Déliberation - 2025 11 22 P Supp. et création d un Chargé d analyses financières

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Déliberation - 2025 11 22 P Supp. et création d un Chargé d analyses financières Document publié le Jeudi 13 novembre 2025 par la commune de Fontenay-sous-Bois. Lien du pdf (Déliberation - 2025 11 22 P Supp. et création d un Chargé d analyses financières)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Économie et finances, ÿ Fontenay- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

# sous-Bois Liberté » Égalité » Fraternité COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS Extrait du registre des délibérations du

Conseil Municipal

Délibération N° 2025-11-22-P Département du Val-de-Marne

: : A i N t-sur-M Suppression d’un poste de Responsable de service LE

Budget et création d'un poste de Chargé d'analyses Nombre de membres composant

Le Conseil Municipal... 45

Membres en exercice... 45

Présent.e.s ou représenté.e.s

à |A SÉANCE............ iii 42

Absent.e.s 3

SÉANCE DU 13 novembre 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le treize novembre, les membres composant le Conseil

municipal de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le six

novembre, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence

de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENT.E.S

M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE (arrivée au point 4), M. SEYE, M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, M. GUENICHE, Mme NAÏIT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CLERGET, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, Mme MICHEL, M. MULLER, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, M. RISPAL, M. NOMBO POATY, M. KEITA, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, Mme CAZALS, Mme CACAIS-BARANGER

EXCUSÉ.E.S - REPRÉSENTÉ.E.S

Mme BENZIANE a donné mandat à Mme SAINT GAL

Mme CHARDIN a donné mandat à M. MULLER

M. BRUNET a donné mandat à M. CORNELIS

M. DAUMONT-LEROUX a donné mandat à M. ORJEBIN

Mme TRANCART a donné mandat à Mme MICHEL

M. FOURESTIER a donné mandat à Mme LELU

Mme LAROQUE a donné mandat à Mme CAZALS

M. DE LA CROIX a donné mandat à M. BERTRAND

ABSENT.E.S

Mme AVOGNON-ZONON, Mme INDJA, M. TARGUI

Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de

séance pris au sein du Conseil.

Madame LELU ayant obtenu la majorité des voix, a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a accepté.Délibération n°2025-11-22-P

Suppression d'un poste de Responsable de service Budget et création d’un poste de Chargé d'analyses

financières à la Direction des Finances

LE CONSEIL,

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L332-8, L332-9 ;

VU la Loi n° 2019-928 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

VU le Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois

des attachés territoriaux ;

VU le Décret n°87-1100 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable

aux attachés territoriaux ;

VU le Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'arlicle 136 de la loi du

26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

VU le Décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres l et Il du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre III du même code ;

CONSIDÉRANT qu'en dérogation au principe énoncé à l’article L 311-1 du Code général de la fonction publique, les dispositions de l’article L.332-8 2° permettent le recrutement sur un emploi permanent d’un.e agent.e contractuel.le, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions, le justifient ;

CONSIDÉRANT que les dispositions de l’article L.332-9 du Code général de la fonction publique permettent de fixer la durée du contrat conclu sur le fondement de l’article L.332-8, à trois ans maximum, éventuellement renouvelable dans la limite maximale de six ans ;

CONSIDÉRANT que pour faire face à un marché de l'emploi dans ce domaine sous tension

et répondre aux besoins du service, il est nécessaire d'élargir les possibilités de recrutement

aux agents contractuels ;

CONSIDÉRANT l'avis du Comité Social Territorial du 9 octobre 2025 :

Sur avis de la Commission des Finances,

Après en avoir délibéré

À L'UNANIMITÉ

DÉCIDE,

Article 1°" : D’autoriser la suppression d’un emploi permanent à temps complet appartenant

au cadre d'emploi des Attachés territoriaux de catégorie À, exerçant les fonctions de

Responsable de service Budget au sein du service Budget.

Article 2 : D'autoriser la création d’un emploi permanent à temps complet, appartenant au

cadre d'emplois des Attachés territoriaux de catégorie À, exerçant les fonctions de Chargé

d'analyses financières au sein de la Direction des Finances et qui sera chargée :Délibération n°2025-11-22-P

Suppression d'un poste de Responsable de service Budget et création d'un poste de Chargé d'analyses

financières à la Direction des Finances

De définir un système d'information à partir des attentes des différents acteurs de la

Direction des finances et de la collectivité (Direction générale, élu.es, directions) ;

D’analyser les données en lien avec les services de la direction des finances et avec les

directions et services gestionnaires ;

D'assurer notamment le suivi de l'exécution budgétaire et des résultats projetés, anticiper, alerter sur les écarts, les décisions budgétaires à entreprendre ; De construire une information financière permettant le partage des enjeux financiers et budgétaires tout au long de l’année avec les principaux acteurs de la collectivité ;

Ce poste de Chargé.e d'analyses financières, relève de la catégorie À est susceptible d’être

occupé par un.e agent.e contractuel.le selon les conditions suivantes :

V4

Ÿ

L'intéressé.e devra être titulaire d'un diplôme d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle classé de niveau 6 (anciennement 11) où d’un titre reconnu équivalent ; Le recrutement pourra se faire sur la base d’un contrat d’une durée maximale de 3 ans renouvelable par reconduction expresse pour une durée maximale de 6 ans ; La rémunération sera fixée entre les indices bruts 444 et HEA3 selon les diplômes détenus et l'expérience professionnelle ;

Les indices bruts de début (444) et de fin (HEA3) seront automatiquement revalorisés

avec l'évolution de la grille de rémunération du cadre d'emplois précité.

Article 3 : Les crédits correspondants sont inscrits au compte 012 de l'exercice budgétaire

en cours.

« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois dans

le délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai

de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle

- 77000 Melun — dans le délai de deux mois :

- à compter de la notification (ou de la publication) de la délibération ;

- à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »

Transmission électronique en

POUR EXTRAIT CONFORME Préfecture du Val-de-Marne

) JUN 9798 n e ne me Jean-Philippe GAUTRAIS

ublication ee : eZ Ii. DE Maire

Notification

lO ane dense... -san \

Certifié exécutoire Ke

Le Maire,