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Déliberation - infos 113 avril 2016
Document publié le Lundi 14 décembre 2015 par la commune de Polincove.
Lien du pdf (Déliberation - infos 113 avril 2016)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Jeunesse,
Le Conseil Municipal s’est
réuni le 04 février.
Plusieurs délibérations ont
été prises.
Transfert de la compétence
« réseaux et services locaux
de communications
électroniques » à la
Communauté de Communes de
la Région d’Audruicq et
modification de l’article 2.1
des statuts de la CCRA :
Monsieur le Président fait part
à l’assemblée que :
À la suite de l’adoption du
schéma directeur
d’aménagement numérique
(SDAN) par la région Nord-
Pas-de-Calais, le département
du Pas de Calais et le
département du Nord, le
syndicat mixte « Nord-Pas-de-
Calais numérique » a été
chargé de réaliser les études
nécessaires à la mise en œuvre
du Très Haut Débit sur le
territoire.
Il ressort de ces études, et
particulièrement du schéma
d’ingénierie, un maintien des
objectifs initialement retenus
par le SDAN :
à l’horizon de 5 ans
(2015 – 2020), un accès
minimal pour tous par recours
massif à la fibre optique (80 %
des locaux) et modéré aux
technologies alternatives (20
% des locaux), complété par
une priorité de raccordement
aux établissements publics et
privés remarquables,
à l’horizon de 10 ans
(2020 – 2025), achèvement de
la couverture du territoire
régional en fibre optique
Afin de poursuivre la mise en
œuvre des objectifs fixés par
le Schéma directeur du très
haut-débit en Nord-Pas de
Calais, en lançant les
procédures de marchés publics,
le Syndicat mixte « Nord-Pas
de Calais numérique » a
procédé à la modification de
ses statuts le 1er Décembre
2014.
Il est donc désormais
compétent en matière de
réseaux de communications
électroniques, au lieu et place
de ses membres fondateurs, la
Région Nord Pas-de-Calais, le
Conseil départemental du Nord
et le Conseil départemental du
Pas-de-Calais.
Bien que conçu à un échelon
régional, il est indispensable
que les EPCI acquièrent
également cette
compétence nativement
dévolue aux communes par
l’article L.1425-1 du CGCT :
d’une part, par souci
d’efficacité, en réduisant le
nombre d’interlocuteurs du
Syndicat,
d’autre part, parce que les
autorités nationales attendent
des EPCI qu’ils détiennent
cette compétence, quelle que
soit la nature de leur
contribution au projet régional.
Le transfert de la
compétence L. 1425-1 des
communes à la Communauté de
Communes de la Région
d’Audruicq suppose une
délibération du Conseil
communautaire, la consultation
de l’ensemble des Conseils
municipaux des Communes
membres et un arrêté
préfectoral constatant le
transfert de la compétence
dès lors qu’une majorité
qualifiée des communes a fait
part de son accord.
Le transfert de la
compétence en matière de
réseaux et services locaux de
communications électroniques
entrainera, de plein droit, le
Avril 2016
N°113 transfert des services ou
partie de services nécessaires
à sa mise en œuvre. L’ensemble
des biens, droits et obligations
attachés, à la date du
transfert à la compétence
seront mis à disposition de la
Communauté de Communes de
la Région d’Audruicq qui sera
seul compétent en application
des principes de spécialité et
d’exclusivité.
Ainsi par délibération en
date du 14 décembre 2015, le
Conseil Communautaire de la
Région d’Audruicq a approuvé le
principe de transfert à la
Communauté de Communes de
la Région d’Audruicq de la
compétence en matière de
réseaux et services locaux de
communications électroniques,
telle qu’elle est prévue à
l’article L. 1425-1 du Code
Général des Collectivités
Territoriales et a approuvé la
modification de l’article 2.1 des
statuts de la Communauté de
Communes de la Région
d’Audruicq par l’ajout de la
compétence :
« DÉPLOIEMENT DE RESEAUX
ET SERVICES LOCAUX DE
COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES ».
Dans ce contexte, il est
proposé au Conseil Municipal :
de décider de transférer la
compétence en matière de
déploiement de réseaux et
services locaux de
communications électroniques,
telle que prévue à l’article
L. 1425-1 du Code général des
collectivités territoriales, à la
Communauté de Communes de
la Région d’Audruicq ;
d’émettre un avis sur la
modification de l’article 2.1 des
statuts de la Communauté de
Communes de la Région
d’Audruicq pour y insérer la
compétence en matière de
déploiement de réseaux et
services locaux de
communications électroniques
Vu le Code Général des
Collectivités Territoriales et
notamment les articles L.
1425-1 et L. 5211-17 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29
décembre 1993 modifié
autorisant la création de la
Communauté de Communes de
la Région d’Audruicq ;
Vu les statuts de la
Communauté de Communes de
la Région d’Audruicq ;
Considérant que le
développement de la fibre
numérique sur le territoire
intercommunal constitue un
enjeu capital en matière
d’aménagement et de
développement de l’espace ;
Considérant que, pour que le
transfert de compétences soit
acté par le Préfet, la
délibération du Conseil
Communautaire proposant la
modification doit être
approuvée par les deux tiers au
moins des Conseils Municipaux
des Communes membres
représentant plus de la moitié
de la population totale de
celles-ci ou la moitié au moins
des Conseils Municipaux des
Communes membres
représentant les deux tiers de
la population, cette majorité
devant en outre comprendre le
conseil municipal de la
Commune dont la population est
la plus nombreuse, lorsque
celle-ci est supérieure au quart
de la population totale
concernée ;
Après en avoir délibéré, le
Conseil Municipal décide à
l’unanimité des membres
présents :
de transférer à la
Communauté de Communes de
la Région d’Audruicq la
compétence en matière de
déploiement de réseaux et
services locaux de
communications électroniques,
telle qu’elle est prévue à
l’article L. 1425-1 du Code
général des collectivités
territoriales ;
d’émettre un avis favorable
à la modification de l’article 2.1
des statuts de la Communauté
de Communes de la Région
d’Audruicq par l’ajout de la
compétence :
« DÉPLOIEMENT DE RESEAUX
ET SERVICES LOCAUX DE
COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES ». Adhésion de la CCRA au
Syndicat mixte Nord Pas-de-
Calais numérique :
Monsieur le Président fait part
à l’assemblée que :
par délibération en date du
14 décembre 2015 le Conseil
Communautaire de la Région
d’Audruicq a approuvé le
principe de transfert à la
Communauté de Communes de
la Région d’Audruicq de la
compétence en matière de
réseaux et services locaux de
communications électroniques,
puis son transfert au syndicat
mixte « Nord-Pas-de-Calais
numérique » par adhésion.
En outre, les statuts de la
Communauté de Communes de
la Région d’Audruicq ne
l’autorisent pas, sans accord de
ses Communes membres à la
majorité qualifiée, à adhérer à
un syndicat mixte. C’est
pourquoi, il apparaît nécessaire
d’autoriser dès à présent la
Communauté de Communes de
la Région d’Audruicq à être
membre du syndicat mixte «
Nord-Pas-de-Calais numérique
», conformément aux
dispositions de l’article L.
5214-27 du CGCT.
Dans ce contexte, il est
proposé au Conseil Municipal
de se prononcer sur le principe
d’une adhésion de la
Communauté de Communes de
la Région d’Audruicq au
syndicat mixte « Nord-Pas-de-
Calais numérique » auquel
serait transférée la
compétence L. 1425-1 ;
Vu le Code général des
collectivités territoriales et
notamment l’article L. 5214-27,
Vu l’arrêté préfectoral du 29
décembre 1993 modifié
autorisant la création de la
Communauté de Communes de
la Région d’Audruicq ;
Vu les statuts de la
Communauté de Communes de
la Région d’Audruicq ;
Considérant que le
développement de la fibre
numérique sur le territoire
intercommunal constitue un
enjeu capital en matière
d’aménagement et de
développement de l’espace ;
Considérant que la Communauté
de Communes de la Région
d’Audruicq doit être autorisée
par ses Communes membres,
selon les règles de majorité
qualifiée précitées, à adhérer
au syndicat mixte « Nord-
Pas-de-Calais numérique » ;
Après en avoir délibéré, le
Conseil Municipal décide à
l’unanimité d’autoriser la
Communauté de Communes de
la Région d’Audruicq à adhérer
au syndicat mixte « Nord-Pas-
de-Calais numérique » ; auquel
serait alors transférée la
compétence L. 1425-1 ;
Réfection de la rue Saint
Léger :
Monsieur le Maire rappelle au
Conseil Municipal qu’il serait
opportun de poursuivre les
travaux de réfection de la
voirie communale, rue Saint
Léger fortement dégradée et
l’informe de la possibilité
d’obtenir :
une subvention du Conseil
Départemental du Pas-de-
Calais au titre de l’aide à la
voirie communale.
une aide de l’Etat au titre de
la Dotation d’Equipement des
Territoires Ruraux,
et une subvention au titre de
la réserve parlementaire 2016
du Député.
Monsieur le Maire a demandé
un devis à l’entreprise STPP de
Saint-Folquin qui a estimé le
montant des travaux à 42 165
€ H.T.
Monsieur le Maire propose
donc à l’Assemblée de solliciter
le Département, l’Etat et le
Député pour obtenir ces trois
subventions.
Après délibération, le Conseil
Municipal, à l’unanimité des
membres présents,
SOLLICITE l’aide financière
du Conseil Départemental au
taux maximum au titre de l’aide
à la restauration de la voirie
communale,
de l’Etat au taux de 20 % au
titre de la Dotation
d’Equipement des Territoires
Ruraux,
du Député au titre de la
réserve parlementaire 2016 au
taux maximum.
La réfection de la rue Saint
Léger ne pourra s’effectuer
qu’après obtention de ces
subventions. Décision d’engager les
travaux de borduration le
long de la RD 219 :
Monsieur le Maire rappelle à
l’Assemblée que par
délibération en date du
29/05/2012, le précédent
Conseil Municipal avait décidé
d’attribuer la maîtrise d’œuvre
des travaux de borduration
envisagés le long de la RD 219
au Cabinet INGEO et que la
commission « travaux » réunie
le 06/10/2015 a décidé de
poursuivre ce projet.
Monsieur le Maire a donc
demandé au cabinet INGEO de
rechiffrer le coût de ces
travaux et celui-ci est venu
présenter à Monsieur le Maire
et les Adjoints le 22 janvier
2016 en présence des
représentants de la Maison du
Département Aménagement
Durable Infrastructures du
Calais, le projet réactualisé.
Considérant la vitesse
excessive des automobilistes
empruntant la route
départementale 219,
Considérant que cette voie
départementale est empruntée
chaque jour par des écoliers
mais aussi par des marcheurs
promeneurs et qu’en l’absence
de borduration, ces derniers
ne sont pas en sécurité,
Considérant que l’aménagement
du parking de l’école n’est pas
subventionné et qu’il convient
donc de revoir cet
aménagement dans le cadre de
la mise en accessibilité des
bâtiments communaux,
Ce projet se décompose en :
une tranche ferme allant du
Sanglier jusqu’à l’entrée du
parking de l’école,
une tranche conditionnelle 1
qui concerne la rue de la Mairie
en partant de la Chapelle
jusqu’au Pont,
et la tranche conditionnelle
2 débutant place du Pont
jusqu’à la rue de Moulle.
Monsieur le Maire rappelle
également que la Commune
s’est vue attribuer dans le
cadre de ce projet trois
subventions :
une Subvention
Départementale de 125 000 €
en date du 04/02/2013 sur un
montant de dépenses
subventionnables limitées à
250 000 € H.T. ;
une Dotation d’Equipement
des Territoires Ruraux de
42 189 € en date du
12/05/2014 sur une base
subventionnable H.T. de
210 945 € ;
une Subvention au titre de la
Réserve Parlementaire de
13 000 € en date du
02/09/2014 sur un montant
subventionnable de 555 718 €
H.T. ;
Monsieur le Maire invite le
Conseil Municipal à se
prononcer sur la réalisation de
la totalité de ces travaux pour
l’année 2016.
Après délibération, le Conseil
Municipal, par 15 Voix Pour, O
Voix Contre et O Abstention,
décide de suivre l’avis de la
Commission « Travaux » et
donc d’engager dès cette année
la totalité des travaux.
Enfin, le Conseil Municipal
autorise, à l’unanimité,
Monsieur le Maire à effectuer
toutes les démarches
nécessaires
Demande de subvention au
titre des amendes de police
pour la pose de plateaux
ralentisseurs :
Monsieur le Maire rappelle à
l’Assemblée que la tranche
ferme et la tranche
conditionnelle 2 du projet de
borduration de la RD 219 qui
s’élèvent à 226 770 € H.T.
intègrent la pose de deux
plateaux ralentisseurs et de
deux radars pédagogiques pour
un montant total H.T. de 27
500 € H.T.
Monsieur le Maire informe de
la possibilité pour la Commune
d’obtenir une subvention au
titre du produit des amendes
de police relatives à la
circulation routière. Cette
dotation allouée par le
Ministère de l’Intérieur, de
l’Outre-Mer, des Collectivités
Territoriales et de
l’Immigration est attribuée sur
décision de la Commission
Permanente du Conseil Départemental aux communes
de moins de 10 000 habitants.
Monsieur le Maire invite donc
le Conseil Municipal à solliciter
le Conseil Départemental du
Pas-de-Calais pour bénéficier
d’une subvention au titre des
amendes de police.
Après en avoir délibéré,
Considérant la vitesse
excessive des automobilistes
empruntant la route
départementale 219,
Considérant que cette voie
départementale est empruntée
chaque jour par des écoliers
mais aussi par des marcheurs
promeneurs et qu’en l’absence
de borduration, ces derniers
ne sont pas en sécurité,
Le Conseil Municipal, à
l’unanimité :
DÉCIDE d’inscrire au Budget
Primitif 2016 les crédits
nécessaires à la pose de deux
plateaux ralentisseurs et de
deux radars pédagogiques pour
un montant total H.T. de
27 500 € H.T.
SOLLICITE le Conseil
Départemental du Pas-de-
Calais pour une subvention au
titre du produit des amendes
de police relatives à la
circulation routière
DECIDE de couvrir le montant
des dépenses qui reste à la
charge de la Commune par des
fonds propres.
Le Conseil Municipal s’est
réuni le 16 mars 2016.
Une délibération a été prise.
Demande de subvention au
titre du Soutien à
l’Investissement public local
en 2016 pour les travaux de
borduration le long de la RD
219 :
Monsieur le Maire donne
lecture à l’Assemblée de la
circulaire préfectorale en date
du 17 février 2016 concernant
le soutien à l’investissement
public local créé par la Loi de
Finances 2016.
Afin de soutenir
l’investissement public local, le
Gouvernement a souhaité
mobiliser pour 2016 des
crédits supplémentaires d’un
montant d’un milliard d’euros
spécifiquement dédié au
financement des projets
d’investissement portés par les
Communes et les
Intercommunalités. Monsieur
le Maire précise que cette
dotation a été créée pour
l’année 2016 uniquement et
qu’elle est cumulable avec la
Dotation d’Equipement des
Territoires Ruraux et qu’enfin
l’obtention de cette subvention
est subordonnée à la
présentation d’un dossier
d’avant-projet, approuvé par la
Commune.
Monsieur le Maire rappelle que
le Conseil Municipal a décidé
par délibération en date du 04
février 2016 d’engager dès
cette année la totalité des
travaux de borduration le long
de la RD 219. Le cabinet
INGEO qui assure la maîtrise
d’œuvre a estimé le montant
total des travaux à
284 935.50 € H.T.
En conséquence, le Conseil
Municipal, à l’unanimité des
membres présents :
sollicite l’aide financière de
l’Etat au taux maximal au titre
de la dotation de soutien à
l’investissement public local en
2016,
décide de couvrir le montant
de la dépense qui restera à la
charge de la Commune par des
fonds propres pour un montant
minimal de 20 %.
Le Conseil Municipal s’est
réuni le 07 avril 2016
L’objet principal de cette
réunion était le vote du
budget primitif 2016.
Vote du Compte de Gestion
2015 :
Le compte de gestion dressé
par MonsieurJEAN-
ALPHONSE Charles, Receveur
Municipal, étant conforme aux
écritures de la comptabilité
administrative, celui-ci a été
adopté à l’unanimité des
membres présents.
Vote du Compte Administratif
2015 :
Le 07/04/2015, réuni sous la
présidence de Madame
MERLEVEDE Marie-Christine, le Conseil Municipal a adopté le
compte administratif 2015
dressé par Monsieur Thierry
ROUZÉ, Maire et arrêté
comme suit :
INVESTISSEMENT :
Dépenses : 205 844.41 €
Recettes : 382 491.59 €
FONCTIONNEMENT :
Dépenses : 532 973.96 €
Recettes : 662 210.21 €
Soit un résultat excédentaire
de clôture de 305 883.43 €
Reste à réaliser 2015 :
Dépenses d’Investissement :
80 123.20 €
Recettes d’Investissement :
46 355.00 €
Soit un résultat définitif
excédentaire de 272 115.23€
Affectation du Résultat de
Fonctionnement 2015 :
Après avoir entendu et
approuvé le Compte
Administratif de l’exercice
2015,
Considérant que le Compte
Administratif présente un
excédent de fonctionnement
de 129 236.25 €,
Le Conseil Municipal, décide à
l’unanimité des membres
présents d’affecter le résultat
de fonctionnement au compte
1068 soit la somme de
129 236.25€ (recettes
d’investissement – réserves).
Vote des taux des 4 taxes
pour 2016 :
Considérant le bon équilibre du
budget primitif 2016, le
Conseil Municipal, décide de ne
pas augmenter les taux des 4
taxes pour 2016.
Les taux votés sont donc
inchangés depuis 2009.
Taxe d’Habitation :
23.03 %
Produit : 150 017 €
(taux moyen communal au
niveau national en 2015 : 24.19
%)
Taxe Foncière (bâti) :
13.69 %
Produit : 50 215 €.
(taux moyen communal au
niveau national en 2015 :
20.52%)
Taxe Foncière (non bâti) :
40.73 %
Produit : 15 029 €
(taux moyen communal au
niveau national en 2015 :
49.15%)
Cotisation Foncière des
Entreprises :
25.25 %
Produit : 6 388 €
(taux moyen communal au
niveau national en 2015 :
25.95%)
Suite à la mise en œuvre de la
réforme de la fiscalité directe
locale en 2011, il a été
instauré un dispositif de fonds
de garantie individuelle de
ressources afin de compenser
les pertes de recettes de
certaines collectivités
constatées après réforme
(notamment les communes
percevant beaucoup de taxes
professionnelles). Ainsi la
Commune de Polincove voyant
ses ressources fiscales
augmenter après réforme est
soumise à un prélèvement
estimatif de 44 550 € pour
l’année 2016.
Vote des subventions
communales 2016 :
M. le Maire invite l’Assemblée
à fixer le montant des diverses
subventions accordées par la
Commune.
Monsieur CADART François,
Président de la Société de
Chasse et Monsieur DECLERCQ
Christian, Président du Comité
des Fêtes ne participent pas au
débat.
Après en avoir délibéré, le
Conseil Municipal décide
d’attribuer, par 12 voix
« Pour », 0 voix « Contre » et 0
« Abstention » :
à l’Institut Pasteur : 21 €
à la Croix Rouge Française :
21 €
à l’Institut de Recherche du
Cancer : 21 €
au Secours Populaire : 21 €
à l’Association Française des
Sclérosés en Plaques : 21 € à l’Association des Paralysés
de France : 21 €
à l’Association des
Restaurants du Cœur
(Audruicq) : 21 €
à l’Association des Médaillés
du Travail d’Audruicq : 21 €
à l’Association Départ. des
Pupilles de l’Enseignement
Public du P. de C. : 21 €
à la Conférence Saint
Vincent de Paul d’Audruicq :
60 €
à la Musique de Recques “Les
Amis Réunis” : 55 €
à la Société des Anciens
Combattants de Polincove :
160 €
à l’Association « Atelier
Tricot » de Polincove : 160 €
aux Carabiniers de Polincove
: 160 €
à la Société de Chasse “Les
Nemrods” de Polincove : 160 €
au Club des Aînés de
Polincove : 160 €
à l’U.S.P. Tennis de Table de
Polincove : 160 €
à l’Association Caval’Hem de
Polincove : 160 €
à l’Association “Il était une
fois ... la danse” de Polincove :
160 €
à l’U.S. Polincove Football :
610 €
à l’Association de Parents
d’Elèves du Moulin Bleu :
160 €
+ 540 €
(de subvention exceptionnelle
pour le démarrage de
l’association)
à L’OCCE 62 Ecole du Moulin
Bleu de Polincove :
795 €
(pour le voyage en Angleterre
53 élèves X 15 €)
à L’OCCE 62 Ecole du Moulin
Bleu de Polincove :
400 €
(pour l’achat de toner)
au Comité des Fêtes de
Polincove : 2 600 €
au CCAS de Polincove :
3 500 €
(pour la paiement du repas
offert aux Aînés le 19 mars
2016).
Le Conseil Municipal décide
l’inscription au Budget Primitif
2016 des crédits nécessaires à
cette dépense, soit la somme
de onze mille six cent quatre-
vingt- neuf euros.
Vote du Budget Primitif
2016 :
Le Conseil Municipal a étudié le
projet de Budget Primitif
2016, article par article.
Celui-ci a été adopté à
l’unanimité.
Le Budget s’équilibre en
recettes et dépenses :
Section de Fonctionnement :
499 607 €
(dont un prélèvement de 4 198 €
vers la section d’Investissement)
Section d’Investissement :
594 354.83 €
Il est prévu notamment :
des travaux de borduration
le long de la RD 219,
des frais d’études liés à la
borduration de la RD 219
des travaux d’étanchéité et
de réparation de chauffages à
l’église,
l’achat de matériel
informatique pour l’école : 17
écrans plats, 17 claviers et
souris, 25 casques stéréo, une
imprimante multifonctions, 2
projecteurs LCD et un
ordinateur portable pour la
somme totale de 3 553.50 €
H.T.
l’achat de panneaux de
signalisation,
le remplacement
d’extincteurs,
l’achat d’un bac pour le
tracteur,
l’achat d’un nouveau four
pour la cantine,
le remplacement en partie
de la vaisselle pour la salle
municipale.
Instauration du principe de la
redevance réglementée pour
les chantiers provisoires :
M. le Maire donne connaissance
aux membres du Conseil de la
parution au journal officiel du
décret n°2015-334 du 25 mars
2015 fixant le régime des
redevances dues aux communes
et aux départements pour
l’occupation provisoire de leur domaine public pour les
chantiers de travaux sur les
ouvrages des réseaux de
transport et de distribution
d’électricité et de gaz et aux
canalisations particulières
d’énergie électrique et de gaz.
Dans l’hypothèse où ce type de
chantier interviendrait ou que
les conditions particulières
d’application du décret précité
auraient été satisfaites en
2014 permettant d’escompter
dès 2015 à la perception de la
redevance, l’adoption de la
présente délibération
permettrait dès lors de
procéder à la simple émission
d’un titre de recette.
Monsieur le Maire propose au
Conseil Municipal :
de décider d’instaurer la
redevance pour l’occupation
provisoire de leur domaine
public par les chantiers de
travaux des ouvrages des
réseaux de transport et de
distribution d’électricité et de
gaz ;
d’en fixer le mode de calcul,
conformément au décret
n°2015-334 du 25 mars 2015,
en précisant que celui-ci
s’applique au plafond
réglementaire.
Le Conseil Municipal, entendu
cet exposé et après en avoir
délibéré,
ADOPTE par 14 voix Pour, 0
voix contre et 0 abstention, la
proposition qui lui est faite
concernant l’instauration de la
redevance pour l’occupation du
domaine public par les
chantiers provisoires de
travaux sur des ouvrages des
réseaux de transport et de
distribution d’électricité et de
gaz. Cette mesure permettra
de procéder à l’établissement
du titre de recettes au fur et
à mesure qu’auront été
constaté des chantiers
éligibles à ladite redevance.
Distribution des Prix 2016 :
Monsieur le Maire indique aux
Conseillers Municipaux qu’il y a
lieu de décider de la nature
des récompenses qui seront
offertes aux enfants lors de la
remise des prix de l’année
scolaire 2015/2016.
Après en avoir délibéré, le
Conseil Municipal décide par 14
Voix Pour 0 Voix Contre et 0
Abstention :
- qu’un livre sera offert à
chaque élève de l’école publique
communale,
- qu’en supplément, les enfants
de CE1 de l’école publique
communale recevront un
dictionnaire de Français,
- et qu’enfin les enfants
domiciliés dans la commune
mais scolarisés à l’extérieur qui
entrent en 6ème recevront un
dictionnaire de Français.
Les crédits nécessaires à cette
dépense seront inscrits à
l’article 6714 du Budget
Primitif 2016.
Informations diverses :
Centre Communal d’Action
Sociale :
La commission administrative
du CCAS a également voté son
compte administratif 2015.
Celui-ci se solde par un
excédent de clôture de
1 141.91 €. Puis elle a adopté
son budget primitif 2016. Il ne
comporte pas d’investissement.
Il s’équilibre à 7 691.91 € en
Fonctionnement.
Bilan de santé proposé par
la CPAM de la Côte d’Opale :
La CPAM de la Côte d'Opale
vous propose de faire le point
sur votre santé en passant un
bilan de santé complet et
gratuit avec l'Institut Pasteur
de Lille.
Ce bilan est proposé
uniquement sur inscription
auprès de la CPAM Côte
d'Opale :
Laura DJENAN - service
Prévention - Tel :
03.21.46.84.07 -
laura.djenan@cpam-
cotedopale.cnamts.fr
Il se déroulera le mardi 10 mai
2016 matin dans les locaux de
la Communauté de Communes
de la Région d'Audruicq pour la
1ère partie des examens (prise
de sang - analyse d'urines -
examen bucco-dentaire). A
l'issue de cet examen un petit
déjeuner est offert et un
second rendez-vous est fixé
avec vous pour la 2ème partie
du bilan (au choix : 17, 18, 19 ou 20 mai 2016) pour les examens
suivants : électrocardiogramme
- poids, taille - tension
artérielle - contrôle de
l'audition et de la vue -
contrôle du souffle - entretien
avec un médecin - entretien
avec une diététicienne.
Audruicq, Ville départ des
4 Jours de Dunkerque,
samedi 07 mai 2016 :
Pour la 2ème année en 62
éditions, la ville d'Audruicq et
la CCRA accueillent le départ
de la plus importante course
cycliste professionnelle
régionale. Et pas n'importe
quel départ, celui de l'étape la
plus prestigieuse en direction
du "Géant des Flandres" : le
Mont Cassel. L'occasion pour
tous les habitants de profiter
d'une belle journée festive et
sportive.
Le matin dès 9h :
présence du village
partenaires des 4 Jours de
Dunkerque
présentation des équipes à
partir de 11h sur le car podium
de la région
nombreux exposants et
animations : géants, confrérie
de la cossette de chicorée et
l'harmonie de Zutkerque
accompagneront en fanfare le
départ des coureurs
10h45 : Départ de la caravane
publicitaire
12h15 : Départ des coureurs :
tour d'échauffement de 6,8
km autour de la ville
d'Audruicq (Place du Général de
Gaulle, rue Alfred Rougemont,
rue du Fort-Bâtard, rue du
calaisis, rue du presbytère, rue
Edmond Dupont, rue des
sports, rue du Général Leclerc,
Place du Général de Gaulle, rue
Alfred Rougemont, rue du
Fort-Bâtard, D 224, rue du
château d'eau) avant le Grand
Départ à 12h30 en direction
du Mont Cassel via Zutkerque
(Blanc Pignon), Polincove,
Recques-sur-Hem, Muncq-
Nieurlet et Ruminghem.
Les parkings "visiteurs"
conseillés pour venir à
Audruicq :
- Rue du Bassin (derrière la
Poste)
- Rue du Canal (maison des
associations / ateliers
techniques)
- Avenue de Nortkerque (salle
du COSEC / salle du LCR).
Passage également des 4 jours
de Dunkerque dans les
communes de la région
d’Audruicq le mercredi 04 mai
2016 lors de l’étape Dunkerque
– Gravelines :
à Sainte-Marie-Kerque, à
Audruicq, à Nortkerque et à
Oye-Plage.
Les parcours de
l'étape Dunkerque - Gravelines
du mercredi 04 mai 2016 et de
l’étape Audruicq – Cassel du
samedi 07 mai 2016 sont
visibles sur le site internet de
la Commune : www.polincove.fr
ipns