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Déliberation - acte 30 decision portant conclusion avenant assurance statutaire
Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - acte 30 decision portant conclusion avenant assurance statutaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Système de retraite,
Zu _ ou _Zu_DûBoup
DÉPARTEMENT DU NORD
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
CANTON D'HAZEBROUCK
2024) n° ,30
DÉCISION PORTANT CONCLUSION D'UN AVENANT À LA
CONVENTION D'ADHÉSION DE GROUPOEMENT DE COMMANDE
AVEC LE CDG59 POUR L'ASSURANCE RISQUES STATUTAIRES
VILLE D’ESTAIRES
> Nous, Maire de la Commune d'Estaires (Nord) ;
> Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2122-22 et L.2122-28, > Vu le code de la commande publique ;
> Vu la délibération n°35/40 du Conseil Municipal du 09 juin 2020 autorisant Monsieur le Maire à signer la convention relative à l'adhésion au contrat de groupe d'assurance statutaires 2020-2024 du CDG 59 et à signer tout document relatif à cette convention ;
> Vu la délibération n° 17/19 du Conseil Municipal du 23 mars 2023 donnant délégation permanente au Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants ;
> Considérant que le taux de cotisation initialement fixé à 5.85% est revue à la baisse, à hauteur de 5,77 %, il convient d’acter cette modification par un avenant n°1
DECIDONS
ARTICLE 1: D'autoriser la signature de l'avenant n°1 à la convention relative à l'adhésion au contrat de groupe d'assurance statutaires 2020-2024 avec le la société CNP ASSURANCE sise à Issy-les-Moulineaux (92130), 4, promenade Cœur de Ville, abaissant la cotisation à 5,77 %.
ARTICLE 2: Monsieur le Maire, ou son représentant est autorisé à signer tout document relatif à cette décision et notamment le contrat à conclure avec le prestataire.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
ARTICE 3 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 4: La présente décision sera reprise au registre des délibérations du conseil municipal et fera l'objet de mesures de publicités réglementaires et dont ampliation sera adressée au Sous-Préfet de Dunkerque.
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou de publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait à ESTAIRES, le /4_oùu /oik
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité - informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.