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Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 6 12 23 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
MAIRIE
DE
SAINT-GILDAS-DE-RHUYS
MORBIHAN
Code Postal : 56730
Téléphone 02 97 45 23 15
PROCÈS-VERBAL
DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 6 décembre 2023
L'An deux mil vingt-trois, le 6 décembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de SABMT-GILDAS-DE-RHUYS s'est assemblé en mairie, salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Alain LAYEC, Maire, en session ordinaire, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire le 29 novembre 2023.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19
Présents: A. Layec, J. Teumier-Leclerc, F. Pinel, M. Abela, A. Ouvrard, Y. Rollin, C.
Colombier, J. Barçon, MA Le Petit, A. Mauffret, F. Huchet, G. Cadoret, G. Bieuzen, F. Massot, A. Gantier, R. Fardel, E. Messant-Le Derff.
Absentes excusées : A. Louis (procuration à F. Pinel).
C. Le Luel-Palmier(procuration à F. Massot).
Secrétaire de séance : G. Bieuzen.
l- APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2023
Monsieur le Maire demande si les membres du Conseil ont des observations à formuler concernant le
procès-verbal de la séance du 27 septembre 2023. Aucune remarque n'étant émise, le procès-verbal est adoptéà l'unanimité. 2- DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE SUR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL DEPUIS LE 27 SEPTEMBRE 2023
Signature le 17 Novembre 2023 d'une promesse d'achat avec la SAFER Bretagne de la parcelle cadastrée A 661 d'une surface de 3916 m2 située chemin du Kerver suivant un montant de 181 158. 006.
2023 12 01 RENOUVELLEMENT DU MARCHÉ A BONS DE COMMANDES POUR
TRAVAUX SUR LE RÉSEAU D'EAUX FLUVIALES.
Le marché de travaux à bons de commande établi il y a trois ans pour assurer la création et l'entretien du réseau d'eaux pluviales arrivera à échéance enjuin 2024.
A l'unanimité, le Conseil municipal :
-Autorise le lancement d'une consultation pour rétablissement d'un nouveau marché d'une durée d'un an renouvelable 2 fois, sous la forme d'une procédure adaptée, dans les limites des crédits inscrits au budget et suivant un montant maximal annuel de 200 000 TTC,
- et autorise Monsieur le Maire à signer le marché et toutes pièces s'y référant.
2023 12 02 AC UISITION DU TERRAIN CADASTRÉ A 661 CHEMIN DU KERVER
Dans le cadre de la procédure d'Aménagement Foncier Agricole Forestier et Environnemental (AFAFE) menée par le Conseil départemental du Morbihan (CD56), la commune est en recherche d'emplacements pour le repli futur de nombreux campeurs caravaniers présents sur la commune.
La veille foncière a permis de signaler que la parcelle A 0661 d'une surface de 3 912m2, située en zone Nlb Chemin du Kerver en face du camping municipal, était en cours de cession à un acquéreur privé. Cette parcelle représente une véritable opportunité pour la commune sur cet aspect puisqu'elle jouxte la parcelle A 0660 d'une surface de 4 331m2, propriété du Département du Morbihan; mais aussi en matière de respect de la biodiversité puisqu'elle est située en bordure d'un périmètre Espace Naturel Sensible, de zone d'intérêt Ecologique Faunistique et Floristique et de zoneNatura2000.
Aussi, il a été demandé à la SAFER d'exercer son droit de préemption sur ces motifs. A cette fin, la Promesse Unilatérale d'Achat signée a été adressée le 17/11/2023 à la SAFER.
La SAFER applique donc son droit de préemption au prix du vendeur (155 000, 00 ) auxquels s'ajoutent les honoraires de la SAFER et actes notariés pour un montant total de 181 158, 00 ainsi que les frais de l'acte de revente par la SAFER à la commune (de l'ordre de 4 000 ) et les frais de dossier de préemption (480 ).
La commune souhaite se porter acquéreur de la parcelle A 0661 avant le 31/12/2024 auprès de la SAFER.
Il est aujourd'hui demandé aux membres du Conseil municipal d'autoriser l'acquisition de la parcelle A 0661 par la commune afin de poursuivre le travail engagé dans le cadre de la procédure AFAFE. Frédéric Pinel fait valoir l'opportunité d'acquérir la parcelle par l'intermédiaire de la SAFER car la commune ne peut exercer son droit de préemption enzone NLbauplan local d'urbanisme. Malgré le coût important, l acquisition présente un réel intérêt en raison de sa mitoyenneté avec le terrain du Département et la possibilité d'organiser une zone de repli pour les campeurs-caravaniers.
Franck Massot demande si les campeurs sont informés de cette démarche.
Monsieur le Maire précise que l'association des campeurs-caravaniers de la presqu'île de Rhuys est informée de l'état d'avancement de la procédure AFAFE. Il ajoute que plus la commune se rendra acquéreur de terrains, plus la démarche de repli sera facilitée.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les Articles L 143-1 et suivants du code rural,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 26 septembre 2013 ;
Vu la modification 2 du PLU approuvée le 06 octobre 2022 ;
Considérant la procédure AFAFE en cours portée par le Conseil départemental du Morbihan ;
Considérant l'intérêt que représente la parcelle pour le repli des campeurs caravaniers,
Considérant la nécessité de préserver le patrimoine environnemental de la commune ;
Le Conseil Municipal est donc appelé à autoriser le Maire à acquérir la parcelle à l'issue de la préemption initiée par la SAFER sur sollicitation de la commune.
Le Conseil municipal à l'unanimité :
-Autorise Monsieur le Maire à acquérir la parcelle A 661 à l'issue de la préemption initiée par la SAFER avant le 31/12/2024;
-Précise que le financement de cette opération sera inscrit au budget communal 2024.
-Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à cette ;
-Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
2023 12 03 COMPOSITION DE LA CONFÉRENCE RÉGIONALE DE LA POLITI UE DE RÉDUCTION DE L'ARTIFICIALISATION DES SOLSEN BRETAGNE.
Vu l'art. L. 1111-9-2 du Code général des Collectivités Territoriales, disposant que dans chaque région, il est institué une conférence régionale de gouvemance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols, et que la composition et le nombre de membres de ladite conférence sont déterminés par une délibération du conseil régional prise sur avis conforme de la majorité des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme et des conseils municipaux des communes n'ayant pas transféré la compétence en matière de plan local d'urbanisme ; Après avoir pris connaissance de la proposition formulée par le Président de la Région Bretagne, en accord avec le Président de la Conférence des SCoT de Bretagne et le Président de l'Association des maires et présidents d'EPCI de Bretagne, d'une composition de la Conférence régionale de gouveraance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols incluant quarante-et-un membres définis comme suit :
Un représentant de l'Etat, un représentant du Conseil régional de Bretagne, un représentant de chacun des 27 établissements publics compétents en matière de Schémas de Cohérence Territoriale de Bretagne, un représentant de chacune des 4 associations départementales des maires et présidents d'EPCI de Bretagne, un représentant de chaque département breton, un représentant de la délégation régionale de l association des Intercommunalités de France, un représentant de Baud communauté, seul EPCI de Bretagne non couvert par un SCOT, un représentant de la Commune d'Ouessant et un de celle de Sein, les 2 seules communes compétentes en matière d'urbanisme non membre d'un EPCI et non couvertes par un SCOT.
En conséquence, le conseil municipal formule à l'unanimité un avis favorable à la proposition de composition de la conférence régionale de gouvemance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols proposéepar le Présidentde la RégionBretagne.
2023 12 04 CONVENTION AVEC GMVA PORTANT SUR LA REFACTURATION DE L'ÊTUDE DE CARTOGRAPHIE DU RECUL DU TRAIT DE COTE A 30 ET 100 ANS.
La loi Climat et Résilience prévoit que les communes littorales prennent en compte la projection du recul du trait de côte pour déterminer la capacité d'accueil des espaces urbanisées ou à urbaniser de ses documents d'urbanisme, passant par la réalisation de cartes de révolution du trait de côte à horizon 30 et 100 ans.
La réalisation de telles cartes nécessite de comprendre les phénomèneshydrosédimentaires entraînant l'érosion du trait de côte. Cette compréhension passe nécessairement par l'étude du fonctionnement du littoral à l'échelle de la cellule hydrosédimentaire,qui est supracommunale.
Pour cette raison mais aussi pour assurer une méthode homogène, réaliser des économies d'échelles et alimenter la préparation du SCoT-AEC, GMVA assurera la maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de la cartographie du recul du trait de côte sur l'ensemble des 17 communes littorales du territoire.
Le montant de l'étude est estimé à 180 000 TTC financé à hauteur de 80% par le Fonds vert.
Les 20% restants seront partagés entre les communes (50%), au titre de leur compétence urbanisme, et l'agglomération (50%), dans le cadre de sa stratégie locale de gestion du trait de côte adoptée en juin 2023. Commune
Le Bono
Le Hézo
Plou oumelen
Theix-No alo
Arradon
Baden
Île d'Arz
Ile aux Moines
Lamior-Baden
Le Tour du Parc
Saint-Armel
Saint-Gildas-de-Rhu s
Surzur
Vannes
Arzon
Séné
Sarzeau
TOTAL
Montant
TTC
500
500
500
500
l 000
l 000
l 000
l 000
l 000
l 000
l 000
l 000
l 000
l 000
2 000
20006
2 000
18 000
Frédéric Pinel considère qu 'il apparaît plus opportun pour les communes de faire appel au même bureau d'études.
Monsieur le Maire fait référence aux récentes dégradations intervenues sur la digue de St-Jacques à Sarzeau suite à la tempête de débutnovembre. La commune de Saint-Gildas-de-Rhuys a connu moins de dégradations de son côté. C'est surtout le sentier côtier le long de la plage du Poul qui a été endommagé.
Maryse Abela précise que, parallèlement, un dispositif de mesure de révolution du trait de côteva être mis enplace plage du Rohu à disposition dupublic.
Vu le Code Généraldes Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-29 ;
Vu la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience » ;
Vu la délibération communautaire 30 du 28 septembre 2023 portant sur la cartographie du recul du trait de côte ,
Considérant l'impact du climat et le recul probable du trait de côtesur le territoire communal,
Considérant que la commune doit s'engager, avec l'appui de GMVA, dans l'évaluation et l'anticipation du phénomène d'érosion du trait de côte. Le conseil municipal à l'unanimité donne son accord pour :
Faire réaliser sous maîtrise d'ouvrage Golfe Morbihan - Vannes agglomération l'étude relative à la cartographie du recul du trait de côte à30 et 100 ans ;
Désigner le Pôle Aménagement et Environnement pour suivre l'élaboration des cartes de recul du
trait de côte à l'échelle de la commune ;
Participerfinancièrementà hauteur de l 000 à cette étude ;
Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
2023 12 05 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AU SERVICE DE CONSEIL EN ÉNERGIE PARTAGE CEP .
Le « Conseil en énergie partagé » (CEP) est un service qui consiste à partager les compétences en énergie d'un technicien spécialisé. Il permet aux collectivités n'ayant pas les ressources internes suffisantes d'agir concrètement sur la gestion de leur patrimoine en mettant en place une politique énergétique sur leur territoire.
Les missions principales du CEP sont d'assurer le suivi et l'analyse des consommations de fluides, notamment au travers d'un bilan énergétique annuel (consommations, émissions de C02, préconisations d'actions ou de travaux), d'assurer des diagnostics thenniques de bâtiments, et d'accompagnerdes projets de construction neuve ou de rénovationsur l'aspect énergétique.
Dans le contexte de hausse de consommation et d'augmentation des coûts énergétiques. Golfe du Morbihan Vannes agglomération continue de proposer à l'ensemble des communes du territoire la mission du Conseil en Energie Partagé de manière libre et gratuite, sous condition d'une convention d'une durée de 2 ans.
Le Conseil municipal décideà l'unanimitéde .
- Renouveler son adhésion à la mission de conseil en énergie partagé de Golfe du Morbihan Vannes agglomération,
- Nommer Monsieur Pinel en tant que réfèrentélu de la commune,
- Autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer la convention correspondante.
2023 12 06 APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES CHARGESTRANSFÉRÉES CLECT .
Vu le code généraldes collectivitésterritoriales, et notamment ses articles L5211-17et L5216-5, Vu le Code généraldes impôts, et notamment son article 1609Nonies C,
Vu le rapport adopté à l'unanimité par les membres de la CLECT du 6 octobre 2023, La Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s'est réunie le 06 octobre dernier pour procéder à l'évaluation des charges transférées relatives à la rétrocession de la salle de spectacle Hermine à la commune de Sarzeau et à l'intégration de la base de kayak et aviron de annes à la Communautéd'agglomération.
Lerapport de la CLECT a été porté à la connaissance des membres du Conseil muicipal.
Ce rapport est transmis à chaque commune membre de la communauté qui doit en débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission.
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 13 novembre 2023,
Le conseil municipal à l'unanimité décide :
De valider le rapport de la CLECT du 06 octobre 2023, tel que présenté en annexe à la présente délibération ;
D'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
2023 12 07 DÉSIGNATION D'UN RÉFÈRENT DÈONTOLOGUE DES ELUSLOCAUX.
La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit que tout élu local peut consulter un réfèrent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local (article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales).
Cette mission de conseil vise à sensibiliser les élus et contribue à prévenir les risques auxquels ils
s'exposent ou exposent leur collectivité.
Le réfèrent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant, au sein des collectivités auprèsdesquelles elles sont désignées,un mandat d'élu local, ou ayant exercé la fonction depuis moins de trois ans. Il ne peut s'agir également d'un agent de ces collectivités.
Les missions de réfèrent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.
Désignation du réfèrent déontologue et durée d'exercice
Il est proposé de désigner Maître Hugues HOURDIN, Conseiller d'Etat honoraire, avocat, ancien conseiller municipal de Mortain (50140), réfèrent déontologue pour les élus de la commune de Saint- Gildas-de-Rhuys, pour une durée d'un an, renouvelable jusqu'à l'expiration du mandat communautaire en 2026.
Au terme de cette durée, il pourra êù-eprocédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.
Modalitésde saisine et d'examen d'une demande
Le réfèrent déontologue peut être saisi directement, par tout élu local de la commune, par tout moyen notamment de manière dématérialisée. Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par le réfèrent déontologue.
Le réfèrent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des infonnations complémentaires (par écrit ou à l'oral) et pourra recevoir l'élu afin de préparer son conseil.
Le réfèrent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d'injonctions extérieures. Dans le cadre de cette mission, le réfèrent déontologue est soumis au respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal relatifs au secret professionnel et à l'exigence de discrétion professionnelles pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
Le réfèrent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait de l'élu concerné.
Les avis et conseils donnés par le réfèrent déontologue demeurent consultatifs.
Modalités de rémunération
Le réfèrent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022- 1520 du 6 décembre2022 relatifau réfèrentdéontologuede l'élu local.
A cejour, cette indemnité est fixée à 80 euros par dossier.
Des frais éventuels de transport et d'hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
Une convention sera établie entre la commune et Maître Hugues HOURDIN, présentée en annexe.
Le conseil municipal à l'unanimitédécidede :
Désigner Maître Hugues HOURDFNen qualité de réfèrent déontologuedes élusde la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys, pour une durée d'un an, renouvelable jusqu'à l'expiration du mandat communautaire en 2026 ;
Fixer l'indemnité de vacation conformément au montant fixé par l'arrêté du 6 décembre 2022 ;
Valider les termes de la convention jointe en annexe ;
Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention annexée ;
Autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération. 2023_12 (sans délibération)- POLICE MUNICIPALE: CONVENTION DE COORDINATION AVEC LES FORCES DE SECUMTE DE L'ETAT
Une convention de coordination avec les forces de sécuritéde l'Etat est en cours de signature avec
Monsieur le préfet du Morbihan et Monsieur le procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de Vannes.
Cette convention a pour objet principal de ù-anscrire la stratégie arrêtée et d'organiser les relations entre la police municipale et la gendarmerie nationale lors d'actions conjointes (modalités de communications, réunions d'échanges d'informations, conù-ôles coordonnés... ).
Larédaction de cette convention s'appuie sur un diagnostic local de sécurité effectué en amont par les services de gendamierie nationale en date du 26 juillet dernier. Compte tenu de ce diagnostic, le maire a précisé qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale sur des contrôles et missions régulières de police de la route ainsi que dans la lutte contre les addictions et les conduites à risque.
Cette convention est également obligatoire afin que les fonctionnaires de police municipale puissent travailler après 23 heures en relation directe avec le centre opérationnel et de renseignements de la gendarmerie nationale (CORG - centre d'appel 17).
De plus, elle est obligatoire pour que les policiers soient équipés de moyens de protection et de défense appropriés aux nouvelles missions.
C'est pourquoi, une demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'annes de catégorie Bl (armes de poing chambrée pour le calibre 9mm) et de catégorie D (bâton télescopique de protection et générateur incapacitants ou lacrymogènes < à 100ml) a été déposée auprès des services de la préfecture du Morbihan. Cette demande accompagnée des demandes d'autorisations individuelles de port d'armes est en cours d'instmction.
Aussi, s'agissant des pouvoirs propres de police municipale du Maire, cette décisionne fait l'objet d'aucune délibération du conseil municipal mais seulement d'une information auprès de ses membres.
Monsieur le Maire rappelle le souhait de la commune de renforcer le service de police municipale, surtout en matière de prévention, d'autant plus que la presqu'île ne sera probablement pas dotée des renforts habituels de gendarmerie l'été prochain en raison de l'organisation des jeux olympiques à Paris.
Monsieur le Maire précise que la convention de coordination définît les modalités d'intervention des forces de sécurité, entre autres en matière de sécurité routière, de signalement de possibles trafics de stupéfiants, de lutte contre les incivilités, de lutte contre les cambriolages, de contribution au repérage des situations de violences conjugales et intrafamiliales, de surveillance des manifestations, de surveillance du littoral,...
Anabelle Gantier s'interroge sur l'opportunité pour les policiers municipaux de disposer d'un armement.
Monsieur le Maire répond que les polices municipales d'Arzon et Sarzeau sont déjà armées et qu'il apparaît nécessaire d'harmoniser les dispositifs et les moyens pour sécuriser les interventions des agents. Armel Mauf fret fait le constat suivant lequel la gendarmerie se retire et demande de plus en plus aux communes de se « débrouiller ».
Rozenn Fardel demande ce qu 'il en est de la formation.
Monsieur le Maire précise que des formations initiales et périodiques sont indispensables et obligatoires.
Frédéric Pinelfait savoir qu'il a reconsidéré sa position initialement défavorable et conçoit l'intérêt de l'armement pour permettre aux policiers municipaux de se sentir pleinement en sécurité pendant / 'exercice de leurs fonctions.
Armel Mauf fret demande si les locaux sont adaptés à la mise en place de l'armement.
Monsieur le Maire confirme que la configuration des locaux nouvellement réhabilités permet de recevoir / 'armement.
Claude Colombier ajoute que les communes ne sont plus au temps des gardes champêtres.
Monsieur le Maire craint que la position des services de l'Etat de ne pas mettre de renfort à disposition des collectivités se prolonge après les jeux olympiques de 2024.
2023 12 08 MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE LA
MAISON DE L'ENFANCE.
Suite à la fusion de la micro-crèche et du jardin d'enfants enjanvier 2022 pour former un multi-accueil de 28 places, certaines modifications sont à apporter concernant le règlement de fonctionnement de la Maison de l'enfance :
> Dénominationdes 2 sections (page 4) pour une meilleure compréhension > Taux d'encadrement : passage « d'un professionnel pour 5 enfants qui ne marchent pas et un professionnel pour 8 enfants qui marchent » à « un professionnel pour 6 enfants » conformément à la réglementation
> Intégration de différentes annexes rendues obligatoire par le décret du 30 août 2021
. Conduites à tenir et mesures à prendre en cas de suspicion de maltraitance ou de situation présentantun dangerpour l'enfant
. Protocole mesure à prendre dans les situations d'urgence
. Protocole détaillant les mesures de sécurité à suivre lors des sorties
. Protocole mesures d'hygiène renforcées en cas de maladie contagieuse ou d'épidémie
. Modalitésde délivrancede soins spécifiques,occasionnels ou réguliers
Suite à la mise en place d'un prélèvement automatique pour le règlement des factures en septembre 2023, il a également été ajouté à la liste des documents administratifs à fournir un relevé d'identité bancaire.
Concernant la tarification :
> Le tableau concernant le taux d'effort pour le calcul du tarif horaire a été intégré au corps du règlement de fonctionnement pour plus de lisibilité (auparavant en annexe) > Un tarif horaire pour les familles résidant hors Morbihan et/ou vacanciers a été créé et fixé à 5
Le conseil municipal à l'unanimité, approuve les modifications proposées au règlement de fonctionnement de la Maison de l'enfance. 10 2023 12 09 DEMANDE DE SUBVENTION CAF MAISONDE L'ENFANCE
Laréalisationd'un certain nombre de travaux est nécessairedans les locaux de la Maisonde l'enfance .
. Changement du revêtement de sol dans :
Espace des bébés suite à des infiltrations d'eau
Hall d'accueil pour création d'une salle d'activité supplémentaire
. Création d'un espace d'activité supplémentaire pour les enfants avec l'agencement d'un meuble cloison.
Suite au passage en multi-accueil depuis janvier 2022, les enfants sont accueillis plus tôt (16/18 mois) sur la section des grands et les enfants d'âge scolaire ne sont plus accueillis.
Auparavant aucun enfant n'avait besoin de dormir le matin, la salle de sieste des grands servait également de salle d'activité. Depuis la réorganisation, les enfants plus jeunes ont besoin de cet espace pour dormir le matin, il manque ainsi une salle d'activité.
Le hall de la Maison de l'enfance étant suffisamment grand, il a été décidé de le séparer en deux avec un
meuble cloison afin de récupérer un espace d'activité supplémentaire.
La créationde cet espace nécessitedes travaux .
Pour le sol
Création d'un meuble cloison
Investissement dans du mobilier et du matériel pédagogique pour l'aménagement de cet espace
ESTIMATION PREVISIONNELLETRAVAUX MAISON DE
L'ENFANCE
ARC-EN-CIEL
DESCRIPTION MONTANT HT
Revêtement de sol es ace bébés + hall d'accueil 9 647, 32
Meuble cloison 6386, 11
Placard 2774, 70
Clôture 2 956, 00 Mobilier 3 509, 00 Matériel éda o i ue l 142, 00
Mise en étanchéitédes "onctions de couvertines - toiture l 232, 68
Vitra e 537, 00
Rem lacement de 2 anneaux solaires 7 614, 21
TOTAL 35799, 02
Ces travaux peuvent être subventionnés par la CAF du Morbihan dans la limite de 80 % du montant des dépenses.
11 Le conseil municipal à l'unanimité :
Approuve la réalisation de ces travaux susmentionnés,
Sollicite la participation financièrede la CAF au taux maximum,
Autorise Monsieur le Maire à signertoutes les pièces se rapportant à cette affaire.
2023 12 10 DEMANDEDE FONDSDE CONCOURSGMVA.
Le coût des travaux d'aménagement du hameaude Botpénal est estimé de la façon suivante
Travaux6«pénd
-^i2L-. RéseaiMsous lbqfrs
e^s^rts -^" pluviales
tdas UVarde UEO STPG
182601,06î 34129.Î4Î 46661, 06 5î357, 80î 321749, S6
321749^6
Il apparaît opportun de solliciter dans ce cadre la participation financière de Golfe du Morbihan Vannes agglomération(GMVA) au titre du fonds de concours annuel de « soutien à l'investissement des communes » dans la limite de 30 000 .
En conséquence, le conseil municipal à l'unanimité :
Demande auprèsde GMVA le bénéfice de ce fonds de concours,
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de participation financièreet tout document s'y référant.
2023 12 11 DEMANDE DE SUBVENTION PDIPR.
Dans le cadre des travaux de balisage et d'entretien du GR34 situé sur l'emprise du sentier côtier, la commune (PDIC) a l'opportunité de solliciter la participation financièredu Départementdèslors que l'itinéraire est inscrit au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnées (PDIPR).
Les modalitésd'intervention financièresdu conseil départemental sont établiessuivant un taux de 35 % du montant HT des travaux plafonné à 35 000 pour les dépenses de balisage et de signalétique.
Le conseil municipal à l'unanimitédonne son accord pour
- Solliciter l'aide du Départementau titre du balisageet de l'entretien de sentiers inscrits au PDIPR, - Autoriser Monsieur le Maire à signertout document se rapportant à cette affaire.
Armel Mauf fret considèrequ'il serait intéressant d'aménagerun balisage sur l'ensemble des sentiers de la commune à l'instar de ce qui a étéréalisé sur le sentier côtier.
12 2023 12 12 REHABILITATION KERUZEN 3 : DEMANDES DE SUBVENTIONS.
Dans le cadre du projet de réhabilitation de Kéruzen 3, la commune a souhaité se faire accompagner par le Bureau d'études BLEHER qui est actuellement missionné pour réaliser une étude de faisabilité en vue de créer 2 logements à minima dans le bâtiment et d'étudier toutes les possibilités à la création d'un rez- de-chaussée dit « actif».
La requalification de cet ensemble répond à un triple enjeu :
Aménager durablement notre centralité ;
Permettre l'accès au logement des actifs ;
Optimiser énergiquement les propriétés bâties de la commune.
Un audit énergétique du bâtiment Kéruzen 3 a été réalisé en avril 2023. Il ressort de cette étude une vétustéet un inconfort thermique du bâtiment.
Le bâtiment est chauffé électriquement par système de convecteurs. Les murs, les planchers et plafonds sont peu isolés et responsables de la déperdition de la chaleur en hiver et de son accumulation en période estivale.
Le bilan énergétique du bâtiment est classé E.
Au vu des installations actuelles très peu performantes tant au niveau des équipements techniques de chauffage, de production de l'eau chaude sanitaire et de ventilation, entraînant des consommations énergétiques très importantes associées à un manque de confort ; la municipalité souhaite engager un programme de rénovation énergétique globale.
A cejour, le coût des travaux de réhabilitation est estimé à 615 000 HT.
C'est pourquoi la commune souhaite solliciter tous les partenaires financiers pour lui permettre de mobiliser des subventions qui lui permettront la mise en ouvre du projet de réhabilitation de Kémzen 3
Il est aujourd'hui demandé aux membres du Conseil municipal d'autoriser le Maire à solliciter les partenaires financiers pour obtention de subventions auprès :
Du Conseil Régional de Bretagne au titre du dispositifBien Vivre Partout en Bretagne ; Du Conseil Départemental du Morbihan au titre du Programme de Solidarité Territorial (PST) ; Des services de la Préfecture du Morbihan au titre de la Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), de la Dotation d'Equipement des territoires Ruraux (DETR) et du Fonds vert , Golfe Morbihan Vannes agglomération GMVa au titre du Fonds de concours.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant l'intérêt que représente ce bâtiment et son emplacement central dans le projet Cour de bourg ;
Considérantl'intérêtdes créerdes logements sur la commune ;
Considérant le contexte actuel de sobriété énergétique et recherche d'économies en matières consommations électriques ;
Considérant l'avis formulé par la Commission Aménagement et urbanisme réunie le 06 novembre 2023 ;
Considérant le devis accepté pour la mission de maîtrise d'ouvre du Bureau d'études BLEHER signé le 05/07/2023 pour un montant de 13 168 HT; 13 Le Conseil municipal est donc appelé à autoriser le Maire à solliciter tous les partenaires financeurs pour obtention de subventions.
En conséquence, le Conseil municipal à l'unanimité :
-Approuve ce projet ;
-Décidede solliciter l'Etat, la Région,le Départementet GMVale maximum de subventions possibles pour ce type d'opération ;
-Préciseque le financement de cette opérationsera inscrit au budget communal 2024 ;
-Autorise Monsieur le Maire à solliciter les partenaires financeurs pour permettre les travaux de réhabilitationdu bâtiment KERUZEN3 ;
-Autorise Monsieur le Maire à signertout acte relatifà cette opération,
-Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Maryse Abela ajoute que le cabinet d'architectes BLEHER affine son estimation pour permettre à la commune de déposer les demandes de subventions correspondantes.
Bernard Pittet précise que la demande de subvention au titre de la DSIL (Dotation de Soutien à l'Investissement Local) doit impérativement être présentée avant le 31 janvier 2024 pour être recevable.
2023 12 13 SCHEMADIRECTEUR DES MODESACTIFS : FINANCEMENT
La commune de Saint Gildas de Rhuys, fortement investie sur les questions de développement durable, souhaite se positionner en faveur de l'usage du vélo et plus largement souhaite impulser une alternative au « tout-voiture » en favorisant les modes de déplacementsactifs.
Cet objectif est poursuivi dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) de la commune.
GMVa ambitionne également de répondre à cet enjeu majeur puisque l'orientation 2 du Contrat de Relance et de Transition Ecologique- CRTE- « Se déplacerdurablement » soutient la créationde liaisons douées.
La commune se situe sur le parcours de la V45 (de Roscofifà Saint Nazaire) et dispose de nombreuses pistes cyclables et piétonnescommunales dont le maillage et la signalétiquesont largement perfectibles. La réalisation d'un schémacommunal viendra inciter à la pratique du vélo/de la marche au quotidien et permettre de relier les villages entre eux pour une meilleure accessibilitéau bourg. Mais celui-ci sera aussi un enjeu d'un point de vue touristique : la mise en place d'un schéma directeur des déplacements doux doit inciter à l'usage des modes pour « désencombrer » le cour de bourg des véhicules, faciliter l'accèsaux plages etc...
Au regard de la taille de la commune et des enjeux partagés des partenaires publics, un maillage efficace, connecté et signaléde pistes cyclables/piétonnespartagéesdoit permettre à la commune de poursuivre ses aménagements durables et d'améliorer les connexions intra et extra communales.
14 La commune a souhaité se faire accompagner par le bureau d'études ITEM pour la réalisation de cette opération. Le montant de l'accompagnement s'élève à 19900 HT et souhaite bénéficier d'un co- financement par la Région Bretagne grâce au dispositif Bien Vivre Partout en Bretagne.
Il est aujourd'hui demandé aux membres du Conseil municipal d'autoriser le Maire à solliciter une aide financière auprès de la Région Bretagne pour le dispositif Bien Vivre Partout en Bretagne à hauteur de 20% du coût de l'étude.
Frédéric Pinel précise qu'un groupe de travail a étéconstitué à cet effet pour aboutir avant l'été à un état des lieux et à rétablissement des projections d'aménagement avec le bureau d'études.
Vu le code général des collectivités territoriales ,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 26 septembre 2013 ;
Vu la modification 2 du PLU approuvée le 06 octobre 2022 ;
Considérant l'avis formulé par la Commission Aménagement et urbanisme réunie le 06 novembre 2023
Le conseil municipal à l'unanimité décide de .
-Préciserque le financement de cette opération sera inscrit au budget communal 2024.
-Autoriser Monsieur le Maire à solliciter la RégionBretagne et tout autre partenaire pour permettre le co-financement de cette étude ;
-Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à cette opération ;
-Autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
2023 12 14 RECENSEMENT DE LA POPULATION 2024.
La commune de Saint-Gildas-de-Rhuys, en partenariat avec l'I. N. S. E. E., organise le recensement de la population 2024. Ce recensement se déroulera du 18janvier au 17 février 2024.
Pour ce faire, des agents recenseurs recrutés seront chargés, sous la responsabilité du Maire et encadrés par la coordinatrice communale, d'assurer les opérations de recensement auprès de la population.
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant dans la commune et la connaissance de leurs principales caractéristiques.
Pour assurer le bon fonctionnement des opérations de recensement, l'INSEE demande à la commune d'organiser le recrutement des agents recenseurs.
Après avis favorable de la commission des finances le 13 novembre 2023, Monsieur le Maire propose de fixer comme suit le montant de l'indemnisation des agents recenseurs .
1, 70 par bulletin individuel,
1, 30 par bulletin de logement collecté,
15 120 pour frais de déplacement(forfait),
30 forfait parjour de formation,
100 indemnité fin de mission,
50 forfait reconnaissance de terrain.
Le Conseil municipal à l'unanimité approuve ces propositions de tarifs et de création d'emplois temporaires, sur la base du grade d'Adjoint administratif territorial, pour permettre le bon déroulement de l'opération de recensement.
Jocelyne Teurnier-Leclerc ajoute que 11 personnes ont étéauditionnées pour exercer les fonctions d'agent recenseur
2023 12 15 CONGRESDES MAIRES2023.
Le congrès annuel des maires s'est tenu du 20 au 23 novembre 2023 à Paris.
L'article L. 2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les élus peuvent prétendre au remboursement des fi-ais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux. Parallèlement, la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 prévoit que les dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent être remboursées sur présentation d'un état de frais et après délibération de rassemblée délibérante.
Le remboursement des frais de mission et déplacements est subordonné à l'exécution d'un mandat spécial qui doit correspondre à une mission déterminée quant à son objet, accomplis dans l'intérêt de la collectivité et avec l'autorisation du Conseil municipal.
Le Conseil municipal à l'unanimité .
-considère la participation par Monsieur le Maire et Monsieur Yves Rollin, conseiller délégué raccompagnant au congrès des maires 2023, comme une mission déterminée et autorisée par le conseil municipal.
-décideque les frais de transport et autres frais annexes seront pris en charge par la commune sur présentationd'un état des frais.
Monsieur le Maire fait savoir qu'il est important d'être présent à ce rendez-vous et précise qu'il n'y a pas lieu de solliciter le remboursement des frais d'hébergement.
16 2023 12 16 DEMANDES DE SUBVENTIONS DE L'ÉCOLE POUR SORTIES SCOLAIRES 2024.
Sorties scolaires et éda o i ues année scolaire 2023-2024
L'école Saint Goustan a communiqué en mairie le programme prévisionnel des sorties scolaires et pédagogiques au titre de l'année scolaire 2023-2024.
Leprogramme a été porté à la connaissance des membres du Conseil municipal.
Le montant total est estimé à 15 922 au titre des activités culturelles, sportives, d'éveil au monde et de
préventiondes risques.
La commune est sollicitée sur la base d'un taux de participation de 75% du montant global des sorties, soit une subvention de 11 941 . La commission des finances au cours de sa réunion du 13 novembre 2023 a formulé un avis favorable au versement de cette aide.
Dans cette hypothèse, le versement de la subvention interviendra sur présentation des factures acquittées.
Le conseil municipal à l'unanimité décide de fixer à 75% le taux de participation à ce programme de sorties scolaires dans la limite d'un coût total de 15 922 .
Sortie classe de nei e 2024
A ce programme classique proposé annuellement, vient s'ajouter au cours de l'année scolaire 2023- 2024 la réalisation d'une sortie Classe de neige prévue du 21 au 27 janvier 2024 aux Carroz d'Arâches (Haute-Savoie).
Le nombre de participants est établi à 23 élèves de CM1-CM2.
Le budget prévisionnel du séjour est porté à 760 par élèveen raison du coût forfaitaire de transport par enfant proportionnellement plus important que les annéesprécédentes.
La classe de neige permet à chaque élève, à travers l'expérience de la vie collective et de la pratique d'activités, de se confronter à l'autre et constitue une possibilité de vivre des expériences nouvelles, différentesde son quotidien.
Laparticipation financière demandée auxparents se situera entre 300 et 400 par enfant.
Il restera donc à financer entre 460 et 360 par élève dont une partie sera prise en charge par l'APELetl'OGEC.
Afin d'équilibrer le budget, l'école sollicite à ce titre l'aide de la commune.
FrédéricPinel demande quels seront les montants pris en charge par l'OGEC et L 'APEL.
Anabelle Gantier et Rozenn Fardel précisent que l'APEL versera 180 /éîève et que l'OGEC interviendra pour lesfamilles qui peuvent rencontrer des difficultés financières.
17 La commission des finances réunie le 13 novembre 2023 propose une participation financièredans la limite maximale de 300 par élève pour participer au financement de la classe de neige organisée par l'école en janvier 2024.
Le Conseil municipal à l'unanimité donne son accord pour fixer à 300 / élève le montant de la participation de la commune.
2023 12 17 VOTE DES TAMFS ET REDEVANCES D'OCCUPATION DU DOMAINE
COMMUNALPOURL'EXERCICE 2024.
Le Conseil municipal est amenéà approuver les tarifs 2024 pour occupationdu domaine communal (salles municipales, droit de terrasse, cimetière, marché, port, camping, photocopie de documents administratifs... ), sur la base des propositions formulées par la Commission des Finances réunie le 13 novembre 2023.
Les propositions de tarifs ont étécommuniquéesà l'ensemble des membres du conseil municipal.
Le Conseil municipal à l'unanimitédécidede voter ces propositions.
2023 12 18 DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE 1.
L'évolution de la consommation des crédits en fin d'exercice budgétaire fait apparaître l'opportunité de
procéderà des ajustements de crédits, équilibrés en dépenseset recettes de la façon suivante :
BUDGET PRINCIPAL
Section de fonctionnement
Dé enses
Cha itre 012 - Char es de ersonnel et frais assimilés
6411 Personnel titulaire
6218 Autre ersonnel extérieur
6413 Personnel non titulaire
64708 Autres char es sociales diverses
Cha itre 65 - Autres char es de estion courante
657362 CCAS
Cha itre 66 - Char es financières
6618 Intérêts des autres dettes
Recettes
S/Total
S/Total
TOTAL
+ 6 000
+19 000
+ 5 000
+ 6 000
+ 36 000
+14 000
+14 000
+ 8 000
+ 58 000
Cha itre 70 - Produits des services
70876 Produits ar le GFP de rattachement
S/Total
Cha itre73-Im ôts et taxes
73223 Fonds dé artemental des DTMO
S/Total
Cha itre 75 - Autres char es de estion courante
7588 Autres roduits divers de estion courante
TOTAL
+10 000
+100006
+ 40 000
+ 40 000
+ 8 000
+ 58 000
18 Section d'investissement
Dé enses
Cha itre 21 - Immobilisations cor orelles
2158 Autres installations, matériels et outillages
techni ues
Cha itre 23 - Immobilisations en cours
2313 Constructions
2315 Installations, matériels et outillages
techni ues
Total
Cha itre 041 - 0 érations atrimoniales
2315 Installations, matériels et outillages
techni ues
+ 50 000
+ 80 000
+ 70 000
+ 200 000
+61 300
Recettes
Cha itre 13 - Subventions d'investissement
13251 GFP de rattachement
Cha itre 041 - 0 érations atrimoniales
2315 Installations, matériels et outillages
techni ues
Total
+200 000
+200 000
+613006
BUDGET ANNEXEMAISONDE L'ENFANCE
Section de fonctionnement
Dé enses
Cha itre 011- Char es à caractère énéral
Article Libellé
60628 Autres fournitures non stockées
611 Contrats de restations de services
615221 Bâtiments ublics
Cha itre 012 - Char es de ersonnel et frais assimilés
6411 Personnel titulaire
6218 Autre ersonnel extérieur
6413 Personnel non titulaire
64708 Autres char es sociales diverses
Cha itre 68- Dotations aux révisions
6817 Dotations aux prov. pour dépréciation actifs
circulants
Total
Montant
+2000
+ 3 500
+ 4 500
+ 3 000
+ 4 000
+ 3 000
+ 6 000
+80
+26 080
19 Recettes
Cha itre 74 - Dotations Subventions et Partiel ations
7478 Autres or anismes
Total
+26 080
+ 26 080
A l'issue de la réunion de la commission des finances en date du 13 novembre 2023, le Conseil
municipal, à l'unanimitévote la présente décision modificativen°l.
Monsieur le Maire précise qu 'il s'agit de l 'unique décision budgétaire modifîcative prise au cours de / 'exercice 2023 et remercie les services à cet effet.
2023 12 19 SUBVENTION AU CCAS.
Considérant la délibérationn°2023_04_10 du conseil municipal du 5 avril 2023 décidant de voter une participation du budget principal de la commune au CCAS d'un montant de 80 000 ,
Considérant la délibération n°2023_12_18 du conseil municipal du 6 décembre 2023 portant décision budgétaire modificative n°l,
Le conseil municipal décidede majorer de 14 000 le montant de la participation du budget principal de la commune au CCAS.
2023 12 20 AUTORISATION DONNÉE A M. LE MAIRE D'ENGAGER ET LI UIDER LES
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PMMITIF 2024 DANSLA LIMITEDU UART DES CRÉDITS N-l.
Le code général des collectivités territoriales permet, jusqu'à l'adoption du budget, à l'exécutif de la collectivité, sur autorisation de l'organe délibérant, d'engager, de liquider et mandater les dépenses d'investissements dans la limite du quart des crédits ouvert au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférantau remboursement de la dette.
Il est rappelé que, s'agissant du budget principal, la section d'investissement était équilibréeen dépenses et en recettes à hauteur de 3 809 703, 41 lors du vote du budget primitif de l'exercice 2023.
Après avis favorable de la commission des finances en date du 13 novembre 2023, le Conseil municipal autorise à l'unanimité, Monsieur le Maire à engager et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2024, dans les conditions suivantes .
20 BUDGET PMNCIPAL
CHAPITRE LIBELLE DU COMPTE
20 Immobilisations inco orelles
204 Subventions d'é ui ement versées
21 Immobilisations co orelles ac uisitions
23 Immobilisations en cours travaux
23] 3 - Constructions
23 J 5 - Installations, matériel et outilla es techni ues
TOTAL
MONTANTMAXIMAL
AUTORISE
9 890
24 000
156 196
627 008
727 037
505977
817 094
BUDGET PORT
CHAPITRE LIBELLE DU COMPTE
21 Immobilisations co orelles ac uisitions
23 Immobilisations en cours travaux
TOTAL
MONTANT MAXIMAL
AUTORISE
4 000
15 827
19 827
BUDGET CAMPING
CHAPITRE LIBELLE DU COMPTE
21 Immobilisations co orelles
23 Immobilisations en cours travaux
TOTAL
MONTANTMAXIMAL
AUTORISE
9 750
20 324
30 074
BUDGET MAISON DE L'ENFANCE
CHAPITRE LIBELLE DU COMPTE
21 Immobilisations co orelles
23 Immobilisations en cours
TOTAL
MONTANTMAXIMAL
AUTOMSE
10006
2 500
3 500
2023 12 21 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'ADHÊSION AU SERVICE DE MÉDECINEPROFESSIONNELLEET PRÉVENTIVE AVEC LE CDG56.
La commune de Saint-Gildas-de-Rhuys adhère au service de médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan depuis 2017
La convention en vigueur arrivera à échéance le 31 décembre 2023.
21 Le décretn° 2022-551 du 13 avril 2022 est venu modifier les dispositions du décretn° 85-603 du 10juin
1985 relatives à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
L'objectifde cette réforme est de répondre aux différents enjeux auxquels sont confrontés désormais les
services de médecine préventive, en permettant le développement de la pluridisciplinarité et le recours
aux téléconsultations.
Le champ de compétence des médecins est étendu et l'examen médical est remplacé par une visite
d'information et de prévention.
Parallèlement, la dénominationde « médecin de prévention » laisse place désormais, depuis le 16 avril, à
celle de « médecin du travail », à l'instar du vocabulaire utilisé dans le secteur privé.
En outre, afin de faciliter la gestion administrative de la convention, il est proposé de modifier le
processus de déclarationannuelle des effectifs et de facturation comme suit :
déclarationdes effectifs au 1er janvier de l'annéeN avant le 15 mars de l'annéepar l'intermédiaire
d'une platefonne dématérialisée (disposition préalable le 31 janvier) ;
à défaut, les effectifs de l'année N-1 seront pris en compte (disposition antérieure radiation de la
collectivité) ;
facturation de l'adhésionpour la périodejanvier à décembre de l'année N en avril de l'année N
(dispositions antérieures : en mars pour les 6/12ème pour la période de janvier à juin et en
septembre pour les 6/12èmepour la périodedejuillet à décembre)
Il est rappeléque le tarifactuel est fixéà :
Pour les collectivités affiliées .
72 / agent / an
Première visite : 72
Absence non prévenue48 h à l'avance (sans motif légitime) : 50 .
Pour les collectivités non affiliées .
74 / agent / an
Première visite : 74
Absence non prévenue48 h à l'avance (sans motif légitime) : 50
Le projet de convention actualisé, pour une durée d'exécution de 3 ans, a étéprésenté à l'ensemble des
membres du Conseil municipal.
En conséquence, le conseil municipal à l'unanimité .
Approuve le renouvellement de la convention d'adhésionau service de médecine professionnelle
et préventive du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan,
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.
22 2023 12 22 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS.
Le conseil municipal à l'unanimité décide de modifier le tableau des effectifs de la façon suivante :
-Création d'un emploi à temps complet à compter du 1er janvier 2024 au grade de Chef de service de police municipale, par substitution augrade de Brigadier-Chefprincipal
Parallèlement, le Conseil municipal à l'unanimité décide de préciser la délibération du 15 mars 2021 relative à l'emploi de Gestionnaire administratif-Chargé de communication pourvu par un fonctionnaire de catégorie A de la filière administrative. En cas de recmtement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relevant de la catégorie A dans les conditions fixées à l'article 3-3 2° de la loi n°84-53 du 26janvier 1984.
2023 12 23 MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR RESSOURCES HUMAINES.
Le règlement intérieur, applicable depuis le 1erseptembre 2022 et définissantles modalités d'organisation du temps de travail dans la collectivité, nécessite des modifications limitées portant sur les deux points suivants :
. Concernant l'article 12 relatif à la durée de travail et aux heures complémentaires des agents à
temps non complet, le règlement prévoyait que « le temps de récupération ou d'indemnisation accordé à un agent est égal à la durée des heures complémentaires effectuées, sans majoration ». Conformément au décret n°2020-592 régissant leur cadre (articles 2, 3 et 4), il y a lieu de n'autoriser que la rémunération et par conséquent de retirer la possibilité de récupération.
. Concernant l'article 18 sur le report de congés en N +1, le règlement stipule que les congés annuels dus au titre d'une année civile ne peuvent pas être reportés sur l'année suivante sauf en cas d'autorisation exceptionnelle avec report possible pour les services techniques et le service du
port suivant des dispositions particulières limitées.
Il est proposé d'introduire un nouveau paragraphe précisant que «pour tous les autres services municipaux, un report est possible dans la limite de 5 jours à prendrejusqu'au 31 janvier de l'annéeN +1, proratisés en fonction de la durée du temps de travail, lorsque les besoins du service l'exigent et dans le cadre d'une autorisation exceptionnelle accordée par l'autorité territoriale, sous réserve que la demande de report ait étéprésentée avant le 1er décembre de l'année N ».
Le conseil municipal à l'unanimité décide d'approuver la modification de ces deux articles du règlement intérieur.
2023 12 24 ÉVOLUTION DES TAUX DE REGLEMENT DES FRAISDE MISSION.
L'arrêté du 20 septembre 2023 revalorise le montant de l'indemnisation des frais de repas et d'hébergement, prévue en application du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent également aux remboursements de frais relatifs aux missions effectuées par les personnels de la Fonc _ lique Territoriale. 23 A l'unanimité le Conseil municipal décide de voter le remboursement au réel de la dépense dans la
limite des montants fixéspar l'arrêtédu 20 septembre 2023 de la manière suivante :
- Pour les frais d'hébergement
. Taux de base : 90 au lieu de 70
. Grandes villes et communes de la métropole du Grand Paris : 120 au lieu de 90
. Commune de Paris : 140 au lieu de 110
. Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion,Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint- Barthélémy, Saint-Martin : 120 au lieu de 70
. Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Polynésie française : 120 au lieu de 90
- Pour les frais de repas:
. Taux de base : 20 au lieu de 17, 50
. Grandes villes et communes de la métropole du Grand Paris : 20 au lieu de 17, 50
. Conamune deParis : 20 aulieude 17, 50
. Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint- Barthélémy, Saint-Martin : 20 au lieu de 17, 50
. Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Polynésie française : 24 au lieu de 21
- Le taux d'hébergementest fixé dans tous les cas à 150 au lieu de 120 pour les agents reconnus en
qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.
2023 12 25 CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LE RAMASSAGE LE TRANSPORT ET LE TRAITEMENT DES ALGUES
Les communes de la Presqu'île de Rhuys (Arzon, Saint-Armel, Saint-Gildas-de-Rhuys et Sarzeau) sont confrontées à d'importants échouagesd'algues sur leurs plages lors de la période estivale. Ces quantités d'algues ne sont pas sans poser problème dans cette régionhautementtouristique.
C'est pourquoi, il a été décidé de renouveler l'expérience concluante de 2020 avec un groupement de commande en intégrantà sa demande la commune de Saint-Armel à la démarche. L'intégrationde la commune de Saint-Armel pennet d'obtenir une gestion globale des algues à l'échelle de la Presqu'île.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L. 2113-6 et L. 2113-7 ;
Considérant la nécessité de mutualiser les prestations de ramassage, transport et traitement des algues entre les communes de Sarzeau,Arzon, Saint-Armel et Saint-Gildas-de-Rhuys.
24 A l'unanimité, le Conseil municipal donne son accord pour :
Article l : - CONSTITUERentre les communes de Sarzeau,Arzon, Saint-Armel et Saint-Gildas-de-
Rhuys, un groupement de commande permanent en vue de conclure les marchés publics nécessaires pour les prestations de ramassage, transport et traitement des algues déposées sur leurs plages ;
Article 2 : - DIRE que la commune de Sarzeau assurera la coordination du groupement de commande ;
Article 3 : - AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention constitutive d'un groupement de commande permanent ainsi que toutes les pièces s y
rapportant.
2023 12 26 DESIGNATION DES MEMBRESDE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRE AU SEIN DU GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LE RAMASSAGE LE TRANSPORT ET LE TRAITEMENT DES ALGUES
Les communes de la Presqu'île de Rhuys (Arzon, Saint-Armel, Saint-Gildas-de-Rhuys et Sarzeau) sont confrontées à d'importants échouages d'algues sur leurs plages lors de la période estivale. Ces quantités d'algues ne sont pas sans poser problème dans cette régionhautement touristique.
Dans le cadre de la constitution du groupement de commande permanent, il convient de désigner, au sein de la CAO de la coinmune, deux membres titulaires et deux membres suppléants qui constitueront les représentants de la commune dans la CAO constituée spécifiquement pour le groupement.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
A l'unanimité, le Conseil municipal décide de .
Article l
Article 2
DESIGNER comme membre titulaire de la Commission d'appel d'offre du groupement de commande :
. Monsieur Frédéric PINEL ;
DESIGNER comme membre suppléant de la Commission d'appel d'offre du
groupement de commande :
. Monsieur Alain OUVRARD ;
25 L'ordre du jour étant clos, la séances'achèveà 21 h 30.
Le Secrétaire de séance
G. Bieuzen
^, Be_%
IA? ^î>
Le Maire
A. Layec
26