Compte-Rendu - CR INTEGRAL 30 09 2022

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Compte-Rendu - CR INTEGRAL 30 09 2022 Document publié le Vendredi 30 septembre 2022 par la commune de Sibiril. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR INTEGRAL 30 09 2022)Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Consommateurs, COMMUNE DE SIBIRIL —- CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2022 COMPTE-RENDU INTEGRAL DES DECISIONS -— p 1 sur 12

L'an deux mille vingt-deux, le trente septembre, à dix-neuf heures, s’est réuni, en séance publique, en mairie de Sibiril, le Conseil Municipal de SIBIRIL, sous la présidence de Monsieur EDERN Jacques, Maire.

Etaient présents : M.M. EDERN Jacques, GUIVARCH Eliane, ABGRALL Serge, PRISER Anne, L'AOT Christian, CORDIER Xavier, CREACH Philippe, DUMONT Stéphanie, TANGUY Christian, QUEMENER Jean-Jacques, BILLANT Michel, formant la majorité des membres en exercice.

Absents : HALLIER Pascal (procuration à CORDIER Xavier), TONNELLIER Milène (procuration à PRISER Anne), LE REST Caroline (procuration à GUIVARCH Eliane), KAISER Florence (procuration à Néant).

LE PV DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL (24 JUIN 2022) EST ADOPTE A L’UNANIMITE

1 — URBANISME -— AFFAIRES FONCIERES - RETROCESSION DE TERRAIN — PLACE DE LA MAIRIE SIBIRIL — OPERATION N°2500 DE FINISTERE HABITAT

M. Serge ABGRALL, Adjoint au Maire, expose que dans le cadre de l'opération n°2500, le bureau du Conseil d'Administration de

Finistère Habitat a donné les autorisations suivantes :

Objet de la délibération Date de la délibération

Lancement d'opération 03 mars 2017

Lancement des travaux 25 avril 2018

Autorisation d'emprunt 20 mars 2019

Modification en cours de chantier 28 juin 2019

Cette opération financée sur la programmation 2017 de Finistère Habitat a consisté en la réalisation de 7 logements individuels sur

le site de l’ancienne école publique.

La livraison des logements est intervenue en 2019, et il convient de rétrocéder à la commune de SIBIRIL la voirie, les parkings et les

espaces verts d’une surface d'environ 130 m2, le tout cadastré en section AN sous les numéros 499 et 501.

Cette rétrocession par Finistère Habitat au profit de la commune de SIBIRIL se réalisera à l'euro symbolique.

Les frais d’acte et de bornage sont à la charge de Finistère Habitat.

Les actes seront exonérés de droit d'enregistrement et de publicité foncière, en application de l'article 1042 du Code Général des Impôts.

Avis favorable de la commission urbanisme / travaux du 24/09/2022.

Sur sa proposition, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

-__ Autorise Finistère Habitat de céder les parcelles AN sous les numéros 499 et 501 pour une surface totale de 130 m2

environ,

- Autorise le Maire à signer tous les documents destinés à cette cession.COMMUNE DE SIBIRIL - CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2022 COMPTE-RENDU INTEGRAL DES DECISIONS - p 2 sur 12

SE LL

Tafnuo cs LiCOMMUNE DE SIBIRIL - CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2022 COMPTE-RENDU INTEGRAL DES DECISIONS - p 3 sur 12

2 — URBANISME — AFFAIRES FONCIERES — VENTE PARCELLE

M. Serge ABGRALL, Adjoint au Maire, expose que Mme Camille HENRY, titulaire du cabinet infirmier de SIBIRIL depuis le 1°

décembre 2019, actuellement situé dans un local au 4 place de la Mairie loué à la commune de SIBIRIL, a adressé une lettre

d'intention à Monsieur le Maire en date du 08 juillet 2022 afin d'acquérir une parcelle appartenant à la commune.

Actuellement, le local du cabinet infirmier présente des problèmes d’accessibilité, de mise aux normes et d'humidité intérieure.

Mme Camille HENRY a donc sollicité la Mairie dans le but d'acquérir une petite parcelle au bourg afin d’y faire construire un cabinet

infirmier moderne et adapté à l’accueil des patients.

La municipalité a proposé à Mme Camille HENRY la parcelle n°AO 224 (voir plan ci-dessous) d’une superficie d'environ 470 mètres

carrés. Cette parcelle lui semble trop grande pour accueillir uniquement un cabinet infirmier dont la superficie prévue est d’environ

25 / 40 mètres carrés. Il n’est pas possible de diviser la parcelle et d'en acquérir uniquement une petite partie 100 / 150 mètres

carrés.

Mme Camille HENRY souhaite donc acquérir la parcelle n°AO 224 afin d'y construire un cabinet infirmier d’une superficie de 25 / 40

mètres carrés sur environ 100 / 150 mètres carrés de terrain de la parcelle.

Afin d'utiliser et de rentabiliser l’achat du reste du terrain, elle souhaite y faire construire un logement à visée locative (location nue à l’année).

La commission urbanisme / travaux du 24/09/2022 propose :

- Un prix de 60 € / m2, soit 28 200 € pour 470 m2,

- Frais de viabilisation à la charge de l'acquéreur,

- Prise en charge des frais de géomètre par la mairie de SIBIRIL.

Sur sa proposition, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- Accepte la vente de la parcelle N°AO 224 à Mme Camille HENRY à un prix de 60 € / m2, soit 28 200 € pour 470 m2,

- Décide de prendre en charge les frais de géomètre par la mairie de SIBIRIL,

- Décide que les frais de viabilisation soient à la charge de l'acquéreur,

- Autorise le Maire à signer tous les documents destinés à cette vente de parcelle N°AO 224.COMMUNE DE SIBIRIL — CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2022 COMPTE-RENDU INTEGRAL DES DECISIONS -— p 4 sur 12 COMMUNE DE SIBIRIL — CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2022

COMPTE-RENDU INTEGRAL DES DECISIONS — p 5 sur 12

3 - FINANCES — RH — Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise

et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) avec versement de l’IFSE et du CIA.

MME Eliane GUIVARCH, Adjointe au Maire, précise :

Au regard de l’article 72 de la Constitution, des articles L714 à L714-13 du code général de la fonction publique, des articles 1, 2 et

des annexes du décret 91-875 du 6 septembre 1991, et du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son

article 88 ;

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 226 janvier

1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un RIFSEEP

dans la FPE ;

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du

décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du

décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du

décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu la Circulaire NOR RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP ;

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,

de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’état ;

Vu la circulaire DGCL / DGFP du 03/04/2014 :

Vu l'avis favorable à l’unanimité du comité technique en date du 12/07/2022.

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel

(RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l'Etat est transposable à la fonction publique territoriale au nom du principe de

parité découlant de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Le RIFSEEP est constitué de deux parts cumulables :

- d’une part fixe : indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) tenant compte du niveau d’expertise et de

responsabilité du poste occupé mais également de l’expérience professionnelle ;

- d’une part variable : le complément indemnitaire annuel tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir

(CIA).

Dans ce cadre, une réflexion a été engagée visant à refondre le régime indemnitaire des agents de la commune de SIBIRIL et

instaurer l’'IFSE et le CIA afin de remplir les objectifs suivants :

- prendre en compte les évolutions réglementaires,

- prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes,

- susciter l'engagement des collaborateurs,

- renforcer l'attractivité de la collectivité,

- fidéliser les agents,

- favoriser une équité entre filières.

Ce nouveau régime indemnitaire exige que, dans chaque cadre d'emplois, les emplois soient classés dans des groupes en prenant en

compte la nature des fonctions (encadrement, pilotage, conception...), les sujétions et la technicité liées au poste.

À chaque groupe est associé un plafond indemnitaire déterminé pour chaque part (IFSE et CIA).

La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :

- d’en définir la date d’effet et les bénéficiaires,

- de déterminer les groupes de fonctions en fixant les plafonds maxima de versement afférents à ces groupes et de répartir les

emplois de la collectivité au sein de ceux-ci,

- d’en préciser les conditions d'attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d'absence, réexamen ....).

Ce régime indemnitaire va se substituer à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour

lesquelles un maintien est explicitement prévu.COMMUNE DE SIBIRIL - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2022 COMPTE-RENDU INTEGRAL DES DECISIONS - p 6 sur 12

1/ Date d’effet et bénéficiaires

Mise en œuvre de l’IFSE et du CIA, à compter du 01/11/2022 et au vu des dispositions réglementaires en vigueur, au profit des

agents territoriaux de la collectivité relevant des cadres d'emplois visés dans les tableaux indiqués dans le point 2.

La mise en place du RIFSEEP nécessitera la prise d’arrêtés individuels (un arrêté individuel pour l'IFSE et un arrêté individuel pour le

CIA).

La prime pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public occupant des

emplois similaires à ceux des fonctionnaires territoriaux concernés.

Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le RIFSEEP.

2/ Détermination des groupes de fonctions, de leurs montants maxima et répartition des emplois de la collectivité au sein de

ceux-ci

- De retenir comme plafonds de versement de l’IFSE et du CIA ceux afférents aux groupes de fonctions déterminés par les services

de l’Etat et d'appliquer les évolutions ultérieures de ces montants de référence. En précisant que ces montants plafonds sont établis

pour un agent à temps complet et qu’ils seront réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour ceux exerçant leur

activité à temps partiel ou à temps non complet.

- De répartir ainsi qu'il suit les emplois susceptibles d’être occupés au sein de notre collectivité entre les groupes de fonctions

prévus par le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 en s'appuyant sur les critères suivants :

* les fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (exemples : responsabilité plus ou moins lourde en

matière d'encadrement ou de coordination d’une équipe, élaboration et suivi des dossiers stratégiques ou de conduite de projets...)

* la technicité, l’expertise, l'expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions {exemples : maîtrise d’un logiciel,

connaissance particulière basique, intermédiaire ou experte, habilitations réglementaires, transmission de connaissances...)

* les sujétions particulières ou le degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel (exemples : exposition

physique, horaires particuliers, responsabilité prononcée, lieu d'affectation, risques financiers et/ou contentieux, gestion d’un public

difficile, travail isolé, représentation de l'institution...)

CADRES D'EMPLOIS DES

ARS En OM Se romanes SECRETAIRES DE MAIRIE

GROUPES DE FONCTIONS

GROUPE 4 20 400 € MAX 3 600 € MAX

CADRES D'EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS, ATSEM, ADJOINTS TECHNIQUES, PLAFONDS DE L'IFSE AGENTS DE MAIÏTRISE GROUPES DE FONCTIONS GROUPE 2 10 800 € MAX 1 200 € MAX MONTANTS ANNUELS MONTANTS ANNUELS PLAFONDS DU CIA

Répartition des emplois de la collectivité au sein des groupes de fonctions :

1 Secrétaire général des services GROUPE A4

2 Services techniques - Espaces verts - Voirie - Bâtiments GROUPE C2

3 Services techniques - Espaces verts - Voirie - Bâtiments GROUPE C2

4 Services techniques - Espaces verts - Voirie - Bâtiments GROUPE C2

5 ATSEM GROUPE C2

6 Services périscolaires / Cantine / GROUPE C2

Services généraux / Bâtiments communaux

7 Services périscolaires / Garderie / Cantine / Services administratifs / GROUPE C2

Mairie - Agence postale

8 Services administratifs / Maire / Service à la population / GROUPE C2

Comptabilité / Urbanisme / ElectionsCOMMUNE DE SIBIRIL — CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2022

COMPTE-RENDU INTEGRAL DES DECISIONS — p 7 sur 12

3/ Conditions d’attribution et de versement de PIFSE et du CIA

- De fixer les attributions individuelles d’IFSE à partir du groupe de fonctions et selon les sujétions liées à l'emploi occupé et

l’expérience professionnelle acquise par l’agent bénéficiaire définie suivant les critères suivants :

* la capacité à exploiter l’expérience acquise,

* le parcours de l’agent avant l’arrivée sur son poste,

* Ja connaissance de l’environnement de travail,

* l’'approfondissement des savoirs techniques et des pratiques,

* Ja conduite de projets,

* le tutorat,

* les formations suivies

- De convenir que l’IFSE fera l’objet d’un réexamen :

* en cas de changement de fonctions,

* au moins tous les 4 ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent,

* en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

Ilest rappelé que l'IFSE est cumulable avec :

* l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées {exemple : frais de déplacement),

* les dispositifs d’intéressement collectif,

* les sujétions ponctuelles directement liées à la durée de travail (heures supplémentaires, astreintes, permanences...)

* aux primes spécifiques (exemples : agent de péage, indemnité forfaitaire complémentaire pour élections, NBI, GIPA, SFT...).

- De fixer les attributions individuelles du CIA à partir du groupe de fonctions et selon la valeur professionnelle et de l'investissement

de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel selon les critères suivants :

* les critères retenus pour l'entretien professionnel qui doivent porter notamment sur les résultats professionnels obtenus par

l’agent et la réalisation des objectifs,

* les compétences professionnelles et techniques,

* les qualités relationnelles,

* la capacité d'encadrement ou d'expertise ou, éventuellement à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.

- De rappeler que les critères sus-énumérés (IFSE et CIA) se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d’arrêté

pris par Monsieur le Maire.

- De verser l'IFSE mensuellement et le CIA en une seule fois (au plus tard dans les 3 mois suivant les évaluations annuelles des agents

de la collectivité).

A noter que le CIA ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

- De fixer les règles de versement de l’IFSE et du CIA aux agents absents dans les conditions suivantes et pour les cas suivants :

* Maintien dans les proportions du traitement pour les congés annuels, le temps partiel thérapeutique, de congé pour accident de

service / de travail, de maladie professionnelle, congé de grave maladie, de congé de maternité, paternité ou adoption.

* Le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant les congés de maternité, paternité

ou pour adoption (5° de l’article 57 de la loi de 1984), sans préjudice de leur modulation en fonction de l'engagement professionnel

de l'agent.

* Abattement de moitié (50%) de l’IFSE et du CIA en cas de maladie ordinaire (de maladie pour les contractuels de droit public),

après un délai de carence fixé à 90 jours par année glissante à l'instar d’un passage à demi traitement {traitement indiciaire).

* Suivra le sort du traitement en cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée.

* Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique perçoivent l'intégralité de leur traitement, par

dérogation aux dispositions de droit commun applicables aux agents à temps partiel. Une circulaire ministérielle du 1er juin 2007 de

la DGAFP précise ainsi que « le fonctionnaire réintégré à temps partiel thérapeutique, quelle que soit la quotité accordée, perçoit

l'intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence ainsi que des primes et

indemnités calculées au prorata de sa durée effective de service.

Sort des primes en cas d'absence (synthèse) :

Maladie AT/MP Congé de Congé de Congé de grave Maternité /

ordinaire longue maladie | longue durée maladie Paternité

Sera maintenu en totalité 0 O A R Ba

Suivra le sort du traitement x Ol x O (

Autres solutions à préciser pour

chaque situation

s COMMUNE DE SIBIRIL - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2022 COMPTE-RENDU INTEGRAL DES DECISIONS - p 8 sur 12

- D'interrompre à compter du 01/11/2022 en raison de l'attribution de l’IFSE et du CIA, le versement de :

* IAT : Indemnité d'Administration et de Technicité

* IEMP : Indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures

* IFTS : Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires

* Indemnité de régisseur principal ou suppléant

- D'abroger en conséquence, à cette date, les dispositions correspondantes dans les délibérations du 28/10/2004, du 27/09/2007,

du 20/01/2009.

- D'inscrire chaque année les crédits correspondants au budget de l'exercice courant.

Enfin, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes dans

un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.

Avis favorable de la commission RH / FINANCE le 20/09/2022.

Sur sa proposition, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité : - Accepte la mise en place du RIFSEEP à compter du 01/11/2022 avec versement de l'IFSE et du CIA.

- Valide la mise en place de ce dispositif indemnitaire, à savoir :

* la date d'effet et les bénéficiaires,

* les groupes de fonctions fixant les plafonds maxima de versement afférents à ces groupes et de répartir les emplois de la

collectivité au sein de ceux-ci,

* les conditions d'attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d'absence, réexamen ....).

4 — ADHESION AU SERVICE DU DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES DU CENTRE DE GESTION DU FINISTERE -

RGPD — RENOUVELLEMENT PRESTATION

M. Jacques EDERN, Maire, précise qu’il y a une obligation pour toutes les collectivités territoriales et établissements publics de

désigner un Délégué à la protection des données (DPD) en application du règlement européen sur la protection des données à

caractère personnel (RGPD) qui est entré en vigueur le 25 mai 2018.

Le Centre de Gestion du Finistère s’est positionné dès 2018 sur cette mission en proposant un accompagnement mutualisé aux

collectivités dans leur mise en conformité au RGPD pour une durée de 3 ans. Notre convention d'adhésion au service proposé par le

Centre de Gestion arrive à terme.

Les collectivités locales recourent toujours plus aux outils informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la

compétence. Les applications ou fichiers utilisés recensent de nombreuses informations sur les usagers et les agents. Ces données

ont une grande valeur pour les pirates informatiques comme en témoignent les cyber-attaques dont sont victimes ces derniers

temps de nombreuses collectivités : le Grand Annecy, Marseille. Et dans notre département Finistère Habitat.

Plus le niveau de sécurisation des systèmes d’information et de sensibilisation des acteurs internes est élevé, plus l'attaque est

difficile à mener. C’est pourquoi, Le Centre de Gestion propose de poursuivre son action en maintenant un très haut niveau de

vigilance auprès des collectivités.

Les élus sont responsables de la sécurité des données personnelles que la collectivité traite. L’avenant à la convention d’adhésion au

service d’assistance proposé par le Centre de Gestion a pour objet de prolonger sa durée jusqu’au terme du mandat électif restant à

courir et d’acter le règlement forfaitaire annuel.

Sur sa proposition, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité : Vu Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données à caractère

personnel (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018 et impose à tous les organismes publics la désignation d’un Délégué à la

Protection des Données (DPD).

- Approuve les termes de l’avenant à la convention d'adhésion au service du Délégué à la Protection des Données du CDG 29,

- Autorise le Maire à signer l’avenant à la convention d'adhésion au service du Délégué à la Protection des Données du CDG 29, et

tous documents nécessaires à l'exécution de cette affaire.COMMUNE DE SIBIRIL —- CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2022 COMPTE-RENDU INTEGRAL DES DECISIONS - p 9 sur 12

AVENANT N°1

Convention d'Adhésion au service du Délégué à la Protection des données du Centre de gestion du Finistère

Toutes les collectivités territoriales et établissements publics ont l'obligation de désigner un Délégué à la protection des données

(DPD) et de se mettre en conformité avec le règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) qui est

entré en vigueur le 25 mai 2018.

Notre collectivité/établissement a fait le choix d’externaliser cette mission auprès du Centre de gestion du Finistère.

La convention d'adhésion au service proposé par le Centre de Gestion arrive à terme.

Vu Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données à caractère

personnel (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018 et impose à tous les organismes publics la désignation d’un Délégué à la

Protection des Données (DPD).

Vu l’article 25 alinéa 1 du Code général de la fonction publique,

Vu la convention de prestations « missions optionnelles » signée entre le Centre de gestion du Finistère et la collectivité.

Vu la délibération de la Collectivité/établissement en date du autorisant le Maire/Président à signer l’avenant à la

convention d'adhésion au service du Délégué à la Protection des Données du Centre de gestion du Finistère

Considérant la nécessité de poursuivre la mise en conformité avec le RGPD,

ENTRE

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale du Finistère, établissement public local à caractère administratif dont le

siège est situé 7 Boulevard du Finistère- 29000 QUIMPER, représenté par son Président, Monsieur Yohann NEDELEC, dûment

autorisé par délibération du Conseil d'Administration n°2021-22 en date du 1er juillet 2021, ci-après dénommé « CDG 29 »,

ET

La commune /établissement rennes SISE À nn nrrrnr eme sesernenrnee , représentée par son

Maire/président, Madame/Monsieur , dûment autorisé par délibération n°... en date du

srnnenenesnesnesessse , ti-après dénommée « la collectivité »

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 : OBJET DE L'AVENANT

L’avenant à la convention d'adhésion au service d’assistance proposé par le Centre de Gestion a pour objet de modifier l’article 3 de

la convention initiale en ce qui concerne sa durée.

ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION

L'article 3 de la convention initiale est modifiée pour prolonger sa durée jusqu’au terme du mandat électif restant à courir.

ARTICLE 3 : AUTRES DISPOSITIONS

Les autres dispositions de la convention, notamment financières, demeurent inchangées.COMMUNE DE SIBIRIL - CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2022

COMPTE-RENDU INTEGRAL DES DECISIONS — p 10 sur 12

Le Maire/Président Le Président du CDG 29

Yohann NEDELEC

5 — MODIFICATION DES STATUTS COMMUNAUTAIRES — LECTURE PUBLIQUE

M. Jacques EDERN, Maire, expose :

Vu les statuts de Haut Léon Communauté.

Considérant que par délibération du conseil communautaire du 16 décembre 2020, Haut Léon Communauté a entériné le

lancement de la démarche de « développement de la lecture publique » et acté le recrutement d’un contrat de projet en charge de

la coordination de la lecture publique.

Considérant que la communauté est accompagnée par un assistant à maitrise d'ouvrage pour la mise en place d’une architecture

informatique.

Considérant l'avancée de la démarche pour la mise en réseau des médiathèques et bibliothèques du territoire.

Considérant la nécessité de compléter l’article « 7.4.1 — CULTURE ».

Sur sa proposition, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- Approuve la modification statutaire par le rajout aux statuts communautaires de la compétence « 7.4.1.2 : Développement

de la lecture publique tout particulièrement la coordination et l'animation du réseau des médiathèques et bibliothèques du

territoire communautaire ».

6 - FINANCES / DECISION MODIFICATIVE N°2

M. Jacques EDERN, Maire, présente la proposition de décision modificative N°2 du budget principal de la commune de Sibiril pour

l'exercice 2022.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

ARTICLES

012/6413 | PERSONNEL NON TITULAIRE 10000

65 / 6531 INDEMNITES DES ELUS 3500

66 / 66111__| Interets réglés à l'échéance (emprunts) 2500

66 / 6688 Autres (frais de dossier emprunt) 500

[TOTAL | 16500 |

RECETTES

ARTICLES Taxe additionnelle aux droits de

7317381 mutation 16500

[TOTAL | 16500 |COMMUNE DE SIBIRIL — CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2022

COMPTE-RENDU INTEGRAL DES DECISIONS — p 11 sur 12

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES

ART / PROG

OPF1/1641 | EMPRUNTS 19000

OPFI / 001 DEFICIT D'INVESTISSEMENT -2497,61

[TOTAL |16502,39 |

RECETTES

ART /

PROG

1641 / ONA | Emprunts 16502,39

[TOTAL 116502,39 |

Avis favorable de la commission RH / FINANCE le 20/09/2022.

Sur sa proposition, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité approuve la décision modificative N°2 du budget

principal de la commune de Sibiril pour l'exercice 2022.

7 - URBANISME / VOIRIE - NUMEROTATION DES RUES ET QUARTIERS — MODIFICATION ET COMPLEMENT

M. Christian L’AOT, délégué, expose que Le Conseil Municipal a approuvé la mise en œuvre d’une délimitation des quartiers et lieux-

dits - et - numérotation des habitations.

QUARTIERS / RUES MOTIF NOMBRE DE MAISONS DU À sure ‘

Cité Creac’h Ar Lia Modification des numéros 1 60 (anciennement 07)

Parcelles Numéro : AC 190

{193 / 229 / 232 / 234

Rue des Genêts Construction 2 logements 2 6 Existant

mitoyens Création 6 BIS

Quartier du Port Modification des numéros 2 28 (anciennement 20)

28 Bis (anciennement 30)

Sur sa proposition, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte le tableau présenté ci-dessus.

8 — FINANCES — DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION BRETAGNE

MME Anne PRISER, Adjointe au Maire, expose que du 13 au 17 juin 2022, 17 élèves de la classe CE/CM se sont rendus à l’école de la

Nature à Branféré afin d'approfondir leurs connaissances sur la biodiversité et le climat. Ce centre d'accueil et de sensibilisation à la

protection de l’environnement est agréé par l’Education Nationale et se situe en Bretagne.

Durant ces 5 jours, les élèves ont compris l’équilibre fragile des écosystèmes et la nécessité de protéger les êtres vivants et leurs

milieux de vie. Ils ont également appris quelques gestes simples pour limiter leur impact sur l’environnement.

Le coût de ce séjour s'élevait à 6 218 euros.

Les écoles maternelles et primaires ne peuvent recevoir directement une subvention puisqu'elles ne bénéficient pas d’une

personnalité juridique autonome. Leur demande d'aide doit donc être impérativement déposée par une structure habilitée à

recevoir une subvention publique pour le compte d’une école.COMMUNE DE SIBIRIL —- CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2022 COMPTE-RENDU INTEGRAL DES DECISIONS — p 12 sur 12

A ce titre, la commune sollicite une subvention auprès de la Région Bretagne dans le cadre du dispositif « Pass classes nature et

biodiversité 2022 ». Cette aide vise à soutenir les départs de jeunes en structures d'accueil en éducation à l’environnement en Bretagne en octroyant 15 euros par jour et par enfant.

Sur sa proposition, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

-_ Entérine la demande de subvention auprès de la Région Bretagne dans le cadre du dispositif « Pass classes nature et biodiversité 2022 »,

- Approuve le montant de la subvention à hauteur de 1 275 € (17 élèves * 5 jours * 15 €),

- Autorise le Maire à signer tous les documents destinés à cette demande de subvention.

INFORMATIONS

+ Décision prise par le Maire par délégation du Conseil Municipal (art L2122-22 du CGCT)

Néant

AFFICHÉ LE 03/10/2022

Jacques EDERN