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Arrêté - 4 des nouveaux statuts ccpap
Document publié le Mercredi 12 février 2025 par la commune de Lissac.
Lien du pdf (Arrêté - 4 des nouveaux statuts ccpap)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Date de transmission de l'acte: 17/02/2025
Date de reception de l'AR: 17/02/2025 DE 002 2025
009-210901708-DE_002_2025-DE D AGEDI
1 place de la Mairie Tel: 05.61.60.39.70
09700 LISSAC Bissac communedelissac.ariege@orange.fr
MAIRIE DE LISSAC
DEPARTEMENT DE L'ARIEGE - ARRONDISSEMENT DE PAMIERS - CANTON DES PORTES D'ARIEGE PYRENÉES
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 février 2025
Date de la convocation : 06 février 2025
NOMBRE DE MEMBRES |ÎLe douze février deux mille vingt-cinq, à 18 heures 30,
En Présents Votants l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre
éncréiee prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances (Mairie de
10 7 7 Lissac), sous la présidence de Madame Monique
z DUPRE-GODFREY.
RESULTAT DU VOTE
Pour Contre |Abstention |Présents : Monique DUPRE-GODFREY, Gilles BREIL, Guy 9 O O MERCAUDIE, Nadine GOMEZ-BARRAU, Céline POL, Joël
adoptée ROZENCWAJG , Monique SENGES
Représenté(e)s : Julie COURTHIEU représentée par Monique
DUPRE-GODFREY, Jérémy LOZE représenté par Guy MERCADIE
Absents & excusés : Aurélie MASCARENC
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Monsieur Joël ROZENCWAJG est nommé(e) à l'unanimité
secrétaire de séance.
Objet : Approbation des nouveaux statuts de la CCPAP
Les statuts d’une communauté de communes fixent sa dénomination, son périmètre, ses
compétences ainsi que la composition du Bureau communautaire.
Le conseil communautaire, réuni le 19 décembre 2024, a approuvé la révision des statuts de la
communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées par délibération 2024-DL-127.
Les modifications portées dans les statuts ci-annexés portent sur les éléments suivants :
1. Mention de la compétence dite « PLUi »
À la suite des délibérations concordantes des communes membres, Monsieur le Préfet ayant acté
la prise de compétence « Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lui et carte
communale » au 1* janvier 2025 par arrêté préfectoral n°AP_2024 10 _09_PLUi, il convient d'en
faire mention à l’article 4 dans la partie « 1 - Groupe de compétences obligatoires ».
2. Ajustements juridiques afin de tenir compte des derniers textes en vigueur DE_002_2025
Les compétences d’une communauté de communes se répartissent en 3 catégories :
+ Les compétences obligatoires ;
* Les compétences facultatives listées par la loi ;
+ Les autres compétences facultatives.
En premier lieu, il convient d'opérer des ajustements matériels pour repositionner les
compétences dans le bloc de compétence dont elles relèvent. La portée de la compétence et sa
rédaction restent inchangées.
Dans un second temps, il est proposé, comme cela est prévu à l'alinéa IV de l'article L5214-16 du
CGCT, de formaliser dans une délibération unique la définition de l'intérêt communautaire.
Concrètement, certains éléments figurant aux statuts en vigueur n’ont plus lieu d’y apparaître et ils doivent être portés dans une délibération du conseil communautaire définissant l'intérêt
communautaire.
Dans ce cadre, la compétence Petite enfance passe sous le chapô « Action sociale d'intérêt communautaire: Petite enfance et soutien, coordination, animation d'actions d'intérêt
communautaire ». Le périmètre de la compétence est détaillé dans la délibération communautaire de définition de l'intérêt communautaire n°2024-DL-128 du 19/12/2024.
Enfin, des précisions doivent être apportés pour :
* Requalifier le nom des blocs de compétences ;
* Donner la possibilité au conseil communautaire de délibérer pour créer ou adhérer à un
syndicat mixte ;
* Préciser la notion d'intérêt communautaire.
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, chaque commune
est désormais appelée à se prononcer sur cette modification statutaire dans un délai de trois mois suivant le vote de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre.
KKKEX
Vu le code général des collectivités territoriales et particulièrement l'article L5214-16 ;
Vu la délibération du conseil communautaire portant modification des statuts n°2024-DL-127 en date
du 19/12/2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°AP_202410 09 PLUï en date du 9 octobre 2024 portant modification des
statuts de la communauté de communes des Portes d'Ariège Pyrénées ;
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
à l'unanimité
Article 1 : Approuve les statuts de la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées, tels que figurant dans le document ci-annexé et résultant de la délibération n°2024-DL-127 du conseil
communautaire.
Article 2 : Charge Madame le Maire de notifier la présente délibération à Monsieur le Président de
la communauté de communes et à Monsieur le Préfet de l'Ariège. DE_002_ 2025
Article 3: Autorise Madame le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches
consécutives à cette décision.
Pour extrait conforme,
Président de séance Secrétaire de séance
Madame Monique DUPRE-GODFREY Monsieur Joël ROZENCWAJG