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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 15 aout 2017
Document publié le Mardi 15 août 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 15 aout 2017)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Animaux,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDTM
2017 AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 15 - AOUT 2017
PUBLIÉ LE 24 AOUT 2017 SOMMAIRE
DDTM
DDTM SATEM
Arrêté préfectoral n° DDTM-SATEM-2017-055 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime Naturel sur la commune de Gruissan (Aude) au profit de la SAS SETEC IN VIVO représentée par son directeur général PIGAUX DUJARDIN François……………………………………………………………………1 Arrêté préfectoral n° DDTM-SATEM-2017-056 autorisant l’installation de deux dispositifs d’enseigne pour la SARL GROUPE NEW YORK représentée par Mme Sandra COUZINEAU sur un immeuble sis 11, avenue Barbès à
LEZIGNAN-CORBIERES………………………………………………………………………...8 Arrêté préfectoral n° DDTM-SATEM-2017-057 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime Naturel sur la commune de Bages (Aude) au profit de la bateauthèque de Bages représentée par son président en exercice………………..10 Arrêté préfectoral n° DDTM-SATEM-2017-058 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime Naturel au large de la commune de Leucate (Aude) au profit de la SARL SOMME représentée par son gérant CHAUVAUD Sylvain………19 Arrêté préfectoral n° DDTM-SATEM-2017-059 autorisant l’installation
d’un dispositif publicitaire scellé au sol pour la SAS JOURETNUIT représentée par M. Yohan FAUGERAS sur un immeuble sis 31, avenue des Corbières à LEZIGNAN-CORBIERES…………………………………………………………………...…..24 Arrêté préfectoral n° DDTM-SATEM-2017-060 autorisant l’installation d’un dispositif publicitaire scellé au sol pour la SAS JOURETNUIT représentée
par M. Yohan FAUGERAS sur un immeuble sis lieu-dit « Borio de Baille » RD613 à LEZIGNAN-CORBIERES……………….………………………………………………...…..26
DDTM SEMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2017-0174 portant prescriptions particulières à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatives au plan d'épandage des boues d'épuration de la commune
de Saint-Laurent de la Cabrerisse……………………………………………….………………..28 Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2017-0178 portant agrément de la société Aude Assainissement réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prenant en charge le transport jusqu’au lieu d'élimination
des matières extraites, au titre de l'article L 1331-1-1 du Code de la santé publique…………….32 Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2017-0200 définissant les points d'eau à prendre en compte pour l'application de l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime……………………….35 Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2017-0201 relatif à la désignation
de l'organisme indépendant et à la Mission d'Expertise et de Suivi des Epandages (MESE) des boues dans le département de l'Aude……………………………………………….38 Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2017-0202 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L214-1 et suivants, R.214-1 et suivants du Code de l'Environnement relative à la manifestation de freestyle sur la
commune de Bize Minervois……………………………………………………………………..41 Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2017-0206 autorisant les prélèvements saisonniers dans le bassin versant du Fresquel, pour l'irrigation agricole
- Mandataire : SICA d'irrigation de l'Ouest Audois………………………………………….…...46 Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2017-0207 autorisant les prélèvements saisonniers dans le canal du midi, la Rigole de la plaine et la Rigole de la montagne pour l'irrigation agricole – Mandataire : Institution des Eaux de la Montagne Noire……...…….55 Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2017-0208 autorisant les prélèvements saisonniers dans le Canal du Midi, la Rigole de la plaine et le ruisseau du Tenten pour l'irrigation agricole par la Société BRL……………………………………………………..61 Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2017-0212 déclarant d'intérêt général
les travaux d'entretien et de restauration de l'Agly et du ruisseau de Cubières par le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Agly (SMBVA) sur la commune de Cubières sur Cinoble……………………………………………………………………………...65 Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2017-0213 déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien et de restauration du Verdouble par le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Agly (SMBVA) sur la commune de Cucugnan……………………………………...77
DDTM SPRISR
Arrêté préfectora1 n°DDTM-SPRISR-2017-017 portant modification de l’arrêté n° 2011188-0008 du 11 juillet 2011 relatif à l’attribution d 'une subvention
de l 'Etat au Syndicat Mixte du Delta de l'Aude « Etude de réduction de la vulnérabilité par ressuyage des basses plaines de l'Aude » (prorogation des délais de réalisation)……………84 Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2017-018 portant attribution d'une subvention de l'Etat à la commune de Laroque de Fa pour la protection des lieux habités contre les chutes de blocs rocheux (Travaux de purge et d'instabilité rocheuse)……………………………86
DDTM SUEDT
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2017-087 de création de la réserve de chasse de l'Association Communale de Chasse Agréée de GINOLES…………………………………..90 Arrêté n° DDTM-SUEDT -UFB-2017 -088 de création de la réserve de chasse de l'Association Communale de Chasse Agréée de CAILLA………………………….…………93 Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2017-089 de création de la réserve de chasse de l'Association Communale de Chasse Agréée de JOUCOU……………………………………96 Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2017-090 modifiant l'arrêté d'agrément de l'ACCA et fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de LUC SUR ORBIEU…………………………………………………………99 Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2017-092 modifiant l'arrêté d'agrément de l'ACCA et fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de COMIGNE…………………………………………………...…………….103 Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2017-097 modifiant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l'association communale de chasse agréée de BRENAC…...………...107 Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2017-099 modifiant l'arrêté d'agrément de l'ACCA et fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action
de l’association communale de chasse agréée de RENNES LES BAINS………...…………….112 Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB 2017-119 autorisant l'organisation de battues pour la destruction de sangliers dans le cadre de la prévention des dégâts aux cultures sur les communes de Villardebelle, Valmigère et Missègre……………………………………..116 Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2017-131 de retrait d'agrément à l'association intercommunale de chasse du RALLYE DU PIC…………………...…………………………..117 Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2017-132 modifiant le titre et la composition de l'association intercommunale de chasse DE LA GARRIGUE ET LE PIC…………………..118 ARRÊTÉ N° DDTM-SUEDT-UFB-2017-150 autorisant Mme Marie-Ange SUAU à effectuer des tirs dc défense avec toute arme de catégorie C ou D1
en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)…………….119 ben à Spain * Pratt
REPULIQUE FRANCAISE
PREFET DE L'AUDE
Direction
Départementale des
Terrioires et de la
Mer
Aude
Service
Aménagement
Territorial
Estet
Maritime
ARRÊTE PREFECTORAL n° DDTM-SATEM-2017-055
portant Autorisation d'Occupation Temporaire
du Domaine Public Maritime Naturel
sur la commune de Gruissan (Aude)
au profit de la SAS SETEC IN VIVO représentée par son directeur général
PIGAUX DUHJARDIN François
LE PREFET DE L'AUDE
{Chevalier de la Légion d'Honneur - Chevalier de l'Ordre National du Mérite }
Vu le code général de la propriété des personnes publiques;
Vu le code de l environnement;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu la loi n° 86-2 du 63 janvier 1888 relatif à l'aménagement la protection et la mise en valeur du littoral,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Prétets et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à
compter du 20 mars 2017,
Vu l'arrêté préfectoral n°4/88 du 2 février 1998 du Préfet Maritime de Méditerranée,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 mars 20617, donnant délégation de signature à M
Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
Vu la demande de l'intéressé et les dacuments annexés en date du 26 avril 2047 et sa demande
modificative du 24 mai 2017,
Vu l'avis favorable de la Délégation à la Mer et au Littoral (11-66) du 29 mai 2017,
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aude du 11 mai 2017,
Vu l'avis favorable de la Préfecture Maritime du 9 juin 2017,
Vu l'avis favorable du Commandement de la Zone et de l'Arrondissement Maritimes Méditerranée dur
1 juin 2017,
1 Vu l'avis favorable de la DREAL Occitanie du 9 mai 2017,
Vu l'avis réputé favorable de la mairie de Gruissan,
Considérant que les occupations projetées ne sont contraires ni aux intérêts de l'Etat, ni aux règles
d'urbanisme, d'environnement et de navigation,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE :
Article 1 - AUTORISATION
SAS SETEC IN VIVO représentée par son directeur général PIGAUX DUJARDIN François
demeurant à : ZA la Grande Halte — 29940 LA FORET-FOUESNANT
est autorisée à occuper temporairement ie Domaine Public Maritime Naturel (DPMN) suite à sa
demande au large de la commune de Gruissan (Aude),
Aux fins d'installer sur le DPMN, un dispositif d'écoute passive en mer des mammifères marins et des
chiroptères, composé d’une bouée instrumentée (modèle DB350 de Mobilis), équipée d'un feu à éclat et
d'une croix de saint-André, d'un microphone pour la détection des chiroptères et d’un hydrophone posé
au fond pour la détection des mammifères marins.
Sa position est la suivante : latitude 43°1.74S'N — longitude 003°17.565'E.
La superficie totale de DPM objet de la présente autorisation est de 3,25 m? décomposé de la façon
suivante :
- corps mort : 1m2
- cage de l'enregistreur acoustique : 2,25m°.
Cette superficie ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que celui indiqué ci-
dessus. Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir en la matière.
Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.
Article 2 - DUREE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée, à titre précaire et révocable sans indemnité, à compter de la
date de signature du présent arrêté pour une durée de six mois.
Toute nouvelle demande d'autorisation devra être présentée par le bénéficiaire trois mois au moins
avant l'expiration de la période d'autorisation en cours. Elle sera adressée au chef du service chargé de
la gestion du Domaine Public Maritime.
Nul n'a de droit acquis à l'obtention d'une nouvelle autorisation d'occupation temporaire, et si
l'autorisation n'est pas renouvelée, l'occupation cessera de plein droit à sa date d'échéance dans les
conditions précisées aux articles 11 et 12 ci-après.
Article 3 — TRAVAUX
Aucune adjonction ou modification des ouvrages existants ne pourra être apportée sans l'autorisation
préalable et écrite de l'administration. Celle-ci devra être sollicitée un mois à l'avance auprès du service
gestionnaire du DPM. Elle pourra être accordée dans les mêmes conditions que l'autorisation actuelle.
2 Article 4 - CLAUSES FINANCIERES
La présente autorisation est soumise à une redevance de 241 €.
Article 5 - CARACTERE PERSONNEL DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.
Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :
« de louer où sous-louer, la totalité ou partie de l'immeuble objet de l'autorisation,
de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.
Article 6 — CONDITIONS D'OCCUPATION
Le bénéficiaire devra tenir les ouvrages et leurs abords dans un rayon de 10 mètres, en parfait état de
propreté, d'entretien et de sécurité.
Le non respect de la présente disposition entraînera de plein droit la résiliation de l'autorisation
dans les conditions fixées à l'article 12.
Articie 7 - RESPONSABILITE DES INSTALLATIONS
Le bénéficiaire est responsable de la totalité des équipements, constructions et occupations diverses
installées dans l'emprise du domaine mis à sa disposition.
Les conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente autorisation.
L'Etat est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quelle qu'en soit la cause, des
installations autorisées.
Article 8 - ACCES SERVICE GESTIONNAIRE DU DPM
Les agents chargés de la gestion du Domaine Public Maritime ont la faculté d'accéder à tout moment en
tous points de la zone, objet de la présente autorisation.
Article 9 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - IMPOTS ET TAXES
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous les
impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations qu'elles qu'en soient l'importance et la nature, qui
seraient exploités en vertu du présent arrêté.
3 Article 11 - REVOCATION
L'autorisation à laquelle s'applique le présent arrêté est accordée à titre précaire et révocable sans
indemnité à la première réquisition de l'administration conformément au code général de la propriété
des personnes publiques (art. L2122-3).
La révocation sera prononcée par Monsieur le Préfet de l'Aude sur proposition du service de l'Etat
chargé de la gestion du Domaine Public Maritime.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des
Finances Publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du service de
l'Etat chargé de la gestion du Domaine Public Maritime en cas d'inexécution des autres conditions, sans
préjudice s'il y a lieu des poursuites liées à une contravention de grande voirie.
En cas de révocation, et à la demande du service de l'Etat chargé de la gestion du Domaine Public
Maritime, les lieux seront remis dans leur état primitif et naturel par les soins et aux frais du bénéficiaire.
L'obligation de remise en état des lieux porte sur l'ensemble des ouvrages et installations visés à
l'article 1er, y compris ceux existants à la date de la première autorisation.
Article 12 - FIN DE L'AUTORISATION
A l'échéance de l'autorisation, les lieux devront être rétablis dans leur état primitif et naturel tels qu'ils
étaient avant toute construction, par les soins et aux frais du bénéficiaire. La démolition des ouvrages (y
compris les réseaux) et le rétablissement des lieux s'appliqueront tant aux installations existantes à la
date de la première autorisation qu'aux constructions nouvelles que le bénéficiaire aura été
personnellement autorisé à édifier. Dans le cas où le bénéficiaire ne déférerait pas aux injonctions qui
lui seraient adressées, une procédure de contravention de grande voirie sera engagée à son encontre
avec, comme objectif, le rétablissement des lieux dans les mêmes conditions que dans le cas prévu à
l'article 11.
Article 13 - PIECES ANNEXES
plan de l'occupation.
Article 14 — LITIGES
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dans
un délai de deux mois à compter de sa notification, en application des dispositions des articles R.421-1
et suivants du code de justice administrative.
4 Article 15 — DESTINATAIRES DU PRESENT ARRETE
Ampliation du présent arrêté sera publiée au Recueil des Actes Administratifs, et sera adressée à M. le
Directeur Départemental des Finances Publiques et à M. le Directeur Départemental des Territoires et
de là Mer, aux fins de son exécution
Un éxemplaire du présent arrêté sera remis au bénéficiaire par les soins de la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
V4 JUN 2017
Carcassonne, le
le Préfet,
Paur le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de Mer
Le Directe Départemental des Territoires et de la Mer
2e TT
5 PaslionnementEusyelèmed'écoutepaseive
Fondscanograghiques iseue dedata chom Sysièrre géodésique : WGSB4, Echelle : 1.541688 6 setec
In VIvO
www.setec.fr
KF
setec in vivo
Siège social
imaneuble Central Seine
4252 quai de lo Rapée - CS 71230
78509 PARIS CEDEX 12
FRANCE
Ti: +00 182 81 8566
3
À a
RAR ER OU REC n
Nigure 1 : Principe de la
{Agence de La Forèt-Foueanant
ZA la Grande Hole
29940 LA FORET-FOUESNANT
FRANCE
Tél : +39 298 51 41 75
info@invivo.selec
LR
Agonco do Marsallo
4 pace Saai Camot
13002 MARSEILLE
FRANCE
FT 235 4 06 1561 80
N'ERICEZ TI
7 Liber » Égalé à Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ALDE
Direction
départementale des
ierritoires et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM-SATEM-2017-056
Service Aménagement Territorial Est et Maritime autorisant l'installation de deux dispositifs d'enseigne
pour la SARL GROUPE NEW YORK représentée par
Madame Sandra COUZINEAU sur un immeuble sis 11,
avenue Barbés à LEZIGNAN CORBIERES.
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de
l'Aude à compter du 20 mars 2017,
onnement, notamment ses articles L.S81-L8 et L.581-21, R.581-0 à R.581-13,
à R.581-65,
VU le code de l'En
R.S81-16 et R.581-58
VU la demande d'autorisation préalable enregistrée sous le n° AP-411-203-17-0006, concernant
l'installation de deux dispositifs d’enseigne sur un immeuble sis 11. avenue Barbés à Lézignan
Corbières, déposée le 5 mai 2017 par Madame Sandra COUZINEAU représentant la S.A.R.L.
GROUPE NEW YORK à Paris,
VU Parrèl
DESBOUIS.
ation de signature à Jean-François préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 donnant délé
CONSIDÉRANT que le projet d'installation de deux dispositifs d'enseigne tel que défini dans Ia
demande d'autorisation préalable est conforme aux dispositions du code de l'Environnement en ce
qui concerne les enseignes (article R 581-58 à R 581-645),
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation d'installation de deux dispositifs d’enseigne sur un immeuble sis 11,
avenue Barbés à Lézignan Corbiéres, objet de la demande susvisée est accordée et assortie des
prescriptions suivantes :
+ Ces deux dispositifs d'enseigne doivent respecter les prescriptions du code de
l'Environnement, et notamment l'article R.$81-58 relatif à la constitution, le maintien en bon
état de propreté et à la suppression des enseignes dans l'hypothèse de cessation d'activité.
8 + Ces deux dispositifs d'enseigne doivent respecter les prescriptions du code de
l'Envirennement, et notamment l'article R.S81-59 relatif aux obligations d'extinction des
enseignes lumineuses.
ARTICLE 2 ; Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le cancerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CARCASSON Eile {5 JUIN 2017
Le Directeur-Départemental
des Territoires ete la Mer
ET Jeau-Frons
DESBOUIS
Copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Maire de Lézignan Corbières
Voies et délais de recours : Dans um délai de dus mots à compier de la date de
anêté au reveil des ages abnimisrauts ge la préfecture. LES seems auivar
hstice administrative
naifieation ou de fa pubfication du présent |
peuvent atre introduits conformément aux
dispositions des articles R. 121-1 etsuivants du code dk
un recours gracieux. adressé à M. le Préfet de 'Ande
Préfecture de l'Aude: |
52, rue Jeun Bringer CS 20001
1KA6 CARCASSONNE Codex
un recnurs hiérarchique, nressé à ie ministre de l'Écologie, ds Développement Durable v de l'Éneruie
Dans ces deu cas, Le Silenee He l'Administration vaut rejet Emplicite au Lérme d'un él de deux mois, Arès un rec gracieux
eu hiérarchique, Le délai du seceuurs contentieux ne cour qu'à compter du rejet explicite on implicite de L'an de ves recours.
un recours contentieux, en sisiseuit Je Tribunal Adminiswatif de Mentpelige 6. rue Pilut CS 99007
064 MONTPELLIER Cetes 2
Sous peine d'irrecevabilité, sa
Impôts,une contribution pourl'aide j
étre acquitée en eas de recours conten
tions ou ’exceptions prêvus à l'article 1638 bis Q du code général des
« en application du décret n°20111202 du 28 septembre 2011, doit
9 Érrprer
PREFET DE L'AUDE
Direction
Départementale des
Territoires et de la
Mer
Aude
Service
Aménagement
Territorial
Est et
Maritime
ARRÊTE PREFECTORAL n° DDTM-SATEM-2017-057
portant Autorisation d'Occupation Temporaire
du Domaine Public Maritime Naturel
sur la commune de Bages (Aude)
au profit de la bateauthèque de Bages représentée par son président en exercice
LE PREFET DE L'AUDE
(Chevalier de la Légion d'Honneur - Chevalier de l'Ordre National du Mérite)
Vu le code général de la propriété des personnes publiques;
Vu le code de l'environnement;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu la loi n° 85-2 du 03 janvier 1985 relatif à l'aménagement , la protection et la mise en valeur du littoral,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à
compter du 20 mars 2017,
Vu l'arrêté préfectoral n°4/98 du 2 février 1998 du Préfet Maritime de Méditerranée,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 mars 2017, donnant délégation de signature à M, Jean-
François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
Vu la demande de l'intéressé et les documents annexés en date du 12 mars 2017,
Vu l'avis favorable de la Délégation à la Mer et au Littoral (11-66) du 28 mars 2017,
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aude du 12 avril 2017,
Vu l'avis favorable du Parc Naturel Régional de la Narbonnaise en Méditerranée
Vu l'avis favorable de la mairie de Bages du 12 juin 2017,
Considérant que les occupations projetées ne sont contraires ni aux intérêts de l'Etat, ni aux règles
d'urbanisme, d'environnement et de navigation,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires êt de la Mer de l'Aude,
10 ARRÊTE :
Article 1 - AUTORISATION
la bateauthéque de Bages représentée par son président en exercice demeurant à : 23 rue de l'Ancien
Puits — 11100 BAGES
est autorisée à occuper temporairement le Domaine Public Maritime Naturel (DPMN) suite à sa
demande sur la commune de Bages (Aude),
Aux fins de maintenir sur le DPMN un bâtiment existant abritant les activités de ia
bateauthéque( stockage des matériels) et la création d'une aire de stockage des embarcations.
La superficie totale de CPM objet de la présente autorisation est de 390 m° décomposée de la façon
suivante :
- bâtiment bateauthèque : 20 m°
- terrain bateauthèque : 320 m2
- aire de stockage : 59 m° {construction de 2 lignes de rondins bois au sol espacés de 2 m + 1 lisse en
bois en imite sud — cf art, 13).
Cette superficie ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que celui indiqué ci-
dessus. Cet usage reste soumis à tous les réglements ou lois existants où à intervenir en là matière.
Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.
Article 2 —- DUREE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée, à titre précaire et révocable sans indemnité, pour une durée de
cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Toute nouvelle demande d'autorisation devra être présentée par le bénéficiaire trois mois au moins
avant l'expiration de la période d'autorisation en cours. Elle sera adressée au chef du service chargé de
la gestion du Domaine Public Maritime.
Nul n'a de droit acquis à l'obtention d'une nouvelle autorisation d'occupation temporaire, et si
l'autorisation n'est pas renouvelée, l'occupation cessera de plein droit à sa date d'échéance dans les
conditions précisées aux articles 11 et 12 ci-après,
Article 3 — TRAVAUX
Aucune adjonction cu modification des ouvrages existants ne pourra être apportée sans l'autorisation
préalable et écrite de l'administration. Celle-ci devra être sollicitée un mois à lavance auprès du service
gestionnaire du DPM. Elle pourra étre accordée dans les mêmes conditions que l'autorisation actuelle.
Article 4 - CLAUSES FINANCIERES
La présente autorisation est soumise à une redevance annuélle de 604 €
11 Article 5 — CARACTERE PERSONNEL DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.
H est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :
de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de l'immeuble objet de l'autorisation,
de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation à été délivrée,
Article 6 — CONDITIONS D'OCCUPATION
Le bénéficiaire devra tenir les ouvrages et leurs abords dans un rayon de 10 mêtres, en parfait éfat de
propreté, d'entretien et de sécurité.
Le non respect de la présente disposition entraînera de plein droit la résiliation de l'autorisation
dans les conditions fixées à l'articie 12.
Article 7 —- RESPONSABILITE DES INSTALLATIONS
Le bénéficiaire est responsable de la totalité des équipements, constructions et occupations diverses
installées dans l'emprise du domaine mis à sa disposition.
Les conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente autorisation.
L'Etat est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quelle qu'en soit la cause, des
installations autorisées.
Article 8 — ACCES SERVICE GESTIONNAIRE DU DPM
Les agents chargés de la gestion du Domaine Public Maritime ont la faculté d'accéder à tout moment en
tous points de la zone, objet de la présente autorisation.
Articie 9 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — IMPOTS ET TAXES
Le bénéficiaire de là présente autorisation devra seul supporter directement la charge de fous les
impôts et nofamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations qu'elles qu'en soient l'importance et la nature, qui
seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 11 - REVOCATION
L'autorisation à laquelle s'applique le présent arrêté est accordée à titre précaire et révocable sans
indemnité à la première réauisition de l'administration conformément au code général de la propriété
des personnes publiques (art. L2122-3)
La révocation sera prononcée par Monsieur le Préfet de l'Aude sur proposition du service de l'Etat
chargé de la gestion du Domaine Public Maritime.
12 L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des
Finances Publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du service de
l'Etat chargé de la gestion du Domaine Public Maritime en cas d'inexécution des autres conditions, sans
préjudice s'il y a lieu des poursuites liées à une contravention de grande voirie
En cas de révocation, et à la demande du service de l'Etat chargé de la gestion du Domaine Public
Maritime, les lieux seront remis dans leur état primitif et naturel par les soins et aux frais du bénéficiaire
L'obligation de remise en état des lieux porte sur l'ensemble des ouvrages et installations visés à
l'article 1er, y compris ceux existants à la date de la première autorisation:
Article 12 - FIN DE L'AUTORISATION
A l'échéance de l'autorisation, les lieux devront être rétablis dans leur état primitif et naturel tels qu'ils
étaient avant toute construction, par les soins et aux frais du bénéficiaire. La démolition des ouvrages (y
compris les réseaux) et le rétablissement des lieux s'appliqueront tant aux installations existantes à la
date de la première autorisation qu'aux constructions nouvelles que le bénéficiaire aura été
personnellement autorisé à édifier. Dans le cas où le bénéficiaire ne déférerait pas aux injonctions qui
lui seraient adressées, une procédure de contravention de grande voirie sera engagée à son encontre
avec, comme objectif, le rétablissement des lieux dans les mêmes conditions que dans le cas prévu à
l'article 11
Article 13 - PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Le bénéficiaire s'engage à délimiter le périmètre de l'aire de stockage par 4 poteaux bois, et à marquer
une franche limite de cette aire avec la végétation coté sud, en mettant en place une lisse bois.
Article 14 - PIECES ANNEXES
plan de l'occupation.
Article 15 - LITIGES
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dans
un délai de deux mois à compter de sa notification, en application des dispositions des articles R.421-1
et suivants du code de justice administrative.
Article 16 - DESTINATAIRES DU PRESENT ARRETE
Ampliation du présent arrêté sera publiée au Recueil des Actes Administratifs, et sera adressée à M. le
Directeur Départemental des Finances Publiques et à M. le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer, aux fins de son exécution
Un exemplaire du présent arrêté sera remis au bénéficiaire par les soins de la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer.
Carcassonne, le j { JUIN a?
le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de Mer ementaldes
Jeag-Françeis DESBOUIS 13 Plan coté de l'occupation ? jardin et resserre de pêche gg ue de ‘la rivière”
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14 Plan coté de l'occupation : Parenge sur le port
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Installation provisoire sans ancrage emportée par les inondations de Novembre 2014
15 Commune de BAGES
AOT bateauthèque
Plan de situation
16 Commune de BAGES
AOT bateauthèque
Aire de mise à l'eau / Stockage embarcations été
17 2102G0H1AOdB;voislex
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AOT bateauth
18 Fraérntt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Direction
Départementale des
Territoires et de la
Mer
Aude
Service
Aménagement
Territorial
Est et
Maritime
ARRÊTE PREFECTORAL n° DDTM-SATEM-2017-058
portant Autorisation d'Occupation Temporaire
du Domaine Public Maritime Naturel
au large de la commune de Leucate (Aude)
au profit de la SARL SOMME représentée par son gérant CHAUVAUD Sylvain
LE PREFET DE L'AUDE
(Chevalier de la Légion d'Honneur - Chevalier de l'Ordre National du Mérite }
Vu le code général de la propriété des personnes publiques;
Vu le code de l'environnement;
Vu le code de l'urbanisme:
Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement , la protection et la mise en valeur du littoral;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à
compter du 20 mars 2017,
Vu l'arrêté préfectoral n°4/98 du 2 février 1998 du Préfet Maritime de Méditerranée,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 mars 2017, donnant délégation de signature à M
Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
Vu la décision n°2017-044 du 22 mai 2017, donnant délégation de signature à M. Nicolas VENOUX, chef
du Service Aménagement Territorial Est et Maritime,
Vu la demande de l'intéressé et les documents annexés en date du 14 avril 2017,
Vu l'avis favorable de la Délégation à la Mer et au Littoral (11-66) du 29 mai 2017,
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aude du 4 mai 2017,
Vu l'avis conforme de la Préfecture Maritime du12 juillet 2017,
Vu l'avis favorable du Commandement de la Zone et de l'Arrondissement Maritime Méditerranée du 31 mai
2017,
19 Vu lavis favorable de la DREAL Occitanie du 9 mat 2017,
Vu l'avis favorable du Parc Naturel Marin du Goke du Lion du 10 mai 2617.
Vu lavis favorable de la Commission Locale Nautique du 20 juin 2017,
Vu l'avis réputé favorable de la mairie de Leucate,
Considérant que les occupations projetées ne sont contraires ni aux intérêts de l'Etat ni aux régles
d'urbanisme, d'environnement et de navigation,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE :
Article 4 - AUTORISATION
SARL SOMME représentée par son gérant CHAUVAUD Sylvain demeurant à : Bloc II! Porte
Océane, 2 rue de Suëde-56 400 AURAY
est autorisée à occuper temporairement le Domaine Public Maritime Naturel (DPMN) suite à sa
demande au large de la commune de Leucate (Aude),
Aux fins d'installer sur le DPMN, un dispositif d'écoute passive en mer, composé d'un enregistreur
acoustique autonome et d'un hydrophone, le tout étant fixé par des brides au centre d'un support
pyramidal posé en fond marin.
Sa position est la suivante : latitude 42°51 200N — longitude 0063716 48S'E .
La superficie totale de DPM obiet de la présente autorisation est de 0,62 m°.
Cette superficie ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que celui indiqué ci-
dessus. Cet usage reste souris à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir en la matière.
Aucune dérogation n'est apportée à ces lois où réglements par la présente autorisation.
Article 2 - DUREE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée, à titre précaire et révocable sans indemnité, à compter du 15
juillet 2017 pour une durée de un mois et demi.
Toute nouvelle demande d'autorisation devra être présentée par le bénéficiaire trois mois au moins
avant l'expiration de la période d'autorisation en cours. Elle sera adressée au chef du service chargé de
la gestion du Domaine Public Maritime.
Nul n'a de droit acquis à l'obtention d'une nouvelle autorisation d'occupation temporaire, et si
l'autorisation n'ést pas renouvelée, l'occupation cessera de plein droit à sa date d'échéance dans les
conditions précisées aux articles 11 et 12 ci-après.
Article 3 —- TRAVAUX
Aucune adjonction ou modification des ouvrages existants ne pourra être apportée sans l'autorisation
préalable et écrite de l'administration. Celle-ci devra être sollicitée un mois à l'avance auprès du service
gestionnaire du DPM. Elle pourra être accordée dans les mêmes conditions que l'autorisation actuelle.
Article 4 - CLAUSES FINANCIERES
La présente autorisation est soumise à une redevance de 241 €.
20 Article 5 — CARACTERE PERSONNEL DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.
H est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :
de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de l'immeuble obiet de l'autorisation,
de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation à été délivrée.
Article 6 — CONDITIONS D'OCCUPATION
Le bénéficiaire devra tenir les ouvrages et leurs abords dans un rayon de 10 mètres, en parfait état de
propreté, d'entretien et de sécurité.
Le non respect de la présente disposition entraînera de plein droit la résiliation de l'autorisation
dans les conditions fixées à l'article 42.
Article 7 - RESPONSABILITE DES INSTALLATIONS
Le bénéficiaire est responsable de la totalité des équipements, constructions et occupations diverses
installées dans l'emprise du domaine mis à sa disposition.
Les conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente autorisation.
L'Etat est dégagé de toute responsabilité liée à fa destruction, quelle qu'en soit la cause, des
installations autorisées.
Article 8 — ACCES SERVICE GESTIONNAIRE DU DPM
Les agents chargés de la gestion du Domaine Public Maritime ont ta faculté d'accéder à tout moment en
tous poinis de la zone, objet de la présente autorisation.
Article 9 — DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont af derneurent expressément réservés.
Article 30 — IMPOTS ET TAXES
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supoorter directement la charge de tous les
impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations qu'elles qu'en soient Fimportance et la nature, qui
seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 11 - REVOCATION
L'autorisation à laquelle s'applique le présent arrêté est accordée à titre précaire et révocable sans
indemnité à la première réquisition de l'administration conformément au code général de la propriété
des personnes publiques {art. L2122-8).
La révocation sera prononcée par Monsieur le Préfet de l'Aude sur proposition du service de l'Etat
chargé de la gestion du Domaine Public Maritime.
21 L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des
Finances Publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du service de
l'Etat chargé de la gestion du Domaine Public Maritime en cas d'inexécution des autres conditions, sans
préjudice s'il y a lieu des poursuites liées à une contravention de grande voirie
En cas de révocation, et à la demande du service de l'Etat chargé de la gestion du Domaine Public
Maritime, les lieux seront remis dans leur état primitif et naturel par les soins et aux frais du bénéficiaire:
L'obligation de remise en état des lieux porte sur l'ensemble des ouvrages et installalions visés à
l'article 1er, y compris ceux existants à la date de la première autorisation
Article 12 - FIN DE L'AUTORISATION
A l'échéance de l'autorisation, les lieux devront être rétablis dans leur état primitif et naturel tels qu'ils
étaient avant toute construction, par les soins et aux frais du bénéficiaire. La démolition des ouvrages (y
compris les réseaux) et le rétablissement des lieux s'appliqueront tant aux installations existantes à la
date de la première autorisation qu'aux constructions nouvelles que le bénéficiaire aura été
personnellement autorisé à édifier. Dans le cas où le bénéficiaire ne déférerait pas aux injonctions qui
lui seraient adressées, une procédure de contravention de grande voirie sera engagée à son encontre
avec, comme objectif, le rétablissement des lieux dans les mêmes conditions que dans le cas prévu à
l'article 11.
Article 13- PIÈCES ANNEXES
plan de l'occupation
Article 14 - LITIGES
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dans
un délai de deux mois à compter de sa notification, en application des dispositions des articles R.421-1
et suivants du code de justice administrative.
Article 15 - DESTINATAIRES DU PRESENT ARRETE
Ampliation du présent arrêté sera publiée au Recueil des Actes Administratifs, et sera adressée à M. le
Directeur Départemental des Finances Publiques et à M. le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer, aux fins de son exécution :
Un exemplaire du présent arrêté sera remis au bénéficiaire par les soins de la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Narbonne, le 13 juillet 2017
le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service Aménagement Terrilorial Est et Maritime
22 aussad
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Direction
départementale des
terrlioires et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM-SATEM-2017-059
autorisant l'installation d’un dispositif publicitaire
numérique scellé au sol pour la S.A.S. JOURETNUIT
représentée par Monsieur Yohan FAUGERAS sur un
immeuble sis 31, avenue des Corbières à LEZIGNAN
Service Aménagement Territorial Est et Maritime
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de
l'Aude à compter du 20 mars 2017,
VU le code de l'Environnement, notamment ses articles L.581-18 et L.581-21, R.581-9 à
R.S581-16 et R.581-58 à R.581-65,
581-13,
VU la demande d'autorisation préalable enregistrée: sous le n° AP-011-203-17-0007, concernant
L'installation d’un dispositif publicitaire numérique scellé au sol sur un immeuble sis 31, avenue des
Corbiéres à Lézignan Corbières, déposée le 26 juin 2017 par Monsieur Yohan FAUGERAS
représentant la S.A.S, JOURETNUIT à Saint Pardoux Corbier.
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 donnant délégation de signature à Jean-François
DESBOUIS,
CONSIDÉRANT que le projet d'installation d’un dispositif publicitaire numérique scellé au sol tel que défini dans la demande d'autorisation préalable est conforme aux dispositions du code de l'Environnement en ce qui concerne les enseignes (article R 581-58 à R 581-65),
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation d'installation d’un dispositif publicitaire numérique scellé au sol sis
31, avenue des Corbières à Lézignan Corbières, objet de la demande susvisée est accordée et assortie
des prescriptions suivantes
Ce dispositif publicitaire numérique scellé au sol doit respecter les prescriptions du code de
l'Environnement, et notamment l’article R.581-24 relatif au maintien en bon état d'entretien
et de fonctionnement des publicités ainsi que des matériels qui les supportent.
24 + Ce dispositif doit respecter les prescriptions du code de l'Environnement. et notamment
l'article R.S81-35 relatif aux obligations d'extinction des publicités lumineuses.
+ Ce dispositif doit respecter les prescriptions du code de l'Environnement, et notamment
l'article R.S81-41 relatif à l'obligation d'équiper les dispositifs publicitaires numériques d’un
système de gradation permettant d'adapter l'éclairage à la luminosité ambiante.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et Le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CARCAS ONNE, le 05 JUL. 207
Jean-François DESBOUIS
Copie du présent arrêté sera adn ssée à Monsieur le Maire de Lézignan Corbières.
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture. les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R, 421-1 et suivants du code de Justice administrative :
- un recours gracieux. adressé à M. le Préfet de l'Aude
Préfecture de l'Aude
52. rue Jean Bringer CS 20001
11836 CARCASSONNE Cedex 9:
un recours hiérarchique, adressé à Ia ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délui de deux mois. Après un recours gracieux
‘ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Montpellier. 6, rue Pitot CS 99002
34063 MONTPELLIER Cedex 2
Sous peine d'irrecevabiité, sauf dans les eas de dérogations ou d'exceptions prévus à l'article 1635 bis Q du code général des
Impôts, une contribution pour l'aide juridique de 35 euros, en application du décret n°20111202 du 28 septembre 2011, doit
être acquittée en cas de recours contentieux.
25 PRÉFET DE L'AUDE
Direction
départementale des
territoires et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM-SATEM-2017-460
autorisant l'installation d'un dispositif publicitaire
numérique scellé au sol pour la S.A.S. JOURETNUIT
représentée par Monsieur Yohan FAUGERAS sur un
immeuble sis lieu-dit « Borio de Baille »- RD 6113 à
LEZIGNAN CORBIERES.
Service Aménagement Territorial Est et Maritime
LE PREFET DE L’AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de
l'Aude à compter du 20 mars 2017.
VU le code de l'Environnement. notamment ses articles L.581-18 et L.581-21, R.581-9 à R.581-13.
R.581-16 et R.581-
VU la demande d'autorisation préalable enregistrée sous le n° AP-011-203-17-0008, concernant
l'installation d’un dispositif publicitaire numérique scellé au sol sur un immeuble sis lieu-dit « Borio
de Baille»- RD 6113 à Lézignan Corbières, déposée le 26 juin 2017 par Monsieur Vohan
FAUGERAS représentant la S.A.S. JOURETFNUIT à Saint Pardoux Corbier,
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 donnant délégation de signature à Jean-François
DESBOUIS.
CONSIDÉRANT que le projez d'installation d’un dispositif publicitaire numérique scellé au sol 1el
que défini dans la demande d'autorisation préalable est conforme aux dispositions du code de
l'Environnement en ee qui concerne les enseignes (article R 581-58 à R 581-65).
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation d'installation d’un dispositif publicitaire numérique scellé au sol sis
lieu-dit « Borio de Baille»- RD 6113 à Lézignan Corbières, objet de la demande susvisée est
accordée et assortie des prescriptions suivantes
+ Ce dispositif publicitaire numérique scellé au sol doit respecter les prescriptions du code de
l'Environnement. et notamment l'article R.581-24 relatif au maintien en bon état d'entretien
et de fonctionnement des publicités ainsi que des matériels qui les supportent
26 + Ce dispositif doit respecter les prescriptions du code de l'Environnement, et notamment
l'article R.581-35 relatif aux obligations d'extinetion des publicités lumineuses.
+ Ce dispositif" doit respecter les prescriptions du code de l'Environnement, et notamment
l'article R.581-41 relatif à l'obligation d'équiper les dispositifs publicitaires numériques d'un
système degradation permettant d'adapter l'éclairage à la luminosité ambiante.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et Je Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer sont chargés. chacun en ve qui Je concerne, de l'exécution du présent ar té,
Fait à CARCASSONN le "08 ML 200
Le Directeur Dépaemental
des Te FA de Va Mer
=
Jéan-François DESBOUTS
Copie du présent rêté sera adressée à Monsieur le Maire de Lézignan Corbières.
Voies et délais de recours : Dans un délii de deux mois & cempuer de la alé de la nolfication os de la public
amèté a renell des aies adninanatif de là préfecture, les recours suivants peuvem £lre introduits
dispositions des anicles R. 421-1 er suivants dur dice adminisertise
mn recours gracieux. adressé à M. le Préfet de l'Aude
Préfècture de l'Aude
2, rue Jean Bringer CS 20001
11836 CARCASSONNE Cedex 9
n recaurs hiérarchique, adressé à la ministre de l'Écalagie, du Développement Durable ét de à'É
Dans ces deux es, le silence de l'Administra mpliite au
où hiérarchique, Le délai du recours contentieux ne caurt qu'à compter du rejet explicite où implicite de L'un de cesrecours
= un recours contentieux, en saisissant Le Tribunal Administratif de Mompelier. 6. rue Pilot CS 9900
34082 MON TPET LIER €edx 2
délai de deux mois. Après un recours eracicurt
Sous peine d'irrecevabilité, sauf dans les eus de dérogations ou d'exceptions prévus à l'article 163$ bis Q du code général des
Impôts, une contribution pur l'aide juridique de 3% eurns, on iu décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, doit
tre acquitté en cas de réenurs vantentieux,
27 c
à
Liberté . Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2017-0174
portant prescriptions particulières à déclaration en application de l’article L. 214-3
du code de l’environnement relatives au plan d'épandage des boues d'épuration
de la commune de Saint-Laurent de la Cabrerisse
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône Méditerranée
Corse approuvé le 3 décembre 2015 ;
VU ie décret n° 2009-550 du 18 mai 2008 relatif à l'indemnisation des risques liés à l'épandage
agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles ;
VU le décret n° 2010-3685 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l'arrêté ministériel du 17 juillet 2009 relatif aux mesures de prévention ou de limitation des
introductions de polluants dans les eaux souterraines ;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état
écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des
articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme
de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R.212-22 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2016 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages
de boues sur les sols agricoles ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de
l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 mars 2017 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU le dossier de déclaration déposé par la commune de Saint-Laurent de la Cabrerisse le 22
décembre 2016 ;
VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé du 30 janvier 2017 ;
VU le récépissé de déclaration n°11-2016-00229 en date du 19 janvier 2017 ;
VU l'avis de la Mission d'Epandage et de Suivi des Epandages du 5 mai 2017 ;
VU la demande du 9 février 2017 de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude
portant sur la régularité du dossier ;
28 VU les éléments de réponse proposés par la commune de Saint-Laurent de la Cabrerisse
réceptionnés le 2 mai 2017 ;
CONSIDERANT que le pétiionnaire na pas formulé d'observation sur le projet d'arrêté de
prescriptions pariculiéres à déclaration qui lui à été soumis par un courrier reçu le 15 mai 2017,
conformément à l'article R.214-35 du code de l'environnement en application de l'article L.214-3 du
code de l'environnement ;
CONSIDERANT que des prescriptions particulières doivent être prises en compte pour encadrer, les
modalités de mise en œuvre et de surveillance de ce plan d'épandage
SUR proposition de la secrétaire générale de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION
Le présent arrêté fixe les prescriptions à appliquer par la commune de Saint-Laurent de la Cabrerisse
identifiée ci-après comme le producteur de boues, concernant les modalités de mise en œuvre et de
surveillance du plan d'épandage des boues d'épuration de l'installation de traitement identifiée par le
numéro Sandre 060911351001, conformément à son dossier de déclaration n°11-2016-00229
ARTICLE 2 : NATURE DE L'ACTIVITE
L'activité relève de la rubrique suivante de la nomenclature des opérations soumises à déclaration au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
RUBRIQUE NATURE RÉGIME | VOLUME DES
| ACTIVITÉS
2130 | Epandage de boues issues du traitement des
eaux usées, la quantité de boues épandues
dans l'année, produites dans l'unité de
traitement considérée étant
Déclaration 9 TMS/an
1°Quantité de matière sèche supérieure à
800Uan ou azote total supérieur à 4OUan (A),
2°Quantité de matière sèche comprise entre
3 et 800 Uan ou azote total compris entre
0,15t/an et 40t/an (D).
ARTICLE 3: SYNTHESE DES SURFACES
Les contraintes réglementaires d'isolement par rapport aux cours d'eau ou aux habitations diffèrent
selon la qualté des boues constatée et les techniques culturales adoptées et induisent les
prescriptions suivantes
A- : Sous conditions suivantes : Boues stabilisées et enfouies dans le sol immédiatement après
l'épandage : distances à respecter de 5 m par rapport au cours d'eau
- B- : Cas général : distances à respecter de 35 m par rapport au cours d'eau et 100m aux
habitations,
Surface épandable (ha)
Parcelle = Commune Exploitant Contexte A contexte B
vor 1 os1 os1 Saint-Laurent de la Cabrerisse | SCEA DE VOLONTAT
voL2 os1 os1 Saint-Laurent de la Cabrerisse | SCEA DE VOLONTAT
Total 112 112
29 Surface épandable (ha)
Parcelle Commune Exploitant Contexte À Contexte 8 ie
Gaec Domaine de ui 109 ua Saint-Laurent de La Cabrerisse Eonloncouse
Gaec Domaine de uG2 335 2,49 Saint-Laurent de la Cabrerisse Fonjancouse
Gaec Domaine de u63 192 122 Saint-Laurent de la Cabrerisse ra
Gaec Domaine de uc4 sai 375 SaintLaurent de la Cabrerisse oran
Gaec Domaine de uGs 25 156 Saint-Laurent de la Cabrerisse ononcouse
Total 24,17 20,33
Surface épandable (ha)
Parcelle Commune Exploitant Contexte A contexte 8
CT 1,74 174 Saint-Laurent de la Cabrerisse | SEARL MDEANE
Total 1,74 1,74
TOTAL 27,03 2319 [Surfaces épandables du plan
ARTICLE 4 : MODALITES DE STOCKAGE DES BOUES
À compter du 18 août 2019, le maître d'ouvrage du système d'assainissement collectif devra justifier
d'une capacité de stockage minimale de six mois de production de boues destinées à la valorisation
sur es sols.
ARTICLE 5 : CULTURES
L'épandage des parcelles VOL 1 et VOL 2 est conditionné à l'implantation préalable sur ces surfaces
des cultures définies dans le dossier de déclaration.
ARTICLE 6 : MODALITES DE MISE EN OEUVRE
Les modalités techniques de réalisation de l'épandage (matériels, gestion des transferts, intervenants,
périodes) sont adaptées à la qualité des boues.
ARTICLE 7: SUIVI DU PLAN D'EPANDAGE
Le producteur de boues doit mettre en place pour chaque campagne annuelle, par réalisation des
analyses réglementaires, un dispositif de surveillance de la qualité des boues et des épandages et de
tenir à jour un registre indiquant
+ la provenance et l'origine des boues, les caractéristiques de celles-ci et notamment les
principales teneurs en éléments fertlisants, en éléments traces et composés organiques
traces,
+ les dates d'épandage, les quantités épandues, les parcelles réceptices et les cultures
pratiquées,
+ les quantités de matière sèche produite.
Ce registre doit être conservé pendant 10 ans et régulièrement communiqué aux exploitants agricoles
Le suivi des cumuls de flux en volume de matière sèche, composés-traces et éléments-traces, réalisé pour chaque parcelle après épandage, vérifie le respect des valeurs limites imposées par l'arrêté du 8
janvier 1998 et conditionne la mise en oeuvre de nouvelles opérations.
Enfin, le producteur de boues doit adresser, chaque année, au senvice police de l'eau de la DDTM,
dans les formes prévues par la réglementation en vigueur, une synthèse des informations figurant au
registre
30 ARTICLE 8 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9: SANCTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles R.216-12, L.172-1 et L.216-4 du
Code de l'Environnement.
ARTICLE 10 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision sera notifiée au maire de Saint-Laurent de la Cabrerisse et un extrait sera affiché
dans les lieux réservés à cet efiet dans les locaux de la commune pendant une durée d'un mois.
Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire au préfet
de l'Aude
La présente décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Montpellier par les tiers,
personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que l'activité présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1
dans un délai de 4 mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
La présente décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Montpellier par la commune
de Saint-Laurent de la Cabrerisse dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision lui a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux où
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés ci-dessus.
ARTICLE 11 : EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Aude, la directrice de l'Agence Régionale de Santé, le maire de la commune de Saint-Laurent
de la Cabrerisse sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l'état
de l'Aude.
A Carcassonne, le = 9 JUIN 2017
Le Directque-Départeental des Territoires erge la
Mer
=
Jean-François DESBOUIS
31 x = = Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n DDTM-SEMA-2017-0178
portant agrément de la société Aude Assainissement
réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif et
prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites,
au titre de l'article L. 1331-1-1 du Code de la santé publique
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges
et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement
non collectif ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément
des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à
compter du 20 mars 2017;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 mars 2017 donnant délégation de signature à Monsieur
Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude;
VU l'arrêté préfectoral n°2011138-0008 du 27 mai 2011 portant agrément de la société AUDE
ASSAINISSEMENT, pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif ;
VU la convention de dépotage conclue avec la commune de Castelnaudary et la Lyonnaise des eaux,
fixant les modalités de déversement des matières de vidange prises en charge par la société Aude
Assainissement dans la station d'épuration de Molinier à Castelnaudary ;
VU la convention de dépotage conclue avec Veolia, fixant les modalités de déversement des matières de
vidange prises en charge par la société Aude Assainissement dans la station d'épuration de Narbonne Ville ;
VU la convention de dépotage conclue avec la Lyonnaise des eaux, fixant les modalités de déversement des
matières de vidange prises en charge par la société Aude Assainissement dans la station d'épuration de
Carcassonne Saint-Jean ;
CONSIDERANT que la quantité maximale annuelle de matières de vidange pour laquelle l'agrément est
demandé est cohérente avec la capacité de traitement des filières d'élimination justifiées,
CONSIDERANT l'avis favorable formulé par la société Aude Assainissement sur le projet d'arrêté d'agrément
qui lui a été soumis par courrier du 22 mai 2017 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : REFERENCES DE L'AGREMENT
La société AUDE ASSAINISSEMENT,
Domiciliée Rue Nicolas Copernic, Z.I. Estagnol, 11000 CARCASSONNE,
Numéro SIREN : 450 827 290
32 est agréée pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif, la prise en
charge et le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites.
Le numéro d'agrément est le 2010NS0110007.
La date de l'agrément est le 27 mai 2011.
L'arrêté préfectoral n° 2011138-0008 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : CONDITIONS GENERALES DE L'AGREMENT
La quantité maximale annuelle de vidange visée par le présent agrément est de 2 000 m3. Cette quantité est
compatible avec les dispositions de :
- la convention entre la société AUDE ASSAINISSEMENT et la Lyonnaise des Eaux qui exploite la station
d'épuration de Carcassonne Saint-Jean.
- la convention entre la société AUDE ASSAINISSEMENT, la ville de Castelnaudary et la Lyonnaise des
Eaux, qu exploite la station d'épuration de Monnier de Castelnaudary.
- la convention entre la société AUDE ASSAINISSEMENT et VEOLIA qui exploite la station d'épuration de
Narbonne ville.
La saciété doit respecter les prescrintions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre 2009, modifié par
l'arrêté du 3 décembre 2010, définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et
prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installätions
d'assainissement non collectif.
La société agréée doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de vidange dont
elle à pris la charge, dans les formes prévues à Particle 9 de l'arrêté du 7 septembre 2009.
La société agréée établit, pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidanges en trois
volets, comprenant, a minima les mforrmations prévues à l'annexe H de l'arrêté du 7 septembre 2008 susvisé,
La société bénéficiaire de l'agrément tient un registre des prestations, classées par dates, comportant les
bBordereaux de suivi des matieres de vidanges. Ce document est tenu, en permanence à la disposition du
préfet et de ses services,
La société agréée doit transmettre au préfet, avant le ler avril de l'année N, le bilan d'activité de l'année N-1,
tel que décrit à l'article 9 de l'arrêté du 7 Septembre 2009 et comportant à minima :
- le nombre d'installations vidangées, par commune, el les quantités de matières correspondantes,
- les quantités de matières dirigées vers les fitères d'élimination, ainsi qu'une attestation du responsable de
la filière d'élimination, confirmant la quantité de matières livrées par la société agréée,
- l'état des moyens de vidange à disposition et les évolutions envisagées.
La saciété bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan, dans ses archives pendant 10 ans.
ARTICLE 3 : DUREE ET MODALITES DE RENOUVELLEMENT
Le présent agrément est valable jusqu'au 26 mai 2021.
A l'issue de cette période, l'agrément peut être renouvelé suivant les modalités prévues à larticle 5 de
l'arrêté du 7 septembre 2009.
ARTICLE 4 : MODALITES DE CONTROLE ET MODIFICATION DES CONDITIONS DE L'AGREMENT
Les activités agréées par le présent arrêté peuvent faire l'objet de contrôles dans les formes prévues par
l'arrêté du 7 septembre 2008.
La société agréée doit faire connaître au préfet toute modification ou projet de modification affectant les
conditions de son agrément.
L'agrément peut être retiré ou modifié, conformément à l'article 6-3° de l'arrêté du 7 septembre 2009.
ARTICLE 5 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Triounal Administratif de Montpellier
33 dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs.
Dans ce même délai, un recours gracieux pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé pendant
les deux mois suivant le recours gracieux, emporte rejet de cene demande.
ARTICLE 7 : EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des territoires et de la mer, le
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et la directrice de l'agence
régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et sur le site internet des services de l'Etat dans
Faude
CARCASSONNE, le ALT
La Directeur Départemental
des Territalzes-et-de Ta Mer
séFrançols DESDOUIS
34 Liberté » Egalité + Fraiernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n'DDTM-SEMA-2017-0200
définissant les points d’eau à prendre en compte pour l'application de l'arrêté
du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code
rural et de la pêche maritime
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un
cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le
développement durable ;:
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire de l'eau ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article L 253-7 qui permet à l'autorité
administrative d'interdire ou d’encadrer l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans des
zones particulières, et notamment les zones protégées mentionnées à l'article L 211-1 du code de
l'environnement ;
VU le Code de l'Environnement, et notamment les articles L 210-1 et suivants, L 216-6, L 432-2 et
L215-7-1 qui définit les cours d'eau;
VU l'article L 211-1 du code de l'environnement, qui vise à protéger les eaux et à lutter contre toute
pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute
nature et plus généralement par tout fait Susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des
eaux en modifiant leurs caractéristiques phySiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il
s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux
territoriales ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de
l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2015 modifié relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et
environnementales (BCAE) ;
VU la consultation publique intervenue du 9 au 30 juin 2017 sur le site internet des services de l'État de l'Aude ;
CONSIDERANT que la directive 2000/60/CE du Parlement européen impose aux États membres des obligations de qualité chimique et biologique des eaux superficielles et souterraines ;
CONSIDERANT la présence permanente de substances actives issues des produits
phytopharmaceutiques détectées en Occitanie lors des analyses régulières de suivi de la qualité des
eaux superficielles et souterraines effectuées par les agences de l'eau Adour-Garonne et Rhône-
Méditerranée ;
35 CONSIDERANT que lors de l'application des produits phytosanitaires, une partie des produits
appliqués peut, par le phénomène de dérive, atteindre un élément du réseau hydrographique et
présenter un risque de mise en circulation dans les eaux lors d'un écoulement ;
CONSIDERANT que lors d'écoulements (permanents où intermittents), les eaux de ruissellement
pouvant contenir des produits phytosanitaires sont acheminées dans les cours d'eau, plans d'eau,
fossés et points d'eau et peuvent en conséquence engendrer une pollution des eaux :
CONSIDERANT que l'ensemble des éléments du réseau hydrographique, cours d'eau, plans d'eau,
fossés et points d'eau permanents ou intermittents figurant sous forme de points, traits continus ou
discontinus sur les cartes au 1/25 000 de l'institut géographique national permet l'écoulement etou le
transfert des produits phytopharmaceutiques vers les cours d'eau et les nappes phréatiques, et
contribue en ce sens à la dégradation de la qualité de la ressource en eau :
CONSIDERANT la nécessité de protéger la ressource en eau potable notamment dans un objectif de
protection de la santé des populations ;
CONSIDERANT que la profession agricole s'engage par ailleurs dans une démarche d'entretien et de préservation non polluante des fossés.
SUR proposition de la secrétaire générale de l'Aude
ARRETE
ARTICLE 1 : DEFINITION DES POINTS D'EAU
Les points d'eau visés à l'article 1° de l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à
l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code
rural et de la pêche maritime regroupent l'ensemble des éléments suivants
+ les cours d'eau identifiés en application de l'aricle L215-7-1 du code de l'environnement ;
+ les cours d'eau BCAE définis par arrêté ministériel ;
+ les canaux constitutifs du canal des Deux Mers et ses annexes hydrauliques (canal du Midi,
canal de Jonction, canal de la Robine et rigoles de la Montagne et de la Plaine) et d'une façon
générale tous les canaux visés dans l'arrêté BCAE en vigueur ;
+ les plans d'eau (lagunes, étangs et mares) figurant sur les cartes de l'Institut Géographique
National ;
* les fossés permanents ou intermittents représentés en traits continus où discontinus figurant
sur les cartes de l'institut Géographique National inclus dans les périmètres de protection
rapprochés des captages d'eau potable
ARTICLE 2 : CARTOGRAPHIE DE RÉFÉRENCE
Pour l'application de cet arrêté, les données de référence sont
+ la carte des cours d'eau identifiés en application de l'article L215-7-1 du code de
l'environnement, telles qu'elle figure sur le site de la préfecture à la rubrique “cartographie des
cours d'eau de l'Aude” : hip-Mwmaude.gouviri. Cette carte est en cours de mise au point
La version de la carte applicable est celle disponible en début de cycle de culture ;
* les cartes de l'Institut Géographique National au 1/25 000 les plus récemment disponibles sur
support papier ;
* les cartes consultables à une échelle équivalente sur le site www.geoportail.gouvifr à la
rubrique “carte IGN classiqui
+ les cartes annexées à l'arrêté ministériel du 24 avril 2015 modifié relatif aux règles de bonnes
conditions agricoles et environnementale (BCAE) :
+ tes déclarations d'utiité publique des captages d'eau potable disponibles en mairie avec leur
cartographie.
36 ARTICLE 3 : APPLICATION DES AUTRES RÉGLEMENTATIONS
Le présent arrêté s'applique sans préjudice des dispositions prévues dans les autres réglementations
dont en particulier du Code de la Santé publique
ARTICLE 4 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5 : EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le directeur régional de l'aménagement et du
logement de l'Occitanie, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de
l'Occitanie, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude et le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Aude et sur le site internet des services de l'Etat dans l'Aude.
À Carcassonne, le 0 7 NUL. 2017
A AA
À THiRIoU
37 EX = ee À Liberré » Egalité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n DDTM-SEMA-2017-0201
relatif à la désignation de l'organisme indépendant et à la Mission d'Expertise et de Suivi
des Epandages (MESE) des boues dans le département de l'Aude
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive européenne n°86-278 du 12 juin 1986 modifiée, relative à la protection de l'environnement et
notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;
VU la directive européenne n°91-676du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la
pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.211-75 à R.211-79 :
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de
boues sur sols agricoles pris en application du décret du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues
ISSUues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux
émissions de toutes natures des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
autorisation ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à
compter du 20 mars 2017 ;
VU la circulaire du 18 avril 2005 relative à l'épandage agricole des boues de station d'épuration ;
VU l'avis de la Chambre d'Agriculture de l'Aude en date du 19 juin 2017;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de
l'Aude en date du 23 juin 2017;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser une expertise et un suivi des épandages de boues afin de s'assurer
de la protection des sols, des cultures et des produits ainsi que de la préservation de la qualité des eaux ;
CONSIDERANT les conclusions du schéma départemental de gestion des sous-produits de l'assainissement
et la volonté de pérenniser la filière d'épandage des boues en agriculture ;
: CONSIDERANT la nécessité d'informer et de conseiller l'ensemble des acteurs de la filière épandage des
boues en agriculture ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : DÉSIGNATION DE L'ORGANISME INDEPENDANT
La Chambre d'Agriculture de l'Aude est désignée comme organisme indépendant du producteur de boues
dans le département de l'Aude.
ARTICLE 2 : OBJET DE LA MISSION
L'organisme indépendant du producteur de boues, est chargé d'assurer là mission d'expertise et de suivi des
épandages (MESE) pour le compte du préfet.
38 Le présent arrêté concerne les boues produites par les stations de traitement des eaux usées domestiques
ou assimilées domestiques faisant l'obiet d'une valorisation agronomique par épandage sur sol agricole, qu'il
s'agisse de boues brutes, de matière de vidange ou de composts déclarés non conformes à l'issue du
process de compostage relevant de la norme NEU 44 O9£.
ARTICLE 3 : FONCTIONNEMENT
La désignation de l'organisme indépendant n'affecte en rien les responsabilités des producteurs de boues et
d'effllents, niles missions des services chargés de la police de l'eau.
L'expert en charge de la MESE au sein de l'organisme indépendant s'interdit de réaliser, pour le compte des
groducteurs de boues, des missions de service concernant les déchets détaillés au deuxième alinéa de
l'article précédent,
Le financement et le fonctionnement de la MESE font l'objet d'un accord cadre pluriannuel entre le Conseil
Départemental de l'Aude, l'Etat, la Chambre d'agriculture de l'Aude et l'Agence de leau Rhône-
Méditerranée.
La MESE peut engager des actions expérimentales Sur l'épandage agricole d'autres types de déchets non-
dangereux.
ARTICLE 4 : COMITE D'ORIENTATION ET COMITE TECHNIQUE
Pour encadrer ta mission confiée à l'organisme indépendant, deux comités sont constitués :
& Un comité d'orientation compose de représentants :
* de l'association des maires de l'Aude,
+ de la Chambre d'Agriculture
+ de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
* de la Dtrection Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
+ de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
+ de la Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé,
“+ du Conseil Départemental
+ de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée
+ de l'Agence de l'eau Adour-Garonne
En tant que de besoin, le comité d'orientation peut solliciter le concours d'experts.
Ce comité 5e réunit au moins une fois par an pour :
+ dresser le bilan des actions menées sur l'année par l'organisme indépendant,
* fixer les orientations et directives générales de l'année suivante.
æ Un comité technique
Constitué des représentants des signataires de l'accord cadre MESE, et le cas échéant d'autres organismes
compétents, ce comité se réunit à l'initiative de l'organisme indépendant afin d'analyser des Situations
particulières, d'assurer des médiations entre producteurs, utilisateurs où collectivités ou de répondre à des
problématiques ponctuelles,
Le sécrétariat du comité d'orientation et du comité technique est assuré par la Chambre d'Agriculture.
ARTICLE 5 : DETAIL DE LA MISSION
- L'expertise :
Cette mission vise à rendre une expertise technique sur les dossiers prévus par la réglementation. Sous
réserve de la transmission des données requises, l'organisme indépendant donne son avis Sur :
+ les dossiers d'épandage, {périmétre, valorisation agronomique, modalités de surveillance...)
+ [es programmes prévisionnels d'épandage,
+ Les bilans agronomiques ou les synthèses de registre d'épandage pour les stations de moins de
2000 équivalent/habitant.
Cette mission intégre en quire l'enregistrement des avis sur la base "Sillage" et la réalisation de visites de
terrain afin de s'assurer des conditions de stockage, d'échantillonnage et d'épandage.
L'expertise donne Hieu à la saisie informatique des données et caractéristiques des opérations réalisées dans
l'Aude, afin d'assurer un archivage et de produire des statistiques à l'échelle départementale.
39 - L'accompagnement
Il s'agit d'une mission d'assistance technique au service de l'Etat. des Agences de l'Eau, des maitres
d'ouvrage des stations d'épuration et des exploitants agricoles, visant à favoriser l'organisation de filières de
valorisation agronomique des boues conformes à la réglementation et qui préservent les intérêts de
l'agriculture et de l'environnement
Cette mission porte sur les actions suivantes
+ informer, sensibiliser et conseiller les différents acteurs de la fllère notamment les producteurs et les
agriculteurs,
+ participer aux travaux du réseau MESE et à la mise en oeuvre opérationnelle de la plateforme
Sillage.
+ élaborer des statistiques sur les épandages afin d'observer leur évolution annuelle,
+ rédiger le rapport annuel d'activité,
+ mettre en oeuvre les opérations particulières proposées par le Comité Technique.
ARTICLE 6 : DISPONIBILITES DES DONNEES ET DOCUMENTS
Les services chargés de la police de l'eau, les agences de l'eau et le Conseil Départemental ont accès à
l'ensemble des données issues des producteurs de boues et collectées par l'organisme indépendant
Cet accès est mis en oeuvre par les moyens technologiques en vigueur sous réserve d'une garantie d'un
niveau de confidentialité
ARTICLE 7 : CLAUSE DE PRECARITE
A la demande du préfet il peut être mis fin aux missions confiées à l'organisme indépendant qui doit alors
restituer au préfet l'ensemble des données et ne peut conserver que les données publiques.
ARTICLE 8 : EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des territoires et de là mer, le
directeur départemental de la cohésion saciale et de la protection des populations, la directrice de l'agence
régionale de santé, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, le président
de la chambre d'agriculture de l'Aude, le directeur de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée, le directeur de
l'agence de l'eau Adour-Garonne, le président du conseil départemental de l'Aude sont chafgés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de là
Préfecture et sur le site des services de l'État dans l'Aude.
CARCASSONNE, le = 7 2017
as THIRION
Le
40 Libersé + Égattié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2017-0202
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-1
et suivants, R.214-1 et suivants du Code de l'Environnement relative à la manifestation de
freestyle sur la commune de Bize Minervois
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU fa directive 2000/60/CE du Parlement européen gt du Conseil du 23 octobre 2000,
établissant Un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 et suivants et
R.214-1 et suivants ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône
Méditerranée approuvé le 3 décembre 2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport des marchandises à certaines périodes ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M, Alain THIRION en qualité de préfet
de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
VU l'Arrêté Préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 en date du 20 mars 2017, donnant délégation
de signature à Monsieur Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires
ét de ia Mer de l'Aude ;
VU & décision n° 2017-044 du 22 mai 2017 du Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer de l'Aude donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction
Départementale des Terrilaires et de la Mer de l'Aude :
VU Ja déclaration au titre de l'article L.274-1 et suivants du code de l'environnement reçue le
31 mai 2017, présentée par Mme Claude MARTY, représentante de l'association BIZE
SPORT X-TREME enregistrés sous le n°11-2017-00083 et relative à la manifestation de
freestyle et à l’installation d’une plateforme de démonstrations sur les quais le long de
la Cesse et sur le pont de la D67 ;
VU l'avis du déclarant concernant les prescriptions spécifiques recueilli en date du 4 juillet
2017 ;
Considérant que la manifestation a lieu dans le lit mineur du cours d'eau la Cesse ef que la
présence d'un obstacle physique dans le lit mineur du cours d'eau constitue, lors d'un
événement hydrologique, un obstacle à l'écoulement des crues ;
Considérant que la mairie de Rize Minervois s'engage à faire enlever l'obstacle à
l'écoulement des crues par une entreprise spécialisée en cas de risque d'inondation ;
Considérant que là masse d'eau FRDR175b « La Cesse » sur laquelle se situe le projet, est
identifiée dans le SDAGE Rhône-Méditerranée comme présentant un objectif de bon étal en
2021 ;
Considérant que le projet situé en site Natura 2000 « Causses en Minervois » a fait l'objet
d'une évaluation des incidences ; 41 Considérant que le projet est situé en zone rouge du PPRi de la commune de Bize
Minervois ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté constituent un pré requis minimal afin
de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau conformément aux
prescriptions de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la Préfecture de l'Aude ;
ARRETE
Titre 1 : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
llest donné acte à Mme Claude MARTY, Présidente de l'Association Bize Sport X-Treme, de
sa déclaration en application de l’article L.214-1 et suivants du code de l’environnement,
sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant le déroulement
de la manifestation de freestyle et situé sur la commune de Bize Minervois.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-1 du code de l’environnement.
Les rubriques concernées à l’article R.214-1 sont les suivantes :
tallations, ouvi ages, tr
3.1.2.0 à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit| Déclaration | Arrêté du 28
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à novembre 2007
la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un
cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou
égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
(D)
Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de
8.1.5.0. nature à détruire les frayères, les zones de croissance | Déclaration | Arrêté du 30
ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des septembre
crustacés et des batraciens : 1°) Destruction de plus 2014
de 200 m2 de frayères (A), 2°) Dans les autres cas (D)
Titre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont la
référence est indiquée dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrêté.
Article 3 : Description du projet
Les travaux temporaires envisagés consistent en la réalisation d’une plateforme en terre
dans le lit mineur de la Cesse et de mise en place d’un gué busé temporaire.
La plateforme reposera sur un atterrissenent situé dans le lit mineur de la Cesse qui sera
aplani au moyen de terre. Celle-ci couvrira une surface maximale de 3000 m2.
La butte en terre qui sera créée sur celle-ci aura une emprise au sol maximale de 300 m2.
Le gué busé sera formé de 3 buses annelées de diamètre 600mm et de 5m de long.
42 Article 4 : Consistance des travaux
Les travaux de création de la plateforme et de la butte de terre sont réalisés comme suit :
- là plateforme et la butte de terre sont mises en place après le 14 juillet 2017 et sont
enlevées le plus rapidement possible et au plus tard le 28 juillet 2017 après
l'événement qui a lieu le 21 juillet 2017 ;
- aucun engin de chantier n’est amené à travailler ou circuler dans le lit mouillé du
cours d'eau, hors la mise en place du gué.
La pose des buses constituant le gué est effectuée selon les règles de l'art. Le radier des
buses est disposé selon la pente naturelle du cours d’eau afin d'éviter tout processus
d'érosion.
Tout au long du chantier et pendant la remise en état des lieux, un dispositif efficace de
filtration des matières en suspension est mis en place à l'aval de la zone d'intervention.
Les services d'intervention devront être mobilisés sur l’ensemble de la période de présence
des infrastructures dans le lit de la rivière.
A l'issue du chantier, le site est remis en état. I! est procédé à un retrait complet du gué et de
la terre apportée pour la création de la plateforme et de la butte de réception.
Ilest procédé à une scarification en sillons croisés afin de rendre les matériaux mobiles.
Les formations végétales situées en rive gauche de la Cesse sont conservées et ce, en aval
comme en amont du pont.
Article 5 : Prescriptions spécifiques
Le Service Chargé de la Police de l'Eau (DDTM-SEMA) et l'AFB (Agence Française pour la
Biodiversité) sont prévenus avant le démarrage des travaux. L'AFB sera conviée à la réunion
préparatoire.
Aucun rejet d'eau polluée dans le milieu naturel n’est toléré. Pendant la durée des travaux,
tout apport de polluant où charge solide dans les eaux superficielles et souterraines,
immédiat et différé, est proscrit. Le bénéficiaire prend toute disposition à cet égard. Le
matériel employé sera exempt de toute fuite d'hydrocarbure ou tout autre polluant quelle que
soit sa nature.
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un
désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l’amont du site, ou de mise en danger
d'un usager de la rivière, le pétitionnaire interrompt immédiatement les travaux ou l'acte
créant l'incident et prendre toutes les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le
milieu, sur l'écoulement des eaux et sur l'usage de l'eau, et d'éviter qu'il ne se reproduise. I]
informe, dans les meilleurs délais, le service chargé de la Police de l'Eau et l'AFB.
A l'achèvement des travaux, le pétitionnaire transmet au service de Police de l'Eau un
compte rendu de chantier qui indique les mesures prises pour respecter les prescriptions
citées dans les articles précédents et les problèmes éventuellement rencontrés en phase
travaux.
Le service chargé de la Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques pourra organiser une visite
de conformité en lien avec l'AFB.
Article 6 : gestion du chantier en cas d'alerte météorologique
Pendant toute la durée des travaux et de la manifestation, toutes les mesures de sécurité
sont prises pour limiter les risques dus à une montée des eaux de la Cesse. En cas de
niveau de vigilance météorologique orange ou rouge, le bénéficiaire prend toute disposition
pour faire cesser la manifestation et évacuer les personnes et les engins susceptibles d'être
emportés. L'accès au site est fermé.
Des moyens humains et matériels sont disponibles à proximité du site en permanence afin
de pouvoir procéder à l'évacuation des matériaux apportés dans un délai maximum de 4
heures en cas de risque d'inondation.
Article 7 : interdiction des circulations des poids lourds
La circulation des poids lourds de PTAC > 7,5 t est interdite : 43 °< le samedi à partir de 22h jusqu'au dimanche 22h,
* les veilles de jours fériés à partir de 22h jusqu'au lendemain 22h,
*« les samedis fériés, de Oh à 24h,
e les dimanches veilles de jours fériés, de Oh à 24h.
+ des dates complémentaires qui sont pour 2017 sur l'ensemble du réseau national :
les samedis 29 juillet, 5, 12, 19 et 26 août, de 7h à 19h.
Titre Ill - DISPOSITIONS GENERALES
Article 7 : Durée de l'autorisation
L'autorisation n’est valable que pour la durée de la seule campagne de 2017.
Article 8 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément
aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraire aux dispositions
du présent arrêté.
Toute modification apportée au projet de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le Préfet fixe, s'il y a lieu, des
prescriptions complémentaires. Il pourra exiger une nouvelle demande de déclaration, le cas
échéant.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant
vaut décision de rejet.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article
L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident,
pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 : Rappel des sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par le présent arrêté, le déclarant est
passible des sanctions administratives prévues par l'article L.171-6 du code de
l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.173-1 et suivants
du même code.
Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 13 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Bize Minervois, pour
affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de
l'Aude durant une durée d'au moins 6 mois.
Article 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois par le déclarant et dans un délai de quatre ans par les tiers dans
les conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative à compter de son
affichage à la mairie de la commune Bize Minervois.
44 Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article
R.421-2 du code de justice administrative.
La présente décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Montpellier par les
tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que l'activité présente pour les intérêts
mentionnées à l’article L.211-1 dans un délai de 4 mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de ces décisions.
La présente décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés ci-dessus.
Article 15 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des territoires
et de la mer de l'Aude, le maire de la commune de Bize Minervois, le chef du service
départemental de l'Aude de l'agence française pour la biodiversité, sont chargés, chacun en
ce qui les concerne d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 4 0 JUIL. 2017
Le Directeur Départemental Adjoint
des Territeires et de la Mer
Marc VE
45 BE ed Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2017-0206
autorisant les prélèvements saisonniers dans le bassin versant du Fresquel,
pour l'irrigation agricole
Mandataire : SICA d'irrigation de l'Ouest Audois
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.171-7 et suivants, L.214-1 à
L.214-6, R.214-1, R.214-6 à R.214-56 :
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet
de l'Aude à compter du 20 mars 2017 : |
VU l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié par l'arrêté du 07 août 2006, portant application
du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code
de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0., 1.2.1.0., 1.2.2.0, ou 1.3.1.0. de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin
Rhône Méditerranée 2016-2021, approuvé le 3 décembre 2015 :
VU les arrêtés préfectoraux n° 2001-1217 du 22 mai 2001 et n° 2005-11-1609 du 20 juin
2005 relatif aux demandes d'autorisations temporaires de prélèvement d'eau pour irrigation
dans les bassins versants du Fresquel ;
VU la demande de prélèvements d'eau déposée par la SICA d'irrigation de l'Ouest Audois
en tant que mandataire en date du 09 mai 2017 ;
VU le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude en date 6 juin
2017 ;
VU flavis du Conseil Départemental pour l'Environnement et les Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) en date du 23 juin 2017;
VU l'absence d'observations du mandataire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis pour
avis par courrier le 26 juin 2017 ;
Considérant que :
- les prélèvements saisonniers pour l'irrigation correspondent à un besoin de l'agriculture ;
- des dispositifs de comptage seront installés sur les prélèvements et sur les cours d’eau
permettant de suivre l'incidence de l’activité sur le milieu aquatique ;
- des lâchers d'eau seront réalisés pour soutenir le débit des cours d'eau lorsque celui-ci
sera inférieur à un débit d'objectif égal au débit biologique ou au 1/10ème du module
interannuel, les volumes restitués compensant dès lors intégralement les volumes prélevés.
46 -les prélèvements n'auront donc qu'un impact très limité sur le miieu naturel, et que le
projet participe à une gesion équibrée de la ressource, dans le respect des principes.
proposés par l'arc L.211-1 du Code de l'environnement
SUR proposition de Ia secrétaire générale de La Préfeclure de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 4
Les irigants dont la lste figure en annexe du présent arété, sont autorisés à réaliser des
prélèvements saisonniers pour lirigation des cultures dans le Fresquel el ces afluents qui
Sont le Lampy, la Vernassonne, là Dure, la Rougeanne, l'Aeau, le Tenten, le Tréboul
ARTICLE 2:
Les prélèvements els que définis en annexe prendront in au pus tard le 31 octobre 2017.
ARTICLE 3
Les conditions de compensaions sont les suivantes
Dès que le débit du Lampy aura atteint les 80 Us, ième du module inerannue! à a station
de jaugeage de RaissaclLampy, les prélèvements seront compensés en toïalté par les. lâchers 'eau dans le Lampy etla Vemassonne.
Dés que le dé de la Rougeanne aura ateint les 170 Le, dème du module interannuel à
la staion de jaugeage de Moussoulens, les prélèvements seront compensés en totalité par
les lâcher d'eau
(Dés que le débit du Tenten aura ati les 30 Us, dxdème du module iteramnuel au pont de
Jonquières, commune de St-Marin-le-Vel, les prélèvements seront compensées en tLaé
parles lâcners d'eau
(Dès que le débit du Fresquel aura allint 110 Us, diième du module interannuel à la station
de jaugeage de Vilepinie ou 500 ls, ddème du module interannuel à Carcassonne Pont Rouge, les prélèvements seront compensés en ltaité par es Lacners d'eau
ARTICLE 4
En début et fin de saison d'igation, le relevé d'index des compteurs sera réalisé pour
établr le bilan des prélèvements et des compensalions. Ce blan sera transmis au service
en charge de la paie de l'eau au plus fard le 31 décembre 2017.
ARTICLE $
Le présent arrté sera pubié au recueil des actes administratfs de la préfecture de l'Aude 1
sera mis à la disposition du public sur le sf interet de la préfeclure pendant un an au
moins. Un avis sera inséré par les soins du préfet et aux ras des demandeurs dans deux
Journaux locaux lfusés dans le département.
ARTICLE 8 ;
Le présent arèté est susceptible de recours devant le ibunal administratif de Monipelir,
conformément à Farc R_ 181-50 du code de l'environnement par
1° les péttionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mos à compter du jour où la
décision leur a ét notfièe
2° les les intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les Intérêts
47 mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage
en mairie
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés aux 1° et 2°
ARTICLE 7 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des territoires
et de la mer, le commandant de Gendarmerie, la chef du service départemental de l'Agence
Française pour la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché pendant un délai de 30 jours dans les mairies de
Alzonne, Pezens, Montolieu, Moussoulens, Saint-Papoul, Verdun Lauragais, Villespy, Saint
Martin Le Vieil, Saint Martin Lalande, Villepinte, Villeséquelande, Souilhanels, Sainte-Eulalie,
Saïssac, Cennes-Monesties, Castelnaudary, Pennautier et Lasbordes
Carcassonne, le 2 8 JUIL. 2017
Pour le Préfejet par délégation la Préfecture
48 Annexe de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2017-0206
BASSIN DU LAMPY
VOLUME
COMMUNEDE DEBIT EQUIPE IRRIGANT AUTORISE PRELEVEMENT GS) DEN
FARLDU
CAMMAZOU 45 40000 Cennes Monesties
FARLDU
CAMMAZOU 35 10000 Cennes Monesties
SU Martin le Veil en # 10000
St Marti le Veil PARLÉES ® 1200
Abonne BOMBAIL À lin
Total
BASSIN DE LA VERNASSONNE
e VOLUME COMMUNEDE. IRRIGANT D| AUTORISE PRELEVEMENT 2017 (m3)
Saissac GAECDEL'AZEROU s 80 000
Aonne PARAIRE Didier 2 2000
Total
49 Annexe de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2017-0206
BASSINS DE LA ROUGEANNE ET DE LA DURE
T DEBIT VOLUME
Épraes IRRIGANT | EQUIPE | AUTORISE2017
(m3) (m3)
Montolieu EARLLEPINE | 30 3000
Montolieu BONNN Bemar |_ 2 som
Montoïieu BONNINBemard | 8310
FARL 90 30000 Montolieu MONTELAISR
Moussoutens _ |Garcsriosæ) 159
Moussoukens _ |GAECSriosæu| 290
Moussoutens | VERGEanlue | sm
Moussoulens SCEA RIVES 50 4500
TOTAL. an 18500
50 Annexe de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2017-0206
BASSIN DE L'ALZEAU
———. ! ae
COMMUNE DE | IRRIGANT FQUTE AUTORISE 201 7 PRELEVEMENT : | : (m3/h} (m3) l t — Montolieu |[PAUTOU miel & 5 000
Montoliea [PAUTOUTmR| 16 10 000 |
GAËCde Montolieu Nes 50 12 000
ee es
TOTAL | 74 | 27.000 |
51 Annexe de l'arrêté préfectoral
BASSIN DU FRESQUEL
CONNEDE naar QUE | AUIORSE ELEVEMEN (m3) | 2017 (m3)
Souibanel GOUTTES Georges 15 8000
St Martin Lalande FARLGUILHEMAT. & 25 000
St Martin Lalande FARL GUILHEMAT 6 32000
StMartin Lalande FARL GUILHEMAT CJ 45 000
St Martin Lalande EARLSEGONNE 7 5000
St Martin Lalande FARLSEGONNE 2 5000
StMartin Lalande | MAIRIEST MARTIN LALANDE 14 7000
St Martin Lalande GHISL Jean-Marc 20
so
Lasbordes (GAEC de Puget Bas (Gotti Franck) 45 Eu
Villepinte Pépinière viticole Olivier B 2000
Vilepinte Pépinière viticole Olivier 5 20
Vilepinte PUJOL Jerone 5 200
Abone Mairie d' ALZONNE EL
26 2000
Sointe Eullie Maire de Sainte EULALIE
147
Vilesèquelande SAS ADLS (DEDIFS Akin) # 20000
Pezæns LASSERE Benoît Le 21000
Pezens VERGE Benoît 5 250
Peæus EARLLES GRAVES 2 22000
Pezns FARLLES GRAVES 4 a
Pengautier GAFCDEFONCES ® 2000
30 7000
Pennautier MAIRIE DE PENNAUTIER 6611
Pennautier SCEA DOMAINE LORGERIL 30 20000
Pennautier FARL CHÂTEAU AUZIAS Lu) Geo
TOTAL
52 Annexe de l'arrêté préfectoral n° DOTM-SEMA-2017-0206
BASSIN DU TREBOUL
COMMUNEDE
PRELEVEMENT
FU Castelssudany
IRRIGANT
SCEA DOM DES CHEMINIRRES
VOLUME
AUTORISE
2017 (m3)
12000
53 Annexe de l'arrêté préfectoral n° DOTM-SEMA-2017-0206
BASSIN DU TENTEN
VOLUME | COMMUNE DE DEBIT
IRRIGANT AUTORISE LL PRELEVEMENT EQUIPE M3 2017 (m3)
| Verdun Lauragais |FARL CO D'ARCIS | 30 40 000
Saint Papoul |WIBERGSven 36 25000
SCA
Saint Papoul CHAUDESAIQUES 40 25000 |
Vilespy SCEA LABASTIDE 45 3500 |
TOTAL 451 | 425000
54 Ex b LE Liberté + Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2017-0207
autorisant les prélèvements saisonniers dans le canal du midi, la rigole de la plaine
et la rigole de la montagne pour l'irrigation agricole
mandataire : Institution des Eaux de la Montagne Noire (I.E.M.N.)
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.171-7 et suivants, L.214-1 à
L. 214-6, R.214-1, R.214-6 à R.214-56 ;
VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure ;
VU le décret n° 91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies Navigables de
France par l'article 124 de la loi des finances pour 1991 ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet
de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié par l'arrêté du 07 août 2006, portant application
du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.12.0, 1.2.1.0., 1.2.2.0., ou 1.3.10., de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l’environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin
Rhône Méditerranée 2016-2021, approuvé le 3 décembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-11-1503 du 1€! juillet 2004 relatif aux demandes
d'autorisations temporaires de prélèvements d'eau pour irrigation désignant l'institution des
Eaux de la Montagne Noire comme mandataire :
VU la demande de prélèvement d’eau déposées par l’Institution des Eaux de la Montagne
Noire en tant que mandataire en date du 27 mars 2017;
VU le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude en date du
6 juin 2017 ;
VU l'avis du Conseil Départemental pour l'Environnement et les Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) en date du 23 juin 2017;
VU l'absence d'observations du mandataire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis pour
avis, par courrier du 26 juin 2017 ;
Considérant que :
- les prélèvements saisonniers correspondent à un besoin d'irrigation de cultures ;
- des dispositifs de comptage seront installés sur chaque point de prélèvement ;
55 - des lâchers d'eau seront réalisés pour soutenir le débit du canal du Midi, la Rigole de la
plaine et la Rigoie de la montagne en compensation de ces prélèvements pour irrigation ;
- les prélêvements n'auront donc qu'un impact trés limité sur le milieu naturel, et que le projet
particibe à une gestion équilibrée de la ressource, dans le respect des principes proposés
par l'article L. 211-7 du Code de l'environnement.
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l'Aude,
ARRÈÊTE
ARTICLE 1:
Les irrigants dont la liste figure en annexe du présent arrêté, sont autorisés à réaliser des
prélèvements saisonniers dans le canal du Midi, la Rigole de la plaine et la Rigole de la
montagne pour l'irrigation des cultures.
Ces prélèvements seront compensés à 100% par des restitutons selon des modalités
techniques précisées par convention avec Voies Navigables de France et en des points
déterminés par ledit gestionnaire.
ARTICLE 2:
Les prélèvements tels que définis en annexe prendront fin au plus tard le 41 octobre 2017.
ARTICLE 3 :
Les préleveurs figurant en annexe devront obtenir une autorisation d'occupation du domaine
public pour installer les ouvrages nécessaires aux installations de prélèvement ou de rejet
d'eau.
ARTICLE 4 :
En début et fin de saison d'irrigation, le relevé d'index des compteurs sera réalisé pour établir
le bilan des prélévements et des compensations. Ce bilan sera transmis au service en
charge de la police de l'eau au plus tard le 31 décembre 2017.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Lin avis sera imséré par les sains du préfet et aux frais du demandeur dans deux journaux
locaux diffusés dans le département.
Le présent arrété sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture
pendant un an au moins.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunai administratif de Montpellier,
conformément à l'article R. 1817-50 du code de l'environnement par :
1° les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée :
2° les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage
en mairie.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'obiet d'Un recours gracieux où
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés aux 1° et 2°.
56 ARTICLE 7 :
La secrétaire générale de la Préfecture de l'Aude, le directeur départemental des territoires
et de la mer, le directeur du service navigation du Sud-Ouest de VNF, le commandant de
Gendarmerie, le chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché
pendant un délai de 30 jours dans les mairies de Villemagne, Saint-Paulet, Castelnaudary,
Saint-Martin-Lalande, Bram, Montréal, Caux et Sauzens, Villeséquelande, Pennautier,
Pezens et Carcassonne.
Carcassonne, le 2 8 JUIL. 2017
ï délégation Pour le Préfe
d In Préfecture La Secrétaire G
Marie-Blanche BERNARD
57 Annexe de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2017-0207
RIGOLE DE LA MONTAGNE
Commune roi Débit Pompage ne AUTRE
su) 2017 (3) _}
UMA n c j Villemagr Rae | 200 15000
RIGOLE DE LA PLAINE
Commune Débit Pompage | Volume aurarisé
CE 2017 (m3)
Saint Pautét 18 | Suv0
58 Annexe de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2017-0207
CANAL DU MIDI
VOLUME COMMUNE DE. DEBT
PRELEVEMENT FRRIGANT ÆQUIPE M | AUTORISE 2017 (m3)
(DUBOIS Christian Hermitage"
Castelraudar | 1400 CASTELNAUDARY 2 500
IFONT Amine es Chemiriéres*
Casteloauday |{ 1400 CASTELNAUDARY 5 100 000
IFONT Antoine es Cheiniéres*
Caselraudary |11400 CASTELNAUDARY # NS
(CONFEDERATION SYNDICALE |
Castelrautary (es FAMILLES 23-24 Grand ue 08 500
À 1400 CASTELNAUDARY
ILAFFONT Jean Louis “hein St
Casteauday Roch 11400 CASTELNAUDARY 10 250
LES JARDINS DE RIQUET-
Casteroudary [President MROUZE Maurice Graiire 5000
11400 CASTELNAUDARY
Là Eine REGIMENT ETRANGER
Castelraudary [Quartier Capitaine DANIOU 11400 | 40 9500
ICASTELNAUDARY
IEARL VERT t FRAIS CONTIER)
SMarin Lalande (Serge St Joseph} 1400 ST 30 6000
MARTIN Lalande
FARL de Tere Rouge JL Dédies 8 j Villsequelande sie Romaine 11170 & 250 |
MILLESEQUELANDE |
(EARL de Terre Rouge JL Dédies 8
Vilesequelande [haie Romaine 13170 60 6000
MILLESEQUELANDE
IEARLSTMARTIN BELZ Mme
St Marin Lalande | |SUBREMLLE domaine de Belz ss 25000
11400 STMARTIN Lalande
(GLELZES Christophe Bordenenne” Bram Mt 2 15000
SOUS TOTAL.
59 Annexe de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2017-0207
DEBIT | VOLUME COMMUNE DE
TRRIGANT EQUIPE lAUTORISE| PRELEVEMENT HER
LELADE Thierry “St Joseph 1400
SeMarin Lobnde ADR ne nu 2000
RAYNAUD Ain EARL Te moult
Monréat de eau 11150 BRAM # 20000
SCE A de CAUX
Caux et Sens |lli7o CAUX ET SAUZENS x 500
[TRICOIRE Louis
Caux et Sawens (2,plce duchiteau bameauSawens | 25 s000
70 CAUX ET SAUZENS
A SA de VILLESEQUELANDE
Viksemehnde | 11170 VILLESEQUELANDE | 7 500
(BARTHES Daniel doraine du
er (Conquet 11610 PENNAUTIER # da a
IBARTHES Dagiel domaine du
Peur (Conquer 11610 PENNAUTIER 19 2
(de LAMBERT des GRANGES Bruno
Feu (Pech Redon” 11170 PEZENS a FE)
(CLERC Jean Jacques domaine de Ste
Penupe (Marie 11170 PEZENS $ ma
IDELMAS Yves" Noble” 1610 Pennavéer pee 6 1000
SCA CHÂTEAU de LALANDE
Pennaurier domaine de à Gromgete 34440 2 500
INISSAN LEZ ENSERUNES
IVAISSIERE Georges chemin de
Saressionte |Seres 11000 CARCASSONNE $ 120
SOUS TOTAL
TOTAL
60 7
4
Liberté » Égalité + Fraternité
-RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2017-0208
autorisant les prélèvements saisonniers dans le Canal du Midi,
la Rigole de la plaine et le ruisseau du Tenten pour l'irrigation agricole
par la Société BRL
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.171-7 et suivants, L214-1 à
L.214-6, R.214-1, R.214-6 à R.214-56 ;
VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure ;
VU le décret n° 91.796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies Navigables de
France par l'article 124 de la loi des finances pour 1981 ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet
de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié par l'arrêté du 07 août 2006, portant application
du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code
de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0., 1.2.1.0., 1.2.2.0, ou 1.3.1.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin
Rhône Méditerranée 2016-2021, approuvé le 3 décembre 2015 ;
VU la demande de prélèvements d'eau déposée par la société BRL le 12 mai 2017 ;
VU le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude en date du
6 juin 2017 ;
VU l'avis du Conseil Départemental pour l'Environnement et les Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) en date 23 juin 2017 ;
VU l'absence d'observations du mandataire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis pour
avis, par courrier du 26 juin 2017;
Considérant que :
- les prélèvements saisonniers correspondent à un besoin d'irrigation de cultures ;
- des dispositifs de comptage seront installés sur les prélèvements et sur le canal du Midi, la
Rigole de la plaine et la Rigole de la montagne permettant de suivre l'incidence de l'activité
sur le milieu aquatique ;
- des lâchers d’eau seront réalisés pour soutenir en compensation le débit du canal du Midi,
la Rigole de la Plaine et le Tenten ;:
61 - les prélèvements n'auront donc qu'un impact très limité sur le milieu naiurel, et que le
projet particibe à une gestion équilibrée de la ressource, dans le respect des principes
proposés par l'article L. 211-1 du Code de l'environnement.
SUR proposition de la secrétaire générale de la Fréfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La société BRL est autorisée à réaliser des prélèvements saisonniers dans le canal du Midi,
la Rigolie de la plaine et le Tenten pour l'irrigation des cultures, aux points dont la liste figure
en annexe.
Ces prélévements seront compensés en totalité par des restitutions selon des modalités
techniques précisées par convention avec Voies Navigables de France et en des points
déterminés par ledit gestionnaire.
ARTICLE 2:
Les prélèvements tels que définis en annexe prendront fin au plus tard le 31 octobre 2017.
ARTICLE 3:
Le permissionnaire devra obtenir le cas échéant une autorisation d'occupation du domaine
public fluvial pour installer les ouvrages nécessaires aux installations de prélévement où de
rejet d'eau.
ARTICLE à :
En début et fin de saison d'irrigation, le relevé d'index des compteurs sera réalisé pour
établir le bilan des prélèvements et des compensations. Ce bilan sera transmis au service
en charge de la police de l'eau au plus tard le 31 décembre 2017.
ARTICLE 8:
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Un avis sera inséré par les soins du préfet et aux frais du demandeur dans deux journaux
locaux diffusés dans le département.
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture
pendant un an au MOINS.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le trilbunat administratif de Montpellier
conformément à l'article R. 181-560 du code de l'environnement par :
1° les pétitionnaires où exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée :
2° les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 184-3, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage
en mairie.
Les décisions mentionnées au premier aïinéa peuvent faire l'obiet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés aux 1° et 2°.
62 ARTICLE 7 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le directeur dépariemental des territoires
et de la mer, le directeur du service navigation du Sug-Ouest de VNF, le commandant de
Gendarmerie, la chef du service départemental de l'Agence française pour la Biodiversité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché
pendant un délai de 30 jours dans les mairies d'Airoux, Villepinte et Alzonne.
Carcassonne, le 2 8 JUIL. 2017
éfet et par délégation
a ea Préfecture Pour le Pr
Marie-Blanche BERNARD
63 Annexe de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2017-0208
[ EF VOLUME COMMUNE DE DEBIT
| PRELEVEMENT IRRIGANT | gQuIPEIs | AUTORISE : PIE 2017 (m3)
VILLEPINTE | Station du Tenten 100 400 000
|
AIROUX — Rigole de la | Station de la
Plaine Ginelle 160 #00:000
VILLEPINTE - Canal du | Station de
Midi : bief de Villepinte Ferrabouc 150 209 000
ALZONNE - Canal du Station de
Midi : bief de Béteille | Poutonne Lu 700.000
TOTAL
64 x =" À Liberté «* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTIM-SEMA-2017-0212
déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien et de restauration de l'Agly
et du ruisseau de Cubières par le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Agly (SMBVA)
sur la commune de Cubières sur Cinoble
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-7 et R.214-88 à R.214-104 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.151-36 à L.151-40 ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude
à compter du 20 mars 2017 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée,
approuvé le 03 décembre 2015 ;
Vu la demande déposée par Monsieur le Président du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Agly
(SMBVA) en date du 07 juin 2017, enregistrée sous le n°11-2017-00 ;
Considérant que les travaux projetés d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de l'Agly,
consistant à maintenir les capacités d'écoulement de la rivière et à limiter l'érosion des berges dans
des secteurs sensibles, concourent à la prévention contre les crues ;
Considérant que le projet d'entretien et de restauration de la végétation des milieux aquatiques de
l’Agly et du ruisseau de Cubières vise à préserver la qualité, l'équilibre et le maintien de la diversité des
écosystèmes ;
Considérant qu'en application de l'article L151-37, alinéa 6 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
sont dispensés d'enquête publique les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques,
sous réserve qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoit pas de
demander de participation financière aux personnes intéressées ;
Considérant que le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Agly (SMBVA) ne prévoit pas de demander
de participation financière aux riverains ;
Considérant que les travaux, objet de la présente demande, revêtent un caractère d'intérêt général ;
Considérant que le caractère d'intérêt général est prononcé par arrêté préfectoral conformément aux
dispositions de l'article L.151-37 du code rural ;
65 Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1: OBJET DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÉT GÉNÉRAL Les travaux de restauration et d'entretien de l'Agly et du ruisseau de GCubières, sur la commune de Cubières sur Cinoble par le Synaicat Mixte du Bassin Versant de l'Agly (SMBVA), sont déclarés d'intérêt général.
ARTICLE 2: DURÉE DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÉT GÉNÉRAL
Les travaux seront réalisés entre le 1% septembre 2017 et le 1* novembre 2017,
ARTICLE 3: DÉFINITION DES TRAVAUX
Les travaux respectent les dispositions techniques et celles relatives au respect des milieux naturels
mentionnées dans le dossier déposé. Ils sont exécutés, conformément au dossier présenté par le
SMBVA sur les parcelles concernées par les annexes 1 et 2, avec le plus grand soin et en respectant
les règles de l'art.
ls consistent à entretenir et restaurer la végétation des talus de berges et du lit de l'Agly et du ruisseau
de Cubières sur un linéaire d'environ 2960 m.
Dès que l'entreprise adiudicataire est retenue, et au minimum 15 jours avant le commencement des
travaux, le SMBVA organise impérativement une réunion de chantier où sont entérinées les modalités
d'intervention dans le cours d'eau (accès, traversée des cours d'eau, mise en place de fitres.....}. À cette réunion sont invités ou représentés l'agence française de la biodiversité (AFB), la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), le SMBVA et l'entreprise adjudicataire.
Un planning précis de réalisation des travaux, établi par l'entreprise adjudicataire est communiqué à
l'AFB et à la DDTM avant le démarrage du chantier. Il doit tenir compte des enjeux environnementaux,
notamment des périodes de reproduction des espèces protégées.
Le maitre d'ouvrage intervient sur des terrains privés sans contrepartie financière des riverains, ni
expropriation.
L'emprise des travaux concerne le fit mineur du cours d'eau {hors lt mouillé) ainsi que les berges sur
une largeur maximum de 6 mètres,
Traitement de la ribisvlve :
La ripisylve sera traitée par abatfage sélectif sur ensemble du linéaire concerné ;
Les arbres dépérissant, cassés, penchés au-dessus du lit mineur, seront coupés en 1m, et soit
évacués hors du Hit mineur et mis à disposition du propriétaire, soit évacués par l'entreprise :
Les rémanents seront broyés sur place ;
Les berges seront débroussaillées.
Entretien des atterrissements :
Dévégétalisation par dessouchage et scarification sans extraction de matériaux.
ARTICLE 4 :PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES SUR L'ENSEMBLE DU LINÉAIRE :
Les engins de chantiers doivent être impérativement nettoyés avant d'accéder à la zone de travaux. Is
doivent être exempts de toutes traces d'huiles, hydrocarbures, graisses... et de tous débris végétaux.
66 Le but de cette mesure est de limiter les risques de pollution, de propagation et de dissémination
des plantes invasives.
Les embâcles sont éliminés et les déchets évacués en décharge contrôlée où en déchelterie
(plastiques, pneus.) conformément à la réglementation.
Aucun engin de chantier ne circule dans le lif mouillé du cours d'eau sans l'autorisation du Service
police de l'eau de la DOTM.
Les roselières sont impérativement préservées ;
En cas dé présente d'espèces invasives sur la zone de travaux, Un repérage et un balisage
doivent être réalisés avant le démarrage du chantier.
ARTICLE 5 :MISE EN ŒUVRE DE LA PRÉSENTE DÉCLARATION D'INTÉRÉT GÉNÉRAL
Préalablement à toute intervention, le SMBVA procède à la mise à disposition du public en mairie,
d'un plan cadastral identifiant la zone de travaux, des dates d'intervention prévues pour ces
travaux ef la liste des propriétaires concernés.
ARTICLE 6 : DROIT DE PASSAGE
Pendant la durée des travaux, les procriétaires et les ayants-droits (conformément à l’article L 215.
18 du Code de l'Environnement) sont tenus de laisser passer sur leurs terrains fes fonctionnaires
et agents chargés de la survelllänce, les entrepreneurs et les ouvriers ainsi que les engins
mécaniques nécessaires à la réalisation des travaux.
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et les jardins
attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
La servitude instituée s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en
respectant les arbres'et les plantations existants.
ARTICLE 7 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OÙ ACCIDENTS
Tout incident ou accident de nature à porter atteinte à l’un des intéréts projetés visés au L.211-1 du
code de l'environnement dait être déclaré immédiatement au Service police de l'eau de la DDTM
et à l'Agence française pour la biodiversité afin que soient prises les mesures d'urgence qui
s'imposent. a
Sans préjudice des mesures spécifiques que pourra prescrire le préfet, le titulaire de la présente
décision doit s'assurer que toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin à la cause de
l'incident ou de l'accident portant atteinte aux milieux aquatiques ont été mises en œuvre.
ARTICLE 8 : CONTRÔLES
Le pétitionnaire est tenu de laisser l'accès aux chañtiers en cours aux agents du contrôle dans les
conditions prévues à l'article L.216-4 du code de l'environnement,
Les travaux ne doivent pas entraver l'accès ou empêcher la continuité de circulation sur les
berges, en toute sécurité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et ia constatation
des infractions au code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans
préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
ARTICLE 9 :PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
H fera l'objet d'un affichage en mairie de Cubières sur Cinoble.
67 Le dossier de déclaration d'intérêt général sera tenu à la disposition du public dans les locaux du
Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Agly, 16 rue de Lesquerde à Saint-Paul-de-Fenouillet et
consultable aux heures d'ouvertures de celui-ci.
ARTICLE 10 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de
quatre mois par les tiers, à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de l'arrêté
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifié.
ARTICLE 11 : RÉSERVE ET DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 12 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
Le Président du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Agiy :
Le Chef du service départemental de l'Agence française de la biodiversité ;
Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Carcassonne, le 5 : |
Pour le Préfet absent
la Secrétaire Générate chargée
de née L
[7
Marie-Blanche BERNARD
68 Annexe à l'arrêté n° DOTIM-SEMA-2017-0212
69 Déparement
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PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2017-0213
déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien et de restauration du Verdouble par le
Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Agly (SMBVA) sur la commune de Cucugnan
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu ie code de l'environnement et notamment les articles L.211-7 et R.214-88 à R.214-104 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.151-36 à L.151-40 ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude
à compter du 20 mars 2017 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée,
approuvé le 03 décembre 2015 ;
Vu la demande déposée par Monsieur le Président du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Agly
(SMBVA) en date du 07 juin 2017, enregistrée sous le n°11-2017-00 ;
Considérant que les travaux projetés d'entretien et de restauration des milieux aquatiques du
Verdouble, consistant à maintenir les capacités d'écoulement de la rivière et à limiter l'érosion des
berges dans des secteurs sensibles, concourent à la prévention contre les crues ;
Considérant que le projet d'entretien et de restauration de la végétation des milieux aquatiques du
Verdouble vise à préserver la qualité, l'équilibre et le maintien de la diversité des écosystèmes ;
Considérant qu'en application de l'article L151-37, alinéa 6 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
sont dispensés d'enquête publique les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques,
sous réserve qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoit pas de
demander de participation financière aux personnes intéressées ;
Considérant que le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Agly ne prévoit pas de demander de
participation financière aux riverains ;
Considérant que les travaux, objet de la présente demande, revêtent un caractère d'intérêt général ;
Considérant que le caractère d'intérêt général est prononcé par arrêté préfectoral conformément aux
dispositions de l'article L.151-37 du code rural ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude,
ARRETE
77 ARTICLE 4: OBJET DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÉT GÉNÉRAL
Les travaux de restauration et d'entretien du Verdouble sur la commune de Cucugnan par le SMBVA,
sont déclarés d'intérêt général.
ARTICLE 2: DURÉE DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÉT GÉNÉRAL
Les travaux seront réalisés entre le 1% septembre 2917 etle 15 mars 2018.
ARTICLE 3: DÉFINITION DES TRAVAUX
Les travaux respectent les dispositions techniques et celles relatives au respect des milieux naturels
mentionnées dans le dossier déposé. Ils sont exécutés, conformément au dossier présenté par le
SMBVA sur les parcelles concernées par les annexes 1 et 2, avec le plus grand soin et en respectant
les règles de l'art,
ls consistent à entretenir et restaurer la végétation des talus de berges et du lit du Verdouble sur un
linéaire d'environ 90 m.
Dés que l’entreprise adjudicataire est retenue, et au minimum 15 jours avant le commencement des
travaux, le SMBVA organise impérativement une réunion de chantier où sont entérinées les modalités
d'intervention dans le cours d'eau (accès, traversée des cours d'eau, mise en place de filtres...). À cette réunion sont invités ou représentés l'Agence française de la biodiversité (AFB), la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), le SMBVA et l'entreprise adiudicataire.
Un planning précis concernant la réalisation des travaux, établl par l'entreprise adjudicataire est
communiqué à PAFB et à la DDTM avant le démarrage du chantier. H doit tenir compte des enjeux
environnementaux, notamment des périodes de reproduction des espèces protégées.
Le maïtre d'ouvrage intervient sur des terrains privés sans contrepartie financière des riverains, ni
expropriation.
L'emprise des travaux concerne le lit mineur du cours d'eau (hors lit mouillé} ainsi que les berges sur
une largeur maximum de 6 métres.
Traitement de la ripisyive :
La ripisylve sera traitée par abattage sélectif sur l'ensemble du linéaire concerné ;
Les arbres dépérissant, cassés, penchés au-dessus du lit mineur, seront coupés en Îm, et soit
évacués hors du lit mineur et mis à disposition du propriétaire, soit évacués par l'entreprise ;
Les rémanents seront broyés sur place :
Les berges seront débroussaillées.
Entretien des atterrissements :
Dévégétalisation (abattage et dessouchage de la végétation} et scarification sans extraction de
matériaux.
ARTICLE 4 :PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES SUR L'ENSEMBLE DU LINÉAIRE :
Les engins de chantiers doivent être impérativement nettovés avant d'accéder à la zone de travaux. Ils
doivent être exempts de toutes traces d'huiles, hydrocarbures, graisses. et de tous débris végétaux.
Le but de cette mesure est de limiter les risques de pollution, de propagation et de dissémination des
plantes invasives.
Les embâcles sont éliminés et les déchets évacués en décharge contrôlée ou en déchetterie
(plastiques, pneus...} conformément à la réglementation.
Aucun engin de chantier ne circule dans le lit mouillé du cours d'eau sans l'autorisation du Service
police de l'eau de la DOTM.
Les roselières sont impérativement préservées :
En cas de présente d'espèces invasives sur la zone de travaux, un repérage et Un balisage doivent être
réalisés avant le démarrage du chantier.
78 ARTICLE 8 : MISE EN ŒUVRE DE LA PRÉSENTE DÉCLARATION D'INTÉRÉT GÉNÉRAL
Préalablement à toute intervention, ls SMBVA procède à la mise à disposition du public en mairie,
d'un plan cadastral identifiant la zone de travaux, des dates d'intervention prévues pour ces
travaux et la liste des propriétaires concernés.
ARTICLE 8 : DROIT DE PASSAGE
Pendant la durée des travaux, les propriétaires et les ayants-droits (conformément à l'article L 215-
18 du Code de l'Environnement) sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires
et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et les ouvriers ainsi que les engins
mécaniques nécessaires à la réalisation des travaux.
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1895 ainsi que les cours et les jardins
attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
La servitude instituée s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en
respectant les arbres et les plantations existants.
ARTICLE 7 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Tout incident ou acsident de nature à porter atteinte à l'un des intérêts projetés visés au L.211-1 du
code de l'environnement doit être déclaré immédiatement au Service de l'eau et des risques de la
DDTM et à l'AFB afin que soient prises les mesures d'urgence qui s'imposent.
Sans préjudice des mesures spécifiques que pourra prescrire le préfet, le titulaire de la présente
décision doit s'assurer que toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin à la cause de
l'incident ou de l'accident portant atteinte aux milieux aquatiques ont été mises en œuvre.
ARTICLE 8 : CONTRÔLES
Le pétifionnaire est tenu de laisser l'accès aux chantiers en cours aux agents du contrêle dans les
conditions prévues à l'article L.216-4 du code de l'environnement.
Les travaux ne doivent pas entraver l'accès ou empêcher la continuité de circulation sur les
berges, en toute sécurité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et la constatation
des infractions au code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans
préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
ARTICLE 9 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude
Il fera l'objet d'un affichage en imairie de Cucugnan
Le dossier de déclaration d'intérêt général sera tenu à la disposition du public dans les locaux du
Syndicat Mde du Bassin Versant de l'Agly. 16 rue de Lesquerde à Saint-Paul-de-Fenouillet et
consultable aux heures d'ouvertures de celui-ci.
ARTICLE 10 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de
quatre mois par les tiers, à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de l'arrêté
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
79 ARTICLE 11 : RÉSERVE ET DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 12 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
Le Président du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Agly :
Le Chef du service départemental de l'Agence française de la biadiversité
Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le 3 4 JUIL, 2017
Ponr le Préfet absent
Ja Secrétaire Géhérale chargée
de la supplédhee
|
Marie-Bianche BERNARD
80 Annexe à l'arrêté n° DDTM-SEMA-2017-0243
81 Département
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Commune
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Échale d'ange : 12509
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83 PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2017-017 portant modification de l'arrêté
n°2011188-0008 du 11 juillet 2011 relatif à l'attribution d'une subvention de l'Etat au
Syndicat Mixte du Delta de l'Aude «Etude de réduction de la vulnérabilité par
ressuyage des basses plaines de l'Aude»
(Prorogation des délais de réalisation)
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M.Alain THIRION en qualité de préfet
de l'Aude à compter du 20 mars 2017,
VU l'arrêté préfectoral n°2011188-0008 du 11 juillet 2011 portant attribution d'une subvention
de 34 000 euros au Syndicat Mixte du Delta de l'Aude (SMDA) pour l'opération suivante :
« Etude de réduction de la vulnérabilité par ressuyage des basses plaines de l'Aude »
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SPRISR-2015-012 en date du O8 juillet 2015 portant
modification de l'arrêté n°2011188-0008 du 11 juillet 2011 en vue de la prorogation du délai
de réalisation jusqu'au 19 juillet 2016,
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SPRISR-2016-025 en date du 28 juillet 2016 portant
modification de l'arrêté n°2011188-0008 du 11 juillet 2011 en vue de la prorogation du délai
de réalisation jusqu'au 19 juillet 2017,
VU le courrier du SMDA en date du 13 juillet 2016 complétant la demande de prorogation
de la date de fin de réalisation de l'opération en raison du lien étroit de ce dossier avec les
solutions alternatives recherchées pour l'ouvrage longeant le canal de Gailhousty,
VU le courrier du SMDA en date du 02 mai 2017 sollicitant une nouvelle prorogation de la
date de fin de réalisation de l'opération en raison du fait que le parti d'aménagement que le
SMDA retiendra pour le canal de Gailhousty conditionne ce dossier,
CONSIDERANT les éléments apportés par le bénéficiaire
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
84 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le quatrième alinéa de l'article 4 de l'arrêté n°2011188-0008 (COMMENCEMENT
D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION) est modifié comme suit :
L'arrêté atributif sera caduc si l'opération dont le présent avenant a pour objet de proroger la durée de réalisation de trois mois supplémentaires, n'est pas terminée avant le
19/10/2017. »
L'arrêté modificatif prend effet à partir du 19/07/2017
ARTICLE 2 :
Le troisième alinéa du quatrième paragraphe de l'article 5 de l'arrêté initial (MODALITES DE
PAIEMENT / Calendrier des paiements) est modifié comme suit :
« La demande de paiement du solde et les pièces justificatives et factures acquittées des
dépenses doivent être impérativement déposées avant le 19/10/2017.
ARTICLE 3 :
Le dernier alinéa du paragraphe 7.1 de l'article 7 de l'arrêté initial est modifié comme suit :
— de dépassement du délai d'exécution prévu à l'article 1 ci-dessus.
ARTICLE 4 :
Les autres articles de l'arrêté attributif demeurent inchangés.
ARTICLE 5 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, M. le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de l'Aude, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de
l'Aude sont chargés, chacun en ce qui les conceme, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
il
CARCASSONNE, le 4 à jun pi
délégation
Les Gé Lede la Préfecture La Secréfai
Marie Blanche BERNARD
85 7!
| ei L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2017-018 portant attribution d’une subvention de l'Etat à la commune de Laroque de Fa pour la protection des lieux habités contre les chutes de blocs rocheux (Travaux de purge et d’instabilité rocheuse).
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
VU le décret n° 75-1164 du 16 décembre 1975 portant classement des investissements et les textes qui l'ont modifié,
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, modifié par le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003 ;
VU le décret n°2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU la circulaire n° IC 00-449 du 19 octobre 2000, prise pour l'application du décret n° 99- 1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d’investissements,
VU l'arrêté du ministre délégué au budget du 29 juillet 1996 définissant les modalités de contrôle financier déconcentré en application du décret n° 96-629 du 16 juillet 1996,
VU l'arrêté interministériel du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement,
VU l'autorisation de programme (pièce n°2000032842) du 13 juin 2017 d'un montant de 43 481 euros, subdéléguée sur le programme 181 article 02 du budget du Ministère de la Transition Ecologique,
VU les délibérations en date du 21 août 2015 et du 22 juin 2017 prise par le bénéficiaire, reçues à la préfecture de l'Aude respectivement le 02 septembre 2015 et le 29 juin 2017, le dossier ayant été déclaré complet par accusé de réception du 29 juin 2017,
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M.Alain THIRION en qualité de préfet de l’Aude à compter du 20 mars 2017,
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
86 ARTICLE 1 : OBJET
Une aide de l'Etat d’un montant de 43 481 euros est attribuée à la commune de Laroque de Fa, pour l'opération suivante :
«Travaux de purge et d’instabilité rocheuse»
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l'opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation ....) contenues dans le dossier de demande de subvention.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES
2.1 Imputation budgétaire : l’aide de l'Etat est imputée le programme 181 article 02 du budget du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire,
2.2 Coût de l'opération : Le montant de la dépense subventionnable est de 108 702 euros HT
2.3 Montant et taux de l’aide : le montant maximal de la subvention est de 43 481 euros correspondant à un taux de 40 % appliqué au montant subventionnable.
ARTICLE 3 : SERVICE RESPONSABLE
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Aude / Service Prévention des Risques et Sécurité Routière (105 bd Barbès — CS40001 - 11838 Carcassonne cedex 9) est désignée comme service responsable et correspondant unique du bénéficiaire.
ARTICLE 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION - Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
- Le bénéficiaire dispose d’un délai de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l'opération. Il doit informer le service responsable cité à l’article 3 de ce commencement d'exécution.
- Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire avant l'expiration de ce délai).
- L'opération devra être terminée dans un délai de quatre ans, à compter de la déclaration de début d'exécution (sauf prorogation accordée par arrêté pour une période ne pouvant excéder quatre ans, en cas de nécessité, justifiée par le bénéficiaire avant l'expiration du délai initial, lié à la complexité du projet ou à des circonstances particulières ne relevant pas de son fait, et à condition que le projet ne soit pas dénaturé).
ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT
5.1 Le paiement de l’aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération.
5.2 L’ordonnateur secondaire délégué est le Directeur Départemental Territoires et de la Mer de l'Aude
5.3 Le comptable assignataire est le Directeur Départemental des Finances Publiques du Gard
87 5.4 Calendrier des paiements :
Versement,
‘d'une avance de 5% du montant maximum prévisionnel de l’aide à réception de la
déclaration de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire et sur sa demande expresse.
°d'acomptes pouvant atteindre jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de l’aide, sur justification des dépenses.
°du solde de 20% minimum, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues
et dans la limite du montant prévisionnel de l’aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde sont effectués sur production par le bénéficiaire de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnés d’un état récapitulatif, qu'il certifie exact, et d’une déclaration par laquelle il précise le montant et l’origine des aides qui lui ont permis de réaliser finalement son projet.
iè justificatives et factures acquittées des
dépenses doivent être impérativement déposées dans les deux mois suivant la fin du délai d'exécution de l'opération.
5.5 Compte à créditer : Les paiements seront versés au compte ouvert au nom de : Commune de Laroque de Fa
= Titulaire : Trésor public de Lézignan-Corbières
Domiciliation _: Banque de France
Références du compte : 30001 00592 F1110000000 74
IBAN : FR88 3000 1005 92F1 1100 0000 074
VU OU
OU
BIC : BDFEFRPPCCT
ARTICLE 6: :. SUIVI
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans les annexes techniques et financières contenues dans le dossier de demande de subvention.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service responsable de l'avancement de l'opération. A cet effet, le calendrier annexé au présent arrêté, avec en corollaire la remontée des factures et autres justificatifs certifiés des dépenses, doit être respecté.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire doit communiquer les éléments au service responsable mentionné à l'article 3.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pour permettre la clôture de l'opération.
ARTICLE 7 : REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION
7.1 Il sera mis fin à l’aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présent arrêté, en particulier :
88 - de non exécution partielle ou totale de l'opération
- de différence constatée entre le plan de financement initial et final induisant un dépassement du taux maximum du cumul des aides publiques directes ;
- de changement dans l’objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissement sans autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que la décision attributive ;
- de dépassement du délai d'exécution de quatre ans, prévu à l’article 4.
7.2 Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arrêté.
Il devra dans ce cas, procéder, s’il y a lieu au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 8 : LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Montpellier.
ARTICLE9 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l’Aude, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques du Gard sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le = 7 JUIL. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Secrétaire Générale absente,
le sous-Préfet de Narbonne,
89 NE Le Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÈFET DE L'AUDE
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2017-087
de création de la réserve de chasse de l'Association
Communale de Chasse Agréée de
GINOLES
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L 422-6 à L 422-23 et L 422-27 du Code de l'Environnement et notamment l'article L
422-23 concernant les réserves et garderies des ACCA ;
VU les articles R 422-58, R 422-65 à R 422-68 et R 422-82 à R 422-91 du Code de
l'Environnement ;
VU l'arrêté n° DCT-BCI-2017-064 du 20/03/2017donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU la décision n° 2017-044 du 22/05/2017donnant subdélégation de signature à certains agents de
la DDTM de l'Aude ;
VU le plan de gestion du sanglier de la Fédération Départementale de Chasse de l'Aude :
Sur proposition de l'Association Communale de Chasse Agréée de GINOLES;
ARRETE
Article 1er- Sont érigés en réserve de chasse communale les terrains d'une contenance de
52,6200ha situés sur le territoire de la commune de GINOLES ainsi désignés :
COMMUNE SECTION PARCELLES CADASTRALES
Voir liste jointe
faisant partie du territoire de l'association de chasse agréée de GINOLES.
Article 2-. Toute chasse est strictement interdite en tout temps sur la réserve de chasse ainsi
constituée.
Article 3-. Afin d'assurer le maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, le
plan de gestion cynégétique du sanglier peut être exécuté si cela est nécessaire et
compatible avec la protection du gibier et la préservation de sa tranquillité.
Article 4 - La réserve devra être signalée sur le terrain d'une façon apparente par les soins de
l'Association Communale de Chasse Agréée de GINOLES.
Article 5 - L'arrêté, dont l'exécution est confiée au Président de PACCA de GINOLES sera
affiché pendant dix jours au moins dans la commune de GINOLES par les soins du
Maire.
90 Aticle 6 -
Article 7 -
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER dans un délai de deux mois suivant sa notification ou
sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur
de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours
emporte le rejet de cette demande).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Carcassonne, le 2 juin 2017
Pour le Préfet, et par délégation
Malik AIT-AISSA
Adjoint au chef du Service Urbanisme,
Environnement et Développement du Territoire
91 Er
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RESERVE DE l'A.C.C.A.
DE GINOLES
SECTION N° DES PARCELLES
RESERVE 1 52.6200 ha
Z 298 - 312 - 313
SURFACE TOTALE : 52ha 62a
92 - A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DE L'AUDE
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2017-088
de création de la réserve de chasse de l'Association
Communale de Chasse Agréée de
CAILLA
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L 422-6 à L 422-23 et L 422-27 du Code de l'Environnement et notamment l’article L
422-23 concernant les réserves et garderies des ACCA ;
VU les articles R 422-58, R 422-65 à R 422-68 et R 422-82 à R 422-91 du Code de
l'Environnement ;
VU l'arrêté n° DCT-BCI-2017-064 du 20/03/2017donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU la décision n° 2017-044 du 22/05/2017donnant subdélégation de signature à certains agents de
la DDTM de l'Aude ;
VU le plan de gestion du sanglier de la Fédération Départementale de Chasse de l’Aude ;
VU l'arrêté du 07/06/2012 modifiant la réserve de chasse de l'ACCA de CAILLA :
Sur proposition de l'Association Communale de Chasse Agréée de CAILLA;
ARRETE
Article 1er- Sont érigés en réserve de chasse communale les terrains d'une contenance de
77,8008ha situés sur le territoire de la commune de CAILLA ainsi désignés :
COMMUNE SECTION PARCELLES CADASTRALES
Voir liste jointe
faisant partie du territoire de l'association de chasse agréée de CAILLA,
Article 2-. Toute chasse est strictement interdite en tout temps sur la réserve de chasse ainsi
constituée.
Article 3-. Afin d'assurer le maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, le
plan de gestion cynégétique du sanglier peut être exécuté si cela est nécessaire et
compatible avec la protection du gibier et la préservation de sa tranquillité.
Article À - La réserve devra être signalée sur le terrain d'une façon apparente par les soins de
l'Association Communale de Chasse Agréée de CAILLA.
Article 5 - L'arrêté, dont l'exécution est confiée au Président de l'ACCA de CAILLA sera
affiché pendant dix jours au moins dans la commune de CAILLA par les soins du
Maire.
93 Article 6 -
Atticle 7 -
Article 8 -
L'arrêté du 1% juin 2012 est annulé.
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER dans un délai de deux mois suivant sa notification ou
sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur
de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours
emporte le rejet de cette demande).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Carcassonne, le 2 juin 2017
Pour le Préfet, et par délégation
Malik AIT-AISSA
Adjoint au chef du Service Urbanisme,
Environnement et Développement du Territoire
94 ER 4 Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RESERVE DE l'A.C.C.A.
DE CAILLA
SECTION N° DES PARCELLES
RESERVE1 77.8008 ha
Z 32 à 34- 38 - 54 à 77 - 80 à 83 - 88 à 93 - 100 à 114-125 à
130 - 411-412 -417-418 - 420
SURFACE TOTALE : 77,8008 ha.
95 "4
Liberté «+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2017-089
de création de la réserve de chasse de l'Association
Communale de Chasse Agréée de
JOUCOU
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L 422-6 à L 422-23 et L 422-27 du Code de l'Environnement et notamment l’article L
422-23 concernant les réserves et garderies des ACCA ;
VU les articles R 422-58, R 422-65 à R 422-68 et R 422-82 à R 422-91 du Code de
l'Environnement ;
VU l'arrêté n° DCT-BCI-2017-064 du 20/03/2017donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
François DÉSBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude :
VU la décision n° 2017-044 du 22/05/2017donnant subdélégation de signature à certains agents de
la DDTM de l'Aude ;
VU le plan de gestion du sanglier de la Fédération Départementale de Chasse de l'Aude ;
Sur proposition de l'Association Communale de Chasse Agréée de JOUCOU:
ARRETE
Article 1er - Sont érigés en réserve de chasse communale les terrains d'une contenance de
72,7700ha situés sur le territoire de la commune de JOUCOU ainsi désignés :
COMMUNE SECTION PARCELLES CADASTRALES
Voir liste jointe
faisant partie du territoire de l'association de chasse agréée de JOUCOU.
Article 2-. Toute chasse est strictement interdite en tout temps sur la réserve de chasse ainsi
constituée.
Article 3-. Afin d'assurer le maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, le
plan de gestion cynégétique du sanglier peut être exécuté si cela est nécessaire et
compatible avec la protection du gibier et la préservation de sa tranquillité.
Article 4 - La réserve devra être signalée sur le terrain d'une façon apparente par les soins de
l'Association Communale de Chasse Agréée de JOUCOU.
Article 5 L'arrêté, dont l'exécution est confiée au Président de l'ACCA de JOUCOU sera affiché pendant dix jours au moins dans la commune de JOUCOU par les soins du
Maire.
n
96 Article 6 -
Article 7 -
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER dans un délai de deux mois suivant sa notification ou
sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur
de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours
emporte le rejet de cette demande).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Carcassonne, le 2 juin 2017
Pour le Préfet, et par délégation
LV
Malik AIT-AISS A
Adjoint au chef du Service Urbanisme,
Environnement et Développement du Territoire
97 EE 4 Liberté » Égalité « Fratornité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RESERVE DE l'A.C.C.A.
DE JOUCOU
SECTION N° DES PARCELLES
RESERVE 1 72.77 ha
A 1 à 21-25 à 62 - 66 à 71 - 98 - 102 à 110-113 - 114-122 à
125 - 163 à 175 - 180 à 198 - 209 à 239 - 694 - 697 - 701-
702
SURFACE TOTALE : 72ha 77a
98 À #
5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'AUDE
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2017-090
modifiant l'arrêté d'agrément de l’'ACCA et fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action
de l'association communale de chasse agréée
de LUC SUR ORBIEU
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L 422-2 à L 422-23 du Code de l'Environnement ;
VU les articles R 422-1 à R 422-81 du Code de l'Environnement fixant les conditions de constitution des
associations communales et intercommunales de chasse agréées et notamment l'article R 422-32 ;
VU l'arrêté n° DCT-BCI-2015-064 du 20/03/2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU la décision n° 2017-044 du 22/05/2017 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
DDTM de l'Aude;
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 1986, ordonnant la création d'une association communale de chasse
agréée dans la commune de LUC SUR ORBIEU;
VU l'arrêté d'agrément de l'ACCA de LUC SUR ORBIEU du 25 avril 1990 ;
VU l'arrêté du 14/04/1988 fixant le territoire de chasse de l'ACCA de LUC SUR ORBIEU:
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1
Il'est ajouté à l'arrêté d'agrément de l’'ACCA de LUC SUR ORBIEU deux articles et deux annexes :
« ARTICLE 1Bis- Les terrains désignés en annexe I, à l'exclusion toutefois de leurs parties situées dans
un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ou closes au sens de l'article L 424-3 du code de
l'environnement, sont soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de LUC SUR
ORBIEU. j!s sont compris dans son territoire.
ARTICLE 17Ter - Les terrains désignés en annexe I! sont des enclaves au sens de l'article R 422-59 du
code de l'environnement. Par application de l'article R 422-60 du code de l’environnement, le droit de
chasse sur ces terrains est dévolu à l'association de chasse agréée de LUC SUR ORBIEU pour être
obligatoirement cédé par celle-ci à la fédération départementale des chasseurs de l'Aude si cette dernière
en fait la demande. »
ARTICLE 2
Monsieur le maire de la commune de LUC SUR ORBIEU est chargé de l'exécution du présent arrêté.
99 ARTICLE 3 :
L'arrêté du 14 avril 1988 est annulé.
ARTICLE 4 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux
pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois
suivant le recours emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 6 juin 2017
Pour le Préfet, et par délégation
L'Adjoint au Chef du Service Urbanisme,
Environnement et Développement du Territoire
MALIK ATT-AISSA
100 ANNEXE 1 A L’ARRETE PREFECTORAL DU 06/06/2017
EX Er Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Circulaire F/3/C 4 860
du 8 août 1967
MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ÊTRE
SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE Modèle 11bis
CHASSE AGREEE DE : LUC SUR ORBIEU
Terrains à comprendre dans le territoire de l’association à sa demande
(Voir observations au verso)
COMMUNE DESIGNATION DES TERRAINS 1 3
Tout le territoire de la commune de LUC-SUR-ORBIEU est soumis à l'action de
LUC SUR l'A.C.C.A:
ORBIEU soit :.... 906 ha
A l'exception de :
- Zone des 150 m autour des villages: 132 ha
- Zone d'habitation : 25 ha
Liste des oppositions et des apports :
Propriétaire : Section: Parcelles : vi
Oppositions :
ETAT A 833 - 1556 - 1570 - 1575 - 1579 -
1583 - 1643 - 1781 à 1788 - 1792 à
1795 - 1798 - 1799
B 945 - 982 à 997 - 1002 à 1009 - 3.3871
1013 à 1015 - 1143 - 1145 - 1147
- 1149 - 1151 - 1153 - 1155 -
1157 - 1159
Pas d'apports
En conclusion, le territoire de la commune qui devra être soumis à l'action de
l'A.C.C.A. de LUC-SUR-ORBIEU est approximativement de :
745ha 61a 29ca
101 ANNEXE II A L'ARRETE PREFECTORAL DU 06/06/2017
MODIFIANT LA LISTE DES TÉRRAINS DEVANT ETRE SOUMIS
En "4 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Circulaire F/3/C 4 660
du 8 août 1967
A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE
AGREEE DE LUC SUR ORBIEU
ENCLAVES
(Voir observations au Verso)
Modèle 11 ter
COMMUNE |SECTION
1 2
DESIGNATION DES TERRAINS
3
OBSERVATIONS
4
LUC SUR
ORBIEU
NEANT
102 LA
. Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2017-092
modifiant l'arrêté d'agrément de l'ACCA et fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action
de l'association communale de chasse agréée
de COMIGNE
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L 422-2 à L 422-23 du Code de l'Environnement :
VU les articles R 422-1 à R 422-81 du Code de l'Environnement fixant les conditions de constitution des
associations communales et intercommunales de chasse agréées et notamment l'article R 422-32 ;
VU l'arrêté n° DCT-BCI-2015-064 du 20/03/2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU la décision n° 2017-044 du 22/05/2017 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
DDTM de l'Aude;
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 1986, ordonnant la création d'une association communale de chasse
agréée dans la commune de COMIGNE;
VU l'arrêté d'agrément de l'ACCA de COMIGNE du 26 novembre 1987 ;
VU l'arrêté du 13/08/1987 fixant le territoire de chasse de l'ACCA de COMIGNE:
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1
Il'est ajouté à l'arrêté d'agrément de l'ACCA de COMIGNE deux articles et deux annexes :
« ARTICLE 1Bis- Les terrains désignés en annexe I, à l'exclusion toutefois de leurs parties situées dans
un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ou closes au sens de l'article L 424-3 du code de
l'environnement, sont soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de COMIGNE. //s
sont compris dans son territoire.
ARTICLE 1Ter - Les terrains désignés en annexe I! sont des enclaves au sens de l'article R 422-59 du
code de l'environnement. Par application de l'article R 422-60 du code de l'environnement, le droit de
chasse sur ces terrains est dévolu à l'association de chasse agréée COMIGNE pour être obligatoirement
cédé par celle-ci à la fédération départementale des chasseurs de l'Aude si cette dernière en fait la
demande. »
ARTICLE 2
Monsieur le maire de la commune de COMIGNE est chargé de l'exécution du présent arrêté.
103 ARTICLE 3 :
L'arrêté du 13 août 1987 est annulé.
ARTICLE 4 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux
pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois
suivant le recours emporte le rejet de ceite demande).
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 8 juin 2017
Pour le Préfet, et par délégation
L’Adjoint au Chef du Service Urbanisme,
Environnement et Développement du Territoire
MALK AIT-AISSA
104 Liberté « Liberté » Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Circulaire F/3/C 4 560
ANNEXEI À L'ARRETE PREFECTORAL DU 08/06/2017 du 8 août 1987 MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE
SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE Modèle 11bis
CHASSE AGREEE DE : COMIGNE
Terrains à comprendre dans le territoire de l'association à sa demande
(Voir observations au verso)
COMMUNE DÉSIGNATION DES TERRAINS 1 3
Tout le territoire de la commune de COMIGNE est soumis à l'action de
COMIGNE l'A.C.C.A::
soit :.... 905 ha
A l'exception de :
- Zone des 150 m autour des villages: 70 ha
- Zone d'habitation : 13 ha
Liste des oppositions et des apports :
soie ne . Superficie Propriétaire : Section : Parcelles : (ha) :
Pas
d'oppositions
Pas d'apports
En conclusion, le territoire de la commune qui devra être soumis à l'action de
l'A.C.C.A. de COMIGNE est approximativement de :
822 ha
105 ANNEXE II À L'ARRETE PREFECTORAL DU 08/06/2017
MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE SOUMIS
EX Ée Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Circulaire F/3/C 4 560
du 8 août 1967
A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE
AGREEE DE COMIGNE
ENCLAVES
{Voir observations au Verso)
Modèle 11 ter
COMMUNE
1
SECTION
2
DESIGNATION DES TERRAINS
3
OBSERVATIONS
4
COMIGNE NEANT
106 D Er Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2017-097
modifiant la liste des terrains devant être soumis à l’action
de l'association communale de chasse agréée
de BRENAC
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L 422-2 à L 422-23 du Code de l'Environnement ;
VU les articles R 422-1 à R 422-81 du Code de l'Environnement fixant les conditions de constitution des
associations communales et intercommunales de chasse agréées et notamment l'article R 422-32 ;
VU l'arrêté n° DCT-BCI-2017-064 du 20/03/2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU la décision n° 2017-044 du 22/05/2017 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
DDTM de l'Aude ;
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 1986, ordonnant la création d'une association communale de
chasse agréée dans la commune de BRENAC;
VU l'arrêté du 12/10/2016 modifiant l'arrêté d'agrément et fixant le territoire de chasse de l'ACCA
de BRENAC;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les terrains désignés en annexe |, à l'exclusion de leurs parties situées dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ou closes au sens de l’article L 424-3 du code de l’environnement ainsi que des oppositions déclarées, sont soumis à l’action de l'association communale de chasse agréée de BRENAC. lis sont compris dans son territoire, sauf ceux que l'association ne demanderait pas lors de son assemblée générale constitutive.
ARTICLE 2 :
Les terrains désignés en annexe || sont des enclaves au sens de l'article R 422-59 du code de l'environnement. Par application de l’article R 422-60 du code de l’environnement, le droit de chasse sur
ces terrains est dévolu à l'association de chasse agréée de BRENAC pour être obligatoirement cédé par celle-ci à la fédération départementale des chasseurs de l'Aude si cette dernière en fait la demande.
ARTICLE 3 :
Madame le maire de la commune de BRENAC est chargée de l'exécution du présent arrêté.
107 ARTICLE 4 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les
deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 19 juin 2017
Pour le Préfet, et par délégation
L’Adjoint au Chef du Service Urbanisme,
Environnement et Développement du Territoire
Stéphane DEFOS
108 ES | Er Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE I! A L’ARRETE PRÉFECTORAL DU 19/06/2017 rare er MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE
SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE
CHASSE AGREEE DE : BRENAC Modèle 11bis
Terrains à comprendre dans le territoire de l’association à sa demande (Voir observations au verso)
COMMUNE DESIGNATION DES TERRAINS 1 3
Tout le territoire de la commune de BRENAC est soumis à l'action de l'A.C.C.A.::
BRENAC soit :.... 1362 ha
A l'exception de :
- Zone des 150 m autour des villages: 137 ha
- Zone d'habitation : 21ha
Liste des oppositions et des apports :
NPA à . Superficie Propriétaire : Section : Parcelles : (ha) :
Oppositions :
COMMUNE DE A 1839
NEBIAS
ZB 13
21 15-30-31- 33 58.9150
MAHUT Jean- ZC 2- 29- 32
Pierre
£2D 1- 48- 50 75.5498
Association des propriétaires de FAURUC (92ha 03a 61ca) :
MALVIEILLE zC 9 à 12- 14 8.8630
Ghislaine
OLIVE Thierry A 280 - 283 à 285 - 297 à 301 - 311 - 1919
ZB 5-6- 12- 22
ZC 16- 19- 23 66.3531
PRUGENT A 291 - 293 - 294- 1910 - 1912 -
Michel 1914 - 1916 ZB 23
ZC 41 3.8027
CAZANAVE ZC 15- 17 0.8650
Marie-Thérèse
SAINTENOY ZC 24 7.4759
Jeannine 109 AUDOUY Claude A 269 à 279 - 282 - 303 à 305 - 309
- 320 - 321 - 1801 - 1802
ZB 8 4.6854
Pas d'apports
En conclusion, le territoire de la commune qui devra être soumis à l'action
de l'A.C.C.A. de BRENAC est approximativement de :
962ha 91a 96ca
110 y
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE Il À L’ARRETE PREFECTORAL DU 19/06/2017 Sireuire PIS 450
MODIFIANT LA LISTE DÉS TERRAINS DEVANT
ETRE SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION
COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE Modèle 11 ter
BRENAC
ENCLAVES
(Voir observations au Verso)
COMMUNE SECTION DESIGNATION DES TERRAINS OBSERVATIONS 1 2 3 4
Entre l'opposition de la
ZB 9, 10, 15, 16. commune de NEBIAS
et celle des
propriétaires de
FAURUC.
BRENAC
2B 8, 4, 17, 18, 20. Entre l'opposition de la
commune de NEBIAS
et la limite de
commune.
111 E = Liberté » Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2017-099
modifiant l'arrêté d'agrément de l'ACCA et fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action
de l'association communale de chasse agréée
de RENNES LES BAINS
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L 422-2 à L 422-23 du Code de l'Environnement ;
VU les articles R 422-1 à R 422-81 du Code de l'Environnement fixant les conditions de constitution des
associations communales et intercommunales de chasse agréées et notamment l'article R 422-32 ;
VU l'arrêté n° DCT-BCI-2015-064 du 20/03/2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU la décision n° 2017-044 du 22/05/2017 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
DDTM de l'Aude;
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 1986, ordonnant la création d'une association communale de chasse
agréée dans la commune de RENNES LES BAINS;
VU l'arrêté d'agrément de l'ACCA de RENNES LES BAINS du 18 novembre 1988 ;
VU l'arrêté du 02/05/1990 modifiant le territoire de chasse de l'ACCA de RENNES LES BAINS:
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1
Il'est ajouté à l'arrêté d'agrément de l'ACCA de RENNES LES BAINS deux articles et deux annexes :
« ARTICLE 1Bis- Les terrains désignés en annexe |, à l'exclusion toutefois de leurs parties situées dans
un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ou closes au sens de l'article L 424-3 du code de
l’environnement, sont soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de RENNES LES
BAINS. js sont compris dans son territoire.
ARTICLE 1Ter - Les terrains désignés en annexe I! sont des enclaves au sens de l'article R 422-59 du
code de l'environnement. Par application de l'article R 422-60 du code de l'environnement, le droit de
chasse sur ces terrains est dévolu à l'association de chasse agréée RENNES LES BAINS pour être
obligatoirement cédé par celle-ci à la fédération départementale des chasseurs de l'Aude si cette dernière
en fait la demande. »
ARTICLE 2
Monsieur le maire de la commune de RENNES LES BAINS est chargé de l’exécution du présent arrêté.
112 ARTICLE 3 :
L'arrêté du 2 mai 1990 est annulé.
ARTICLE 4 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux
pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois
suivant le recours emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 19 juin 2017
Pour le Préfet, et par délégation
L'Adjoint au Chef du Service Urbanisme,
Environnement 8t Développement du Territoire
Pa
MALIK AIT-AISSA
113 ANNEXE | À L'ARRETE PREFECTORAL DU 19/06/2017
a 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Circulaire F/3/C 4 560
du 8 août 1967
MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE
SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE Modèle 11bis
CHASSE AGREEE DE : RENNES LES BAINS
Terrains à comprendre dans le territoire de l’association à sa demande
(Voir observations au verso)
COMMUNE DESIGNATION DES TERRAINS 1 3
Tout le territoire de la commune de RENNES-LES-BAINS est soumis à l'action
RENNES LES de l'A.C.C.A::
BAINS” DT soit :.... 1877 ha
A l'exception de :
- Zone des 150 m autour des villages: 98 ha
- Zone d'habitation : 17 ha
Liste des oppositions et des apports :
sébatun Le : Superficie Propriétaire : Section: Parcelles : (ha) :
Oppositions :
ONF A 110-111
B 1-2
C 1 à 94 - 101 à 106 - 108 à 113 -
115 - 117 à 129
W 112- 116- 119
X 3-5
Y 110 - 133 625.4838
Commune de W 55
RENNES LES
BAINS
Y 86 - 88- 93
Z 96 - 97 186.4182
GFA de La Y 31-32- 37- 71- 136 41.9865
Bordeneuve
OLIVE Marcelin
SCI de Z 147 2.0390
PEYREPICADE
Pas d'apports
En conciusion, le territoire de la commune qui devra être soumis à l'action de
l'A.C.C.A. de RENNES-LES-BAINS est approximativement de :
906ha 07a 24ca
114 En Er Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE Il A L'ARRETE PREFECTORAL DU 19/06/2017 Circulaire F/3/C 4 560
MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE SOUMIS
A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE
AGREEE DE RENNES LES BAINS Modèle 41 ter
ENCLAVES
(Voir observations au Verso)
du 8 août 1967
COMMUNE |SECTION| DESIGNATION DES TERRAINS OBSERVATIONS 1 2 3 4
RENNES LES Y 33, 35, 36, 68, 69, 151, 152 Entre GFA Bordeneuve et l'opposition
BAINS Sud de la commune.
Y 85, 89, 90 à 92, 94 à 98 Entre l'opposition Sud de la commune et
la limite de commune.
115 BE A Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° DDTM SUEDT UFB 2017-119
autorisant l'organisation de battues pour la destruction de sangliers
dans le cadre de la prévention des dégâts aux cultures
sur les communes de Villardebelle, Valmigère et Missègre
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L 427-6 du code de l'environnement ;
VU le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique, approuvé par arrêté préfectaral du 3 avril 2014 ;
VU l'arrêté n° DDTM-SURDT-UFB-2017-048 autorisant l'organisation de battues au sanglier du 1er juin 2017
au 14 août 2017 en zones sensibles, dans le cadre de la prévention des dégâts aux cultures et notamment
son article 4;
VU l'arrêté DCT-BCI-2017-064 du 20/03/2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-François
DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU la décision n° 2017-044 du 22 mai 2017 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
MU la demande de Monsieur GELLIS Justin, Président de l’AICA de Villardebelle, détenteur des droits de
chasse sur lé secteur concerné en date du 17 juillet 2017 ;
VU les avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude et de Monsieur le
Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aude;
CONSIDERANT les dommages importants, notamment aux cultures par les sangliers et la nécessité de
prévenir là survenue d’autres dommages ;
ARRETE:
ARTICLE 1 — Une battue pourra être effectuée pour la destruction de sangliers par Monsieur lé Président de
l'AICA de Villardebelle le 22/07/2017 sur le territoire des communes de Villardebelle, Valmigère et Missègre.
ARTICLE 2 — Le détenteur de drait de chasse prendra toute disposition utile pour informer les Usagers de la
réalisation de cette battue.
Cette battue ne pourra se réaliser qu'avec un minimum de 5 participants.
Toute action de chasse ne dépassera pas l'heure limite de 11h00.
ARTICLE 3 - Ceîte autorisation ainsi que le carnet de battue, spécifique à cette période, sont à présenter à
tout contrôle. Toutes les personnes visées par la présente autorisation devront être munies de leur permis de
chasser validé.
ARTICLE 4 - MM. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Commandant du Groupement de
Gendarmerie, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aude, Monsieur le Chef du
Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, Monsieur le Chef de
l'Agence Interdépartementale de l'Office National des Forêts Aude-P.O. le Lieutenant de Louveterie intéressé,
les Maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Carcassonne, le 18 juillet 2047
Le chef du Service
Urbanisme, Enviro
et Dévelo
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois suivant
sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourre alors
être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendont les deux mois suivant le recours gracieux emporte le rejet de
demande).
116 À 7
h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2017-131
de retrait d'agrément à l'association intercommunale de chasse
du RALLYE DU PIC
Le Préfet de L’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L 422-2 à L 422-26 du Code de l'Environnement ;
VU les articles R 422-69 à R 422-77 du code de l’environnement fixant les conditions de constitutions des associations intercommunales de chasse agréées et notamment l’article R 422-75; VU l'arrêté n° DCT-BCI-2017-064 du 20/03/2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ; VU la décision n° 2017-044 du 22/05/2017 donnant subdélégation de signature à certains agents de
la DDTM de l'Aude;
VU l'arrêté du 24 septembre 2007 portant agrément de l’AICA du RALLYE DU PIC;
VU la décision de fusion présentée par les associations intercommunales de chasse agréées de la
GARRIGUE et du RALLYE DU PIC;
ARRETE
ARTICLE1 :
L'association intercommunale de chasse du RALLYE DU PIC constituée conformément aux
dispositions des articles L 422-2 à L 422-26 du code de l'Environnement et R 422-69 à R 422-77 du code de l’environnement est dissoute.
ARTICLE 2 :
L'arrêté du 24 septembre 2007, portant agrément de l’AICA du RALLYE DU PIC est abrogé.
ARTICLE 2:
Le présent arrêté sera affiché dans les communes de COUIZA, ESPERAZA et RENNES LE CHATEAU par les soins des maires.
ARTICLE5 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les
deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 8 août 2017
Pour le Préfet, |et par délégation
Malik AIT-AISSA
Adjoint au Chef du Service Urbanisme,
Environnement et Développement du Territoire
117 Re Roue
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2017-132
modifiant fe titre et fa composition de l'association intercommunale de chasse
DE LA GARRIGUE ET LE PIC
Le Préfet de L'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU es articles L 422-2 à L 422-26 du Code de l'Envirannement ;
VU les articles R 422-69 à R 422-77 du code de l'environnement fixant les conditions de constitutions
des associations intercommunales de chasse agréées et notamment l'article R 422-75;
VU l'arrêté n° DCT-BCI-2017-064 du 20/03/2017donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de ‘a Mer de l'Aude ;
VU la décision n° 2017-044 du 22/05/2047 donnant subdélégation de signature à certains agents de
la DDTM de l'Aude:
VU l'arrêté du 27 septembre 2007 portant agrément de l'AICA de là GARRIGUE;
VU la décision de fusion présentée par les associations intercommunales de chasse agréées de la
GARRIGUE et du RALLYE DU PIC;
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'association intercommunae de chasse de La GARRIGUE prend le tire d'association
intercommunale de chasse de la GARRIGUE et le PIC.
ARTICLE 2:
Le composition de ‘association intercommunale de chasse de la GARRIGUE et le PIC constituée
conformément aux dispositions des articles L 422-2 à L 422-26 du code de l'Environnement et R 422-
69 à R 422-77 du code de l'environnement est modifiée
ARTICLE 3 :
L'association intercommunaie de chasse de la GARRIGUE et le PIC est constituée des ACCA de
LUC SUR AUDE, COUIZA, RENNES LE CHATEAU et ESPERAZA.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera affiché dans les communes de LUC SUR AUDE, COUIZA, RENNES LE
CHÂTEAU et ESPERAZA par les soins des maires
ARTICLE 5 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux pour être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les
deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Carcassonne, le 8 août 2017
Pour le ra et ‘4 délégation
Mati ee AISSA Adjoint au Chef du Service Urbanisme, Environnement et Développement du Territoire
118 Liberté» got » Fra
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
ARRÊTÉ N° DDTM-SUEDT-UFB-2017-150
autorisant Mme Marie-Ange SUAU
à effectuer des tirs de défense avec toute arme de eatégorie C ou D1
en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L427-6 et
R427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2, L113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2017 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée pour la période 2017-2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2017-59 du 1° juillet 2017 délimitant pour le
département les unités d'action prévues par l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de
l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 mars 2017 donnant délégation de signature à M.
Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude.
Vu la décision n° 2017-044 du 22 mai 2017 donnant subdélégation de signature à certains agents de
la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Aude.
Vu la demande en date du 04 août 2017, par laquelle Mme Marie-Ange SUAU souhaite obtenir une
dérogation à l'interdiction de destruction du loup, en vue de la protection de son troupeau, par
autorisation de réalisation de tirs de défense ;
119 Considérant que l'unité pastorale exploitée par le troupeau de Mme Marie-Ange SUAU se trouve
dans les unités d'action définies par l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2017 susvisé ;
Considérant que Mme Marie-Ange SUAU met en œuvre les mesures de protection contre la
prédation du loup suivantes :
- clôtures électriques 5 fils
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages au troupeau de Mme Mane-Ange SUAU par
la mise en œuvre de tirs de défense avec toute arme de catégorie € ou D1, dont les carabines à
canon rAYÉ ;
Considérant que la demande de tir de défense conceme une commune en unité d'action depuis plus
de 2 ans :
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par
Parrété muustériel mentionné à l’article 2 de lParrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette
préoccupation :
Sur proposition du directeur départemental des terntoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Mme Mane-Ange SU AU est autorisée à mettre en œuvre, des tirs de défense en vue
de protéger son troupeau contre la prédation du loup, selon les rnodalités prévues par le présent
arrêté et par l’arrêté miustériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre par Mme Marie-Ange
SUAU de mesures de protection de son troupeau.
ARTICLE 3 : Le tir de défense peut être mis en Œuvre par :
- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur sa demande
de dérogation à l'interdiction de destruction du loup et sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous
réserve qu'elle soit titulaire d’un pertnis de chasser valable pour l’année en cours
Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.
ARTICLE 4 : Les tirs de défense seront réalisés à proximité immédiate du troupeau de Mme
Marie-Ange SUAU, au lieu-dit Les Moulimies, sur la commune de Saint-Benoît,
ARTICLE 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la
période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l'article 4.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense seront réalisés avec toute arme de catégorie C ou D1, mentionnée
à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayée.
L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
120 ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la lenue d'un registre précisant :
+_ les noms des chasseurs mandatés par l’éleveur pour mettre en œuvre les lirs de défense pour la
période de validité de la présente autorisation ;
+ pour chague opération de lir
= les nom et prénom du tireur ainsi que Le numéro de son permis de chasser :
- le lieu, la date et les heures de début ct de fin de l'opération ;
Je nombre de tirs effectués,
- l'estimation de la distance de tir ;
la nature de l'arme el des munitions utilisées
- la description du comportement du loup, s'il a pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre sera tenu à la disposition des agents chargés des missions de police.
ARTICLE 8 : Si un loup est blessé dans Je cadre de la présente autorisation, Mme Marie-Ange
SUAU doit informer sans délai le service départemental de l'ONCFS qui est chargé de rechercher
l'animal er d'informer Le préfèt.
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, Mme Marie-Ange SUAU informer
sans délai le service départemental de 'ONCES qui préviendra Le préfet
ARTICLE 9 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, dans le cas d'un loup
blessé retrouvé mort ov considéré par L'ONCFS comme mortellement blessé, ou d'un loup prélevé
dans le cadre d'une autre opération de tir de défense ou de prélèvement, dès lors qu'un seuil
correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l’amticle 2 de l'arrêté ministériel
du 30 juin 2015 minaré de quatre spécimens est atteint.
ARTICLE 10 : La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2022. Elle cesse de produire
cet si le plafond tiré par l'arrêté ministéric! mentionné à l’article 2 de L'arrêté ministériel du 311
juin 201$ est atteint.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui Jui sant liées
ARTICT : 12 : La présente autorisation csi délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrété est suscoptible, dans Les deux mois à compter de sa notification, d'un
recours contentieux devant le ‘Tribunal Administratif de Montpellier.
ARTICLE 14 : Le Sccrétaire Général de la Préleclure de l'Aude, 1e directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Aude et le chef du service départemental de l'Office national de la chasse
ct de la faune sauvage de l'Aude, Je Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,
chacun en ce qui ie canceme, de l'exéeulion du présent arrêté qui sera publié au recucil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Sténhane nrrAas
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