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Conseil Municipal - DELV 2026 04 20 06 Frais de Représentation du Maire
Document publié le Lundi 20 avril 2026 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DELV 2026 04 20 06 Frais de Représentation du Maire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Mantes
(ha poËre-
DEPARTEMENT
DES YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 20 avril 2026
FRAIS DE REPRÉSENTATION DU MAIRE
NOTE DE SYNTHÈSE
Le Maire peut recevoir, sur décision expresse du Conseil municipal, des indemnités pour frais de représentation. Ces indemnités ont pour objet de couvrir les dépenses engagées par le Maire, et lui seul, à l'occasion de ses fonctions et dans l'intérêt de la commune.
Aüïnsi en est-il, notamment, des dépenses qu’il supporte personnellement en raison des réceptions et manifestations qu'il organise ou auxquelles il participe dans ce cadre. Leur octroi donne lieu à un vote de l'assemblée délibérante qui en détermine la quotité sur les ressources ordinaires de la commune. Le Maire n’est pas par principe intéressé à la délibération fixant le montant de cette indemnité. Ces indemnités constituent une allocation et ne sont pas un remboursement au sens strict.
Toutefois, selon une solution dégagée par le Conseil d’État quant aux modalités selon lesquelles peut intervenir le versement des frais de représentation, il semble possible d'envisager deux (2) modalités de versement de ces indemnités :
- soit l'organe délibérant instaure le versement d’une somme forfaitaire non subordonnée à la production de justificatifs des frais exposés, sous réserve que ce forfait ne soit pas disproportionné par rapport aux frais que peuvent normalement impliquer de telles fonctions,
- soit l'organe délibérant institue une dotation permettant la prise en charge directe des frais par elle-même ou le remboursement, le cas échéant sous forme forfaitaire, des dépenses de représentation exposées par le Maire et dûment justifiées. Dans ce cas-là, le comptable paye directement le prestataire ou rembourse à l'élu au vu des pièces justificatives produites et selon les conditions fixées par la délibération.
06
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20260428-DELV-2026042006-DE
Date de réception préfecture : 29/04/2026 Afin d'assurer un maximum de transparence, il est proposé au Conseil municipal d'opter pour la seconde solution et donc que le Maire soit remboursé au vu d'états de frais dûment justifiés et ce dans la limite de l'enveloppe budgétaire votée lors des budgets primitifs, nature 65316 « Frais de représentation du Maire », qui s'élève à 6 500 euros en 2026. Cette somme a été définie selon la moyenne des dépenses réalisées de 2022 à 2025 pour un montant de 6 740 euros.
Au regard de ces éléments, il est demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir attribuer les frais de représentation au Maire.
DÉLIBÉRATION
(DELV-2026-04-20-06)
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2121-29,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2123-19
et L.2312-2,
Considérant que l'organe délibérant peut décider d'ouvrir des crédits pour assurer le remboursement de frais de représentation au Maire, ces frais correspondants aux dépenses engagées par ce dernier et lui seul, à l’occasion de l'exercice de ses fonctions et dans l'intérêt de la commune,
Considérant que les frais de représentation doivent faire l’objet d’un vote du Conseil municipal ouvrant les crédits nécessaires sous la forme d’une enveloppe globale, dans la limite de laquelle le Maire peut se faire rembourser ces frais de représentation sur présentation des justificatifs afférents,
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré, Adopte à l'unanimité (10 abstentions de la liste Mantes avant tout et Agir pour Mantes.
DÉCIDE :
- d'attribuer des frais de représentation au Maire sous la forme d’une enveloppe maximale annuelle,
- de fixer l'enveloppe maximale à 6 500 euros en 2026,
- de rembourser les frais de représentation du Maire dans la limite de cette enveloppe annuelle, sur présentation d'états de frais assortis de justificatifs.
- de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour exécuter la
présente délibération.
Le Maire
Adama
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20260428-DELV-2026042006-DE
Date de réception préfecture : 29/04/2026