Procès Verbal - pv cm du 3 OCTOBRE 2019 1

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM DU 5 DECEMBRE 2019 1

Procès Verbal - PV CM DU 8 FEVRIER 2019 1

Procès Verbal - PV CM DU 3 DECEMBRE 2020 1

Procès Verbal - PV Conseil municipal 6 octobre 2022 1

Procès Verbal - PV CM DU 15 SEPTEMBRE 2020 1

Procès Verbal - PV CM DU 23 MAI 2019 1

Procès Verbal - PV CM DU 12 AVRIL 2021 1

Procès Verbal - PV CM DU 15 MARS 2021 3

Procès Verbal - PV CM DU 29 MARS 2019 1

Procès Verbal - PV CM DU 29 JUIN 2020 1

Procès Verbal - pv cm du 3 OCTOBRE 2019 1 Document publié le Jeudi 3 octobre 2019 par la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 3 OCTOBRE 2019 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, MAIRIE

DE

SAINT-GILDAS-DE-RHUYS

MORBIHAN

Code Postal : 56730

Téléphone 02 97 45 23 15

Télécopie 02 97 45 39 16

__ PROCÉS-VERBAL

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 3 OCTOBRE 2019

L’An deux mil dix-neuf, le 3 octobre à vingt heures trente, le Conseil municipal de la

Commune de SAINT-GILDAS-DE-RHUYS s’est assemblé en mairie, salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Alain Layec, Maire, en session ordinaire, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire le 26 septembre 2019.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19

Présents : A. Layec, J. Teurnier-Leclerc, Y. Rollin, M. Abela, A. Ouvrard, F. Pinel, M. Audra, G. Cadoret, C. Colombier, D. Diénis, C. Le Luel-Palmier, F. Massot, R. Simon

Absents excusés : B. Briolet (procuration à F. Pinel), P. Hervé (procuration à M. Abela), À. Le Roch (procuration à R. Simon), B. Maillard (procuration à D. Diénis), S. Ménard (procuration à Y. Rollin), E. Messant-Le Derff (procuration à C. Colombier)

Secrétaire de séance : F. Massot

En préambule de la séance, Monsieur le Maire demande à observer une minute de silence en hommage à Monsieur Jacques Chirac, Président de la République de 1995 à 2007, décédé le 26 septembre dernier.

1- APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUILLET 2019

Monsieur le Maire demande si les membres du Conseil ont des observations à formuler concernant le procès-verbal de la séance du 23 juillet 2019. Aucune remarque n'étant émise, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.2- DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE SUR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL DEPUIS LE 23 JUILLET 2019

- Signature le 24 juillet 2019 de l’acte d'engagement avec l’entreprise COLAS Centre Ouest pour le marché d’entretien et de réfection de la voirie communale d’une durée d’un an, renouvelable 2 fois.

- Signature le 25 juillet 2019 des actes d’acquisition des terrains situés en bordure de la route du Roh Vras appartenant à Mme Lasquellec — F 1180 (880 m2), à M. Le Galleze — F 1177 (249 m2) et F 1179 (616 m2), aux consorts Jegat-Mehu — F 1175 (490 m2) sur la base de 0 ,30 €/m2.

- Signature le 25 septembre 2019 de l’acte d’échange des parcelles cadastrées sections F n°211 (route du Roh Vras) et À n°1076 (Le Net) appartenant respectivement à la Commune de Saint- Gildas-de-Rhuys et à M. et Mme Bernard Bellet conformément à la délibération du 23 juillet 2019.

- Signature le 2 octobre 2019 d’une convention de transfert de gestion d’une dépendance du domaine public maritime au Rohu.

3- INSTALLATION DE Mme CHRYSTELLE LE LUEL-PALMIER CONSEILLERE MUNICIPALE EN REMPLACEMENT DE M. LE GALLIC. DÉMISSIONNAIRE

Par courrier reçu en mairie le 24 septembre 2019 dernier, M. Le Gallic a fait part de sa décision de démissionner de son mandat de conseiller municipal.

Conformément à l’article L 2121-4 du code général des collectivités territoriales, une copie de son courrier a été adressée le 25 septembre 2019 à M. le Préfet du Morbihan.

En vertu de l’article L 270 du code électoral, dans les communes de 1 000 habitants et plus, la réception de la démission d’un conseiller municipal a pour effet immédiat de conférer la qualité de conseiller municipal au suivant de la liste à laquelle appartenait l’élu démissionnaire, en l’occurrence Mme Le Luel-Palmier Chrystelle. Cette dernière a fait savoir de manière expresse qu’elle acceptait d’exercer le mandat de conseillère municipale.

La présente séance prévoit en conséquence d’installer Mme Chrystelle Le Luel-Palmier en qualité de conseillère municipale.

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à Mme Chrystelle Le Luel-Palmier et lui donne la

parole pour se présenter.4- ÉLECTION AUX POSTES VACANTS DES COMMISSIONS

La démission de M. Le Gallic Vincent de son mandat de conseiller municipal entraîne la vacance de poste au sein des commissions suivantes :

- Commission Finances,

-_ Commission d’Appel d’offres (suppléant).

Le Conseil municipal, à l’unanimité, élit Mme Chrystelle Le Luel-Palmier membre de chacune de ces commissions.

5- AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET DE PERIMETRE ET LE PRINCIPE D’AMENAGEMENT FONCIER

La Commission Communale d'Aménagement Foncier (C.C.A.F.), dont la composition a été fixée par arrêté du conseil départemental en date du 15 mai 2018, s’est réunie le 4 septembre 2018 pour proposer puis valider l’organisation de l’enquête publique portant sur le périmètre d’enquête publique et le principe d’aménagement.

Aïnsi, la C.C.A.F. a décidé de proposer la mise en œuvre d’une procédure d’aménagement foncier agricole, forestier et environnemental sur les zones agricoles et naturelles du territoire de SAINT- GILDAS DE RHUYS hors zones bâties et constructibles et hors zones dunaires. Les zones naturelles et agricoles attenantes aux mêmes unités foncières que les propriétés bâties ont elles aussi été exclues.

A la suite de cette décision, le Conseil départemental a procédé aux démarches liées à cette enquête, et a demandé au tribunal administratif de désigner un commissaire-enquêteur. Mme Nicole Jouen, attachée de la fonction publique territoriale en retraite, a été désignée à ce titre.

Un périmètre d’aménagement foncier agricole, forestier et environnemental de 915 hectares, pour une superficie communale de 1528 hectares, a été soumis à cette enquête publique qui a eu lieu du 17 décembre 2018 au 18 janvier 2019 inclus. Près de 200 observations ont été formulées dont le PV de CCAF du 6 juin 2019 résume le contenu. L’idée de l’aménagement elle-même n’a pas vraiment été remise en cause lors de l’enquête.

Mme Jouen a établi son rapport et ses conclusions au sujet de l’enquête le 18 février 2019. Son avis est favorable au mode et au périmètre d’aménagement proposé. Elle considérait que certaines demandes d’exclusion pouvaient être satisfaites pour répondre à la volonté et à la règle fixée le 4 septembre 2018 par la C.C.A.F.

La C.C.A.F. a examiné le dossier le 6 juin 2019 et a effectivement accepté une partie de ces réclamations, sans se départir de sa logique de base d’ailleurs. Il s’est avéré en effet que l’extrême complexité du parcellaire de la commune avait à ce titre engendré quelques anomalies dans le dossier d’enquête.

Les procès-verbaux de réunion ont été adressés à l’ensemble des membres du Conseil municipal.Frédéric Pinel précise que la Commission Communale d'Aménagement Foncier a retenu comme principe d'exclure tous les terrains classés en zone U au PLU. Le périmètre considéré représente globalement les 2/3 de la surface du territoire communal.

Au vu du contexte et des éléments précités, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Demande à ce qu’une vérification de l’ensemble du périmètre soit réalisée par le Conseil départemental afin de répondre précisément aux règles fixées par la Commission Communale d'Aménagement Foncier pour établir le contour de ce périmètre.

- Décide d'émettre un avis favorable sur le périmètre d’aménagement foncier ainsi que le mode d'aménagement retenus par la commission communale d’aménagement foncier du 6 juin 2019.

6- PROJET D’AMENAGEMENT DE LA ROUTE DE LA BAIE D’ABRAHAM : APPROBATION DE L’APD

En décembre 2018, les entreprises Eurovia et STPG ont été mandatées par le SIAEP et la commune pour renouveler les réseaux d’assainissement et d’eaux pluviales. Ces travaux ont été achevés début juillet 2019 pour laisser place à INEO qui a débuté les travaux d’enfouissement des réseaux aériens et procédera à la réalisation du projet d’éclairage de cette zone.

En parallèle, la commune a lancé sous la maîtrise d’œuvre du cabinet Le Gavre, une étude permettant de sécuriser les circulations piétonnes et cyclistes en tenant compte des contraintes techniques avec la création d’espaces dédiés aux circulations douces. Plusieurs aménagements inciteront à faire ralentir la circulation avec notamment une réflexion sur l’aménagement des carrefours ponctuant ce linéaire.

Les riverains ont été invités à consulter le projet d'aménagement depuis la fin juillet jusqu’au 30 août 2019 et émettre leurs avis, transmis au bureau d’études et maître d’œuvre de l’opération.‘8 Ei ‘F SERGE ET F

MOTS ER UT 2e 20 IIS Le ii phase)" “4

(ROUTE TEES ET LE POLE 11 OUI CT ESC

Aménagerient déscarféfours/intersections pe

Le coût des travaux de ce futur aménagement en phase Avant-Projet Définitif (A.P.D.) a été estimé :

- À 542 000 € H.T. pour la 1°° phase (de la salle Kercaradec au petit parking du Goh Velin représentant 1 050 ml)

- À 161 000 € H.T. pour la 2°" phase (du petit parking au grand parking du Goh Velin représentant 350 ml)

Une subvention peut être demandée à Golfe du Morbihan Vannes Agglomération (G.M.V.A.) dans le cadre de la réalisation de pistes cyclables.

Monsieur le Maire précise que sur l'ensemble des riverains consultés, 20 sont venus en mairie prendre connaissance du projet et 6 ont adressé des observations.

Claude Colombier demande si les élus peuvent avoir communication du dossier.

Monsieur le Maire rappelle que le projet a été présenté en commission urbanisme et qu'il est disponible en mairie.Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d'approuver l’Avant-Projet Définitif relatif à cette opération suivant un coût estimatif de 542 000 € HT. pour la 1° phase et 161 000 € HT pour la 2% phase de l’opération.

- d’autoriser Monsieur Le Maire à lancer la consultation relative au marché de travaux pour la réalisation de la sécurisation piétons / cycles route de la Baie d’Abraham dans le cadre d’une

procédure adaptée.

- de solliciter la Communauté d’agglomération Golfe du Morbihan Vannes Agglomération dans le cadre de son dispositif d’aides pour la réalisation d’aménagements cyclables.

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette opération, notamment

l’ensemble des pièces du marché.

7- CESSION DU TERRAIN COMMUNAL DANS L’AFUL DU CLOS DU BOURG. RUE LAENNEC

Le permis d'aménager du lotissement du Clos du Bourg a été délivré le 17 octobre 2013 à l’Association Foncière Urbaine Libre du Clos du Bourg.

f #.

Pérmétre du lot-fsement

Vore de creuler or

Méinnge terre pare

Zune d'enplontance

= Emplacement se des constructions

St Faqnenent cer Implantation drs constructions FÆ Espace vert commun dor? le hauteur n'ercécde pus dm

Serurtyge de tréfonds gr ke lat 8

S Arr c conteneurs Éeaux utées et naiss

— Es Servituie tout sue Les S Bétçn où peu béton Rise à so

nn Chermngmert pétin Accés ou dot ererdet

D'une contenance de 378 m°, le lot n°14 de ce lotissement appartient à la commune de Saint Gildas de Rhuys. La commission urbanisme et travaux réunie le 10 septembre 2019 a proposé la mise en vente de ce terrain au prix de 270 € TTC/mn.

niMichel Audra demande si des personnes s'étaient déjà intéressées à l'acquisition de ce terrain.

Monsieur le Maire répond par la négative. Ce projet remonte à la création du lotissement de l’'AFUL du Clos du Bourg. Le prix de cession fixé correspond au prix de vente moyen établi sur cette opération.

Michel Audra souhaite savoir si le lot est viabilisé.

Monsieur le Maire rappelle que la viabilisation a été réalisée sur l’ensemble des lots.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité de :

- valider la commercialisation du lot n°14 du Clos du Bourg d’une contenance de 378 m°? au prix de 270 € TTC /m2.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les compromis / acte de vente à venir sur ce lot.

8- ACQUISITION DE TERRAINS AUPRES DE LA SAFER

La SAFER a lancé un appel de candidatures concernant la rétrocession ou l’échange de plusieurs biens fonciers sur notre territoire.

Actuellement engagée dans une procédure d'aménagement foncier, la Commune de SAINT- GILDAS DE RHUYS souhaite se porter candidate sur l’ensemble des parcelles présentées soit un total de 2 ha 00 ca 61 a pour un prix total de 7 250 € HT.

Le plan des parcelles correspondantes a été transmis aux membres du Conseil municipal.

Lieu-dit Section | N° | Sub Div | Ancien N° Surface NR DES SABLES AB 0156 5a97ca Landes BOTPENAL AC 0029 7a1i Landes BOTPENAL AC 0034 8 a 13 ca Landes BOTPENAL AC 0047 +9 a 86 ca Terres BOTPENAL AC 0072 11 a 25 ca Terres KERAUDREN AC 0177 1f1a76ca Terres KERAUDREN AC 0192 9a57 ca Terres KERAUDREN AC 0267 8a31ca Prés KERAUDREN AE 0007 14 a 05 ca Landes LE BOCADO SUR B 0038 10 a 70 ca Prés BOTPENAL

DE LA LANDE B 1249 10 a 40 ca Terres GREE CADORET SUR LE | E 0082 18 a 60 ca Landes GOHO

LE GOURIO E 0288 5 a 90 ca Prés LA GREE DE GOUEZAN |E 0624 3 a 50 ca Terres LE FOURCHE E 0858 10 a 40 ca Landes DOUAR BRAS PRES E 1077 7 a 90 ca Terres KERAUDREN

POUL MARE RAYAGE F 0536 13 a 00 ca Terres DU MIDI

CLOS ER MOINE F 0706 24 a 20 ca PrésFrédéric Pinel précise que cette opération peut favoriser des échanges de parcelles dans le cadre de la procédure d'aménagement foncier.

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à répondre à cet appel de candidatures sur l’ensemble des parcelles ci-

dessus désignées ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents afférents à cette vente

9- RECOURS DES CONSORTS CHUDEAU. ANGIBAUD. LINCKER ET MULLER DANS LE CADRE D’UNE DEMANDE DE _ MODIFICATION __ DU__ PLAN LOCAL D'URBANISME : AUTORISATION A ESTER EN JUSTICE

Monsieur Bernard Chudeau, Monsieur Michel Chudeau, Monsieur et Madame Jacques Angibaud, Madame Anne Lincker et Monsieur Yves Muller ont saisi le Tribunal administratif de RENNES, par une requête enregistrée le 24 juillet 2019 afin d’obtenir l’annulation de la décision du 18 juin 2019 rejetant leur demande de modification du Plan Local d'Urbanisme tendant à obtenir la modification du zonage de leurs parcelles cadastrées AL 177 et AL 364 en zone Na et leur demande d’indemnisation.

Le conseil municipal, à l'unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à ester en justice dans cette affaire, et désigne le Cabinet d’Avocats COUDRAY de Rennes pour défendre les intérêts de la Commune.

10- REQUETE DES CONSORTS ROUILLE DEVANT LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL : AUTORISATION A ESTER EN JUSTICE

Le 27 avril 2016, les consorts Rouïllé ont déposé une demande de certificat d’urbanisme opérationnel portant sur la construction d’une ou plusieurs maisons d’habitation sur les parcelles cadastrées section AK n° 88, 89, 90, 91 et 202, sises 14 allée du Bauzec à SAINT GILDAS DE

RHUYS.

Un certificat d’urbanisme opérationnel négatif a été délivré le 24 juin 2016, considérant que l’opération n’était pas réalisable.

Suivant un courrier daté du 13 juillet 2016, reçu en mairie le 18 juillet 2016, les consorts Rouillé ont formé un recours gracieux, sollicitant le retrait de cette décision puis ont saisi le tribunal administratif de RENNES, par une requête en date du 4 novembre 2016, sollicitant l’annulation du certificat d’urbanisme opérationnel négatif.

Par un jugement en date du 3 mai 2019, le tribunal administratif de RENNES a rejeté cette

requête.Les Consorts Rouillé ont alors formé une requête enregistrée le 19 juin 2019 devant la Cour administrative d’appel de NANTES et sollicitent l’annulation du jugement du tribunal administratif de RENNES en date du 3 mai 2019 ainsi que l’annulation du certificat d’urbanisme négatif en date du 24 juin 2016.

Michel Audra demande si la commune peut avoir recours au même cabinet juridique à l’occasion d’une requête en appel.

Monsieur le Maire précise que rien ne s'y oppose.

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à ester en justice dans cette affaire, et désigne le Cabinet d’Avocats COUDRAY de Rennes pour défendre les intérêts de la Commune.

11- DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°1

L'arrivée massive et exceptionnelle d’algues sur les plages de la commune, essentiellement entre le 29 juillet et le 24 août, a généré des opérations importantes de nettoyage des plages intervenues dans le cadre du marché à bons de commande confié au groupement d’entreprises LAUNAY et OILLIC, sous maîtrise d’ouvrage communale. Le volume d’algues retiré représente 8 000 m3 pour cette seule période contre 3 à 4000 m3 les années passées. Le coût total du ramassage des algues pour la saison estivale 2019 est évalué à ce jour à 95 965.80 € TTC.

Il convient de rappeler que le transfert de compétences intervenu à compter de 2019 entre Golfe du Morbihan Vannes agglomération et la commune a entrainé la détermination d’une attribution de compensation à ce titre de 37 895 € représentant la moyenne du coût du ramassage sur les 3 années 2016 à 2018.

A cet effet, et sur la base de cette moyenne, des crédits de 45 000 € avaient été inscrits au budget primitif voté le 29 mars 2019.

La présente décision budgétaire modificative consiste à abonder l’article 615214 « Entretien nettoyage des plages » de crédits supplémentaires à hauteur de 55 000 € en prélevant des crédits pour le même montant à l’article 022 « Dépenses imprévues ».

Par ailleurs, l’attribution de compensation globale inscrite au budget primitif et proposée dans le rapport de la CLECT de GMVA avant d’être validée successivement au cours des séances du Conseil municipal des 23 mai et 23 juillet 2019 pour un montant global de 37 210 € n’a toujours pas donné lieu, à ce jour, à l’émission d’un versement par GMVA.Dans cette attente, il y a donc lieu de majorer l’article 739211 « Attribution de compensation » pour un montant de 11 000 €. L'opération est équilibrée en abondant l’article 74121 « Dotation de solidarité rurale » du même montant.

Section de fonctionnement

Dépenses

Chapitre 011- Charges à caractère général

Article Libellé Montant 615214 Entretien nettoyage des plages + 55 000 €

Chapitre 022 — Dépenses imprévues

022 | Dépenses imprévues | - 55000€

Chapitre 014 — Atténuations de produits

739211 | Attribution de compensation | + 11 000 €

Recettes

Chapitre 74 — Dotations, subventions et participations

74121 | Dotation de solidarité rurale | + 11 000 €

Dominique Diénis demande quelles sont les modalités de reversement de l'attribution de

compensation.

Jocelyne Teurnier-Leclerc rappelle que cette attribution est inscrite en recettes du budget

prévisionnel. S'agissant de cette opération, la commune dispose de la disponibilité budgétaire. Il

convient d'ajuster les crédits par le biais du chapitre « Dépenses imprèvues ».

Michel Audra demande s'il y a possibilité de reconsidérer le montant de l'attribution de

compensation.

Monsieur le Maire répond que ce montant est figé par la CLECT. Le volume d'algues collecté cette

saison estivale est exceptionnel. Il convient par ailleurs de prendre en considération les contraintes

financières liées à l’épandage des algues.

Budget annexe Maison de l’enfance

Afin de solder le marché correspondant au lot N°8 du bâtiment de la Maison de l’enfance, il convient de procéder aux ajustements suivants :

Section de fonctionnement

Dépenses

| 023 | Virement section d’investissement | +1200€|

Recettes

10| 7588 _| Produits divers de gestion courante +1200€|

Section d'investissement

Dépenses

2158 Installations, matériel et outillages techniques - 1000€

2183 Matériel de bureau - 500€

2184 Mobilier - 200€ 2188 Autres immobilisations corporelles - 2000 € 2313 Constructions + 4900€

Recettes

| 021 | Virement de la section de fonctionnement +1200€.

Dominique Diénis demande si ces dépenses étaient prévisibles.

Jocelyne Teurnier-Leclerc répond qu'il s'agit de clôturer le marché correspondant.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’approuver la présente décision budgétaire modificative n°1.

12- ADMISSION EN NON VALEUR

M. le Comptable public a présenté un état de produits irrécouvrables correspondant au titre N°22 émis en 2018 sur le budget du camping.

Imputation budgétaire Nom du redevable Montant restant à recouvrer Article 6 479 IRCANTEC 0.51 €

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de procéder à l’admission en non-valeur de la pièce correspondante.

13- CONVENTION AVEC LA SOCIETE ENEDIS POUR LA MISE EN PLACE D’UNE LIGNE ELECTRIQUE SOUTERRAINE

La société ENEDIS a été sollicitée pour assurer la mise en place d’une ligne électrique souterraine à l’occasion des travaux de construction du bureau du port.

Il convient désormais d’établir un acte authentique et de le faire enregistrer au service de la publicité foncière.

11A cet effet, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur Le Maire à signer l’acte intégrant la servitude de passage de la ligne électrique.

14- CESSION DU BÂTIMENT COMMUNAL 14 RUE DES VÉNETES

La commune a procédé à l’acquisition le 4 septembre 2008 du bâtiment cadastré section AN n°422 et 424 situé 14 rue des Vénètes au prix de 390 000 € sur la base de l’avis de France Domaine, d’une

surface utile de 140 m°.

Un bail a été établi le 21 novembre 2008 avec Mme Frédérique MADRANGER pour y exercer une activité de fleuriste au rez-de-chaussée et occuper le logement d’habitation à l’étage.

Le bâtiment est vacant depuis le 30 juin 2019.

Le montant total des dépenses engagées dans cette opération s’élève à 408 339.83 € TTC et se décline de la façon suivante :

- Acquisition du bien 390 000.00 € - Frais d'acquisition 4 723.80 € - Travaux de maçonnerie, électricité et menuiserie 13 616.03 €

M. Le Maire et les membres du Bureau municipal proposent au Conseil municipal de procéder à sa mise en vente.

Trois modes de cession peuvent être envisagés légalement s’agissant d’un bien appartenant au

domaine privé de la commune :

- La cession de gré à gré,

- La cession après publicité et sélection préalable du cessionnaire,

- La cession par adjudication.

Après analyse du Conseil juridique de la commune, la cession après publicité et sélection préalable semble le mode le plus adapté aux besoins de la commune.

Franck Massot demande quelle est la différence entre les trois modes de cession.

Monsieur le Maire répond que la cession après publicité et sélection préalable apparaît comme le

mode le plus adapté en ce sens que :

e La publicité faite de l'appel à candidatures permet de toucher un public à la fois suffisamment large et intéressé,

e Le dispositif favorise l'émergence de l'offre la plus intéressante pour la commune tant sur plan pécuniaire que qualitatif,

e Il sera possible de figer de façon contractuelle certains engagements contenus dans l'offre du cessionnaire retenu.

12Franck Massot demande pourquoi le fait pour la commune de rester propriétaire ne serait-il pas viable.

Monsieur le Maire répond que Saint-Gildas-de-Rhuys n'est pas dans la situation des communes qui n'ont plus de commerce. La commune n'a pas vocation à se substituer à l'initiative privée.

Dominique Diénis demande quel sera le prix de cession fixé.

Monsieur le Maire précise qu'il conviendra d'obtenir l'avis de l'inspection domaniale. Toutefois, le montant correspondra a-minima à celui de l'acquisition.

Dominique Diénis souhaite connaître les motivations de la commune au moment de l'acquisition du bâtiment.

Monsieur le Maire répond qu'il ne s'en souvient plus précisément mais qu'il s'agissait d'une opportunité.

Le Conseil municipal, par 17 voix Pour et 2 abstentions (D. Diénis et B. Maillard), décide d’habiliter M. Le Maire à engager les démarches nécessaires à la réalisation de cette vente et notamment:

- Saisir la Direction de l’immobilier de l’Etat (France Domaine) d’une demande d’avis sur la valeur vénale du bien,

- Au vu de cet avis, élaborer un cahier des charges de cession ayant notamment pour objet :

e De préciser les modalités selon lesquelles la commune entend mettre les candidats à l’acquisition en concurrence,

e D'’identifier le bien immobilier concerné et de fournir aux candidats à l’acquisition les informations spécifiques s’y rapportant,

e De s’assurer de l’affectation du bien à usage de commerce.

Les propositions d’acquisition recueillies conformément au cahier des charges de cession seront présentées auprès des commissions Finances et Vie Economique avant de soumettre la décision d’attribution au cours d’une prochaine séance du Conseil municipal.

L’acquéreur retenu sera soumis à l’approbation du Conseil municipal seul compétent pour décider la cession et autoriser le Maire à signer l’acte de vente.15- EVOLUTION DU BAREME DES PARTICIPATIONS FAMILIALES À LA MAISON DE L’ENFANCE

La CNAF (Caisse Nationale d’Allocations Familiales) a adopté le 16 avril 2019 l’augmentation du barème des participations familiales dans les Établissements d'Accueil du Jeune Enfant, qui n’a pas

évolué depuis 2002.

Cette disposition poursuit trois objectifs :

-Rééquilibrer l’effort des familles recourant à un Etablissement d’ Accueil du Jeune Enfant, -Accroître la contribution des familles afin de tenir compte de l’amélioration du service rendu Soutenir financièrement la stratégie de maintien et de développement de l’offre d’accueil.

Les évolutions suivantes ont été votées :

- L'augmentation annuelle de 0.8% du taux de participation familiale entre 2019 et 2022, ce qui représente une majoration de l’ordre d’un centime d’euro par heure.

- La majoration progressive du plafond de ressources pour atteindre 6000 € en 2022

- _ L’alignement du barème micro-crèche sur celui de l’accueil collectif

Afin de tenir compte des éventuelles contraintes liées à la révision des règlements de fonctionnement, contrats. la CNAF prévoit un délai d'application qui peut s’étaler sur 2 mois.

Afin de suivre cette nouvelle réglementation, il est nécessaire de modifier le règlement de fonctionnement de la micro-crèche concernant le chapitre « tarification » sur les points suivants :

Page 12 :

- Suppression des 2 tableaux

- _ Remplacement de la phrase :

« Les tarifs varient en fonction : des ressources des familles et du taux d’effort (= nombre d’enfants à

charge) »

Par: « Les tarifs varient en fonction: des ressources des familles et du taux d’effort (nombre d’enfants à charge). Le taux d’effort évoluera en fonction du barème fixé par la CNAF. Cette modification sera applicable à partir du mois d’octobre 2019.

Maryse ABELA précise qu'il s'agit d'une simple actualisation des barèmes de la CNAF, impactant de façon limitée les tarifs de la maison de l'enfance.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- D’entériner l’application du nouveau barème national des participations familiales fixées par la

CNAF

- De modifier en conséquence le règlement de fonctionnement de la micro crèche au regard de ces

nouvelles dispositions.

1416- MANDAT SPECIAL POUR LE CONGRES DES MAIRES

Le congrès annuel des maires se tiendra du 19 au 21 novembre 2019 à Paris.

L’article L. 2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les élus peuvent prétendre au remboursement des frais que nécessite l’exécution des mandats spéciaux. Parallèlement, la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 prévoit que les dépenses liées à l’exercice d’un mandat spécial peuvent être remboursées sur présentation d’un état de frais et après délibération de l’assemblée délibérante.

Le remboursement des frais de mission et déplacements est subordonné à l’exécution d’un mandat

spécial qui doit correspondre à une mission déterminée quant à son objet, accomplis dans l’intérêt de la collectivité et avec l’autorisation du Conseil municipal.

Dominique Diénis demande si les communes ont l'obligation d'adhérer à l'association des Maires de France.

Monsieur le Maire répond que Saint-Gildas-de-Rhuys adhère non seulement à l'association des Maires de France mais aussi à l'association des Maires Ruraux et à l'association Nationale des Elus du Littoral pour défendre les intérêts de la commune.

Dominique Diénis demande ce que représentent les frais engagés à cette occasion.

Monsieur le Maire précise qu'il s'agit des frais de déplacement en train et d'hébergement pour les

personnes qui n'ont pas déjà une solution sur site.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- De considérer la participation par Monsieur le Maire et ses adjoints l’accompagnant au

congrès des maires comme une mission déterminée et autorisée par le Conseil municipal.

- Que les frais de transport et autres frais annexes seront pris en charge par la commune sur

présentation d’un état des frais.

17—- MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Taux de Promotion- Avancements de grades

Trois agents communaux remplissent les conditions statutaires pour bénéficier d’un avancement de grade au titre de l’année 2019, respectivement au grade d’Adjoint administratif principal de

152ème classe, d’Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle et d’ Agent social principal

de 2% classe.

Après saisine et avis favorables de la Commission Administrative Paritaire et du Comité Technique Paritaire, il est proposé au Conseil Municipal de fixer les taux de promotion pour ces avancements de grade ainsi qu’il suit :

Nombre de fonctionnaires Taux fixé par Nombre de fonctionnaires remplissant les conditions | > l’assemblée _| pouvant être promus au grade

d’avancement de grade délibérante supérieur (en %)

Nombre de

fonctionnaires

Cadres d’emplois remplissant les | Taux de promotion | Nombre de fonctionnaires et grades d’avancement conditions proposé pouvant être promus au d’avancement grade supérieur

de grade

Adjoint administratif

principal de 2ème classe 1 100 % 1

Educateur de jeunes

enfants de classe l 100 % l exceptionnelle

Agent social principal

de 2°% classe. l 100 % 1

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- d’adopter le taux de promotion des fonctionnaires susceptibles de bénéficier d’un avancement de grade dans les conditions définies ci-dessus,

- de modifier le tableau des effectifs en conséquence,

-_ d’adapter le régime indemnitaire correspondant,

- d’autoriser le maire à prendre toutes les dispositions et signer tout document nécessaire à la bonne exécution de cette décision.Création d’emploi et ajustement du tableau des effectifs

Franck Massot demande s'il est possible que le vote intervienne en deux étapes.

Services Administratifs

Le départ en retraite d’un agent au service urbanisme à compter du 1% avril 2020 va donner lieu à un mouvement interne de personnel. Parallèlement à ce remplacement, il y a lieu d’engager un appel à candidatures sur la base du cadre d’emploi des adjoints administratifs, à temps complet afin de pourvoir le poste laissé vacant au service administration générale. Ce mouvement de personnel n’entraîne pas la création d’un nouvel emploi mais un ajustement du tableau des effectifs.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d'approuver cette disposition.

Services Techniques

En raison de l’accroissement des tâches en matière de gestion des espaces verts et de la voirie, ainsi qu’en matière d’entretien et de maintenance des bâtiments publics, il apparaît nécessaire de créer un emploi affecté aux services techniques municipaux sur la base du grade d’adjoint technique à temps complet.

Monsieur le Maire fait observer que cette proposition répond à un besoin d'autant plus que les agents sont amenés à intervenir de façon croissante : interventions le dimanche pour le nettoyage de la voirie après le marché en remplacement d’un prestataire privé, logistique technique à l’occasion des festivités, entretien des abords de conteneurs jusque-là assuré par GMVA,

Alain Ouvrard ajoute que les surfaces des espaces verts municipaux augmentent et fait référence aux futurs espaces à entretenir au lotissement communal Le Clos er Goh et au lotissement EADM du Clos d’Arzhig pour lequel la voirie va être rétrocédée à la commune.

Monsieur le Maire précise que la commune dispose de 9 agents aux services techniques alors que la moyenne est plutôt de 20 agents dans les communes comparables.

Michel Audra s'interroge sur les incidences budgétaires.

Monsieur le Maire répond que cette disposition entrainera une augmentation de la masse salariale mais, que dans le cas contraire, il faudra faire appel à la sous-traitance.

Le Conseil municipal, par 17 voix Pour et 2 abstentions (M. Audra et F. Massot), décide d’approuver cette disposition.

1718- RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D’ACQUISITION DE LOGICIEL ET DE PRESTATIONS DE SERVICES INFORMATIQUES

La société SEGILOG, dont le siège social est à la Ferté-Bernard, propose à la commune de renouveler le contrat d’acquisition de logiciels et de prestation de services informatiques pour une durée de 3 ans qui se décline de la façon suivante :

- Acquisition du droit d’utilisation des logiciels, moyennant une rémunération annuelle de

3 852 € HT,

- Formation et maintenance des logiciels suivant une rémunération annuelle de 428 € HT.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer le nouveau contrat de prestation.

19- LOTISSEMENT COMMUNAL DOMAINE DU CLOS ER GOH : POINT D'INFORMATION SUR L’ATTRIBUTION DES LOTS

En vertu de la délibération du Conseil municipal du 23 mai dernier, fixant les modalités de

commercialisation des lots du lotissement communal «le Domaine du Clos er Goh», la

commission des affaires sociales a examiné le 23 septembre les différentes candidatures

réceptionnées en mairie :

* 2 candidatures ont été retenues au titre des lots en accession libre, au prix de 230 € TTC/m°

* 11 candidatures ont été retenues au titre des lots à coûts abordables, au prix de 125 € TTC/m°,

au regard des critères d’attribution établis par la commune.

20- QUESTIONS DIVERSES

Maryse Abela rappelle l’organisation de « La Gildasienne » le 5 octobre et invite les membres du Conseil municipal à y participer.

La séance est levée à 22 h 00

La secrétaire de séance