Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2026 21 Frais representation DGS
Déliberation - dl.20.051 rh frais de representation du maire
Procès Verbal - 2026 22 Frais de representation du Maire
Déliberation - 2026 04 20 frais de representation de monsieur le
Conseil Municipal - DELV 2026 04 20 06 FRAIS DE REPRÉSENTATION DU MAI
Procès Verbal - FRAIS REPRESENTATION DU MAIRE
Déliberation - 2026 2 a Election maire
Déliberation - 2026 4 04 Frais de representation du maire
Procès Verbal - 2026 2 b PV election maire adjoints2026
Déliberation - 2026 d 032 frais de representation du maire et fra
Déliberation - 2026 20 Frais representation Maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 20 Frais representation Maire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DEPARTEMENT
DU LOIRET
EXRXKEX
VILLE DE
SAINT JEAN DE LA RUELLE
Nombre de Conseillers en exercice : 33
OBJET : 2026-20 Frais de représentation du Maire.
Le Maire, soussigné, certifie que la convocation du
Conseil Municipal et la liste des délibérations
examinées par le Conseil Municipal ont été
affichées en Mairie, conformément aux articles
L2121-10, L 2121-25, et R 2121-11 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Mathias THIBAUDAT
Secrétaire de séance
Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026 CS L n
Publié le 10/04/2026
ID : 045-214502858-20260407-DELIB2026 20-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 7 AVRIL 2026
L'An Deux Mille Vingt-Six, le 7 avril à 18 heures, le
Conseil Municipal de SAINT JEAN DE LA RUELLE
légalement convoqué, s'est réuni à la salle Anna
Marly sous la Présidence de Monsieur Fabien
RIVIERE DA SILVA, Maire.
PRESENTS :
M. RIVIERE DA SILVA M. FREDI
Mme DESNOUES Mme BAROINI
M. THIBAUDAT Mme LOQUET
Mme LE BIHAN Mme PAROU
M. HUBERT M. LAFRAYHI
Mme BELLIZIO M. MONGAS
M. GBEDAHOU M. REGNIER
Mme HAMEAU Mme BALLA
M. PAOLI M. MABOUSSOU
M. PIVAIN M. ASSAM
Mme PARAYRE M. HUYGHUES DES ETAGES
Mme GAMBONI M. POULET
Mme BOIS Mme VIEIRA
M. LENORMAND Mme DAHOU
Mme GAUTHIER
Formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS ET REPRESENTES : Mme BUREAU a
donné pouvoir à M. HUBERT, Mme BERANGER a
donné pouvoir à Mme DESNOUES, M. CHAILLOU a
donné pouvoir à M. RIVIERE DA SILVA, M. PERNIN
a donné pouvoir à M. THIBAUDAT.
ABSENT : Néant
SECRETAIRE DE SEANCE : M. THIBAUDAT Envoyé en préfecture le 10/04/2026
: n! : Reçu en préfecture le 10/04/2026 Conseil Municipal du 7 avril 2026 SL
Publié le 10/04/2026
2026-20 Frais de représentation du Maire. |
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit en son article L2123-18 que les fonctions de Maire
donnent droit au remboursement des frais que nécessite l’exécution des mandats spéciaux.
Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des
indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l’État et selon les modalités fixées
par délibération du Conseil Municipal.
Au vu de ces dispositions, il est proposé de fixer, pour la durée du mandat, à 2 000 euros le plafond
annuel pour le remboursement des frais de représentation pour Monsieur le Maire.
Cette dotation permettra la prise en charge directe des frais ou le remboursement des dépenses de
représentation sur la base des pièces justificatives dans la limite des crédits inscrits au budget.
Vu L'article L2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable du Bureau Municipal du 2 avril 2026,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 29 voix pour et 4 abstentions,
FIXE pour la durée du mandat, à 2 000 euros le montant plafond annuel des frais de représentation
pour Monsieur le Maire,
DECIDE que le montant plafond annuel des frais de représentation de 2 000 euros donnant lieu à
remboursement où paiement direct sera inscrit à l’article 6536 du budget principal chaque année,
DIT que le remboursement interviendra sur justificatifs,
bu = 7 Mathias THIBAUDAT
| Secrétaire de séance
« Le Maire certifie, sous sa responsabilité :
- le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans par lapplication
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr, et ce, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat,
- informe que dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, que cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité
territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce
délai. »
1/1
HOTEL de VILLE — 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX
TEL, 02 38 79 33 00 E. MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr
ID : 045-214502858-20260407-DELIB2026 20-DE