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Déliberation - delib 92 annexe tamponne
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - delib 92 annexe tamponne)
Thèmes du document : Éducation, Formation, Enseignement supérieur,
Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Affiché le EE nn
ID : 059-215902123-20220715-22 07 15DB92S7-DE
R£PUbLIQUE FRANÇAISE QUA
MINESTÈR( DU TRAVAIL
Croire en vous
CONVENTION DE FORMATION
PAR APPRENTISSAGE
Entre les soussignés
Le CFA ECCLOR porté par l'institut de Genech, situé rue de la libération, 59 242 GENECH, Siret n°
78362626000013, n° UAI 0595689N, organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d'activité 315 900 080 59 auprès de la préfecture de région, représenté par Frédéric WATINE, directeur. Désignation d’un contact opérationnel : UFA du Lycée Saint Roch Tél : 03 28 48 83 14, Email : estaires@cneap.fr
La collectivité: «NOM_ENTREPRISE» «ADR1_ENTREPRISE» «ADR2_ENTREPRISE» «CP_ENTREPRISE» «VILLE _ENTREPRISE»
SIRET : «SIRET_ENTREPRISE»
IDCC : «NOMENCLATURE_CONVENTION_COLLEC»
Représentée par «CIVILITE_RESPONSABLE_ENTREPRIS»
«NOM_RESPONSABLE_ENTREPRISE» «PRENOM_RESPONSABLE_ENTREPRISE»,
L'apprenti «CIVILITE_APPRENANT» «NOM_PRENOM_APPRENANT»
Adresse : «ADR1_ COURRIER» «CP_ COURRIER» «VILLE_COURRIER»
et représentant légal si mineur «ABREGE_CIVILITE_REP_LEGAL»
«NOM_RESP_LEGAL_APPRENANT» «PRENOM_RESP_LEGAL_APPRENANT»
Est conclue la convention suivante, en application des dispositions des Livres Il et Ill de la sixième partie du Code du travail.
Article 1er: Objet de la convention
Sur son «ETENDU_SITE_FORMATION_ADM», le CFA organise une action de formation par apprentissage au sens de l'article L. 6313-6 du Code du travail.
° Intitulé et objectif de l'action : Préparer à l'obtention du diplôme ou du titre
CAPa Services aux personnes et vente en espace rural référencé sous le numéro (code
SIFA) : 50333003
e Contenu de l'action:
Le contenu de la formation est précisé dans la fiche formation en annexe 1 de la présente convention
+ Durée de l’action de formation : 24 mois au 31/08/2021
— Soit 840 heures
le pur el anne
à db delifRotim
du J$fo+/2022.
courte Bruno fete | Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Se Affiché le
ID : 059-215902123-20220715-22 07 15DB92S7-DE
+ Lieu principal de la formation : UFA du lycée saint roch estaires
La formation se déroule sur le
UAI {UAI_EPLE_FORMATION_ADM»«RAMSESE_SITE_FORMATION», n° de SIRET : &SIRET_SITE_FORMATION ADM», se situant à : &ADR1_SITE_FORMATION»
«CP_SITE_FORMATION» «VILLE_SITE_FORMATION»
Le
+ Périodes de réalisation en entreprise et en CFA :
La formation au CFA est obligatoire. Elle suit le calendrier d'alternance présenté en annexe 2de la convention. S'agissant de la deuxième
année de formation, la version définitive du calendrier
sera transmise par le
pourra faire l'objet de modification à l'initiative
du centre de formation. Dans ce cas, ce dernier s'engage à prévenir l'entreprise avant la mise en œuvre de la modification.
Article 2 : Modalités de déroulement, de suivi et d’obtention du diplôme ou
du titre e Modalités de déroulement :
La formation est réalisée :
Présentiel DA distance ÜBlended learning
(mixte)
Celle-ci comprend une période de mobilité européenne et internationale :
Oui CINon
+ Moyens prévus
L'organisme de formation s'engage à mettre en œuvre les moyens pédagogiques, matériels et humains nécessaires à la formation.
+ Modalités de suivi:
Chaque apprenti bénéficie d’un formateur référent chargé de le suivre tout au
long de sa progression pédagogique. Ce suivi s'appuie sur :
- Un entretien tripartite dans les 45 premiers jours de travail effectifs en entreprise,
- AU moins une visite de suivi en entreprise par tranche de 12 mois,
- Des entretiens individuels de suivi de parcours,
- La mise en œuvre des outils de liaison dont le livret d'apprentissage obligataire.
En entreprise l'employeur désigne un maître d'apprentissage chargé de la formation de l'apprenti sur le lieu de travail en liaison étroite avec le centre
de formation.
+ Modalités d'obtention du diplôme ou du titre:
Le diplôme est obtenu par :
Ü Présentation à examen terminal
& Contrôle Continu de Formation et présentation à examen terminal
[I Unités Capitalisables
Article 3 : Bénéficiaire(s) de l’action de formation en apprentissage
Nom et prénom(s) «CIVILITE_APPRENANT» «NOM_PRENOM_APPRENANT»
Dates de début du contrat : «DA TE_DEB_CONTRAT_APPRENANT»
Dates de fin du contrat : «DA TE_FIN_CONTRAT_APPRENANT» Le bénéficiaire atteste avoir pris connaissance du règlement intérieur du «E°
à suivre celui-ci dans le cadre sa formation.
Affiché le
Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
= = ee’
ID : 059-215902123-20220715-22 07 15DB92S7-DE
TENDU_STTE» . Î s'engage
Le bénéficiaire s'engage à être assidu en centre de formation, comme en entreprise, et à réaliser le travail demandé, conditions nécessaires à la présentation à l'examen et à sa réussite.
Si formation débutée précédemment :
L6222-12-1) ou en cas de rupture suivi d'un nouveau contrat (Article L6231-2))
Préciser pour chaque période :
Date de début
«DATE_DEB_INSC_PREC_1»
«DATE_DEB_INSC_PREC_2»
«DATE_DEB_INSC_PREC_3»
«DATE_DEB_INSC_PREC_4»
Date de fin
«DATE_FIN_INSC_PREC_1»
«DATE_FIN_INSC_PREC_2»
«DATE_FIN_INSC_PREC_3»
«DATE _FIN_INSC_PREC_4»
Article 4 : Dispositions financières
Rappel : gratuité de la formation pour l'apprenti et son représentant légal, le cas échéant, aucune
somme ne peut être demandée.
Tableau à adapter en fonction de la durée du contrat
Statut
«NOM_STATUT_INSC_PREC_1»
«NOM_STATUT_INSC_PREC_2»
«NO M_STATUT_| NSC_PREC_3»
«NOM_STATUT_INSC_PREC_4»
(Lorsque le jeune a commencé sa formation sous un autre statut avant la signature du contrat (Article
Nombre d'heures
formation suivies
«NB_HEURES_IN'
«NB_HEURES_IN'
«NB_HEURES_IN'
«NB_HEURES_IN'
Montant de la prestation Montant du niveau de Reste à charge
pTSE, De la collectivité
. 2
Net de taxe! en charge — CNFPT Net de taxe
îÎre
année
exécuti «MONTANT_PRESTATION_A «MONTANT_NPEC_AN «MONTANT _RESTE_A_ CHARGE _
on NNEE_1» NEE_1»
ANNEE _1»
Contrat
2e
année
exécuti «MONTANT_PRESTATION_A «MONTANT_NPEC_AN «MONTANT_RESTE_A_C HARGE
on NNEE_2» NEE_2»
ANNEE_2»
contrat
3e
année
exécuti «MONTANT_PRESTATION_A «MONTANT _NPEC_AN «MONTANT _RESTE_A_CHARGE_
on NNEE_3» NEE_3» ANNEE _3»
contrat
ê Len
Institut de Genech
Rue de la Libération- 59242 GENECH
Tél : 03.20.84.57.08 — FAX: 03.20.84.53. 74
www,cla-genech.fr
clasecrétariat{@institutdegenech.fr
SIRET : 783 626 260 00013 - UAI : 0595689N — n° Déclaration d'activité : 315900084059 Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Affiché le
ID : 059-215902123-20220715-22 07 15DB92S7-DE
Se
l'Article 261 4, 4° du Code général des impôts
2y s'agit du prix plafond fixé par le CNFPT pour chague formation
Article 5 : Frais annexes - pendant le temps en CFA uniquement
La collectivité à la possibilité d'accompagner son apprenti en prenant en charge une partie des fraix annexes à la formation supportés par l'apprenti.
Frais hébergement: COui ONon
Nombre de nuitées annuelles approximatives : soit ...... pour l'ensemble du contrat
A titre indicatif : le montant pris en charge par les OPCO pour un contrrat privé est de 6.00
€
par nuitée
Montant forfaitaire que la collectivité accepte de prendre en charge pour l'hébergement
et qui fera l’objet d’une facturation : €
Frais restauration : [Oui CINon
Nombre de repas annuels approximatifs : soit pour l'ensemble du contrat
À titre indicatif: le montant pris en charge par les OPCO pour un contrat privé est de 3.00 €
Montant forfaitaire que la collectivité accepte de prendre en charge pour les frais de
repas, et qui fera l'objet d’une facturation : €
Premier équipement pédagogique : [lOui CINon
À titre indicatif: le montant pris en charge par les OPCO pour un contrat privé est de 500
€
Montant forfaitaire que la collectivité accepte de prendre en charge pour les frais de 1er
équipement, et qui fera l'objet d'une facturation : €
Frais liés à la mobilité européenne ou internationale : 0 Oui [] — Non
;
À titre indicatif : le montant pris en charge par les OPCO pour un contrat privé est de 500
€
Montant forfaitaire que la collectivité accepte de prendre en charge pour les frais de
mobilité européenne ou internationale et qui fera l’objet d’une facturation :
Article 6 : Clause suspensive :
L'exécution de la présente convention est soumise au dépôt du contrat par la DREETS (L6224-1 du code du travail) auprès des services du ministre en
Charge de la formation professionnelle.
Article 7 : Date d'effet et durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de la date de début d'exécution du contrat d'apprentissage pour s'achever à la date de fin du contrat d'apprentissage.
La non validation de l'intégralité des prérequis à l'entrée en formation entrainerait la rupture du contrat d'apprentissage et invaliderait la présente convention. Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Affiché le se
ID : 059-215902123-20220715-22 07 15DB92S7-DE
ê be
Institut de Genech
Rue de la Libération- 59242 GENECH
Tél : 03.20.84.57.08 — FAX : 03.20.84.53. 74
www. cla-genech.fr
clasecrétariat{@institutdegenech.fr
SIRET : 783 626 260 O0013 - UAI : US95689N— n° Déclaration d'activité : 31590008059 Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Affiché le TT —
ID : 059-215902123-20220715-22 07 15DB92S7-DE
Article 8 : Différends éventuels
Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l'amiable, le Tribunal de Commerce de Lille sera seul compétent pour régler le litige.
P.J : Annexe 1 (Fiche formation) et annexe 2 (Calendrier de l'Alternance)
Fait en trois exemplaires, à &VILLE_SITE_FORMATION», le
Pour la collectivité Pour l'organisme
Nom et qualité du signataire Nom et qualité du signataire
Cachet de l'entreprise cliente Cachet du CFA
Apprenti Représentant légal (si apprenti
mineur) Nom Prénom, signature
Nom Prénom, signature