Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 19 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 154 du 28 08 2023

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 19 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 154 du 28 08 2023 Document publié le Lundi 28 août 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 19 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 154 du 28 08 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2023-154

PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2023Sommaire

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Santé

publique

47-2023-08-28-00001 - Arrêté portant désignation d'un médecin spécialiste

en psychiatrie en qualité de médecin agréé en Lot-et-Garonne (1 page) Page 3

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2023-08-28-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau à partir

de réseaux d'eau potable (4 pages) Page 5

47-2023-08-28-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau en

milieu naturel (10 pages) Page 10

Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités

de Nouvelle-Aquitaine / Direction

47-2023-08-24-00008 - 2023 08 24 DREETS NA Arrêté de subdélégation en

matière de métrologie LOT ET GARONNE 47 (2 pages) Page 21

2ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU

LOT-ET-GARONNE 47

47-2023-08-28-00001

Arrêté portant désignation d'un médecin

spécialiste en psychiatrie en qualité de médecin

agréé en Lot-et-Garonne

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2023-08-28-00001 - Arrêté portant désignation d'un médecin spécialiste en psychiatrie en qualité de médecin agréé en Lot-et-Garonne 3PRÉFET | L ! f DE LOT-ET-GARONNE

Léherte BB crc Ro Fat

Exañsss

«

Évatcrats

Arrêté N°

Portant désignation d'un médecin spécialiste en qualité de médecin agréé

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-16 du 11 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'Etat ;

VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment l’article 352 ;

VU le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat modifiant certaines disposition du décret n° 86-442 du 14 Mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

VU la circulaire FP/4 n° 1711, CMS n° 34 et 2B-9 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service ;

VU la demande formulée par le Docteur Catherine MACORIG en date du 23/08/2023 ;

VU l'avis du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Lot-et-Garonne en date du 25/08/2023 ;

VU l'avis de la Confédération des Syndicats Médicaux Français de Lot-et-Garonne en date de 25/08/2023 ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;

ARRETE

ARTICLE 1° : L'agrément du Docteur Catherine MACORIG, médecin spécialiste en psychiatrie, installée au 197 avenue Jean Jaurès — 47000 AGEN, est donné pour une période de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

ARTICLE 2 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen, le 28 AOUT 2023

Poule Préfet,

c Secrétaire Général,

+ LS

Orcnl EARG

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2023-08-28-00001 - Arrêté portant désignation d'un médecin spécialiste en psychiatrie en qualité de médecin agréé en Lot-et-Garonne 4Direction départementale des territoires

47-2023-08-28-00002

Arrêté réglementant les prélèvements d'eau à

partir de réseaux d'eau potable

Direction départementale des territoires - 47-2023-08-28-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau à partir de réseaux d'eau potable 5PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE

Eat Direction départementale Fraternité des territoires

Arrêté

réglementant les prélèvements d'eau à partir des réseaux d'adduction d’eau potable dans le département de Lot-et-Garonne

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l’environnement ;

Vu le Code civil, et notamment les articles 640 à 645 ;

Vu le Code de la santé publique ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212 et L.2215;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2010-54-9 du 23 février 2010 modifié portant organisation de la direction départementale des territoires ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne 2022-2026 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°95-887 du 9 mai 1995 classant l'ensemble du département en zone de répartition des eaux ;

Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° 32-2021-01-27-010 du 27 janvier 2021 modifié portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-07-25-00009 du 25 juillet 2023 d'application des arrêtés cadres sécheresse des bassins du Lot, de la Dordogne, du Dropt, de la Neste et rivières de Gascogne et l'axe Garonne et arrêté cadre portant sur la délimitation des zones d'alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les petits bassins affluents de Garonne dans le département du Lot-et-Garonne ;

Vu le Plan de Gestion des Étiages (PGE) Neste et Rivières de Gascogne approuvé le 29 août 2013 par le Préfet coordonnateur du sous bassin ;

Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;

Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la

sécheresse hydrologique ;

Considérant les travaux ayant nécessité la vidange du lac de l'Oule et l'impossibilité d'effectuer des lâchures depuis les retenues de haute montagne pour des débits supérieurs à 8m3 /s

Direction départementale des territoires - 47-2023-08-28-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau à partir de réseaux d'eau potable 6Considérant les débits constatés sur la Garonne Amont et l'impossibilité de solliciter le

recours à la dérogation Basse Neste,

Considérant les débits naturels historiquement bas sur la basse Neste,

Considérant les conclusions du comité technique Neste réalimenté réuni le 16 août 2023 s’accordant sur la nécessité de prévoir des mesures de restriction sur les prélèvements en milieu naturel,

Considérant les restrictions appliquées dans les départements limitrophes du Lot-et- Garonne, notamment pour ce qui concerne les bassins interdépartementaux ;

Considérant que les mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la

sécurité et la salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la préservation de la ressource en eau ;

Considérant la nécessaire solidarité des usages de l'eau;

ARRETE

Article 1°: : ZONES ET NIVEAUX DE RESTRICTIONS

Le tableau suivant définit les secteurs dont l'usage de l'eau issu du réseau d'adduction d'eau potable fait l’objet de restrictions.

Communes Niveau de gravité pour l’eau potable

Andiran, Bruch, Calignac, Espiens,

Feugarolles, Fieux, Francescas, Fréchou,

Lannes, Lasserre, Lavardac, Mézin, Alerte

Moncrabeau, Nérac, Nomdieu, Poudenas,

Saint-Pé-Saint-Simon, Sainte-Maure-de-

Peyriac, Sos, Saumont, Vianne

Article 2 : LIMITATION D'USAGES

Les prélèvements à partir des réseaux d'eau potable sont limités comme indiqué ci-des- SOUS :

EN ALERTE :

Arrosage

+ _L'arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 13h à 20h.

*«__L’arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément et des espaces verts est interdit de 8h à 20h.

+ L'arrosage des terrains de sport (y compris aires d'évolution équestre, centres équestre, hippodromes, circuits motocross, circuits VVT) est interdit de 13h à 20h. *« _L'arrosage des golfs est interdit de 8h à 20h et une réduction de la consommation hebdomadaire de 30 % doit être mise en œuvre (avec la tenue d’un registre de prélèvement hebdomadaire pendant la période d'étiage)

Direction départementale des territoires - 47-2023-08-28-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau à partir de réseaux d'eau potable 7Lavage et nettoyage

Loisirs

Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit sauf

avec du matériel haute pression ou avec un système de recyclage de l'eau (sauf

impératif sanitaire). Un affichage de l'arrêté de restriction en vigueur est

obligatoire par le professionnel.

Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit

(sauf impératif sanitaire)

Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces

imperméabilisées est interdit, sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux.

Le remplissage des piscines familiales est interdit sauf pour la remise à niveau et

pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières

restrictions.

La vidange des piscines est interdite.

L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est interdite.

Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.

ICPE, activités industrielles et commerciales

Les installations classées pour l’environnement (ICPE) doivent se référer à leur arrêté spécifique.

Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d'eau. Le registre de prélèvement doit être rempli

hebdomadairement.

Pour des raisons de salubrité, les puits privés n'ayant pas été utilisés récemment ou

contrôlés régulièrement ne doivent pas être remis en fonctionnement durant la mise en application des mesures de restrictions.

Article 3 : USAGES D'EAU NON CONCERNÉS

Sont exclus de l'application du présent arrêté, les prélèvements opérés pour :

la satisfaction des besoins domestiques : boisson, alimentation, hygiène ;

la lutte contre l'incendie ;

l'abreuvement des animaux, les parcs à volailles et les piscicultures.

Article 4 : EXTENSION OU RENFORCEMENT DES MESURES

Les maires de communes qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le

territoire le nécessite peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d'usage, sous réserve qu'il soit plus contraignant que le présent arrêté.

Article 5 : SANCTIONS

Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les contraventions de 5éme classe, prévues à l'article R.216-9 du code de l'environnement.

Article 6 : PÉRIODE D'APPLICATION

Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication et jusqu'au 31 octobre 2023 sauf abrogation.

Direction départementale des territoires - 47-2023-08-28-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau à partir de réseaux d'eau potable 8Article 7 : EXÉCUTION -— PUBLICATION

Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets du département, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'agence régionale de santé de Lot-et-Garonne, le colonel,

commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et affiché dans chaque commune

concernée du département.

Agen, le 2 8 AOÛT 2023

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants : * un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Direction départementale des territoires - 47-2023-08-28-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau à partir de réseaux d'eau potable 9Direction départementale des territoires

47-2023-08-28-00003

Arrêté réglementant les prélèvements d'eau en

milieu naturel

Direction départementale des territoires - 47-2023-08-28-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau en milieu naturel 10PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE

Rte Direction départementale Fraternité ‘des territoires

Arrêté

réglementant les prélèvements d’eau en milieu naturel

dans le département de Lot-et-Garonne

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l’environnement ;

Vu le Code civil, et notamment les articles 640 à 645 ;

Vu le Code de la santé publique ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212 et L.2215 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2010-54-9 du 23 février 2010 modifié portant organisation de la direction départementale des territoires ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne 2022-2026 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022;

Vu l'arrêté préfectoral n°95-887 du 9 mai 1995 classant l'ensemble du département en zone de répartition des eaux ;

Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral du 26 juin 2023 portant délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur l'axe Garonne ;

Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° E-62023-176 du 20 juin 2023 portant délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot ;

Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° 32-2021-01-27-010 du 27 janvier 2021 modifié portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne ;

Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° 47-2022-07-20-00002 du 20 juillet 2022 délimitant les zones d'alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du bassin versant du Dropt ;

Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° DDT/SEER/2023-001 du 27 juin 2023 délimitant les zones d'alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin versant de la Dordogne ;

Direction départementale des territoires - 47-2023-08-28-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau en milieu naturel 11Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-07-25-00009 du 25 juillet 2023 d'application des arrêtés cadres sécheresse des bassins du Lot, de la Dordogne, du Dropt, de la Neste et rivières de

Gascogne et l'axe Garonne et arrêté cadre portant sur la délimitation des zones d'alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les petits bassins affluents de Garonne dans le département du Lot-et- Garonne ;

Vu le Plan de Gestion des Étiages (PGE) Neste et Rivières de Gascogne approuvé le 29 août 2013 par le Préfet coordonnateur du sous bassin ;

Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de

suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;

Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la

sécheresse hydrologique ;

Considérant les travaux ayant nécessité la vidange du lac de l’Oule et l'impossibilité d'effectuer des lâchures depuis les retenues de haute montagne pour des débits

supérieurs à 8m3 /s

Considérant les débits constatés sur la Garonne Amont et l'impossibilité de solliciter le recours à la dérogation Basse Neste,

Considérant les débits naturels historiquement bas sur la basse Neste,

Considérant les conclusions du comité technique Neste réalimenté réuni le 16 août 2023 s'accordant sur la nécessité de prévoir des mesures de restriction sur les prélèvements en milieu naturel,

Considérant que les seuils définis dans le plan de crise Neste ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;

Considérant qu'au regard de la particularité du système réalimenté et du caractère interconnecté de l’ensemble des ressources, le déclenchement des mesures de vigilance pour l'ensemble du département est justifié ;

Considérant les conditions hydroclimatiques constatées en référence aux arrêtés cadres SUS-visés ;

Considérant que les seuils définis dans les arrêtés cadres sus-visés ont été atteints OU dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;

Considérant les restrictions appliquées dans les départements limitrophes du Lot-et- Garonne, notamment pour ce qui concerne les bassins interdépartementaux ;

Considérant que les mesures temporaires de restriction de certains usages de l’eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et la salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la préservation de la ressource en eau ;

Considérant la nécessaire solidarité des usages de l'eau;

ARRETE

Article1 : ZONES ET NIVEAUX DE RESTRICTIONS

Les niveaux de gravité définis ci-dessous sont applicables aux sous-bassins versants définis en annexe 1. Les représentations cartographiques des bassins concernés par des restrictions, distinguant les tronçons réalimentés et non réalimentés, sont présentées en annexe 2.

Direction départementale des territoires - 47-2023-08-28-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau en milieu naturel 12_

7

8

9

10

11

12

13

14

15

16

17

18

19

20

21

22

23

24

24

25

26

27

Parties NON RÉALIMENTÉES des bassins versants

Sous-bassin Niveau de

gravité

BV Dropt Crise

BV Bournègue Crise

BV Tolzac Alerte

renforcée

BV Lède Crise

BV Lémance =

BV Thèze Alerte

renforcée

BV Masse de Crise

Prayssas

BV Bourbon -

BV Masse > d'Agen Crise

BV/ Séoune Crise

BV Lisos Crise

BV Gers Crise

BV AUvIgnon Alerte

renforcée

BV Baïse Alerte

renforcée

BV Osse | lAlerte

renforcée

BV Gélise Vigilance

BV Seignal Crise

BV Tareyre Crise

BV Ourbise -

BV Boudouyssou Crise

Tancanne

BV Lot aval Crise

BV Garonne amont Crise

BV Garonne aval Alerte

renforcée

BV Ciron Vigilance

Affiuents de Alerte

l’Avance renforcée

Ava nce (axe -

principal)

BV Auroue Crise

BV Gupie Crise

BV Auzoue Vigilance

Interdiction

interdiction

information

Prélèvement agricole

Interdiction

(Interdiction

Suspension des prélèvements 50 % du temps

Suspension des prélèvements selon tours

d'eau de niveau 2

Interdiction

Interdiction

|Interdiction

| Interdiction — +

Interdiction

Suspension des prélèvements 50 % du temps

|

Suspension des prélèvements 50 % du temps

Suspension des prélèvements 50 % du temps

information

Interdiction

{Interdiction

Interdiction

interdiction

{Interdiction

| Suspension des prélèvements 50 % du temps

‘information

Suspension des prélèvements 50 % du temps

Interdiction

Direction départementale des territoires - 47-2023-08-28-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau en milieu naturel 13Parties RÉALIMENTÉES des bassins versants

Sous-bassin Niveau de Restriction de prélèvement agricole

gravité

1a | Dropt amont . -

réalimenté

1b | Dropt aval - -

réalimenté

1c Dourdenne Alerte Tours d'eau correspondant à 50 % de

réalimentée renforcée restriction

2a Tolzacréalimenté Alerte Tours d’eau correspondant à 50 % de

renforcée restriction

3a Lède réalimentée Crise Interdiction sauf dérogations [

4a (Lémance - -

réalimentée

6a Masse de Prayssas Crise Interdiction

réalimentée |

7a Bourbon - -

réalimenté |

8a Masse d'Agen - -

réalimentée

9a (Séoune Alerte Suspension des prélèvements 50 % du temps

réalimentée renforcée

11a Gers réalimenté Alerte Suspension des prélèvements 30 % du temps

12a | Auvignon Vigilance information

réalimenté

13a Baïse réalimentée Alerte Suspension des prélèvements 30 % du temps

14a |Osse réalimenté Alerte Suspension des prélèvements 30 % du temps

19a | Boudouyssou - -

réalimenté

20a Lot réalimenté

20b Masse de Pujols

réalimentée

20c Salabert L -

réalimenté

21a Garonne amont

réalimentée

22a Garonne aval = -

réalimentée

00 (Canal latéral à la

Garonne

27 Auzoue Vigilance information

réalimentée

Direction départementale des territoires - 47-2023-08-28-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau en milieu naturel 14Article 2 : PRÉLÈVEMENTS CONCERNÉS PAR LES MESURES

Les prélèvements sont réglementés sur les cours d'eau, leurs dérivations, les nappes d'accompagnement. Sont inclus les prélèvements dans les ouvrages (sources, lavoirs, fontaines, trous d'eau, eaux closes, réserves ou puits) en relation avec les cours d'eau ou leur nappe. Dans l'attente d'études de définition des nappes d'accompagnement des rivières en Lot-et-Garonne, tous les prélèvements situés dans une bande de 100 m de part et d'autre du cours d'eau sont considérés comme des prélèvements dans la nappe

d'accompagnement.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements destinés aux usages prioritaires suivants :

« l'alimentation en eau potable de la population,

«l'usage indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et

de la sécurité civile (dont la défense incendie),

«__l’abreuvement des animaux, les parcs à volaille et les piscicultures;

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués à partir des réseaux d'adduction d’eau potable.

Les prélèvements dans les retenues d'eau à usage agricole ne sont pas concernées par ces restrictions dans la limite de leur volume utile notifié au plan annuel de répartition (PAR), considéré comme un stockage hivernal. Tout prélèvement au-delà de ce volume est

considéré comme un prélèvement en période d'étiage et est soumis aux restrictions s'appliquant à la ressource qui le réalimente.

Article 3 : MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS AGRICOLES

Les prélèvements dans les ressources définies à l’article 1 sont limités selon les modalités suivantes :

Niveau de | Position du dispositif de Interdiction de prélèvement

gravité prélèvement

FPE | RP et ee. ue a Vigilance tout bassin Pas de restriction — information

Alerte tout bassin Du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures

du dimanche 8 heures au lundi 8 heures

Alerte Dourdenne réalimentée [Tours d'eau correspondant à 50% de

renforcée Séoune réalimentée restriction, organisés par le gestionnaire de

Tolzac réaliménté réalimentation |

Thèze Selon tours d'eau définis à l’annexe 4

Osse, Baïse et Gers Du mardi 8 heures au mercredi 8 heures

du jeudi 8 heures au vendredi 8 heures

le samedi de 8 heures à 20 heures

du dimanche 8 heures au lundi 8 heures

autres bassins Du mardi 8 heures au mercredi 8 heures

| du jeudi 8 heures au vendredi 8 heures

| du samedi 20 heures au lundi 8 heures

Crise tout bassin Interdiction totale sauf dérogations

3.1 Réseaux collectifs

Les réseaux collectifs d'irrigation sont soumis aux restrictions de leur zone géographique de prélèvement. Sous réserve de fournir un protocole de gestion conduisant au respect

Direction départementale des territoires - 47-2023-08-28-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau en milieu naturel 15des niveaux de restrictions, des modalités d'application des restrictions pourront être aménagées par le préfet.

3.2 Maraîchage, floriculture, pépinière, irrigation par goutte à goutte

Les restrictions peuvent être aménagées en horaires comme suit :

Niveau de gravité Alerte Alerte renforcée Crise

Interdiction de de 13h à 20h De 8h à 20h Interdiction totale

prélèvement sauf dérogations

Article 4 : REMPLISSAGE DES RÉSERVES, RETENUES ET PLANS D'EAU

Le remplissage de toutes les retenues par prélèvement dans les cours d'eau, nappes et ressources souterraines est interdit du 1°* juin au 30 novembre, sauf autorisation nominative, spécifique, à caractère exceptionnel et écrite de la part d'un gestionnaire de réalimentation et inscrite à l'acte administratif de la retenue.

A partir du niveau d'alerte applicable à la ressource définie à l'article 1, tout remplissage de retenue par prélèvement dans les cours d'eau et nappes d'accompagnement est interdit tous les jours.

Article 5 : DÉBIT RÉSERVÉ

A l'aval de tout ouvrage, y compris de prélèvement d'eau, devra être maintenu en tout

temps un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, sauf si le débit amont est inférieur à ce débit dit

« réservé », auquel cas la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.

Article 6: MANŒUVRES DE VANNES DES BARRAGES ET MOULINS

Toute manœuvre de vanne provoquant artificiellement des variations de débit à l'aval des barrages et des moulins est interdite sur les cours d'eau réalimentés du département et sur les bassins versants cités à l’article 1 à l'exception des vannes commandant les

dispositifs de franchissement des poissons.

Sont exclues de cette interdiction les manœuvres de vannes visant à éviter les

inondations en cas de crues susceptibles de provoquer des dommages aux biens.

Les propriétaires d'installations souhaitant procéder à des manœuvres pour d'autres raisons dûment motivées, devront au préalable solliciter une autorisation auprès du service chargé de la police des eaux à la Direction Départementale des Territoires.

Article 7 : RESTRICTIONS POUR LES AUTRES USAGERS DEPUIS UN COURS D'EAU OU NAPPE D'ACCOMPAGNEMENT

Pour les prélèvements ou usages de l’eau réalisés dans les ressources définies à l’article 2 placées en VIGILANCE :

Sur les zones d'alerte placées en vigilance à l'article 1, le présent arrêté a pour objet de

sensibiliser au bon usage d'économie d’eau rappelées ci-après :

«Une diffusion aussi étendue que possible de la situation hydrologique ;

« La sensibilisation aux économies d’eau pour toutes les catégories d'usagers ; + L'information anticipée sur les éventuelles restrictions ;

*« Le rappel des possibilités réglementaires offertes aux maires ;

+ L'enregistrement des index de compteurs ou relevés de systèmes de mesure au premier jour de chaque mois (pour mémoire, en application de l'article 10 de l'arrêté interministériel de prescriptions des autorisations de prélèvement en eau

Direction départementale des territoires - 47-2023-08-28-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau en milieu naturel 16du 11 septembre 2003). Cette disposition s'applique à tous les usages de

prélèvement.

Ce niveau de gravité n'induit pas de mesures de limitation ou de réduction des usages de l'eau.

Des campagnes de sensibilisation et d'appel au comportement citoyen sont mises en œuvre afin de réduire les consommations d'eau qui ne sont pas indispensables.

Cette information a pour vocation de sensibiliser l’ensemble des usagers à la nécessité de réaliser des économies d'eau pour préserver où prolonger la disponibilité de la ressource.

Pour les prélèvements ou usages de l'eau réalisés dans les ressources définies à l’article 2 placées en ALERTE :

Arrosage

+ _L'arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 13h à 20h.

+ _L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément et des espaces

verts est interdit de 8h à 20h.

+ L'arrosage des terrains de sport (y compris aires d'évolution équestre, centres équestre, hippodromes, circuits motocross, circuits VVT) est interdit de 13h à 20h. + _L'arrosage des golfs est interdit de 8h à 20h et une réduction de | a consommation

hebdomadaire de 30 % doit être mise en œuvre (avec la tenue d'un registre de

prélèvement hebdomadaire pendant la période d'étiage)

. Lavage et nettoyage

+ Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit sauf avec du matériel haute pression ou avec un système de recyclage de l'eau (sauf impératif sanitaire). Un affichage de l'arrêté de restriction en vigueur est obligatoire par le professionnel.

*« _Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit (sauf impératif sanitaire)

+ Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit, sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux.

Loisirs

+ Le remplissage des piscines familiales est interdit sauf pour la remise à niveau et pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions.

* La vidange des piscines est interdite.

* L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est interdite.

* _Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.

ICPE, activités industrielles et commerciales

« Les installations classées pour l’environnement (ICPE) doivent se référer à leur arrêté spécifique.

* Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur

consommation d'eau. Le registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.

Pour les prélèvements ou usages de l’eau réalisés dans les ressources définies à l’article 2 placées en ALERTE RENFORCE :

Arrosage

+ _L'arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 8h à 20h.

Direction départementale des territoires - 47-2023-08-28-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau en milieu naturel 17L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément et des espaces

verts est interdit sauf pour l’arrosage des arbres et arbustes de moins de 3 ans

(arrosage alors limité à 2 fois par semaine entre 20h et 8h).

L'arrosage des terrains de sport (y compris aires d'évolution équestre, centres équestre, hippodromes, circuits motocross, circuits VVT) est interdit de 8h à 20h

et limité à 2 fois par semaine.

L'arrosage des golfs est interdit à l'exception des greens et des départs et une

réduction de la consommation hebdomadaire de 60 % doit être mise en œuvre

(avec la tenue d'un registre de prélèvement hebdomadaire pendant la période

d'étiage)

Lavage et nettoyage

Loisirs

Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit sauf

avec du matériel haute pression ou avec un système de recyclage de l'eau (sauf

impératif sanitaire). Un affichage de l'arrêté de restriction en vigueur est

obligatoire par le professionnel.

Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit

(sauf impératif sanitaire)

Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces

imperméabilisées est interdit, sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des

travaux.

Le remplissage des piscines familiales est interdit sauf pour la remise à niveau et

pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières

restrictions.

Le remplissage des piscines accueillant du public est interdit sauf impératif

sanitaire soumis à validation par l’agence régionale de santé.

La vidange des piscines est interdite.

L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est interdite.

Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.

ICPE, activités industrielles et commerciales

Les installations classées pour l’environnement (ICPE) doivent se référer à leur

arrêté spécifique.

Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d'eau. Le registre de prélèvement doit être rempli

hebdomadairement.

Pour les prélèvements ou usages de l’eau réalisés dans les ressources définies à l'article 2 placées en CRISE :

Arrosage

L'arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 8h à 20h.

L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément et des espaces verts est interdit sauf pour l’arrosage des arbres et arbustes de moins de 3 ans

(arrosage alors limité à 2 fois par semaine entre 20h et 8h).

L'arrosage des terrains de sport (y compris aires d'évolution équestre, centres équestre, hippodromes, circuits motocross, circuits VVT) est interdit sauf terrain d'enjeu national (arrosage alors possible de 8h à 20h et limité à 2 fois par semaine).

L'arrosage des golfs est interdit à l'exception des greens qui peuvent être arrosés

entre 20h et 8h et une réduction de la consommation hebdomadaire de 70 % doit être mise en œuvre (avec la tenue d’un registre de prélèvement hebdomadaire pendant la période d'étiage)

Direction départementale des territoires - 47-2023-08-28-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau en milieu naturel 18Lavage et nettoyage

« _Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit (sauf impératif sanitaire). Un affichage de l'arrêté de restriction en vigueur est obligatoire par le professionnel.

«+ _Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit (sauf impératif sanitaire)

+ Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit, sauf impératif sanitaire, et sécuritaire.

Loisirs

« Le remplissage des piscines familiales est interdit.

« Le remplissage des piscines accueillant du public est interdit sauf impératif sanitaire soumis à validation par l'agence régionale de santé.

* La vidange des piscines est interdite.

* L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est interdite.

« Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.

ICPE, activités industrielles et commerciales

* Les installations classées pour l’environnement (ICPE) doivent se référer a leur arrêté spécifique.

* Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d'eau. Le registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.

Article 8 : POINTS D'EAU INCENDIE (PEl)

Les PEI ne sont pas concernés par les présentes restrictions.

Certaines communes ont des Points d'Eau Incendie (PEl) aménagés sur des cours d'eau. Ces PEI sont donc intégrés dans la Défense Extérieure Contre l'Incendie Communale et

sont référencés comme tels dans les arrêtés communaux. Selon les conditions climatiques, ces PEI peuvent être indisponibles par manque d'eau.

En cas d'indisponibilité des PEI, il appartient aux maires, conformément au décret n°2015- 235 du 27 février 2015 relatif à la Défense Extérieure Contre l’Incendie et l'arrêté Préfectoral du 20 juin 2017 portant approbation du Règlement Départemental de Défense

Extérieure Contre l'Incendie du département de Lot et Garonne, de faire remonter

l'information auprès du SDIS47 et de trouver une solution pour pallier cette situation (articles L2212-2 et L2213-32 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Article 9: DÉROGATIONS APPLICABLES SUR LES BASSINS EN INTERDICTION TOTALE D'IRRIGATION

Les prélèvements régulièrement autorisés demeurent possibles, à titre dérogatoire sur les bassins définis en niveau d'alerte 3 à l'article 1, dans la limite de 10% des volumes

autorisés (et dans la limite du volume restant disponible sur le volume autorisé), et pendant les périodes suivantes :

* du lundi 8 heures au mardi 8 heures,

+ du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures,

* du vendredi 8 heures au samedi 20 heures.

Ces dérogations pourront être octroyées par notification de la DDT, sur demande individuelle de l'irrigant auprès de son Organisme Unique de Gestion Collective de l’eau, selon le formulaire-type présenté en annexe 3, précisant :

* les cultures dérogatoires,

« une carte ciblant les parcelles concernées par la dérogation, leur surface et le

type de culture irriguée en période dérogatoire

+ le(s) point(s) de prélèvement (n° de flux, lieu-dit, commune)

+ le relevé de compteur volumétrique de début de campagne,

Direction départementale des territoires - 47-2023-08-28-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau en milieu naturel 19* le relevé de compteur volumétrique à la date d'entrée en vigueur du présent

arrêté.

Sur la Lède réalimentée, les prélèvements autorisés au plan annuel de répartition (PAR) sont possibles à titre dérogatoire selon des tours d’eau correspondant à 50% de

restriction, organisés par le gestionnaire de réalimentation. Le débit d'objectif à satisfaire est alors de 90 Is.

Article 10 : SANCTIONS

Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les contraventions de 5éme classe, prévues à l'article R.216-9 du code de l'environnement.

Article 11 : PÉRIODE D'APPLICATION

L'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-18-00003 est abrogé dès l'entrée en vigueur du présent. arrêté.

Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication et jusqu'au 31 octobre 2023

sauf abrogation.

Article 12 : EXÉCUTION — PUBLICATION

Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets du département, les Maires des communes du département, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et affiché dans chaque commune

concernée du département.

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants : * un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Direction départementale des territoires - 47-2023-08-28-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau en milieu naturel 20Direction régionale de l’économie, de l’emploi,

du travail et des solidarités de

Nouvelle-Aquitaine

47-2023-08-24-00008

2023 08 24 DREETS NA Arrêté de subdélégation

en matière de métrologie LOT ET GARONNE 47

Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine - 47-2023-08-24-00008 - 2023 08 24 DREETS NA Arrêté de subdélégation en matière de métrologie LOT ET GARONNE 47 21En Direction régionale

PRÉFET de l’économie, de l’emploi, du travail

DU LOT-ET- et des solidarités Nouvelle-Aquitaine

GARONNE

L iberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° DREETS-2023-014 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur

régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités

de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS),

portant subdélégation de signature en matière de métrologie

VU la loi organique n°2001-692 du 127 août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements _et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique ; ,

VU le décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion des services de l'État ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations :

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot- et-Garonne ;

VU l'arrêté du 8 novembre 1973 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 73- 788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique ;

VU l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ; |

VU l'arrêté du 1°" septembre 2022 nommant Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, en qualité de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine à compter du 1 octobre 2022 ;

Immeuble le Prisme — 19, rue Marguerite Crauste - 33 074 BORDEAUX CEDEX -

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Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine - 47-2023-08-24-00008 - 2023 08 24 DREETS NA Arrêté de subdélégation en matière de métrologie LOT ET GARONNE 47 22VU l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 de Monsieur Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne, donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine ;

ARRETE

Article 1 : Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés ci-dessous à l'effet de signer les décisions, actes administratifs et correspondances relevant, dans les domaines de la métrologie, de la compétence du préfet :

Madame Chantal Petitot, directrice régionale déléguée

Madame Yasmina Lahlou, attachée d'administration de l'Etat hors classe. Monsieur Jean-Luc Holubeik, ingénieur hors classe de l'industrie et des mines Monsieur Bruno Durand, directeur départemental de 2éme classe CCRF Monsieur Nicolas Forest, directeur départemental de 26me classe CCRF Monsieur Eric Lefèvre, ingénieur hors classe de l'industrie et des mines Monsieur Bertrand Bouquillon, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines Madame Hélène Santi, ingénieure de l’industrie et des mines

Article 2 : La directrice régionale déléguée et les responsables du pôle Ressources et Pilotage et du pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.

Bordeaux, le 24 août 2023

Pour le préfet et par délégation,

le directeur régional de l'économie,

de l'emploi, du travail et des solidarités,

Immeüble le Prisme — 19, rue Marguerite Crauste - 33 074 BORDEAUX CEDEX - www.nouvelle-aquitaine.dreets.qouv.fr

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