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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 18 DECEMBRE 2025
Document publié le Lundi 22 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 18 DECEMBRE 2025)
Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Aménagement du territoire,
Ex PREFET DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 18 – DÉCEMBRE 2025
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2025
PRÉFECTURE
CAB-SIDPC
DLC
BELPAG
DDTM
SAFEB-UFCB
DDTM 66
SML 66/11
DREAL OCCITANIE SOMMAIRE
PREFECTURE
CABINET/SIDPC
Arrêté préfectoral n° CAB-SIDPC-2025-493 relatif à l’interdiction de manifestation ou de rassemblement mobilisant des animaux sauvages ou domestiques dans les zones réglementées en vue de prévenir la propagation de la dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ………………………………………………………………………………………………...1
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG 11-2025-0284 portant
renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire d’OGF Services Funéraires représentée par M. David PINZI pour sa
chambre funéraire à Narbonne 40 rue des Fours à Chaux ………………….11
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG 11-2025-0285 portant
renouvellement d’habilitation dans le domaie funéraire d’OGF
Services Funéraires représentée par M. David PINZI pour sa
chambre funéraire à Limoux, 34 bis avenue Oscar Rougé …………………….13
DDTM
SAFEB/UFCB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-179 portant
agrément des barèmes d’indemnisation des dégâts de sanglier
et de grand gibier soumis à plan de chasse ……………………………………………….15
DDTM 66
SML 66/11
Arrêté préfectoral n° DDTM-SML-2025-353-001 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation
humaine des moules en provenance de la zone 11-14
« Etang de Leucate – parcs ostréicoles » …………………………………………………18 Arrêté préfectoral n° DDTM-SML-351-0001 portant approbation de l’évaluation de sûreté de l’installation portuaire « Terminal
Vrac Liquide Digue Nord » (FRNOU-0020 – 2107) ………………………………….21
Arrêté préfectoral n° DDTM-SML-351-0002 portant approbation de l’évaluation de sûreté de l’installation portuaire « Terminal
Vrac Liquide Darse » (FRNOU-0021 – 2108) ………………………………………………23
Arrêté préfectoral n° DDTM-SML-351-0003 portant approbation de l’évaluation de sûreté de l’installation portuaire « Terminal
Mole Marchandise » (FRNOU-0022 – 2109) ……………………………………………….25
Arrêté préfectoral n° DDTM-SML-351-0004 portant approbation de l’évaluation de sûreté de l’installation portuaire « Terminal
Vrac Liquide Solides Céréales et divers » (FRNOU-0023 – 2110) ……………27
DREAL OCCITANIE
DEP
Arrêté préfectoral n° DREAL-DEP-11-2025-08 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de centrale photovoltaïque au sol « Le Russec » sur la commune de Salsigne ………………………………………………………………………………………………………29 PRÉFET DE
L'AUDE
SIDPC
Liberté Égulité Fraternité Arrêté
préfectoral
n°CAB-SIDPC-2025-493
relatif à l'interdiction
de
manifestation
ou
de
rassemblement
mobilisant
des
animaux
sauvages
ou
domestiques
dans
les zones
réglementées
en
vue
de prévenir
la propagation
de
la dermatose
nodulaire
contagieuse
bovine
(DNCB)
Le
préfet
de
l'Aude
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
règlement
(UE)
n°2016/429
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
relatif
aux
maladies
animales
transmissibles
et
modifiant
et
abrogeant
certains
actes
dans
le
domaine
de
la
santé
animale,
notamment
dans
le
b)
du
paragraphe
1 de
son
article
5
et
dans
son
annexe
Il;
VU
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
ses
articles
L.201-1,
L.201-4,
L.221-1,
L.221-1-1,
L.223-1,
L.223-8
et
L.228-3
relatifs
aux
dangers
sanitaires
liés
à
l'exploitation,
aux
mesures
de
prévention,
de
surveillance
et
de
lutte
pouvant
être
prises
par
l'administration
et
aux
sanctions
pénales
prévues
en
cas
de
manquements
aux
dispositions
réglementaires;
VU
le
décret
du
16juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Alain
BUCQUET
en
qualité
de
préfet
de
l'Aude ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDETSPP-SV-2025-253
modifiant
l'arrêté
préfectoral
n°DDETSPP-SV-2025-251
déterminant
une
zone
réglementée
suite
à
un
foyer
de
dermatose
nodulaire
contagieuse
bovine
(DNCB);
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDETSPP-SV-2025-254
modifiant
l'arrêté
préfectoral
n°DDETSPP-SV-2025-236
déterminant
une
zone
réglementée
suite
à
un
foyer
de
dermatose
nodulaire
contagieuse
bovine
(DNCB);
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDETSPP-SV-2025-252
du
14
décembre
2025
portant
déclaration
d'infection
de
dermatose
nodulaire
contagieuse
bovine
(DNCB)
un
cheptel
bovin
sur
la
commune
de
POMAS
(11293);
VU
l'urgence ;
1 CONSIDÉRANT
les
foyers
confirmés
de
dermatose
nodulaire
contagieuse
bovine
en
date
du
15
octobre
2025
sur
les
communes
de
La
Bastide
(66110),
Valmanya
(66320),
Oms
(66400),
en
date
du
20
octobre
2025
sur
la
commune
de
Baillestavy
(66320),
en
date
du
25
octobre
2025
sur
la
commune
de
Fontpedrouse
(66360),
en
date
du
26
octobre
2025
sur
la
commune
de
Souanyas
(66360),
en
date
du
5
novembre
2025
sur
la
commune
d'Espira
de
Conflent
(66320),
en
date
du
10
novembre
2025
sur
la
commune
de
Saint-André
(66690),
en
date
du
25
novembre
2025
sur
la
commune
de
Catllar
(66500),
en
date
du
9
décembre
2025
sur
la
commune
de
Les
Bordes-sur-Arize
(09061),
en
date
du
14
décembre
2025
sur
la
commune
de
Pomas
(11293);
CONSIDÉRANT
l'évolution
de
la
situation
sanitaire
amenant
à
une
nécessité
d'élargissement
de
la
zone
réglementée
par
l'inclusion
de
nouvelles
communes
et
la création
d’une
nouvelle
zone
au
nord
du
département ;
CONSIDÉRANT
que
des
mesures
d'éradication,
d'endiguement
et
de
confinement
doivent
être
prises
en
prévention
de
toute
situation
de
suspicion
;
CONSIDÉRANT
qu'il
est
essentiel
de
limiter
les
interactions
susceptibles
de
favoriser
la
propagation
du
virus,
y
compris
indirectement
par
l'intermédiaire
de
personnes
ou
de
matériels
contaminés
;
CONSIDÉRANT
les
risques
posés
par
toute
manifestation
ou
rassemblement
au
sein
de
la
zone
réglementée
DNCB
;
CONSIDÉRANT
les
mesures
préventives
nécessaires
appartenant,
de
façon
discrétionnaire,
à
l'administration
pour
la
prévention,
la
surveillance
et
la
lutte
contre
les
maladies
animales
infectieuses
et
virales
portant
atteinte
à
la
sécurité
sanitaire
et
alimentaire ;
CONSIDÉRANT
le
communiqué
de
presse
du
Premier
ministre
du
17
décembre
2025
rappelant
la stratégie
nationale
de
lutte
contre
la
DNCB ;
CONSIDÉRANT
qu'au
regard
de
l’évolution
de
la
situation
sanitaire
et
des
mesures
de
prévention
mises
en
œuvre,
il
n'existe
plus
de
zone
indemne
au
sens
de
la
réglementation
en
vigueur,
l'ensemble
du
territoire
audois
concerné
étant
désormais
classé
en
zones
vaccinales
;
CONSIDÉRANT
les
intérêts
économiques
européens
liés
à
la filière
bovine
en
région
Occitanie
;
SUR
PROPOSITION
de
Madame
la
Directrice
de
Cabinet,
2
2 ARRÊTE
ARTICLE
1 : Interdiction
de
rassemblement
et
de
manifestation
Les
zones
réglementées,
prévues
par
les
arrêtés
préfectoraux
n°DDETSPP-SV-2025-
254
et
n°DDETSPP-SV-2025-253,
ne
pourront
accueillir
de
rassemblement
et
manifestation
utilisant,
à
titre
principal
ou
accessoire,
des
animaux
d'élevage
ou
domestiques,
en
raison
de
la
propagation
de
la
Dermatose
Nodulaire
Contagieuse
Bovine
(DNCB).
Cette
interdiction
s'applique
à
compter
de
l'entrée
en
vigueur
du
présent
arrêté et
jusqu'au
31 janvier
2026
inclus.
Elle
pourra
être
prolongée
par
arrêté
préfectoral
si
l'évolution
de
la
situation
sanitaire
l'exige.
ARTICLE
2
: Sanctions
Toute
manifestation
ou
rassemblement
de
cette
nature
organisé
dans
ces
deux
zones
réglementées
sera
considérée
comme
contraire
au
présent
arrêté
et
passible
d'une
contravention
de
quatrième
classe
au
titre de
la police
administrative.
En
cas
d'aggravation
de
la
situation
sanitaire
due
au
comportement
fautif,
les
contrevenants
s’exposent,
conformément
aux
dispositions
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
à
une
peine
pouvant
aller jusqu'à
cinq
ans
d'emprisonnement
et
75
000
euros
d'amende
en
cas
de
faute
volontaire,
ou
à
deux
ans
d'emprisonnement
et
15
000
euros
d'amende
en
cas
de
faute
involontaire.
ARTICLE
3
: Publicité
et
information
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
l'ensemble
des
maires
des
communes
concernées
pour
affichage
en
mairie,
publication
dans
un
journal
local
et
information
aux
administrés,
notamment
ceux
souhaitant
procéder
à
une
demande
de
manifestation
quelconque
dans
les périmètres
identifiés.
ARTICLE
4
: Conséquences
sur
les
demandes
d'événements
Tous
les
évènements
prévus,
qui
correspondent
au
critère
posé
en
article
1,
en
cours
d'examen
ou
dont
les
demandes
surviendraient
avant
le
rétablissement
de
la
situation
sanitaire,
doivent
être
annulés,
reportés
ou
refusés.
ARTICLE
5
: Voies
de
recours
3 La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
ARTICLE
6 : Antériorité
L'arrêté
préfectoral
n°CAB-SIDPC-2025-472
portant
interdiction
de
manifestation
ou
de
rassemblement
mobilisant
des
animaux
sauvages
ou
domestiques
dans
les
zones
réglementées
en
vue
de
prévenir
la
propagation
de
la
dermatose
nodulaire
contagieuse
bovine
(DNCB)
est
abrogé,
au
profit
du
nouveau
zonage.
ARTICLE
7 : Exécution
La
secrétaire
générale,
la directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aude,
les
sous-préfets
d’arrondissements
de
l'Aude,
la
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités,
de
la
protection
des
populations
de
l'Aude,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale
de
l'Aude
et
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Aude
ainsi
que
les
autres
autorités
de
police,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aude.
Fait
à Carcassonne,
le
9
DE.
2025
Pour
le préfet
et
par
délégation,
la
Secrétaire
générale
LT
TT
Lycie
ROESCH
4 Annexe
1:
liste
des
communes
en
zone
de
protection
ZP6 :
Insee
Nom
commune
11003
Ajac
11004
Alaigne
11005
Alairac
11007
Albières
11008
Alet-les-Bains
11009
Alzonne
11010
Antugnac
11071
Aragon
11015
Arques
11016
Arquettes-en-Val
11018
Arzens
11023
Badens
11027
Barbaira
11029
Belcastel-et-Buc
11032
Bellegarde-du-Razès
11034
Belvèze-du-Razès
11037
Berriac
11039
La
Bezole
11043
Bouilhonnac
11044
Bouisse
11045
Bouriège
11046
Bourigeole
11049
Bram
11051
Brézilhac
11053
Brugairolles
11058
Cailhau
11059
Cailhavel
11061
Cambieure
11069
Carcassonne
11073
Cassaignes
11078
Castelreng
11082
Caunette-sur-Lauquet
11084
Caux-et-Sauzens
11085
Cavanac
11088
Cazilhac
11090
Cépie
11094
Clermont-sur-Lauquet
11099
Conques-sur-Orbiel
11102
Couffoulens
11103
Couiza
11105
Cournanel
11107
Courtauly
11108
La
Courtète
11109
Coustaussa
1119
La
Digne-d'Amont
11120 11121 11128 11129 11131 11133 11136 11139 11141 11142 11146 11151 11153 11158 1161 11167 11169 11179 11183 11186 11193 11197 11198 11199 11201 11206 11207 11209 11271 11214 11215 11216 11223 11227 11228 11235 11240 11242 11246 11247 11248 11250 11251 11254 11257 11259 11272 11274
La
Digne-d'Aval
Donazac Escueillens-et-Saint- Just-de-Bélengard Espéraza Val-du-Faby Fajac-en-Val Fanjeaux Fenouillet-du-Razès Ferran Festes-et-Saint-André Floure Fontiès-d'Aude La Force
Gaja-et-Villedieu Gardie Gramazie Greffeil Labastide-en-Val Ladern-sur-Lauquet Lairière Lasserre-de-Prouille Lauraguel Laure-Minervois Lavalette Leuc Limoux Loupia Luc-sur-Aude Magrie Malras Malves-en-Minervois Malviès Mas-des-Cours Mayronnes Mazerolles-du-Razès Missègre Montazels Montclar Montgradail Monthaut Montirat Montjoi Val-de-Dagne Montréal Monze Moussoulens Palaja Pauligne
5 11279 11287 11288 11289 11293 11294 11299 11308 11309 11310 11314 11323 11325 11327 11328 11330 11333 11338 11340 11344 11355 11364 1376 11377 11378 1387 11389 11394 11397 11402 11404 11406 11408 11409 11410 11412 11414 11415 11417 11420 11422 11423 11425 11427 11429 11432
Pennautier
11437
Peyrolles
11438
Pezens
11440
Pieusse Pomas Pomy Preixan Raissac-sur-Lampy Rennes-le-Château Rennes-les-Bains Rieux-en-Val Roquetaillade-et- Conilhac Rouffiac-d'Aude Roullens Routier Rustiques Saint-Benoît Saint-Couat-du-Razès Sainte-Eulalie Saint-Hilaire Saint-Martin-de- Villereglan Saint-Polycarpe La Serpent Serres Serviès-en-Val Taurize Terroles Tourreilles Trèbes Valmigère Ventenac-Cabardès Véraza Verzeille Vignevieille Villalier Villardebelle Villar-en-Val Villar-Saint-Anselme Villarzel-du-Razès Villebazy Villedubert Villefloure Villegailhenc Villelongue-d'Aude Villemoustaussou Villeneuve-lès- Montréal
Villesèquelande Villesiscle Villetritouls
6 Annexe
2 : liste
des
communes
en
zone
de
surveillance
ZS6
:
Insee
Commune
11001
Aigues-Vives
11002
Airoux
11006
Albas
11073
Argens-Minervois
11017
Artigues
11019
Aunat
11020
Auriac
11021
Axat
11022
Azille
11024
Bages
11025
Bagnoles
11026
Baraigne
11028
Belcaire
11030
Belflou
11031
Belfort-sur-Rebenty
11033
Belpech
11035
Belvianes-et-Cavirac
11036
Belvis
11038
Bessède-de-Sault
11040
Bizanet
11042
Blomac
11047
Le
Bousquet
11048
Boutenac
11052
Brousses-et-Villaret
11054
Les
Brunels
11055
Bugarach
11056
Cabrespine
11057
Cahuzac
11060
Cailla
11062
Campagna-de-Sault
11063
Campagne-sur-Aude
11064
Camplong-d'Aude
11065
Camps-sur-l'Agly
11066
Camurac
11067
Canet
11068
Capendu
11070
Carlipa
11071
Cascastel-des-Corbières
11072
La
Cassaigne
11074
Les
Cassés
11075
Castans
11076
Castelnaudary
11077
Castelnau-d'Aude
11079
Caudebronde
11080
Val
de
Lambronne
11081
Caunes-Minervois
11083
Caunettes-en-Val
11087
Cazalrenoux
11089
Cenne-Monestiés
11091
Chalabre
11092
Citou
11093
Le
Clat
11095
Comigne
11096
Comus
11098
Conilhac-Corbières
11100
Corbières
11101
Coudons
11110
Coustouge
11111
Cruscades
11112
Cubières-sur-Cinoble
11113
Cucugnan
11114
Cumiès
11115
Cuxac-Cabardès
11117
Davejean
11118
Dernacueillette
11122
Douzens
11123
Duilhac-sous-Peyrepertuse
11124
Durban-Corbières
11125
Embres-et-Castelmaure
11126
Escales
11127
Escouloubre
11130
Espezel
11132
Fabrezan
11134
Fajac-la-Relenque
11135
La
Fajolle
11137
Félines-Termenès
11138
Fendeille
11140
Ferrals-les-Corbières
11147
Fontanès-de-Sault
11148
Fontcouverte
11149
Fonters-du-Razès
11150
Fontiers-Cabardès
11152
Fontjoncouse
11154
Fournes-Cabardès
11155
Fourtou
11156
Fraisse-Cabardès
11157
Fraissé-des-Corbières
11159
Gaja-la-Selve
11160
Galinagues
11162
Generville
11164
Ginestas
11165
Ginoles
11166
Gourvieille
11168
Granès
11170
Gruissan
11172
Homps
11173
Hounoux
7 11174
Les
lihes
11175
Issel
11176
Jonquières
11177
Joucou
11178
Labastide-d'Anjou
11180
Labastide-Esparbairenque
11181
Labécède-Lauragais
11182
Lacombe
11184
Lafage
11185
Lagrasse
11187
Lanet
11189
Laprade
11190
La
Redorte
11191
Laroque-de-Fa
11192
Lasbordes
11194
Lastours
11195
Laurabuc
11196
Laurac
11200
Lespinassière
11203
Lézignan-Corbières
11204
Lignairolles
11205
Limousis
11208
La
Louvière-Lauragais
11210
Luc-sur-Orbieu
11212
Mailhac
11213
Maisons
1218
Marquein
11219
Marsa
11220
Marseillette
11221
Les
Martys
11222
Mas-Cabardès
11224
Massac
11225
Mas-Saintes-Puelles
11226
Mayreville
11229
Mazuby
11230
Mérial
11231
Mézerville
11232
Miraval-Cabardès
11234
Mireval-Lauragais
11236
Molandier
11238
Molleville
11239
Montauriol
11241
Montbrun-des-Corbières
11243
Montferrand
11245
Montgaillard
11249
Montjardin
11252
Montmaur
11253
Montolieu
11255
Montredon-des-Corbières
11256
Montséret
11260
Mouthoumet
11261
Moux
11262
Narbonne
11263
Nébias
11264
Névian
11265
Niort-de-Sault
11266
Port-la-Nouvelle
11267
Ornaisons
11268
Orsans
11270
Padern
11271
Palairac
11273
Paraza
11275
Payra-surl'Hers
11276
Paziols
11277
Pécharic-et-le-Py
11278
Pech-Luna
11280
Pépieux
11281
Pexiora
11282
Peyrefitte-du-Razès
11283
Peyrefitte-sur-l'Hers
11284
Peyrens
11285
Peyriac-de-Mer
11286
Peyriac-Minervois
11290
Plaigne
11291
Plavilla
11292
La
Pomarède
11295
Portel-des-Corbières
11296
Pouzols-Minervois
11297
Pradelles-Cabardès
11300
Puginier
11301
Puichéric
11303
Puivert
11304
Quillan
11305
Quintillan
11306
Quirbajou
11307
Raissac-d'Aude
11311
Ribaute
11312
Ribouisse
11313
Ricaud
11315
Rieux-Minervois
11316
Rivel
11317
Rodome
11318
Roquecourbe-Minervois
11319
Roquefère
11320
Roquefeuil
11321
Roquefort-de-Sault
11324
Roubia
11326
Rouffiac-des-Corbières
11331
Saint-Amans
11332
Saint-André-de-Roquelongue
8 11334
Sainte-Camelle
11336
Sainte-Colombe-sur-l'Hers
11337
Saint-Couat-d'Aude
11339
Saint-Denis
11341
Saint-Ferriol
11342
Saint-Frichoux
11343
Saint-Gaudéric
11345
Saint-Jean-de-Barrou
11346
Saint-Jean-de-Paracol
11347
Saint-Julia-de-Bec
11348
Saint-Julien-de-Briola
11350
Saint-Just-et-le-Bézu
11351
Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse
11352
Saint-Louis-et-Parahou
11354
Saint-Martin-des-Puits
11356
Saint-Martin-Lalande
11357
Saint-Martin-le-Vieil
11358
Saint-Martin-Lys
11359
Saint-Michel-de-Lanès
11360
Saint-Nazaire-d'Aude
11361
Saint-Papoul
11362
Saint-Paulet
11363
Saint-Pierre-des-Champs
11365
Saint-Sernin
11366
Sainte-Valière
11367
Saissac
11368
Sallèles-Cabardès
11371
Salles-sur-l'Hers
11372
Salsigne
11374
Salza
11375
Seignalens
11379
Sigean
11380
Sonnac-sur-l'Hers
11381
Sougraigne
11382
Souilhanels
11383
Souilhe
11384
Soulatgé
11385
Soupex
11386
Talairan
11388
Termes
11390
Thézan-des-Corbières
11391
La
Tourette-Cabardès
11392
Tournissan
11393
Tourouzelle
11395
Trassanel
11396
Trausse
11399
Tréville
11400
Tréziers
11401
Tuchan
11405
Ventenac-en-Minervois
11407
Verdun-en-Lauragais
11411
Villanière
11473
Villardonnel
11416
Villarzel-Cabardès
11418
Villasavary
11419
Villautou
11421
Villedaigne
11424
Villefort
11426
Villegly
11428
Villemagne
11430
Villeneuve-la-Comptal
11431
Villeneuve-les-Corbières
11433
Villeneuve-Minervois
11434
Villepinte
11435
Villerouge-Termenès
11436
Villesèque-des-Corbières
11439
Villespy
9 Annexe
1
:
liste
des
communes
en
zone
de
protection
ZP3
:
11104 11163 11244 11302 11335 11373
10
Counozouls Gincla Montfort-sur-Boulzane Puilaurens Sainte-Colombe-sur-Guette Salvezines
Annexe
2
:liste
des
communes
en
zone
de
surveillance
Z53
:
11086 11143 11144 11188 11202 11322 11398
Caves Feuilla Fitou La
Palme
Leucate Roquefort-des-Corbières Treilles
10 PRÉFET
DIRECTION DE LA
LÉGALITÉ ET
DE
LA CITOYENNETÉ
DE
L'AUDE
Bureau
des
Élections,
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires
Générales
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
n°
DLC-BELPAG
11-2025-0284
portant
renouvellement
d'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
d'OGF
Services
funéraires
pour
sa
chambre
funéraire
à
Narbonne
(11)
Le
préfet
de
l'Aude
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2223-19
et
suivants
et
R.2223-56
et
suivants,
D.2223-34
et
suivants,
R.2223-40
et
suivants ;
VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
M.
Alain
BUCQUET
en
qualité
de
préfet
de
l'Aude
à compter
du
25
août
2025;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2025-072
donnant
délégation
de
signature
à
M"
Marion
LARREY,
directrice
de
la
légalité
et
de
la
citoyenneté ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DLC-BELPAG-11-2021-014
du
2
mars
2021
portant
renouvellement
d'habilitation
dans
le domaine
funéraire
à
Narbonne
(11);
VU
la
demande
de
renouvellement
d'habilitation
formulée
par
M.
David
PINZI
représentant
légal
de
la
société
OGF
Services
funéraires
pour
la
chambre
funéraire
sise
40
rue
des
Fours
à
Chaux
à
Narbonne
(11);
VU
l'attestation
de
conformité
de
la
chambre
funéraire
délivrée
le
13
juin
2025
par
l'organisme
agréé
Bureau
Véritas
;
SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aude,
ARRÊTE:
ARTICLE
1:
La
société
OGF
Services
funéraires
dont
le
siège
social
se
situe
au
6
rue
du
Général
Audran
à
Courbevoie
(92),
représentée
par
M.
David
PINZI,
est
habilitée
pour
la
gestion
et
l'utilisation
de
la
chambre
funéraire
sise
40
rue
des
Fours
à
Chaux
à
Narbonne
(11).
ARTICLE
2 :
Le
numéro
d'habilitation
attribué
par
le
ROF
(Référentiel
des
Opérateurs
Funéraires)
est
25-11-0114. ARTICLE
3 :
La
durée
de
l'habilitation
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
à
Narbonne
est
fixée
à
cinq
ans,
soit
jusqu'au
19
décembre
2030.
Quatre
mois
avant
cette
échéance,
le
prestataire
habilité
devra
déposer
un
dossier
complet
de
renouvellement
auprès
de
la
préfecture. ARTICLE
4
:
La
chambre
funéraire
doit
faire
l’objet
d'une
visite
de
conformité
tous
les
5
ans
au
plus.
Le
procès-verbal
de
cette
visite
doit
être
adressé
sans
délai
au
préfet.
La
non-transmission
52
rue
Jean
Bringer
-
CS
20
001
—
11
836
Carcassonne
Cedex
9
Téléphone
: 04.6810.2700
www.aude.gouv.fr
11 de
ce
document
constitue
un
motif
de
retrait
de
la
présente
habilitation
pour
l'activité
de
gestion
et
utilisation
d'une
chambre
funéraire.
ARTICLE
5
:
L'exploitant
de
la
chambre
funéraire
est
tenu
d'adopter
un
règlement
intérieur
et
de
l'afficher
à
la
vue
du
public
dans
les
locaux
d'accueil
de
la
chambre
funéraire.
Ce
règlement
intérieur
doit
être
déposé,
daté
et
signé,
dès
son
adoption
et
lors
de
toute
modification,
auprès
de
la
préfecture
ARTICLE
6 :
La
liste
des
opérateurs
funéraires
habilités
doit
être
affichée
dans
les
locaux
d'accueil
de
la
chambre
funéraire.
ARTICLE
7 :
La
présente
décision
est
contestable
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
qui
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE
8 :
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
pétitionnaire,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
une
copie
sera
adressée
pour
information
au
maire
de
Narbonne.
Carcassonne,
le
19
décembre
2025
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
chef
du
bureau
des
élections,
des
libertés
publiques
et
des
affaires
générales
1e
Jason
TOUILLIER
12 RÉF
DIRECTION
DE
LA LÉGALITÉ
ET DE
LA CITOYENNETÉ
DE
L'AUDE
Bureau
des
Élections,
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires
Générales
Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
n°
DLC-BELPAG
11-2025-02885
portant
renouvellement
d'habilitation
dans
le domaine
funéraire
d'OGF
Services
funéraires
pour
sa
chambre
funéraire
à
Limoux
(11)
Le
préfet
de
l'Aude
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2223-19
et
suivants
et
R.2223-56
et
suivants,
D.2223-34
et
suivants,
R.2223-40
et
suivants
;
VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
M.
Alain
BUCQUET
en
qualité
de
préfet
de
l'Aude
à compter
du
25
août
2025;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2025-072
donnant
délégation
de
signature
à
MT
Marion
LARREY,
directrice
de
la
légalité
et
de
la citoyenneté
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DLC-BELPAG-11-2022-046
du
24
février
2022
portant
renouvellement
d'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
;
VU
la
demande
de
renouvellement
d'habilitation
formulée
par
M.
David
PINZI
représentant
légal
de
la
société
OGF
Services
funéraires
pour
la
chambre
funéraire
sise
34
bis
avenue
Oscar
Rougé
à
Limoux
(11);
VU
l'attestation
de
conformité
de
la
chambre
funéraire
délivrée
le
18
juin
2025
par
l'organisme
agréé
Bureau
Véritas
;
SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aude,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1 :
La
société
OGF
Services
funéraires
dont
le
siège
social
se
situe
au
6
rue
du
Général
Audran
à
Courbevoie
(92),
représentée
par
M.
David
PINZI,
est
habilitée
pour
la
gestion
et
l'utilisation
de
la
chambre
funéraire
sise
34
bis
avenue
Oscar
Rougé
à
Limoux
(11).
ARTICLE
2 :
Le
numéro
d'habilitation
attribué
par
le
ROF
(Référentiel
des
Opérateurs
Funéraires)
est
25-11-0115. ARTICLE
3
:
La
durée
de
l’habilitation
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
à
Limoux
est
fixée
à
cinq
ans,
soit
jusqu'au
19
décembre
2030.
Quatre
mois
avant
cette
échéance,
le
prestataire
habilité
devra
déposer
un
dossier
complet
de
renouvellement
auprès
de
la
préfecture. ARTICLE
4 :
La
chambre
funéraire
doit
faire
l’objet
d'une
visite
de
conformité
tous
les
5
ans
au
plus.
Le
procès-verbal
de
cette
visite
doit
être
adressé
sans
délai
au
préfet.
La
non-transmission
de
ce
document
constitue
un
motif
de
retrait
de
la
présente
habilitation
pour
l'activité
de
gestion
et
utilisation
d'une
chambre
funéraire.
52
rue
Jean
Bringer
-
CS
20
001
-
11
836
Carcassonne
Cedex
9
Téléphone
: 04.6810.27.00
www.aude.gouv.fr
13 ARTICLE
5 :
L'exploitant
de
la
chambre
funéraire
est
tenu
d'adopter
un
règlement
intérieur
et
de
l'afficher
à
la
vue
du
public
dans
les
locaux
d'accueil
de
la
chambre
funéraire.
Ce
règlement
intérieur
doit
être
déposé,
daté
et
signé,
dès
son
adoption
et
lors
de
toute
modification,
auprès
de
la
préfecture
ARTICLE 6
:
La
liste
des
opérateurs
funéraires
habilités
doit
être
affichée
dans
les
locaux
d'accueil
de
la
chambre
funéraire.
ARTICLE
7
:
La
présente
décision
est
contestable
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
qui
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE
8 :
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
pétitionnaire,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
une
copie
sera
adressée
pour
information
au
maire
de
Limoux.
Carcassonne,
le
19
décembre
2025
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
chef
du
bureau
des
élections,
des
libertés
publiques
et
des
affaires
générales
Jason
TOUILLIER
14 PRÉFET
Direction
Départementale
des
DE
L'AUDE
Territoires
et
de
la
Mer
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
n’DDTM-SAFEB-UFCB-2025-179
portant
agrément
des
barèmes
d'indemnisation
des
dégâts
de
sanglier
et
de
grand
gibier
soumis
à
plan
de
chasse
Le
Préfet
de
l'Aude
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.
426-1
à
L.
426-6
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n’DPPPAT-BCI-2024-031
du
29
mai
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Sylvie
LEMONNIER,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
;
Vu
la
décision
n°
DDTM-SICAJ-UJC-2025-25
du
27
novembre
2025
portant
subdélégation
de
si-
gnature
à
certains
agents
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Aude
;
Vu
les
fourchettes
nationales
établies
par
la
Commission
Nationale
d'Indemnisation
;
Vu
les
barèmes
locaux
proposés
par
la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs
de
l'Aude,
pour
les
denrées
non
tarifées
à
l'échelon
national ;
Considérant
les
avis
recueillis
auprès
des
membres
de
la
Commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la faune
sauvage,
lors
de
la
séance
plénière
du
15
décembre
2025,
ARRÊTE
ARTICLE
1
: La
Commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
valide
les
ba-
rèmes
d'indemnisation
suivants :
Cultures,
maïs,
tournesol,
sorgho
Nature
Prix
moyen
du
quintal
Tournesol
47,00
€
Maïs
grain
12,60
€
Maïs
ensilage
3,65
€
Sorgho
grain
17,00
€
15 Céréales
à
paille,
oléagineux,
protéagineux
Nature
Prix
moyen
du
quintal
Blé
dur
24,60
€
Blé
tendre
16,90
€
Orge
de
mouture
16,00
€
Orge
brassicole
de
printemps
18,00
€
Orge
brassicole
d'hiver
16,20
€
Avoine
noire
16,80
€
Triticale
14,80
€
Colza
43,80
€
Pois
24,30
€
Féveroles
22,50
€
Barèmes
locaux
Nature
Prix
Amandes
4,15
€/kg
Pommes
de
Terres
ADEPOPAS
0,65
€/kg
Pommes
de
Terres
ADEPOPAS
bio
0,85
€/kg
Salade
Batavia
0,64£€/unité
Salade
Sucrine
0,64€/unité
Salade
Laitue
0,64€/unité
Frais
de
récolte
mécanique
de
pommes
de
terre
: 1000£€/ha
Céréales
bio
Nature
Prix
moyen
du
quintal
Blé
tendre
Meunier
bio
35,00
€
Blé
dur
bio
40,00
€
Orge
fourragère
bio
20,00
€
Orge
de
brasserie
bio
32,00
€
Triticale
bio
22,00
€
Pois
chiche
bio
100,00
€
Pois
protéagineux
bio
35,00
€
Lentille
verte
bio
140,00
€
Sorgho
bio
34,00
€
Maïs
bio
28,00
€
Tournesol
bio
67,50
€
Sarrazin
bio
75,00
€
16 ARTICLE
2
: Les
cultures
sous
contrat
seront
indemnisées
au
prix
du
contrat.
ARTICLE
3
:
Tout
recours
à
l'encontre
du
présent
arrêté
pourra
être
porté
devant
le
tribunal
administratif
de
MONTPELLIER
soit
par
courrier
adressé
au
6,
rue
Pitot
—-
CS
99002
34063
MONTPELLIER
CE-
DEX
02,
soit
par
voie
électronique
sur
le
site
: https://www.citoyens.telerecours.fr
, dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
présenté
à
l'auteur
de
la
décision.
Dans
ce
cas,
le
recours
contentieux
pourra
être
intro-
duit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(le
silence
gardé
pendant
les
deux
mois
suivant
le
re-
cours
emporte
le
rejet
de
cette
demande).
ARTICLE
4
:
La
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
le
président
de
la
fédération
départemen-
tale
des
chasseurs,
le
président
de
la
chambre
d'agriculture
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
8
DEC.
2025
Carcassonne,
le
A
Pour
le préfet,
et
par
délégation,
Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer
de
l'Aude
Service
Agriculture,
Forêt,
Eau,
Biodiversité
Cheffe
d'unité
forêt,
odi
À
PINEDA
17 En PREFET DE L'AUDE Liberté Égalité Fraternité
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Service
mer
et
littoral
des
Pyrénées-Orientales
et
de
l'Aude
Arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SML-2025-353-001
portant
interdiction
temporaire
de
la pêche,
du
ramassage,
du
transport,
de
la purifica-
tion,
de
l'expédition,
du
stockage,
de
la
distribution,
de
la commercialisation
et
de
la
mise
à
la
consommation
humaine
des
moules
en
provenance
de
la
zone
11-14
«
Etang
de
Leucate
- Parcs
ostréicoles
»
Le
préfet
de
l'Aude,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
règlement
CE
n°
178-2002
du
28 janvier
2002
établissant
les
principes
généraux
et
les
prescriptions
générales
de
la
législation
alimentaire,
instituant
l'Autorité
européenne
de
sé-
curité
des
aliments
et fixant
des
procédures
relatives
à la sécurité
des
denrées
alimentaires
notamment
son
article
19 ;
Vu
le
règlement
CE
n°
853-2004
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
du
29
avril
2004
fixant
les
règles
spécifiques
d'hygiène
applicables
aux
denrées
alimentaires
d'origine
ani-
male
;
Vu
le
règlement
CE
n°
1069/2009
établissant
les
règles
sanitaires
applicables
aux
sous-pro-
duits
animaux
et
produits
dérivés
non
destinés
à
la
consommation
humaine
et
abrogeant
le
règlement
CE
1774/2002 ;
|
Vu
le
règlement
CE
n°
625/2017
du
parlement
européen
et
du
Conseil
du
15
mars
2017
concernant
les
contrôles
officiels
et
les
autres
activités
officielles
servant
à
assurer
le
res-
pect
de
la
législation
alimentaire
et
de
la
législation
relative
aux
aliments
pour
animaux
ainsi
que
les
règles
relatives
à
la
santé
et
au
bien-être
des
animaux,
à
la
santé
des
végétaux
et
aux
produits
phytopharmaceutiques ;
Vu
le code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
le titre
Il! du
livre
Il ;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
18 Vu
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
M.
Alain
BUCQUET
en
qualité
de
pré-
fet
de
l'Aude
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
6
novembre
2013
relatif
au
classement,
à
la
surveillance
et
à
la
gestion
sanitaire
des
zones
de
production
et
des
zones
de
reparcage
de
coquillages
vi-
vants
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
29
août
2023
fixant
les
conditions
sanitaires
de
transfert
et
de
traçabilité
des
coquillages
vivants
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SML-2025127-001
du
15
mai
2025
portant
classement
de
salubrité et de
surveillance
sanitaire
des
zones
de
production
des
coquillages
vivants
sur
le
littoral
du
département
de
l'Aude
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2025-063
du
25
août
2025
du
Préfet
de
l'Aude,
don-
nant
délégation
de
signature
à
Mme
Emilie
NAHON,
directrice
départementale
des
terri-
toires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
la
décision
du
26
août
2025
de
Mme
Emilie
NAHON,
directrice
départementale
des
ter-
ritoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
portant
délégation
de
signature
pour
l'appli-
cation
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
de
l'Aude
du
19
décembre
2025 ;
Considérant
les
résultats
d'analyses
effectuées
par
le
réseau
de
surveillance
REPHYTOX,
semaine
51
et
le
bulletin
d'alerte
Rephytox
n°
2025-Dept
66-11-34-30-137
du
19/12/2025
mettant
en
évidence
la
présence
de
toxines
lipophiles
(Acide
okadaïque
et
Dinophysis-
toxines)
dans
les
moules
prélevées
le 16/12/2025
dans
le secteur
«
Etang
de
Salses-Leucate
-
097-P-002
Parc
Leucate
2
»
à
une
concentration
de
2346
microgrammes
eq.
AO/kg
de
chair
totale,
supérieure
au
seuil
de
sécurité
alimentaire
fixé
à 160
microgrammes
eq.
AO/kg
de
chair
totale
par
le
Règlement
CE
n°
853-2004
;
Considérant,
en
conséquence,
que
les
moules
de
cette
zone
sont
susceptibles
de
présen-
ter
un
risque
pour
la
santé
humaine
en
cas
d’ingestion ;
ARRÊTE :
ARTICLE
1 :
À
compter
du
19
décembre
2025,
sont
provisoirement
interdits
la
pêche,
le
ramassage,
le
transport,
la
purification,
l'expédition,
le
stockage,
la
distribution,
la
commercialisa-
tion
et
la
mise
à
la
consommation
humaine
des
moules
en
provenance
de
la
zone
11-14
«
Etang
de
Leucate
-
Parcs
ostréicoles
».
2/3
19 ARTICLE
2
:
Ces
dispositions
ne
s'appliquent
pas
aux
autres
coquillages,
ni
aux
lots
de
coquillages
mis
à
l'abri
antérieurement
au
16
décembre
2025.
ARTICLE
3 :
À
compter
du
16
décembre
2025,
date
ayant
révélé
leur
contamination,
les
moules
de
la
zone
11-14
«
Etang
de
Leucate
-
Parcs
ostréicoles
», sont
considérées
comme
impropres
à
la
consommation
humaine.
Tout
professionnel
qui
a
depuis
cette
date
commercialisé
des
moules
issues
de
cette
zone
de
production
doit
engager
immédiatement
sous
sa
responsabilité
leur
retrait
du
marché,
en
application
de
l'article
19
du
règlement
(CE)
n°
178/2002,
et
en
informer
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations. ARTICLE
4 :
Les
lots
retirés
du
marché
devront
être
détruits
selon
les
modalités
fixées
par
le
règle-
ment
CE
n°
1069/2009.
ARTICLE
5 :
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aude,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Narbonne,
le
maire
de
la
commune
de
Leucate,
la
directrice
départementale
des
terri-
toires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
la
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
de
l'Aude,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Aude,
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
maritime
de
la
Méditerranée,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
préfecture
et
publié
au
recueil
des
actes
adminis-
tratifs
de
la
préfecture.
Perpignan,
le
19
DEC.
20%
Pour
le
préfet
de
l'Aude
et
par
délégation,
Le chef adjoint du Service Mer et Littoral
Johann
SCHLOSSER
Voies
et
délais
de
recours
:
,
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
(6
rue
Pitot
- CS
99002
- 34063
MONTPELLIER
CEDEX
02)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publica-
tion
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Aude,
soit par
courrier
soit par
l'application
«
té-
lérecours
» accessible
sur
le site
: http//www.telerecours.fr
20 Ex PREFET DE L'AUDE Liberté Egalité Fraternité
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Service
mer
et
littoral
des
Pyrénées-Orientales
et
de
l'Aude
Arrêté
préfectoral
n° DDTM-SML-2025-351-0001
portant
approbation
de
l'évaluation
de
sûreté
de
l'installation
portuaire
«
TERMINAL
VRAC
LIQUIDE
DIGUE
NORD
»
(FRNOU-0020
- 2107)
Le
préfet
de
l'Aude,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
règlement
(CE)
n°
725/2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
31
mars
2004
(modifié)
relatif
à
l'amélioration
de
la
sûreté
des
navires
et
des
installations
portuaires ;
Vu
la
directive
n°2005/65/CE
du
26
octobre
2005
du
parlement
et
du
conseil
européen
re-
lative
à
l'amélioration
de
la sûreté
des
ports ;
Vu
le
code
des
transports
et
notamment
ses
articles
R.
5332-23
et
suivants
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
22
mai
2025
portant
codification
de
diverses
dispositions
rela-
tives
à
la
sûreté
portuaire;
Vu
le décret
n° 2004-374
du
29
avril
2004
(modifié)
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’orga-
nisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements ;
Vu
le
décret
du
16 juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Alain
Bucquet
en
qualité
de
préfet
de
l'Aude
à
compter
du
25
août
2025;
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°
DDTM/SML/2024-295-0003
portant
détermination
des
limites
portuaires
de
sûreté
du
port
maritime
de
Port-La
Nouvelle
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°2025209-0003
du
30
juillet
2025
portant
identification
de
l’instal-
lation
portuaire
« TERMINAL
VRAC
LIQUIDE
DIGUE
NORD
» ( FRNOU-0020
- 2107 )
Vu
l'évaluation
de
sûreté
de
l'installation
portuaire
FRNOU-0020-2107
réalisée
par
l’orga-
nisme
de
sûreté
habilité
SOLARISQ
et
validée
par
groupe
d'expert
le 19
mars
2025;
Vu
l'avis
favorable
émis
par
le
comité
local
de
sûreté
portuaire
en
date
du
23
mai
2025
;
2 rue Jean
Richepin
- BP 50909
- 66020
PERPIGNAN
FLPEGUSS IE 53
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
CEDEX Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
dispo-
nibles
sur
le
site
:
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
21 Sur
proposition
de
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
ARRÊTE :
ARTICLE
1er :
L'évaluation
de
sûreté
de
l'installation
portuaire
FRNOU-0020-2107
du
port
de
Port-La
Nouvelle
est
approuvée
pour
une
durée
de
cinq
(5)
ans
à
compter
de
la
signature
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2 :
Le
préfet
de
l'Aude,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Aude,
la
présidente
de
la
région
Occitanie,
le
directeur
de
la
SEMOP,
le
directeur
régional
des
douanes,
le
directeur
départemental
de
la
police
aux
frontières,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Aude,
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
maritime
de
la
Méditerranée,
le
commandant
du
port
de
Port-La
Nouvelle
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
pré-
fecture
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
À
Carcassonne
le
21
novembre
2025
ain
BU
LE
Voies
et
délais
de
recours
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Montpellier
(6
rue
Pitot
- CS
99002
- 34063
MONTPELLIER
CEDEX
02)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publica-
tion
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l’Aude,
soit par
courrier
soit par
l'application
«
té-
lérecours
» accessible
sur
le site
: http//www.telerecours.fr
22 En PREFET DE L'AUDE Liberté Egalité Fraternité
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Service
mer
et
littoral
des
Pyrénées-Orientales
et
de
l'Aude
Arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SML-2025-351-0002
portant
approbation
de
l'évaluation
de
sûreté
de
l'installation
portuaire
«
TERMINAL
VRAC
LIQUIDE
DARSE
»
(FRNOU-0021
- 2108)
Le
préfet
de
l'Aude,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
règlement
(CE)
n°
725/2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
31
mars
2004
(modifié)
relatif
à
l'amélioration
de
la
sûreté
des
navires
et
des
installations
portuaires ;
VU
la
directive
n°2005/65/CE
du
26
octobre
2005
du
parlement
et
du
conseil
européen
re-
lative
à
l'amélioration
de
la sûreté
des
ports;
Vu
le
code
des
transports
et
notamment
ses
articles
R.
5332-23
et
suivants ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
22
mai
2025
portant
codification
de
diverses
dispositions
rela-
tives
à
la
sûreté
portuaire
;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
(modifié)
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’orga-
nisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Alain
Bucquet
en
qualité
de
préfet
de
l'Aude
à
compter
du
25
août
2025;
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°
DDTM/SML/2024-295-0003
portant
détermination
des
limites
portuaires
de
sûreté
du
port
maritime
de
Port-La
Nouvelle
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°2025209-0004
du 30
juillet
2025
portant
identification
de
l'instal-
lation
portuaire
«
TERMINAL
VRAC
LIQUIDE
DARSE
»
( FRNOU-0021
-
2108 )
Vu
l'évaluation
de
sûreté
de
l'installation
portuaire
FRNOU-0021-2108
réalisée
par
l'orga-
nisme
de
sûreté
habilité
SOLARISQ
et validée
par
groupe
d'expert
le 6 juin
2025 ;
Vu
l'avis
favorable
émis
par
le comité
local
de
sûreté
portuaire
en
date
du
13 juin
2025
;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
|
Tél.
04 68 38 12 34
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
CEDEX Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
dispo-
nibles
sur
le
site :
wWww.pyrenees-orientales.gouv.fr
23 Sur
proposition
de
Madame
la directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
ARRÊTE
:
ARTICLE
ler :
L'évaluation
de
sûreté
de
l'installation
portuaire
FRNOU-0021-2108
du
port
de
Port-La
Nouvelle
est
approuvée
pour
une
durée
de
cinq
(5)
ans
à
compter
de
la
signature
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2 :
Le
préfet
de
l'Aude,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Aude,
la
présidente
de
la
région
Occitanie,
le
directeur
de
la
SEMOP,
le
directeur
régional
des
douanes,
le
directeur
départemental
de
la
police
aux
frontières,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Aude,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
maritime
de
la
Méditerranée,
le
commandant
du
port
de
Port-La
Nouvelle
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
pré-
fecture
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
A
Carcassonne
le
12
décembre
2025
Alain
BUCQUET
Voies
et
délais
de
recours
:
Le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Montpellier
(6
rue
Pitot
- CS
99002
- 34063
MONTPELLIER
CEDEX
O2)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publica-
tion
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Aude,
soit par
courrier
soit par
l'application
«
té-
lérecours
» accessible
sur
le site
: http//www.telerecours.fr
24 E PRÉFET DE L'AUDE Liberté Egalité Fraternité
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Service
mer
et
littoral
des
Pyrénées-Orientales
et
de
l'Aude
Arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SML-2025-351-0003
portant
approbation
de
l'évaluation
de
sûreté
de
l'installation
portuaire
«
TERMINAL
MOLE
MARCHANDISE
»
(FRNOU-0022
- 2109)
Le
préfet
de
l'Aude,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
règlement
(CE)
n°
725/2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
31
mars
2004
(modifié)
relatif
à
l'amélioration
de
la sûreté
des
navires
et
des
installations
portuaires ;
Vu
la
directive
n°2005/65/CE
du
26
octobre
2005
du
parlement
et
du
conseil
européen
re-
lative
à
l'amélioration
de
la sûreté
des
ports;
Vu
le
code
des
transports
et
notamment
ses
articles
R.
5332-23
et
suivants ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
22
mai
2025
portant
codification
de
diverses
dispositions
rela-
tives
à
la
sûreté
portuaire
;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
(modifié)
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’orga-
nisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Alain
Bucquet
en
qualité
de
préfet
de
l'Aude
à compter
du
25
août
2025;
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°
DDTM/SML/2024-295-0003
portant
détermination
des
limites
portuaires
de
sûreté
du
port
maritime
de
Port-La
Nouvelle
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°2025209-0005
du 30
juillet
2025
portant
identification
de
l'instal-
lation
portuaire
« TERMINAL
MOLE
MARCHANDISE
» ( FRNOU-0022
-2109
)
Vu
l'évaluation
de
sûreté
de
l'installation
portuaire
FRNOU-0022-2109
réalisée
par
l'orga-
nisme
de
sûreté
habilité
SOLARISQ
et
validée
par
groupe
d'expert
le 19
mars
2025;
Vu
l'avis
favorable
émis
par
le
comité
local
de
sûreté
portuaire
en
date
du
23
mai
2025
;
2 rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
,
TEk 54,68 58 72 54
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
CEDEX Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
dispo-
nibles
sur
le
site :
Wwww.pyrenees-orlentales.gouv.fr
25 Sur
proposition
de
Madame
la directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
ARRÊTE
:
ARTICLE
ler :
L'évaluation
de
sûreté
de
l'installation
portuaire
FRNOU-0022-2109
du
port
de
Port-La
Nouvelle
est
approuvée
pour
une
durée
de
cinq
(5)
ans
à
compter
de
la
signature
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2 :
Le
préfet
de
l'Aude,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Aude,
la
présidente
de
la
région
Occitanie,
le
directeur
de
la
SEMOP,
le
directeur
régional
des
douanes,
le
directeur
départemental
de
la
police
aux
frontières,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Aude,
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
maritime
de
la
Méditerranée,
le
commandant
du
port
de
Port-La
Nouvelle
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
pré-
fecture
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
A
Carcassonne
,le
21
novembre
2025
Alain
BUCQUET
Voies
et délais
de
recours
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Montpellier
(6
rue
Pitot - CS
99002
- 34063
MONTPELLIER
CEDEX
O2)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publica-
tion
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l‘Aude,
soit par
courrier
soit par
l'application
«
té-
lérecours
» accessible
sur
le site
: http//www.telerecours.fr
26 Ex PREFET DE L'AUDE Liberté Egalité Fraternité
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Service
mer
et
littoral
des
Pyrénées-Orientales
et
de
l'Aude
Arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SML-2025-351-0004
portant
approbation
de
l'évaluation
de
sûreté
de
l'installation
portuaire
«
TERMINAL
VRAC
SOLIDES
CÉRÉALES
ET
DIVERS
»
(FRNOU-0023
- 2110)
Le
préfet
de
l'Aude,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
règlement
(CE)
n°
725/2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
31
mars
2004
(modifié)
relatif
à
l'amélioration
de
la
sûreté
des
navires
et
des
installations
portuaires ;
Vu
la
directive
n°2005/65/CE
du
26
octobre
2005
du
parlement
et
du
conseil
européen
re-
lative
à
l'amélioration
de
la sûreté
des
ports;
Vu
le
code
des
transports
et
notamment
ses
articles
R.
5332-23
et
suivants ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
22
mai
2025
portant
codification
de
diverses
dispositions
rela-
tives
à
la
sûreté
portuaire;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
(modifié)
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'orga-
nisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements;
Vu
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Alain
Bucquet
en
qualité
de
préfet
de
l'Aude
à compter
du
25
août
2025;
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°
DDTM/SML/2024-295-0003
portant
détermination
des
limites
portuaires
de
sûreté
du
port
maritime
de
Port-La
Nouvelle
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°2025209-0002
du
30juillet
2025
portant
identification
de
l'instal-
lation
portuaire
«
TERMINAL
VRAC
SOLIDES
CÉRÉALES
ET
DIVERS
»
( FRNOU-0023
-
2110 )
Vu
l'évaluation
de
sûreté
de
l'installation
portuaire
FRNOU-0023-2110
réalisée
par
l'orga-
nisme
de
sûreté
habilité
SOLARISQ
et
validée
par
groupe
d'expert
le 6 juin
20285 ;
Vu
l'avis
favorable
émis
par
le comité
local
de
sûreté
portuaire
en
date
du
13
juin
20285
;
2 rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
|
TRL-0488/80/72 3%
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
CEDEX Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
dispo-
nibles
sur
le
site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
27 Sur
proposition
de
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
ARRÊTE :
ARTICLE
er :
L'évaluation
de
sûreté
de
l'installation
portuaire
FRNOU-0023-2110
du
port
de
Port-La
Nouvelle
est
approuvée
pour
une
durée
de
cinq
(5)
ans
à
compter
de
la
signature
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2 :
Le
préfet
de
l'Aude,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Aude,
la
présidente
de
la
région
Occitanie,
le
directeur
de
la
SEMOP,
le
directeur
régional
des
douanes,
le
directeur
départemental
de
la
police
aux
frontières,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Aude,
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
maritime
de
la
Méditerranée,
le
commandant
du
port
de
Port-La
Nouvelle
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
pré-
fecture
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
À
Carcassonne
,le
12
décembre
2025
Alain
BUGQUET
Voies
et
délais
de
recours
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Montpellier
(6
rue
Pitot
- CS
99002
- 34063
MONTPELLIER
CEDEX
O2)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publica-
tion
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Aude,
soit
par
courrier
soit par
l'application
«
té-
lérecours
»
accessible
sur
le site
: http//www.telerecours.fr
28 DE
5
Direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
PRÉFET
d'Occitanie
DE
L'AUDE
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
n°DREAL-DEP-11-2025-08
portant
dérogation
aux
interdictions
relatives
aux
espèces
protégées
pour
le projet
de
centrale
photovoltaïque
au
sol
«
Le
Russec
» sur
la commune
de
Salsigne
LE
PRÉFET
DE
L'AUDE,
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE,
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
VU
le
Code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L.411-1,
L.411-2,
L.411-2-1,
L163-1
à
L163-5,
R.411-6
à
R.411-14
;
VU
le
décret
n°97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
et
le
décret
n°971204
du
19
décembre
1997
pris
pour
son
application
;
VU
le
décret
du
16 juillet
2025
portant
nomination
de
M.
Alain
BUCQUET
en
qualité
de
préfet
de
l'Aude
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
19
février
2007
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
de
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.411-2
du
Code
de
l'environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
VU
l'arrêté
interministériel
23
avril
2007
fixant
les
listes
des
insectes
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
23
avril
2007
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
29
octobre
2009
fixant
la liste
des
oiseaux
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
8 janvier
2021
fixant
la
liste
des
amphibiens
et
reptiles
représentés
sur
le
territoire
métropolitain
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection ;
VU
la
demande
de
dérogation
à
la
protection
stricte
des
espèces
protégées
au
titre
du
L.411
du
Code
de
l'environnement
déposée
le
21
mars
2024
par
ATO
Solaire
2,
filiale
de
CNR,
dans
le
cadre
du
projet
de
centrale
photovoltaïque
au
sol
« Le
Russec
»
sur
la
commune
de
Salsigne,
complétée
le 3
avril
2025
et
le 8 septembre
2025 ;
VU
le
rapport
d'instruction
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Occitanie
en
date
du
2 juin
2025;
VU
l'avis
favorable
sous
conditions
au
titre
de
l’article
R181-28
du
Code
de
l'environnement
émis
le
16
juillet
2025
par
le Conseil
scientifique
régional
du
patrimoine
naturel
d'Occitanie
[CSRPN];
Préfecture
de
l'Aude
52
rue
Jean
BRINGER
CS
20
001
11
836
CARCASSONNE
CEDEX
9
Tel.
: 04
68
10
27
00
www.aude.gouv.fr
29 VU
le
mémoire
en
réponse
d'ATO
Solaire
2,
filiale
de
CNR,
aux
remarques
de
l'avis
du
CSRPN
du
8
septembre
2025 ;
VU
l'absence
de
remarque
formulée
par
le
public
lors
de
la
consultation
menée
du
15
au
30
septembre
2025
sur
le
site
internet
de
la
DREAL
Occitanie,
conformément
à
l'article
L123-19-2
du
Code
de
l'environnement
;
CONSIDÉRANT
que
la
demande
de
dérogation
au
titre
des
articles
L.4111
et
L.411-2
du
Code
de
l'environnement
concerne
16
espèces
de
la
faune
sauvage
protégée
(1
invertébré,
8
reptiles,
3
amphibiens,
3
oiseaux
et
1 mammifère)
et
porte
sur
la
capture
ou
l'enlèvement
et
la destruction
de
spécimens
ainsi
que
sur
la
destruction,
l'altération
ou
la
dégradation
de
sites
de
reproduction
ou
d’aires
de
repos
de
ces
espèces
;
CONSIDÉRANT
qu'au
titre
du
L.411-2-1
et
du
R.411-6-1
du
Code
de
l’environnement,
un
projet
d'installation
produisant
de
l'électricité
d'origine
photovoltaïque
d'une
puissance
prévisionnelle
supérieure
ou
égale
à
2,5
MWc
est
réputé
répondre
à
une
raison
impérative
d'intérêt
public
majeur,
au
sens
du
c
du
4°
du
I de
l’article
L.411-2 ;
CONSIDÉRANT
que
l'article
R.
211-2
du
Code
de
l'environnement
dispose
qu'une
installation
photovoltaïque
sur
le
territoire
métropolitain
continental
est
réputée
répondre
à
une
raison
impérative
d'intérêt
public
majeur
à condition
que
sa
puissance
prévisionnelle
soit
supérieure
à
2,5
MWc
et
que
la
capacité
photovoltaïque
raccordée
sur
le
territoire
de
la
France
métropolitaine
soit
inférieure
à
l'objectif
maximal
de
puissance
photovoltaïque
installée
défini
dans
la
Programmation
pluriannuelle
de
l'énergie
(PPE)
en
vigueur,
à savoir
44
GW.
En
l'espèce,
cette
condition
est
vérifiée
puisqu'au
31
décembre
2024,
seuls
25,3
GW
étaient
raccordés.
Le
projet
de
Salsigne
pourra
donc
être
considéré
d'intérêt
public
majeur
immédiatement. CONSIDÉRANT
que
le
projet
de
centrale
photovoltaïque
au
sol
«
Le
Russec
»
sur
la
commune
de
Salsigne
prévoit
une
puissance
estimée
de
9,5
MW
et
participerait
à
hauteur
de
0,41
%
à
l'atteinte
de
l'objectif
régional
du
SRADDET
Occitanie
des
7 000
MW
installés
pour
la filière
photovoltaïque
à
l'horizon
2030
;
CONSIDÉRANT
les
éléments
ci-dessus,
le
projet
de
centrale
photovoltaïque
au
sol
« Le
Russec
» sur
la
commune
de
Salsigne
répond
à
une
raison
impérative
d'intérêt
publicque
majeur,
y
compris
de
nature
sociale
ou
économique
du
fait
qu'il
permet
la
production
d'énergie
renouvelable
;
CONSIDÉRANT
qu'il
n'existe
pas
d'autre
solution
satisfaisante
pour
la
réalisation
de
ce
projet
de
centrale
photovoltaïque
au
sol
d'une
puissance
estimée
de
9,5
MW,
après
étude
des
potentialités
pour
l'implantation
d'un
parc
photovoltaïque
à
l'échelle
du
département
et
à
l'échelle
intercommunale,
ainsi
que
l'étude
de
plusieurs
variantes
d'implantation
au
sein
du
des
sites
sélectionnés
correspondants
à
une
ancienne
carrière,
le
choix
du
site
étant
en
cohérence
avec
les
préconisations
du
SRADDET
;
CONSIDÉRANT
les
éléments
fournis
par
le
demandeur,
complétées
ou
précisées
par
les
prescriptions
mentionnées
dans
le
présent
arrêté,
pour
répondre
aux
réserves
attachées
à
l'avis
favorables
sous
conditions
du
Conseil
scientifique
régional
du
patrimoine
naturel
;
CONSIDÉRANT
que
le demandeur
s'engage
à
mettre
en
œuvre
l'ensemble
des
mesures
pour
éviter,
réduire
et
compenser
les
impacts
sur
les
espèces
protégées,
telles
qu'elles
sont
décrites
dans
le
dossier
de
demande
de
dérogation,
complétées
ou
précisées
par
les
prescriptions
mentionnées
dans
le présent
arrêté
;
CONSIDÉRANT
les
mesures
mises
en
oeuvre
et
notamment
le
maintien
de
la
continuité
écologique
du
corridor
principal
boisé
du
site,
la
gestion
des
obligations
légales
de
débroussaillement
et
la
conservation
d'un
îlot
de
sénescence,
la
dérogation
ne
nuit
pas
au
maintien
dans
un
état
de
2/28
30 conservation
favorable,
des
populations
d'espèces
protégées
concernées
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle
;
Sur
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aude ;
ARRÊTE
Article
1°
: Bénéficiaire
de
la
dérogation
Le
demandeur
de
la
dérogation
est
ATO
Solaire
2,
société
par
action
simplifiée,
identifiée
sous
le
numéro
824
509
764
RCS
Montpellier
au
sise
18
rue
Nicolas
Copernic
immeuble
infinity,
34170
Castelnau-le-Lez,
représentée
par
son
président
VENSOLAIR
SAS,
elle-même
représentée
par
Monsieur
Julien
SUILLEROT,
en
qualité
de
Président.
Le
demandeur
de
la dérogation
est
dénommé
« bénéficiaire
» dans
le corps
du
présent
arrêté.
Article
2
: Nature
de
la
dérogation
Est
accordée,
aux
conditions
détaillées
ci-après,
et
sous
réserve
de
la
bonne
mise
en
œuvre
de
l'ensemble
des
mesures
prescrites
dans
cet
arrêté,
une
dérogation
aux
interdictions
portant
sur
les
espèces
protégées
listées
en
annexe
1.
La
présente
dérogation
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
solliciter
les
autres
accords
ou
autorisations
nécessaires.
Article
3
: Période
de
validité
de
la dérogation
La
présente
dérogation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté
de
dérogation
et
pendant
toute
la durée
de
construction
et
d'exploitation
de
la centrale
photovoltaïque
au
sol
« Le
Russec
»
sur
la commune
de
Salsigne,
soit
une
durée
prévisionnelle
estimée
de
30
ans.
Elle cesse
d’avoir
effet
dans
le
cas
où
s'écoulerait
un
délai
de
5
ans
avant
le
début
des
travaux
ou
si leur
mise
en
œuvre
est
interrompue
pendant
2 ans.
Article
4
: Périmètre
de
la dérogation
Cette
dérogation
concerne
le
périmètre
du
projet
de
la centrale
photovoltaïque
au
sol
« Le
Russec
» sur
la
commune
de
Salsigne.
Le
plan
en
annexe
2
indique
la
localisation
de
ce
périmètre,
d'une
surface
totale
de
9ha
pour
l'emprise
clôturée,
à
laquelle
s'ajoute
17
ha
concernés
par
les
obligations
légales
de
débroussaillement
et
les
voies
d'accès.
Si des
travaux
ou
autres
opérations
interviennent
en
dehors
de
ces
périmètres,
les éventuels
impacts
sur
les espèces
protégées
ne
sont
pas
couverts
par
la présente
dérogation.
Article
5
: Autorisation
spécifique
délivrée
aux
écologues
encadrant
le chantier
Le
présent
arrêté
vaut
autorisation
préfectorale
en
application
des
articles
L.411-1
et
L.411-2
du
Code
de
l'environnement
pour
toute
manipulation
d'une
espèce
protégée,
vivante
ou
morte,
rendue
nécessaire.
Cette
autorisation
vaut
en
particulier
pour
le
transport,
l'utilisation
ou
la
détention
d'espèces
protégées
dans
le cadre
du
déplacement
de
spécimens.
Ces
manipulations
doivent
être
effectuées
par
une
personne
habilitée
pour
ce
type
d'opération,
à
l'exception
des
cas
d'impérieuse
nécessité,
où
il y
a Un
risque
imminent
de
destruction
d'espèce
de
faune
protégée
au
titre
du
L.411.
L'écologue
encadrant
le
chantier
ou
toute
autre
personne
présentant
les
qualifications
suffisantes
peut
être
désigné
par
le bénéficiaire
pour
procéder
à ces
opérations.
En
cas
de
nécessité
de
capture
et
de
déplacement
de
spécimens
d'espèces
protégées,
le
bénéficiaire
transmet
à la
DREAL,
et
ce
avant
le début
de
l'opération,
un
protocole
de
capture
et
de
déplacement
des
spécimens
ainsi
que
les
qualifications
de
l'intervenant.
Les
modalités
de
cette
opération
doivent
être
adaptées
aux
espèces
et
le
lieu
de
relâcher
doit
être
situé
hors
emprise
du
chantier
et
dans
des
habitats
3 / 28
31 naturels
correspondant
aux
exigences
écologiques
des
espèces
concernées.
Une
fois
la
capture
et
le
déplacement
effectué,
le bénéficiaire
transmet
un
compte-rendu
de
l'opération
à la
DREAL.
En
cas
de
découverte
d'un
animal
blessé,
son
enlèvement
est
réalisé
sans
délai
pour
le conduire
à un
centre
de
soins
ou
le
remettre
à
l'Office
français
de
la
biodiversité.
En
cas
de
découverte
d’un
animal
mort,
la
cause
de
la mortalité
doit
être
déterminée.
En cas
de
doute
ou
sur
les causes
de
mortalité
ou
d'impossibilité
à déterminer
ces
causes,
le spécimen
est
remis
à l'Office
français
de
la biodiversité
ou
un
organisme
habilité
pour
autopsie.
Lorsque
la
cause
de
mortalité
est
déterminée,
le
cadavre
est
transmis
à
un
organisme
scientifique
ou
détruits
suivant
les dispositions
réglementaires
applicables.
Toute
information
relative
à
d'éventuelle
manipulation
d'espèces
protégées
ainsi
que
l'information
sur
les
capacités
de
conservation
des
cadavres
sont
tenues
à la disposition
des
services
de
contrôle.
Article
6
: Mesures
d'évitement
et
de
réduction
Afin
d'éviter
et
de
réduire
au
maximum
les
impacts
des
travaux
et
en
phase
d'exploitation
sur
les
espèces
protégées,
le
bénéficiaire
et
l’ensemble
de
ses
prestataires
engagés
dans
le
projet
de
la
centrale
photovoltaique
au
sol
« Le
Russec
» sur
la commune
de
Salsigne
mettent
en
œuvre
les
mesures
d'évitement
et de
réduction
d’impacts
suivantes,
détaillées
en
annexe
3 :
Code
THEMA
arte
: < His
Nom
de
la mesure
Mesure
d'évitement
E11.b
- E21
E1-E2-E3
Redéfinition
des
caractéristiques
du
projet
Mesures
de
réduction
R3.1.a
R2
Adaptation
des
périodes
d'intervention
pour
le
chantier
R1.2.a
-
R21
R1—
R3
Limitation
des
emprises
du
chantier
R21.f
R4
Lutte
contre
les espèces
exotiques
envahissantes
R21.k
R5-R6-R7
Diminution
de
l'attractivité
du
milieu
R2.2.0
R10
Gestion
extensive
du
parc
photovoltaïque
R2.2.c
R8
Clôture
perméable
à la petite
faune
R2.2.g
R9
Abris
à reptiles
R2.2.0
R11
Gestion
extensive
de
l'emprise
des
OLD
M-R-9
-
Réduction
du
risque
de
pollution
Article
7 : Mesures
de
compensation
Afin
de
compenser
les
impacts
résiduels
des
travaux
sur
les
espèces
protégées
visées
par
la
dérogation
et
plus
largement
sur
le
milieu
naturel,
le
bénéficiaire
doit
mettre
en
œuvre
les
mesures
de
compensation
suivantes
:
Numéro
de
la mesure
Nom
de
la mesure
M-C-1
Mise
en
place
d'un
îlot
de
sénescence
M-C-2
Réouverture
de
milieux
favorisant
les
espèces
buissonnantes
Les
mesures
de
compensation
doivent
être
engagées
au
plus
tard
au
démarrage
des
travaux
de
construction
de
la centrale
photovoltaïque
et
sont
mises
en
œuvre
sur Une
durée
minimale
de
30
ans,
sur
la
base
d'un
plan
de
gestion
validé
par
la
DREAL.
La
mesure
MC1
relative
à
la
mise
en
place
d'un
îlot
de
sénescence
est
pérennisée
à l'issue des
30
années
de
compensation.
4 | 28
32 En
cas
de
poursuite
de
l'exploitation
du
parc
au-delà
des
30
ans,
la durée
de
la mise
en
œuvre
des
mesures
de
compensation
doit
être
prolongée
pour
couvrir
la
durée
d'exploitation
du
parc
incluant
son
démantèlement
complet
et la remise
en
état
du
site.
Ces
mesures
sont
détaillées
en
annexe
3 et
mises
en
œuvre
sur
les parcelles
listées
et localisées
en
annexe
4.
Ces
parcelles
compensatoires
représentent
une
surface
totale
de
15
ha
80
a 00
ca.
Le
bénéficiaire
doit
disposer
la
maîtrise
foncière
de
ces
parcelles
au
plus
tard
au
démarrage
des
travaux
de
construction
du
parc
photovoltaïque
et
pendant
toute
la
durée
de
la
mise
en
œuvre
de
la
mesure
compensatoire.
Cette
maîtrise
foncière
peut
se
faire
soit
par
la
conclusion
d’une
servitude
portant
sur
les
parcelles,
soit
par
l'acquisition
des
parcelles
au
profit
d'une
structure
reconnue
dans
la
gestion
et
la
conservation
des
sites
naturels,
soit
par
le
conventionnement
en
obligation
réelle
environnementale,
soit
par
un
bail emphytéotique
avec
le même
type
de
structure
pour
une
durée
minimale
de
30
ans.
Cette
gestion
doit
assurer
la bonne
mise
en
œuvre
de
la mesure
de
compensation,
vise
à apporter
une
plus-
value
significative
aux
populations
d'espèces
protégées
visées
par
la dérogation
et
répondre
à l'objectif
de
la compensation,
à savoir
la
création,
la gestion
ou
la
restauration
de
:
9
ha
pour
les
fourrés
mixtes
et
à
Spartiers,
en
faveur
des
fauvettes
visées
par
la
dérogation
et
du
Rhinolophe
euryale ;
e
6,5
ha
pour
les boisements
mixtes
et
résineux,
en faveur
du
Rhinolophe
euryale.
Pour
l'application
technique
de
la
mesure,
un
plan
de
gestion
de
l'ensemble
des
parcelles
compensatoires
doit
être
établi
par
une
structure
reconnue
dans
la gestion
et
la conservation
des
sites
naturels.
Ce
plan
de
gestion
doit
être
validé
par
la
DREAL
Occitanie,
au
plus
tard
au
démarrage
des
travaux
de
construction
du
parc
photovoltaïque,
et doit
comprendre
:
un
état
initial
complet
de
la
biodiversité
des
parcelles
compensatoires,
avec
mise
en
œuvre
d'inventaires
de
terrain
en
période
appropriée
pour
relever
les enjeux
écologiques ;
la définition
des
objectifs
de
gestion
;
la description
des
actions
de
gestion
à mettre
en
œuvre ;
les protocoles
des
suivis
à mettre
en
œuvre;
la planification
des
actions
et des
suivis.
Ce
plan
de
gestion
doit
être
révisé
tous
les 5
ans jusqu'au
terme
de
la durée
de
la compensation,
et prévoir
des
mesures
correctives,
en
cas
de
non
atteinte
aux
objectifs
prévus
dans
les plans
de
gestion.
Article
8
: Mesures
d'accompagnement
et de
suivi
Afin
de
garantir
le
succès
des
mesures
environnementales
et
également
prendre
en
compte
la
biodiversité
dans
son
ensemble,
les
mesures
d'accompagnement
et
de
suivis
suivantes
sont
mises
en
œuvre,
détaillées
en
annexe
3
:
Numéro
de
la
mesure
Nom
de
la
mesure
Mesures
d'accompagnement
M-A-1
Accompagnement
des
phases
travaux
et
exploitation
par
un
écologue
Mesure
de
suivi
M-S-1
Suivi
écologique
du
site
en
phase
d'exploitation
M-S-2
Suivi
écologique
de
la compensation
Les
suivis
de
la mesure
M-S-1
sont
mis
en
œuvre
annuellement
pendant
les 3 premières
années
qui
suivent
la
fin
des
travaux
(T)
puis
a minima
selon
la
fréquence
suivante
: N+1,
N+2,
N+3,
N+5,
N+10,
N+20
&
N+30.
Les
suivis
de
la mesure
M-S-2
sont
mis
en
œuvre
annuellement
pendant
les 5 premières
années
qui
suivent
[a
validation
du
plan
de
gestion
(N)
puis
de
fréquence
quinquennale
afin
d'évaluer
l'efficacité
des
mesures
5/28
33 avant
chaque
renouvellement
du
plan
de
gestion,
soit
à
: N+1,
N+2,
N+3,
N+4,
N+5,
N+10,
N+15,
N+20,
N+25
&
N+30,.
Un
état
initial
pour
chacun
des
suivis
doit
être
établi
avant
la validation
du
plan
de
gestion
(année
N).
Les
suivis
sont
réalisés
selon
des
protocoles
standardisés
lorsqu'ils
existent.
L'état
initial
est
établi
à
partir
des
mêmes
protocoles
qui
sont
utilisés
pour
les suivis.
En
cas
de
poursuite
de
l'exploitation
du
parc
au-delà
des
30
ans,
la durée
de
la mise
en
œuvre
des
mesures
de
suivi
doit
être
prolongée
pour
couvrir
la
durée
d'exploitation
du
parc
incluant
son
démantèlement
complet
et
la remise
en
état
du
site.
Article
9 : Suivi
des
travaux
et de
la mise
en
œuvre
de
la compensation
Les
coordonnées
de
l'écologue
en
charge
du
suivi
du
chantier
doivent
être
communiquées
à
la
DREAL
Occitanie
avant
le début
des
travaux.
Le
calendrier
de
travaux,
incluant
les
opérations
de
débroussaillage
et
les
opérations
d'installation
du
chantier,
ainsi
que
le
plan
des
travaux,
incluant
les
voies
d'accès,
le
plan
de
circulation
des
véhicules,
les
zones
de
stockages,
les zones
écologiquement
sensibles
définies
par
l’écologue,
doivent
être
communiqués,
15 jours
avant
le début
des
travaux
à la DREAL
Occitanie.
Le
bénéficiaire,
doit
transmettre,
à
l'issue
de
chaque
visite
chantier
de
l’écologue,
un
compte-rendu
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
d'évitement,
de
réduction
et
d'accompagnement
prévues
dans
le cadre
de
cet
arrêté,
jusqu'à
la fin
des
travaux
de
construction
de
la centrale
photovoltaïque
au
sol
« Le
Russec
» sur
la
commune
de
Salsigne.
Ce
compte-rendu
doit
mentionner
les
difficultés
rencontrées
et
le cas
échéant
les
mesures
correctrices
proposées
pour
rendre
efficace
les mesures
prescrites
dans
cet
arrêté.
Le
bénéficiaire,
doit
produire,
chaque
année
où
est
pratiquée
une
intervention
sur
les
parcelles
compensatoires,
ou
qu'un
suivi
annuel
est
réalisé,
un
bilan
de
la mise
en
œuvre
des
mesures
prescrites
dans
cet
arrêté, jusqu'au
terme
de
l'engagement
des
mesures
compensatoires.
Tous
les
comptes-rendus
de
la
phase
travaux,
tous
les
bilans
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
prescrites
dans
cet
arrêté,
ainsi
que
tous
les
autres
documents
liés
à
ces
comptes-rendus
(documents
de
planification
environnementale
de
travaux,
rapport
de
visite
de
l'écologue,
etc.)
et
à
ces
bilans
(comptes-rendus
de
mesures
de
suivi,
convention
avec
le
gestionnaire
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
compensatoires,
etc.)
doivent
être
mis
à disposition
des
services
de
l'État en
charge
de
la protection
des
espèces.
Article
10
: Transmission
des
données
Les
données
brutes
recueillies
lors
de
l'état
initial
et
des
suivis
doivent
être
téléversées,
avant
le début
des
travaux,
sur
le système
national
DEPOBIO,
conformément
à l'article
L. 4111
A
du
Code
de
l'environnement.
Les
données
sont
également
transmises
aux
gestionnaires
du
réseau
du
système
d'information
de
du
patrimoine
naturel
(SINP)
en
Occitanie,
via
le
lien
l'inventaire https://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/contribuer-au-sinp-a26313.html
et
aux
opérateurs
des
plans
nationaux
d'action
(PNA)
des
espèces
concernées.
Le
bénéficiaire
transmet
au
service
en
charge
de
la
biodiversité
au
sein
de
la
DREAL
avant
le
début
des
travaux,
les
éléments
nécessaires
au
respect
des
dispositions
de
l'article
L163-5
du
code
de
l'environnement.
|| fournit
le fichier
au
format.zip
des
mesures
compensatoires
(incluant
la compression
des
fichiers
.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj),
issu
du
fichier
gabarit
QGIS
disponible
sur
le
site
internet
de
la
DREAL
Occitanie
(https://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/geomce-systeme-national-d-information-
geographique-a24617html).
Une
mise
à jour
des
données
de
géolocalisation
des
mesures
compensatoires
est
fournie
par
le
pétitionnaire
au
terme
de
la
réalisation
des
mesures
compensatoires
prescrites.
Les
actualisations
éventuelles
relatives
à
la
géolocalisation
des
sites
sont
assurées
par
le
bénéficiaire
et
au
service
en
charge
de
la biodiversité
au
sein
de
la DREAL.
Le
bénéficiaire
justifie
à
la
DREAL
Occitanie
l'accomplissement
de
ces
formalités
avant
l'engagement
des
travaux
pour
les données
récoltéesà
cette
date.
6 | 28
34 Article
11
: Incidents
Le
bénéficiaire
est
tenu
de
déclarer
aux
services
de
l’État
mentionnés
à
l'article
15,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
la
présente
dérogation,
qui
seraient
de
nature
à porter
atteinte
aux
espèces
protégées.
S'il
est
fait
état
d’un
cas
de
mortalité
avéré
d'un
individu
d'une
espèce
protégée
menacée
ou
quasi
menacée
(catégories
NT,
VU,
EN,
CR)
suivant
la
liste
rouge
UICN
nationale
ou
régionale,
le
bénéficiaire
déclare
cette
mortalité
sous
48
heures
ouvrées
à
la
DREAL
Occitanie.
Article
12
: Modifications
ou
adaptations
des
mesures
Tous
les
éléments
nécessaires
pour
préciser
les
engagements
du
dossier
de
demande
de
dérogation
et
les
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
validés
conjointement
par
le
bénéficiaire
et
l'État,
par
l'intermédiaire
de
la
DREAL
Occitanie.
Il en
est
de
même
pour
toute
modification
des
mesures
visant
à éviter,
réduire
et
compenser
les
impacts
sur
les
espèces
protégées
prévues
par
le
présent
arrêté
ainsi
que
pour
les
mesures
d'accompagnement
et
de
suivi,
dans
le
respect
de
l'objectif
initialement
poursuivi
et
prescrit
dans
le
présent
arrêté.
Ces
modifications
doivent
être
validées
par
le
service
instructeur
avant
leur
mise
en
œuvre.
Article
13
: Mesures
de
contrôle
et
sanctions
La
mise
en
œuvre
des
prescriptions
du
présent
arrêté
font
l’objet
de
contrôle
par
les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à l’article
L.415-3
du
Code
de
l'environnement.
Ces
agents
et
ceux
des
services
mentionnés
à
l’article
15
ont
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
la
présente
dérogation,
dans
les
conditions
fixées
par
le
Code
de
l'environnement.
Ils
peuvent
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
Le
non-respect
du
présent
arrêté
est
puni
des
sanctions
définies
à
l'article
L.415-3
du
Code
de
l'environnement. Article
14
: Droit
de
recours
et
information
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
demandeur
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aude.
Dans
un
délai
de
deux
mois
à compter,
soit
de
la
notification,
soit
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Aude,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
e
Un
recours
gracieux,
adressé
à
M.
le
préfet
de
l'Aude
;
un
recours
hiérarchique,
adressé
Ministre
de
la
Transition
écologique,
de
la
Biodiversité
et
des
Négociations
internationales
sur
le
Climat
et
la
Nature
;
un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier.
En
ce
qui
concerne
le
recours
gracieux
et
le
recours
hiérarchique
et
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.421-2
du
Code
de
justice
administrative,
le
silence
de
l'administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.311-6
du
Code
de
justice
administrative,
le
délai
de
recours
contentieux
n'est
pas
prorogé
par
l'exercice
d’un
recours
administratif.
Article
15
: Exécution
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aude,
le
directeur
régional
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Occitanie,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Aude
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Aude
de
l'Office
français
de
la
biodiversité
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Carcassonne,
le
4 9
DEC.
2045
7 | 28
35 ANNEXES : Annexe
1 :
liste
des
espèces
visées
par
la présente
dérogation
Annexe
2
: carte
de
localisation
du
périmètre
du
projet
Annexe
3 : description
détaillée
des
mesures
d'évitement,
de
réduction,
de
compensation
et
d'accompagnement Annexe
4
: liste
et
carte
des
parcelles
compensatoires
8 | 28
36 Annexe
1 : Liste
des
espèces
protégées
visées
par
la présente
dérogation
Espèces
Atteinte
nécessitant
une
demande
de
dérogation
Destruction,
Altération,
Destruction
Perturbation
on:
:
Nom
scientifique
Dégradation
de
sites
de
Capture
de
‘
|
vernaculaire
,
.
:
intentionnelle
reproduction
et
d’aires
de
repos
spécimens
Amphibiens
(3
espèces)
Alyte
Alytes
x
accoucheur
obstetricans
Crapaud
:
3 individus
maldieit
Epidalea
calamita
X
corn
Rare nié
Hyla
meridionalis
X
méridionale
insecte
(1
espèce)
Zygène
Zygaena
x
3 individus
cendrée
rhadamanthus
maximums
Mammifère
(1 espèce)
Rhinolophe
Rhynolophus
Destruction
de
5,5ha
d
habitats
utilisés
comme
corridor
de
euryale
euryale
dé éplacement
Oiseaux
(3 espèces)
Linotte
hd
:
on
Linaria
cannabina
mélodieuse Fauvette
Sylvia
cantillans
Destruction
de
Stha
d'habitats
passerinette
de
reproduction
Fauvette
Sylvia
mélanocéphale |
melanocephala
Reptiles
(8 espèces)
Seps
strié
Chalcides
striatus
X
Coronelle
Coronelle
à
à
;
!
X
girondine
girondica
RARES
deux
Lacerta
bilineata
X
raies
Couleuvre
de
Malpolon
x
br
Montpellier
|
monspessulanus
3
individus
maximums
Lézard
catalan |
Podarcis
liolepis
X
Lézard
ocellé
Timon
lepidus
X
Vipère
aspic
Vipera
aspis
X
Caeure
#
|
Zamenis
scalaris
X
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52 8z/Szd
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‘ Sooadss,p sjeyiqeu S91 18H AU8PI 38 193985 a] 1ns anbnsiuneJine PHANDE,] 38 enbiioods ssseyou e| 1snajau inod ‘Vdl 21020101d 8] uoyss ‘ans ap souue sed UInf 35 leu sue suinsou s8essed L'4 leUI 3 jUAE eue seuinip ss8essed Z sulow ne one "5515 USIU SUNEJIAE,] SP
ANS e
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54 Annexe
4 : Liste
et carte
des
parcelles
compensatoires
[]
Site de compensation
1
Date édrien
02/2026
È
c
-
#
ne
S
Sostces . AIO SULMRE
2,
Er
EDFARCELLURE,
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Carpnote
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Mesures
Cauce
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profit
des
essences
locatcs
de
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Poterie CURE
DES
PSM,
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4
as
amour
des
polçises,
annee
de
"
“
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s
PS
CRU
ANR
ARE
F
Commune
Secteur
de
compensation
Numéro
des
parcelles
p 27/28
55 Conques-sur-
Orbiel
Secteur
1 (M-C-1)
0C17
(pour
partie)
OC21
(pour
partie)
0C44
(pour
partie)
OC51
(pour
partie)
0C54
(pour
partie)
OC55
(pour
partie)
0C58
(pour
partie)
0C62
(pour
partie)
0C63
(pour
partie)
0C64
(pour
partie)
0C65
(pour
partie)
0C66
(pour
partie)
0C67
(pour
partie)
0C68
(pour
partie)
Secteur
2
(M-C-2)
OB525
(pour
partie)
0B526
(pour
partie)
0B528
(pour
partie)
O0B529
(pour
partie)
0B530
(pour
partie)
0B531
(pour
partie)
0B539
(pour
partie)
56