Déliberation - 2025 11 25 P Supp. poste secrétaire et création GAF DSI

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Déliberation - 2025 11 25 P Supp. poste secrétaire et création GAF DSI Document publié le Jeudi 13 novembre 2025 par la commune de Fontenay-sous-Bois. Lien du pdf (Déliberation - 2025 11 25 P Supp. poste secrétaire et création GAF DSI)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, ÿ Fontenay- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE P sous-Bois Liberté «+ Egalité » Fraternité

COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS

Extrait du registre des délibérations du

Conseil Municipal

Délibération N° 2025-11-25-P Département du Val-de-Marne

Suppression d’un poste de secrétaire et Arrondissement de Nogent-sur-Marne création d'un poste de gestionnaire Nombre de membres composant ——— administratif-ve et Le Conseil Municipal 45

Membres en exercice 45

Présent.e.s ou représenté.e.s

à la séance... 42

Absent.e.s 3

SÉANCE DU 13 novembre 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le treize novembre, les membres composant le

Conseil municipal de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués

le six novembre, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous

la présidence de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENT.E.S

M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE (arrivée au point 4), M. SEYE, M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, M. GUENICHE, Mme NAÏT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CLERGET, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, Mme MICHEL, M. MULLER, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, M. RISPAL, M. NOMBO POATY, M. KEITA, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, Mme CAZALS, Mme CACAIS-BARANGER

EXCUSÉ.E.S - REPRÉSENTÉ.E.S

Mme BENZIANE a donné mandat à Mme SAINT GAL

Mme CHARDIN a donné mandat à M. MULLER

M. BRUNET a donné mandat à M. CORNELIS

M. DAUMONT-LEROUX a donné mandat à M. ORJEBIN

Mme TRANCART a donné mandat à Mme MICHEL

M. FOURESTIER a donné mandat à Mme LELU

Mme LAROQUE a donné mandat à Mme CAZALS

M. DE LA CROIX a donné mandat à M. BERTRAND

ABSENT.E.S

Mme AVOGNON-ZONON, Mme INDJA, M. TARGUI

Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.

Madame LELU ayant obtenu la majorité des voix, a été désignée pour

remplir cette fonction qu’elle a accepté.Délibération n°2025-10-25-P

Suppression d'un poste de secrétaire et création d'un poste de gestionnaire administratif-ve et

financier-ère de la Direction des systèmes d'information

LE CONSEIL,

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L332-8 et L332-

9;

VU la Loi n° 2019-928 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

VU le Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de la loi

du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

VU le Décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux rédacteurs territoriaux ;

VU le Décret n° n°2012- 924 du 30 juillet 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;

VU le Décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres | et Il du code général de

la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre II! du même code ;

CONSIDÉRANT qu'en dérogation au principe énoncé à l’article L 311-1 du Code général de la fonction publique, les dispositions de l’article L.332-8 2° permettent le recrutement sur un emploi permanent d'un.e agent.e contractuel.le, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions, le justifient ;

CONSIDÉRANT que l'article L.332-9 du Code général de la fonction publique permet de

fixer la durée du contrat conclu sur le fondement de l’article L.332-8, à trois ans

maximum, éventuellement renouvelable dans la limite maximale de six ans ;

CONSIDÉRANT que pour faire face à un marché de l'emploi dans ce domaine sous

tension et répondre aux besoins du service, il est nécessaire d'élargir les possibilités de

recrutement aux agents contractuels ;

CONSIDÉRANT l'avis du Comité Social Territorial du 9 octobre 2025 :

Sur avis de la Commission des Finances,

Après en avoir délibéré

À L'UNANIMITÉ

DÉCIDE,

Article 1 : D'autoriser la suppression d’un poste permanent à temps complet d’adjoint

administratif territorial de catégorie C, exerçant les fonctions de secrétaire au sein de la

Direction des Systèmes d’information (DS).Délibération n°2025-10-25-P

Suppression d’un poste de secrétaire et création d’un poste de gestionnaire administratif-ve et

financier-ère de la Direction des systèmes d'information

Article 2 : D’autoriser la création d'un poste permanent à temps complet de rédacteur

territorial de catégorie B, exerçant les fonctions de gestionnaire administratif-ve et

financier-ère placé-e sous l’autorité du ou de la DSI et qui sera chargé.e :

e De participer à l'élaboration au suivi et à l'exécution du budget de la direction ;

e De préparer et traiter les bons de commande, factures et engagements juridiques via les

outils de gestion financière de la collectivité ;

e De produire les tableaux de bord financiers et en assurer l’actualisation régulière ;

e De rédiger et mettre en forme des courriers, notes, comptes rendus et documents

administratifs du service ;

e De gérer l'archivage et la documentation administrative (contrats, conventions, licences) ;

Ce poste de rédacteur.ice territorial de catégorie B est susceptible d’être occupé par

un.e agent.e contractuelle dans les conditions suivantes :

e L'intéressé.e devra être titulaire d’un diplôme d’études supérieures classé au moins de

niveau 4 ou d’un titre reconnu équivalent ;

e Le recrutement se fera sur la base d’un contrat d’une durée maximale de 3 ans

renouvelable par reconduction expresse pour une durée maximale de 6 ans ;

e La rémunération sera fixée entre les indices bruts 389 et 707 selon les diplômes

détenus et l'expérience professionnelle ;

e Les indices bruts de début (1B=389) et de fin (707) seront automatiquement revalorisés

avec l’évolution de la grille de rémunération du grade ou des grades afférents.

Article 3: Les crédits correspondants sont inscrits au compte 012 de l'exercice

budgétaire en cours.

« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois

dans le délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans

un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulie - 77000 Melun -— dans le délai de deux mois :

- à compter de la notification (ou de la publication) de la délibération ;

- à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »

Transmission électronique en

Préfecture du Val-de-Marne POUR ERTRALNCONEORME

le LU SES nsevnenenrsevess Jean-Philippe GAUTRAIS

Publication Maire

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Notification f.

Î@ ur

Certifié exécutoire

Le Maire,