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Déliberation - 2025 11 23 P Supp. Resp. compta et création d un resp sv finances
Document publié le Jeudi 13 novembre 2025 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 11 23 P Supp. Resp. compta et création d un resp sv finances)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
ÿ Fontenay- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE P sous-Bolis Liberté = Egalité « Fraternité
COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS ‘
Extrait du registre des délibérations du
Conseil Municipal
Délibération N° 2025-11-23-P Département du Val-de-Marne
. , . Arrondissement de Nogent-sur-Marne Suppression d'un poste de Responsable de service 9
Finances et Comptabilité et création d’un poste de . ‘ | SU . Nombre de membres composant
Responsable de service Finances à la Direction des Finances Le Conseil Municipal .…...........................… 45
Membres en exercice... 45
Présent.e.s ou représenté.e.s
à la séance... 42
Absent.e.s 3
SÉANCE DU 13 novembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le treize novembre, les membres composant le Conseil
municipal de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le six
novembre, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence
de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENT.E.S
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE (arrivée au point 4), M. SEYE,
M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, M. GUENICHE, Mme NAÏIT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CLERGET, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, Mme MICHEL, M. MULLER, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, M. RISPAL, M. NOMBO POATY, M. KEITA, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, Mme CAZALS, Mme CACAIS-BARANGER
EXCUSÉ.E.S - REPRÉSENTÉ.E.S
Mme BENZIANE a donné mandat à Mme SAINT GAL
Mme CHARDIN a donné mandat à M. MULLER
M. BRUNET a donné mandat à M. CORNELIS
M. DAUMONT-LEROUX a donné mandat à M. ORJEBIN
Mme TRANCART a donné mandat à Mme MICHEL
M. FOURESTIER a donné mandat à Mme LELU
Mme LAROQUE a donné mandat à Mme CAZALS
M. DE LA CROIX a donné mandat à M. BERTRAND
ABSENT.E.S
Mme AVOGNON-ZONON, Mme INDJA, M. TARGUI
Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de
séance pris au sein du Conseil.
Madame LELU ayant obtenu la majorité des voix, a été désignée pour remplir cette
fonction qu'elle a accepté. Délibération n°2025-11-23-P
Suppression d'un poste de Responsable de service Finances et Comptabilité et création d'un poste de
Responsable de service Finances à la Direction des Finances
LE CONSEIL,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L332-8 et L332-9 ;
VU la Loi n° 2019-928 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
VU le Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois
des attachés territoriaux ;
VU le Décret n°87-1100 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable
aux attachés territoriaux ;
VU le Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de la loi du
26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
VU le Décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres l et Il du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre III du même code ;
CONSIDÉRANT qu'en dérogation au principe énoncé à l’article L 311-1 du Code général de la fonction publique, les dispositions de l’article L.332-8 2° permettent le recrutement sur un emploi permanent d'un.e agent.e contractuel.le, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions, le justifient ;
CONSIDÉRANT que les dispositions de l’article L.332-9 du Code général de la fonction
publique permettent de fixer la durée du contrat conclu sur le fondement de l'article L.332-8,
à trois ans maximum, éventuellement renouvelable dans la limite maximale de six ans ;
CONSIDÉRANT que pour faire face à un marché de l'emploi dans ce domaine sous tension et répondre aux besoins du service, il est nécessaire d'élargir les possibilités de recrutement aux agents contractuels ;
CONSIDÉRANT l'avis du Comité Social Territorial du 9 octobre 2025 :
Sur avis de la Commission des Finances,
Après en avoir délibéré
À L'UNANIMITÉ
DÉCIDE,
Article 1°’ : D'autoriser la suppression d'un emploi permanent à temps complet appartenant
au cadre d'emplois des Attachés territoriaux de catégorie À, exerçant les fonctions de
Responsable de service Finances et Comptabilité au sein de la Direction des finances.
Article 2 : D'autoriser la création d'un emploi permanent à temps complet, appartenant au
cadre d'emplois des Attachés territoriaux de catégorie À, exerçant les fonctions de
Responsable de service Finances au sein de la Direction des Finances et qui sera chargé.e : Délibération n°2025-11-23-P
Suppression d'un poste de Responsable de service Finances et Comptabilité et création d’un poste de
Responsable de service Finances à la Direction des Finances
De prendre en charge l'animation et la gestion des procédures budgétaires et comptables
de l'ensemble des budgets de la collectivité ;
De piloter une équipe de 9 agents ;
D'accompagner la préparation budgétaire des services et superviser l'exécution de
l'ensemble de la chaîne comptable ;
D'assurer les relations avec les services comptables de l'État ;
De contribuer à l'amélioration des procédures communes de gestion financière au sein du
collectif des cadres de la Direction ;
Ce poste de Responsable de service Finances, relève de la catégorie A et est susceptible
d’être occupé par un.e agent.e contractuelle selon les conditions suivantes :
L'intéressé.e devra être titulaire d’un diplôme, d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle
classé de niveau 6 (anciennement Il) ou d’un titre reconnu équivalent ;
Le recrutement pourra se faire sur la base d'un contrat d'une durée maximale de 3 ans
renouvelable par reconduction expresse pour une durée maximale de 6 ans ;
La rémunération sera fixée entre les indices bruts 444 et HEA3 selon les diplômes détenus
et l'expérience professionnelle ;
Les indices bruts de début (444) et de fin (HEA3) seront automatiquement revalorisés avec
l'évolution de la grille de rémunération du cadre d'emplois précité ;
Article 3 : Les crédits correspondants sont inscrits au compte 012 de l'exercice budgétaire
en cours.
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois dans
le délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle - 77000 Melun — dans le délai de deux mois :
- à compter de la notification (ou de la publication) de la délibération ; - à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »
Transmission électronique en
nee du Val-de-Marne 1. { [RE TRE 2879
LPS Rss Jean-Philippe GAUTRAIS Pubicgon qu J90E _- Maire
POUR EXTRAIT CONFORME
Certifié exécutoire
Le Maire, A