 106 NC 120
Sud dijonnais : 148 181 159 119 129
Fénay 6 6 5 2 1
Total 808 1016 827 NS 733
Sources : rapports annuels sur la qualité du service — reconstitution par secteur 2021 RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
La performance du réseau métropolitain pour l’ILP (indice linéaire de perte en réseau)
n’est pas jugée bonne au regard des référentiels agence de l’eau existants. Par exemple le référentiel de l’agence de l’eau Adour Garonne (mentionné par l’Office international de l’eau), en milieu urbain, juge la performance acceptable pour un ILP compris entre 7 et 10, et médiocre entre 10 et 15. L’ILP présente depuis 2 ans une perte supérieure aux années précédentes, qui ne s’explique pas, contrairement aux apparences, par une moindre auscultation des linéaires à la recherche de fuites (voir infra), mais qu’on ne peut résumer à la simple question des difficultés d’entretien liées à la crise sanitaire en 2020, la tendance ayant été amorcée en 2019. La chambre note toutefois qu’une période de 2 ans, dont une sensiblement perturbée par la situation pandémique, ne permet pas de tirer de conclusion définitive.
2.2.1.3 La recherche d'amélioration de la performance
Un schéma de distribution d’eau potable doit comporter selon l’article L. 2224-7-1 du
CGCT un descriptif détaillé et un diagnostic des ouvrages et équipements ainsi qu’un programme d'actions chiffrées et hiérarchisées visant à améliorer l'état et le fonctionnement de ces ouvrages. Dijon Métropole a indiqué que ce schéma était en cours de formalisation.
L'établissement a inclus dans deux de ses contrats de délégation des objectifs de rendement. Ainsi, le contrat de concession du sud dijonnais fixe à l’article 27.2 un objectif, à l’échelle des périmètres de la concession et de chaque commune, supérieur ou égal au taux de rendement dit « Grenelle » défini plus haut, s’il est supérieur à la moyenne entre ce taux et la moyenne constatée en 2017 ; il doit être en tout état de cause supérieur ou égal à 82 % par commune. L'objectif figurant dans le contrat relatif à la délégation pour les secteurs centre et nord dijonnais correspond à des taux fixés annuellement évoluant à la hausse de 2021 à 2030. À titre d'exemple, la commune de Dijon doit passer de 84 % à 91 %, Fontaine-lès-Dijon de 82 % à 85 %. Le délégataire peut se voir appliquer des pénalités calculées en cas de non-respect des objectifs : 350 € par jour par indicateurs non respectés pour la convention du sud dijonnais. Ces clauses, qui ne sont pas d’application automatique, n’ont jamais été mises en œuvre.
La collectivité, dans le cadre de l’arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d’eau froide en service, procède chaque année au renouvellement d’une partie de ces
compteurs dans le cadre des différents contrats de délégation. Le programme de renouvellement est basé sur :
- des contrôles réalisés par les délégataires (en application de l’arrêté de 2007) ;
- le renouvellement systématique des compteurs ne répondant plus à la règlementation en
vigueur, des compteurs défectueux ou dépassant l’âge maximal défini contractuellement (en général 15 ans) ;
- le renouvellement de ceux identifiés comme ayant de mauvaises qualités métrologiques
(liste des modèles établie sur la base des retours d’expérience d’exploitation).
À cela s’ajoute les renouvellements d’opportunité liés à des opérations de travaux. Depuis 2017, entre 3 % et 6 % du parc a été renouvelé chaque année. Un état du parc est publié chaque année au travers du rapport annuel d’eau.
26 Article 48.2 du contrat de concession
36 Annexe n° 22-ROD2-FR 74 en date du 19 décembre 2022
DIJON METROPOLE — FIJ GESTION QUANTITATIVE DE L'EAU
La mise en place d’un réseau de télérelève est également un axe important dans la détection des fuites. Elle est l’un des objectifs de la nouvelle concession confiée à la SEMOP. Son déploiement est en cours sur 10 communes?? de l’agglomération depuis avril 2021.
2.2.2 La sensibilisation des usagers
2.2.2.1 La tarification
La tarification pratiquée par Dijon Métropole varie en fonction des communes mais n’est pas modulée, ainsi que le permet l’article L. 2224-12-4 du CGCT, ni en fonction des revenus, ni en fonction du niveau de consommation des abonnés. L’article dispose que, si plus de 30 % de l’eau est classée en ZRE, l’assemblée délibérante se réunit dans les deux ans après la classification afin de réexaminer les modalités de tarification en vue d’inciter les usagers à une meilleure utilisation de l’eau.
La métropole se heurte toutefois à l’absence de compteurs divisionnaires pour les 2/3
de ses clients : l’agglomération compte en effet 42 323 abonnés pour 141 088 logements. Elle n’a donc pas les moyens de pratiquer une tarification d’incitation ou de nature sociale. La collectivité indique avoir testé diverses formules (chèques eau, 10 premiers m° gratuits, tarification progressive, incitation à la modération par visites domiciliaires et distribution de kit d’économiseurs d’eau......), mais elle ne précise qu’aucune de ces formules n’a vraiment donné de résultats satisfaisants malgré des budgets importants consacrés à certaines de ces expériences.
À titre d’exemple, une expérience a été menée en lien avec la Ville de Dijon et son CCAS concernant la précarité hydrique?# de 2012 à 2014. Des « chèques eau » d’une valeur de 50 € ont été versés aux ménages disposant d’un revenu inférieur à 450 €. Les habitants ont toutefois eu du mal à identifier ce dispositif. Pour les raisons évoquées plus haut d’absence de compteurs divisionnaires, de nombreuses personnes ne perçoivent pas de facture proprement dite puisque l’eau est incluse dans les charges, et ne sont donc pas sensibilisées à la question. Pour cette même raison, le suivi de l’impact des chèques sur le règlement de la facture d’eau est difficile, les chèques pouvant être par ailleurs utilisés pour d’autres postes de dépenses des ménages.
Si Dijon Métropole applique une tarification différenciée par commune, elle ne procède à aucune distinction parmi les usagers, y compris vis-à-vis des consommateurs non domestiques de gros volumes. Le prix de l’eau hors assainissement est en moyenne de 2,0113 € le m° en 2020 et a augmenté de + 1,66 % en moyenne annuelle depuis 2016. Le prix médian est de 1,8804 €. L'écart type?° est de 0,1966. Pour préciser l’importance de cette variation, il convient
27 Ahuy, Hauteville-lès-Dijon, Daix, Fontaine-lès-Dijon, Plombière-lès-Dijon, Talant, Corcelles-lès- Monts, Flavignerot, Dijon, Saint-Apollinaire.
28 Les ménages sont considérés par l'OCDE en situation de précarité hydrique lorsque la facture d’eau est égale ou supérieure à 3 % de leurs revenus disponibles, ce qui correspondrait à 2 millions de personnes en France. # L'écart type permet de mesurer la moyenne des écarts des membres d’un échantillon par rapport à la moyenne de cet échantillon. À titre d’exemple : soit une note moyenne de 10/20 pour une classe de 20 élèves. 10 élèves ont 20/20 et 10 ont 0/20. L'écart type est de l’ordre de 10. Si, pour la même moyenne, 10 élèves ont 15/20 et 10 élèves ont 5/20, l’écart type est d'environ 5. RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
de pondérer l’écart type en fonction du prix moyen de l’eau : le prix des communes est en
moyenne à +/- 10 % de la moyenne métropolitaine, ce qui correspond à un écart plutôt réduit (Pécart est de 29 % au niveau national®°),
Tableau n° 13 : Évolution du prix de l’eau par commune (hors assainissement)
COITILTIAS 2017 11: 1) E) A TT:
Ahuy 2,1197 2,1511 2,1511 2,1947 2,1941 1,59%
Bressey-sur-Tille 2,0702 2,0983 2,1688 2,2014 2,2728 1,59%
Brenetière 1,9181 1,9092 1,7494 1,7793 1,8155 1,71%
Chenôve 1,6345 1,654 1,7494 1,7933 1,8155 1,79%
Chevigny Saint Sauveur 2,0702 2,0983 2,1688 2,2014 2,2728 1,59%
Corcelles-les-Monts 1,9169 1,879 1,8135 1,841 1,8428 1,70%
Crimolois’! 2,0702 2,0983 2,1688
Daix 2,1197 2,1511 2,1511 2,1947 2,1941 1,59%
Dijon 1,7468 1,6855 1,9352 1,9583 1,9598 1,72%
Fénay 2,0259 2,044 2,0538 2,0884 1,8155 1,68%
Flavignerot 1,9169 1,879 1,8135 1,841 1,8428 1,70%
Fontaine-lès-Dijon 2,1197 2,1511 2,1574 2,1947 2,1941 1,59%
Hauteville-lès-Dijon 2,1197 2,1511 2,1511 2,1947 2,1941 1,59%
Longvic 1,7273 1,7472 1,7494 1,7933 1,8155 1,76%
Magny-sur-Tille 1,9181 1,9092 1,7494 1,7933 1,8155 1,71%
Marsannay-la-Côte 1,6374 1,654 1,7494 1,7933 1,8155 1,79%
Neuilly-Crimolois 2,0702 2,0983 2,1688 2,2014 2,2728 1,59%
Ouges 1,7273 1,7472 1,7494 1,7933 1,8155 1,76%
Perrigny-lès-Dijon 1,6374 1,654 1,7494 1,7933 1,8155 1,79%
Plombières-lès-Dijon 1,7468 1,6855 1,8508 1,8739 1,8754 1,74%
Quetigny 2,0702 2,0983 2,1688 2,2014 2,2728 1,59%
Saint-Apollinaire 2,1197 2,1511 2,169 2,1947 2,1941 1,59%
Sennecey-lès-Dijon 2,0702 2,0983 2,1688 2,2014 2,2728 1,59%
Talant 1,7945 1,8281 1,932 1,8613 1,8804 1,72%
moyenne 1,9320 1,9426 1,9765 1,9993 2,0113 1,66%
médian 1,9720 1,9766 1,9945 1,9583 1,8804
écart type 0,1715 0,1850 0,1814 0,1819 0,1966
écart type relatif 8,9% 9,5% 9,2% 9,1% 9,8%
Sources : calculs à partir des rapports annuels sur la qualité des services de l'eau et de l'assainissement
30 Calcul réalisé à partir de la base de données SISPEA 2020.
5! Fusion des communes de Neuilly et Crimolois en 2019.
38 Annexe n° 22-ROD2-FR 74 en date du 19 décembre 2022
DIJON METROPOLE — FIJ GESTION QUANTITATIVE DE L'EAU
Les services métropolitains notent malgré tout une tendance significative à la baisse de la consommation unitaire par habitant depuis 2003, pour l’agglomération dijonnaise.
Entre 2003 et 2013, elle est passée de 1551/j/h à 1371/j/h?, soit une diminution de près de 12 % sur 10 ans. Ce sont les derniers chiffres dont dispose le service métropolitain, pour l’année 2013. Dans le cadre de ses projections à 2030, la métropole table sur une consommation comprise entre 1341/j/h en hypothèse basse et 1381/j/h en hypothèse haute.
Pour les services, cette évolution serait due essentiellement aux pratiques des usagers, à
l’amélioration de l’habitat et à l’utilisation d’appareils électroménagers plus économes en consommation d’eau.
2.2.2.2 Les autres actions
Les mesures initialement vouées à la précarité hydrique ont évolué vers une démarche
plus globale intitulée «bien vivre dans son logement», visant à la prévention et à
l’accompagnement à la réduction de la consommation d’eau, de gaz et d’électricité par le biais d’une médiation faite au domicile des bénéficiaires. Le déploiement du dispositif en 2016, initialement prévu pour atteindre 8 000 logements, s’est heurté à plusieurs difficultés de mise en œuvre (accès difficile aux logements, formulaires parfois complexes à remplir, organisation des visites et contre-visites souvent complexes). 1 300 visites ont été finalement effectuées. Les économies réalisées sur la consommation d’eau sont difficiles à estimer. 57 % des bénéficiaires du dispositif ont déclaré estimer que leur facture d’eau a diminué par rapport à l’année précédente et 49 % ont indiqué avoir reçu un remboursement pour trop perçus de charges au titre de leur consommation. Les économies sont, selon le rapport d'évaluation, essentiellement dues à l’utilisation du kit (mousseur, économiseur sur pommeau de douche, ...) et sans doute à l’adoption de gestes plus économes de l’eau. Si le bilan apporte quelques éléments positifs notamment au regard de l’adoption sans doute durable de gestes plus adaptés («écogestes »), il est à mettre en relation avec l’investissement global estimé selon le rapport à 750 000 € réalisés sur 5 ans. Ce dispositif a pris fin en 2020. La chambre relève la transparence et la qualité de l’évaluation du dispositif, réalisée en février 2020.
La métropole a agi également pour limiter sa propre consommation. Ainsi, dans le cadre des travaux du tramway, elle a mis en place un réseau d’eau « verte » visant à ne pas utiliser de l’eau potable pour l’arrosage des pelouses du tram et autres espaces verts connexes, le lavage des stations et des rames, des bus et tramways. Cette eau provient d’une exhaure de parking (parking de la Trémouille) auparavant envoyée dans le réseau unitaire de la ville de Dijon et traitée en station d’épuration avant rejet. Ce dispositif permet à la collectivité de disposer d’une réserve de 200 000 m°/an. À l'heure actuelle, elle en utilise la moitié et reverse le reste en milieu naturel. Lors des travaux de rénovation sur piscines (gérées par la ville ou la métropole), des travaux hydrauliques ont été inclus permettant d'économiser l’eau ; cela a permis d’en diminuer la consommation, passée de 451 000 m°/an à 300 000 m°/an entre 2010 et 2021.
32 Rapport SISPEA 2013 : la consommation nationale moyenne est, en 2013 (dernière donnée publiée) de 148 litres. RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
2.3 Des actions sur la qualité de l’eau et la protection de la ressource
2.3.1 Une démarche de protection des ressources
2.3.1.1 La protection des aires de captage
Les 12 captages disposent d’un arrêté d’autorisation de prélèvement prévu à l’article L214-3 du code de l’environnement. Les classements en ZRE qui concernent 11 des 12 points de captage ont toutefois nécessité de revoir les niveaux de prélèvements afin de rendre la consommation (eau potable, agriculture, industrielle, loisirs) compatible avec les besoins du milieu naturel en condition d’étiage (au moins pour 8 années sur 10). Ainsi, à l’exception du captage situé hors ZRE (Poncey), et des Gorgets (pour lequel le volume de prélèvement est conforme à l’autorisation initiale), 9 points de captage ont fait l’objet d’une régularisation administrative par les services de l’État, à l'exception des sources de Suzon, pour lesquelles le processus est en Cours.
La déclaration d’utilité publique des captages, prévue par les articles L. 1321-2 et R. 1321-13 du code de la santé publique, impose la mise en œuvre d’un périmètre de protection afin de prévenir toutes formes de pollution. Un indicateur d’avancement de la protection de la ressource, (référence P 108.3) dispose de 6 paliers allant de 0 % à 100 %.
Tous les captages disposent d’un arrêté préfectoral de protection (ce qui correspond à l'étape 60 %). Parmi eux, 8% sont à l’étape où la totalité des mesures ont été mises en œuvre** (ce qui correspond à l’étape 80 %). L'étape « 100 % » doit se traduire par l’élaboration d’une procédure de suivi de l’application de l’arrêté. À ce jour, aucun captage métropolitain n’est classé dans cette étape. Ainsi qu’elle l’indique dans le rapport annuel, Dijon Métropole a engagé depuis 2013 des études d’aires d’alimentation de captage (AAC) afin de définir pour chacun d’entre eux le bassin hydrogéologique correspondant, d’en identifier la vulnérabilité (au regard notamment des activités agricoles et industrielles) et de proposer des mesures concrètes d’amélioration de la qualité de l’eau. Les études portent donc non seulement sur la question des nitrates et pesticides mais également sur des polluants urbains et industriels, comme pour les 3 captages de la Nappe de Dijon Sud. Concernant les mesures, et à titre d’exemple pour la tranchée drainante des Vernottes (voir carte n° 2), un programme d’actions visant à réduire les sources de pollution aux nitrates a été proposé.
Le PLUI-HD préconise de définir dans son zonage, des zones à urbaniser (AU) en cohérence avec la protection des points de captage. Ainsi, aucune zone à urbaniser n’est comprise dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée des captages sur le territoire. Les Périmètres de Protection éloignée (PPE) dans lesquelles s’inscrivent les zones AU font l’objet de servitudes pour la préservation de la ressource et leur alimentation en eau
3 Les sources de la Vallée de la Suzon regroupent en réalité 3 sources, qui font l’objet d’un seul et même arrêté préfectoral. C’est la raison pour laquelle le tableau faisant état de l’indice dans le rapport annuel totalise 10 lignes au lieu de 12.
34 En conformité avec la circulaire DGS/SD7A no 2005/59 du 31 janvier 2005 relative à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un plan d’action départemental de protection des captages servant à la production d’eau destinée à la consommation humaine.
40 Annexe n° 22-ROD2-FR 74 en date du 19 décembre 2022
DIJON METROPOLE -— FIJ GESTION QUANTITATIVE DE L'EAU
potable, afin d’exclure le risque de contamination de la ressource en eau lors de l’aménagement de ces nouveaux secteurs.
Carte n° 5 : Périmètres de protection des captages d’eau potable
MM rérmrre de protection Immédiate U
AM rérméne de protection rpprochée AU
Périmètre de protection élolgnée
Gr
Sources : DFI Es dreyete
Source rapport de présentation tome C Evaluation environnement PLUI-HD
2.3.1.2 Les actions pour maîtriser les effets de l’urbanisation
La limitation de l’imperméabilisation des sols est l’un des objectifs du PLUI-HD conformément aux orientations du SDAGE. En effet, l’imperméabilisation des sols en milieux urbain est à l’origine de plusieurs phénomènes, dont l’accroissement des volumes d’eaux ruisselés et donc collectés dans les réseaux, l’augmentation de la charge polluante des eaux de pluie, une baisse de la recharge naturelle des nappes souterraines ainsi que l’apparition répétée de catastrophes naturelles (inondations, coulée de boue).
Dans ce cadre, la collectivité souhaite que l’aménagement urbain, dès la phase de
programmation, prenne en compte la limitation de zones imperméabilisées en préférant des revêtements perméables et en ayant une réflexion sur l’aménagement à engager.
Ainsi, le règlement dans son article 4 sur «les espaces verts » fixe des objectifs minimum de végétalisation des projets. Il établit des ratios différenciés en fonction des caractéristiques morphologiques des quartiers, des secteurs stratégiques pour la renaturation de l’espace urbain ou le maintien d’une trame jardinée au sein du tissu bâti. RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
La collectivité applique la règle du coefficient de biotope par surface (CBS) (introduit par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové), qui décrit la proportion des surfaces
favorables à la biodiversité par rapport à la surface totale d’une parcelle. En favorisant la végétalisation et la perméabilité des sols, l’objectif est, outre l’amélioration et le maintien du cadre de vie, de développer la trame verte et bleue, associer intensité urbaine et innovation végétale dans la conception des projets, et permettre par la nature et son écosystème d’agir au niveau des îlots de chaleur, du ruissellement, et de la captation des polluants. La collectivité a élaboré à l’attention de ses usagers un document explicatif très pédagogique pour aider à la compréhension des règles d’urbanisme, en expliquer les objectifs, les attendus, les notions de pleine terre (PLT) et Le dispositif CBS.
Le principe d’infiltration des eaux pluviales à la parcelle s’applique aux constructions nouvelles et aux démolitions-reconstructions. En conséquence, les effets de ce dispositif trouvent leurs limites, du fait que le territoire métropolitain, très artificialisé, réserve une très petite part à l'extension de l’habitat (moins de 20 ha d’ici 2030), l’essentiel des opérations d’urbanisme se faisant sur de l’existant. Les services soulignent également le peu de moyens pour la collectivité de contrôler la bonne mise en œuvre de ce principe.
Dijon Métropole a mis en place des actions sur des espaces lui appartenant tels que les
cours d’école, mais cela ne représente qu’une part résiduelle dans l’atteinte de cet objectif.
Par ailleurs en 2021, l’agence Rhône-Méditerranée-Corse a étendu son dispositif Protect eau à Dijon Métropole. Ce programme vise à réduire la pollution toxique dans les effluents industriels qui finissent dans la Saône. Des équipes de la CCI se déplacent dans les entreprises concernées pour effectuer un diagnostic et proposer des recommandations. Les travaux induits sont en partie pris en charge par l’agence de l’eau. Ce dispositif concerne aujourd’hui Dijon, Chalon-sur-Saône et Mâcon.
2.3.2 Lesinterventions dans le grand cycle de l’eau
La politique d’assainissement a une incidence sur le grand cycle de l’eau, ainsi que la
compétence dite GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Protection contre les Inondations), prise le 15 avril 2017 par Dijon Métropole. Elles sont des éléments constitutifs de la politique de l’eau. Si l’assainissement est une compétence pleinement exercée par l’établissement par le biais de DSP, la partie relative à la gestion des milieux aquatiques est assurée par les syndicats de rivière de l’Ouche, de la Vouge et de la Tille, dont la fusion a été envisagée mais annulée par le tribunal administratif.
2.3.2.1 La politique de l’assainissement et son impact sur le grand cycle de l’eau
Pour faire suite à l’approbation du PLUI-HD, Dijon Métropole a procédé à la mise à jour des zonages d’assainissement et à l’élaboration des zonages de gestion des eaux pluviales
des 23 communes.
Le règlement du PLUI-HD prévoit que le raccordement au réseau est imposé dans les
zones d’assainissement collectif qui sont largement dominantes dans la Métropole, ce qui permet de limiter les pressions sur les milieux, liées à ces eaux. Les dispositifs autonomes sont autorisés dans les zones d’assainissement non collectifs, tout en respectant les conditions de la règlementation en vigueur.
42 Annexe n° 22-ROD2-FR 74 en date du 19 décembre 2022
DIJON METROPOLE — FIJ GESTION QUANTITATIVE DE L'EAU
Le nombre d’habitants desservis par l’assainissement collectif est estimé à 257 527, pour 6 560 au titre du non collectif. La Métropole dispose de 2 stations d’épuration et d’une station de cogénération de biogaz. L’agglomération gère également 92 conventions de déversement signées ou en cours de mise en place, dont l’objectif principal est l’amélioration de la qualité des eaux usées rendues au milieu naturel.
74% du réseau de l’agglomération sont constitués par un réseau unitaire qui a Pinconvénient de regrouper dans les mêmes canalisations les eaux usées et les eaux pluviales, ce qui ne permet pas une gestion séparée des eaux pluviales. Il se distingue des réseaux séparatifs, composés de deux collecteurs distincts. Le premier est historiquement situé dans les centres-villes. Il convient d’ailleurs de remarquer que 12 des 23 communes métropolitaines ne comportent aucun réseau unitaire.
La part de la charge polluante des rejets au milieu naturel doit être inférieure à 5 % de la charge polluante traitée selon les dispositions de l’arrêté interministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissements collectifs. Le service gestionnaire indique que Dijon Métropole se situe à 2,3 %. Elle dit poursuivre des objectifs d'amélioration pour les années à venir afin de réduire les déversements dans le milieu naturel, d’améliorer le fonctionnement des stations d’épuration au-delà de leurs arrêtés d’exploitation (optimisation de la performance en période d’étiage), de surveiller en continu la qualité des rivières, de réduire la quantité de macro et micro plastiques et micropolluants qui rejoignent le milieu naturel (traitement des micro- polluants), d’anticiper les changements réglementaires sur l’épandage des boues de stations urbaines en prévoyant son arrêt dans les 10 prochaines années, et de transformer ses services de l’eau et de l’assainissement en services à énergie positive. Une étude pluviale est en cours de lancement pour permettre de définir la stratégie de la métropole sur les prochaines années en matière de déconnexion des eaux pluviales pour infiltration et utilisation des eaux pluviales pour l’agriculture urbaine ou péri-urbaine.
Parmi les principaux investissements visant à améliorer la performance de l'assainissement et affichés par l’ordonnateur, on trouve :
- la construction de 4 voire 5 bassins d’orage pour limiter les rejets au milieu naturel ;
- la mise en place de filets sur les exutoires pluviaux et unitaires pour capter les macro- déchets ;
- un dispositif de diminution des toxiques rejetés dans les réseaux d’eaux usées adapté par type de toxique et par population ciblée pour éviter l’usage des produits toxiques qui résistent aux traitements des stations d'épuration et rejoignent le milieu naturel ;
- un traitement des micropolluants significatifs ;
- la construction d’un four pour éliminer les boues des stations d’épuration ;
- la campagne de communication « Ici commence la mer » qui vise à réduire les micro-
plastiques dans les eaux pluviales, à travers une campagne de pose de clos sur les avaloirs pluviaux dans le but de modifier le comportement des usagers de la voirie. RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
Photo n° 1 : La sensibilisation des usagers « Ici commence la mer »
FR FÉRIÉS Spes { > Plus largement, Dijon Mé e Français de la Biodiversité (OFB) concernant sa stratégie de politique de l’eau et son impact sur les milieux naturels. Elle déclare toute pollution à l’'OFB. Le règlement du PLUI-HD développe des mesures d’incitation à la récupération des eaux pluviales, pour limiter les besoins en eau potable pour des usages non nobles : non prise en compte des dispositifs de récupération dans le calcul de la hauteur des constructions, possibilités de recycler ces eaux pour économiser la ressource. S’agissant de la réutilisation des eaux usées, la Métropole indique que les services de l’État ne jugent pas pertinents sa mise en œuvre sur le territoire de la métropole au vu des besoins du milieu naturel, notamment en période d’étiage. 2.3.2.2 Les interventions des trois syndicats dans la gestion des milieux aquatiques Dijon Métropole dispose depuis 2017 de la compétence GEMAPI, dont elle a délégué la partie relative à la gestion des milieux aquatiques (partie « GEMA ») à trois syndicats de rivière : la Vouge, de l’Ouche et de la Tille. Ces derniers interviennent sur plusieurs axes.
En premier lieu, la résorption du déséquilibre quantitatif en période d’étiage passe par des solutions de stockage en période de hautes eaux ou de récupération d’eau de pluie. Des travaux de restauration de l’hydromorphologie sont également mis en œuvre et se traduisent par la réhabilitation des annexes latérales (ex : bras morts) qui dans certains cas ne sont plus fonctionnelles du fait de l’endiguement des rivières.
Les syndicats interviennent également sur la restauration du bon état écologique et chimique pour ce qui concerne les pollutions de toutes origines : l’impact de l’assainissement urbain sur les milieux naturels, l'assainissement de l’A38, les pollutions d’origine industrielle et celles générées par les pesticides liés au désherbage communal ou d’origine agricole, etc.
Enfin, la restauration morphologique des cours d’eau nécessite la création de trames
vertes et bleues, qui « ont pour objectif d'enrayer la perte de biodiversité en participant à la préservation, à la gestion et à la remise en bon état des milieux nécessaires aux continuités
44 Annexe n° 22-ROD2-FR 74 en date du 19 décembre 2022
DIJON METROPOLE — FIJ GESTION QUANTITATIVE DE L'EAU
écologiques, tout en prenant en compte les activités humaines, et notamment agricoles, en milieu rural ainsi que la gestion de la lumière artificielle la nuit. »*$. L'enjeu est celui de la
protection des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides. Il se traduit également par la plantation d’arbres et d’arbustes rivulaires à des fins d’auto-épuration de l’eau, de stabilisation des berges et de maintien de la température compatible avec une vie aquatique de qualité.
2.4 Les enjeux extra-métropolitains
Le PLUi-HD fait de la maîtrise de l’urbanisation un élément clé de la sécurisation dans
le domaine de l’eau. Il doit donc exister un lien fort entre développement des territoires et maîtrise de la ressource, dans le cadre du PLUI et du SCoT et au-delà.
Or, parmi les communes bénéficiant des ventes en gros (VEG), certaines ne sont pas intégrées au SCoT du Dijonnais. Quelques-unes ont d’ailleurs quitté le syndicat à la suite des réformes territoriales et des fusions entre EPCI. C’est le cas par exemple des communes faisant désormais partie de la communauté de communes de Gevrey-Chambertin et Nuits-Saint- Georges ou encore de Savigny-le-Sec, qui en 2018, a vu son projet de construction d’un lotissement rejeté dans un premier temps par la Direction départementale des territoires (DDT), en raison de l’insuffisance de la ressource prélevable localement*f, puis finalement validé dans le cadre de la signature de la convention d’achat d’eau signée entre le syndicat intercommunal et Dijon Métropole.
La démarche de Dijon Métropole relève d’une logique de solidarité territoriale. Le recours à la fourniture d’eau auprès de l’agglomération dijonnaise est également un moyen pour certaines communes et EPCI de disposer de la ressource sans avoir à effectuer des investissements généralement coûteux, ce qui est une solution d’optimisation intéressante à ne pas négliger. Toutefois, l’exemple ci-dessus illustre la dépendance de certains territoires en matière d’eau potable. Les projets urbains ont par nature une perspective bien supérieure à 9 ans, durée des conventions de vente en gros, ce qui pourrait poser à terme des problèmes si la fourniture d’eau, à moyenne ou longue échéance, ne pouvait plus être assurée.
Au-delà de ce constat, une concurrence entre les territoires pourrait naître de la
confrontation entre les impératifs de développement d’une part et un accès plus difficile à la ressource en eau sur le bassin de vie d’autre part. Ainsi, le tome 2 du rapport de présentation du SCoT de Seine et Tilles note « une surexploitation de la ressource en eau disponible notamment au sud du territoire en lien avec l’approvisionnement en eau de la Métropole de Dijon ». Il indique également que « 80,8 % des prélèvements sur le Suzon est destiné à la satisfaction d'une partie de l'agglomération dijonnaïse, soit 7,4 millions de m° par an. La limite des capacités de cette ressource commence à être atteinte, ce qui impacte les possibilités de développement du territoire ». La question dépasse la politique métropolitaine et son impact sur la croissance des territoires et doit être appréhendée de manière plus globale.
35 La notion de trames verte et bleue a été consacrée par les dispositions du Grenelle de l’environnement comme outil de lutte contre la fragmentation des paysages, codifiées par l’article L 371-1 du code de l’environnement.
36 Territoire soumis au règlement national d'urbanisme (RNU), en l’absence de PLU RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
La question de la gouvernance de l’eau constitue manifestement un enjeu extra métropolitain. Même si le projet de fusion des quatre syndicats de rivière a fait l’objet d’une annulation par le tribunal administratif, la volonté de fusion préexistante confirme l’importance des enjeux liés à la gestion de l’eau sur le bassin de vie de Dijon et ses alentours, et d’une manière générale sur le département de la Côte-d’Or. Les futurs défis portant sur la gestion quantitative de l’eau ne peuvent être efficacement abordés qu’à un niveau supérieur à celui d’un seul bassin.
CONCLUSION INTERMÉDIAIRE
La gestion de l'eau par Dijon Métropole s'effectue principalement par le biais de délégations, dont les objectifs de performance sont fixés par voie contractuelle. La dernière opération, qui s'est traduite par une concession confiée à une SEMOP, est tournée vers une politique d'investissement conséquente (100 M€ sur 9 ans), que l'EPCI n'aurait pu seul, de son propre point de vue, assumer budgétairement.
Les services métropolitains ont axé leurs actions vers l'amélioration des rendements, la
modernisation du réseau avec télérelève, ainsi que sur l'assainissement et le traitement et la prévention de la pollution.
L'EPCI alimente une quarantaine de communes situées en dehors de son périmètre,
voire du SCoT du dijonnais, leur permettant de bénéficier d’eau potable sans avoir à financer
les investissements correspondants, et pour certaines d'assurer leur développement face aux
besoins nouveaux en eau générés par leur extension. Cette démarche, qui relève d’une logique
de solidarité territoriale, pose toutefois la question de la pérennité d'une telle situation si
l'EPCI devait modifier sa politique de vente en gros à l'échéance des conventions. Cette
situation pourrait aboutir à une forme de concurrence entre certains territoires. Les futurs défis
portant sur la gestion quantitative de l'eau ne peuvent être efficacement abordés que dans le
cadre d'une coopération dépassant l'échelle d'un seul bassin.
46 { GA220312 du 15/12/2022 +” ©
Souon métropole
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Le président Chambre régionale des comptes
Ancien ministre Madame Valérie RENET
Présidente
28-30 rue Pasteur
CS 71199
21011 DIJON Cedex
Dijon, le 02 décembre 2022
Lettre recommandée avec AR.
Vos réf. :22 ROD1 - FR 78
Nos réf. : Espace Public et Cadre de Vie/Eaux et réseaux/CV/AH/2022
Affaire suivie par :Claude VALENTIN — Directrice Eaux et Réseaux
Objet : Rapport définitif sur le contrôle des comptes et de la gestion de l’eau de Dijon métropole
Madame la Présidente,
J'ai bien reçu votre rapport définitif sur le contrôle des comptes et de la gestion de l’eau de Dijon métropole.
Je partage votre analyse pour la plus grande partie du rapport, à l'exception de votre conclusion sur la gouvernance de l'eau.
En effet, la gestion de l'eau n’a de logique qu'à l'échelle de bassins versants et non de périmètres administratifs sans lien avec ceux-ci. En cela la gestion de l'eau en France est un modèle qui a fait ses preuves.
Même si l’on peut regretter le morcellement sans doute trop important des bassins versants : les Commissions Locales de l'Eau sont une base technique logique en matière de gestion quantitative et qualitative des ressources en eau. La diversité géologique de notre territoire, qui en fait sa richesse, nous impose une gestion de l’eau cohérente avec les bassins versants que la nature a su créer. Regrouper des bassins versants sans logique hydrogéologique n'aurait pas de sens, encore plus si ces bassins versants sont regroupés à l'intérieur d'une structure administrative sans lien avec ceux-ci.
Aussi nous réaffirmons notre confiance dans la structure actuelle de gestion de l’eau : les CLE.
Leurs actions, mises en cohérence par les commissions géographiques des Agences Régionales de l'Eau, et pilotées à l'échelle plus large des grands bassins versants des 6 agences régionales françaises, ont permis de grandes avancées, pertinentes à l'échelle de chaque sous-bassins, en matière de gestion quantitative et qualitative des ressources en eau.
Ce modèle français, unique, est à préserver.
DIJON MÉTROPOLE
40, avenue du Drapeau » CS 17510 « 21975 Dijon cedex
Tél : 03 80 50 35 35 + Fax 03 80 50 13 36
contact@metropole-dijon fr + www metropole-dijon fr Chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté 28-30 rue Pasteur —CS 71199-21011 DIJON Cedex bourgognefranchecomte(@crtc.ccomptes.fr Site Internet : http://www.ccomptes.fr/fr/crc-bourgogne-franche-comte DIJON MÉTROPOLE
Je vous prie d'agréer, Madame la Présidente, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Crbiates TH
FE S Vi
race REBSAMEN Conseil municipal du 27 juin 2023
Modification PV du 21 03 2023
Le groupe « Chevigny au Cœur » souhaiterait l’ajout de ces 2 phrases dans le PV du 21
mars 2023.
Page 20:
Réponse de Monsieur Xavier RICHARD : « Les 800 000 Euros ne sont pas issus de mes calculs
mais bien du travail des services que l'on voit en page 13 du Budget primitif 2023. »
Réponse de Monsieur Le Maire : « Autant pour moi, oui vous avez raison. »