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Document publié le Lundi 5 mars 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 5 MARS 2012 cle071ba7)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
EE 5 Liberté » Egulité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUBLIE LE 15 MARS 2012
PREFET DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 5 - MARS 2012
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
DDTM 11
Arrêté N °2012073-0011 - portant délégation de signature pour les demandes d'autorisation de transports exceptionnels .................................... 1 EE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE “AUDE
, Arrêté préfectoral n° 201207 3- -0044
: portant délégation de signature pourl'instruction des demandes d ‘autorisation de transports -exceptionnels : :
LE PREFET du département de l'Aude — Madame Anne Marie CHARVET,
Chevalier de la Légion d' Honneur,
: VU le code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales : , VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à. l'administration territoriale dela République ; . . VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU te décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 24 ;
| VU le décret du 25 mars 2009 nommant Mme CHARVET Anne-Marie, Préfet de l'Aude, VÜ l'arrêté intérministériel du. 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins où. ‘de véhicules et ensemble de véhicules cornportant plusd'une remorque ;
: VU le décret n° 2009-1484 du 3.décembre 2009 relatif à la création des Directions Départementales _Interministérielles ; |
.VU l'arrêté du 12. janvier 2010 modifié . relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;
: VU l'arrêté ministériel du 1er janvier 2010 nommant M. ROCH Georges, Directeur Départemental. des Territoires et de la Mer des Pyrénées Orientales ; : VU l'arrêté du ‘1er ministre du 25 novembre 2011 relatif aux missions interdépartementales et Directions Départementales: Interministérielles. ——
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecturé de l'Aude . :
ARRETE
ARTICLE 4. | | |
Délégation est donnée à M. Georges ROCH, Dirécteur. Départemental des Territoires et dé la Mer des Pyrénées Orientales pour signer au nom du Préfet de l'Aude tous arrêtés, avis, décisions, circulaires,
correspondances portant sur : : :
-F instruction des demandes d' autorisations dé transports exceptionnels
ARTICLE 2 . M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude et M. le Directeur Départernental des Territoires. et de la Mer des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce. qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.
Le 43H20
Le Préfet
Arrêté N°2012073-0011 - 15/03/2012 Page 1