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Procès Verbal - pv cm du 3 DECEMBRE 2020 1 Document publié le Jeudi 3 décembre 2020 par la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 3 DECEMBRE 2020 1)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, MAIRIE

DE

SAINT-GILDAS-DE-RHUYS

MORBIHAN

Code Postal : 56730

Téléphone 02 97 45 23 15

Télécopie 02 97 45 39 16

| PROCÈS-VERBAL

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 3 décembre 2020

L’An deux mil vingt, le 3 décembre deux-mille vingt à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal de la Commune de SAINT-GILDAS-DE-RHUYS s’est assemblé à la salle municipale Kercaradec dans le cadre des dispositions prises dans la lutte contre la propagation du virus covid-19, sous la présidence de Monsieur Alain Layec, Maire, en session ordinaire, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire le 25 novembre 2020.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19

Présents : A. Layec, J. Teurmer-Leclerc, F. Pinel, Y. Rollin,C. Colombier, J. Barçon,

M.A Le Petit, A. Mauffret, F. Huchet, G. Cadoret, G. Bieuzen, C. Le Luel- Palmier, A. Louis, F. Massot, KR. Fardel, E. Messant-Le Derff.

Absente excusée : M. Abela (procurationà A. Layec), A. Ouvrard (procurationà Y. Rollin), A Gantier (procurationà A. Louis).

Secrétaire de séance : F. Pinel

A l’ouverture de la séance, Monsieur le Maire fait part de sa décision de retirer de l’ordre du jour de la présente séance le bordereau n°7 relatif à l’approbation des statuts de Golfe du Morbihan Vannes agglomération au regard de la compétence Urbanisme.

Par ailleurs, Monsieur le Maire sollicite l’accord du conseil municipal pour ajouter à l’ordre du jour une demande de subventions à présenter au titre de la DETR et de la DSIL en raison de la réception récente de courriers de la préfecture informant les communes de l’opportunité de déposer les projets éventuels avant la mi-janvier 2021. Le conseil municipal donne son accord à l’unanimité pour ajouter ce point à l’ordre du jour.1- APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 SEPTEMBRE 2020

Monsieur le Maire demande si les membres du Conseil ont des observations à formuler concernant le procès-verbal de la séance du 15 septembre 2020. Aucune remarque n'étant émise, le procès- verbal est adopté à l’unanimité.

2- DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE SUR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL DEPUIS LE 15 SEPTEMBRE 2020

-Signature le 30 septembre 2020 de la convention de gestion entre la commune et GMVa dans le cadre de l’exercice de la Compétence Eaux Pluviales Urbaines.

- Signature des compromis de vente relatifs à la cession des lots du lotissement « Le Clos er Goh » dans les conditions suivantes :

DATE DE Numéro | Surface Prix/m? Prix total

SIGNATURE | NOM de Lot | M2

25/09/2020 | TASCON-SEVENO 16 436 125 54 500 € 02/10/2020 |FLEURIAU 1 388 125 48 500 € 02/10/2020 |PRIOL 5 385 125 48125 € 03/10/2020 | GUIMARD-FROTIN 20 446 125 55750 €

- Signature d’un acte de vente relatif à la cession d’un lot du lotissement « Le Clos er Goh » dans les conditions suivantes :

DATE DE Numéro | Surface Prix/m° Prix total

SIGNATURE | NOM de Lot | M2

20/10/2020 | MOUTARD 13 591 230 135 930 €

-Signature le 3 octobre 2020 de l’acte d’acquisition de la parcelle AI 210 située route de Sarzeau suivant une surface de 571 m? pour un montant de 55 000 € auprès des Consorts PICAUT.

-Signature le 14 octobre 2020 du contrat de garantie d’emprunt souscrit par Espacil Accession dans le cadre de l’opération « Les Promenades de Rhuys ».

-Signature le 19 octobre 2020 d’une convention de portage de repas avec l’Abbaye de Rhuys et

J’OGEC de l’école Saint Goustan.

-Signature le 10 novembre 2020 d’un bon de commande pour l’acquisition d’un fourgon Ford Transit en remplacement du Fourgon Opel Movano pour un montant de 23 458,54 €, mis à disposition des services techniques municipaux.

-Signature le 10 novembre 2020 de 2 bons de commande auprès de Morbihan Energie pour l'effacement des réseaux aériens à Botpénal et Kerdouin suivant un montant estimatif restant à la charge de la commune respectivement de 99 462 € et de 217 242 €.-Signature le 20 novembre 2020 de l’acte de rétrocession par EADM des espaces communs du Lotissement du Clos D’Arzhig, à titre gracieux.

-Signature le 20 novembre 2020 de l’acte d’acquisition de la parcelle A N°364 appartenant à EADM « La Saline », pour une surface de 1268 m? moyennant un prix de 60 000 €.

-Signature le 20 novembre 2020 d’une servitude de passage public avec la société SOCOBRET en limite due l’opération « Les Promenades de Rhuys ».

-Signature le 24 novembre 2020 de l’acte d'engagement établi avec le cabinet d’architecte BLEHER pour assurer la maîtrise d’œuvre des travaux de rénovation et d’extension de la mairie.

3- APPROBATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Depuis le dernier renouvellement des conseils municipaux, le règlement intérieur du conseil est obligatoire pour toutes les communes de 1000 habitants et plus en vertu de l’article L2121-8 du code général des collectivités territoriales.

Le règlement intérieur vient préciser les modalités de fonctionnement du Conseil municipal et des commissions communales.

A l’unanimité, le Conseil municipal adopte le règlement intérieur tel qu’il lui a été soumis.

4- DÉSIGNATION DE CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS : INDEMNITÉS DE FONCTION

A l’occasion de son installation le 25 mai 2020, le nouveau Conseil municipal a fixé à 4 le nombre d’adjoints au Maire :

-Jocelyne TEURNIER-LECLERC, première adjointe aux Finances, Affaires Sociales et éducation, Espaces publics ;

-Frédéric PINEL, deuxième adjoint à l'Environnement, Agriculture et Vie Associative ;

-Maryse ABELA, troisième adjointe à la Vie économique, Culture, Tourisme et Communication ; -Alain OUVRARD), quatrième adjoint aux Travaux ;

En raison de la multiplication des missions et afin de répondre à de nouveaux besoins, il apparaît opportun pour Monsieur Le Maire de déléguer les fonctions suivantes à deux conseillers municipaux :

- Jack BARÇON, délégué à la mobilité, aux déplacements et à la circulation ;

- Yves ROLLIN, délégué à la gestion du patrimoine bâti.

Agathe Louis se demande pourquoi la délégation est limitée au patrimoine bâti. Elle considère que la notion de patrimoine recouvre le patrimoine bâti mais aussi le patrimoine immatériel.

Monsieur le Maire accepte d'élargir la délégation à la gestion des patrimoines.A ce titre, les conseillers municipaux délégués peuvent bénéficier d’une indemnité de fonction.

Cette désignation nécessite de reconsidérer les modalités de détermination des indemnités de

fonction fixées par délibération le 29 juin 2020.

L’octroi des indemnités de fonction aux conseillers municipaux délégués ne doit pas entraîner un

dépassement de l’enveloppe globale des indemnités maximales pouvant être octroyées aux maires et

adjoints ; Cela signifie que si le maire et les adjoints perçoivent le maximum d’indemnités prévu par

la loi, une nouvelle délibération doit opérer une répartition différente.

Détermination de l’enveloppe maximale :

Taux maximal en % Montant brut indemnité

de l’indice brut terminal de mensuelle en vigueur

l’échelle indiciaire de la

fonction publique

Maire 51.6 % 2 006.93 €

1% Adjoint 19.8 % 770.10 €

2°" Adjoint 198% 770.10 €

3ème Adjoint 19,8 % 770.10 €

4ème Adjoint 19.8 % 770.10 €

TOTAL 5 087,33 €

Répartition des indemnités dans le respect de l’enveloppe maximale :

-Indemnité mensuelle du maire : 48,4 % de l’indice brut terminal, soit 1 882,46 €

-Indemnité mensuelle Adjoints : 18,3 % de l’indice, soit 711,76 € x 4 : 2 847, 04 €

-Indemnité mensuelle Conseillers délégués : 3 % de l’indice, soit 116,68 € x 3 : 350,04 €

(dans l’hypothèse de la désignation de 3 Conseillers délégués)

TOTAL : 5 079.54 €A l’unanimité, le Conseil municipal décide :

-De voter les taux des indemnités de fonction de la manière suivante :

-Maire : 48.4 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

-Adjoints : 18.3 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

-Conseillers délégués : 3 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

-De valider le tableau annexe récapitulant les indemnités allouées, conformément à l’article L2123-20-1 II du code général des collectivités territoriales :

Taux maximal en % Montant brut indemnité

de l’indice brut terminal de mensuelle en vigueur

l’échelle indiciaire de la

fonction publique

Maire 484% 1 882,46 €

1% Adjoint 18,31 % 711,76 €

2° Adjoint 18,31 % 711,76 €

3°me Adjoint 18,31 % 711,76 €

4% Adjoint 18,31 % 711,76 €

Conseiller municipal Délégué 3% 116,68 €

Conseiller municipal Délégué 3% 116,68 €

Les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice de la fonction publique.

5- FRAIS DE DÉPLACEMENT DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL

Les membres du Conseil municipal peuvent bénéficier du remboursement des frais de

transport qu’ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils

représentent la commune lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci.

Il est demandé au Conseil municipal d’approuver cette proposition. Le remboursement se

fera sur la base d’indemnités kilométriques fixées par arrêté ministériel et calculée par un opérateur d’itinéraire via internet (trajet le plus court).Indemnités kilométriques :

Catégorie (puissance | Jusqu’à 2000 km De 2001 à 10 000 km | Au-delà de 10 000 km

fiscale du véhicule)

De 5 cv et moins 0.25 € 0.31 € 0.18 €

De 6 cv et 7 cv 0.32 € 0.39 € 0.23 €

De 8 cv et plus 0.35 € 0.43 € 0.25 €

La prise en charge de ces frais s’effectuera sur présentation d’un ordre de mission.

Monsieur le Maire précise que cette disposition s'applique à l'ensemble des conseillers

municipaux.

Geneviève Cadoret aurait souhaité que ce sujet à caractère financier soit évoqué en commission des

finances préalablement.

A l’unanimité, le Conseil municipal adopte cette proposition.

6- CRÉATION DE COMITÉS CONSULTATIFS

Article L2143-2 du CGCT

Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant fout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales. Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.

Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire. Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics

et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. lis peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.

Les comités consultatifs sont des instances non décisionnaires qui ont pour objectif d’associer les citoyens à la vie communale. Ce sont des outils de démocratie locale qui peuvent être créés sur toute question d’intérêt communal. Ouverts à des membres extérieurs au conseil municipal, ils permettent à leurs membres d’apporter des idées, d’échanger, de débattre. L'objectif est d’y faire émerger des propositions et des réflexions pour enrichir les projets de la commune.

Vu l’article L.2143 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant un cadre juridique au comité consultatif et prévoyant que «le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune » ; Considérant les engagements de la municipalité en matière de démocratie participative et de concertation avec les habitants ;Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : Décide de la création de comités consultatifs sur les thématiques suivantes :

- Environnement, chemins ruraux

- _ Fleurissement, embellissement

- Animation culturelle

- Déplacements, mobilité, accessibilité, circulation

- Economie, tourisme

- Aménagement du territoire

Agathe Louis demande à apporter une modification à la dénomination du comité consultatif « Animation culturelle » : le comité pourrait réfléchir à « la culture » au sens large sur la commune. L'animation consiste en la valorisation culturelle et est en ce sens plus restrictive. Il s'agit d'animer, selon elle, un comité qui traite de la culture dans son ensemble.

Frédéric Pinel précise qu'il convient de considérer l'animation au sens large.

Monsieur le Maire considère que l'objectif des comités consultatifs est de débattre sur la thématique : « quelle est l’évolution que l’on souhaite sur notre territoire ? ». Le comité repose sur la participation de la population. L'intérêt est de réunir un certain nombre de personnes souhaitant formuler un avis sur l’une de ces 6 thématiques. Toutefois, il est bien admis que c'est au conseil municipal de décider en dernier ressort.

Yves Rollin met en avant l'enrichissement des réflexions entre élus et population, suscité par les comités consultatifs, outils de démocratie participative.

Monsieur le Maire souligne l'importance de faire participer le public aux débats à raison de deux réunions par an.

Marie-Annick Le Petit demande si les élu(e)s doivent impérativement s'inscrire dans les comités correspondants aux mêmes thématiques que celles des commissions dans lesquelles ils(elles) sont membres.

Monsieur le Maire répond par l'affirmative dans un souci de cohérence.

S'agissant du comité consultatif n°3, la dénomination devient « Cultures et animations ».

Article 2 : Fixe la composition de chaque comité de 6 à 10 membres, inscrits sur les listes électorales de la commune : 3 élus et de 3 à 7 citoyens dont les candidatures, sous forme de lettre de motivation adressée à M. le Maire, auront été retenues.

Article 3 : Décide de fixer à 3 le nombre d’élus qui intègreront les comités consultatifs.

En revanche, Monsieur le Maire décide de retirer de ce bordereau le vote correspondant à la désignation des élus au sein de chaque comité consultatif.Article 4 : Valide que la capacité du candidat à contribuer au développement des projets présentée dans sa lettre de candidature sera le principal critère de sélection des membres retenus. La parité et la mixité intergénérationnelle seront privilégiées dans la sélection des candidatures.

Article 5 : Donne mandat à M. le Maire pour sélectionner les candidats, conformément aux critères ci-dessus.

Article 6 : Précise que la durée du comité consultatif ne pourra excéder celle du mandat.

Article 7 : Décide que chaque membre du comité consultatif s’engagera à respecter le règlement intérieur du comité consultatif par la signature d’une charte de fonctionnement.

Article 8 : Donne pouvoir au Maire de prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce

dossier.

7- GOLFE DU MORBIHAN VANNES AGGLOMÉRATION MODIFICATION DES

STATUTS

Monsieur le Maire décide de retirer ce bordereau de l’ordre du jour à la suite de la réception le 30 novembre 2020 d'un courriel de Golfe du Morbihan Vannes agglomération précisant à l’ensemble des communes membres que le projet de statuts présenté par GMVa pouvait

présenter des contradictions avec les délibérations des communes s'opposant au transfert de la

compétence PLU à l’intercommunalite.

Une nouvelle modification statutaire prenant en compte les oppositions des communes au PLUï sera proposée au Conseil communautaire du 17 décembre prochain et soumise aux Conseils municipaux des communes membres. Les communes qui se sont déjà prononcées devront délibérer à nouveau à l'issue du 17 décembre.

8- GOLFE DU MORBIHAN VANNES AGGLOMÉRATION RAPPORTS D’ACTIVITÉ

2019

Conformément aux disposions du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire doit produire chaque année à l’autorité délégante, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de services publics et une

analyse de qualité de services.

Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets et le rapport du service public d’assainissement non collectif doivent faire l’objet d’une communication au Conseil municipal en application des articles L.2224-5, L.2224-17-1 et D.2224-3 du CGCT.

Frédéric Pinel présente les rapports qui ont été communiqués à l’ensemble des membres du conseil,

notamment celui correspondant à la collecte et au traitement des ordures ménagères (volume des collectes, tri, déchetteries, indicateurs financiers).

Après en avoir pris connaissance, le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, les deux rapports

qui lui ont été présentés.9- GOLFE DU MORBIHAN VANNES AGGLOMÉRATION OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE PLU

L’article 136 de la loi pour l’ Accès au Logement et un Urbanisme Rénové n°2014-366 du 24 mars 2014, dite Loi ALUR, dispose :

« La communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans, mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu.

Si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s'y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent IL »

Il en résulte que le transfert de la compétence en matière de PLU à GMVA interviendra de droit le 1% janvier 2021, sauf en cas d’opposition des communes dans les conditions exposées ci-dessus.

Le conseil municipal a donc jusqu’au 31 décembre prochain pour se prononcer sur le transfert de compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme. A défaut, sa décision sera réputée favorable.

Considérant qu’une telle démarche nécessite une bonne connaissance des enjeux et une mise en commun de réflexions et d’analyses à l’échelle du territoire intercommunal. Le report des élections municipales, notamment, n’a pas permis qu’une réflexion soit menée entre les communes et l’agglomération. Dès lors, les conditions ne sont pas réunies pour envisager un tel transfert de compétence.

Monsieur le Maire considère que le transfert de cetie compétence n'est pas envisageable à ce jour. Îl appartient aux élus de chaque commune de s'imprégner dans un 1° temps des contraintes d'urbanisme et des spécificités de chaque commune.

Armel Mauffret demande quelle est l'orientation des autres communes.

Monsieur le Maire affirme que la tendance qui se dégage pour une majorité de communes est de conserver la compétence à l'échelle communale. La priorité est de consolider le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) à l'échelle du nouveau périmètre. Il ne s'agit pas d’un « égo » des maires.

Le Conseil municipal à l’unanimité :

+ _ S’oppose dans l’immédiat au transfert de la compétence PLU à « Golfe du Morbihan Vannes agglomération » et demande au Préfet de prendre acte de cette décision ;

e Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération. P

910- GOLFE DU MORBIHAN VANNES AGGLOMÉRATION RENOUVELLEMENT DE

PARTENARIAT POUR LE POSTE DE CONSEILLÈRE EN ÉCONOMIE SOCIALE

ET FAMILIALE

Lors de la rencontre des CCAS du territoire communautaire le 18 décembre 2018, a été évoqué l'intérêt d’un emploi de conseiller(ère) en économie sociale et familiale (CESF) à temps

partagé, dans le cadre de la prévention des risques d’isolement et de précarité.

En effet, les missions d’un(e) CESF visent à soutenir des personnes ou des familles en

difficultés: il les aide à retrouver une autonomie et un équilibre de vie. Il leur apprend à gérer

leur budget, à l’équilibrer et à prévoir les dépenses. Il peut intervenir auprès de commissions de surendettement ou dans les cas de factures et de loyers impayés afin d’obtenir des délais de paiement et un échéancier de remboursements. Le CESF intervient en complémentarité avec les autres travailleurs sociaux du territoire.

Cependant recruter un CESF n’est pas envisageable pour plusieurs communes du fait de leur taille démographique et donc d’un besoin à temps partiel.

Afin d'évaluer le besoin au niveau communautaire, une étude d’opportunité a été diligentée au mois d’avril 2019. Les communes ont été sollicitées sur l’hypothèse d’un emploi de CESF à temps partagé.

Dix communes dont Saint-Gildas-de-Rhuys ont fait part de leur adhésion au projet et un groupe

de travail dédié a été constitué. Réuni à trois reprises, il a proposé les conclusions suivantes :

- __ Recrutement d’un(e) CESF par GMVa

- Mise à disposition auprès des dix communes volontaires dans le cadre de convention d'engagement communiquée aux membres du Conseil municipal.

- Le pôle Solidarités de GMVa porterait la gestion de cet emploi : recrutement, rémunération, temps de travail, déplacement, médiation.….etc.

- Une refacturation du coût réel serait effectuée par GMVA auprès de communes bénéficiaires.

Ce dispositif a été expérimenté du 1% janvier au 31 décembre 2020. Il portait sur une seule

année, sans droit de retrait des communes volontaires sous peine de déséquilibrer

financièrement le dispositif.

Missions souhaitées

- Aide à la gestion budgétaire : accompagnement des situations de surendettement, dossier FSL, FEE et dossier d’aide sociale facultative

- Mise en place d’actions collectives autour des questions budgétaires

- Coordination avec d’autres travailleurs sociaux en cas de situation complexe

-__ Fiches de procédure à formaliser

GMVa propose aux communes de reconduire ce partenariat pour l’année à venir.

La commune a arrêté son besoin à une demi-journée par mois, soit un coût mensuel de 135 €. 10Jocelyne Teurnier-Leclerc précise que l'agent mis à disposition par GMVa n'a pas pu accueillir beaucoup de personnes en raison du contexte lié à l'épidémie de covid-19.

Franck Massot demande comment est déterminé le coût mensuel de 135 €.

Jocelyne Teurnier-Leclerc répond que le coût est réparti entre l'ensemble des communes adhérentes en fonction de la durée d'intervention de l'agent.

Agathe Louis demande si ce thème pourra être abordé en commission des affaires sociales.

Monsieur le Maire affirme qu'il est intéressant que cette action d'accompagnement soit réalisée par une personne extérieure à la mairie.

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

- _ Approuve le dispositif de conseiller(ère) en économie sociale et familiale à temps partagé et la coordination de celui-ci par le service Solidarités de GMVa

- Valide le principe de l’emploi de cette) CESF par la commune pour une deuxième année d’expérimentation du 1° janvier au 31 décembre 2021.

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’engagement avec GMVa portant sur le temps de travail décidé par la commune et l’engagement financier correspondant, sur la base du projet de convention qui lui a été soumis.

- Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

11- GOLFE DU MORBIHAN VANNES AGGLOMÉRATION DISSOLUTION DU SIAEP

DE LA PRESQU'ILE DE RHUYS ET CONDITIONS DE SA LIQUIDATION

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-25-1 et L.5212- 33 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 1953 modifié autorisant la création du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (STAEP) de la Presqu'île de Rhuys ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres du SIAEP approuvant la dissolution du syndicat intercommunal d'assainissement et d'eau potable de la Presqu'île de Rhuys au 31 décembre 2019 ;

Considérant qu’un syndicat peut être dissous à la demande de la majorité des conseils municipaux intéressés ;

Considérant que la dissolution du SIAEP de la Presqu'île de Rhuys a été approuvée par la majorité des conseils municipaux des communes membres du syndicat ;

Vu la délibération du comité syndical du SIAEP de la Presqu'île de Rhuys approuvant le projet de convention de liquidation du syndicat;

11Le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve les conditions de la liquidation du Syndicat Intercommunal d'Assainissement et d'Eau Potable de la Presqu'île de Rhuys telles que définies dans la convention de liquidation

qui lui a été présentée.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

12- TRANSFERT DES EXCÉDENTS DE CLÔTURE DU SIAEP DE LA PRESQU’ILE

DE RHUYS

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-25-1 et L.5212- 33 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 1953 modifié autorisant la création du syndicat

intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) de la presqu’île de Rhuys ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres du SIAEP approuvant la dissolution du syndicat intercommunal d'assainissement et d'eau potable de la presqu'île de Rhuys au 31 décembre 2019 ;

Considérant qu’un syndicat peut être dissous à la demande de la majorité des conseils municipaux intéressés ;

Considérant que la dissolution du SIAEP de la presqu'île de Rhuys a été approuvée par la majorité des conseils municipaux des communes membres du syndicat ;

Considérant qu’à compter du 1% janvier 2020, Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération se voit attribuer, à titre obligatoire, les compétences « EAU », « ASSAINISSEMENT COLLECTIF » et « ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF » ;

Considérant qu’il est admis que les résultats budgétaires du budget annexe, qu’il s’agisse d’excédents ou de déficits, peuvent être transférés en tout ou en partie ;

Considérant que ce transfert devra donner lieu à une délibération concordante de Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération ;

La balance et le bilan de clôture sont les suivants :

Investissement Fonctionnement

| Service d’eau potable + 35 843,66 € + 264 570,58 € Service d’assainissement + 58 167,84 € +471 889,29 € collectif

Service d’assainissement non - 2 797,33 € - 226,60 € collectifLe Conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve le transfert des résultats des budgets annexes eau potable, assainissement collectif et assainissement non collectif à Golfe du Morbihan - Vannes agglomération comme définit ci- dessous :

-Transfert de l’excédent d’investissement du budget annexe eau potable : 35 843,66 € -Transfert de l’excédent de fonctionnement du budget annexe eau potable : 264 570, 58 € -Transfert de l’excédent d’investissement du budget annexe assainissement collectif : 58 167, 84 € -Transfert de l’excédent de fonctionnement du budget annexe assainissement collectif : 471 889,29 € -Transfert du déficit d'investissement du budget annexe assainissement non collectif : - 2 797,33 € -Transfert du déficit de fonctionnement du budget annexe assainissement non collectif : - 226,60 €

-Vote que le transfert de l’excédent de fonctionnement s’effectuera via l’émission d’un mandat imputé sur le compte 678 pour un montant de 736 233,27 euros ;

-Vote que le transfert de l’excédent de la section d’investissement s’effectuera via l’émission d’un mandat imputé sur le compte 1068 pour un montant de 91 214,17 euros.

-Autorise le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

13- GOLFE DU MORBIHAN VANNES AGGLOMÉRATION TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE EAUX PLUVIALES URBAINES: RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-17 et L5216-5 Vu le Code général des impôts, et notamment son article 1609 Nonies C Vu le rapport adopté à l’unanimité par les membres de la CLECT du 23 octobre 2020,

En application de la Loi NOTRe, la communauté d’agglomération, Golfe du Morbihan — Vannes agglomération exerce la compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » à titre obligatoire, depuis le 1° janvier 2020.

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 23 octobre dernier pour procéder à l’évaluation des charges transférées relatives aux eaux pluviales urbaines. Vous trouverez en annexe, le rapport de la CLECT.

Les montants retenus pour l’actualisation des attributions de compensation (AC) se font selon une méthode dérogatoire dite « révision libre de l’AC ».

A ce titre, le rapport doit être adopté par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et de l’unanimité des conseils municipaux des communes membres.

Ce rapport est transmis à chaque commune membre de la communauté qui doit en débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission.

Compte tenu :

- que les communes continuent de gérer le service «eaux pluviales urbaines » via une convention de gestion,

que les communes établissent un état des dépenses et des recettes effectivement mandatées et titrées sur l’exercice,

que la communauté d’agglomération procède au remboursement du montant à payer (Dépenses — Recettes de l’exercice) après vérification des états et des justificatifs fournis par les communes.

13Les attributions de compensation seront actualisées chaque année tant que ce dispositif sera

appliqué.

Monsieur le Maire fait savoir que la commune continuera d'assurer la maîtrise d'ouvrage pour engager les travaux. Les entreprises seront payées directement par la commune. Un remboursement interviendra par GMVa à l'appui d'un état des factures acquittées.

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Valide le rapport de la CLECT du 23 octobre 2020, tel qu’il lui a été présenté ;

- Valide l’actualisation du montant des Attributions de Compensation ;

- Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

14- DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N°1

14-1 DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE LIEE À LA LIQUIDATION DU

SIAEP DE LA PRESQU'ILE DE RHUYS

La décision modificative est liée aux écritures comptables consécutives au transfert des résultats de clôture du

SIAEP de la presqu’ile de Rhuys :

BUDGET PRINCIPAL

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre 67- Charges exceptionnelles

Il convient d’abonder de 736 233,27 € l’article 678 « autres charges exceptionnelles » afin de reverser

l’excédent de fonctionnement consolidé des 3 budgets du SIAEP de la presqu'île de Rhuys à Golfe du

Morbihan Vannes Agglomération.

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre 002- Résultat de fonctionnement reporté

Il convient d’abonder de 736 233,27 € l’article 002 «résultat de fonctionnement reporté » afin de comptabiliser le transfert du résultat de fonctionnement consolidé des 3 budgets du SIAEP de la presqu’île de

Rhuys au budget communal.

SECTION D’INVESTISSEMENT

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Chapitre 10- Dotations, fonds divers et réserves

Il convient d’abonder de 91 214,17 € l’article 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » afin de

reverser l’excédent d’investissement consolidé des 3 budgets du SIAEP de la presqu'île de Rhuys à Golfe du

Morbihan Vannes Agglomération.RECETTES D’INVESTISSEMENT

Chapitre 001- Solde d’exécution de la section d’investissement reporté

Il convient d’abonder de 91 214,17 € l’article 001 « Solde d'exécution de la section d'investissement reporté » afin de comptabiliser le transfert du résultat d’investissement consolidé des 3 budgets du SIAEP de la presqu'île de Rhuys au budget communal

14-2 DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE LIEE AUX AJUSTEMENTS DE CREDITS

L'évolution de la consommation des crédits en fin d’exercice budgétaire fait apparaître l’opportunité

de procéder à des ajustements de crédits, équilibrés en dépenses et recettes de la façon suivante :

BUDGET PRINCIPAL

Section de fonctionnement

Dépenses

Chapitre 011- Charges à caractère général

Article Libellé Montant 611 Contrats de prestations de services + 8 000 €

615211 Entretien espaces verts + 10 000 € 6283 Frais de nettoyage des locaux +3 000 €

6227 Frais d’actes et de contentieux + 8 000 € Chapitre 022 — Dépenses imprévues

022 Dépenses imprévues - _20000€

Total + 9000€

Recettes

Chapitre 74 — Dotations et subventions

74121 Dotation de solidarité rurale +9 000 €

Total + 9 000 €

Aucune décision budgétaire modificative n’est nécessaire en section d’investissement du budget

principal.

BUDGET ANNEXE AMENAGEMENT CENTRE-BOURG

Section de fonctionnement

Dépenses

Chapitre 011- Charges à caractère général

Article Libellé Montant 6015 Terrains à aménager - 50€ Chapitre 065- Autre charge de gestion courante

65888 | Autres charges diverses +50 €

15BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT COMMUNAL

Section de fonctionnement

Dépenses

Chapitre 011- Charges à caractère général

Article Libellé Montant 6015 Terrains à aménager - 50€

Chapitre 065- Autre charge de gestion courante

65888 | Autres charges diverses + 50€

BUDGET ANNEXE PORT AUX MOINES

Section de fonctionnement

Dépenses

Chapitre 011- Charges à caractère général

Article Libellé Montant 60631 Fournitures de petit équipement +1975€

Chapitre 65 — Autres charges de gestion courante

658 Charges diverses de gestion courante + 50 € Total +2 025 €

Recettes

Chapitre 75 — Autres produits de gestion courante

777 Quote part des subventions d’investissement +2 025 € virées au résultat d’exercice

Total +2 025 €

Section d’investissement

Dépenses

Chapitre 013- Subvention d’équipement

Article Libellé Montant 13911 Subvention d’investissement Etat transférée +1750 € au compte de résultat

13913 Subvention d’investissement Département +275 € transférée au compte de résultat

Chapitre 23 — Immobilisation en cours

2313 Construction - 2025€ Total 0€BUDGET ANNEXE MAISON DE L'ENFANCE

Section de fonctionnement

Dépenses

Chapitre 011- Charges à caractère général

Article Libellé Montant 627 Services bancaires et assimilés - 50€ Chapitre 012 - Charges de personnel et frais assimilés

6 413 Personnel non titulaire +3 000 €

6 451 Cotisations URSSAF +1 500€

6 453 Cotisations Caisse de retraite +1 500 € Chapitre 065-— Autre charge de gestion courante

65888 | Autres charges diverses + 50 €

Recettes

Chapitre 70 — Produit des services

7067 Redevances et droits des services + 1 000 € périscolaires

Chapitre 74 — Dotations Subventions et Participations

7478 Autres organismes + 5 000 €

Total + 6 000 €

Après avis favorable de la commission des finances en date du 19 novembre 2020, le Conseil

municipal, à l’unanimité, décide de voter la présente décision modificative n°1.

15- EXPLOITATION D’UNE ACTIVITÉ SAISONNIÈRE DE RESTAURATION ROUTE

DU_ROHU :_CONVENTION_D’OCCUPATION DU DOMAINE COMMUNAL. LANCEMENT DE L’APPEL À PROJET EN VUE DE L’OCCUPATION DE LA PARCELLE A N°1661

La commune de SAINT-GILDAS- DE-RHUYS est propriétaire de la parcelle n° 1661 après son acquisition auprès du Département du Morbihan.

Cette parcelle a fait l’objet en 2017 d’une convention d’occupation temporaire avec la SARL « La Cabane des poissons rouges » pour l’exercice d’une activité économique de restauration en bord de mer.

La convention arrivant à son terme, la commune souhaite lancer un appel à projet afin de poursuivre l'exercice de cette activité économique de restauration, tout en conservant la propriété de cette dépendance domaniale.

Tout en conservant la propriété de cette dépendance domaniale, la ville de SAINT-GILDAS- DE- RHUYS souhaite lancer un appel à projet afin de permettre l’exercice d’une activité économique de restauration en bord de mer.

17Les projets devront être en harmonie avec l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment en matière d’urbanisme, de préservation de l’environnement, d'hygiène et de

sécurité.

Pour tout projet, le candidat devra constituer un dossier complet comprenant notamment Îles pièces

suivantes :

- Une présentation générale du projet : motivations, objectifs, retombées potentielles, etc. ; - Les capacités économiques financières et techniques pour faire aboutir le projet ;

- Un plan de financement du projet.

Chaque projet sera examiné au regard des critères d’appréciation suivants :

La qualité du projet, appréciée notamment au regard de la préservation et de la valorisation du site, son impact visuel sur le domaine, l’utilisation éventuelle de produits locaux ; - Les moyens matériels mis en œuvre, appréciée notamment au regard du nombre de couverts, des infrastructures temporaires envisagée pour réaliser l’activité ;

La pertinence des investissements réalisés ;

- L’optimisation du montant de la redevance

Les étapes essentielles de la procédure de sélection seront les suivantes :

Publication d’un avis d’appel à projet ;

Réception des projets ;

- Analyse des projets ;

Informations des projets rejetés ;

Signature de la convention d'occupation du domaine public.

Frédéric Pinel rappelle que la convention passée avec la SARL « La Cabane des poissons rouges » arrive à terme et qu'il convient de lancer une consultation.

Gildas Bieuzen demande quelle est la durée de la convention.

Monsieur le Maire précise que la durée sera de 3 ans.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1 et

suivants ;

Le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à lancer l’appel à projet sur la base

des principes mentionnés ci-dessus.

La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES dans un délais de deux mois à compter de la publication et/ou notification et de sa réception par le représentant de l’État. Un recours gracieux peut également être déposé auprès de l’autorité compétente dans un délais de deux mois. Le recours gracieux proroge le délai de

recours contentieux.16- RENOUVELLEMENT DU MARCHÉ A BONS DE COMMANDE POUR

L’EXTENSION ET L’ENTRETIEN DU RÉSEAU D’EAUX PLUVIALES

Le marché des travaux à bons de commande établi il y a trois ans pour assurer la création et

entretien du réseau d’eaux pluviales arrive à échéance début 2021.

Le Conseil municipal autorise le lancement d’une consultation pour l’établissement d’un nouveau

marché d’une durée d’un an renouvelable 2 fois, sous la forme d’une procédure adaptée, dans les limites des crédits inscrits au budget, et autorise Monsieur le Maire à signer les pièces du marché s’y référant.

17- DEMANDE DE CESSION DE TERRAIN A COUT ABORDABLE

Le permis d’aménager du lotissement « Résidence Le BOT », délivré le 2 février 2017 par arrêté du sous le numéro PA 5621416 Y 0003, a prévu la réalisation et la vente de 3 lots à coût abordable conformément aux dispositions du Plan Local d'Urbanisme approuvé le 26 septembre 2013.

En date du 16 août 2018, Madame FOUCHER Marion et Monsieur Maxime NICOL avec l’accord de la Commune, ont signé un acte de vente pour l’acquisition du lot n°11 de la « résidence Le Bot » et ceci au titre de l’acquisition de lot à coût abordable. L’achèvement de travaux a été déclaré le 6 septembre 2019.

Comme pour l’ensemble des actes de vente à coût abordable, des clauses anti-spéculatives y ont été intégrées pour règlementer les conditions de revente.

Madame Marion FOUCHER et Monsieur Maxime NICOL, aujourd’hui en cours de séparation, souhaitent, comme les clauses anti-spéculatives le prévoient, revendre leur maison à « prix coûtant » à un sous-acquéreur remplissant les critères de vente spécifiques aux lots à coût abordable.

Ainsi, le prix de vente annoncé comprend l’achat du terrain et les frais qui lui sont affiliés, le coût de la construction ainsi que les aménagements extérieurs soit un montant total de 195 940,55 € net vendeur.

Claude Colombier souhaite avoir confirmation que le prix de revente annoncé correspond au coût d'acquisition du terrain et de la construction, sans dégager de plus-value.

Armel Mauffret demande si le coût des aménagements extérieurs est intégré au prix de vente.

Monsieur le Maire répond pour ces 2 questions par l'affirmative. Les données ont été communiquées dans la plus grande transparence. Par ailleurs, les dossiers de cession auprès d'un sous-acquéreur respectent les clauses anti-spéculatives.

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Donne son accord à cette demande de dérogation de revente de terrain à « prix coutant » à un sous- acquéreur remplissant les critères exigés ;

- Autorise le Maire à effectuer toutes les démarches liées à cette décision et à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

1918- VOTE DES TARIFS ET REDEVANCES D’OCCUPATION DU DOMAINE

COMMUNAL POUR L’EXERCICE 2021

Le Conseil municipal est amené à approuver les tarifs 2021 pour occupation du domaine communal (salles municipales, droit de terrasse, cimetière, marché, port, camping, encart publicitaire pour le bulletin municipal, photocopie de documents administratifs. .…), sur la base des propositions formulées par la Commission des Finances réunie le 19 novembre 2020.

Ces propositions de tarifs ont été portées à la connaissance du Conseil municipal.

Il est proposé de ne pas modifier les tarifs, à l’exception de certaines prestations au camping

municipal.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’approuver ces propositions pour l’exercice 2021.

19- AUTORISATION D’ENGAGER ET LIQUIDER LES DÉPENSES

D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021

Le code général des collectivités territoriales permet, jusqu’à l’adoption du budget, à l’exécutif de la collectivité, sur autorisation de l’organe délibérant, d’engager, de liquider et mandater les dépenses d’investissements dans la limite du quart des crédits ouvert au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférant au remboursement de la dette.

Il est rappelé que, s’agissant du budget principal, la section d’investissement était équilibrée en dépenses et en recettes à hauteur de 4 209 902,79 € lors du vote du budget primitif de l’exercice

2020.

Après avis favorable de la commission des finances en date du 19 novembre 2020, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à engager et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2021, dans les conditions suivantes :

BUDGET PRINCIPAL

:

CHAPITRE LIBELLE DU COMPTE MONTANT MAXIMAL AUTORISE

20 | Frais d’études 2 500 €

21 | Immobilisations corporelles (acquisitions) 112 594 €

_ 23 | Immobilisations en cours (travaux) 854 017 € 2313 - Constructions 112 843 €

2315 - Installations, matériel et outillages techniques | 741174€

TOTAL | 969 111 €

20BUDGET PORT

CHAPITRE LIBELLE DU COMPTE MONTANT MAXIMAL

AUTORISE

21 | Immobilisations corporelles (acquisitions) 1 500 €

23 | Immobilisations en cours (travaux) 13 864 €

TOTAL 15 364 €

BUDGET CAMPING

CHAPITRE LIBELLE DU COMPTE MONTANT MAXIMAL AUTORISE

21 | Immobilisations corporelles 1 000 € 23 | Immobilisations en cours (travaux) 10 395 € TOTAL 11 395 €

BUDGET MAISON DE L'ENFANCE

CHAPITRE LIBELLE DU COMPTE MONTANT MAXIMAL AUTORISE

21 | Immobilisations corporelles 1125 € 23 | Immobilisations en cours 1747 €

TOTAL 2872 €

20- DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR SORTIES SCOLAIRES

Sorties scolaires et pédagogiques année 2021

L'école Saint Goustan à communiqué en mairie le programme prévisionnel des sorties scolaires et pédagogiques au titre de l’année 2021.

Ce programme a été diffusé à l’ensemble des membres du Conseil municipal.

Le montant total est estimé à 6 558.50 € pour un effectif de 100 élèves à la rentrée de septembre 2020.

La commune est sollicitée sur la base d’un taux de participation de 75% du montant global des sorties, soit une subvention de 4 918 €. La commission des finances au cours de sa réunion du 19 novembre 2020 a formulé un avis favorable au versement de cette aide.

Dans cette hypothèse, le versement de la subvention interviendra sur présentation des factures acquittées.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, donne son accord pour verser une subvention correspondant à 75 % du montant global des sorties, dans la limite de 4 918 €.

21Sortie classe de neige 2021

A ce programme classique proposé annuellement, vient s’ajouter au cours de l’année scolaire 2020-2021 la prévision d’une sortie Classe de neige qui devait avoir lieu initialement du 14 au 20

mars 2020 aux Carroz d’Arâches (Haute-Savoie).

Ce séjour, annulé, en raison de l’épidémie de COVID 19, avait fait l’objet d’un accord de subvention de la commune, par délibération du 23 juillet 2019, correspondant à une participation de 200 € par élève sur la base d’un coût de 560 € par enfant.

Le nombre de participants passera de 35 à 27 élèves.

Le budget prévisionnel du séjour de mars 2021 est porté à 615 € par élève en raison du coût forfaitaire de transport par enfant proportionnellement plus important et de l’augmentation du coût des prestations liées à la mise en place des règles sanitaires.

La classe de neige permet à chaque élève, à travers l’expérience de la vie collective et de la pratique d’activités, de se confronter à l’autre et constitue une possibilité de vivre des expériences nouvelles, différentes de son quotidien.

La participation financière demandée aux parents se situera entre 300 € et 325 € par enfant.

Il restera donc à financer entre 290 € et 315 € par élève dont une partie sera prise en charge par

l’APEL et l’'OGEC.

Afin d’équilibrer le budget, l’école sollicite à ce titre, l’aide de la commune.

La commission des finances réunie le 19 novembre 2020 propose une participation financière dans la limite maximale de 250 € par élève pour participer au financement de la classe de neige

organisée par l’école en mars 2021.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de verser une subvention dans la limite maximale de 250 € par élève pour les 27 enfants participant à la classe de neige.

21- DEMANDES DE SUBVENTIONS DES COLLÈGES DE SARZEAU

Les collèges de Rhuys et Sainte-Marie de Sarzeau sollicitent les communes de leur ressort pour le versement d’une participation permettant d’aider au financement des actions périscolaires mises en

place au cours de l’année 2020-2021.

Le détail des programmes a été diffusé à l’ensemble des membres du Conseil municipal.

Il est proposé au Conseil municipal de verser une aide au prorata du nombre d’élèves domiciliés sur la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys, sur la base d’une participation de 35 € par élève :

-21 élèves au Collège de Rhuys,

-33 élèves au Collège Sainte-Marie.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, donne son accord pour verser une participation de 35 € par élève domicilié sur la commune et inscrit soit au Collège de Rhuys, soit au Collège Sainte Marie.

2222- RÉHABILITATION DE LA SALLE MUNICIPALE KERCARADEC: AVENANTS AU MARCHÉ DE TRAVAUX

Le marché relatif au réaménagement et à l’extension de la salle Kercaradec a fait l’objet d’évolution et d’adaptation sur les lots 11 et 12:

- le lot N° 11 «Electricité »

- le lot n° 12 « Chauffage, Plomberie, Ventilation »

> SUR LE LOT 11 « Electricité » : Entreprise LME

- Plus-Value (alimentation, la fourniture et la pose d’une sèche main, protection d’une armoire électrique et report d’alarme pour la chaudière...) pour un montant total de 2563.43 € HT.

Montant du marché initial (Lot 11) : 56 862.45 € HT

Montant du nouveau marché (Lot 11) : 59 425.88 € H.T.

> SUR LE LOT 12 « Chauffage, plomberie, ventilation » : Entreprise DC ENERGIE

- Moins-Value (suppression de la dépose et de la pose d’un conduit de fumée, suppression de la dépose et repose du conduit de ventilation haute chaufferie, suppression de l’entretien de la CTA... et intégration de lave mains, de trappe et clapets coupe-feu, et de dépose repose de radiateurs dans la grande salle... : pour un montant total de 6558.20 € HT.

> Montant du marché initial (Lot 12) : 87 420,13 €€ HT.

> Montant du nouveau marché (Lot 12) : 80 861.93 € HT.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur Le Maire à signer les avenants 1 des lots 11 et 12 conformément aux évolutions précitées.

Monsieur le Maire regrette que la salle, une fois les travaux de rénovation achevés, n'ait pas pu être utilisée durant l’année 2020 en raison du contexte lié à l'épidémie de covid-19.

23- DÉCISIONS D’ESTER EN JUSTICE DANS LE CADRE DES RECOURS FORMÉS A

L’ENCONTRE D’ACTES D'URBANISME

23-1 Recours M. ROUILLÉ

La commune de SAINT GILDAS DE RHUYS a élaboré son Plan Local d'Urbanisme (PLU) lequel a été approuvé le 26 septembre 2013. Par un jugement n° 1304854 en date du 11 mars 2016, le tribunal administratif de RENNES a prononcé l’annulation de la délibération approuvant le PLU. Le POS a ainsi été remis en vigueur.

Puis, par un arrêt du 9 janvier 2017, sur appel interjeté par la commune de SAINT GILDAS DE RHUYS, la cour administrative d’appel de NANTES a annulé le jugement du Tribunal administratif de Rennes en date du 11 mars 2016.

C’est dans un tel contexte que les consorts ROUILLÉ et ROUILLÉ-HOBL, les requérants et propriétaires en indivision des parcelles FT section AK n° 88, n° 89, n° 90, n° 91 et n° 202,ont présenté à la commune de SAINT GILDAS DE RHUYS une demande de certificat d’urbanisme, le 27 avril 2016. Le 24 juin 2016, le maire de SAINT GILDAS DE RHUYS leur a délivré un

certificat d'urbanisme opérationnel négatif, au visa de l’article L. 121-16 du code de l’urbanisme, considérant que le secteur de Kercambre se situait hors d’un espace urbanisé de la bande littorale des cent mètres

Suivant un courrier en date du 13 juin 2016, les consorts ROUILLÉ ont formé un recours gracieux, sollicitant le retrait de cette décision. Une décision implicite de rejet est intervenue le 18 septembre

2016. Les consorts ROUILLÉ ont déféré au tribunal administratif de RENNES ces deux décisions et par un jugement en date du 3 mai 2019, le recours a été rejeté.

En appel, par un arrêt en date du 30 mars 2020, la cour administrative d’appel de NANTES a annulé

ce jugement ainsi que le certificat d’urbanisme négatif et a enjoint à la commune de SAINT GILDAS DE RHUYS de réexaminer la requête.

Cette fois, la demande de certificat d’urbanisme a été examinée au regard du PLU de la commune tel que remis en vigueur rétroactivement suite à l’arrêt intervenu le 9 janvier 2017.

C’est en l’état que le 20 mai 2020, la commune de SAINT GILDAS DE RHUYS a délivré un certificat d'urbanisme négatif, au motif que le règlement de zone Ud dans laquelle se situent en grande partie les parcelles des requérants, ne permet pas le projet.

Par une requête enregistrée le 27 juillet 2020 au tribunal administratif de RENNES, les consorts ROUILLÉ et ROUILLÉ-HOBL sollicitent l’annulation de ce certificat d’urbanisme négatif et concluent également à ce qu’il soit enjoint à la commune de réexaminer leur demande.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à ester en justice dans cette affaire, et désigne le Cabinet d’Avocats COUDRAY de Rennes pour défendre les intérêts de la Commune

23-2 Recours M. CAPITAINE-Mme QUENOUILLERE

La commune de SAINT-GILDAS-DE-RHUYS a été saisie, le 21 novembre 2019 par Monsieur Michel TRIFOLL d’une demande de permis de construire portant sur la construction

d’une maison individuelle, parcelle cadastrée section E n° 678, d’une superficie de 2 020 m? et située au lieudit Gouezan, impasse du Tor.

Par un arrêté en date du 9 janvier 2020, le maire de la commune de SAINT-GILDAS-DE-RHUYS a délivré à Monsieur TRIFOLL un permis de construire portant sur la construction d’une maison

individuelle.

Opposés au projet, Monsieur Owen CAPITAINE et Madame Sandrine QUENOUILLERE ont saisi le maire d’un recours gracieux par un courrier en date du 5 février 2020 (reçu le 7 février 2020), à l’encontre de cet arrêté.

Le maire de SAINT-GILDAS-DE-RHUYS n’a pas fait suite à cette demande.

Par une première requête enregistrée le 19 mars 2020, Monsieur Owen CAPITAINE et Madame Sandrine QUENOUILLERE ont sollicité du tribunal administratif de RENNES l’annulation de l’arrêté de permis de construire en date du 9-janvier 2020 par lequel le maire de la commune a 24délivré à Monsieur TRIFOLL un permis de construire portant sur la construction d’une maison individuelle.

Par une ordonnance de rejet en date du 1° septembre 2020, le tribunal administratif a rejeté cette première requête comme manifestement irrecevable laquelle dès lors n’a pas été communiquée aux parties.

Par une seconde requête enregistrée le 15 septembre 2020, Monsieur Owen CAPITAINE et Madame Sandrine QUENOUILLERE ont sollicité du tribunal administratif de RENNES l’annulation de l’arrêté de permis de construire en date du 9 janvier 2020 par lequel le maire de la commune a délivré à Monsieur TRIFOLL un permis de construire portant sur la construction d’une maison individuelle, ainsi que l’annulation de la décision implicite de rejet de leur recours gracieux en date du 5 février 2020.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à ester en justice dans cette affaire, et désigne le Cabinet d’Avocats COUDRAY de Rennes pour défendre les intérêts de la Commune

23-3 Recours M. WAMBERGUE

Monsieur Charles WAMBERGUE est propriétaire sur la commune de SAINT-GILDAS-DE- RHUYS d’une maison d’habitation située sur la parcelle cadastrée section AM n° 102, rue Pierre Messmer

Cette unité foncière est classée en zone Na, selon le plan de zonage du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de SAINT-GILDAS-DE-RHUYS et dans la bande des 100 m du littoral.

Au début de l’année 2019, Monsieur WAMBERGUE a réalisé des travaux sur cette parcelle portant sur la couverture en bois d’une terrasse existante et la pose d’une piscine d’une superficie de 9,90 m? et d’une clôture et ceci sans autorisation préalable.

Un procès-verbal d’infraction au code de l’urbanisme a ainsi été dressé en date du 12 avril 2019.

Le 28 février 2020, Monsieur WAMBERGUE, a déposé une déclaration préalable en vue de régulariser ces travaux.

Par un arrêté en date du 11 mai 2020, le maire de la commune de SAINT-GILDAS-DE-RHUYS

s’est opposé à la déclaration préalable.

Mécontent de cette décision, Monsieur WAMBERGUE a saisi le maire d’un recours gracieux par un courrier en date du 3 juillet 2020. Par un courrier en date du 7 aout 2020, le maire de SAINT- GILDAS-DE-RHUYS a rejeté cette demande.

Une requête enregistrée le 5 octobre 2020, Monsieur WAMBERGUE sollicite du tribunal administratif de RENNES l’annulation de la décision d’opposition à la déclaration préalable n° DP 056 214 20 Y0024 en date du 11 mai 2020 et l’annulation de la décision explicite de rejet de son recours gracieux en date du 7 aout 2020.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à ester en justice dans cette affaire, et désigne le Cabinet d’Avocats COUDRAY de Rennes pour défendre les intérêts de la Commune

2524- ACTIVITÉS EXTRA-SCOLAIRES : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA COMMUNE DE SARZEAU

La convention de partenariat financier entre les communes de Saint-Gildas-de-Rhuys et de Sarzeau permettant l’accueil des enfants domiciliés à Saint-Gildas-de-Rhuys dans les structures Enfance- Jeunesse de Sarzeau arrive à échéance.

La commune de Sarzeau propose de reconduire ce dispositif, permettant aux familles gildasiennes de bénéficier des tarifs dits « Q7 et Q8 » applicables aux familles sarzeautines, la commune de

résidence versant à la commune d’accueil le reste à charge à hauteur du tarif applicable aux familles résidant sur les communes non conventionnées du canton.

Armel Mauffret demande quel est le coût pour la commune.

Bernard Pittet, à la demande de Monsieur le Maire, précise que le coût mis à la charge de la commune varie entre 4 et 5 000 € sur une période de 4 ans, en fonction du quotient familial.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention.

25- INTERVENTION D'UN MÉDECIN VACATAIRE A LA MAISON DE L’ENFANCE

Vu l’article R180-19 du décret n° 2000-762 du 1% août 2000 relatif aux établissements d’accueil

d’enfants de moins de 6 ans,

Vu la nécessité de s’assurer du concours régulier d’un médecin compétent pour mettre en œuvre les missions prévues à l’article susvisé,

Il est envisagé de mettre en place une modalité complémentaire d’accueil du professionnel de santé nécessaire au fonctionnement de la Maison de l’enfance par le biais de vacation.

Armel Mauffret souhaite connaître les missions du médecin.

Bernard Pittet, à la demande de Monsieur le Maire, précise qu'il intervient, à raison d'une fois par trimestre, dans la formation du personnel, la rédaction des protocoles médicaux et la vaccination.

Marie-Annick Le Petit demande quel est le médecin concerné.

Bernard Pittet répond qu'il s'agit du Docteur Robel, habilité également pour intervenir en qualité de médecin référent auprès des multi-accueils d'Arzon et Sarzeau, en dépit de son départ en retraite en tant que médecin libéral.

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

e Autorise le recrutement de médecin vacataire pour assurer les missions prévues à l’article R180-19 du décret n° 2000-762 du 1% août 2000

e Fixe la rémunération comme suit :

- Prestation trimestrielle régulière : vacation forfaitaire de 75 € bruts

- Autres interventions occasionnelles : vacation horaire de 38 € bruts

e Donne mandat au Maire pour poursuivre cette décision et prendre toutes les mesures nécessaires à son exécution.

2626- PROVISIONS COMPTABLES POUR CRÉANCES DOUTEUSES

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Le principe :

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquées par le comptable.

D'un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur doivent échanger leurs informations sur les chances de recouvrement des créances. L'inscription des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions ne peuvent être effectuées qu’après concertation étroite et accords entre Eux.

Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité de la Collectivité est supérieure à celle attendue. Il existe donc potentiellement une charge latente si le risque se révèle qui, selon le principe de prudence, doit être traitée par le mécanisme comptable de provision, en tout ou partie, en fonction de la nature et de l’intensité du risque.

La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions/dépréciations des actifs circulants ».

Les méthodes de calcul déterminant le stock de provisions à constituer :

L'identification et la valorisation du risque impliquent un travail concerté entre l’ordonnateur et le comptable sur la base de tableaux de bord. L'objectif est d’aboutir à une évaluation la plus précise possible du montant de la provision des créances du fait de leur irrécouvrabilité. En théorie, chaque créance doit être analysée. Cependant, lorsque la volumétrie des restes à recouvrer est importante, la collectivité peut retenir une méthode statistique : les montants des créances prises individuellement sont non significatives, mais lorsqu’elles sont agrégées (même titulaires) ces créances peuvent alors représenter des enjeux financiers réels et significatifs.

Ainsi, deux types de calculs, inspirés des méthodes retenues dans le cadre de la certification des comptes, sont proposés afin de déterminer les dotations aux provisions des créances douteuses :

1 — Une méthode prenant en compte l’analyse par strate de l’état des restes à recouvrer (ERAR). Elle permet d’identifier et d’analyser individuellement les créances qui, prises une à une, représentent les plus forts montants, et qui, prises globalement, atteignent un pourcentage jugé significatif du montant total des créances de la collectivité.

272 — Une méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance. Des taux forfaitaires de dépréciation seront alors appliqués de la manière suivante :

Exercice de prise en charge de la créance Taux de dépréciation

N-1 0%

N-2 25%

N-3 50%

Antérieur 100%

Cette seconde méthode, au-delà de la simplicité des calculs du stock de provisions à constituer, donne une lisibilité claire et précise sur les données et la compréhension.

En outre, la méthode tenant compte de l’ancienneté de la créance semble plus efficace. En effet, dès lors que les créances non recouvrées ont fait l’objet d’une procédure de contentieux par le comptable public sans résultat probant, les chances de les régulariser s’amenuisent et le risque

d’irrécouvrabilité s’accroit avec le temps. Procéder à des provisions avec une dépréciation calculée selon l’ancienneté des créances permet une comptabilisation progressive, qui applique des taux proportionnellement plus élevés et pertinents face à un recouvrement temporel compromis.

Au regard de ces éléments, il est proposé de retenir la seconde méthode, prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice affectant le recouvrement d’une créance. Dans ce cadre, la provision à constituer du montant déterminé par application des taux de dépréciation sur la base de l’état des créances restant à recouvrer en année N, serait ouvert au budget. Cet état transmis par le Comptable Public ventilera les créances prises en charge et non recouvrées, par année d’ancienneté, antérieure ou égale à N-1.

Considérant qu’il est nécessaire d’opter pour une méthode de calcul fixant le montant de provisions des créances douteuses, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’adopter les termes de la délibération suivante :

Article 1 : La collectivité opte, pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses à compter de l’exercice 2020, la méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance, avec des taux forfaitaires de dépréciation applicable de la manière suivante :

Exercice de prise en charge de la créance Taux de dépréciation

N-1 0%

N-2 25%

N-3 50%

Antérieur 100%

Atticle 2 : les dotations de provisions des créances douteuses (ou dépréciations) sur le compte 6817 « Dotations aux provisions/dépréciations des actifs circulants » seront ouvertes annuellement lors du budget primitif.

2827-

28-

EMPLOI POUR LE GARDIENNAGE ET L’ENTRETIEN DES SALLES ET

BATIMENTS COMMUNAUX

La personne occupant jusqu’à présent les fonctions d’agent d’entretien des locaux

municipaux à hauteur de 20 heures hebdomadaires, exerçait par ailleurs les fonctions d‘agent

de service à la résidence pour personnes âgées Armor gérée par le CCAS, à raison de 15

heures hebdomadaires. Cet agent ayant fait valoir ses droits à la retraite, il apparaît opportun de reconfigurer le profil de cet emploi en scindant les deux fonctions.

Il est proposé au Conseil municipal de porter la durée hebdomadaire du poste de 20 heures à

35 heures pour y intégrer des fonctions de gardiennage des locaux municipaux (état des lieux, conciergerie.…).

L’emploi à la résidence Armor, quant à lui, serait maintenu à temps non complet.

Le comité technique paritaire départemental, saisi à cet effet, a formulé un avis favorable à l’unanimité au cours de sa séance du 22 septembre 2020.

Frédéric Pinel fait savoir qu'il intervenait régulièrement jusqu'à présent pour établir les

états des lieux, mais estime que cette mission ne relève pas d'un adjoint. Les salles

municipales sont fréquemment sollicitées, ce qui demande d'être présent pour la gestion des clés et du ménage.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, donne son accord pour l’augmentation de la durée

hebdomadaire de cet emploi, relevant du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux,

et son passage à temps complet.

DETERMINATION DES TAUX DE PROMOTION

Taux de Promotion- Avancements de grades

Trois agents communaux remplissent les conditions statutaires pour bénéficier d’un avancement de grade au titre de l’année 2020, respectivement au grade d’Adjoint administratif principal de lère classe, de Brigadier chef principal et d’ Agent social principal de 1ère classe.

29Après saisine et avis favorable de la Commission Administrative Paritaire et du Comité

Technique Paritaire, il est proposé au Conseil Municipal de fixer les taux de promotion pour ces avancements de grade ainsi qu’il suit :

Nombre de fonctionnaires Taux fixé par Nombre de fonctionnaires remplissant les conditions | > l’assemblée _| pouvant être promus au grade

d’avancement de grade délibérante supérieur (en %)

Nombre de

fonctionnaires

Cadres d'emplois remplissant les | Taux de promotion | Nombre de fonctionnaires et grades d’avancement conditions proposé pouvant être promus au d’avancement grade supérieur

de grade

Adjoint administratif

principal de 1° classe 1 100 % 1

Brigadier chef l 100 % |

principal

Agent social principal

de 1° classe. 1 100 % 1

L_

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’adopter le taux de promotion des fonctionnaires susceptibles de bénéficier d’un avancement de grade dans les conditions définies ci-dessus,

- de modifier le tableau des effectifs en conséquence,

-__ d’adapter le régime indemnitaire correspondant,

- d’autoriser le maire à prendre toutes les dispositions et signer tout document nécessaire à la bonne exécution de cette décision.

ADHÉSION AU SERVICE DE CALCUL DES ALLOCATIONS D’AIDE AU

RETOUR A L'EMPLOI DU CENTRE DE GESTION DU MORBIHAN

Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- De confier par convention au Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan le calcul des allocations d’aide au retour à l’emploi lorsqu'une demande est

présentée à la commune,

- D’autoriser le maire à signer la convention et toutes pièces s’y rapportant. 3030- PARTICIPATION DE LA COMMUNE A LA 11ËME EDITION DE LA SEMAINE DU GOLFE

Le Conseil municipal est invité à donner son accord pour la reconduction de la participation de la commune à l’organisation de la Semaine du Golfe du Morbihan (11° édition) prévue du 10 au 16 mai 2021.

Monsieur le Maire, à l’unanimité, est autorisé à signer la convention de partenariat avec l’association « La Semaine du Golfe du Morbihan » définissant les obligations des deux parties dans le cadre de la réalisation de cette manifestation.

31- DEMANDES DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR ET DE LA DSIL

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à l’autoriser à déposer, le cas échéant, un dossier de demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et dela Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL).

L’opportunité consiste à présenter une demande dans le cadre du projet de réhabilitation et d’extension de la mairie au titre de la programmation 2021, ou tout autre projet éligible à ces dotations.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, donne son accord pour présenter le projet et autoriser Monsieur le Maire à déposer toute demande de subvention à cet effet.

32- QUESTIONS DIVERSES

Agathe Louis demande si EADM a communiqué, comme leurs responsables s’y étaient engagés, les chiffres correspondant au nombre de résidents principaux domiciliés au lotissement « Le Clos d’Arzhig ». Monsieur le Maire répond que ce n'est pas encore le cas.

Monsieur le Maire fait savoir qu'il souhaiterait réunir en début d'année 2021 les commissions Urbanisme et Travaux, ainsi que l’ensemble du conseil municipal de façon informelle pour présenter l’état d'avancement des dossiers en cours et à venir.

L'ordre du jour étant clos, la séance s’achève à 23 h 45.

Le Secrétaife de séance