Procès Verbal - PV CM 23 07 19 1

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Procès Verbal - PV CM 23 07 19 1 Document publié le Mardi 23 juillet 2019 par la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 23 07 19 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Banque, MAIRIE

DE

SAINT-GILDAS-DE-RHUYS

MORBIHAN

Code Postal : 56730

Téléphone 02 97 45 23 15

Télécopie 02 97 45 39 16

__ PROCÉS-VERBAL

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 23 juillet 2019

L’An deux mil dix-neuf, le 23 juillet à vingt heures trente, le Conseil municipal de la Commune de SAINT-GILDAS-DE-RHUYS s’est assemblé en mairie, salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Alain Layec, Maire, en session ordinaire, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire le 15 juillet 2019.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19

Présents : A. Layec, J. Teurnier-Leclerc, Y. Rollin, M. Abela, A. Ouvrard, M. Audra, G. Cadoret, C. Colombier, D. Diénis, V. Le Gallic, B. Maillard, E. Messant- Le Derff, R. Simon,

Absents : F. Pinel (procuration à Monsieur Le Maire), B. Briolet (procuration à Y. Rollin), P. Hervé, A. Le Roch (procuration à KR. Simon), F. Massot procuration à A. Ouvrard), S. Ménard (procuration à J.Teurnier-Leclerc),

Secrétaire de séance : À. Ouvrard

1— APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 23 MAI 2019

Monsieur le Maire demande si les membres du Conseil ont des observations à formuler concernant le procès-verbal de la séance du 23 mai 2019. Aucune remarque n’étant émise, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE SUR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL DEPUIS LE 23 MAI 2019

Signature le 27 mai 2019 de l’acte d'engagement avec l’entreprise INEO Atlantique pour le marché de maintenance de l’éclairage public d’une durée d’un an, renouvelable 2 fois. Signature le 7 juin 2019 d’un contrat avec le bureau d’études ARTOPIA pour la réalisation des études relatives à l’aménagement des voiries chemin du Clos Er Goh, chemin Van Goethem et route de Sarzeau suivant un montant de base de 54 600 € TTC et une mission complémentaire EXE-OPC d’un montant de 8 880 € TTC.

Signature le 17 juin 2019 des actes d’engagement relatifs aux travaux de réhabilitation et d’extension de la salle municipale Kercaradec selon les modalités suivantes :3 97°608

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121$"3- APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT DE GMVA DU 24 MAI 2019

La nouvelle communauté d’agglomération Golfe du MorbihanVannes agglomération (GMVA) a adopté ses statuts le 27 septembre 2018.

Par arrêté du 21 décembre 2018, le Préfet a entériné la rédaction des statuts de GMVA qui présente les compétences que la communauté d’agglomération exerce à titre obligatoire et celles qu’elle souhaite exercer à titre optionnel et facultatif.

Cette actualisation des statuts nécessite des transferts de charge entre les communes et GMVA. A ce titre, la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a pour mission de procéder à l’évaluation des charges transférées entre GMVA et chaque commune membre, Les règles liées à l’évaluation des charges sont définies par l’article 1609 nonies C du Code Général des impôts.

Après avoir approuvé dans sa séance du 23 mai dernier le rapport de la CLECT du 22 mars 2019, le Conseil municipal est amené à prendre connaissance de celui du 24 mai 2019.

Ce rapport joint en annexe de la présente note traite les 6 thématiques suivantes :

1- Harmonisation des activités natation. voile scolaire, transport des scolaires pour la natation. nautisme, les actions culturelles et actions environnementales,

GMVA a harmonisé pour les 34 communes de son territoire à partir du 1% janvier 2019 les dispositifs de natation et de voile scolaire ainsi que le transport lié à ces deux activités et le transport scolaire lié à des actions culturelles et environnementales.

Un recensement sur les années 2016-2017 et 2018 a été réalisé auprès de l’ensemble des communes. La CLECT propose de retenir dans le transfert de charges la moyenne de ces 3 exercices pour les différents dispositifs. Par conséquent, la logique d’harmonisation implique que toutes les communes ne soient pas concernées par les mêmes dispositifs.

La commission valide le transfert de charge suivant un montant total de 103 886 € avec la répartition par commune qui apparait dans le tableau de synthèse suivant :Synthèse globale sur l’ensemble des charges acquittées par les communes

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2- Rétrocession de comptétences sur les communes de l’ex communauté de communes de

la presqu'île de Rhuys.

La commune de Sarzeau se substituera à GMVA pour les activités suivantes :

- Terrain synthétique de Sarzeau

- Soutien à l’emploi sportif d’encadrement des jeunes

- Activité voile des collèges.

La commune d’Arzon se substituera à GMVA pour l’activité « école de sport ».

Par ailleurs, les communes de Saint Gildas de Rhuys et de Sarzeau prennent désormais en compte la compétence « hébergement des gendarmes en saison ».La communauté de communes de La Presqu'île de Rhuys avait la compétence « hébergement des gendarmes en saison ». Cette compétence est transférée aux communes.

Parmi Les hébergements utilisés, il y avait : Le collège de Rhuys à Sarzeau, un logement de la trésorerie de Sarzeau, et le Tumulus à Arzon.

2016 : 16 gendarmes hébergés 2017 : 18 gendarmes hébergés 2018 : 11 gendarmes hébergés.

Le Tumulus ne peut plus être utilisé pour l'hébergement des gendarmes; De ce fait, l’agglomération a effectué des travaux dans l'hôtel des Dunes appartenant à La commune de Saint Gildas de Rhuys, permettant d'accueillir 9 gendarmes.

Les équipements et matériels seront transférés aux communes de la Presqu'île de Rhuys concernées par cette compétence.

DIS ETEES Montant Montant 2017 Montant 2018 Moyenne des 3

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Petit matériel 230 € 1177€ 179 € 529 €

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Logement collège 1217€ 1227€ 1205 € 1216€

de Rhuys

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A compter du transfert de la compétence au 1° janvier 2019, deux communes de la

Presqu'île de Rhuys seront en mesure de proposer un hébergement aux gendarmes en

saison estivale :

Saint Gildas de Rhuys : ancien hôtel des Dunes permettant d’héberger 9 gendarmes, un bureau administratif, un local pour le stockage des armes

Sarzeau : Le logement au-dessus de la Trésorerie permettant d’héberger 8 gendarmes. Le logement au collègue de Rhuys peut aussi être mobilisé permettant d’accueillir 8 gendarmes.

Calcul du montant des charges transférées aux communes : répartition par moitié

+ + Saint Gildas de Rhuys : 2 983 € Sarzeau : 2 983 €La CLECT valide le transfert de charges sur cette base. S’agissant de rétrocession, ces montants viendront en augmentation de l’attribution de compensation de fonctionnement des communes

concernées.

Sur cette compétence, Monsieur le Maire précise que des crédits ont été inscrits par GMVA à hauteur de 45 000 € pour réaliser des travaux à l’ancien hôtel des Dunes.

Betty Maillard demande pourquoi les renforts de gendarmerie n'ont pas intégré l'ancien hôtel

du Tumulus à Arzon, comme les années précédentes.

Monsieur le Maire répond que l'opération avait été conçue par la communauté de communes de la presqu'île de Rhuys à l'origine sur la base d’un financement obtenu avec des fonds sociaux et qu'il n'était plus possible de pérenniser ce fonctionnement.

3- Rétrocession de compétences sur les communes de l’ex Loch communauté.

Ce point n’a pas d’influence sur l’attribution de compensation de Saint Gildas de Rhuys.

4- Eaux de baignade

Ce transfert ne concerne pas les communes de l’ex Communauté de communes de la Presqu’île de Rhuys qui avaient déjà pris en compte cette dimension dans le cadre de l’intégration des compétences à GMVA.

5- Harmonisation de la compétence GEMA

Les transferts de compétences « Gestion des Milieux Aquatiques » ne concernent pas également les communes de l’ex CCPR.

6- Harmonisation de la compétence gestion des Digues

Ce transfert n’intéresse pas la commune de Saint Gildas de Rhuys.

Sous réserve de validation par les Conseils municipaux des communes membres, les montants des nouvelles attributions de compensation pourraient s’élever de la façon suivante :MRSEOUL

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LOTIRAinsi, l'attribution de compensation pour la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys serait portée de 34 392 € à 37 210 € pour la part fonctionnement et serait maintenue à 1 370 € pour la part investissement.

À l’unanimité, le Conseil municipal, après en avoir pris connaissance, décide d’approuver le rapport de la CLECT du 24 mai 2019.

AMENAGEMENT DU CARREFOUR SUR LA RD 198 / ROUTE DE PONT ER LANN

{ROUTE DU ROH VRAS

Dans l’intérêt de sécuriser les conditions de circulation du carrefour RD 198 / Pont Er Lann / route du Roh Vras, la Commune de Saint-Gildas de Rhuys souhaite aménager cette intersection et ceci dans l’objectif de :

> Réduire la vitesse des véhicules circulant sur la RD en entrée et sortie du bourg de Saint Gildas. Le linéaire de voirie en ligne droite incite aujourd’hui les automobilistes à accélérer

sur Ce tronçon.

> Améliorer la visibilité, la traversée et l’entrée des véhicules depuis les routes de Roh Vras et

Pont Er Lann

La Commune de Saint Gildas de Rhuys a mandaté le Bureau d’études V.R.D Legavre pour esquisser cet aménagement, en collaboration avec le Conseil Départemental.

L’avant-projet détaillé (A.P.D.) a été présenté lors du conseil municipal du 25 octobre 2018

PLAN DE SITUATION

Settion E

é Section FL’aménagement prévu consistera à redresser à la perpendiculaire les voies en provenance du Roh Vras et de Pont er Lann pour disposer d’une meilleure visibilité. La solution retenue est celle du carrefour dit «en baïonnette » avec îlots centraux. Parallèlement, deux arrêts de bus sur voie en encoche seront réalisés avec une traversée intégrant un refuge à l’intérieur des flots pour rejoindre les deux ouvrages.

Le coût de l’opération (en phase APD) est estimé à 430 000 € HT pour la commune.

Michel Audra considère que ce carrefour doit être sécurisé, mais le projet tel qu'il est présenté ne lui paraît pas convenable et votera contre en conséquence.

Monsieur le Maire répond que l'objectif de la délibération est d'engager la consultation des entreprises pour réaliser les travaux, et qu'il ne s'agit pas de revenir sur le débat engagé au cours de la séance du Conseil municipal du 25 octobre 2018.

Monsieur le Maire rappelle que la moyenne du trafic journalier est de 5 000 véhicules avec des pointes bien supérieures en plein été. Le département n'a pas souhaité prendre en charge ce programme. C'est dans ce cadre que la municipalité a estimé nécessaire d'engager ces travaux sous maîtrise d'ouvrage communale sous réserve de respecter les prescriptions du Département en matière de contraintes d'aménagement.

Après délibération, le Conseil municipal, par 16 voix Pour, 1 voix Contre (M. Audra) et 1 Abstention (V. Le Gallic),

- Approuve l’Avant-Projet Définitif relatif à cette opération suivant un coût estimatif de 430 000 € HT.

- Autorise Monsieur Le Maire à lancer la consultation relative au marché de travaux pour la réalisation du carrefour sur la RD 198 / route de Pont er Lann / route du Roh Vras,

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette opération.

5- ACQUISITION DES PARCELLES B 793 — B 1621 —B 1747 — B 1748 (LIEU DIT LE NET) AUPRES DES CONSORTS LEROUX

Les consorts LEROUX, représentés par Monsieur Guy LANOE, ont proposé à la Commune l’acquisition de quatre parcelles situées au lieu-dit Le Net :

- B 793 d’une contenance de 1660 m°?

- B 1621 d’une contenance de 353 m°?

- B 1747 d’une contenance de 123 m°?

- B 1748 d’une contenance de 5572 m?Ces quatre parcelles, représentant une superficie totale de 7708 m’, et situées en secteur Aa du Plan Local d'Urbanisme ont été proposées par les consorts Leroux au prix de 0.40 € /m°? soit un prix

global de 3083,20 €.

LE NET

A l’unanimité, le Conseil municipal :

- Autorise la Commune à procéder à l’acquisition de ces parcelles au prix de 0.40 €/m°

- Autorise Monsieur le Maire à signer les actes de ventes à venir et tous documents s’y rapportant.

6- PROJET DE SECURISATION ROUTE DU ROH VRAS ECHANGE DE PARCELLES

COMMUNE (A 1076) A Monsieur et Madame BELLET (F 211)

Pour permettre la réalisation des travaux de sécurisation mixte piétons / cyclistes route du Roh Vras, le conseil municipal a, lors du conseil du 6 septembre 2018, autorisé Monsieur le Maire à engager une prospection foncière auprès des riverains, propriétaires des emprises concernées.

Il a ainsi été décidé de pouvoir procéder soit à un échange soit à une acquisition à hauteur de

0.30 € /nx°.

Les propriétaires concernés ont été contactés et ont accepté ces conditions dans le cadre de la signature d’un acte de vente à hauteur de 0.30 € H.T./m°.

En revanche, la Commune a, suite au refus d’acquisition de Monsieur et Madame BELLET (propriétaire de la parcelle F 211), proposé un échange de parcelles.

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La parcelle À 1076, objet du présent échange, a été acquise par la Commune auprès de la SAFER suite à un appel à candidature au prix de 0.30 €/m’. Classée en secteur Nds du Plan Local d’Urbanisme, et située au lieu-dit Le Net, cette parcelle a une contenance de 2 635 m°.

Il est ainsi proposé de l’échanger contre la parcelle F 211 précitée

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11À l'unanimité le Conseil municipal :

- Autorise Monsieur le Maire à procéder à l’échange de la parcelle A 1076 appartenant à la Commune contre la parcelle F 211 appartenant à Monsieur et Madame BELLET.

- Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte d’échange et tous documents afférents à cette opération.

7- TRAVAUX D’AMENAGEMENT DU CHEMIN DU CLOS ER GOH

La viabilisation du lotissement communal «le domaine du Clos er Goh » a donné lieu à

différents travaux sur les réseaux d’eaux usées, eaux pluviales, télécom et électrification.

Chemin du Clos Er Gob, il est proposé d’échanger 16 m?° de terrain appartenant à Monsieur et Madame Morin contre la reconstruction d’un muret ou d’une clôture le long de la parcelle N°AH 362 dans le but d’élargir la voie de 0.50 m et permettre un aménagement de qualité.

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nés |

12Geneviève Cadoret demande si l'opération consistera à reconstruire un mur en pierres.

Alain Ouvrard répond qu'il pourra s'agir d’un mur ou d'une clôture.

Michel Audra demande si la commune connaït le coût de la réfection de la clôture.

Alain Ouvrard précise que la commune est dans l'attente de l’ensemble des devis.

Michel Audra fait savoir qu'il n'est pas convaincu de l'intérêt de l'élargissement.

Après délibération, par 17 voix Pour et 1 Abstention (M. Audra), le Conseil municipal :

- Donne son accord pour l’échange d’une partie de la parcelle AH 362 (16 m?) contre la reconstruction d’un muret ou d’une clôture en limite de voie,

- Permet à Monsieur le Maire de signer tout acte afférent à ce dossier.

8- EXPLOITATION DU CAMPING MUNICIPAL DU KERVER ; RENOUVELLEMENT DE LA PROCEDURE DE REGIE INTERESSEÉE

Le camping municipal du Kerver est actuellement géré jusqu’au 31 octobre 2019 sous la forme d’une régie dite « intéressée », c’est-à-dire un contrat confiant l’exploitation du service à une personne privée qui en assume la gestion en contrepartie d’une rémunération calculée sur le montant des droits d’entrée.

Monsieur le Maire attire l'attention des membres du Conseil municipal sur le fait que les conditions de fonctionnement actuelles du camping municipal répondent à une demande de tourisme social et qu'il y a lieu de les voir perdurer.

Geneviève Cadoret demande comment se matérialise la consultation.

À la demande de Monsieur le Maire, B. Pittet répond qu'un avis de consultation paraît concomitamment dans un journal d'annonces légales et une revue spécialisée.

A l’unanimité le Conseil municipal :

- Reconduit le principe de gestion du camping municipal du Kerver sous la forme d’une régie intéressée,

- Autorise Monsieur le Maire à engager la procédure de consultation correspondante permettant d’aboutir à l’établissement d’un contrat d’une durée de deux ans et à signer tout document se rapportant à cette affaire.

139- OPERATION D’AMENAGEMENT DE CENTRE-BOURG : DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT POUR LA CONSTRUCTION DE 10 MAISONS EN PSLA

La commune de Saint-Gildas de Rhuys a aménagé dans le Centre-Bourg deux lots sur

lesquels les sociétés ESPACIL et ESPACIL ACCESSION se sont positionnées dans le cadre d’un

appel à candidature afin de favoriser la production de logements dans un programme mixte alliant

logements en accession libre, PSLA et logements locatifs aidés.

La société ESPACIL ACCESSION a obtenu un permis de construire pour la réalisation de

l’opération « Les promenades de Rhuys » avec la production de 36 appartements et 10 maisons en

PSLA.

La construction des 10 maisons en PSLA va être financée par un emprunt à hauteur de

1 350 000 € souscrit auprès du crédit agricole du Morbihan. ESPACIL ACCESSION 2 sollicité la

Commune de Saint-Gildas de Rhuys afin qu’elle garantisse cet emprunt à hauteur de 50 %.

Michel Audra fait référence aux modalités d'obtention de prêt figurant dans la proposition de l'établissement prêteur suivant laquelle l'emprunt est basé sur un taux d'intérêt variable ou révisable. À ses yeux, il apparaît délicat de garantir un emprunt selon ces conditions.

Monsieur le Maire précise que les conditions de garantie d'emprunt ont déjà été négociées :

traditionnellement, la demande porte sur une garantie à hauteur de 100 %. S'agissant de ce dossier,

le taux demandé est de 50 %. Par ailleurs, il convient de noter que pour des constructions en PSLA,

la garantie d'emprunt tombe dès lors que les acquéreurs de logements ont signé un engagement.

Après délibération, par 17 voix Pour et 1 Abstention (V. Le Gallic), le Conseil municipal :

- Donne son accord pour garantir l'emprunt d’un montant de 1 350 000 € sur cette opération à

hauteur de 50%

-Autorise M. Le Maire à signer la convention ou le contrat de prêt correspondant.

10- DEMANDE DE SUBVENTION DE L'ASSOCIATION « PRESQU'ÎLE DE RHUYS SAILING TEAM »

L’association « Presqu'île de Rhuys Sailing Team » dont le siège est à St Gildas-de-Rhuys a présenté une demande de subvention pour permettre la participation de son équipe au championnat de Bretagne de catamaran.

Une subvention similaire sera sollicitée parallèlement auprès de la commune de Sarzeau dans la mesure ou l'équipage du bateau est composée respectivement d’un Gildasien et d’un Sarzeautin.

14Le coût total des dépenses prévisionnelles s’élève à 4300 € au titre de l’année 2019 comprenant l’achat du bateau et de la remorque ainsi que les charges liées aux régates.

Considérant l’intérêt du projet, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’allouer une subvention de 400 € à l’association « Presqu’île de Rhuys Sailing Team ».

11- DEMANDE DE SUBVENTION DE L’ECOLE ST GOUSTAN POUR SORTIES SCOLAIRES

Par délibération en date du 6 décembre 2018, le Conseil municipal a alloué une subvention de 4 186 € représentant 75% du montant prévisionnel des activités et sorties pédagogiques évaluées à 5 582.50 € au titre de l’année 2019.

Pour des raisons d’organisation ou d’annulation de sorties, ce montant prévisionnel est diminué de 1 505 € représentant un total de 4 077.50 €, ce qui ramène la subvention de la commune à 3 058 €.

À ce programme classique proposé annuellement, vient s’ajouter au cours de l’année scolaire 2019-2020 une sortie Classe de neige organisée dans les mêmes conditions que celles déjà mises en place il y a trois ans.

La classe de neige permet à chaque élève, à travers l’expérience de la vie collective et de la pratique d’activités, de se confronter à l’autre et constitue une possibilité de vivre des expériences nouvelles, différentes de son quotidien.

Le séjour, prévu du 14 au 20 mars 2020 aux Carroz d’Arâches (Haute-Savoie), représente un coût estimé de 19 495 € pour 35 élèves, comprenant l’hébergement, les activités, les forfaits, les locations de matériel et le transport.

L’école souhaite que soit maintenu l’effort consenti par la mairie tous les trois ans en attribuant une subvention dans la limite de 200 € par élève.

Toutefois, l’école ne veut pas considérer la mairie comme l’unique partenaire financier. En effet, l’A.P.E.L. prévoit d’organiser plusieurs manifestations permettant de générer des bénéfices pour ce voyage (participation à la semaine du Golfe, vente de biscuits).

Dominique Diénis demande à quoi correspondent les frais d'accompagnement évalués à 307 €.

Maryse Abela précise qu'il s'agit des frais de fonctionnement relatifs aux personnes, bénévoles ou non, participant à l'encadrement des enfants durant le séjour.

Michel Audra demande si des élèves de l’école domiciliés à Arzon participeront à la classe de neige.

Betty Maillard estime qu'il serait normal que la commune d’Arzon soit sollicitée.

Maryse Abela répond que la Directrice de l’école prévoit de formuler des demandes de subvention auprès des communes d’Arzon et Sarzeau.

15Dominique Diénis évoque le principe de participation financière des communes de résidence aux frais de fonctionnement des écoles.

Monsieur le Maire précise que ce principe ne s'applique que pour les écoles publiques.

À l’unanimité, le Conseil municipal décide d’accorder une subvention dans la limite maximale de 200 € par élève pour participer au financement de la classe de neige organisée par l’école en mars 2020. La subvention sera mandatée par la commune sur présentation des factures préalablement acquittées par l’école.

12- DENOMINATION DE VOIES LOTISSEMENTS LE CLOS D’ARZHIG ET LE CLOS ER GOH

Le quartier du Clos d’Arzhig, lotissement délivré le 19 septembre 2012, composé de 36 lots

est aujourd’hui en cours de finalisation.

A la suite de la réunion du groupe de travail du 15 juillet 2019,

Il est donc proposé au conseil municipal de dénommer les voiries de ce lotissement

conformément au plan ci-dessous.1 _Rue de l'Allier

4.Impasse des Statices

Ç re

1 Tes L'un

2 Impasse des Silènes

3.Impasse des Panicauts

Claude Colombier demande à quoi correspondent les noms de voies proposés.

Jocelyne Teurnier-Leclerc répond qu'il s’agit de plantes sauvages.

Dominique Diénis estime qu'il sera nécessaire de justifier auprès des futurs résidents le choix de la

dénomination de la rue de l'Allier.

Monsieur le Maire répond qu'il est apparu opportun de faire référence au passé de l’ancien centre de colonies de vacances de l'Allier.De la même manière, il est proposé de dénommer les voiries du lotissement communal « le

domaine du Clos Er Goh » :

2 Rue des

Avocettes

i Rue des

Tadornes

Ctoniie du Clos Er ob

3.Rue des +

Rousserolles XX

Accord du Conseil municipal à l'unanimité pour l'ensemble des voies.

13- RGPD : CONVENTION DE MUTUALISATION AVEC GMVA.

Le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) rend obligatoire la tenue d’un registre des traitements des données à caractère personnelles, ainsi que la désignation d’un délégué à la protection des données personnelles (DPD).

Ce délégué à la protection des données peut appartenir à la collectivité, être mutualisé avec d’autres collectivités, ou relever de la prestation publique ou privée.

18Golfe du Morbihan Vannes agglomération, par courrier en date du 23 mai 2019, propose aux communes de son territoire, que son gestionnaire de données, en poste depuis le 25 février 2019, assure une prestation de DPD mutualisé.

Il accompagnera les communes qui le souhaiteraient en sensibilisant leur personnel et en

formant des référents afin de rédiger le registre des traitements.

GMVA propose aux communes intéressées un projet de convention de mutualisation de DPD définissant les obligations des deux parties et les modalités de mise en oeuvre de la démarche.

Betty Maillard demande si cette opération présente un coût pour la commune.

Monsieur le Maire répond que la convention avec GMVA ne prévoit pas de prestation payante.

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

-Approuve la désignation du délégué à la protection des données personnelles de GMVA comme DPD de la collectivité à travers la convention d’accompagnement à la protection des données personnelles,

-Autorise monsieur le Maire à signer la convention de mutualisation de la fonction de DPD et d’accompagnement pour la rédaction du registre des traitements dans le cadre du RGPD.

14- APPROBATION DES RAPPORTS D'ACTIVITÉ 2018 DE GMVA

Conformément aux disposions du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire doit produire chaque année à l’autorité délégante, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de services publics et une analyse de qualité de services.

En l’occurrence, il s’agit des rapports d’activité des délégataires concernant :

*Le Golf du Pays de Vannes à Baden

*Le Centre aquatique de Surzur

*Le Crématorium de Plescop

*L’aéroport de Vannes Golfe du Morbihan

*Les réseaux urbains de transports collectifs

*Les pépinières d’entreprises

*Le Très Haut Débit

*La salle de musique l’Echonova

*La régie des équipements nautiques de Vannes agglo

*Le service public d'assainissement non collectif

19Parallèlement, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets doit faire l’objet d’une communication au Conseil municipal avant le 30 septembre en application des articles L.2224-5, L.2224-17-1 et D.2224-3 du CGCT.

Monsieur le Maire évoque plus particulièrement l’évolution des prestations au niveau de la déchetterie et de la mise en place des colonnes enterrées.

À l'unanimité, le Conseil municipal, et après en avoir pris connaissance, décide d'approuver les rapports correspondants.

15- APPROBATION DU RAPPORT D’ACTIVITÉ 2018 DU SIAEP DE LA PRESQU'ILE

DE RHUYS

Le comité syndical du SIAEP de la presqu'île de Rhuys a adopté le 4 juillet dernier à l’unanimité les rapports sur le prix et la qualité des services d’eau potable et d’assainissement collectif et non collectif au titre de l’année 2018.

Ces rapports sont consultables en mairie et téléchargeable sur le site www.siaep-rhuys.fr

Yves Rollin retrace les interventions du SIAEP sur la commune et présente les orientations principales en matière de programmation de travaux.

A l’unanimité, le Conseil municipal, et après en avoir pris connaissance, décide d’approuver les

rapports correspondants.

16- QUESTIONS DIVERSES

Néant

Pour conclure la séance, Monsieur le Maire souhaite de bonnes vacances à l’ensemble des membres

du Conseil municipal.

La séance est levée à 22 h 30

La secrétaire de séance

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