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Arrêté - arrete prefectoral autorisant epandage boues ds smith
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Rougemontiers.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement,
E
#
Direction
régionale
de
l'environnement,
PRÉFET
de
l'aménagement
et
du
logement
DE
LA
SEINE-
|
de
Normandie
MARITIME Liberté Égalité d'raternité Arrêté
préfectoral
complémentaire
du
2
5
JUL, 2025
autorisant
la
société
DS
SMITH
PAPER
ROUEN,
sise
à
SAINT-ÉTIENNE-DU-ROUVRAY,
à
épandre
des
boues
issues
de
la
station
d'épuration
de
son
établissement Le
préfet
de
la région
Normandie,
préfet
de
la Seine-Maritime,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Vu
la
directive
européenne
n°91/676/CEE
du
12
décembre
1991
concernant
la
protection
des
eaux
contre
la
pollution
par
les
nitrates
à
partir
de
sources
agricoles
;
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
R.
122-2,
R.
181-14,
R.
181-38,
R.
181-46,
R.
214-1 et
L. 12319-2;
VU
le code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements:
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
11
janvier
2023
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
2
février
1998
modifié
relatif
aux
prélèvements
et
à
la
consommation
d'eau
ainsi
qu'aux
émissions
de
toute
nature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
autorisation,
et
notamment
sa
section
|V
relative
à
l'épandage
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
10
septembre
2020
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
relevant
du
régime
de
l'autorisation
au
titre
des
rubriques
2430
(Préparation
de
la
pâte
à
papier
à
l'exclusion
des
activités
classées
au
titre
de
la
rubrique
3610a),
3610a
(Fabrication,
dans
des
installations
industrielles,
de
pâte
à
papier
à
partir
du
bois
ou
d'autres
matières
fibreuses)
et
3610b
(Fabrication,
dans
des
installations
industrielles,
de
papier
ou
carton,
avec
une
capacité
de
production
supérieure
à
20
tonnes
par
jour)
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
30
janvier
2023
modifiant
l'arrêté
du
19
décembre
2011
relatif
au
programme
d'actions
national
à
mettre
en
œuvre
dans
les
zones
vulnérables
afin
de
réduire
la
pollution
des
eaux
par
les
nitrates
d'origine
agricole ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
mai
2018
autorisant
la
valorisation
agricole
de
boues
issues
de
la
station
d'épuration
de
la
société
EUROPAC
Papeterie
de
Rouen
située
rue
Désiré
Granet
-
76800
à
SAINT-ÉTIENNE-DU-ROUVRAY
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30 juillet
2018
établissant
le
programme
d'actions
régional
en
vue
de
la
protection
des
eaux
contre
la
pollution
par
les
nitrates
d'origine
agricole
pour
la
région
Normandie;
17 Vu Vu UE Vu Vu VU Vu Vu Vu
l'arrêté
complémentaire
du
11
février
2019
afférant
au
retrait
de
parcelles
ou
de
portions
de
parcelles
du
plan
d'épandage
« valorisation
agricole
de
boues
issues
de
la station
d'épuration
de
la
société
EUROPAC
Papeterie
de
Rouen
située
rue
Désiré
Granet
-
76800
à
SAINT-
ÉTIENNE-DU-ROUVRAY
»
localisées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
TOURVILLE-LA-
CAMPAGNE
;
l'arrêté
préfectoral
cadre
d'autorisation
environnementale
du
29
décembre
2022
réglementant
l'exploitation
des
activités
de
la
papeterie
DS
SMITH
PAPER
ROUEN
sur
les
communes
de
SAINT-ÉTIENNE-DU-ROUVRAY
(76800)
et
OISSEL
(76350)
;
l'arrêté
préfectoral
du
18
décembre
2024
prescrivant
l'ouverture
d'une
enquête
publique
au
titre
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
organisée
du
27janvier
au
27
février
2025
sur
les
départements
de
la
Seine-Maritime,
de
l'Eure
et
de
l'Orne
;
l'arrêté
préfectoral
n°
25-007
du
17
janvier
2025
portant
délégation
de
signature
à
M,
Zoheir
BOUAOUICHE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
;
l'arrêté
préfectoral
n°25-030
du
21
mars
2025
établissant
le
programme
d'actions
régional
en
vue
de
la
protection
des'eaux
contre
la
pollution
par
les
nitrates
d'origine
agricole
de
la
région
Normandie;
le
dossier
de
demande
d'autorisation
d'exploiter
relatif
à
la
mise
à
jour
du
périmètre
d'épandage
des
boues
de
papeterie
de
DS
SMITH
PAPER
ROUEN
SAS
à
SAINT-ÉTIENNE-DU-
ROUVRAY,
communiqué
par
courriel
du
23
janvier
2024
et
complété
le
21
mai
2024;
les
avis
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
(ARS)
de
la
Seine-maritime
du
12
avril
2024
et
du
31
mai
2024;
les
avis
de
la
Mission
Interdépartementale
pour
le
Recyclage
des
Sous-Produits
de
l'Assainissement
en
Agriculture
(MIRSPAA)
du
11
avril
2024
et
du
10
juin
2024;
les
avis
émis
par
les
conseils
municipaux
des
communes
de
ACON,
BOSGOUET,
,BRETEUIL,
BRIONNE,
CAPELLE-LES-GRANDS,
CHARENCEY,
COLLETOT,
ÉCHAUFFOUR,
ÉTRÉVILLE,
FONTAINE-L'ABBÉ,
FRESNE-LE-PLAN,
GRAND-CAMP,
ILLEVILLE-SUR-MONTFORT,
JUMELLES,
L'AIGLE,
LA
BOISSIÈRE,
LA
GOULAFRIÈRE,
LA
HAYE-SAINT-SYLVESTRE,
LA
NEUVE-LYRE,
LA
POTERIE-MATHIEU,
LE
NEUBOURG,
MALLEVILLE-SUR-LE-BEC,
MARBOIS,
MÉLICOURT,
MESNIL-
EN-OUCHE,
MESNIL-ROUSSET,
MESNILS-SUR-ITON,
PLASNES,
ROSAY-SUR-LIEURE,
SAINT-
ANDRÉ-SUR-CAILLY,
SAINT-DENIS-D'AUGERONS,
SAINT-DENIS-LE-THIBOULT,
SAINT-
GRÉGOIRE-DU-VIÈVRE,
SAINT-MARTIN-DU-TILLEUL,
SAINT-NICOLAS-DE-SOMMAIRE,
SAINT-
OUEN-DE-THOUBERVILLE,
SAINT-SULPICE-SUR-RISLE,
SAINT-SYMPHORIEN-DES-BRUYÈRES,
SERQUIGNY,
l'absence
d'avis
des
conseils
municipaux
des
communes
de
ACLOU,
ALIZAY,
AUZOUVILLE-SUR-RY,
BARNEVILLE-SUR-SEINE,
BEAUFAI,
BEAULIEU,
BERNAY,
BEUZEVILLE,
BÉZU-LA-FORÊT,
BOIS-NORMAND-PRÈS-LYRE,
BOISSET-LES-PRÉVANCHES,
BOISSEY-LE-
CHÂTEL,
BOISSY-LAMBERVILLE,
BONNEVILLE-APTOT,
BOOS,
BOSROBERT,
BOSROUMOIS,
BOULLEVILLE,
BOUQUETOT,
BOURG-ACHARD,
BOURNEVILLE-SAINTE-CROIX,
BOURTH,
BRAY,
BRESTOT,
BRETAGNOLLES,
BREUILPONT,
BREUX-SUR-AVRE,
BUEIL,
CAILLOUET-
ORGEVILLE,
CAILLY,
CAORCHES-SAINT-NICOLAS,
CESSEVILLE,
CHAIGNES,
CHAMBORD,
CHAMPIGNY-LA-FUTELAYE,
CHANDAI,
CHAUMONT,
CHAVIGNY-BAILLEUL,
CISAI-SAINT-
AUBIN,
CLÈRES,
COLLANDRES-QUINCARNON,
COMBON,
COUDRES,
COURBÉPINE,
CRASVILLE,
CRESTOT,
CRIQUEBEUF-LA-CAMPAGNE,
CROISY-SUR-ANDELLE,
CROISY-SUR-
EURE,
CROSVILLE-LA-VIEILLE,
CRULAI,
DAUBEUF-LA-CAMPAGNE,
DOUAINS,
DOUVILLE-SUR-
ANDELLE,
DROISY,
DRUCOURT,
ÉCAQUELON,
ECQUETOT,
ELBEUF-SUR-ANDELLE,
ÉPAIGNES,
ÉPÉGARD,
ÉPREVILLE-PRÈS-LE-NEUBOURG,
ETURQUERAYE,
FATOUVILLE-GRESTAIN,
FAY,
FLANCOURT-CRESCY-EN-ROUMOIS,
FOLLEVILLE,
FORT-MOVILLE,
FOUCRAINVILLE,
FRENELLES-EN-VEXIN,
GOUY,
GRAND-BOURGTHEROULDE,
GROSSOEUVRE,
HAUVILLE,
HECOURT,
HECTOMARE,
HONGUEMARE-GUENOUVILLE,
HOULBEC-COCHEREL,
IGOVILLE,
ILLIERS-L'ÉVÊQUE,
IRAI,
IVILLE,
JUIGNETTES,
LA
CHAPELLE-GAUTHIER,
2/7 LA
CHAPELLE-HARENG,
LA
COUTURE-BOUSSEY,
LA
FERTÉ-EN-OUCHE,
LA
GONFRIERE,
LA
HAYE-AUBRÉE,
LA
HAYE-DE-ROUTOT,
LA
HAYE-DU-THEIL,
LA
HAYE-MALHERBE,
LA
LONDE,
LA
NEUVILLE-CHANT-D'OISEL,
LA
NEUVILLE-DU-BOSC,
LA
NOE-POULAIN,
LA
RUE-SAINT-
PIERRE,
LA
TRINITÉ-DE-RÉVILLE,
LA
TRINITÉ-DE-THOUBERVILLE,
LA
TRINITÉ-DES-LAITIERS,
LE
BEC-HELLOUIN,
LE
BOSC-DU-THEIL,
LE
LANDIN,
LE
PERREY,
LE
PLANQUAY,
LE
PLESSIS-
HEBERT,
LE
SAP-ANDRÉ,
LE
THUIT-DE-L'OISON,
LE
TREMBLAY-OMONVILLE,
LE
TRONCQ,
LE
VAL-DORÉ,
LES
ASPRES,
LES
AUTHIEUX,
LES
BARILS,
LES
BOTTEREAUX,
LES
MONTS-DU-
ROUMOIS,
LETTEGUIVES,
LIEUREY,
LIGNEROLLES,
LONGUERUE,
MAHÉRU,
MANDEVILLE,
MARBEUF,
MARTAINVILLE-ÉPREVILLE,
MESNIL-RAOUL,
MOISVILLE,
MONT-CAUVAIRE,
MONTREUIL-L'ARGILLÉ,
MORAINVILLE-JOUVEAUX,
NEAUFLES-AUVERGNY,
NEUVILLE-SUR-
TOUQUES,
NOGENT-LE-SEC,
NOTRE-DAME-DU-HAMEL,
ORGÈRES,
PACY-SUR-EURE,
PERRIERS-SUR-ANDELLE,
PERRUEL,
PISEUX,
PÎTRES,
PLAINVILLE,
PLANCHES,
PONT-SAINT-
PIERRE,
PULLAY,
QUÉVREVILLE-LA-POTERIE,
QUILLEBEUF-SUR-SEINE,
RAI,
ROMILLY-SUR-
ANDELLE,
ROUGEMONTIERS,
ROUTOT,
SAINT
GERMAIN-D'AUNAY,
SAINT-AGNAN-DE-
CERNIÈRES,
SAINT-ANDRÉ-DE-L'EURE,
SAINT-AUBIN-D'ÉCROSVILLE,
SAINT-AUBIN-DE-
SCELLON,
SAINT-AUBIN-DU-THENNEY,
SAINT-AUBIN-SUR-QUILLEBEUF,
SAINT-CHRISTOPHE-
SUR-AVRE,
SAINT-CHRISTOPHE-SUR-CONDÉ,
SAINT-DENIS-DES-MONTS,
SAINT-ÉLOI-DE-
FOURQUES,
SAINT-ÉTIENNE-L'ALLIER,
SAINT-EVROULT-DE-MONTFORT,
SAINT-EVROULT-
NOTRE-DAME-DU-BOIS,
SAINT-GEORGES-DU-VIÈVRE,
SAINT-GERMAIN-D'AUNAY,
SAINT-
GERMAIN-LA-CAMPAGNE,
SAINT-GERMAIN-SOUS-CAILLY,
SAINT-LAURENT-DU-TENCEMENT,
SAINT-LÉGER-DU-GENNETEY,
SAINT-MARDS-DE-BLACARVILLE,
SAINT-MARDS-DE-FRESNE,
SAINT-MARTIN-D'ÉCUBLEI,
SAINT-MESLIN-DU-BOSC,
SAINT-MICHEL-TUBOEUF,
SAINT-OUEN-
DU-TILLEUL,
SAINT-OUEN-SUR-ITON,
SAINT-PAUL-DE-FOURQUES,
SAINT-PHILBERT-SUR-
BOISSEY,
SAINT-PHILBERT-SUR-RISLE,
SAINT-PIERRE-DE-CERNIÈRES,
SAINT-PIERRE-DES-IFS,
SAINT-PIERRE-DES-LOGES,
SAINT-SIMÉON,
SAINT-SYMPHORIEN,
SAINT-VICTOR-DE-
CHRÉTIENVILLE,
SAINT-VINCENT-DES-BOIS,
SAINT-VINCENT-DU-BOULAY,
SAINTE-
COLOMBE-LA-COMMANDERIE,
SAINTE-GAUBURGE-SAINTE-COLOMBE,
SAINTE-MARIE-
D'ATTEZ,
SAINTE-OPPORTUNE-DU-BOSC,
SAP-EN-AUGE,
SEBECOURT,
SELLES,
SEREZ,
SURTAUVILLE,
SURVILLE,
TERRES-DE-BORD,
THÉNOUVILLE,
THIBERVILLE,
THIBOUVILLE,
THIERVILLE,
TOCQUEVILLE,
TOUROUVRE-AU-PERCHE,
TREIS-SANTS-EN-OUCHE,
TRIQUEVILLE,
TROUVILLE-LA-HAULE,
VALLETOT,
VASCOEUIL,
VERNEUIL-D'AVRE-ET-D'ITON,
VERNEUSSES,
VIEUX-MANOIR,
VILLEGATS,
VILLEZ-SUR-LE-NEUBOURG,
VILLIERS-EN-
DÉSOEUVRE,
VITOT,
VOISCREVILLE,
VRAIVILLE
(les
avis
non
émis
étant
réputés
favorables)
et
les
avis
parvenus
après
le
délai
imparti
des
conseils
municipaux
des
communes
de
MARTAGNY,
CHAMBOIS
et
APPEVILLE-ANNEBAULT;
Vu
le
mémoire
en
réponse
du
14
mars
2025
du
pétitionnaire,
aux
contributions
recueillies
lors
de
l'enquête
publique
;
Vu
le
rapport
du
commissaire
enquêteur
du
25
mars
2025;
Vu
le
rapport
et
les
propositions
de
l'inspection
des
installations
classées
du
12
juin
2025
;
vu
la
délibération
du
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
du
département
de
Seine-Maritime
en
date
du
1 juillet
2025
;
Vu
le
projet
d'arrêté
porté
à
la
connaissance
du
demandeur
par
courriel
du
17
juillet
2025
;
Vu
les
observations
de
la
part
du
demandeur
sur
ce
projet,
transmises
par
courriel
du
23
juillet
2025;
CONSIDÉRANT: que
la
société
DS
SMITH
PAPER
ROUEN
exploite
régulièrement
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
situées
sur
la
commune
de
SAINT-ÉTIENNE-DU-ROUVRAY
et
autorisées
par
arrêté
préfectoral
du
29
décembre
2022
;
3/7 que
par
la
demande,
objet
du
dossier
de
porter-à-connaissance
transmis
le
23
janvier
2024,
complété
le
21
mai
2024,
la
société
DS
SMITH
PAPER
ROUEN
présente
une
étude
préalable
à
l'épandage
des
boues
de
la
station
dépuration
de
son
établissement
de
SAINT-ÉTIENNE-DU-
ROUVRAY
:
que
le
projet
présenté
par
l'exploitant
dans
le
dossier
de
porter-à-connaissance
précité
ne
modifie
pas
le
périmètre
des
installations
classées
pour
l’environnement,
dont
l'exploitation
est
encadrée
par
les
prescriptions
de
l'arrêté
préfectoral
cadre
du
29
décembre
2022
susvisé
;
que
le
projet
ne
constitue
pas
Une
extension
devant
faire
l’objet
d'une
évaluation
environnementale
systématique,
ni
d'un
examen
au
cas
par
cas
préalable
à
la
réalisation
éventuelle
d'une
évaluation
environnementale,
au
regard
du
Il
de
l’article
R.
122-2
du
code
de
l’environnement,
et
au
titre
de
l'article
R.
181-46
du
code
de
l'environnement;
que
la
demande
présentée
par
l'exploitant
entraîne
un
changement
notable
et
substantiel
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation
de
la
société
EUROPAC
Papeterie
de
Rouen
reçue
le
20
juin
2017,
ayant
fait
l'objet
d'une
enquête
publique
du
22
janvier
au
20
février
2018,
nécessitant
l'instruction
d'une
nouvelle
autorisation
environnementale
;
que
les
mesures
imposées
à
l'exploitant,
notamment
l'autosurveillance
des
épandages
et
les
interdictions
d'épandage,
sont
de
nature
à
prévenir
les
nuisances
et
les
risques
présentés
par
l'activité
et
à répondre
aux
questionnements
soulevés
lors
de
l'enquête
publique
;
qu'il
convient,
aux
termes
de
l'article
L.
181-14
du
code
de
l'environnement,
de
prendre
acte
de
ces
modifications
par
un
arrêté
de
prescriptions
complémentaires
pris
sur
la
base
de
l'article
R.
181-46
dudit
code
afin
de
prévenir
les
dangers
et
inconvénients
visés
à
l'article
L.
5111
dudit
code,
et
d'actualiser
les
prescriptions
des
arrêtés
du
31
mai
2018
et
du
11
février
2019
susvisés
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la
Seine-Maritime
ARRÊTE
Article
1°-
Objet
La
société
DS
SMITH
PAPER
ROUEN,
dont
le
siège
social
est
situé
rue
Désirée
GRANET
76800
SAINT-ÉTIENNE-DU-ROUVRAY,
est
autorisée,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
annexées
au
présent
arrêté,
à
épandre
les
boues
issus
de
la
station
d'épuration
du
site.
Les
parcelles
où
l’épandage
est
autorisé
et
les
cartes
d'aptitudes
à l'épandage
des
parcelles
agricoles
par
commune
sont
annexées
au
présent
arrêté.
Les
prescriptions
annexées
aux
arrêtés
préfectoraux
du
31
mai
2018
et
du
11
février
2019
sont.
abrogées. Article
2 - Affichage
Une
copie
du
présent
arrêté
est
tenue
au
siège
de
l'exploitation,
à
la
disposition
des
autorités
chargées
d'en
contrôler
l'exécution
et
est
affichée
en
permanence,
de
façon
visible,
sur
le
site
de
l'exploitation. Article
3 - Surveillance
L'établissement
est
soumis
à
la
surveillance
de
l'inspection
des
installations
classées,
ainsi
qu'à
l'exécution
de
toute
mesure
ultérieure
que
l'administration
jugerait
nécessaire
d'ordonner
dans
l'intérêt
de
la
sécurité
et
de
la
salubrité
publique.
Article
4 - Sanctions
Les
infractions
ou
l'inobservation
des
conditions
légales
fixées
par
le
présent
arrêté
entraînent
l'application
des
sanctions
pénales
et
administratives
prévues
par
le
titre
VII
du
livre
| du
code
de
l'environnement,
17 Article
5 - Changement
d'exploitation
et
cessation
d'activité
Au
cas
où
la
société
est
amenée
à
céder
son
exploitation,
le
nouvel
exploitant
ou
son
représentant
présente
aux
services
préfectoraux
une
demande
d'autorisation
sous
les
formes
prévues
à
l'article
R:516-1
du
code
de
l'environnement
susvisé.
S'il
est
mis
Un
terme
au
fonctionnement
de
l'activité,
l'exploitant
est
tenu
d'en
faire
la
déclaration
conformément
aux
articles
R.
512-391
et
R,
512-39-5
du
code
de
l'environnement
susvisé
dans
le
délai
de
six
mois
au
moins
avant
la
date
de
cessation,
et
de
prendre
les
mesures
qui
s'imposent
pour
remettre
le
site
dans
Un
état
tel
qu'il
ne
s'y
manifeste
aucun
des
dangers
ou
inconvénients
mentionnés
à l'article
L. 5111
du
code
de
l'environnement.
Article
6 -
Délais
et
voies
de
recours
3
Les
délais
de
caducité
de
l'autorisation
environnementale
sont
ceux
mentionnés
à
l'article
R,
181-48
du
code
de
l'environnement.
Le
présent
arrêté
est
soumis
à Un
contentieux
de pleine
juridiction.
Le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de pleine
juridiction.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.181-50
du
code
de
l'environnement,
il peut
être
déféré
à
la juridiction
administrative
compétente
(Tribunal
administratif
de
Rouen) :
1)
par
le
pétitionnaire,
ou
exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
où
ledit
acte
lui
a
été
notifié
;
2)
par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
l’article
L.181-3
du
code
de
l‘environnement,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de :
a)
l'affichage
en
mairie
dudit
acte
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l'article
R.
181-44
du
code
de
l’environnement
;
b)
la
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la
décision.
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
au
1°
et
2°
ci-avant.
Les
tiers
qui
n'ont
acquis
ou
pris
à
bail
des
immeubles
où
n'ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage
d'une
installation
classée
que
postérieurement
à
l'affichage
où
à
la
publication
de
l'arrêté
autorisant
l'ouverture
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à déférer
ledit
arrêté
à
la juridiction
administrative.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.414-2
du
code
de
la
justice
administrative,
les
personnes
de
droit
privé
autres
que
celles
chargées
de
la
gestion
permanente d'un. service
public
non
représentées
par
un
avocat,
peuvent
adresser
leur
requête
à
la juridiction
par
voie
électronique
au
moyen
d'un
téléservice
accessible
par
le
site
wwwtelerecours.fr.
Ces
personnes
ne
peuvent
régulièrement
saisir
la juridiction
par
voie
électronique
que
par
l'usage
de
ce
téléservice.
Article
7 -
Publicité
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
181-44
du
code
de
l'environnement
:
1.
Une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
à
la
mairie
de
la
commune
de
SAINT-ÉTIENNE-DU-
ROUVRAY,
et
peut
y
être
consultée
;
2.
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
de
la
commune
de
SAINT-ÉTIENNE-DU-
ROUVRAY
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
Le
maire
de
SAINT-ÉTIENNE-DU-ROUVRAY
fait
connaître,
par
procès-verbal
adressé
à
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
l'accomplissement
de
cette
formalité
;
3.
Une
copie
dudit
arrêté
est
également
adressée
à chaque
conseil
municipal
ayant
été
consulté
en
application
de
l'article
R. 181-38
du
code
de
l'environnement,
dont
la liste est
la suivante
:
5/7 ACLOU,
.ACON,
ALIZAY,
APPEVILLE-ANNEBAULT,
AUZOUVILLE-SUR-RY,
BARNEVILLE-SUR-
SEINE,
BEAUFAI,
BEAULIEU,
BERNAY,
BEUZEVILLE,
BÉZU-LA-FORÊT,
BOIS-NORMAND-PRÈS-
LYRE,
BOISSET-LES-PRÉVANCHES,
BOISSEY-LE-CHÂTEL,
BOISSY-LAMBERVILLE,
BONNEVILLE-
APTOT,
BOOS,
BOSGOUET,
BOSROBERT,
BOSROUMOIS,
BOULLEVILLE,
BOUQUETOT,
BOURG-
ACHARD,
BOURNEVILLE-SAINTE-CROIX,
BOURTH,
BRAY,
BRESTOT,
BRETAGNOLLES,
BRETEUIL,
BREUILPONT,
BREUX-SUR-AVRE,
BRIONNE,
BUEIL,
CAILLOUET-ORGEVILLE,
CAILLY,
CAORCHES-SAINT-NICOLAS,
CAPELLE-LES-GRANDS,
CESSEVILLE,
CHAIGNES,
CHAMBOIS,
CHAMBORD,
CHAMPIGNY-LA-FUTELAYE,
CHANDAI,
CHARENCEY,
CHAUMONT,
CHAVIGNY-
BAILLEUL,
CISAI-SAINT-AUBIN,
CLÈRES,
COLLANDRES-QUINCARNON,
COLLETOT,
COMBON,
COUDRES,
COURBÉPINE,
CRASVILLE,
CRESTOT,
CRIQUEBEUF-LA-CAMPAGNE,
CROISY-SUR-
ANDELLE,
CROISY-SUR-EURE,
CROSVILLE-LA-VIEILLE,
CRULAI,
DAUBEUF-LA-CAMPAGNE,
DOUAINS,
DOUVILLE-SUR-ANDELLE,
DROISY,
DRUCOURT,
ÉCAQUELON,
ÉCHAUFFOUR,
ECQUETOT,
ELBEUF-SUR-ANDELLE,
ÉPAIGNES,
ÉPÉGARD,
ÉPREVILLE-PRÈS-LE-NEUBOURG,
ÉTRÉVILLE,
ETURQUERAYE,
FATOUVILLE-GRESTAIN,
FAY,
FLANCOURT-CRESCY-EN-ROUMOIS,
FOLLEVILLE,
FONTAINE-L'ABBÉ,
FORT-MOVILLE,
FOUCRAINVILLE,
FRENELLES-EN-VEXIN,
FRESNE-LE-PLAN,
GOUY,
GRAND-BOURGTHEROULDE,
GRAND-CAMP,
GROSSOEUVRE,.
HAUVILLE,
HECOURT,
HECTOMARE,
HONGUEMARE-GUENOUVILLE,
HOULBEC-COCHEREL,
IGOVILLE,
ILLEVILLE-SUR-MONTFORT,
ILLIERS-L'ÉVÊQUE,
IRAI,
IVILLE,
JUIGNETTES,
JUMELLES,
L'AIGLE,
LA
BOISSIÈRE,
LA
CHAPELLE-GAUTHIER,
LA
CHAPELLE-HARENG,
LA
COUTURE-
BOUSSEY,
LA
FERTÉ-EN-OUCHE,
LA
GONFRIERE,
LA
GOULAFRIÈRE,
LA
HAYE-AUBRÉE,
LA
HAYE-DE-ROUTOT,
LA
HAYE-DU-THEIL,
LA
HAYE-MALHERBE,
LA
HAYE-SAINT-SYLVESTRE,
LA
LONDE,
LA
NEUVE-LYRE,
LA
NEUVILLE-CHANT-D'OISEL,
LA
NEUVILLE-DU-BOSC,
LA
NOE-
POULAIN,
LA
POTERIE-MATHIEU,
LA
RUE-SAINT-PIERRE,
LA
TRINITÉ-DE-RÉVILLE,
LA
TRINITÉ-
DE-THOUBERVILLE,
LA
TRINITÉ-DES-LAITIERS,
LE
BEC-HELLOUIN,
LE
BOSC-DU-THEIL,
LE
LANDIN,
LE
NEUBOURG,
LE
PERREY,
LE
PLANQUAY,
LE
PLESSIS-HEBERT,
LE
SAP-ANDRÉ,
LE
THUIT-DE-L'OISON,
LE
TREMBLAY-OMONVILLE,
LE
TRONCQ,
LE
VAL-DORÉ,
LES
ASPRES,
LES
AUTHIEUX,
LES
BARILS,
LES
BOTTEREAUX,
LES
MONTS-DU-ROUMOIS,
LETTEGUIVES,
LIEUREY,
LIGNEROLLES,
LONGUERUE,
MAHÉRU,
MALLEVILLE-SUR-LE-BEC,
MANDEVILLE,
MARBEUF,
MARBOIS,
MARTAGNY,
MARTAINVILLE-ÉPREVILLE,
MÉLICOURT,
MESNIL-EN-OUCHE,
MESNIL-
RAOUL,
MESNIL-ROUSSET,
MESNILS-SUR-ITON,
MOISVILLE,
MONT-CAUVAIRE,
MONTREUIL-
L'ARGILLÉ,
MORAINVILLE-JOUVEAUX,
NEAUFLES-AUVERGNY,
NEUVILLE-SUR-TOUQUES,
NOGENT-LE-SEC,
NOTRE-DAME-DU-HAMEL,
ORGÈRES,
PACY-SUR-EURE,
PERRIERS-SUR-
ANDELLE,
PERRUEL,
PISEUX,
PÎTRES,
PLAINVILLE,
PLANCHES,
PLASNES,
PONT-SAINT-PIERRE,
PULLAY,
QUÉVREVILLE-LA-POTERIE,
QUILLEBEUF-SUR-SEINE,
RAI,
ROMILLY-SUR-ANDELLE,
ROSAY-SUR-LIEURE,
ROUGEMONTIERS,
ROUTOT,
SAINT
GERMAIN-D'AUNAY,
SAINT-AGNAN-
DE-CERNIÈRES,
SAINT-ANDRÉ-DE-L'EURE,
SAINT-ANDRÉ-SUR-CAILLY,
SAINT-AUBIN-
D'ÉCROSVILLE,
SAINT-AUBIN-DE-SCELLON,
SAINT-AUBIN-DU-THENNEY,
SAINT-AUBIN-SUR-
QUILLEBEUF,
SAINT-CHRISTOPHE-SUR-AVRE,
SAINT-CHRISTOPHE-SUR-CONDÉ,
SAINT-DENIS-
D'AUGERONS,
SAINT-DENIS-DES-MONTS,
SAINT-DENIS-LE-THIBOULT,
SAINT-ÉLOI-DE-
FOURQUES,
SAINT-ÉTIENNE-L'ALLIER,
. SAINT-EVROULT-DE-MONTFORT,
SAINT-EVROULT-
NOTRE-DAME-DU-BOIS,
SAINT-GEORGES-DU-VIÈVRE,
SAINT-GERMAIN-D'AUNAY,
SAINT-
GERMAIN-LA-CAMPAGNE,
SAINT-GERMAIN-SOUS-CAILLY,
SAINT-GRÉGOIRE-DU-VIÈVRE,
SAINT-LAURENT-DU-TENCEMENT,
SAINT-LÉGER-DU-GENNETEY,
SAINT-MARDS-DE-
BLACARVILLE,
SAINT-MARDS-DE-FRESNE,
SAINT-MARTIN-D'ÉCUBLEI,
SAINT-MARTIN-DU-
TILLEUL,
SAINT-MESLIN-DU-BOSC,
SAINT-MICHEL-TUBOEUF,
SAINT-NICOLAS-DE-SOMMAIRE,
SAINT-OUEN-DE-THOUBERVILLE,
SAINT-OUEN-DU-TILLEUL,
SAINT-OUEN-SUR-ITON,
SAINT-
.
PAUL-DE-FOURQUES,
SAINT-PHILBERT-SUR-BOISSEY,
SAINT-PHILBERT-SUR-RISLE,
SAINT-
PIERRE-DE-CERNIÈRES,
SAINT-PIERRE-DES-IFS,
SAINT-PIERRE-DES-LOGES,
SAINT-SIMÉON,
SAINT-SULPICE-SUR-RISLE,
SAINT-SYMPHORIEN,
SAINT-SYMPHORIEN-DES-BRUYÈRES,
SAINT-
. VICTOR-DE-CHRÉTIENVILLE,
SAINT-VINCENT-DES-BOIS,
SAINT-VINCENT-DU-BOULAY,
SAINTE-COLOMBE-LA-COMMANDERIE,
SAINTE-GAUBURGE-SAINTE-COLOMBE,
SAINTE-
MARIE-D'ATTEZ,
SAINTE-OPPORTUNE-DU-BOSC,
SAP-EN-AUGE,
SEBECOURT,
SELLES,
SEREZ,
SERQUIGNY,
SURTAUVILLE,
SURVILLE,
TERRES-DE-BORD,
THÉNOUVILLE,
THIBERVILLE,
6/7 THIBOUVILLE,
THIERVILLE,
TOCQUEVILLE,
TOUROUVRE-AU-PERCHE,
TREIS-SANTS-EN-
OUCHE,
TRIQUEVILLE,
TROUVILLE-LA-HAULE,
VALLETOT,
VASCOEUIL,
VERNEUIL-D'AVRE-ET-
D'ITON,
VERNEUSSES,
VIEUX-MANOIR,
VILLEGATS,
VILLEZ-SUR-LE-NÉUBOURG,
VILLIERS-EN-
DÉSOEUVRE,
VITOT,
VOISCREVILLE,
VRAIVILLE
MMARE
.
4.
l'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Article
8 - Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Eure,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Orne,
les
maires
des
communes
concernées,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
la
Mission
Interdépartementale
pour
le
Recyclage
des
Sous-Produits
de
l'Assainissement
en
Agriculture,
le
directeur
de
l'agence
régionale
de
santé
et
l'inspection
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
Une
copie
est
adressée
à la société
DS
SMITH
PAPER
ROUEN.
Faità ROUEN,
le
9
5
JUIL.
2025
Le
préfet,
Béüe
le préfet
et
par
délégation,
\é
ébérétaire
générale
adjoinie
Le (>
Hélène HESS
717 Prescriptions
annexées
à
l'arrêté
préfectoral
du
25
NL.
aus
autorisant
la société
DS
SMITH
PAPER
ROUEN,
sise
à
SAINT-ÉTIENNE-DU-ROUVRAY,
à
épandre
des
boues
issues
de
la
station
d'épuration
de
son
établissement Table
des
matières
TITRE
1- PORTÉE
DE
L'AUTORISATION
ET
CONDITIONS
GÉNÉRALES...
CHAPITRE
1.1- BÉNÉFICIAIRE
ET PORTÉE DE L'AUTORISATION.
Article
1.1.1.
Exploitant
titulaire
de
l'autorisation.
CHAPITRE
1.2-
LOCALISATION
DES
PARCELLES
DU
PLAN
D'ÉPANDAGE....
Article
1.2.1,
Autres
limites
de
l'autorisation
al
CHAPITRE
1.3- CONFORMITÉ
AU DOSSIER
DE DEMANDE
D'AUTORISATION.
2
CHAPITRE
1.4- DURÉE
DE L'AUTORISATION
nrmmnmn rune
2
CHAPITRE
1.5- MODIFICATIONS
ET CESSATION D'ACTIVITÉ...
3
Article
1.5.1.
Porter
à connaissance...
sad
Article
1.5.2.
Mise
à jour
des
études
d'impact
et de
dangers...
3
Article
1.5.3,
Changement
d'exploitant
eg
Article
1.5.4.
Cessation
d'activité
ss
CHAPITRE
1.6- ARRÉTÉS,
CIRCULAIRES,
INSTRUCTIONS
APPLICABLES.
el
Article
1.6.1.
Respect
des autres
législations
et réglementations...
HS
TITRE
2-
GESTION
DES
ÉPANDAGE
Suns
vsnonussn
nn
ann
nene nnennneenentenn
tenons sneeisérrrrssrsese
D
CHAPITRE
2.1- CONDITIONS
D'EXPLOITATION
DES INSTALLATIONS
…
Article
2.1.1.
Objectifs généraux.
Article 2.1.2.
Consignes
d'exploitation...
CHAPITRE
2,2- PROPRETÉ urines
CHAPITRE
2.3- DANGER
OU NUISANCE
NON
PRÉVENU
CHAPITRE
2.4- INCIDENTS
OU ACCIDENTS.
CHAPITRE
2.5- RÉCAPITULATIF
DES DOCUMENTS
À TRANSMETTRE
À
TITRE
3-
PRÉVENTION
DE
LA
POLLUTION
ATMOSPHÉRIQUE
nes
CHAPITRE
3.1: CONCEPTION
DES
INSTALLATIONS...
Article
3.1.1.
Dispositions
générales...
Article
3.1.2.
Pollutions
accidentelles..
L'INSPHCTION.
Article
3.1.3,
Odeurs...
TITRE
4-
PRÉVENTION
DES
NUISANCES
SONORES
ET
DES
VIBRATIONSuunnnnnnnnn À
CHAPITRE:
4.1:
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
nsemnnnennnrenndneten
etat
ee
ENT
8
Article
4.1.1.
Aménagements
Article
4.1.2,
Véhicules
et engins...
Article
4.1.3.
Appareils
de
communication...
CHAPITRE
4,2- VIBRATIONS
TITRE
S:CONDITIONS
DES
ÉPANDAGES
name
nn
te
9
CHAPITRE
5.1+
RÈGLES
GÉNÉRALES
CHAPITRE
5.2-
ÉPANDAGES
INTERDI
CHAPITRE
5,3- ÉPANDAGES
AUTORISÉS uns
Article
5.3.1.
Origine
des
déchets
à épandre.….
Article
5,3,3,
Quantité maximale
annuelle
à épandre par
hectare
:..
Article
5.3.4.
Epandage
Article
5.3.5.
Siockages
des
boues..
TITRE
6- SURVEILLANCE
DES
ÉMISSIONS
ET
DE
LEURS
EFFETS
mms
1
CHAPITRE
6.1-
MODALITÉS
D'EXERCICE
ET
CONTENU
DE
L'AUTOSURVEILLANCE
ns
13
Article
6.1.1.
Cahier
d'épandage
s
Article
6.1.2.
Surveillance
des
boues
à épandre...
Article
6.1.3.
Fréquence
des analyses
de
boues...
Article
6.1.4.
Surveillance
des
sols.
Article
6.1.5.
Suivi de
la fertilité
chimique
et de
l'état calcique
des sols.
CHAPITRE
6.2-
SUIVI,
INTERPRÉTATION
ET
DIFFUSION
DES
RÉSULTATS. APHCIE
5.2.1
AGONS
COPPÉCNES
chere
canne
ann
nains
rhernsranert
.16
Article
6.2.2.
Analyse
et transmission
des
résultats
de
la surveillance
de
l'Épandage.
CHAPITRE
6.3- BILAN
ANNUEL
DES ÉPANDAG
CHAPITRE
6,4-
FILIÈRE
ALTERNATIVR...........
TITRE
7-
LISTE
DES
ANNEXES... TITRE
1-PORTÉE
DE
L'AUTORISATION
ET
CONDITIONS
GÉNÉRALES
CHAPITRE
1.1-BÉNÉFICIAIRE
ET
PORTÉE
DE
L'AUTORISATION
ARTICLE
111.
EXPLOITANT
TITULAIRE
DE
L'AUTORISATION
La
société
DS
SMITH
PAPER
ROUEN
dont
le
siège
social
est
situé
rue
Désiré
Granet
-
SAINT-ÉTIENNE-DU-
ROUVRAY(76800)
est
autorisée,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
du
droit
des
tiers,
à
épandre
sur
des
parcelles
agricoles,
11
825
tonnes
de
Matières
sèches
par
an
(tMS/an)
de
boues
primaires
et
boues
biologiques
de
la
station
d'épuration
des
eaux
Usées
de
son
établissement
industriel
sis
à
l'adresse
susmentionnée.
Les
boues
à
épandre
sont
produites
par
la
station
d'épuration
interne
de
l'établissement
de
SAINT-
ÉTIENNE-DU-ROUVRAY
dont
l'exploitation
est
autorisée
par
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
du
29
décembre
2022
- rubrique
2750
(régime
de
l'autorisation)
intitulée
« station
d'épuration
collective
d'eaux
résiduaires
industrielles
en
provenance
d'au
moins
une
installation
classée
soumise
à
autorisation.
»
CHAPITRE
1.2-LOCALISATION
DES
PARCELLES
DU
PLAN
D'ÉPANDAGE
ARTICLE
1.21.
AUTRES
LIMITES
DE
L'AUTORISATION
La
surface
totale
du
périmètre
d'épandage
est
répartie
sur
342
communes
(286
communes
du
département
de
l'Eure,
35
communes
du
département
de
l'Orne,
21
communes
du
département
de
la
Seine-Maritime).
Les
surfaces
aptes
à
l’épandage
sont
celles
mentionnées
dans
le
fichier
parcellaire
joint
en
annexe
du
présent
arrêté.
Les
épandages
sur
toute
parcelle
ou
partie
de
parcelle
épandable
qui
viendraient
à
être
concernés
par
un
permis
d'aménager
sont
interdits.
La
superposition
avec
d'autres
plans
d'épandage
est
interdite
à
l'exception
des
plans
d’épandages
précisés
dans
le tableau
suivant
:
Référence
|Raison
sociale
Code
postal
|
j
Commune
Plan
d'épandage
en
agriculteur
superposition
CAN
EARL
DE
BERCAVILLE
27350
ROUGEMONTIERS
Méthanisation
BZE
EARL
DES
BERANGERS
27350
ROUTOT
STEP
ROUTOT
JJl
EARL
DU
CHAMP
61190
IRAI
STEP
RANDONNAI
HUBERT
LRR
EARL
LEROY
ERIC
et
27110
SAINT-AUBIN-
Méthanisation/biozan
JEAN
MARC.
D'ÉCROSVILLE
LE]
EARL
LEROY
J.M.
27110
MARBEUF
Méthanisation/biozan
LET
EARL
LETAILLEUR
Albert
27700
FRENELLES-EN-VEXIN
|Lixiviats Fertiseine/STEP ECOUIS
MEN
EARL
MENAGER
.
27350
ROUTOT
STEP
ROUTOT
FQM
EARL
MERCIER
27680
TROUVILLE-LA-HAULE
|Méthanisation
MSN
EARL
MESSEAN
76520
LA
NEUVILLE-CHANT-
|STEP
FLEURY-SUR-
D'OISEL
ANDELLE
DEZ
EARL
MICHEL
DEZELLUS
27310
HONGUEMARE-
Méthanisation/Biozan
GUENOUVILLE
SAM
EARL
SAMYN
27310
BOURG-ACHARD
Biozan
GOU
EARL
THIERRY
GOURLIN
27800
SAINT-ELOI-DE-
Biozan
FOURQUES
LEU
GAEC
DES
MILLAIS
27450
SAINT-CHRISTOPHE-SUR- | Méthanisation Référence
|Raison
sociale
Code
postal
Commune
Plan
d'épandage
en
agriculteur
superposition
CAN
EARL
DE
BERCAVILLE
27350
ROUGEMONTIERS
Méthanisation
CONDE
GOS
GOSSE
PASCAL
27310
BOSGOUET
Biozan
GO
GOURLIN
EMMANUEL
27370
LE
BOSC-DU-THEIL
Biozan
GRI
GRISEL
PHILIPPE
76520
QUEVREVILLE-LA-
STEP
QUEVREVILLE
POTERIE
IPL
INSTITUT
27480
BEZU-LA-FORET
DANONE
Ferrières
POLYTECHNIQUE LASALLE
MDZ
MICHEL
DEZELLUS
27310
HONGUEMARE-
Méthanisation
:
GUENOUVILLE
BVD
SCEA
BV
DEGROOTE
27410
MESNIL-EN-OUCHE
Méthanisation
ROL
SCEA
DE
LA
HULINE
27520
GRAND-
Biozan
3
:
BOURGTHEROULDE
SEZ
SCEA
ERIC
DEZELLUS
27350
ROUTOT
STEP
ROUTOT
BRO
SCEA
LA
MARINIERE
27250
NEAUFLES-AUVERGNY
|Méthanisation
SOF
SOHIER
FABRICE
27310
BOUQUETOT
Biozan
SPB
SP
DE
BONNEVILLE
27290
BONNEVILLE-APTOT
ISTEP
BOISSEY
LE
CHATEL/Biozan
TAU
TAUPIN
ARNAUD
27310
BOUQUETOT
Biozan
_
Et
SOUS
réserve
que :
-
les
flux
cumulés
en
éléments
indésirables
des
2
matières
respectent
les
flux
autorisés
par
la
réglementation
;
- les
2
matières
présentent
une
valeur
agronomique
complémentaire
et
ne
sont
pas
épandus
la
même
année
sur
la
même
parcelle.
Le
plan
d'épandage
de
la
société
DS
SMITH
PAPER
ROUEN
ne
doit
pas
être
superposé
avec
celui
de
la
STEP
de
LOUVIERS.
CHAPITRE
1.3-CONFORMITÉ
AU
DOSSIER
DE
DEMANDE
D'AUTORISATION
En
termes
d'épandage,
les
parcelles
objets
du
présent
arrêté
sont
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
les
différents
dossiers
déposés
par
l'exploitant.
En
tout
état
de
cause,
elles
respectent
par
ailleurs
les
dispositions
du
présent
arrêté,
des
arrêtés
complémentaires
et
les
réglementations
autres
en
vigueur.
CHAPITRE
1.4-DURÉE
DE
L'AUTORISATION
La
présente
autorisation
cesse
de
produire
effet
si
aucun
épandage
n'a
été
entrepris
dans
un
délai
de
‘trois
ans
à
compter
du
jour
de
la
notification
de
l'autorisation,
sauf
cas
de
force
majeure
ou
de
demande
justifiée
et
acceptée
de
prorogation
de
délai.
Le
délai
mentionné
ci-dessus
est
suspendu
jusqu'à
la
notification
au
bénéficiaire
de
l'autorisation
environnementale
d'une
décision
devenue
définitive
en
cas
de
recours
devant
la
juridiction
administrative
contre
l'arrêté
d'autorisation
environnementale
ou
ses
arrêtés
complémentaires.
2/6 CHAPITRE
1.5-MODIFICATIONS
ET
CESSATION
D'ACTIVITÉ
ARTICLE
1.51.
PORTER
À
CONNAISSANCE
Toute
modification
apportée
par
le
demandeur
à
la
qualité
des
sous-produits
épandus
et
de
nature
à
entraîner
Un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation
est
portée,
avant
la
réalisation
de
leur
épandage,
à
la
connaissance
du
préfet
avec
tous
les
éléments
d'appréciation.
ARTICLE
1.5.2.
MISE
À
JOUR
DES
ÉTUDES
D'IMPACT
ET
DE
DANGERS
Les
études
d'impacts
et
de
dangers
sont
actualisées
à
l'occasion
de
toute
modification
notable
telle
que
prévue
à
l'article
R.512-33
du
code
de
l’environnement.
Ces
compléments
sont
systématiquement
communiqués
au
Préfet
qui
pourra
demander
une
analyse
critique
d'éléments
du
dossier
justifiant
des
vérifications
particulières,
effectuée
par
Un
organisme
extérieur
expert
dont
le
choix
est
soumis
à
son
approbation.
Tous
les
frais
engagés
à
cette
occasion
sont
supportés
par
l'exploitant.
ARTICLE
1.5.3.
CHANGEMENT
D'EXPLOITANT
Pour
les
installations
de
stockage
des
déchets
et
les
installations
figurant
sur
la
liste
prévue
à
l'article
L.
515-8
du
code
de
l'environnement,
la
demande
d'autorisation
de
changement
d'exploitant
est
soumise
à
autorisation.
Le
nouvel
exploitant
adresse
à la préfète
les
documents
établissant
ses
capacités
techniques
et
financières
et
l'acte
attestant
de
la
constitution
de
ses
garanties
financières.
ARTICLE
1.5.4,
CESSATION
D'ACTIVITÉ
Lorsque
l'exploitant
renonce
définitivement
à
son
autorisation
d'épandage
où
que
les
dispositifs
épuratoires
à
l’origine
des
épandages
sont
mis
à
l'arrêt
définitif,
l'exploitant
notifie
au
préfet
la
date
de
cette
renonciation
ou
de
cet
arrêt
trois
mois
au
moins
avant
celui-ci.
La
notification
prévue
ci-dessus
indique
les
mesures
prises
ou
prévues
pour
assurer,
dès
la
fin
des
épandages,
la
mise
en
sécurité
des
parcelles.
Ces
mesures
comportent
des
éléments
justifiés
relatifs
à
la
nécessité
ou
non
d'une
surveillance
des
effets
des
épandages
sur
leur
environnement.
En
outre,
l'exploitant
place
les
parcelles
d'épandage
dans
un
état
tel
qu'elles
ne
puissent
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
5111
et
qu'elles
permettent
un
usage
futur
des
parcelles
compatible
avec
les
usages
courants
de
ces
parcelles.
CHAPITRE
1.6-ARRÊTÉS,
CIRCULAIRES,
INSTRUCTIONS
APPLICABLES
ARTICLE
1.6.1.
RESPECT
DES
AUTRES
LÉGISLATIONS
ET
RÉGLEMENTATIONS
Les
dispositions
de
cet
arrêté
préfectoral
sont
prises
sans
préjudice
des
autres
législations
et
réglementations
applicables,
et
notamment
le
code
minier,
le
code
civil,
le
code
de
l'urbanisme,
le
code
du
travail
et
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
réglementation
sur
les
équipements
sous
pression. Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
La
présente
autorisation
ne
vaut
pas
permis
de
construire.
Sans
préjudice
de
la
réglementation
en
vigueur,
sont
notamment
applicables
à
l'établissement
les
prescriptions
qui
le concernent
des
textes
cités
ci-dessous
:
Dates
Textes
Arrêté
fixant
les
prescriptions
techniques
applicables
aux
épandages
de
boues
sur
les
sols
08/01/1998
agricoles
pris
en
application
du
décret
n° 97-1133
du
08/12/1997
relatif
à l'épandage
des
boues
issues
du
traitement
des
eaux
usées
02/02/1998
lArrêté
ministériel
relatif
aux
prélèvements
et
à
la
consommation
d'eau
ainsi
qu'aux
émissions
de
toute
nature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
autorisation
-
chapitre
V,
section
4.
31/01/2008
Arrêté
ministériel
relatif au registre
et à la déclaration
annuelle
des
émissions
et des
transferts
de
polluants
et
des
déchets Dates
Textes
1927207
Arrêté
ministériel
relatif
au
programme
d'actions
national
à
mettre
en
œuvre
dans
les
zones
Vulnérables
afin
de
réduire
la
pollution
des
eaux
par
les
nitrates
d'origine
agricole
Arrêté
ministériel
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
relevant
dul
régime
de
l'autorisation
au
titre
des
rubriques
2430
(Préparation
de
la
pâte
à
papier
à
l'exclusion
10/09/2020
kes
activités
classées
au
titre
de
la
rubrique
3610a),
3610a
(Fabrication,
dans
des
installations
industrielles,
de
pâte
à
papier
à
partir
du
bois
ou
d'autres
matières
fibreuses)
et
3610b
Fabrication,
dans
des
installations
industrielles,
de
papier
ou
carton,
avec
une
capacité
del
production
supérieure
à 20
tonnes
par
jour)
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
lal
protection
de
l'environnement
4n6 CHAPITRE
1.5-MODIFICATIONS
ET
CESSATION
D'ACTIVITÉ
ARTICLE
1.51.
PORTER
À
CONNAISSANCE
Toute
modification
apportée
par
le
demandeur
à
la
qualité
des
sous-produits
épandus
et
de
nature
à
entraîner
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation
est
portée,
avant
la
réalisation
de
leur
épandage,
à
la
connaissance
du
préfet
avec
tous
les
éléments
d'appréciation.
ARTICLE
1.5.2.
MISE
À
JOUR
DES
ÉTUDES
D'IMPACT
ET
DE
DANGERS
Les
études
d'impacts
et
de
dangers
sont
actualisées
à
l'occasion
de
toute
modification
notable
telle
que
prévue
à
l'article
R.512-33
du
code
de
l'environnement,
Ces
compléments
sont
systématiquement
communiqués
au
Préfet
qui
pourra
demander
une
analyse
critique
d'éléments
du dossier
justifiant
des
vérifications
particulières,
effectuée
par
Un
organisme
extérieur
expert
dont
le
choix
est
soumis
à
son
approbation.
Tous
les
frais
engagés
à cette
occasion
sont
supportés
par
l'exploitant.
ARTICLE
1.5.3,
CHANGEMENT
D'EXPLOITANT
Pour
les
installations
de
stockage
des
déchets
et
les
installations
figurant
sur
la
liste
prévue
à
l'article
L.
515-8
du
code
de
l'environnement,
la
demande
d'autorisation
de
changement
d'exploitant
est
soumise
à
autorisation.
Le
nouvel
exploitant
adresse
à
la
préfète
les
documents
établissant
ses
capacités
techniques
et
financières
et
l'acte
attestant
de
la
constitution
de
ses
garanties
financières.
ARTICLE
1.5.4.
CESSATION
D'ACTIVITÉ
Lorsque
l'exploitant
renonce
définitivement
à
son
autorisation
d'épandage
où
que
les
dispositifs
épuratoires
à
l'origine
des
épandages
sont
mis
à
l'arrêt
définitif,
l'exploitant
notifie
au
préfet
la
date
de
cette
renonciation
ou
de
cet
arrêt
trois
mois
au
moins
avant
celui-ci,
La
notification
prévue
ci-dessus
indique
les
mesures
prises
ou
prévues
pour
assurer,
dès
la
fin
des
épandages,
la
mise
en
sécurité
des
parcelles.
Ces
mesures
comportent
des
éléments
justifiés
relatifs
à
la
nécessité
oU
non
d'une
surveillance
des
effets
des
épandages
sur
leur
environnement.
En
outre,
l'exploitant
place
les
parcelles
d'épandage
dans
Un
état
tel
qu'elles
ne
puissent
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
511
et
qu'elles
permettent
un
usage
futur
des
parcelles
compatible
avec
les
Usages
courants
de
ces
parcelles.
CHAPITRE
1.6-ARRÊTÉS,
CIRCULAIRES,
INSTRUCTIONS
APPLICABLES
ARTICLE
1.6.1.
RESPECT
DES
AUTRES
LÉGISLATIONS
ET
RÉGLEMENTATIONS
Les
dispositions
de
cet
arrêté
inter-préfectoral
sont
prises
sans
préjudice
des
autres
législations
et
réglementations
applicables,
et
notamment
le
code
minier,
le
code
civil,
le
code
de
l'urbanisme,
le
code
du
travail
et
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
réglementation
sur
les
équipements
sous
pression. Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
La
présente
autorisation
ne
vaut
pas
permis
de
construire.
Sans
préjudice
de
la
réglementation
en
vigueur,
sont
notamment
applicables
à
l'établissement
les
prescriptions
qui
le concernent
des
textes
cités
ci-dessous
:
Dates
Textes
Arrêté
fixant
les
prescriptions
techniques
applicables
aux
épandages
de
boues
sur
les
sols
08/01/1998
agricoles
pris
en
application
du
décret
n°
971133
du
08/12/1997
relatif
à
l'épandage
des
boues
ssues
du
traitement
des
eaux
usées
02/02/98
koute
nature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
autorisation
-
chapitre
V,
section
4.
31/01/08
“Arrêté
ministériel
relatif
au
registre
et à
la déclaration
annuelle
des
émissions
et des
transferts
del
_polluants
et des
déchets
Arrêté
ministériel
relatif
aux
prélèvements
et
à
la
consommation
d'eau
ainsi
qu'aux
émissions
del àl Dates
Textes
19/12/11
Arrêté
ministériel
relatif
au
programme
d'actions
national
à
mettre
en
œuvre
dans
les
zones
Vulnérables
afin
de
réduire
la
pollution
des
eaux
par
les
nitrates
d'origine
agricole
10/09/20
Arrêté
ministériel
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
relevant
du
régime
de
l'autorisation
au
titre
des
rubriques
2430
(Préparation
de
la
pâte
à
papier
à
l'exclusion
des
activités
classées
au
titre
de
la
rubrique
36103),
3610a
(Fabrication,
dans
des
installations!
industrielles,
de
pâte
à
papier
à
partir
du
bois
ou
d'autres
matières
fibreuses)
et
3610bl
Fabrication,
dans
des
installations
industrielles,
de
papier
ou
carton,
avec
une
capacité
de
production
supérieure
à 20
tonnes
par jour)
de
la nomenclature
des
installations
classées
pour
lal
protection
de
l'environnement
4ah6 TITRE
2-GESTION
DES
ÉPANDAGES
CHAPITRE
2.1-CONDITIONS
D'EXPLOITATION
DES
INSTALLATIONS
ARTICLE
211.
OBJECTIFS
GÉNÉRAUX
L'exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
dans
la
conception,
l'aménagement,
l'entretien
et
l'exploitation
des
installations
pour
:
- limiter
la
consommation
d'eau,
et
limiter
les
émissions
de
polluants
dans
l'environnement;
- garantir
la
gestion
des
effluents
et
déchets
en
fonction
de
leurs
caractéristiques,
ainsi
que
la
réduction
des
quantités
rejetées
;
f
-
prévenir
en
toutes
circonstances,
l'émission,
la
dissémination
ou
le
déversement,
chroniques
ou
accidentels,
directs
ou
indirects,
de
matières
ou
substances
qui
peuvent
présenter
des
dangers
ou
inconvénients
pour
la
commodité
de
voisinage,
pour
la
santé,
la
sécurité,
la
salubrité
publiques,
pour
l'agriculture,
pour
la
protection
de
la
nature,
de
l'environnement
et
des
paysages,
pour
l’utilisation
rationnelle
de
l'énergie
ainsi
que
pour
la conservation
des
sites
et
des
monuments
ainsi
que
des
éléments
du
patrimoine
archéologique.
ARTICLE
21.2.
CONSIGNES
D'EXPLOITATION
L'exploitant
établit
des
consignes
d'exploitation
pour
l'ensemble
des
installations
comportant
explicitement
les
vérifications
à
effectuer,
en
conditions
d'exploitation
normale,
en
périodes
de
démarrage,
de
dysfonctionnement
ou
d'arrêt
momentané
de
façon
à
permettre
en
toutes
circonstances
le
respect
des
dispositions
du
présent
arrêté.
Ces
consignes
prévoient,
notamment
l'interdiction
des
épandages
:
-
pendant
les
week-ends,
jours
fériés
et
jours
entre
2
jours
chômés
(ponts)
sauf
conditions
météorologiques
particulières
limitant
très
fortement
le
nombre
de
jours
disponibles
pour
l'épandage
pour
une
campagne
donnée
;
- à
moins
de
50
m
des
habitations;
- sur des
cultures
destinées
à la consommation
humaine
à l'état
cru
18
mois
avant
leur
implantation
;
- à
moins
de
35
m
de
points
(bétoires….)
d'infiltration
rapide
identifiés
vers
les
eaux
souterraines
où
qui
viendraient
à
se
former.
- Les
épandages
sont
autorisés
sur
uniquement,
les
terres
régulièrement
cultivées.
L'exploitation
se
fait
sous
la
surveillance
de
personnes
nommément
désignées
par
l'exploitant
et
ayant
une
connaissance
des
dangers
propres
aux
pratiques
d'épandage.
CHAPITRE
2.2-PROPRETÉ
L'exploitant
prend
les
mesures
nécessaires
afin
d'éviter
la
dispersion
sur
les
voies
publiques
et
les
zones
environnantes
de
poussières
et
de
boues.
CHAPITRE
2.3-DANGER
OU
NUISANCE
NON
PRÉVENU
Tout
danger
ou
nuisance
non
susceptibles
d'être
prévenu
par
les
prescriptions
du
présent
arrêté
est
immédiatement
porté
à la connaissance
du
préfet
par
l'exploitant.
CHAPITRE
2.4-INCIDENTS
OU
ACCIDENTS
L'exploitant
met
en
œuvre
toute
disposition
pour
éviter
tout
incident
durant
les
opérations
de
stockage,
transfert
et
d'épandage
des
boues.
L'exploitant
est
tenu
à
déclarer
dans
les
meilleurs
délais
à
l'inspection
des
installations
classées
les
accidents
ou
incidents
survenus
du
fait
du
fonctionnement
de
son
installation
qui
sont
de
nature
à porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à l'article
L. 511
du
code
de
l'environnement.
516 Un
rapport
d'accident
ou,
sur
demande
de
l'inspection
des
installations
classées,
un
rapport
d'incident
est
transmis
par
l'exploitant
à
l'inspection
des
installations
classées.
Il
précise
notamment
les
circonstances
et
les
causes
de
l'accident
où
de
l'incident,
les
effets
sur
les
personnes
et
l'environnement,
les
mesures
prises
ou
envisagées
pour
éviter
un
accident
ou
un
incident
similaire
et
pour
en
pallier
les
effets
à
moyen
ou
long
terme,
Ce
rapport
est
transmis
sous
15
jours
à
l'inspection
des
installations
classées.
CHAPITRE
2.5-RÉCAPITULATIF
DES
DOCUMENTS
À
TRANSMETTRE
A
L'INSPECTION
L'exploitant
transmet
à l'inspection
les documents
suivants
:
Articles
Documents
à transmettre
Périodicités
/ échéances
Article
1.54
|
Notification
de
la
cessation
d'activité
3
mois
avant
la
date
de
cessation
d'activité
Article
5.34 |
Plan
prévisionnel
d'épandage
Annuel
|
_
Article
6.3
|
Bilan
des
épandages
Annuel
6/16 TITRE
3-PRÉVENTION
DE
LA
POLLUTION
ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE
3.1-CONCEPTION
DES
INSTALLATIONS
ARTICLE
311.
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
L'exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
dans
la
conception,
l'exploitation
et
l'entretien
des
installations
de
manière
à
limiter
les
émissions
à
l'atmosphère,
y
compris
diffuses,
notamment
par
la
mise
en
œuvre
de
technologies
propres,
le
développement
de
techniques
de
valorisation,
la
collecte
sélective
et
le
traitement
des
effluents
en
fonction
de
leurs
caractéristiques
et
la
réduction
des
quantités
rejetées
en
optimisant
notamment
l'efficacité
énergétique.
ARTICLE
31.2.
POLLUTIONS
ACCIDENTELLES
Les
dispositions
appropriées
sont
prises
pour
réduire
la
probabilité
des
émissions
accidentelles
et
pour
que
les
rejets
correspondants
ne
présentent
pas
de
dangers
pour
la
santé
et
la
sécurité
publique.
ARTICLE
31.3.
ODEURS
Les
dispositions
nécessaires
sont
prises
pour
que
les
installations
et
équipements
ne
soient
pas
à
l'origine
de
gaz
odorants,
susceptibles
d'incommoder
le voisinage,
de
nuire
à la santé
ou
à la sécurité
publique.
Les
dispositions
nécessaires
sont
prises
pour
éviter
en
toute
circonstance
l'apparition
de
conditions
d'anaérobie
dans
des
bassins
de
stockage
où
de
traitement
où
dans
des
canaux
à
ciel
ouvert.
Les
bassins,
canaux,
stockage
et
traitement
des
boues
susceptibles
d'émettre
des
odeurs
sont
couverts
autant
que
possible
et
si besoin
ventilés.
L'exploitant
réalise
des
essais
de
traitement
pour
réduire
les
émissions
d'odeurs,
sur
certains
lots
de
boues.
Lorsqu'un
lot
de
boues
dégage
des
odeurs
trop
importantes,
l'exploitant
le
transfère
vers
une
plate-forme
de
compostage.
L'inspection
des
installations
classées
peut
demander
la
réalisation
d'une
campagne
d'évaluation
de
l'impact
olfactif
de
l'installation
afin
de
permettre
une
meilleure
prévention
des
nuisances.
76 TITRE
4-PRÉVENTION
DES
NUISANCES
SONORES
ET
DES
VIBRATIONS
CHAPITRE
4.1-DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
ARTICLE
411,
AMÉNAGEMENTS
L'installation
est
construite,
équipée
et
exploitée
de
façon
que
son
fonctionnement
ne
puisse
être
à
l'origine
de
bruits
transmis
par
voie
aérienne
ou
solidienne,
de
vibrations
mécaniques
susceptibles
de
compromettre
la
santé
ou
la
sécurité
du
voisinage
ou
de
constituer
une
nuisance
pour
celle-ci.
Les
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
du
23
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
limitation
des
bruits
émis
dans
l’environnement
par
les
installations
relevant
du
livre
V
-
titre
| du
code
de
l'environnement,
ainsi
que
les
règles
techniques
annexées
à
la
circulaire
du
23
juillet
1986
relative
aux
vibrations
mécaniques
émises
dans
l'environnement
par
les
installations
classées
sont
applicables.
ARTICLE
41.2.
VÉHICULES
ET
ENGINS
Les
véhicules
de
transport,
les
matériels
de
manutention
et
les
engins
de
chantier
utilisés
à l'intérieur
de
l'établissement,
et
susceptibles
de
constituer
Une
gêne
pour
le
voisinage,
sont
conformes
aux
dispositions
des
articles
R.
571-1
à
R.
571-24
du
code
de
l'environnement.
ARTICLE
41.3.
APPAREILS
DE
COMMUNICATION
L'usage
de
tout
appareil
de
communication
par
voie
acoustique
(sirènes,
avertisseurs,
haut-parleurs
.)
gênant
pour
le
voisinage
est
interdit
sauf
si
leur
emploi
est
exceptionnel
et
réservé
à
la
prévention
où
au
signalement
d'incidents
graves
ou
d'accidents.
CHAPITRE
4.2-VIBRATIONS
En
cas
d'émissions
de
vibrations
mécaniques
gênantes
pour
le
voisinage
ainsi
que
pour
la
sécurité
des
biens
ou
des
personnes,
les
points
de
contrôle,
les
valeurs
des
niveaux
limites
admissibles
ainsi
que
la
mesure
des
niveaux
vibratoires
émis
seront
déterminés
suivant
les
spécifications
des
règles
techniques
annexées
à
la
circulaire
ministérielle
n°
23
du
23
juillet
1986
relative
aux
vibrations
mécaniques
émises
dans
l'environnement
par
les
installations
classées.
8/16 TITRE
5-CONDITIONS
DES
ÉPANDAGES
CHAPITRE
5.1-RÈGLES
GÉNÉRALES
L'épandage
des
sous-produits
sur
ou
dans
les
sols
agricoles
respecte
les
règles
définies
à
la
section
IV
du
chapitre
V
de
l'arrêté
du
2 février
1998
susvisé,
‘
L'épandage
sera
réalisé
suivant
les
règles
spécifiques
édictées
dans
les
zones
vulnérables
aux
pollutions
par
les
nitrates
d'origine
agricole.
Il
se
conformera
aux
programmes
d'action
national
et
régional
en
vigueur,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
périodes
d'épandage
des
boues.
CHAPITRE
5.2-ÉPANDAGES
INTERDITS
Les
épandages
non
autorisés
sont
interdits.
L'épandage
est
interdit
:
-en
dehors
des
terres
régulièrement
travaillées
et
des
prairies
où
forêts
exploitées ;
- dans
les
vergers;
-
sur
les
sols
dont
l'hydromorphie
est
marquée
dès
leur
horizon
de
surface
;
-
sur
les
sols
à
pH
«5;
- sur
les
pentes
supérieures
à
15
%
ou
dans
des
conditions
qui
entraïneraient
leur
ruissellement
hors
du
champ; - pendant
les
périodes
où
le
sol
est
gelé
ou
enneigé
et
lors
de
fortes
pluies ;
-
par
aéroaspersion
au
moyen
de
dispositifs
générateurs
de
brouillards
fins
lorsque
les
effluents
sont
susceptibles
de
contenir
des
micro-organismes
pathogènes.
Les
épandages
de
boues
sont
interdits
sur
des
sols
dont
le
pH
avant
épandage
est
inférieur
à
6,
sauf
lorsque
les
conditions
suivantes
sont
simultanément
remplies
:
- lé
PH
des
sols
est
supérieur
à
5;
- la
nature
des
boues
peut
contribuer
à
faire
remonter
le
pH
du
sol
à
une
valeur
supérieure
ou
égale
à 6;
- le
flux
cumulé
maximum
des
éléments
apportés
aux
sols
est
inférieur
aux
valeurs
limites
fixées
par
le
présent
arrêté.
En
cas
de
résultats
d'analyses
des
boues
non
conformes
aux
dispositions
du
présent
arrêté
ou
de
défection
d'agriculteurs,
l'exploitant
devra
les
évacuer
vers
un
centre
de
stockage
ou
de
traitement
autorisé.
CHAPITRE
5.3-ÉPANDAGES
AUTORISÉS
L'exploitant
est
autorisé
à
épandre
des
boues
issues
de
la
station
interne
de
traitement
des
eaux
de
process
de
son
Usine
sur
des
parcelles
d'exploitants
agricoles,
conformément
à
l'étude
préalable
jointe
à
la
demande
d'autorisation,
d’une
surface
totale
de
16
760,29
ha
dont
15
527,94
ha
aptes,
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
du
présent
arrêté
et
dans
les
conditions
définies
par
l'étude
préalable
à
l'épandage. La
nature,
les
caractéristiques
et
les
quantités
de
boues
destinées
à
l'épandage
sont
telles
que
leur
manipulation
et
leur
application
ne
portant
pas
atteinte,
directe
où
indirecte,
à
la
santé
de
l'homme
et
des
animaux,
à
la
qualité
et
à
l’état
phytosanitaire
des
cultures,
à
la
qualité
des
sols
et
des
milieux
aquatiques,
et
que
les
nuisances
soient
réduites
au
minimum.
Un
contrat
lie
l'exploitant
au
prestataire
qui
réalise
l'opération
d'épandage
et
aux
agriculteurs
exploitants
les
parcelles
destinées
à
l'épandage
des
boues.
Les
contrats
définissent
les
engagements
de
chacun
ainsi
que
leurs
durées.
La
liste
des
exploitants,
des
communes et
les
surfaces
correspondantes,
concernées
par
les
épandages
des
boues
de
la
papeterie,
sont
reprises
en
annexe
du
présent
arrêté.
9/16 Les
opérations
d'épandage
sont
conduites
afin
de
valoriser
au
mieux
les
éléments
fertilisants
contenus
dans
les
boues
et
d'éviter
toute
pollution
des
eaux.
ARTICLE
5.31.
ORIGINE
DES
DÉCHETS
À
ÉPANDRE
Les
boues
à
épandre
sont
issues
du
traitement
en
interne
des
boues
issues
du
process
de
la
papeterie
DS
SMITH
PAPER
ROUEN
de
SAINT-ÉTIENNE-DU-ROUVRAY,
Aucun
autre
déchet
produit
par
l'entreprise
ou
par
tout
autre
site
ne
pourra
être
incorporé
aux
boues
à
épandre.
Seules
les
boues
ayant
un
intérêt
pour
les
sols
ou
pour
la
nutrition
des
cultures
peuvent
être
épandues.
La
masse
des
boues
à
épandre
est
quantifiée
par
mesure
directe
avant
sortie
des
installations
de
l'usine
DS
SMITH
PAPER
ROUEN,
par
un
dispositif
dûment
vérifié,
étalonné
et
reconnu
par
l'administration.
ARTICLE
5.3.2.
CARACTÉRISTIQUES
DE
L'ÉPANDAGE
Tout
épandage
est
subordonné’
à
la
production
d'un
plan
d'épandage.
L'épandage
est
réalisé
conformément
à
l'étude
préalable
contenue
dans
le
dossier
de
demande
d'autorisation.
Le
plan
d'épandage
comporte
à
minima
les
éléments
suivants :
- l'identification
des
parcelles
(références
cadastrales
ou
tout
autre
support
reconnu,
superficie
totale
et
superficie
épandable)
regroupées
par
l'exploitant.
Les
fichiers
parcellaires
par
exploitation
agricole
sont
actualisés
dans
le
cadre
du
premier
prévisionnel
d'épandage
pour
intégrer
les
exclusions
et
le
classement
en
aptitude
moyenne
de
certaines
parcelles
suite
à
la
validation
hydrogéologique
du
périmètre
d'épandage; - l'identité
et
l'adresse
de
l'exploitant
et
des
prêteurs
de
terres
qui
ont
souscrit
Une
convention
avec
l'exploitant ;
,
- la
convention
d'épandage,
signée
entre
le
producteur
de
boues
et
chaque
prêteur
de
terres,
définissant
les
obligations
de
chaque
partie,
ainsi
que
les
modalités
d'épandage
;
- la
localisation
sur
une
représentation
cartographique
à
l'échelle
1/25
000"
des
parcelles
concernées
et
des
surfaces
exclues
de
l'épandage
en
les
différenciant
et
en
indiquant
les
motifs
d'exclusion ;
-les
systèmes
de
cultures
envisagés
(cultures
et
principales
successions)
;
-
la
nature,
la
teneur
en
azote
avec
indication
du
mode
d'évaluation
de
cette
teneur
(analyses
ou
références)
et
la
quantité
des
boues
qui
seront
épandues
;
-les
doses
maximales
admissibles
dans
les
sols,
en
utilisant
des
références
locales
ou
toute
autre
méthode
équivalente
;
- le calendrier
prévisionnel
d'épandage
rappelant
les
périodes
durant
lesquelles
l’'épandage
est
interdit
ou
inapproprié.
Dans
les
zones
vulnérables
aux
pollutions
par
les
nitrates
d'origine
agricole,
ces
périodes
sont
celles
définies
par
les
programmes
d'actions
national
et
régional.
L'ensemble
de
ces
éléments
est
présenté
dans
un
document
de
synthèse
tenu
à
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
Toute
modification
notable
du
plan
d'épandage
doit
être
portée
avant
sa
réalisation
à
la
connaissance
du
préfet, Le
plan
d'épandage
est
transmis
à
la
MIRSPAA
au
format
SANDRE
et
SHAPE,
pour
intégration
dans
le
logiciel
SYCLOE
de
suivi
des
épandages.
ARTICLE
5.3.3. QUANTITÉ
MAXIMALE
ANNUELLE
À
ÉPANDRE
PAR
HECTARE
:
La
fertilisation
doit
être
équilibrée
et
correspondre
aux
capacités
exportatrices
réelles
de
la
succession
culturale
concernée.
En
aucun
cas,
la
capacité
d'absorption
des
sols
ne
doit
être
dépassée,
de
telle
sorte
que
ni
la stagnation
prolongée
sur
les
sols,
ni
le
ruissellement
en
dehors
du
champ
d'épandage,
ni
une
percolation
rapide
vers
les
nappes
souterraines
ne
puissent
se
produire,
10/16 ARTICLE
5.3.4.
ÉPANDAGE
Modalités: L'exploitant
respecte
en
tout
point
les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
en
vigueur
établissant
le
programme
d'actions
régional
en
vue
de
la
protection
des
eaux
contre
la
pollution
par
les
nitrates
:
d'origine
agricole
pour
la région
Normandie.
Les
préconisations
d'épandage
sont
adaptées
en
fonction
du
rapport
C/N
des
boues
pour
le
respect
des
prescriptions
du
programme
d'actions
à
mettre
en
œuvre
dans
les
zones
vulnérables,
afin
de
réduire
la
pollution
des
eaux
par
les
nitrates
d'origine
agricole.
Les
opérations
d'épandage
sont
conduites
afin
de
valoriser
au
mieux
les
éléments
fertilisants
contenus
dans
les
déchets
et d'éviter
toute
pollution
des
eaux.
En
outre,
toutes
les
dispositions
nécessaires
sont
prises
pour
qu'en
aucune
circonstance,
ni
la
stagnation
prolongée
sur
les
sols,
ni
le
ruissellement
en
dehors
des
parcelles
d'épandage,
ni
une
percolation
rapide
vers
les
nappes
d'eaux
souterraines
ne
puissent
se
produire.
Sous
réserve
des
prescriptions
de
l'article
L131-2
du
code
de
la
santé
publique,
l'épandage
des
boues
respecte
les
distances
et
délais
minimaux
de
réalisation
des
épandages
prévus
au
tableau
4
de
l'annexe
VII-b
de
l'arrêté
ministériel
du
2 février
1998
susvisé.
Les
boues
épandues
font
l'objet
d'un
enfouissement
le
plus
tôt
possible
et
dans
la
limite
de
48
heures
après
épandage.
Les
engins
d'épandage
des
boues
sont
adaptés,
entretenus
et
conduits
par
du
personnel
formé.
Programme prévisionnel annuel : Un
programme
prévisionnel
d'épandage
doit
être
établi
Une
à
deux
fois
par
an,
en
accord
avec
les
exploitants
agricoles,
au
plus
tard
un
mois
avant
le
début
de
chaque
campagne
d'épandage.
Ce
programme
comprend
:
a)
la
liste
des
parcelles
ou
groupes
de
parcelles
concernées
par
la
campagne,
ainsi
que
la
caractérisation
des
systèmes
de
culture
(cultures
implantées
avant
et
après
l’épandage,
période
d'interculture)
sur
ces
parcelles
;
:
b)
une
analyse
des
sols
portant
sur
des
paramètres
mentionnés
en
annexe
Vil-c
(caractérisation
de
la
valeur
agronomique)
selon
les
modalités
définies
au
titre
6;
c)
une
caractérisation
des
boues
à
épandre
(quantités
prévisionnelles,
rythme
de
production,
valeur
agronomique...) ; d)
les
préconisations
spécifiques
d'utilisation
des
boues
de
la
papeterie
(calendrier
et
doses
d'épandage
par
unité
culturale...)
;
e)
l'identification
des
personnes
morales
où
physiques
intervenant
dans
la
réalisation
de
l'épandage
;
f)
les
éventuelles
pièces
complémentaires
prévues
par
l'arrêté
du
2 février
1998,
Le
programme
prévisionnel
est
transmis
à l'inspection
des
installations
classées.
ARTICLE
5.3.5,
STOCKAGES
DES
BOUES
ka
I
Les
ouvrages
de
stockage
des
boues
de
l'usine
sont
dimensionnés
pour
faire
face
aux
périodes
où
l'épandage
et
la
livraison
en
tête
de
parcelle
sont
soit
impossibles,
soit
interdits
par
l'étude
préalable.
Toutes
les
dispositions
sont
prises
pour
que
les
dispositifs
d'entreposage
ne
soient
pas
source
de
gêne
(olfactive...)
ou
de
nuisance
pour
le
voisinage
et
n'entraînent
pas
de
pollution
des
eaux
ou
des
sols
par
ruissellement
ou
infiltration.
Le
déversement
dans
le
milieu
naturel
des
trop-pleins
des
ouvrages
d'entreposage
est
interdit.
Les
ouvrages
d'entreposage
sont
protégés
des
chutes
fortuites
des
personnes.
n/16 S
I
i
ili
Les
boues
stockées
en
bout
de
champ
ne
doivent
pas
apporter
de
gêne
ou
de
nuisance
particulière,
Le
dépôt
temporaire
des
boues,
sur
les
parcelles
d'épandage
et
sans
travaux
d'aménagement,
n'est
autorisé
que
lorsque
les
cinq
conditions
suivantes
sont
simultanément
remplies
:
- les
déchets
sont
solides
ét
peu
fermentescibles,
à
défaut,
la
durée
du
dépôt
est
inférieure
à
quarante-
huit
heures;
-
toutes
les
précautions
ont
été
prises
pour
éviter
le
ruissellement
sur
ou
en
dehors
des
parcelles
d'épandage
ou
une
percolation
rapide
vers
les
nappes
superficielles
ou
souterraines
;
- le dépôt
respecte
les
distances
minimales
d'isolement
définies
pour
l'épandage
par
l'article
37
sauf
pour
la distance
vis-à-vis
des
habitations
ou
locaux
habités
par
des
tiers
qui
est toujours
égale
à 100
mètres,
En
outre,
Une
distance
d'au
moins
3
mètres
vis-à-vis
des
routes
et
fossés
doit
être
respectée;
-
le
volume
du
dépôt
est
adapté
à
la
fertilisation
raisonnée
des
parcelles
réceptrices
pour
la
période
d'épandage
considérée
;
-
la
durée
maximale
ne
doit
pas
dépasser
Un
an
et
le
retour
sur
un
même
emplacement
une
peut
intervenir
avant
un
délai
de
trois
ans;
dans
le
périmètre
éloigné
des
captages
d'alimentation
en
eau
potable
la
durée
maximale
ne
doit
pas
dépasser
Un
mois.
12A6 TITRE
6-SURVEILLANCE
DES
ÉMISSIONS
ET
DE
LEURS
EFFETS
CHAPITRE
6.1-MODALITÉS
D'EXERCICE
ET
CONTENU
DE
L'AUTOSURVEILLANCE
L'exploitant
utilisera
pour
ses
déclarations
la
codification
réglementaire
en
vigueur.
ARTICLE
611.
CAHIER
D'ÉPANDAGE
L'exploitant
tient
à jour
un
cahier
d'épandage,
qui
sera
conservé
pendant
une
durée
de
10
ans.
Ce
cahier
comporte
les
informations
suivantes
:
- les
quantités
de
boues
épandues
par
unité
culturale
;
-les
dates
d'épandage;
-les
parcelles
réceptrices
et
leur
surface
;
-les
cultures
pratiquées
;
-le
contexte
météorologique
lors
de
chaque
épandage
;
-l'ensemble
des
résultats
d'analyses
pratiquées
sur
les
sols
et
sur
les
boues,
avec
les
dates
de prélèvements
et
de
mesure,
ainsi
que
leur
localisation
;
l'identification
des
personnes
physiques
ou
morales
chargées
des
opérations
d'épandage
et
des
analyses.
Le
producteur
des
boues
doit
pouvoir
justifier
à
tout
moment
de
la
localisation
des
matières
(entreposage,
dépôt
temporaire,
transport
ou
épandage)
en
référence
à
leur
période
de
production
et
aux
analyses
réalisées.
A
la
fin
de
chaque
campagne
d'épandage,
des
fiches
d'apport
parcellaires
seront
transmises
aux
agriculteurs,
Elles
comprennent
les
informations
suivantes
:
- la
référence
de
la
parcelle;
-les
surfaces
et
quantités
épandues
;
-les
cultures
pré
et
post-épandage
;
- la
date
de
l'épandage
;
- la
date
d'implantation
de
la
CIPAN
(culture
intermédiaire
piège
à
nitrates)
ou
de
la
culture
dérobée,
si les
épandages
sont
réalisés
à
l'automne
avant
ou
sur
ces
cultures ;
- l'apport
d'azote
total
et
disponible
réalisé,
ainsi
que
le
coefficient
« effet
direct
»
à
prendre
en
compte
pour
l'établissement
du
plan
de
fumure
azoté
à
réaliser
à la
sortie
de
l'hiver ;
- l'apport
des
éléments
fertilisants
CaO,
avec
un
conseil
pour
une
gestion
pluriannuelle
de
la fertilisation.
ARTICLE
6.1.2.
SURVEILLANCE
DES
BOUES
À
ÉPANDRE
Chaque
lot
de
boues
destiné
à
l'épandage
est
analysé
avant
épandage.
Ces
analyses
sont
effectuées
par
du
personnel
compétent
et
suivant
des
normes
reconnues
et
les
résultats
de
ces
analyses
sont
tenus
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
Les
analyses
des
boues
portent
sur
:
a)
le taux
de
matière
sèche
;
b)
les
éléments
de
caractérisation
de
la
valeur
agronomique
mentionnés
à
l'annexe
Vil-c
de
l'arrêté
ministériel
du
2 février
1998 ;
c)
les
éléments
métalliques
;
d)
les
composés
traces
organiques
;
e)
les
éléments
et
substances
chimiques
susceptibles
d'être
présents
dans
les
boues
au
vu
de
l'étude
préalable.
13/16 Dans
le
cadre
du
suivi
des
épandages,
Une
caractérisation
de
la
valeur
organique
et
azotée
des
boues
papetières
(cinétique
de
minéralisation
de
l'azote
et
du
carbone
des
boues,
une
caractérisation
de
la
matière
organique
par
fractionnement
biochimique
et
une
estimation
de
la
stabilité
biologique)
est
réalisée
pour
chaque
grande
classe
de
boues
en
fonction
de
leur
composition
(C/N
notamment).
Une
analyse
de
la valeur
neutralisante
est
réalisée
sur
un
lot
représentatif
des
boues
pour
caractérisation.
Les
boues
à épandre
respecteront
les
limites
suivantes
:
Eléments-traces
Valeur
limite
CR
ne
ns
métalliques
(mg/kg
MS)
(g/m?)
sol
de
pH
< 6 (mg/m?)
Cadmium
10
0,015
0015
Chrome
1000
1,5
1,2
Cuivre
1 000
7
7
12
[Mercure
|
10000
0,015
0,012
:
Nickel
200
03
03
Plomb
800
1,5
0,9
Sélénium*
1
|
012
Zinc
3000
45
3
EL
Chrome+Cuivrenickel+zin
4
000
L
6
4
€
* Pour
le
pâturage
uniquement
P
E
q
Valeur
limite
dans
les boues
Flux
cumulé
maximum
apporté par les
Composés-traces
|
(mg/kg
MS)
boues
en 10 ans (mg/m?)
N.
organiques
Cas
général
Épandage
sur
Cas
général
Épandage
sur
pâturage
pâturage
Total
des
7
principaux
PCB*
0,8
0,8
1,2
42
Fluoranthène
5
4
7,5
Benzo(b)
2,5
2,5
4
fluoranthène Benzo(a)pyrène
2
1,5
3
2
*PCB
n°s
28,
52,
101,
118,
138,
153,
180
ARTICLE
6.1.3.
FRÉQUENCE
DES
ANALYSES
DE
BOUES
Le
nombre
d'analyses
est
déterminé
par
le
nombre
de
campagnes
d'épandage
et
par
les
modalités
pratiques
de
gestion
des
boues
mises
en
œuvre
en
fonction
des
quantités
de
boues
destinées
à
un
épandage
agricole
sur
le
périmètre,
Elles
respectent
les
fréquences
suivantes :
Composés
traces
organiques
PCB
28,
52,
101,
108,
138,
153,
180
Fluoranthène,
Benzo(b}fluoranthène,
Benzo(a)pyrène
Paramètres
Fréquence
minimale
d'analyses
par
an
Valeur
agronomique
des
boues
12
Eléments-traces
métalliques
Cd,
Cu,
Cr,
Hg,
Ni,
6
Pb,
Zn,
Oligo-éléments
B
6
| 14/6 Les
modalités
de
prélèvements
des
échantillons
analysés
et
le
nombre
d'analyses
pratiquées
seront
adaptées
en
fonction
des
modalités
de
gestion
par
lot
des
sous-produits,
afin
que
la
qualité
chimique
et
la
valeur
agronomique
de
l'ensemble
des
quantités
épandues
soient
connues
avant
épandage.
Les
analyses
suivantes
sont
réalisées
sur
un
lot
représentatif
en
année
de
caractérisation
ou
en
cas
de
changement
(process,
qualité
des
boues) :
e
valeur
neutralisante,
e
cinétique
de
minéralisation
de
l'azote
et
du
carbone
des
boues,
e
caractérisation
de
la
matière
organique
par
fractionnement
biochimique
et
une
estimation
de
la
stabilité
biologique.
ARTICLE
61.4.
SURVEILLANCE
DES
SOLS
Les
sols
sont
analysés
en
des
points
représentatifs
des
parcelles
ou
zones
homogènes
pour
le
respect
des
valeurs
limites
en
éléments
traces
métalliques
comme
suit :
Éléments traces métalliques
3
Valeur limite
dans
les sols
(mg/kg
MS)
Cadmium
a
2
Chrome
‘
7
150
Cuivre
_
100
Mercure
:
1
Nickel
50
Plomb
|
100
|
Zinc
[
300
Une
zone
homogène
est
une
partie
d'unité
culturale
homogène
d'un
point
de
vue
pédologique
n'excédant
pas
100
ha.
À
minima,
un
point
de
référence
par
exploitant
agricole
est
défini.
L'exploitant
définit
à
ce
titre
un
réseau
de
parcelles
de
référence.
Sur
chaque
point
de
référence,
représentatif
d'Une
zone
homogène
du
point
de
vue
cultural
et
pédologique,
repéré
par
ses
coordonnées
Lambert,
les
sols
doivent
être
analysés
:
- avant
le
premier
épandage
;
- après
l'ultime
épandage
(en
cas
d'exclusion
du
périmètre
d'épandage
de(s)
parcelle(s)
sur
lesquelles
il se
situe
;
- au
minimum
tous
les
10
ans
en
répartissant
les
analyses
de
façon
à
analyser
environ
1/10
des
parcelles
de
référence
chaque
année.
Ces
analyses
portent
sur
le pH
et sur
les éléments
traces
métalliques
mentionnés
ci-dessus.
ARTICLE
61.5.
SUIVI
DE
LA
FERTILITÉ
CHIMIQUE
ET
DE
L'ÉTAT
CALCIQUE
DES
SOLS
Chaque
année,
une
analyse
de
fertilité
chimique
du
sol
sera
réalisée
à
raison
d’une
analyse
pour
20
ha
concernés
par
l'épandage
des
boues,
dans
l'année
considérée,
Cette
analyse
porte
sur
les
éléments
définis
au
paragraphe
2
de
l'annexe
Vil:-c
de
l'arrêté
ministériel
du
2
février
1998.
Ces
analyses
seront
interprétées
en
vue
de
conseils
aux
agriculteurs
sur
l'état
calcique
des
sols
et
les
apports
d‘amendement
basique
nécessaires
à
leur
entretien
calcique.
Le
préfet
peut
faire
appel
à
un
organisme
indépendant
du
producteur
de
sous-produits
et
mettre
en
place
un
dispositif
de
suivi
agronomique
des
épandages
dans
un
objectif
de
préservation
de
la qualité
des
sols,
des
cultures
et
des
produits.
15/16 CHAPITRE
6.2-SUIVI,
INTERPRÉTATION
ET
DIFFUSION
DES
RÉSULTATS
ARTICLE
6.21,
ACTIONS
CORRECTIVES
L'exploitant
suit
les
résultats
des
mesures
qu'il
réalise
en
application
du
présent
arrêté,
notamment
celles
de
son
programme
d'autosurveillance,
les
analyses
et
les
interprète.
Il
prend
le
cas
échéant
les
actions
correctives
appropriées
lorsque
les
résultats
font
présager
des
risques
ou
inconvénients
pour
l'environnement
où
d'écart
par
rapport
au
respect
des
valeurs
réglementaires
relatives
aux
émissions
de
ses
installations
ou
de
leurs
effets
sur
l'environnement.
En
particulier,
lorsque
la
surveillance
environnementale
sur
les
eaux
souterraines
ou
les
sols
fait
apparaître
une
dérive
par
rapport
à l'état
initial
de
l'environnement,
soit
réaliser
en
application
de
l'article
R.
512-8
|]
1°
du
Code
de
l'environnement,
soit
reconstituer
aux
fins
d'interprétation
des
résultats
de
surveillance,
l'exploitant
met
en
œuvre
les
actions
de
réduction
complémentaires
des
émissions
appropriées
et met
en
œuvre,
le
cas
échéant,
un
plan
de
gestion
visant
à
rétablir
la
compatibilité
entre
les
milieux
impactés
et
leurs
Usages.
ARTICLE 6.2.2.
ANALYSE
ET
TRANSMISSION
DES
RÉSULTATS
DE
LA
SURVEILLANCE
DE
L'ÉPANDAGE
Le
cahier
d'épandage
mentionné
à
l'article
611
est
tenu
à
la
disposition
de
l'inspection
des
Installetions
classées
et
archivé
pendant
10
ans. CHAPITRE
6.3-BILAN
ANNUEL
DES
ÉPANDAGES
L'exploitant réalise
annuellement
un
bilan
des
opérations
d'épandage,
ce
bilan
est
adressé
:
- aux
préfets;
- aux
agriculteurs
concernés
;
-
à
la
MIRSPAA,
au
format
SANDRE
et
SHAPE,
pour
intégration
dans
le
logiciel
SYCLOE
de
suivi
des
épandages; - aux
maires
dont
une
partie
du
territoire
a fait
l'objet
d'épandage
dans
l'année.
Il comprend
:
- les
parcelles
réceptrices
;
- les
méthodes
de
traitement
des
boues;
- une
présentation
des
boues
produites
et
de
leur
valorisation
;
- un
bilan
qualitatif
et
quantitatif
des
boues
épandues
;
-
l'exploitation
du
cahier
d'épandage
indiquant
les
quantités
d'éléments
fertilisants
et
d'éléments
ou
substances
indésirables
apportées
sur
chaque
unité
culturale,
et
les
résultats
des
analyses
de
sol
;
- les
bilans
de
fumure
réalisés
sur
des
parcelles
de
référence
représentatives
de
chaque
type
de
sols
et
de
systèmes
de
culture,
ainsi
que
les
conseils
de
fertilisation
complémentaire
qui
en
découlent
;
- la
remise
à jour
éventuelle
des
données
réunies
lors
de
l'étude
initiale
;
- un
point
spécifique
sur
les épandages
sur
les
parcelles
concernées
par
un
autre
plan
d'épandage,
Le
préfet
peut
faire
appel
à
un
organisme
indépendant
de
l'exploitant
et
mettre
en
place
un
dispositif
de
suivi
agronomique
des
épandages
dans
un
objectif
de
préservation
de
la
qualité
des
sols,
des
cultures
et
des
produits.
La
M.LRS.PA.A.
(Mission
Interdépartementale
pour
le
Recyclage
Agricole
des
Sous-Produits
de
l'Assainissement
en
Agriculture)
a
été
désignée
comme
l'organisme
indépendant
chargé
d'assurer
le
suivi
agronomique
des
épandages
dans
l'Eure
et
en
Seine-Maritime
par
un
arrêté
inter-préfectoral
du
14
février
2002.
La
M.LR.S.PA.A.
est
destinataire
de
tous
les
documents
de
suivi
élaborés
dans
le
cadre
de
l'opération
d'épandage
des
boues
de
la
papeterie.
CHAPITRE
6.4-FILIÈRE
ALTERNATIVE
Dans
l'éventualité
où
la
valorisation
agricole
ne
peut
être
réalisée
suivant
les
dispositions
du
présent
arrêté,
les
sous-produits
sont
valorisés
et/ou
éliminés
dans
une
installation
dûment
autorisée
pour
leur
traitement.
16/16 TITRE
7-LISTE
DES
ANNEXES
:
Annexe
1 : Cartes
départementales
‘Annexe
2
: Cartes
communales
Annexe
3 :
Liste
des
parcelles
Classes
d'aptitude
à
l'épandage :
- Classe
0
: épandage
interdit
- Classe
2
: épandage
sans
contrainte
particulière
sous
respect
de
la
réglementation
en
vigueur