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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°6 du 17 au 23 février 2018
Document publié le Vendredi 23 février 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°6 du 17 au 23 février 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
PREFET DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 6
DU
17 AU 23 FEVRIER 2018 PREFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 6
Du 17 au 23 février 2018
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PREFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à la commune de :
2017/2993 22/08/2017 - Limeil-Brévannes pour une action intitulée « Réappropriation de la prévention de la délinquance sur Limeil-Brévannes par un dispositif de veille, de coordination et d’action »
7
2017/3426 13/10/2017 - Cachan pour l’équipement en gilets pare-balles des policiers municipaux et/ou des agents de surveillance de la voie publique
11
2017/3490 23/102017 - Nogent-sur-Marne pour l’équipement en gilets pare-balles des policiers municipaux et/ou des agents de surveillance de la voie publique
14
2017/3568 26/10/2017 - Boissy-Saint-Léger pour l’acquisition de caméras individuelles à destination des agents de la police Municipale de Boissy-Saint-Léger
17
2017/3578 27/10/2017 - Vincennes pour l’équipement en gilets pare-balles des policiers municipaux et/ou des agents de surveillance de la voie publique
20
CABINET Arrêté Date INTITULÉ Page
Inter-
Préfectoral
2018/376
07/02/2018 Prorogeant l’arrêté n°2013/1267 du 9 avril 2013 déclarant d’utilité publique l’acquisition des terrains relatifs au projet de la Coulée Verte de’ l’interconnexion dite « Tégéval » entre la commune de Créteil et la commune de Villecresnes, jusqu’au niveau du chemin rural n°10 dit « des Meuniers » et du chemin rural n°9 dit du « Mont Ezard à Santeny » et emportant mise en comptabilité des plans locaux d’urbanisme des communes de Créteil, Valenton, Limeil-Brévannes, Villecresnes, Marolles-en-Brie, et Yerres
23
Déclarant cessibles les parcelles nécessaires au projet d’aménagement du réseau de transport public du Grand Paris Ligne 14 sud (tronçon Olympiades/Aéroport d’Orly) :
2018/459 16/02/2018 - Sur le territoire de la commune du Kremlin-Bicêtre 27
2018/460 16/02/2018 - Sur le territoire de la commune de Villejuif 31
2018/461 16/02/2018 - Sur le territoire de la commune de Thiais 35
Avis
2017/9
21/02/2018 Projet de création d’un ensemble commercial de 2573 m2 à Ivry-sur-Seine 39
Avis
2017/10
19/02/2018 Projet de création d’un ensemble commercial de 19958,60 m2 à La Queue-en-Brie 42
2018/567 22/02/2018 Portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune de Villiers-sur- Marne
45
2018/568 22/02/2018 Portant prorogation du délai d’instruction du dossier de demande d’enregistrement d’installation classée pour la protection de l’environnement présenté par la société HUGUENIN, en vue d’exploiter une installation d’activité de préparation de viande, cuisson et découpe au sein du MIN de RUNGIS, sur la commune de Chevilly-Larue
53
AUTRES SERVICES DE L’ETAT
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU
TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ILE DE FRANCE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2018/13 02/02/2018 Portant subdélégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France
55
Décision
n°2018/23
02/02/2018 Délégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
63
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules de toutes catégories :
2018/203 12/02/2018 - Sur la RN6, dans les 2 sens de circulation, entre les PR 17+950, avenue Carnot et 18+950, avenue de Melun, pour les travaux d’aménagement de la RN6, sur le territoire de la commune de Villeneuve-Saint-Georges
68
IdF
2018/232
15/02/2018 - Sur l’avenue de Fontainebleau (RD7), entre le n°22 et le n°40 dans le sens Paris/Province, commune du Kremlin-Bicêtre
73
IdF
2018/239
16/02/2018 Prorogation de l’arrêté DRIEA IdF N° 2017/2017 du 22 décembre 2017 et réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur la rue Jean Mazet (voie communale classée à grande circulation), entre le quai Henri
Pourchasse (RD152) et le n°4 sur 50 mètres linéaires, dans les deux sens de circulation, commune d’Ivry-sur-Seine
77
Arrêté Date INTITULÉ Page
2018/005 20/02/2018 Portant subdélégation de signature 80
Arrêté Date INTITULÉ Page
2018/373 07/02/2018 Modifiant l’arrêté n° 2007/5092 du 26 décembre 2007 modifié portant composition de la commission départementale de médiation prévue par la loi instituant le droit au logement opposable
92
Notifiant le montant du prélèvement opéré sur ses ressources fiscales en
application de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation pour la commune de :
2018/521 21/02/2018 - Bry-sur-Marne 97
2018/522 21/02/2018 - Chennevières-sur-Marne 99
2018/523 21/02/2018 - Maisons-Alfort 101
2018/524 21/02/2018 - Nogent-sur-Marne 103
2018/525 21/02/2018 - Noiseau 105
2018/526 21/02/2018 - Ormesson-sur-Marne 107
2018/527 21/02/2018 - Périgny-sur-Yerres 109
2018/528 21/02/2018 - Le Perreux-sur-Marne 111
2018/529 21/02/2018 - Le Plessis-Trevise 113
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ENERGIE
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT Arrêté Date INTITULÉ Page
2018/530 21/02/2018 - Saint-Mandé 115
2018/531 21/02/2018 - Saint-Maur-des-Fossés 117
2018/532 21/02/2018 - Saint-Maurice 119
2018/533 21/02/2018 - Sucy-en-Brie 121
Arrêté Date INTITULÉ Page
2018/117 19/02/2018 Portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates- formes aéroportuaires de Paris – Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly 123
Fixant la liste nominative du personnel apte :
2018/119 21/02/2018 - aux interventions à caractère chimique et biologique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l’année 2018 126
2018/121 21/02/2018 - exploration de longue durée à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l’année 2018
135
2018/122 12/02/2018 - dans le domaine des feux de forêts à Paris et dans les départements des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l’année 2018
139
2018/124 21/02/2018 - hélitreuillage à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne pour l’année 2018
144
2018/125 21/02/2018 - aux interventions à caractère radiologique à Paris et dans les départements des Hauts- de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l’année 2018
149
2018/126 21/02/2018 - au sauvetage-déblaiement à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l’année 2018
158
2018/127 21/02/2018 - aux secours aquatiques et subaquatiques à Paris et dans les départements des Hauts- de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l’année 2018
163
Fixant la liste nominative des personnels opérationnels du groupe :
2018/120 21/02/2018 - cynotechnique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne pour l’année 2018
168
2018/123 21/02/2018 - d’intervention en milieu périlleux (GRIMP) et interventions en site souterrain (ISS) à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val- de-Marne pour l’année 2018
171
2018/129 22/02/2018 Accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du contentieux
174
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT (suite)
PREFECTURE DE POLICE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Cabinet du Préfet / Direction des Sécurités
Bureau de l’ordre public et de la prévention
de la délinquance
01.49.56.60.79
ARRETE n° 2017/2993
Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à la commune de Limeil-Brévannes pour une action intitulée « Réappropriation de la prévention de la délinquance sur Limeil-Brévannes par un dispositif de veille, de coordination et d’action »
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel de prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Vu l’arrêté n° 2017/789 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous préfet, Directeur de Cabinet ;
Considérant la demande de subvention du 24 février 2017, présentée par la commune de Limeil-Brévannes ;
Considérant que le Préfet est chargé, dans le département, de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation et que le projet présenté y contribue ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à la commune de Limeil-Brévannes sise Hôtel de Ville – CS 20001 à Limeil-Brévannes (94450), représentée par la maire, pour une action intitulée « Réappropriation de la prévention de la délinquance sur Limeil-Brévannes par un dispositif de veille, de coordination et d’action ».
La subvention attribuée s’élève à 12 500 € et correspond à 12,97% du montant des dépenses tel que détaillé dans la demande de subvention visée ci-dessus.
L’action doit être engagée le plus rapidement possible dans les 6 mois à compter de la notification du présent arrêté et le projet doit être achevé au plus tard le 31/12 /2018.
Article 2 : La subvention fera l’objet d’un versement unique à la notification du présent arrêté.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO : 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A0
Le versement est effectué sur le compte de l’association bénéficiaire ci-dessus citée selon les procédures comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Trésorerie municipale de Créteil
• Etablissement bancaire : Banque de France
• code banque : 30001
• code guichet : 00907
• Numéro de compte : C9480000000 - clé RIB : 21
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Val-de-Marne.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement du projet, le bénéficiaire devra fournir les documents ci- après :
- le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 (Cerfa n° 15059) ; ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le bénéficiaire et, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes.
Ces documents sont transmis à la préfecture du Val-de-Marne (Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par voie postale ou par voie dématérialisée.
Article 5 : Le bénéficiaire est tenu d’informer la préfecture du Val-de-Marne, sans délai, de toute nouvelle domiciliation bancaire et de fournir un nouveau relevé d’identité bancaire (RIB).
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer, sans délai, la préfecture du Val-de- Marne (Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 : En cas de non présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application des textes en vigueur.
Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle, conformément aux textes en vigueur. Le refus de communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci- dessus.
A l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le, 22 août 2017.
SIGNE Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Pierre MARCHAND LACOUR
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr PREFET DU VAL-DE-MARNE
Direction des Sécurités
Bureau de l’Ordre Public
et de la Prévention de la Délinquance
01.49.56.60.73
ARRETE n° 2017/3426
Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à la commune de Cachan
pour l’équipement en gilets pare-balles des policiers municipaux et/ou des agents de surveillance de la voie publique
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l’application de l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu l’arrêté n° 2017/789 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous préfet, Directeur de Cabinet ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Vu la demande de subvention du 11 octobre 2017 de la commune de Cachan, sise Hôtel de Ville, 22 rue Guichard à Cachan (94 230);
Vu la décision de la Délégation aux Coopérations de Sécurité transmise par courriel le 22 juillet 2017 ;
Vu le justificatif d’achat des trois gilets pare-balles présenté par cette collectivité (factures en date des 30 août et 15 septembre 2017) ;
Considérant que cette subvention s’inscrit dans le cadre du renforcement du plan de lutte contre le terrorisme et participe de l’amélioration des conditions de travail et de la protection des polices municipales par l’acquisition d’équipements de protection (gilets pare-balles) ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention d’un montant de 676,58 euros (six cent soixante-seize euros et cinquante-huit centimes) est attribuée, au titre du programme 216 - « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » - et de l’année 2017, à la commune de Cachan en vue de l’acquisition de trois gilets pare-balles.
Article 2 : Le versement de la présente subvention à la commune de Cachan fera l’objet d’un versement unique à la notification.
Article 3 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », de la manière suivante :
• UO : 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-04
• Code activité : 0216081004A4
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention, selon les procédures comptables en vigueur, est le suivant :
• titulaire du compte : trésorerie de Cachan
• établissement bancaire : Banque de France
• code banque : 30001
• code guichet : 00916
• compte : D9430000000 - clé RIB : 06
Article 4 : L’administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l’action visée au 1er article.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 5 : le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil, le 13 octobre 2017
SIGNE Pour le Préfet, et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr PREFET DU VAL-DE-MARNE
Direction des Sécurités
Bureau de l’Ordre Public
et de la Prévention de la Délinquance
01.49.56.60.79
ARRETE n° 2017/3490
Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à la commune de Nogent-sur-Marne
pour l’équipement en gilets pare-balles des policiers municipaux et/ou des agents de surveillance de la voie publique
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l’application de l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu l’arrêté n° 2017/789 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous préfet, Directeur de Cabinet ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Vu la demande de subvention du 11 octobre 2017 de la commune de Nogent-sur-Marne, sise Hôtel de Ville – Place Roland Nungesser – 94 130 Nogent-sur-Marne ;
Vu la décision de la Délégation aux Coopérations de Sécurité transmise par courriel le 22 juillet 2017 ;
Vu le justificatif d’achat des matériels de protection présenté par cette collectivité (facture en date du 2 juin 2016 2017) ;
Considérant que cette subvention s’inscrit dans le cadre du renforcement du plan de lutte contre le terrorisme et participe de l’amélioration des conditions de travail et de la protection des polices municipales par l’acquisition d’équipements de protection (gilets pare-balles) ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention d’un montant de 599 euros (cinq-cent quatre-vingt-dix-neuf euros) est attribuée, au titre du programme 216 - « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » - et de l’année 2017, à la commune de Nogent-sur-Marne en vue de l’acquisition de trois gilets pare- balles.
Article 2 : Le versement de la présente subvention à la commune de Nogent-sur-Marne fera l’objet d’un versement unique à la notification.
Article 3 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », de la manière suivante :
• UO : 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-04
• Code activité : 0216081004A4
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention, selon les procédures comptables en vigueur, est le suivant :
• titulaire du compte : trésorerie principale de Nogent
• établissement bancaire : Banque de France
• code banque : 30001
• code guichet : 00945
• compte : E9440000000 - clé RIB : 69
Article 4 : L’administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l’action visée au 1er article.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 5 : le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil, le 23 octobre 2017
SIGNE Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Pierre MARCHAND-LACOUR
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr PREFET DU VAL-DE-MARNE
Direction des Sécurités
Bureau de l’Ordre Public
et de la Prévention de la Délinquance
01.49.56.60.73
ARRETE n° 2017/3568
Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à la commune de Boissy-Saint-Léger
pour l’acquisition de caméras individuelles à destination des agents de la Police Municipale de Boissy-Saint-Léger
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l’application de l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu l’arrêté n° 2017/789 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous préfet, Directeur de Cabinet ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Vu la demande de subvention du 29 septembre 2017 de la commune de Boissy-Saint- Léger, sise Hôtel de Ville – 7 boulevard Léon Révillon - 94 477 Boissy-Saint-Léger ;
Vu la décision de la Délégation aux Coopérations de Sécurité transmise par courriel le 22 juillet 2017 ;
Vu le justificatif d’achat des caméras individuelles présentés par cette collectivité (facture en date du 10 octobre 2017) ;
Considérant que cette subvention s’inscrit dans le cadre du renforcement du plan de lutte contre le terrorisme et participe de l’amélioration des conditions de travail et de la protection des polices municipales par l’acquisition de caméras individuelles ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention d’un montant de 400 euros (quatre cent euros) est attribuée, au titre du programme 216 - « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » - et de l’année 2017, à la commune de Boissy-Saint-Léger en vue de l’acquisition de 2 caméras individuelles.
Article 2 : Le versement de la présente subvention à la commune de Boissy-Saint-Léger fera l’objet d’un versement unique à la notification.
Article 3 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », de la manière suivante :
• UO : 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-04
• Code activité : 0216081004A4
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention, selon les procédures comptables en vigueur, est le suivant :
• titulaire du compte : trésorerie de Chennevières-sur-Marne
• établissement bancaire : Banque de France
• code banque : 30001
• code guichet : 00907
• compte : E9490000000 - clé RIB : 81
Article 4 : L’administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l’action visée au 1er article.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 5 : le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil, le 26 octobre 2017
SIGNE Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Pierre MARCHAND-LACOUR
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr PREFET DU VAL-DE-MARNE
Direction des Sécurités
Bureau de l’Ordre Public
et de la Prévention de la Délinquance
01.49.56.60.73
ARRETE n° 2017/3578
Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à la commune de Vincennes
pour l’équipement en gilets pare-balles des policiers municipaux et/ou des agents de surveillance de la voie publique
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l’application de l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu l’arrêté n° 2017/789 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous préfet, Directeur de Cabinet ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Vu la demande de subvention du 20 octobre 2017 de la commune de Vincennes, sise Hôtel de Ville – BP 123 – 94 304 Vincennes Cedex ;
Vu la décision de la Délégation aux Coopérations de Sécurité transmise par courriel le 22 juillet 2017 ;
Vu les justificatifs d’achat des matériels de protection présenté par cette collectivité (factures en date des 3 mai 2017, 23 mai 2017, 6 juillet 2017 et 6 octobre 2017) ;
Considérant que cette subvention s’inscrit dans le cadre du renforcement du plan de lutte contre le terrorisme et participe de l’amélioration des conditions de travail et de la protection des polices municipales par l’acquisition d’équipements de protection (gilets pare-balles) ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention d’un montant de 975 euros (neuf-cent soixante-quinze euros) est attribuée, au titre du programme 216 - « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » - et de l’année 2017, à la commune de Vincennes en vue de l’acquisition de cinq gilets pare- balles.
Article 2 : Le versement de la présente subvention à la commune de Vincennes fera l’objet d’un versement unique à la notification.
Article 3 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », de la manière suivante :
• UO : 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-04
• Code activité : 0216081004A4
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention, selon les procédures comptables en vigueur, est le suivant :
• titulaire du compte : trésorerie principale du Nord Val-de-Marne
• établissement bancaire : Banque de France
• code banque : 30001
• code guichet : 00945
• compte : D9480000000 - clé RIB : 80
Article 4 : L’administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l’action visée au 1er article.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 5 : le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil, le 27 octobre 2017
SIGNE Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Pierre MARCHAND-LACOUR
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr PRÉFET DU VAL-DE MARNE
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL n° 2018/376 du 7 février 2018
prorogeant l’arrêté n°2013/1267 du 9 avril 2013
déclarant d’utilité publique l’acquisition des terrains relatifs au projet de la Coulée Verte
de l’interconnexion dite « Tégéval » entre la commune de Créteil et la commune de Villecresnes,
jusqu’au niveau du chemin rural n°10 dit « des Meuniers »
et du chemin rural n°9 dit du « Mont Ezard à Santeny »
et emportant mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme des communes de Créteil, Valenton,
Limeil-Brévannes, Villecresnes, Marolles-en-Brie et Yerres
Le préfet du Val-de-Marne La préfète de l’Essonne
Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Officier de l’ordre national du Mérite Chevalier des Palmes Académiques
Chevalier du Mérite agricole
- VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 4413-2 et R. 4413-1 à R.
4413-16 ;
- VU le code de l’urbanisme ;
- VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et en particulier l’article L.121-5 ;
- VU le code de l’environnement, notamment les articles L.122-1, L.122-7 et L.123-1 et suivants et R
123-1 et suivants ;
- VU le schéma directeur de la Région Ile-de-France, approuvé par décret en date du
26 avril 1994 ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
PRÉFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L’UTILITÉ PUBLIQUE ET
DES PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT ET DES
PROCÉDURES D’UTILITÉ PUBLIQUE - VU le décret n° INTA1610464D du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane Chevalier
en qualité de préfète de l’Essonne ;
- VU le décret n° INTA1704115D du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent Prévost
en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
- VU l’arrêté n° 2017/2208 du 9 juin 2017 modifiant l’arrêté n° 2017/788 du 13 mars 2017 portant
délégation de signature à Monsieur Christian Rock, secrétaire général de la préfecture du Val-
de-Marne, et publié au recueil des actes administratifs ;
- VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Mathieu Lefebvre en qualité de
secrétaire général de la préfecture de l’Essonne ;
- VU l’arrêté 2017- PREF-MCP -044 du 23 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Mathieu Lefebvre secrétaire général de la préfecture de l’Essonne ;
-VU l’arrêté inter préfectoral n° 2013/1267 du 9 avril 2013 déclarant d’utilité publique l’acquisition des
terrains relatifs au projet de la Coulée Verte de l’interconnexion « dite Tégéval » entre la
commune de Créteil et la commune de Villecresnes, jusqu’au niveau du chemin rural n°10
dit « des Meuniers » et du chemin rural n°9 dit du « Mont Ezard à Santeny » et emportant mise
en compatibilité des plans locaux d’urbanisme et plan d’occupation des sols des communes de
Créteil, Valenton, Limeil-Brévannes, Villecresnes, Marolles-en-Brie et Yerres ;
- VU la délibération n° 2017-10-19/07 du 20 octobre 2017 du Syndicat Mixte d’Etude et de Réalisation
de la Tégéval (SMER) approuvant la prorogation de l’arrêté interpréfectoral n° 2013/1267 du 9
avril 2013 déclarant l’utilité publique le projet de la Coulée Verte;
- VU la délibération n° 17-129 du 24 octobre 2017 de l’Agence des Espaces Verts d’Ile-de-France
demandant la prorogation de l’arrêté interpréfectoral n° 2013/1267 du 9 avril 2013 déclarant
l’utilité publique le projet de la Coulée Verte ;
- VU la délibération n° CP2017-548 du 22 novembre 2017 du Conseil régional d’Ile-de-France
demandant la prorogation de l’arrêté interpréfectoral n° 2013/1267 du 9 avril 2013 déclarant
l’utilité publique au profit d’une part de l’Agence des Espaces Verts d’Île-de-France agissant pour
le compte de la région Île-de-France et, d’autre part, du Syndicat Mixte d’Étude et de Réalisation de la Tégéval, l’acquisition des terrains relatifs au projet de la Coulée Verte de l’interconnexion
dite « Tégéval » pour une durée de 5 ans ;
- VU le courrier en date du 12 décembre 2017 du Président Directeur-Général de Grand Paris
Aménagement demandant au préfet du Val-de-Marne et à la préfète de l’Essonne la prorogation
de l’arrêté interpréfectoral n° 2013/1267 du 9 avril 2013 déclarant l’utilité publique le projet de la
Coulée Verte ;
considérant que la procédure d’acquisition des emprises foncières nécessaires à la réalisation du
projet ne sera pas achevée à la date de caducité de l’arrêté n°2013/1267 du 9 avril 2013 ;
considérant qu’il reste à acquérir une superficie de 8,5 hectares environ ;
considérant que le projet initial n’a pas été modifié de manière substantielle d’un point de vue financier,
technique ou environnemental ;
considérant l’absence de circonstances nouvelles ;
considérant les travaux déjà réalisés entre La Pointe du Lac et Val-Pompadour et l’ouverture au public
de la passerelle piétonne entre Créteil et Valenton franchissant la RN 406 ;
considérant que le délai pour l’expropriation est limité à 5 ans à compter de la date de publication de
l’arrêté interpréfectoral et qu’il peut être prorogé sans nouvelle enquête publique pour une durée au
moins égale :
considérant l’utilité publique du projet susvisé ;
considérant qu’il y a donc lieu de proroger pour une durée de 5 ans les dispositions de l’arrêté n°
2013/1267 du 9 avril 2013 ;
- Sur la proposition des secrétaires généraux des préfectures du Val-de-Marne et de l’Essonne ;
A R R E T E N T : ARTICLE 1er : L’arrêté 2013/1267 du 9 avril 2013 déclarant d’utilité publique au profit, d’une part, de
l’Agence des Espaces Verts (AEV) agissant pour le compte de la région Île-de-France et, d’autre part,
du Syndicat Mixte d’Études et de Réalisation de la TEGEVAL, l’acquisition des terrains relatifs au projet
de la Coulée Verte de l’interconnexion, dite « Tégéval », entre la commune de Créteil et la commune de
Villecresnes, jusqu’au niveau du chemin rural n°10 dit « des Meuniers » et du chemin rural n°9 dit du
« Mont Ezard à Santeny » qui conduit à la liaison verte le long du Réveillon, est prorogé dans tous ses
effets à compter du 9 avril 2018 pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois dans les mairies de Créteil, Valenton,
Limeil-Brévannes, Villecresnes, Marolles-en-Brie et Yerres et publié dans deux journaux dans les
départements du Val-de-Marne et de l’Essonne.
Les frais d’insertion dans la presse seront pris en charge par Grand Paris Aménagement.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de son affichage en mairie. Durant ce délai,
un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale ;
ARTICLE 4 : Les secrétaires généraux des préfectures du Val-de-Marne et de l’Essonne, les maires des
communes de Créteil, Valenton, Limeil-Brévannes, Villecresnes, Marolles-en-Brie, dans le Val-de-Marne
et Yerres dans l’Essonne, la Présidente du conseil régional d’Île-de-France, la Présidente du conseil
d’administration de l’Agence des Espaces Verts et le Président du Syndicat Mixte d’Étude et de
réalisation de la Tégéval, le directeur général de Grand Paris Aménagement sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs
des préfectures du Val-de-Marne et de l’Essonne.
Fait à Créteil, le 7 février 2018 Fait à Evry, le 7 février 2018
Pour Le préfet et par délégation
le secrétaire général Pour La préfète et par délégation
Christian ROCK le secrétaire général
Mathieu LEFEBVRE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018 / 459
déclarant cessibles les parcelles nécessaires au projet d’aménagement du réseau de transport public du Grand Paris Ligne 14 sud
(tronçon Olympiades/ Aéroport d’Orly)
sur le territoire de la commune du Kremlin-Bicêtre
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
chevalier de la Légion d’Honneur ;
chevalier de l’Ordre National du Mérite ;
- VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles R.132-1 à
R.132-4 ;
- VU le code des transports ;
- VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2123-3
à L.2123-6 ;
- VU la loi 65-657 du 10 juillet 1965 modifiée, fixant le statut de la copropriété des immeubles
bâtis ;
- VU la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 modifiée, relative au Grand Paris ;
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT ET DES
PROCÉDURES D’UTILITÉ PUBLIQUE
Créteil, le 16 février 2018 - VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, portant réforme de la publicité foncière ;
- VU le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié, relatif à la Société du Grand Paris ;
- VU le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d’ensemble du
réseau de transport public du Grand Paris ;
-VU le décret n° INTA1704115D du 21 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent
PREVOST en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
- VU l’arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 4 mai 2015, prescrivant du 1 er juin
au 9 juillet 2015 inclus, sur le territoire des communes de Paris (13 ème arrondissement),
Arcueil, Chevilly-Larue, Gentilly, Le Kremlin-Bicêtre, L’Haÿ-les-Roses, Orly, Rungis, Thiais
et Villejuif dans le Val-de-Marne, Morangis et Paray-Vieille-Poste dans l’Essonne, une
enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du tronçon reliant les gares
d’Olympiades (gare non incluse) et le site de maintenance et de remisage en arrière-gare
d’Aéroport d’Orly (tronçon inclus dans la ligne dite « bleue » et correspondant au
prolongement sud de la ligne 14) dans les départements de l’Essonne, Paris et du Val-de-
Marne dans le cadre du schéma d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris,
et relative à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes du
Kremlin-Bicêtre, L’Haÿ-les-Roses, Chevilly-Larue, Thiais dans le Val-de-Marne et Morangis
dans l’Essonne ;
- VU le décret n° 2016-1034 du 27 juillet 2016 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux
nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport
public du Grand Paris reliant la gare d’Olympiades (gare non incluse) et le site de
maintenance et de remisage en arrière-gare d’Aéroport d’Orly (tronçon inclus dans la ligne
dite « bleue » et correspondant au prolongement sud de la ligne 14) dans les
départements de l’Essonne, Paris et du Val-de-Marne et emportant mise en compatibilité
des documents d’urbanisme des communes de Chevilly-Larue, le Kremlin-Bicêtre, l’Haÿ-
les-Roses, Thiais et Morangis ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2016/1698 du 26 mai 2016 désignant les membres de la commission
d’enquête parcellaire ;
2 - VU l’arrêté préfectoral n° 2017/1469 du 25 avril 2017 portant ouverture d’une enquête
parcellaire en vue de déterminer les parcelles ou droits réels immobiliers à exproprier dans
le cadre du projet de réalisation de la Ligne 14 sud du réseau de transport public du Grand
Paris entre la gare Olympiades et l’Aéroport d’Orly, et plus précisément concernant les
emprises en tréfonds sur le territoire de la commune du Kremlin-Bicêtre ainsi que les
emprises en plein sol à Thiais et Villejuif ;
- VU l’arrêté n° 2018/404 du 9 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Michel
Mosimann, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne, pour exercer les fonctions de Secrétaire
Général par intérim de la préfecture du Val-de-Marne, et publié au recueil des actes
administratifs ;
- VU les pièces constatant que l’arrêté et l’avis d’ouverture de l’enquête concernant le présent
projet ont été publiés et affichés dans les communes concernées et que l’avis d’enquête a
été inséré dans un journal diffusé dans le département du Val-de-Marne ;
- VU toutes les pièces de l’enquête parcellaire à laquelle le projet a été soumis du lundi 19 juin
2017 au vendredi 21 juillet 2017 inclus;
- VU le rapport et les conclusions rendus le 17 octobre 2017 par M. Bernard Panet, président de
la commission d’enquête parcellaire ;
- VU le courrier en date du 18 décembre 2017 de la Société du Grand Paris demandant au
préfet du Val-de-Marne la prise d’un arrêté de cessibilité relatif à l’acquisition des
immeubles et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement
du réseau de transport public du Grand Paris Ligne 14 sud (tronçon Olympiades/Aéroport
d’Orly) sur le territoire des communes du Kremlin-Bicêtre, Thiais et Villejuif ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture du Val-de-Marne,
A R R E T E :
- Article 1er : Sont déclarés immédiatement cessibles, pour cause d’utilité publique au profit de la
Société du Grand Paris, les parcelles et droits réels immobiliers nécessaires à la
réalisation du tronçon de métro reliant les gares d’Olympiades/Aéroport d’Orly de la
ligne 14 sud du réseau de transport public du Grand Paris sur le territoire de la
3 commune du Kremlin-Bicêtre et désignés sur les plans parcellaires et états
parcellaires annexés au présent arrêté ;
- Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Durant
ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale ;
- Article 3 : Le secrétaire général par intérim de la préfecture du Val-de-Marne, la sous-préfète
de L’Haÿ-les-Roses, le maire du Kremlin-Bicêtre et le président du directoire de la
Société du Grand Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture du
Val-de-Marne et dont une copie certifiée conforme sera notifiée au bénéficiaire de
l’expropriation visé à l’article 1 er ainsi qu’au juge de l’expropriation du tribunal de
grande instance de Créteil.
Pour le Préfet et par délégation
le sous-préfet de Nogent-sur-Marne
Michel MOSIMANN
4 PREFET DU VAL DE MARNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018 /460
déclarant cessibles les parcelles nécessaires au projet d’aménagement du réseau de transport public du Grand Paris Ligne 14 sud
(tronçon Olympiades/ Aéroport d’Orly)
sur le territoire de la commune de Villejuif
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
chevalier de la Légion d’Honneur ;
chevalier de l’Ordre National du Mérite ;
- VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles
R.132-1 à R.132-4 ;
- VU le code des transports ;
- VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles
L.2123-3 à L.2123-6 ;
- VU la loi 65-657 du 10 juillet 1965 modifiée, fixant le statut de la copropriété des
immeubles bâtis ;
- VU la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 modifiée, relative au Grand Paris ;
- VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, portant réforme de la publicité foncière ;
21 à 29, AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00
www.val-de-marne.gouv.fr
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT ET DES
PROCÉDURES D’UTILITÉ PUBLIQUE
Créteil, le 16 février 2018 - VU le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié, relatif à la Société du Grand Paris ;
- VU le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d’ensemble
du réseau de transport public du Grand Paris ;
- VU le décret n° INTA1704115D du 21 février 2017 portant nomination de Monsieur
Laurent PREVOST en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
- VU l’arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 4 mai 2015, prescrivant du
1er juin au 9 juillet 2015 inclus, sur le territoire des communes de Paris (13 ème
arrondissement), Arcueil, Chevilly-Larue, Gentilly, Le Kremlin-Bicêtre, L’Haÿ-les-
Roses, Orly, Rungis, Thiais et Villejuif dans le Val-de-Marne, Morangis et Paray-
Vieille-Poste dans l’Essonne, une enquête publique préalable à la déclaration
d’utilité publique du tronçon reliant les gares d’Olympiades (gare non incluse) et le
site de maintenance et de remisage en arrière-gare d’Aéroport d’Orly (tronçon
inclus dans la ligne dite « bleue » et correspondant au prolongement sud de la ligne
14) dans les départements de l’Essonne, Paris et Val-de-Marne dans le cadre du
schéma d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris, et relative à la
mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes du Kremlin-
Bicêtre, L’Haÿ-les-Roses, Chevilly-Larue, Thiais dans le Val-de-Marne et Morangis
dans l’Essonne ;
- VU le décret n° 2016-1034 du 27 juillet 2016 déclarant d’utilité publique et urgents les
travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de
transport public du Grand Paris reliant la gare d’Olympiades (gare non incluse) et le
site de maintenance et de remisage en arrière-garde d’Aéroport d’Orly (tronçon
inclus dans la ligne dite « bleue » et correspondant au prolongement sud de la ligne
14) dans les départements de l’Essonne, Paris et Val-de-Marne et emportant mise
en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Chevilly-Larue, le
Kremlin-Bicêtre, l’Haÿ-les-Roses, Thiais et Morangis ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2016/1698 du 26 mai 2016 désignant les membres de la
commission d’enquête parcellaire ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2017/ 1469 du 25 avril 2017 portant ouverture d’une enquête
parcellaire en vue de déterminer les parcelles ou droits réels immobiliers à
exproprier dans le cadre du projet de réalisation de la Ligne 14 sud du réseau de transport public du Grand Paris entre la gare Olympiades et l’Aéroport d’Orly, et
plus précisément concernant les emprises en tréfonds sur le territoire de la
commune du Kremlin-Bicêtre ainsi que les emprises en plein sol à Thiais et
Villejuif ;
- VU l’arrêté n°2018/404 du 9 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur
Michel Mosimann, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne, pour exercer les fonctions
de Secrétaire Général par intérim de la préfecture du Val-de-Marne, et publié au
recueil des actes administratifs ;
- VU les pièces constatant que l’arrêté et l’avis d’ouverture de l’enquête concernant le
présent projet ont été publiés et affichés dans les communes concernées et que
l’avis d’enquête a été inséré dans un journal diffusé dans le département du Val-de-
Marne ;
- VU toutes les pièces de l’enquête parcellaire à laquelle le projet a été soumis du lundi
19 juin 2017 au vendredi 21 juillet 2017 inclus;
- VU le rapport et les conclusions rendus le 17 octobre 2017 par M. Bernard Panet,
président de la commission d’enquête parcellaire ;
- VU le courrier en date du 18 décembre 2017 de la Société du Grand Paris demandant
au préfet du Val-de-Marne la prise d’un arrêté de cessibilité relatif à l’acquisition
des immeubles et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation du projet
d’aménagement du réseau de transport public du Grand Paris Ligne 14 sud
(tronçon Olympiades/Aéroport d’Orly) sur le territoire des communes du Kremlin-
Bicêtre, Thiais et Villejuif ;-
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture du Val-de-Marne,
A R R E T E :
- Article 1er : Sont déclarés immédiatement cessibles, pour cause d’utilité publique au profit de la
Société du Grand Paris, les parcelles et droits réels immobiliers nécessaires à la
réalisation du tronçon de métro reliant les gares d’Olympiades/Aéroport d’Orly de la
ligne 14 sud du réseau de transport public du Grand Paris sur le territoire de la
commune de Villejuif et désignés sur les plans parcellaires et états parcellaires
annexés au présent arrêté ; - Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité
préfectorale ;
- Article 3 : Le secrétaire général par intérim de la préfecture du Val-de-Marne, la sous-préfète
de L’Haÿ-les-Roses, le maire de Villejuif et le président du directoire de la Société
du Grand Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture du
Val-de-Marne et dont une copie certifiée conforme sera notifiée au bénéficiaire de
l’expropriation visé à l’article 1 er ainsi qu’au juge de l’expropriation du tribunal de
grande instance de Créteil.
pour le Préfet et par délégation
le Sous-Préfet de Nogent -Sur-Marne
Michel MOSIMANN PREFET DU VAL DE MARNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018 /461
déclarant cessibles les parcelles nécessaires au projet d’aménagement du réseau de transport public du Grand Paris Ligne 14 sud
(tronçon Olympiades/ Aéroport d’Orly)
sur le territoire de la commune de Thiais
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
chevalier de la Légion d’Honneur ;
chevalier de l’Ordre National du Mérite ;
- VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles
R.132-1 à R.132-4 ;
- VU le code des transports ;
- VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles
L.2123-3 à L.2123-6 ;
- VU la loi 65-657 du 10 juillet 1965 modifiée, fixant le statut de la copropriété des
immeubles bâtis ;
- VU la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 modifiée, relative au Grand Paris ;
- VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, portant réforme de la publicité foncière ;
21 à 29, AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00
www.val-de-marne.gouv.fr
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT ET DES
PROCÉDURES D’UTILITÉ PUBLIQUE
Créteil, le 16 février 2018 - VU le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié, relatif à la Société du Grand Paris ;
- VU le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d’ensemble
du réseau de transport public du Grand Paris ;
- VU le décret n° INTA1704115D du 21 février 2017 portant nomination de Monsieur
Laurent PREVOST en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
- VU l’arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 4 mai 2015, prescrivant du
1er juin au 9 juillet 2015 inclus, sur le territoire des communes de Paris (13 ème
arrondissement), Arcueil, Chevilly-Larue, Gentilly, Le Kremlin-Bicêtre, L’Haÿ-les-
Roses, Orly, Rungis, Thiais et Villejuif dans le Val-de-Marne, Morangis et Paray-
Vieille-Poste dans l’Essonne, une enquête publique préalable à la déclaration
d’utilité publique du tronçon reliant les gares d’Olympiades (gare non incluse) et le
site de maintenance et de remisage en arrière-gare d’Aéroport d’Orly (tronçon
inclus dans la ligne dite « bleue » et correspondant au prolongement sud de la ligne
14) dans les départements de l’Essonne, Paris et Val-de-Marne dans le cadre du
schéma d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris, et relative à la
mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes du Kremlin-
Bicêtre, L’Haÿ-les-Roses, Chevilly-Larue, Thiais dans le Val-de-Marne et Morangis
dans l’Essonne ;
- VU le décret n° 2016-1034 du 27 juillet 2016 déclarant d’utilité publique et urgents les
travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de
transport public du Grand Paris reliant la gare d’Olympiades (gare non incluse) et le
site de maintenance et de remisage en arrière-garde d’Aéroport d’Orly (tronçon
inclus dans la ligne dite « bleue » et correspondant au prolongement sud de la ligne
14) dans les départements de l’Essonne, Paris et Val-de-Marne et emportant mise
en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Chevilly-Larue, le
Kremlin-Bicêtre, l’Haÿ-les-Roses, Thiais et Morangis ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2016/1698 du 26 mai 2016 désignant les membres de la
commission d’enquête parcellaire ; - VU l’arrêté préfectoral n° 2017/ 1469 du 25 avril 2017 portant ouverture d’une enquête
parcellaire en vue de déterminer les parcelles ou droits réels immobiliers à
exproprier dans le cadre du projet de réalisation de la Ligne 14 sud du réseau de
transport public du Grand Paris entre la gare Olympiades et l’Aéroport d’Orly, et plus
précisément concernant les emprises en tréfonds sur le territoire de la commune du
Kremlin-Bicêtre ainsi que les emprises en plein sol à Thiais et Villejuif ;
- VU l’arrêté n° 2018/404 du 9 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur
Michel Mosimann, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne, pour exercer les fonctions de
Secrétaire Général par intérim de la préfecture du Val-de-Marne, et publié au
recueil des actes administratifs ;
- VU les pièces constatant que l’arrêté et l’avis d’ouverture de l’enquête concernant le
présent projet ont été publiés et affichés dans les communes concernées et que
l’avis d’enquête a été inséré dans un journal diffusé dans le département du Val-de-
Marne ;
- VU toutes les pièces de l’enquête parcellaire à laquelle le projet a été soumis du lundi
19 juin 2017 au vendredi 21 juillet 2017 inclus;
- VU le rapport et les conclusions rendus le 17 octobre 2017 par M. Bernard Panet,
président de la commission d’enquête parcellaire ;
- VU le courrier en date du 18 décembre 2017 de la Société du Grand Paris demandant
au préfet du Val-de-Marne la prise d’un arrêté de cessibilité relatif à l’acquisition
des immeubles et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation du projet
d’aménagement du réseau de transport public du Grand Paris Ligne 14 sud
(tronçon Olympiades/Aéroport d’Orly) sur le territoire des communes du Kremlin-
Bicêtre, Thiais et Villejuif ;-
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture du Val-de-Marne,
A R R E T E :
Article 1er : Sont déclarés immédiatement cessibles, pour cause d’utilité publique au profit de la
Société du Grand Paris, les parcelles et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation du tronçon de métro reliant les gares d’Olympiades/Aéroport d’Orly de la
ligne 14 sud du réseau de transport public du Grand Paris sur le territoire de la
commune de Thiais et désignés sur les plans parcellaires et états parcellaires
annexés au présent arrêté ;
- Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité
préfectorale ;
- Article 3 : Le secrétaire général par intérim de la préfecture du Val-de-Marne, la sous-préfète
de L’Haÿ-les-Roses, le maire de Thiais et le président du directoire de la Société du
Grand Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne et dont une copie certifiée conforme sera notifiée au bénéficiaire de
l’expropriation visé à l’article 1 er ainsi qu’au juge de l’expropriation du tribunal de
grande instance de Créteil.
pour le Préfet, e par délégation
le sous-préfet de Nogent-sur-Marne
Michel MOSIMANN PRÉFET DU VAL DE MARNE DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Commission Départementale d’Aménagement Commercial
Projet de création d’un ensemble commercial de 2 573 m² à Ivry-sur-Seine
AVIS N° 2017/9
VU le code de commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat et aux très petites entreprises ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/2040 du 27 juin 2016, désignant les membres de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2017/2857 du 2 août 2017 complétant l’arrêté n° 2016/2040 du 27 juin 2016, désignant les membres de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2018/111 du 9 janvier 2018, fixant la composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du Val-de-Marne pour l’examen de la demande relative au projet cité ci-dessus ;
VU la demande de permis de construire n° 94 041 171 047 présentée par la société LINKCITY, enregistrée en mairie d’Ivry-sur-Seine le 3 août 2017, reçue et enregistrée complète par le secrétariat de la commission le 27 décembre 2017 sous le n° 2017/9 pour un projet de création d’un ensemble commercial à Ivry-sur-Seine. .
VU le rapport d’instruction présenté par l’Unité Départementale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement du Val de Marne.
Après délibération, le 12 février 2018 des membres de la commission présidée par Madame la Sous-préfète de l’Hay-les-Roses, représentant le Préfet du Val-de-Marne, empêché ;
…/...
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr 2
CONSIDÉRANT que le projet prend place sur l’ancien site de l’imprimerie du journal « le Monde », qu’il s’inscrit dans les objectifs de la ZAC Ivry-Confluences, opération de reconversion d’une ancienne zone industrielle ;
CONSIDÉRANT que ce projet urbain porte sur la création d’un ensemble immobilier à usage mixte incluant un programme d’activités commerciales, la réalisation de 365 logements, d’une résidence hôtelière de 170 chambres, d’une résidence pour étudiants de 170 chambres et de 6 418 m² d’activités réservées à la logistique du dernier kilomètre ;
CONSIDÉRANT que ce programme commercial consiste à la création de 10 commerces en pied d’immeuble d’une surface totale de vente de 2 573 m² comprenant un supermarché de 720 m² et 9 boutiques de moins de 300 m² ;
CONSIDÉRANT que le projet a pour objectif de répondre aux besoins engendrés par le développement de ce secteur en pleine mutation ; il participera, ainsi, à l’animation urbaine et constituera une opportunité de créer une centralité attractive au sein d’un quartier de ville ;
CONSIDÉRANT que ce projet sera de nature à remplir un rôle de proximité, et se veut non dépendant de la desserte automobile ;
CONSIDÉRANT la présence d’aménagement de pistes cyclables pour accéder au site, et d’une offre de vélo en libre service ;
CONSIDÉRANT la desserte actuelle du site :
• en transport en commun par le RER C, la ligne 8 du métro, plusieurs lignes de bus ; cette desserte sera, à terme, améliorée par le tramway Tzen 5 et le prolongement de la ligne 10 du métro (2030) ;
• par la voie routière, par la RD 19, la D 155 et la D 152 ;
CONSIDÉRANT le projet au regard de la démarche environnementale : • le projet respectera la réglementation thermique 2012 avec un niveau de performance RT2012 + 13 %;
• une gestion des terres polluées du site du fait d’une ancienne exploitation industrielle ; • la production de chauffage et d’eau assurée par le réseau CPCU ,(chauffage urbain dont 50 % de la production est issue d’énergie renouvelable) ;
• l’installation de système d’éclairage LED ;
• une écologie urbaine par la mise en place d’un jardin suspendu sur l’ensemble du projet ; • la création d’espaces verts sur dalle et toiture végétalisée.
CONSIDÉRANT qu’ainsi, ce projet est compatible avec les dispositions de l’article L752-6 du code du commerce.
EN CONSÉQUENCE, la commission départementale d’aménagement commercial émet un avis favorable à l’unanimité des membres présents de la CDAC (soit 7 voix « POUR »), à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale portée par les trois sociétés :
• Poly-Cités, 38-40 rue des Boulangers 75 005 Paris,
• SEERI, 19 rue de Vivienne – 75 005 Paris,
• Linkcity Ile-de-France, 1 rue Eugène Freyssinet 78 280 Guyancourt, pour procéder à la création d’un ensemble commercial de 2 573 m² de surface de vente, situé 12 rue Maurice Gunbourg à Ivry-sur-Seine.
…/... 3
Ont voté favorablement :
M. MARCHAND, maire adjoint représentant le maire d’Ivry-sur-Seine ; M. TRAORE, Conseiller départemental représentant le président du Conseil Départemental ; Mme CAMARA, Maire adjoint de Saint-Maur-des-Fossés représentant l’association des Maires ;
Mme SOILLY, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire ;
M. SCHAEFER, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire ;
M. BLAZY, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection du consommateur ;
M. BONNET, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection du consommateur ;
Cet avis sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Créteil, le 21 février 2018
signé la Sous-préfète de L’Hay-les-Roses,
Présidente de la Commission Départementale
d’Aménagement Commercial,
Martine LAQUIEZE
Conformément à l’article R.752-30 du Code du Commerce, une décision ou un avis rendu par la commission départementale, peut dans un délai d’un mois faire l’objet d’un recours auprès du Président de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial.
Secrétariat - Bâtiment Sieyès – TELEDOC121- 61, bd Vincent Auriol – 75703 Paris cedex 13 Ce délai court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l’avis ; 2° Pour le Préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d’avis tacite, à compter de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée ; 3° Pour toute autre personne mentionnée à l’article L.752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux 3 ème et 5 ème de l’article R.752-19. PRÉFET DU VAL DE MARNE DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Commission Départementale d’Aménagement Commercial
projet de création d’un ensemble commercial de 19958,60 m² à La Queue en Brie
AVIS N° 2017/10
VU le code de commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat et aux très petites entreprises ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/2040 du 27 juin 2016, désignant les membres de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2017/2857 du 2 août 2017 complétant l’arrêté n° 2016/2040 du 27 juin 2016, désignant les membres de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2018/141 du 12 janvier 2018, fixant la composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du Val de Marne pour l’examen de la demande relative au projet cité ci-dessus ;
VU la demande de permis de construire présentée par la société SCCV LQB PROMOTION, enregistrée en mairie de La Queue-en-Brie le 30 novembre 2017, sous le numéro n° 94 06017N1017, reçue et enregistrée complète par le secrétariat de la commission le 28 décembre 2017 et enregistrée sous le n° 2017/10 pour la création d’un ensemble commercial à La Queue-en-Brie.
.
VU le rapport d’instruction présenté par l’Unité Départementale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement du Val de Marne.
Après délibération, le 14 février 2018 des membres de la commission présidée par Monsieur le Secrétaire Général Adjoint, représentant le Préfet du Val-de-Marne, empêché ;
…/...
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr 2
CONSIDÉRANT la nécessité de requalifier ce site situé en entrée de ville, occupé actuellement par des bâtiments commerciaux, des parkings et des dépôts peu qualitatifs ;
CONSIDÉRANT que ce projet marque une amélioration architecturale et paysagère des espaces aujourd’hui construits ;
CONSIDÉRANT que le projet permettra l’accompagnement du développement résidentiel de la commune qui prévoit la construction de 734 logements dont 550 le long de la RD4 à moins de 1 km du projet ;
CONSIDÉRANT que l’installation d’un magasin « GRAND FRAIS » spécialiste de la vente de produits frais vise à palier l’absence de marché alimentaire et répondre à l’attente des habitants de la commune ;
CONSIDÉRANT que le projet est desservi par la RD4, axe principal, et par la RD604, la RN4 et la RN104 ;
CONSIDÉRANT que des travaux d’aménagement sur la RD4, intégrant le réaménagement et la sécurisation du carrefour entre la rue de l’Avenir, la RD4 et le chemin des Marmousets, vont être réalisés et ont été confirmés par courrier du conseil départemental en date du 10 mars 2017;
CONSIDÉRANT l’avis technique favorable donné par le STIF, par courrier du 8 août 2017, pour la création d’un arrêt de bus supplémentaire de la ligne 7 au cœur de l’ensemble commercial ;
CONSIDÉRANT que l’aire de stationnement comprend 947 places dont 26 places pour les personnes à mobilité réduite, 34 places pour les familles nombreuses et 12 places équipées de bornes de recharges électriques. Le projet comprend également 52 places pour les vélos et 115 places pour les 2 roues motorisées ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit :
- l’implantation de 560 m² de panneaux photovoltaïques afin de produire de l’énergie pour l’éclairage des parkings;
- d’aller au-delà des exigences de la réglementation thermique 2012 (RT 2012) avec un gain de 10 % par rapport à ces dernières ;
- la collecte des eaux pluviales de toiture et de parking et leur traitement grâce à des séparateurs à hydrocarbures ;
- la création de 12 154,42 m² de toiture végétalisée ;
- une part d’espaces verts en pleine terre de 25,9 % de la superficie totale du terrain, à travers des espaces verts paysagers, une prairie conservée sur 1 600 m², ou encore une haie bocagère de 2 840 m² ;
- la plantation de 550 arbres et de 489 arbustes ;
-la création d’un corridor écologique d’une largeur de 25 mètres et la création du franchissement routier de ce corridor ;
CONSIDÉRANT qu’ainsi, ce projet est compatible avec les dispositions de l’article L752-6 du code du commerce.
EN CONSÉQUENCE, la commission départementale d’aménagement commercial émet un avis favorable, à la majorité des membres présents de la CDAC (par 7 voix « POUR »), la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale à la société SCCV LQB PROMOTION pour procéder à la création d’un ensemble commercial de 19 958,60 m² ZAC Notre-Dame à la Queue-en-Brie.
…/… 3
Ont voté favorablement :
M. FAURE-SOULET, maire de la Queue-en-Brie ;
Mme SIMON-DESK, représentant le Président de la Métropole du Grand Paris ; M. FEMEL , représentant le président de la Métropole du Grand Paris ; M. HELIN, représentant le président du Conseil Départemental ;
M. JEANBRUN, représentant la présidente du Conseil Régional ;
M. GERBAULT, représentant l’association des Maires ;
M.SOUILMI, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection du consommateur ;
Ont voté défavorablement :
M. ROUSSEAU, représentant le Maire de Pontault-Combault ;
M. BONNET, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection du consommateur ;
Mme GRIGY, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire ;
M.WISSLER, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire ;
Se sont abstenus :
M. GREMILLET, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection du consommateur ;
Cet avis sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Créteil, le 19 février 2018
Le Secrétaire Général Adjoint
Président de la commission départementale
d’aménagement commercial
Fabien CHOLLET
Conformément à l’article R.752-30 du Code du Commerce, une décision ou un avis rendu par la commission départementale, peut dans un délai d’un mois faire l’objet d’un recours auprès du Président de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial.
Secrétariat - Bâtiment Sieyès – TELEDOC121- 61, bd Vincent Auriol – 75703 Paris cedex 13 Ce délai court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l’avis ; 2° Pour le Préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d’avis tacite, à compter de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée ; 3° Pour toute autre personne mentionnée à l’article L.752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux 3 ème et 5 ème de l’article R.752-19. PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT ET SERVICE RÉGIONAL DE LA FORET ET DU BOIS, DE LA
DES PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE BIOMASSE ET DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ n°2018/567 du 22 février 2018
portant autorisation de défrichement
sur le territoire de la commune de Villiers-sur-Marne
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code forestier et notamment les articles L.341-1 et suivants, et R.341-1 et suivants, relatifs aux autori- sations de défrichement et aux compensations pouvant subordonner les dites autorisations ;
VU le décret n°2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’ac- tion des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010/687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2015222-0010 du 10 août 2015 fixant les modalités de calcul des compensa- tions liées aux autorisations de défrichement ;
VU l’arrêté préfectoral du Val-de-Marne n°2003/1354 du 17 avril 2003 portant fixation des seuils de superfi- cie liés aux autorisations de défrichement ;
VU l’arrêté préfectoral du Val-de-Marne n°2018/404 du 9 février 2018 portant délégation de signature à M. Michel Mosimann, Sous-préfet de Nogent-sur-Marne, pour exercer les fonctions de Secrétaire général par intérim ;
VU la demande reçue, en date du 01 février 2018, et enregistrée complète le 06 février 2018, par laquelle la société SCCV Villiers-sur-Marne 11 Novembre, sise 17-19, rue Michel le Comte à PARIS (75003), sollicite l’autorisation de défricher des bois et forêts pour une superficie totale de 58 a 22 ca (5 822 m²), sur le terri- toire de la commune de Villiers-sur-Marne (94) ;
VU l'avis de l’autorité environnementale, en date du 31 janvier 2018, portant dispense de la réalisation d’une étude d'impact pour le projet;
SUR proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France ;
ARRETE
1/8 ARTICLE 1 :
Est autorisé, en vue de la construction d’un complexe immobilier de 102 logements, le défrichement de 58 a 22 ca (5 822 m²) sur les parcelles boisées cadastrées suivantes cartographiées en annexe 1 :
Dpt Commune Code com-
mune
Section Code
parcelle
Superficie
totale de la
parcelle
(en m 2 )
Superficie défrichée
(en m 2 )
94 Villiers-sur-Marne 94 079 AK 240 356 100
94 Villiers-sur-Marne 94 079 AK 277 1 132 1 030
94 Villiers-sur-Marne 94 079 AK 278 1 109 899
94 Villiers-sur-Marne 94 079 AK 384 3 793 3 793
Total Surfaces (ha) 6 390 5 822
ARTICLE 2 :
Conformément à l'article L.341-6 du code forestier, toute autorisation de défrichement est subordonnée au respect de conditions (boisement/reboisement ou travaux d'amélioration sylvicoles) assorti d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5.
Au vu du rôle social, mais également des rôles écologique et économique des parcelles boisées qui feront l'objet du défrichement, et conformément à l'arrêté inter-préfectoral n°2015222-0010 du 10 août 2015 fixant les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement pour la région Île-de- France, le coefficient multiplicateur appliqué à ce projet est de 3.66 (cf. annexe 2).
Les conditions assorties à ce défrichement sont les suivantes:
· Réalisation d’un boisement/reboisement d’une surface minimale de 21 308,5 m² ;
(5 822 m² X 3.66 = 21 308 m² ou 2,13085 ha)
ou
· Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent à 64 032 € calculés comme suit :
30 050 €/ha X 2,1308 ha = 64 032 €
(Pour les départements de la petite couronne parisienne (92, 93, 94) le coût moyen de mise à disposition du foncier est de 25 550 €/ha et le coût moyen d'un boisement de 4 500 €/ha soit 30 050 €/ha).
Le bénéficiaire peut se libérer de ces obligations en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) une indemnité d’un montant équivalent aux travaux compensateurs d'amélioration sylvicole soit 64 032 €.
2/8 Un panachage de ces trois conditions est envisageable.
La transmission de l’acte d'engagement de début des travaux (boisement/reboisement ou travaux d'amélio- ration sylvicoles) ou le versement effectif de la compensation financière correspondante au FSFB doit être réalisé dans le délai d'un an après la signature de cet arrêté.
Le bénéficiaire devra renseigner et signer le document de déclaration de son choix, selon l'un des modèles joints en annexe 3.
À réception de la déclaration, le service instructeur procédera à la demande d’émission du titre de percep- tion.
Si aucune de ces formalités n’a été accomplie à compter d’un an après la date du présent arrêté, l’indemni- té sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire de la présente autorisation renonce au défrichement projeté.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect de toutes les autres législations applicables et notamment la dérogation « espèces protégées » ou Loi sur l'eau.
ARTICLE 4 :
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra informer le service instructeur du début et de la fin des travaux de défrichement.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié par affichage quinze jours avant le début des travaux de défrichement sur le terrain concerné, par les soins du bénéficiaire et en mairie de Villiers-sur-Marne.
Cet affichage sera maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain de manière visible de l’extérieur, pendant la durée de l’exécution du défrichement.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne dans les deux mois suivant sa publication.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Melun dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
L’exercice d’un recours administratif aura pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux.
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la Directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) du Val-de-Marne.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne,
signé
Michel MOSIMANN
3/8 ANNEXE 1
Localisation des parcelles cadastrales AK 240, 277, 278 et 384 concernées par l’opération de défrichement
4/8 ANNEXE 2
Détermination du coefficient multiplicateur
Pour déterminer le coefficient multiplicateur cité à l’article 2, le service instructeur s’est appuyé sur la mé- thodologie suivante en fonction du niveau d'enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défri- cher :
FAIBLE MOYEN FORT
NOTE de 1 à 5 1 ou 2 3 4 ou 5
ENJEU
ECONOMIQUE
Station forestière valeur
d’avenir (qualité des bois) à
potentiel faible
OU
Boisement de moins de 4 ha
Station forestière valeur
d’avenir (qualité des bois) à
potentiel moyen
OU
Boisement de plus de 4 ha
Station forestière valeur
d’avenir (qualité des bois) à
fort potentiel
OU
Existence ou propriété
soumise à un document de
gestion durable
ENJEU
ECOLOGIQUE
Pas de protection
réglementaire ou
contractuelle et inventaires
naturalistes reconnus (N
2000, APB, réserve
naturelle, ZNIEFF, SRCE...)
ET
Taux de boisement de la
commune >20 %
Pas de protection
réglementaire ou
contractuelle et inventaires
naturalistes reconnus
(N2000, APB, réserve
naturelle, ZNIEFF, SRCE...)
ET
Taux de boisement de la
commune <20 %
Protection réglementaire ou
contractuelle et inventaires
naturalistes reconnus
(N2000, APB, réserve
naturelle, ZNIEFF, SRCE...)
OU
Taux de boisement de la
commune <20 %
ENJEU
SOCIAL
Fréquentation par le public
nulle
ET
Taux de boisement de la
commune >20 %
Fréquentation par le public
faible
ET
Taux de boisement de la
commune <20 %
Statut réglementaire à
caractère paysager, d’accueil
ou culturel
OU
Fréquentation par le public
reconnue
ET
Taux de boisement de la
commune <20 %)
Enjeux Niveau et motifs Note
ECONOMIQUE Station forestière valeur d’avenir (qualité des bois) à potentiel moyen 3/5
ECOLOGIQUE Présence d’une espèce protégée (Tulipa sylvestris) 4/5
SOCIAL Taux de boisement de la commune < 20 %, enjeux paysagers 4/5
Coefficient retenu 3.66
5/8 ANNEXE 3
Acte d’engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement ou d’amélioration syl- vicole compensateurs au défrichement (article L.341-9 du code forestier)
Acte d’engagement présenté par :
Nom, prénom
Adresse
bénéficiaire de l’autorisation de défrichement en date du XX/XX/XX autorisant le défrichement de xxx ha de bois situés sur le territoire de la commune de XXX département de XX.
Je soussigné XXX m’engage à respecter les points ci-dessous :
Article 1 er : Objet de l’acte d’engagement
Dans un délai de trois ans à compter de la notification de l’autorisation de défrichement susmentionnée, je m’engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement ou d’amélioration sylvicole précisés à l’ar- ticle 2.
Article 2 : Les engagements
Le détail technique des travaux de boisement ou de reboisement ou d’amélioration sylvicoles figure ci-des- sous :
Travaux de boisement/reboisement :
Commune N° parcelle surface Essence(s) densité Origine des
plants
Calendrier de réalisation :
Travaux d’amélioration sylvicole :
Travaux sylvicole Commune Surface parcelles Date d’exécution
6/8 Calendrier de réalisation :
En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je m’engage à en informer aussitôt la DRIAAF.
Par ailleurs, je m’engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la réalisa- tion des travaux, l’ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
□ Mon acte d'engagement comporte un devis d’entreprise d'un montant de xx €
□ Je m’engage à réaliser moi-même les travaux, estimés à xx €
Article 3: Respect des obligations
Je m’engage à :
· conserver l’affectation boisée des terrains et à réaliser tous les travaux et entretiens indispensables à la réussite des travaux ;
· respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, de normes dimen- sionnelles et à produire les documents d’accompagnement des lots des plants dans la forme pré- vue par la réglementation en vigueur ;
Les travaux de boisement ou reboisement ou d’amélioration sylvicole seront conformes aux documents ré- gionaux. (Orientations Régionales Forestières, SRGS / SRA ; arrêté régional des Matériels Forestiers de Reproduction, à préciser par la DRIAAF)
Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes aux recommandations du "Guide technique Réussir la plantation forestière – Contrôle et réception des boisements" , édition sep- tembre 2014.
Article 4 : Recommandations
Je veillerai à :
· prendre les mesures de protection nécessaires contre les dégâts de gibier ;
· la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potets travaillés (à préciser par la DRIAAF).
Article 5 : Contrôle du respect des engagements
La DRIAAF vérifiera l’état des boisements sur la durée des engagements.
Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
7/8 Article 6 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Melun
Nom, prénom
Date
Signature
Acte d’engagement pour le versement au Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d’une in- demnité équivalente aux travaux d’amélioration sylvicoles
Je soussigné(e), M. (Mme) XXX, choisis, en application des dispositions de l’article L.341-6 du Code fores- tier, de m’acquitter, au titre du 7 ième alinéa de l’article susvisé, des obligations qui m’ont été notifiées dans l’accusé de réception du dossier complet daté du XX/XX/XX en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois la totalité de l’indemnité équivalente, soit : XXX € pour servir au financement des actions de ce fonds.
J’ai pris connaissance qu’à réception de la présente déclaration, le service instructeur procédera à la de- mande d’émission du titre de perception.
Nom, prénom
Date
Signature
8/8 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ET DES PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE
DOSSIER N° : 2017/0379
COMMUNE : CHEVILLY-LARUE
ARRÊTÉ n°2018/568 du 22 février 2018
portant prorogation du délai d’instruction du dossier de demande d’enregistrement d’installation classée pour la protection de l’environnement présenté par la société HUGUENIN, en vue d'exploiter une installation d’activité de préparation de viande, cuisson et découpe au sein du MIN de RUNGIS, sur la commune de CHEVILLY-LARUE.
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
- VU le code de l’environnement, notamment les articles R512-46-16 à R512-46-18 ;
- VU le décret du 13 décembre 2013 nommant M. Michel MOSIMANN, administrateur général, en qualité de Sous-Préfet hors classe, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne ;
- VU l’arrêté ministériel du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine animale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
- VU l’arrêté préfectoral n°2018/404 du 9 février 2018 portant délégation de signature à M. Michel MOSIMANN, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne, pour exercer les fonctions de Secrétaire général par intérim ;
- VU l’arrêté préfectoral n°2018/389 du 8 février 2018 portant ouverture de la consultation du public sur le dossier de demande d’enregistrement, du 5 mars 2018 au 30 mars 2018 inclus ;
- VU la demande du 26 septembre 2017, complétée le 19 décembre 2017, présentée par la société HUGUENIN, 75 rue de Strasbourg – 94612 RUNGIS, en vue d'exploiter sur la commune de CHEVILLY-LARUE, parcelle cadastrée 20, une installation d’activité de préparation de viande, cuisson et découpe, répertoriée dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sous la rubrique soumise à enregistrement suivante :
2221-B-1 [E] : préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine animale, par découpage, cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, salage, séchage, saurage, enfumage, etc., à l’exclusion des produits issus du lait et des corps gras, mais y compris les aliments pour les animaux de compagnie, autres installations que celles visées au A, la quantité de produits entrant étant supérieure à 2 t/j ;
- VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement chargé des installations classées de la Direction départementale de la Protection des Populations (DDPP) du Val-de-Marne, du 11 janvier 2018, concluant que le dossier de demande d’enregistrement présenté est techniquement recevable, et peut être soumis à la consultation du public ;
…/...
21/29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.gouv.fr 2
- CONSIDÉRANT qu’il ne pourra être statué sur la demande d’enregistrement dans le délai de cinq mois fixé à l’article R512-46-18 précité, aux motifs que l’inspection des installations classées ne sera pas en mesure d’établir dans les délais requis, le rapport prévu à l’article R512-46-16, comportant ses propositions sur la demande d’enregistrement et, le cas échéant, ses propositions afin de protéger les intérêts mentionnés à l’article L511-1 ;
- CONSIDÉRANT que la prolongation du délai d’instruction de cette demande est dès lors nécessaire ;
- CONSIDÉRANT que l’article R512-46-18 prévoit que le délai de cinq mois permettant au Préfet de statuer sur la demande d’enregistrement peut être prolongé de deux mois par arrêté motivé ;
- SUR la proposition du Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Le délai d’instruction de la demande d’enregistrement souscrite par la société HUGUENIN en vue d'exploiter sur la commune de CHEVILLY-LARUE, parcelle cadastrée 20, une installation d’activité de préparation de viande, cuisson et découpe, répertoriée dans la nomenclature des ICPE sous la rubrique 2221-B-1 [E], est prorogé de deux mois jusqu’au 28 mai 2018 inclus.
A défaut d'intervention d'une décision expresse dans ce délai, le silence gardé par le Préfet vaut décision de refus de la demande d’enregistrement.
ARTICLE 2 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de MELUN dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision pour les exploitants.
ARTICLE 3 – Le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la Sous-Préfète de L’Haÿ-les-Roses, les maires des communes de Chevilly-Larue et L’Haÿ-les-Roses et le Directeur départemental de la protection des populations (DDPP) du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et mis en ligne sur son site internet.
Fait à Créteil, le 22 février 2018 Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNE
Michel MOSIMANN PRÉFET DU VAL DE MARNE
La direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail, et de l’emploi
Arrêté n° 2018-13
portant subdélégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France
Vu le code du commerce ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’état dans la région et les départements d’Ile de France ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives ;
Vu le décret du 24 février 2017, portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne;
Vu l’arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de- France à compter du 5 septembre 2016 ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - DIRECCTE Ile de France – 19 rue Madeleine Vionnet – 93 300 AUBERVILLIERS. Standard : 01.70.96.13-00 – www.idf.direccte.gouv.fr
1-8 Vu l’arrêté préfectoral n°2017/817 du 13 mars 2017 par lequel le Préfet du Val-de-Marne délègue sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France,
Vu l’arrêté interministériel en date du 16 août 2016 nommant Monsieur Didier TILLET, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale du Val-de-Marne à compter du 20 septembre 2016 ;
ARRETE
Article 1 er
Subdélégation de signature est donnée à M. Didier TILLET, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale du Val-de-Marne, à l'effet de signer, les décisions, actes administratifs et correspondances concernant les attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Ile-de-France dans les domaines suivants relevant de la compétence du préfet du Val-de-Marne :
Nature du pouvoir Référence réglementaire
Salaires
& conseillers
des salariés
Etablissement du tableau des temps nécessaires à
l'exécution des travaux des travailleurs à domicile article L7422-2 CT
Fixation du salaire horaire minimum et des frais
d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile articles L7422-6 et L7422-11 CT Fixation de la valeur des avantages et prestations en
nature entrant dans le calcul de l'indemnité de
congés payés
article L3141-23 CT
Décisions relatives au remboursement à l’employeur
de l'allocation complémentaire servie aux salariés
bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale
articles L3232-7 et 8, R3232-3 et
4 CT
Décisions relatives au paiement direct aux salariés
de l'allocation complémentaire servie aux salariés
bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale
articles L3232-7 et 8, R3232-6 CT
Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés Articles D1232-4 et 5 CT
Décisions en matière de remboursement des frais de
déplacement (réels ou forfaitaires) exposés par les
conseillers du salarié
articles D1232-7 et 8 CT
Décisions en matière de remboursement aux
employeurs des salaires maintenus aux conseillers
du salarié pour l'exercice de leur mission.
article L1232-11 CT
Agrément des contrôleurs des caisses de congés
payés article D3141-11 CT
Extension des avenants de salaires en agriculture au
niveau départemental Article D 2261-6 du CT
2-8 Nature du pouvoir Référence réglementaire
Jeunes de
moins de 18
ans
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou
recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant
une formation en alternance
article L4153-6, R4153-8 et
R4153-12 du CT, article L2336-4
du code de la santé publique
Délivrance, retrait des autorisations individuelles
d’emploi des enfants dans les spectacles, les
professions ambulantes et comme mannequins dans la
publicité et la mode
article L7124-1 du CT
Délivrance, renouvellement, retrait, suspension
l’agrément de l’agence de mannequins lui permettant
d’engager des enfants
articles L7124-5 et R 7124-1du CT
Fixation de la répartition de la rémunération perçue
par l’enfant, employé dans les spectacles, les
professions ambulantes ou comme mannequin dans la
publicité et la mode, entre ses représentants légaux et
le pécule ; autorisation de prélèvement
article L7124-9 du CT
Hébergement
collectif
Accusé de réception de la déclaration par un
employeur de l’affectation d’un local à l’hébergement,
mises en demeures et décision de fermeture
concernant ce local
articles 1, 5, 6 et 7 de la loi
n° 73-548 du 27 juin 1973 sur
l’hébergement collectif
Conciliation Procédure de conciliation articles L2522-4 et R2522-1 à R2522-21 du CT
CISSCT
Mise en place d’un CISSCT dans le périmètre d’un
plan de prévention des risques technologiques
(décision de mise en place, invitation des membres)
articles L4524-1 et R4524-1 à 9 CT
Apprentissage
alternance
Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à
la poursuite des contrats en cours
articles L6223-1 et L6225-1 à
L6225-3, R6223-16 et R6225-4 à
6225-8 CT
Délivrance d'agrément de maître d'apprentissage pour
les personnes morales de droit public
loi 92-675 du 17/07/92 et décret
92-1258 du 30/11/92
Décision d'attribution de retrait d'agrément aux
personnes de droit public pour l'engagement
d'apprentis
loi 92-675 du 17/07/92 et décret
92-1258 du 30/11/92
Main d'œuvre
étrangère
Autorisations de travail articles L5221-2 et L5221-11 du CT et R 5221-1 à R 5221-50 du CT
Visa de la convention de stage d'un étranger articles R313-10-1 à R313-10-4 du CESEDA
3-8 Nature du pouvoir Référence réglementaire
Placement au
pair
Autorisation de placement au pair de stagiaires "aides
familiales"
accord européen du 21/11/99
circulaire 90,20 du 23/01/99
Aide aux
salariés placés
en activité
partielle
Emploi
Attribution de l’allocation d’activité partielle articles L5122-1, R5122-1 à
R5122-19 CT
Accord préalable d’autorisation d’activité partielle articles L5122-1, R5122-2 à R5122-4 CT
Convention conclue avec des entreprises de – de 300
salariés pour faire procéder à étude de situation en
terme d’égalité professionnelle
article R1143-1 CT
D1143-2 et suivants du CT
Conventions FNE, notamment: d'allocation
temporaire dégressive, d'allocation spéciale, de congé
de conversion, de cellule de reclassement, de
formation et d'adaptation, cessation d'activité de
certains travailleurs salariés
articles L5111-1 à 3, L5123-1 à 4,
L1233-1-3-4, R5112-11, et L 5124-
1, R5123-3 et R5111-1 et 2,
circulaires DGEFP 2004-004 du
30/06/04 et 2008-09 du 19/06/08,R
5123-1 à 41
Décision d'agrément des accords et conventions d'aide
à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi
articles L5121-3 et 5 et R5121-14 à
18
Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de
gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences
pour préparer les entreprises à la GPEC
articles L5121-3, D5121-4
R5121-14 et 15 du CT
Convention d’engagement de développement de
l’emploi et des compétences
articles L5121-1, L5121-2,
D.5121-1 à D5121-3
Décisions d'opposition à la qualification d'emplois
menacés prévue aux articles L2242-16 et 2242-17CT
articles L2242-16 et 17 ;
D2241-3 et D2241-4 CT
Notification d’assujettissement à l’obligation d’une
convention de revitalisation
Articles L1233-84 à L1233-89,
D1233-37, D1233-38 et D1233-45
et 46 du CT
Dispositif «Nouvel Accompagnement à la création et à
la reprise d’entreprise»(NACRE).
Articles L5141-2 à L5141-6,
R5141-1 à R5141-34 du CT,
circulaire DGEFP 2008-09 du
19/06/08
Décisions d’admission, de prolongation, de
suspension ou de suppression relatives au bénéfice du
dispositif de la garantie jeunes
Articles R. 5131-16 à R.5131-18
du CT
Agrément de reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière et de production (SCOP)
Loi n° 47-1775 du 19/09/47, loi 78-
763 du 19/07/78, loi n° 92-643 du
13/07/92, décret n° 87-276 du
16/04/87, décret du 10/02/02,
circulaire LOI n° 2014-856 du 31
juillet 2014
Attribution, extension, renouvellement, et retrait
d’agrément des entreprises solidaires R3332-21-3 du CT
Dispositifs locaux d'accompagnement
circulaires DGEFP 2002-53 du
10/12/02 et 2003-04 du 04/03/03 ;
décret 2016-1103 du 1/09/2016
Convention de promotion de l’emploi Circulaire DGEFP n° 97-08- du 25/04/1997
4-8 Nature du pouvoir Référence réglementaire
Emploi
Attribution, extension, renouvellement, retrait
d'agrément d'une association ou d'une entreprise de
services à la personne
articles L7232-1 et suivants CT ; D
31266-1du CASF
Toutes décisions relatives aux conventions de
promotion de l’Emploi incluant les
accompagnements des contrats en alternance pour
les GEIQ
articles D- 6325-24 du CT,
circulaire DGEFP 97-08 du
25/04/97
Conventions relatives à l'insertion par l'activité
économique
articles R5132-1 à 6 ; D 5132-10-1,
R5132-10-6 à R5132-10-11,
D5132-26, R 5132-27 à R5131-43,
R5132-44 à 47 du CT. Instruction
DGEFP n° 2014-2 du 2 février
2014
Attribution, extension, renouvellement et retrait des
agréments « ESUS »
articles L3332-17-1 et
R3332-21-3 du CT
Garanties de
ressources des
travailleurs
privés d'emploi
Exclusion ou réduction temporaire ou définitive du
revenu de remplacement articles L5426-2 à L5426-9 du CT
Formation
professionnelle
et certification
Remboursement des rémunérations perçues par les
stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable,
leur stage de formation
articles R6341-45 à R6341-48 CT
Détermination du montant des rémunérations dues
aux stagiaires de la formation professionnelle
article R 63-41-37 du CT
Détermination du montant des frais de transport à
rembourser aux stagiaires
articles R6341-49 à R6341-53 du
CT, article 5 du décret n° 88-368
du 15/04/88 modifié par le décret
n° 89-46 du 26/01/89, arrêté du
10/04/89.
Obligation
d’emploi des
Travailleurs en
situation de
handicap
Sanction administrative pour non respect de
l’obligation d’emploi
articles L5212-12 CT et R5212-31
CT
Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou
d'établissement en faveur des travailleurs en
situation de handicap
articles L5212-8 et R5212-12 - 15
CT
Travailleurs
en situation de
handicap
Subvention d'installation d'un travailleur en situation
de handicap
articles R5213-52, D5213-54 à
D5213-61 CT
Aides financières en faveur de l'insertion en milieu
ordinaire de travail des travailleurs en situation de
handicap
articles L5213-10 et R5213-32 à
R5213-38 CT
Aide aux postes des entreprises adaptées articles R5213-76 du CT
Prime pour l’embauche d’un travailleur handicapé
en contrat d’apprentissage
articles L.6222-38, R6222-55 à
6222-58 du CT – arrêté du
15/03/78
5-8 Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier TILLET, la subdélégation de signature sera exercée par :
- Mme Agnès DUMONS, adjointe au responsable de l’Unité départementale du Val-de-Marne, Secrétaire générale de l’Unité départementale du Val-de-Marne ;
- M. Éric JANY, adjoint au responsable de l'Unité départementale du Val-de-Marne, responsable du pôle "Travail" ;
- M. Nicolas REMEUR, adjoint au responsable de l'Unité départementale du Val- de-Marne, responsable du pôle "emploi et développement économique" ;
Et dans la limite de leurs attributions, par :
- Mme Larissa DARRACQ, adjointe au responsable du pôle “Travail”;
- Mme Virginie RUE, adjointe au responsable du pôle “Entreprise, Emploi, Économie”;
- M. Jean-Noël PIGOT, responsable du service “Insertion des publics en difficultés”;
- Mme Peggy TRONY, responsable du service “mutations de l’emploi et des compétences, accompagnement des entreprises”,
- M. Grégory BONNET, responsable de la section centrale travail.
Article 3
Subdélégation de signature est donnée à M. Dominique BONNAFOUS, directeur régional adjoint, chef du Pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie (Pôle C), et à Mme Nathalie CAUVIN, cheffe du service métrologie, et à M. Christian BELNY, chef de l’unité opérationnelle, à l'effet de signer, les décisions, actes administratifs et correspondances concernant les attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Ile-de-France dans les domaines suivants relevant de la compétence du préfet du Val-de-Marne :
6-8 Nature du pouvoir Référence réglementaire
Métrologie
légale
Métrologie
légale
attribution, suspension ou retrait de marque
d'identification aux fabricants, réparateurs et
installateurs d'instruments de mesure et aux
organismes agréés
décret 2001-387 du 03/05/01
article 37 et arrêté du 31/12/01
article 45
approbation, suspension ou retrait d'approbation des
systèmes d'assurance de la qualité des fabricants,
réparateurs et installateurs des instruments de
mesure(en cas d'absence d'organisme désigné)
articles 18 et 23 décret 2001-387
du 03/05/01
injonctions aux installateurs d'instruments de mesure article 26 décret 2001-387 du 03/05/01
délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en
demeure des organismes agréés
article 37 du décret 2001-387 du
03/05/01, article 43 arrêté du
31/12/01, arrêtés du 01/10/81 et du
07/07/04
dérogations aux dispositions réglementaires
normalement applicables aux instruments de mesure
article 41 décret 2007-0387 du
03/05/01
aménagement ou retrait des dispenses de vérification
périodique et de vérification après réparation ou
modification accordées aux détenteurs d'instruments
de mesure
article 62,3 arrêté du 31/12/01
aménagements aux dispositions de vérification de
moyens d'essais
article 5 décret du 03/05/01 et
article 3 arrêté du 31/12/01
Article 4
Sont exclus de la délégation consentie aux articles 1 et 3 du présent arrêté :
- les correspondances aux cabinets du Président de la République, du Premier Ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’Etat, au président du Conseil régional, au président du Conseil départemental, aux maires et aux présidents d’établissements Publics territoriaux.
- les réponses aux interventions des parlementaires, du président du Conseil régional, du président du Conseil départemental, des maires et des présidents d’établissements Publics territoriaux.
- les mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses à l’exception des mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses relevant du domaine de la main d’œuvre étrangère, les compétences propres exercées par la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi en matière d’accompagnement des restructurations d’entreprises et d’inspection de la législation du travail, de mesures de police administrative prises en application du code du commerce et du code de la consommation par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sous son autorité et de sanctions administratives prononcées en application des mêmes codes et en matière de métrologie légale, ainsi que dans les cas de procédures d’urgence prévues au livre V du code de justice administrative ;
7-8 Article 5
Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet du Val-de-Marne.
Article 6
L’arrêté n° 2017-154 du 15 décembre 2017, portant subdélégation de signature à M. Didier TILLET, responsable de l’unité départementale du Val-de-Marne, est abrogé.
Article 7
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, et les subdélégataires mentionnés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région et de la préfecture du département du Val-de-Marne.
Fait à Aubervilliers, le 2 février 2018
Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi d’Ile-de-France
« signé »
Corinne CHERUBINI
8-8 MINISTÈRE DU TRAVAIL
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ILE DE FRANCE
DECISION n° 2018-23 DU 2 FEVRIER 2018
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu le code du travail, le code rural et le code de l’éducation,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France,
Vu l’arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France à compter du 5 septembre 2016,
Vu l’arrêté interministériel du 16 août 2016 nommant Monsieur Didier TILLET directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale du Val-de-Marne à compter du 20 septembre 2016,
Décide
Article 1- Délégation permanente est donnée à Monsieur Didier TILLET, directeur régional adjoint responsable de l’unité départementale du Val-de-Marne, à effet de signer, au nom de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France, les décisions mentionnées à l’article 2.
Article 2
Dispositions légales Décisions
Egalité professionnelle
Articles L 1143-3 et
D 1143-6 du code du
travail
Décision d’opposition à un plan pour l’égalité professionnelle
Articles L 2242-9 et
R 2242-10 du code du
travail
Décision appréciant la conformité d’un accord d’entreprise ou d’un plan d’action aux dispositions de l'article L. 2242-8 du code du travail
Anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir l’emploi et encadrer les licenciements économiques
Article L 1233-56 du
code du travail
Avis sur la procédure et observations sur les mesures sociales pour les procédures ouvertes par les entreprises non soumises à l’obligation d’établir un PSE.
1-5 Articles L 1233-57 et
L 1233-57-6 du code du
travail
Avis sur la procédure et observations sur le PSE pour les procédures ouvertes par les entreprises soumises à l’obligation d’établir un PSE.
Articles L 1233-57-1 à
L 1233-57-7 du code du
travail
Décision de validation de l’accord collectif signé en application de l’article 1233- 24-1
Décision d’homologation du document unilatéral pris en application de l’article L 1233-24-4
Articles L 1233-57-5 et
D 1233-12 du code du
travail
Injonction prise sur demande formulée par le CE ou, à défaut, les DP ou, en cas de négociation d’un accord L 1233-24-1, par les OS représentatives de l’entreprise.
Article L 4614-13 du
code du travail
Décision relative à la contestation de l’expertise réalisée dans le cadre de l’article L 4614-12-1.
Article L1233-35-1et
Article R1233-3-3
Décision relative à la contestation portant sur l’expertise prévue à l’article L.1233- 34 (délai de cinq jours).
Cf. Article L. 1233-34 : expertise unique dans le cadre d’un PSE décidée par le comité social et économique et portant sur les domaines économique et comptable ainsi que sur les effets potentiels du projet sur les conditions de travail (expertise unique désormais).
Durée du travail
Articles L 3121-21 et R
3121-10 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail
Articles L 3121-24, L
3121-25, R 3121-11 et
R 3121-16 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail
Articles R 713-11, R
713-12 et R 713-14 du
code rural
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour une entreprise ou pour une activité dans le département
Articles L 713-11, R
713-12 et R 713-13 du
code rural
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail pour une entreprise ou pour une activité dans le département
Article D 3141 35 du
code du travail
Décision désignant les membres de la commission instituée auprès des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics
Santé et sécurité
Articles L 1242-6 et
D 1242-5 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder des dérogations à l’interdiction de recourir à des salariés sous contrat à durée déterminée pour certains travaux particulièrement dangereux
Articles L 1251-10 et
D 1251-2 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder des dérogations à l’interdiction de recourir au travail temporaire pour certains travaux particulièrement dangereux
Articles L 4154-1 et
D 4154-3 à D 4154-6 du
code du travail
Décision autorisant ou refusant d’autoriser ou retirant une décision d’autorisation d’employer des salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée ou des salariés temporaires pour accomplir des travaux exposant à certains agents chimiques dangereux
2-5 Articles R 4533-6 et
R 4533-7 du code du
travail
Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 (voies et réseaux divers de chantiers de construction)
Article L 4721-1 du
code du travail
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction aux dispositions des articles L. 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1
Article R 4723-5 du
code du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande d’analyse de produits faite en application de l’article R 4722-10
Article R 4462-30 du
code du travail
Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des essais complémentaires
Article 8 du décret du
26 octobre 2005 relatif
aux chantiers de
dépollution
pyrotechnique
Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des essais complémentaires
Article 3 de l’arrêté du
23 juillet 1947
Décision accordant ou refusant une dispense à l’obligation de mettre des douches à disposition des travailleurs
Groupement d’employeur
Articles L 1253-17 et
D 1253-7 à D 1253-11
du code du travail
Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement d’employeurs
Articles R 1253-19 à
R 1253-27 du code du
travail
Décisions accordant, refusant ou retirant l’agrément d’un groupement d’employeurs
Représentation du personnel
Articles L. 2143-11 et R
2143-6 du code du
travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical
Articles L 2142-1-2,
L 2143-11 et R 2143-6
du code du travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de section syndicale
Articles L 2313-5, L
2313-8, R 2313-1 et R
2313-4 du code du
travail
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du comité social et économique
Articles L 2314-3 et R
2314-3 du code du
travail
Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux du comité social et économique
Articles L 2316-8 et R
2316-2 du code du
travail
Décision fixant la répartition des sièges entre les établissements et les collèges au sein d’un comité social et économique central
Articles L 2333-4 et
R 2332-1 du code du
travail
Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des collèges électoraux
Articles L 2333-6 et
R 2332-1 du code du
travail
Décision de désignation du remplaçant d’un représentant du personnel du comité de groupe
3-5 Articles L 2345-1 et
R 2345-1 du code du
travail
Décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de suppression d’un comité d’entreprise européen
Apprentissage
Articles L 6225-4 à L
6225-8 et R 6225-1 à
R 6225-12 du code du
travail
Décisions en matière d’apprentissage et notamment :
Décision de suspension du contrat d’apprentissage (article L 6225-4)
Décision autorisant ou refusant la reprise de l’exécution du contrat d’apprentissage (article L 6225-5)
Décision interdisant le recrutement de nouveaux apprentis ainsi que de jeunes titulaires d’un contrat d’insertion en alternance (article L 6225-6)
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l’interdiction de recruter de nouveaux apprentis (article R 6225-11)
Travailleurs de moins de 18 ans
Articles L 4733-8 et
suivants du code du
travail
Décisions relatives aux travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans et notamment : Décision de suspension du contrat de travail ou de la convention du stage (article L 4733-8)
Décision autorisant ou refusant la reprise de l’exécution du contrat de travail ou de la convention du stage (article L 4733-9)
Décision interdisant le recrutement de travailleurs ou l’accueil de stagiaires (article L 4733-10)
Formation professionnelle et certification
Articles R 338-6 et
R 338-7 du code de
l’Education, arrêtés du 9
mars 2006 et du 10 mars
2009
Délivrance du titre professionnel
Désignation du jury
VAE : recevabilité de la VAE
Article R 6325-20 du
code du travail
Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales attaché aux contrats de professionnalisation
Divers
Article L 3345-1 et
suivants et D 3345-1 et
suivant du code du
travail
Demande de retrait ou de modification de dispositions d’un accord d’intéressement ou de participation, ou d’un règlement d’épargne salariale
Articles L. 1237-14 et
R. 1237-3 du code du
travail
Décisions d’homologation et de refus d’homologation des conventions de rupture du contrat de travail
Articles R 5422-3 et -4
du code du travail Détermination du salaire de référence des travailleurs migrants
Articles D 5424-8 à
D 5424-10 du code du
travail
Décision déterminant les périodes d’arrêts saisonniers de travail par suite
d’intempéries (entreprises de BTP)
Article R 2122-21 du
code du travail
Décision prise sur le recours gracieux formé par un électeur ou son représentant en cas de contestation relative à une inscription sur la liste électorale établie dans le cadre du scrutin de mesure de l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés
4-5 Articles L 8114-4 et
suivants et R 8114-3 et
suivants du code du
travail
Mise en œuvre de la transaction pénale : proposition au mis en cause, demande d’homologation au procureur, notification au mis en cause
Article 3 – Le responsable de l’unité départementale du Val-de-Marne peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité à l’effet de signer les décisions énumérées à l’article 2, à l’exception des matières visées à l’article 4. Ces subdélégations seront portées à la connaissance de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
Article 4 - En ce qui concerne l’anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir l’emploi et encadrer les licenciements économiques, le responsable de l’unité départementale du Val-de-Marne donne délégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement à Mme Agnès DUMONS, M. Éric JANY, M. Nicolas REMEUR, Mme Larissa DARRACQ et Mme Virginie RUE.
Article 5 – La décision de délégation de signature n° 2017-112 du 3 juillet 2017 est abrogée.
Article 6 - La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France et les délégataires désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région et de la préfecture du département.
Fait à Aubervilliers, le 2 février 2018
La directrice régionale,
« signé »
Corinne CHERUBINI
5-5 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA N° 2018-0203
Portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 6, dans les 2 sens de circulation, entre les PR 17+950, avenue Carnot et 18+950, avenue de Melun, pour les travaux d’aménagement de la RN 6, sur le territoire de la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017de Monsieur le Préfet de la région d’Île-de- France, Préfet de Paris, portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement de la région d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017/818 du 13 mars 2017 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2017-2023 du 29 décembre 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des transports au Ministère de la transition écologique et solidaire, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2018 et le mois de janvier 2019 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur des Routes d’Île-de-France et de l’Unité Coordination du Trafic et Information Routière (UCTIR) ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Madame la Maire de Villeneuve-Saint-Georges ;
CONSIDERANT que les travaux d'aménagement de la RN6 vont laisser place à une configuration de circulation proche de la configuration définitive et à l’expérimentation de la suppression du tourne-à-gauche depuis la RN6 Sud vers la RD136 au niveau du carrefour du pont de Villeneuve-le- Roi et au rétablissement de ce mouvement par un demi-tour au niveau du carrefour de la place Sémard ;
CONSIDÉRANT que la RN6 à Villeneuve-Saint-Georges est classé dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
ARRETE
ARTICLE 1er :
Cet arrêté annule et remplace l’arrêté DRIEA N°2018-0149 du 30 janvier 2018. À compter de la date de signature jusqu’au 18 août 2018.
Suite aux travaux d’aménagement de la RN6 au niveau de la tête de pont à Villeneuve-Saint- Georges, la RN6 est circulée entre le PR 18+210 et le PR 18+570 dans une configuration expérimentale durant 8 mois, soit jusqu’au 18 août 2018. Une restriction de vitesse est mise en œuvre. Ainsi, entre les PR 18+210 et 18+450, secteur de la place Sémard, la vitesse est limitée à 30 km/h sur les 4 voies de circulation.
ARTICLE 2 :
Dans le secteur de la place Sémard, le fonctionnement du carrefour entre la RN6 et l’avenue des fusillés est géré par un carrefour giratoire.
ARTICLE 3 :
Entre les PR 18+210 et 18+350, secteur de la place Sémard, le long des voies de circulation, un pôle bus classé en zone de rencontre est créé.
Le pôle bus est interdit à la circulation et au stationnement de tous les véhicules exceptés : ◦ les lignes de bus dont les déposes et reprises se font à ce niveau ;
◦ les véhicules de transports de fonds desservant la gare, dont l’emplacement est matérialisé au Nord du giratoire.
Les véhicules rejoignant le parking privé de la gare de RER D sont autorisés à franchir le pôle bus au Sud du giratoire. Les cycles sont autorisés dans le sens de circulation, soit dans le sens Paris vers province.
ARTICLE 4 :
Entre les PR 18+210 et 18+310, deux traversées piétonnes surélevées sécurisées par des feux tricolores sont créées.
ARTICLE 5 :
Au niveau du carrefour du pont de Villeneuve-le-Roi, PR 18+570, le mouvement de tourne-à- gauche depuis la RN6 province vers Villeneuve-le-Roi est interdit.
ARTICLE 6 :
Des travaux ponctuels sont exécutés sur la RN 6, entre les PR 17+950 (avenue Carnot) et 18+950 (avenue de Melun) de la date de signature au 30 mars 2018 inclus.
Durant cette phase, les travaux suivants consisteront à :
• Réaliser de travaux de finitions divers,
• Poser des balises K5d,
• Poser de panneaux de signalisation.
Ces travaux nécessiteront les mesures d’exploitation suivantes :
• Neutralisation ponctuelle et localisée, selon l’avancement du chantier, d’une voie de circulation de la RN 6 (1 voie par sens, 1 voie dans les 2 sens si nécessaire), par mise en place de balisages légers (cônes de signalisation), uniquement en journée de 10h00 à 16h00 entre le PR 17+950 (Avenue de Carnot) et 18+950 (avenue de Melun).
ARTICLE 7 :
Au droit des balisages de jour, la vitesse est limitée à 30 Km/h. Durant toute la durée des travaux, la circulation des piétons, les accès aux commerces et les livraisons seront maintenues.
ARTICLE 8 :
La signalisation temporaire doit être conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et aux manuels du Chef de chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon le cas).
La signalisation et les balisages et protections nécessaires dans le cadre des mesures définies à l’article 1er du présent arrêté sont mises en place, entretenues et déposées par :
DIRECT SIGNA et VTMTP
133 rue Diderot 26 avenue de Valenton
93 700 DRANCY 94 450 LIMEIL-BRÉVANNES
ARTICLE 9 :
La mise en œuvre et le maintien de signalisation horizontale et de police sur la RN6 pendant toute la durée de l’expérimentation sont à la charge de la Direction des Routes d’Île-de-France.
ARTICLE 10 :
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 12 :
- Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
- Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, - Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
- Madame le Maire de la Commune de Villeneuve-Saint-Georges,
Ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée pour information au SAMU 94 et à Monsieur Le Directeur départemental des services d’incendie et de secours du Val-de-Marne. Une copie est adressée au(x) :
• Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers, • Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ,
• Président du Conseil Départemental de l’Essonne,
• SAMU 94
• SAMU 91
• Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Val-de-Marne, • Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de l’Essonne, • Directeur de Keolis,
• Directeur de la STRAV,
• Directeur du Noctilien,
• Aux maires des communes de Villeneuve-le-Roi, Montgeron, Villeneuve-Saint-Georges, Orly et Choisy-le -Roi.
Fait à Paris, le 12 février 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale et interdépartementale
De l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2018-0232
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur l’avenue de Fontainebleau (RD7), entre le n°22 et le n°40 dans le sens Paris /Province, commune du Kremlin-Bicêtre.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.25212 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la région Île-de- France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement de la région d’Île-de-France en matière administrative ;
1 Vu l’arrêté préfectoral n°2017/818 du 13 mars 2017 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2017-2023 du 29 décembre 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports au Ministère de la transition écologique et solidaire, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2018 et le mois de janvier 2019 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire du Kremlin-Bicêtre ;
Vu l’avis de Madame la Présidente-Directrice Générale de la RATP ;
CONSIDERANT que la RD7 au Kremlin-Bicêtre est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
CONSIDERANT la nécessité de modifier provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD7 avenue de Fontainebleau entre le n°22 et le n°40 dans le sens Paris/ Province, commune de Kremlin-Bicêtre, afin de procéder à des travaux de tirages de câbles à haute tension et de confection des jonctions ;
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er :
A compter du 19 février 2018 jusqu’au 4 mai 2018, la circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée sur l’avenue de Fontainebleau (RD7), entre le n°22 et le n°40 dans le sens Paris/ Province, commune de Kremlin-Bicêtre
Il est procédé à des travaux de tirages de câbles à haute tension et de confection de jonctions.
ARTICLE 2 :
Ces travaux sont réalisés dans les conditions suivantes :
- Neutralisation de la voie de droite au droit du chantier en maintenant une voie de circulation de 3,00 m minimum de large;
2 - Neutralisation des 2 places de livraison au droit du n°26 avenue de Fontainebleau ;
- Neutralisation de la piste cyclable, les cyclistes mettent pied à terre sur le trottoir ;
- Neutralisation partielle du trottoir avec maintien d’un cheminement piéton de 1,40 mètre minimum de large ;
- Maintien des traversées piétonnes ;
- Gestion des accès de chantier par des hommes trafic ;
- Maintien des accès au parking souterrain et aux accès riverains ;
- Vitesse limitée à 30Km/h.
ARTICLE 3
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée dans les deux sens de circulation.
ARTICLE 4 :
Les travaux sont réalisés par l’entreprise RTE, 29 rue des Trois Fontanot, 92029 Nanterre Cedex,
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conforme aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA). Chaque entreprise est responsable de son balisage sous contrôle de la DTVD/STO 100 avenue de Stalingrad 94800 Villejuif.
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux, et transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 6
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par les travaux pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de ceux-ci. Le non- respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417.10 IV du code de la route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du Code cité ci- dessus.
ARTICLE 7
En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci- dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest) ou des Services de Police.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
3 Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9 :
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
Monsieur le Maire du Kremlin-Bicêtre,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 15 février 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO
4 PREFET DU VAL-DE-MARNE
Direction régionale et interdépartementale
de l’Equipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2018-0239
Prorogation de l’arrêté DRIEA IdF N°2017-2017 du 22 décembre 2017 et réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur la rue Jean Mazet (voie communale classée à grande circulation), entre le quai Henri Pourchasse (RD152) et le n° 4 sur 50 mètres linéaires, dans les deux sens de circulation, commune d’Ivry-sur-Seine.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.25212 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la région Île-de- France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et
1 interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement de la région d’Île-de-France en matière administrative ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017/818 du 13 mars 2017 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2017-2023 du 29 décembre 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l’Equipement et de l'Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des transports au Ministère de la transition écologie et solidaire, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2018 et le mois de janvier 2019 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire d’Ivry-sur-Seine ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la poursuite des travaux de rénovation du réseau de chauffage urbain sur la rue Jean Mazet (voie communale classée à grande circulation), entre le quai Henri Pourchasse (RD152) et le n° 4 sur 50 mètres linéaires, dans les deux sens de circulation, commune d’Ivry-sur-Seine ;
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
CONSIDERANT que la voie communale rue Jean Mazet à Vitry-sur-Seine est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er :
L’arrêté DRIEA IdF N° 2017-2017 délivré le 22 décembre 2017 est prorogé à compter du samedi 17 février 2018 jusqu’au vendredi 16 mars 2018.
La circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée provisoirement, de jour comme de nuit, sur la rue Jean Mazet (voie communale classée à grande circulation), entre le quai Henri Pourchasse (RD152) et le n° 4 sur 50 mètres linéaires, dans les deux sens de circulation, commune d’Ivry-sur-Seine.
ARTICLE 2 :
Il est procédé à la poursuite des travaux de rénovation du réseau de chauffage urbain dans les conditions suivantes :
Dans le sens province/Paris
- neutralisation partielle du trottoir en maintenant un cheminement piéton de 1m 50 de large ; - neutralisation de la voie de droite au droit des travaux.
2 Suppression du marquage provisoire au sol
- mise place d’un alternat manuel géré par des hommes trafic pendant les horaires de travail. Pendant toute la durée des travaux
- vitesse des véhicules limitée à 30 km/heure.
ARTICLE 3 :
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée.
ARTICLE 4 :
Les travaux et le balisage de la chaussée sont exécutés par les entreprises « CPCU », demeurant au 185, rue de Bercy 75012 Paris, « CATEMA », demeurant au 8, rue du Gravier du Bac 77400 Lagny sur Marne, sous le contrôle du Conseil Départemental du Val-de-Marne - Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest – secteur Villejuif – 100, avenue de Stalingrad – 94 800 Villejuif.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA).
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île- de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire d’Ivry-sur-Seine,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 16 février 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO
3 PREFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ENERGIE D’ILE DE FRANCE
Arrêté n°2018-DRIEE IdF 005
portant subdélégation de signature
Le directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement et de l’Énergie d’Ile-de-France
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 ;
VU le décret modifié n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Ile-de-France ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2016, nommant M. Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie de la région Ile-de-France, à compter du 25 avril 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017/806 du 13 mars 2017 de Monsieur le préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à M. Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France ;
A R R E T E ARTICLE 1er :Subdélégation de signature est donnée, pour le département du Val-de-Marne, à : • Madame Claire GRISEZ, directrice adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
• Madame Aurélie VIEILLEFOSSE directrice-adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
• Monsieur Pascal HERITIER, adjoint au directeur de la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
• Monsieur Jean-Marie CHARLES, secrétaire général de la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
à effet de signer les correspondances relevant des attributions de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie (DRIEE), à l’exception des dispositions visées à l’article 4 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée, pour le département du Val-de-Marne, à : • Madame Claire GRISEZ, directrice adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
• Madame Aurélie VIEILLEFOSSE directrice-adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
• Monsieur Pascal HERITIER, adjoint au directeur de la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
• Monsieur Jean-Marie CHARLES, secrétaire général de la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, tous actes, arrêtés et décisions figurant aux points I à XIII ci-dessous, sous les réserves visées à l’article 4 du présent arrêté.
I – CONTROLE DES VÉHICULES AUTOMOBILES
1. Autorisation et retrait d’autorisation de mise en circulation de véhicules destinés au transport en commun de personnes (Art. R. 323-23 et R. 323-24 du Code de la route, arrêté ministériel modifié du 2 juillet 1982 et arrêté ministériel du 27 juillet 2004) ;
2. Autorisation de mise en circulation de véhicules d’évacuation des véhicules en panne ou accidentés (Art. 7 et 17 de l’arrêté ministériel modifié du 30 septembre 1975) ;
3. Procès-verbal de réception de véhicules (Art. R. 321-15 et 321-16 du Code de la route et arrêté ministériel modifié du 19 juillet 1954) ;
4. Homologation et agrément des véhicules et des prototypes de citernes de transport de marchandises dangereuses par route (arrêté ministériel modifié du 29 mai 2009).
II – EQUIPEMENT SOUS PRESSION – CANALISATION
1. Dérogations et autorisations diverses (organismes habilités, services d’inspection reconnus, enquêtes consécutives aux accidents, aménagements divers, etc.) autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression (décrets du 2 avril 1926, du 18 janvier 1943, du 13 décembre 1999, du 3 mai 2001 et du 1 er juillet 2015, et leurs arrêtés d’application) ;
2. Dérogations et autorisations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la construction, la mise en service et la surveillance en service des canalisations de transport de vapeur d’eau et d’eau surchauffée (décrets modifiés du 2 mars 1926 du 13 décembre 1999, et du 1 er juillet 2015, et l’ensemble des arrêtés d’application desdits décrets) ; 3. Dérogations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour l’autorisation, la construction, la mise en service, l’exploitation, la surveillance en service, l’arrêt temporaire et la renonciation des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques (décret n°2012-615 du 2 mai 2012 codifié par le Code de l’environnement aux articles R. 555-1 à R. 555,52, et son arrêté d’application) ;
4. Consultation des communes ou des établissements publics territoriaux et des services concernés par les projets de construction et d’exploitation de canalisations de transport réalisées dans le cadre des procédures de construire et d’exploiter une canalisation de transport (Art. R. 555-13 et R. 555-14 du Code de l’Environnement) et les acceptations de mise à l’arrêt définitif d’un ouvrage de transport (article R. 555-29 du Code de l’Environnement) ;
5. Acceptation d’une mise à l’arrêt définitif, d’un changement d’affectation ou de la cession de la propriété d’un ouvrage de transport prononcés par le préfet, et avis émis pour le compte du préfet en cas de compétence ministérielle (Art. R. 555-26, R. 555-27 et R. 555-29 du Code de l’Environnement) ;
6. Avis à rendre, en application du III de l’article R. 555-31 du Code de l’environnement et de l’arrêté d’application du décret n°2012-615 du 2 mai 2012, dans le cadre d’une analyse de compatibilité d’un projet de construction d’un bâtiment (ERP ou IGH) soumis à expertise d’un organisme habilité.
III – SOUS-SOL (Mines)
· Signification à l’exploitant des mesures à prendre pour remédier à une situation de nature à compromettre la bonne utilisation du gisement, sa conservation ou celle d'un autre établissement d'extraction (art. L. 173-2 du nouveau code minier) ;
· Déclaration de fin de travaux (notification aux pétitionnaires, propriétaires, mairies, etc.).
IV – ÉNERGIE
1. Approbation des projets d’ouvrages des réseaux publics d’électricité et des autres réseaux d’électricité, ainsi que des plans de contrôle et de surveillance des champs électro magnétiques (art R323-27 du code de l’énergie) :
· récépissés de demande d’approbation,
· saisies de l’autorité environnementale,
· consultations des maires des communes et des gestionnaires des domaines publics sur le territoire desquels les ouvrages doivent être implantés,
· décisions de prolongation des délais,
· arrêtés d’approbation ou de rejet ainsi que leur notification.
2. Instruction des demandes de déclaration d’utilité publique (art R323-1 et suivants du code de l’énergie) :
· récépissés de demande de DUP,
· saisies de l’autorité environnementale,
· consultations des maires des communes et des gestionnaires des domaines publics sur le territoire desquels les ouvrages doivent être implantés,
3. Établissement de la liste des clients non domestiques, consommateurs de gaz, assurant des missions d’intérêt général (art R121-1 du code de l’énergie),
3 / 12 4. Titres de concession, approbation des projets et autorisation des travaux concernant les ouvrages utilisant l’énergie hydraulique (livre V sur les dispositions relatives à l’utilisation de l’énergie hydraulique du code de l’énergie) ;
5. Inscription des abonnés sur les listes de service prioritaire d’électricité (art R323-36 du code de l’énergie et arrêté du 5 juillet 1990 modifié) ;
6. Certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat d’électricité (art R314-12 et suivants du code de l’énergie) ;
7. Attestation ouvrant droit au tarif d’achat du biométhane injecté dans le réseau de gaz naturel (art D446-3 du code de l’énergie)
8. Demande de compléments de dossier ou courrier d’information concernant la procédure d’audit énergétique (art R233-2 et D233-2 et suivants du code de l’énergie)
9. Demande de compléments de dossier ou courrier d’information concernant la procédure d’établissement des bilans de gaz à effet de serre (art L229-25 et art R229-50 du code de l’environnement)
10. Demande de compléments de dossier ou courrier d’information concernant les plans climat, air, énergie territoriaux (art L229-26 et R229-51 et suivants du code de l’environnement)
11.Demande de compléments de dossier ou courrier d’information concernant le statut d’électro- intensif et la réduction de tarif d’utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d’électricité (art D 351-1 et suivants du code de l’énergie)
V – DECHETS
Demande de compléments aux dossiers de demande d’agrément des installations de traitement des déchets (Art. L. 541-22 du Code de l’Environnement).
VI – INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (ICPE)
1. Demande de compléments aux dossiers de demande d’autorisation ou d’enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement
2. Décision sur le caractère substantiel d’une modification d’une installation.
VII- POLICE DE L’EAU, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PÊCHE :
Sur le territoire de compétence de la DRIEE, tel que défini par les arrêtés ministériels et l’arrêté préfectoral de répartition des compétences en vigueur :
1. Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l’article L. 214-1 du Code de l’environnement et entrant dans le cadre de l’expérimentation prévue par l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 :
Pour les dossiers soumis à déclaration :
· délivrance de récépissés de déclaration,
· actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration,
· arrêtés de prescriptions spécifiques à déclaration,
· arrêtés d'opposition à déclaration,
4 / 12 Pour les dossiers soumis à autorisation :
· actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation,
· avis de réception de demande d’autorisation,
· arrêtés portant prorogation du délai d'instruction,
· proposition d’arrêté d’autorisation, d’autorisation temporaire et d’autorisation complémentaire au CODERST (Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques),
· notification du projet d’arrêté au pétitionnaire pour observation,
· arrêté d’autorisation, d’autorisation temporaire, d’autorisation complémentaire ou de refus d’autorisation,
2. En matière de pêche, toutes décisions à l’exception des :
· agréments des associations de pêche et de pisciculture (art. R.434-26 du code de l’environnement) ;
· autorisation de pisciculture (art. L.431-6 du code de l’environnement) ;
· réglementation de la pêche en eau douce (art. R.436-6 du code de l’environnement).
VIII – PROTECTION DES ESPÈCES DE FAUNE ET FLORE SAUVAGES MENACÉES ET DU PATRIMOINE NATUREL
1. CITES
Décisions relatives :
1. à l’importation, l’exportation, la réexportation ainsi que les certificats d’attestation de provenance des spécimens d’espèces protégées délivrés conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel modifié du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements CE n° 338/97 du Conseil Européen et n° 9393/97 de la Commission européenne ;
2. à la détention et à l’utilisation sur le territoire national d’écailles de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
3. à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
4. au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 339/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de l’Environnement ;
2. ZNIEFF et sites d’intérêt géologique
Arrêtés relatifs à la pénétration sur les propriétés privées, closes ou non closes (à l’exception des locaux consacrés à l’habitation) en vue d’exécuter les opérations nécessaires aux inventaires du patrimoine naturel de l’article L. 411-5 du Code de l’Environnement, aux agents de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie et ceux auxquels cette administration aura délégué ses droits.
3. Espèces protégées
Dérogations préfectorales, définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’Environnement, relatives à :
5 / 12 1. la destruction ou l’enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d’animaux des espèces protégées ou, qu’ils soient vivants ou morts, le transport, le colportage, l’utilisation, la détention, la mise en vente, la vente ou l’achat de ces animaux ;
2. la destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement de végétaux des espèces protégées, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, le transport, le colportage, l’utilisation, la détention, la mise en vente, la vente ou l’achat de ces végétaux ;
3. la destruction, l’altération ou la dégradation du milieu particulier à ces espèces animales ou végétales.
4. Chasse et nature
Tous actes, arrêtés et décisions visés au Code de l’environnement, à l’exclusion de : 1. Interdiction permanente de la commercialisation et du transport du gibier (Art. L. 424-8 à L. 424-13 du Code de l’Environnement) ;
2. Battues administratives (Art. L. 427-6 du Code de l’Environnement) ;
3. Nomination de lieutenants de louveterie (Art. R. 427-1 du Code de l’Environnement) ; 4. Nomination des membres du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage et de sa formation spécialisée « indemnisation des dégâts de gibier » (Art. 421-29 à R. 421-32 du Code de l’Environnement ) ;
5. Arrêté annuel d’ouverture et de clôture de la chasse (Art. R. 424-4 et R. 424-8 du Code de l’Environnement) ;
6. Arrêté annuel fixant la liste des espèces nuisibles et les modalités de destruction (Art. 427-6 et R. 427-7 du Code de l’Environnement) ;
7. Classement des biotopes (Décret n° 77-1295 du 25 novembre 1977).
IX. AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
Pour les activités, installations, ouvrages et travaux relevant du 1° et du 2° de l’art. L.181-1 du code de l’environnement, ainsi que du 3° du même article lorsque la DRIEE est désignée service coordonnateur par le préfet :
ensemble des récépissés, notifications, courriers et décisions prévus au titre VIII du livre premier lorsque la DRIEE est service coordonnateur de la procédure au titre de l’article R 181-3 du code de l’environnement, à l’exception :
• des arrêtés préfectoraux d’autorisation prévus à l’article L181-12 du code de l’environnement ; • des arrêtés préfectoraux complémentaires prévus au dernier alinéa de l’article L 181-14 du code de l’environnement ;
• des décisions de rejet prévues à l’article L181-9 du code de l’environnement.
X. PUBLICITÉ, ENSEIGNES ET PRÉENSEIGNES
1. Arrêté de dérogation aux interdictions relatives aux véhicules terrestres utilisés comme support de publicité (Art. R. 581-48 du Code de l’Environnement) ;
2. Instruction et délivrance des autorisations relatives aux demandes d’implantations, de renouvellement ou de modification de publicités, enseignes et pré-enseignes :
6 / 12 · Instruction des autorisations au titre de la publicité, enseignes, pré-enseignes : récépissé de demande d’autorisation, lettre déclarant le dossier incomplet, lettre de consultations des services, lettre informant que le dispositif est en dehors du champ d’instruction du Préfet (Art. L. 581-21 et R. 581- 10 du Code de l’Environnement) ;
· Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions de dispositifs publicitaires, enseignes et pré- enseignes ;
· Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions de dispositifs de publicité lumineuse (Art. L. 581-9 du Code de l’Environnement) ;
· Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions de dépassement du plafond de 50 % de publicité sur une bâche de chantier lorsque les travaux de rénovation projetés doivent permettre à l’immeuble d’obtenir le label « haute performance énergétique rénovation » dit « BBC rénovation ». (Art. R. 581-54 du Code de l’Environnement) ;
· Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions d’installation d’enseignes sur un immeuble classé monument historique ou inscrit à l’inventaire supplémentaire (Art. L. 581-18, L. 581-21 et R. 581.62 du Code de l’Environnement) ;
· Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions d’installation d’enseignes en site classé, en site inscrit ainsi que dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager ou les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine ;
· Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions d’installation d’enseigne à faisceau de rayonnement laser (Art. L. 581-18 et R. 581-69 du Code de l’Environnement) ;
3. Règlement local de publicité :
· Consultation pour avis des services de l’État pour établir le « porter à connaissance » et l’avis de l’État relatif au règlement local de publicité ;
4. Sont exclus de la présente délégation :
· les décisions relatives à l’affichage d’opinion ;
· les actes relatifs aux règlements locaux de publicité : établissement du « porter à connaissance de l’État », avis de l’État, contrôle de légalité des délibérations et du document approuvé ;
· la procédure de substitution du Préfet au maire en cas de défaillance de sa part en matière de police de la publicité ;
· l’interdiction de toute publicité sur des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque ;
XI. CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
Actes relatifs à l’instruction d’une étude de dangers (Art. L. 211-3 et R. 214-117 du Code de l’Environnement).
XII. RISQUES NATURELS
1. Porter à connaissance et transmission d’informations relatives aux risques naturels aux maires des communes concernées (Art. R. 125-10 et R. 125-11 du Code de l’Environnement) ;
2. Courriers portant interprétation des plans de prévention des risques naturels approuvés dans le département (Art. L. 562-1 et suivants du Code de l’Environnement).
7 / 12 XIII. GEOTHERMIE
· Demandes de compléments des dossiers en cours d’instruction (demande de permis de recherche, dossiers d’ouverture de travaux miniers, dossiers de bouchage et de fin de travaux, dossiers de demande de permis d’exploiter un gîte, d’amodiation d’un permis et de fin d’exploitation d’un gîte ...)
· Courriers aux exploitants relatifs aux suivis des installations.
ARTICLE 3 – SANCTIONS PENALES : Sub-délégation de signature est donnée, pour le département du Val-de-Marne, à :
• Madame Claire GRISEZ, directrice adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
• Madame Aurélie VIEILLEFOSSE directrice-adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
• Monsieur Pascal HERITIER, adjoint au directeur de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
• Monsieur Jean-Marie CHARLES, secrétaire général de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les correspondances et actes figurant dans la liste ci-dessous en matières de sanctions pénales (Art. L 173-12, R. 173-3 et R. 173-4 du Code de l’Environnement) :
pour les contraventions ;
· proposition de transaction pénale notifiée à l’auteur de l’infraction ;
· transmission du dossier de transaction au Procureur de la république en cas d’accord de l’auteur de l’infraction ;
pour les délits ;
· proposition de transaction pénale notifiée à l’auteur de l’infraction, après accord du préfet ;
· transmission du dossier de transaction au Procureur de la république en cas d’accord de l’auteur de l’infraction ;
· Notification de la transaction homologuée à l’auteur de l’infraction.
ARTICLE 4 : Sont exclues de la présente délégation :
1. les décisions qui :
• ont trait à l’exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif des communes et de leurs établissements publics,
• concernent une procédure d’enquête publique ou de servitudes ou l’occupation temporaire des terrains privés ou la pénétration sur lesdits terrains (sauf cas particulier des inventaires mentionnés au VIII.2 de l’article 2).
2. les correspondances suivantes :
• correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier Ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’Etat,
• correspondances adressées à la présidente du conseil régional, au président du conseil départemental, aux maires et aux présidents des établissements publics territoriaux (hors celles mentionnées à l’article 2 : IV-1),
• les réponses aux interventions des parlementaires, de la présidente du conseil régional, du président du conseil départemental, des maires et des présidents des établissements publics territoriaux,
8 / 12 • les mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses.
ARTICLE 5 : Dans la limite de leurs attributions respectives, les subdélégations de signature visées aux articles 1 à 3 ci-dessus seront également exercées par :
Pour les affaires relevant du point I (contrôle des véhicules automobiles) de l’article 2 :
· Mme Clara HERER, chef du service énergie, climat, véhicules
· M. Eric CHAMBON, cheffe-adjoint du service énergie, climat, véhicules
· M. Baptiste LORENZI, chef-adjoint du service énergie, climat, véhicules
· M. Yves SCHOEFFNER, adjoint au chef du pôle véhicules régional
· M. Jean-Luc PERCEVAL, Chargé de mission véhicule, pôle véhicules régional · M Jean-Christophe CHASSARD, chef du centre national de réception des véhicules · Mme Isabelle GRIFFE, chef de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis · M Nicolas LEPLAT, adjoint à la chef de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis · M. Frédéric BALAZARD chef du pôle véhicules infra-régional Nord
· Mme Dominique GEORGE, adjointe du chef de pôle véhicules infra-régional Nord · M.Jean-Marie CHABANE, chef de l’unité départementale du Val de Marne · Mme Martine SADA, adjointe au chef de l’unité départementale du Val de Marne · Mme Stéphanie HUGON, chef du pôle véhicules infra-régional Sud
· M. Jean-Daniel RUSSO, adjoint au chef du pôle véhicule infra régional Sud · Mme Claire TRONEL, cheffe de l’unité départementale des Hauts-de-Seine · Mme Francine BERTHIER, adjointe à la cheffe de l’unité départementale des Hauts-de-Seine · M. Frédéric SEIGLE chef du pôle véhicules ouest à l’unité départementale des Hauts-de-Seine
Pour les affaires concernant les équipements sous pression et relevant du point II de l’article 2
· M. Pierre JEREMIE, chef du service prévention des risques et des nuisances · M. Cédric HERMENT, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances · M. Patrick POIRET, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances · M. Jean-Marie CHABANE, chef de l’unité départementale du Val de Marne · Mme Martine SADA, adjointe au chef de l’unité départementale du Val de Marne · Mme Agnès COURET, chef de l’unité départementale de Paris, responsable du pôle équipements sous pression – réforme anti-endommagement Centre.
· Mme Aurélie PAPES, adjointe au chef de pôle installations, équipements et réseaux à risques du service prévention des risques et des nuisances
Pour les affaires concernant les canalisations et relevant du point II de l’article 2 :
· M. Pierre JEREMIE, chef du service prévention des risques et des nuisances · M. Cédric HERMENT, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances · M. Patrick POIRET, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances · Mme Agnès COURET, cheffe de l’unité départementale de Paris, responsable du pôle équipements sous pression – réforme anti-endommagement Centre
· Mme Aurélie PAPES, adjointe au chef de pôle installations, équipements et réseaux à risques du service prévention des risques et des nuisances
Pour les affaires relevant du point III (sous-sols – mines) de l’article 2 :
· M. Pierre JEREMIE, chef du service prévention des risques et des nuisances
· M. Cédric HERMENT, adjoint du chef du service prévention des risques et des nuisances · M. Patrick POIRET, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances
9 / 12 · Mme Aurélie PAPES, adjointe au chef de pôle installations, équipements et réseaux à risques du service prévention des risques et des nuisances.
Pour les affaires relevant du point IV (énergie) de l’article 2 :
· Mme Clara HERER, cheffe du service énergie, climat, véhicules
· M. Eric CHAMBON, adjoint à la cheffe du service énergie, climat, véhicules · M. Baptiste LORENZI, chef-adjoint du service énergie, climat, véhicules
· M. Jean-Marie CHABANE, chef de l’unité départementale du Val de Marne · Mme Martine SADA, adjointe au chef de l’unité départementale du Val de Marne
Pour les affaires relevant du point V (déchets) de l’article 2 :
· M. Pierre JEREMIE, chef du service prévention des risques et des nuisances · M. Cédric HERMENT, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances · Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du pôle risques chroniques et qualité de l’environnement, service prévention des risques et des nuisances
· M. Jean-Marie CHABANE, chef de l’unité départementale du Val de Marne · Mme Martine SADA, adjointe au chef de l’unité départementale du Val de Marne
Pour les affaires relevant du point VI (ICPE) de l’article 2 :
· M. Pierre JEREMIE, chef du service prévention des risques et des nuisances · M. Cédric HERMENT, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances · M. Patrick POIRET, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances · Mme Marion RAFALOVITCH , chef du pôle risques et aménagement, service prévention des risques et des nuisances
· Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du pôle risques chroniques et qualité de l’environnement, service prévention des risques et des nuisances
· M. Jean-Marie CHABANE, chef de l’unité départementale du Val de Marne · Mme Martine SADA, adjointe au chef de l’unité départementale du Val de Marne
Pour les affaires relevant du point VII (police de l’eau, des milieux aquatiques et de la pêche) de l’article 2 :
· Mme Julie PERCELAY, chef du service de police de l’eau
· Mme Marine RENAUDIN , adjointe à la chef du service de police de l’eau · Mme Florence CHEREAU, chef de la cellule spécialisée, service de Police de l’Eau · Mme Aurélie GEROLIN, chef de la cellule Paris Proche Couronne, service de Police de l’Eau.
Pour les affaires relevant du point VIII (protection des espèces de faune et flore sauvages menées et du patrimoine naturel) de l’article 2 :
· Mme Lucile RAMBAUD, chef du service nature, paysage et ressources
· Mme Fuchsia DEMAZIERES, adjointe du chef du pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysage et ressources
· Mme Claire CHAMBREUIL, pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysage et ressources
· Mme Manuelle RICHEUX, pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysage et ressources
· M. Stéphane LUCET chef du pôle espaces et patrimoine naturel, service nature, paysage et ressources
10 / 12 · M. Jean-Marc BERNARD, adjoint au chef du pôle espaces et patrimoine naturel, service nature, paysage et ressources
· M. Dilipp SANDOU, coordinateur CITES, pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysage et ressources
· M. Fabrice ROUSSEAU, chargé d’études, pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysage et ressources.
Pour les affaires relevant du point IX (autorisation environnementale) de l’article 2 :
· M. Pierre JEREMIE, chef du service prévention des risques et des nuisances · M. Cédric HERMENT, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances · M. Patrick POIRET, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances · Mme Marion RAFALOVITCH , chef du pôle risques et aménagement, service prévention des risques et des nuisances
· Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du pôle risques chroniques et qualité de l’environnement, service prévention des risques et des nuisances
· M. Jean-Marie CHABANE, chef de l’unité départementale du Val de Marne · Mme Martine SADA, adjointe au chef de l’unité départementale du Val de Marne · Mme Julie PERCELAY, chef du service de police de l’eau
· Mme Marine RENAUDIN , adjointe à la chef du service de police de l’eau · Mme Florence CHEREAU, cheffe de la cellule spécialisée, service de Police de l’Eau · Mme Aurélie GEROLIN, cheffe de la cellule Paris Proche Couronne, service de Police de l’Eau.
Pour les affaires relevant du point X (publicité, enseignes et préenseignes) de l’article 2 :
· Mme Lucile RAMBAUD, chef du service nature, paysage et ressources
· M. Nicolas LE GRAND, chef du pôle Publicité extérieure du service nature, paysage et ressources.
Pour les affaires relevant du point XI (contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques) de l’article 2 :
· M. Pierre JEREMIE, chef du service prévention des risques et des nuisances · M. Cédric HERMENT, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances · Mme Marion RAFALOVITCH , cheffe du pôle risques et aménagement, service prévention des risques et des nuisances
· Mme Bénédicte MONTOYA, adjointe à la cheffe du pôle risques et aménagement.
Pour les affaires relevant du point XII (risques naturels) de l’article 2 :
· M. Pierre JEREMIE, chef du service prévention des risques et des nuisances · M. Cédric HERMENT, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances · Mme Agnès COURET, cheffe de l’unité départementale de Paris, responsable du pôle interdépartemental de prévention des risques naturels.
11 / 12 Pour les affaires relevant du point XIII (géothermie) de l’article 2 :
· Mme Clara HERER, chef du service énergie, climat, véhicules
· M. Eric CHAMBON, chef-adjoint du service énergie, climat, véhicules
· M. Baptiste LORENZI, chef-adjoint du service énergie, climat, véhicules.
ARTICLE 5. - L'arrêté 2017-DRIEE IdF-260 du 14 septembre 2017 portant subdélégation de signature dans le département du Val-de-Marne est abrogé.
ARTICLE 6. - Le Secrétaire général de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Le 20 février 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental de
l’environnement et de l’énergie d’Ile de France
signé
Jérôme GOELLNER
12 / 12 VU les arrêtés n° 2008/131 du 10 janvier 2008, n° 2008/678 du 12 février 2008, n°2008/5402 du 24 décembre 2008, n° 2009/244 du 26 janvier 2009, n° 2009/4312 bis du 10 novembre 2009, n° 2009/10846 du 28 décembre 2009, n° 2010/7273 du 3 novembre 2010, n°2011/019 du 6 janvier 2011, n° 2011/4051 du 8 décembre 2011, n°2012/36 du 6 janvier 2012, n°2012/2075 du 22 juin 2012, n°2013-89 du 9 janvier 2013, n°2013-1547 du 15 mai 2013, n°2013-1804 du 4 juin 2013, n°2014-3900 du 14 janvier 2014, n°2014-6399 du 30 juillet 2014, n°2014-7318 du 29 octobre 2014, n°2015-177 du 23 janvier 2015, n°2015/528 du 27 février 2015, n°2015/1785 du 1 er juillet 2015, n°2016/3132 du 7 octobre 2016, n°2017/130 du 5 janvier 2017, n°2017/2853 du 1 er août 2017, n°2017/3488 du 23 octobre 2017 portant modification de la composition de la commission départementale de médiation ;
CONSIDÉRANT les propositions faites par :
· le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement du Val de Marne,
· les organismes d’habitations à loyer modéré,
· les organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d’ouvrage ou des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale,
· les associations et organisations œuvrant dans le département dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées,
· les associations de défense des personnes en situation d’exclusion œuvrant dans le département.
pour la désignation des membres titulaires et suppléants par le préfet.
ARRETE
ARTICLE 1 er er : L’annexe de l’arrêté n°2007/5092 du 26 décembre 2007 modifié est ainsi modifiée :
• Pour les services de l’État :
Les agents de l’Unité Départementale Hébergement et Logement du Val de Marne composent le collège des trois représentants des services déconcentrés de l’État dans le département.
• Pour les organismes d’habitations à loyer modéré :
Madame Lætitia BEDOIT, responsable du pôle action sociale du groupe Valophis est nommée comme membre suppléant jusqu’au 07 octobre 2019, mandat renouvelable.
• Pour les organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d’ouvrage ou des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale : Madame Alexandra BILAHORKA, directrice d’unité territoriale COALLIA, est nommée comme membre titulaire pour une durée de trois ans, renouvelable.
• Pour les associations et organisations œuvrant dans le département dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées : Monsieur Bernard STEINER, Secours Catholique, est nommé comme membre titulaire jusqu’au 07 octobre 2019, mandat renouvelable.
Le mandat de membre suppléant Monsieur Frédéric BAUDIER est renouvelé pour une durée de trois ans, non renouvelable.
• Pour les associations de défense des personnes en situation d’exclusion :
2 Madame Emilie ROSSI, directrice de la résidence sociale et maison relais de Thiais, Fondation Armée du Salut, est nommée comme membre titulaire pour une durée de trois ans, renouvelable.
Madame Lucie LEREAU, assistante de service sociale à la résidence sociale et maison relais de Thiais, Fondation Armée du Salut, est nommée comme membre suppléant pour une durée de trois ans, renouvelable.
• L’intitulé « pour les associations agréées » devient « pour les associations et organisations œuvrant dans le département dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées ».
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l’arrêté n°2007/5092 du 26 décembre 2007 modifié demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 7 février 2018
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Christian ROCK
3 Renouvellement de la composition de la commission départementale de médiation prévue par la loi instituant le droit au logement opposable
portant modification de l’arrêté n° 2007/5092 du 26 décembre 2007 modifié annexe à l’arrêté n° 2018 / 373 du 7 février 2018
La commission de médiation prévue par l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi composée pour le Val de Marne :
Président de la commission : Monsieur Francis OZIOL
Pour les services de l’Etat :
Les agents de l’Unité Départementale Hébergement et Logement du Val de Marne composent le collège des trois représentants des services déconcentrés de l’État dans le département
Pour le Conseil départemental :
- Titulaire :
· Monsieur Abraham JOHNSON, conseiller départemental
- Suppléants :
· Madame Nathalie DINNER, conseillère départementale
· Madame Fatiha AGGOUNE, conseillère départementale
Pour les communes
- Titulaires :
· Madame Michèle LE GAUYER, adjointe au maire de Fontenay-sous-Bois · Madame Myriam SEDDIKI, adjointe au maire de L’Haÿ-les-Roses
- Suppléants :
· Monsieur Pascal BRAND, adjoint au maire de Gentilly
· Mme Monique FACCHINI, adjointe au maire de Villiers-sur-Marne
· Monsieur Mohamed CHIKOUCHE, adjoint au maire d’ Alfortville
Pour les organismes d’habitations à loyer modéré
- Titulaire :
· Monsieur Salah LOUNICI, directeur territorial ICF La Sablière
- Suppléants :
· Madame Laetitia BEDOIT, responsable du pôle action sociale du groupe Valophis
· Madame Isabelle REYNAUD, responsable du service développement clientèle, I3F
· Madame Stéfanie CIBOIS, responsable d’agence Batigère
· Madame Gwenaëlle ANDRE, responsable gestion locative Emmaüs Habitat · Madame Caroline LANDEAU, directrice des politiques sociales, de la qualité et des attributions groupe Valophis Habitat
· Madame Lucile LONGO, responsable du pôle social et pré-contentieux Polylogis
· Madame Christiana FREITAS, responsable du suivi social OPH de Vitry-sur- Seine
· Monsieur Patrick POULTIER, adjoint au directeur général en charge du pôle relations locataires OPH de Villeneuve-Saint-Georges
4 Pour les organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d’ouvrage ou des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale :
- Titulaire :
· Madame Alexandra BILAHORKA, directrice d’unité territoriale COALLIA - Suppléant :
• En cours de désignation
Pour les organismes chargés de la gestion de structures d’hébergement, d’établissements ou de logements de transition, de logements foyers ou de résidences hôtelières à vocation sociale :
- Titulaire :
· En cours de désignation
- Suppléants :
· Madame Aurélie CRETIN, directrice adjointe du CADA de Boissy-Saint-Léger · Monsieur Patrick SYLVA, directeur du Village de l’Espoir à Ivry-sur-Seine
Pour les associations de locataires :
- Titulaire :
· Monsieur Alain GAULON, président de la fédération CNL du Val-de-Marne - Suppléants :
· En cours de désignation
Pour les associations et organisations œuvrant dans le département dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées : - Titulaires :
· Madame Sandrine CARDOSO, Croix Rouge Française
· Monsieur Bernard STEINER, Secours Catholique
- Suppléants :
· Monsieur Frédéric BAUDIER, directeur adjoint de l’Aide d’Urgence du Val de Marne
· Madame Sylvie WATBLED, Secours Catholique
· Monsieur Baptiste THOMASSIN, directeur de l’association pour le logement des jeunes mères (APLJM)
· Madame Hélène HARY, Solidarités Nouvelles pour le logement
· Madame Anne TAILLIANDIER, directrice du CLLAJ Val de Bièvre
Pour les associations de défense des personnes en situation d’exclusion : - Titulaires :
· Monsieur André MARGOT, Mouvement ATD Quart Monde
· Madame Emilie ROSSI, directrice de la résidence sociale et maison relais de Thiais, Fondation Armée du Salut
- Suppléants:
· Mme Céline VERCELLONI, Mouvement ATD Quart Monde
· Madame Lucie LEREAU, assistante de service sociale à la résidence sociale et maison relais de Thiais, Fondation Armée du Salut
Pour le conseil consultatif régional des personnes accompagnées / accueillies : - Titulaire :
· Monsieur Ferdinand NJOH NJOH, délégué CRPA
- Suppléant :
· Madame Barbara OMENGUE NOAH, déléguée CRPA
5 PREFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L’HÉBERGEMENT
ET DU LOGEMENT DU VAL DE MARNE
Service de l’habitat et de la rénovation urbaine
Bureau des études locales et du suivi des bailleurs
ARRÊTÉ N° 2018/ 521
notifiant à la commune de BRY-SUR-MARNE le montant du prélèvement opéré sur ses ressources fiscales en application de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation ;
VU l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH, produit par la commune ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2017 est fixé pour la commune de BRY-SUR-MARNE à 43 512,61 euros et affecté à l’établissement public foncier d’Île-de-France.
AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv .fr Article 2 :
Le prélèvement visé à l'article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2018.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, et Monsieur le Directeur de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’état et notifié aux intéressés.
Fait à Créteil, le 21 février 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Michel MOSIMANN
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
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Bureau des études locales et du suivi des bailleurs
ARRÊTÉ N° 2018/ 522
notifiant à la commune de CHENNEVIÈRES-SUR-MARNE le montant du prélèvement opéré sur ses ressources fiscales en application de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2017 est fixé pour la commune de CHENNEVIÈRES-SUR-MARNE à 48 960,82 euros et affecté à l’établissement public foncier d’Île-de-France.
Article 2 :
Le prélèvement visé à l’article 1 er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2018.
AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv .fr Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, et Monsieur le Directeur de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’état et notifié aux intéressés.
Fait à Créteil, le 21 février 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Michel MOSIMANN
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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ARRÊTÉ N° 2018/ 523
notifiant à la commune de MAISONS-ALFORT le montant du prélèvement opéré sur ses ressources fiscales en application de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2017 est fixé pour la commune de MAISONS-ALFORT à 81 584,80 euros et affecté à l’établissement public foncier d’Île-de-France.
Article 2 :
Le prélèvement visé à l'article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2018.
AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv .fr Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, et Monsieur le Directeur de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’état et notifié aux intéressés.
Fait à Créteil, le 21 février 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Michel MOSIMANN
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
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Bureau des études locales et du suivi des bailleurs
ARRÊTÉ N° 2018/ 524
notifiant à la commune de NOGENT-SUR-MARNE le montant du prélèvement opéré sur ses ressources fiscales en application de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2017 est fixé pour la commune de NOGENT-SUR-MARNE à 993 808,37 euros et affecté à l’établissement public foncier d’Île-de-France.
Article 2 :
Le prélèvement visé à l'article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2018.
AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv .fr Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, et Monsieur le Directeur de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’état et notifié aux intéressés.
Fait à Créteil, le 21 février 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Michel MOSIMANN
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
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ARRÊTÉ N° 2018/ 525
notifiant à la commune de NOISEAU le montant du prélèvement opéré sur ses ressources fiscales en application de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation ;
VU l’arrêté préfectoral 2017-4455 en date du 15 décembre 2017 constatant la carence et majorant le prélèvement ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2017 est fixé pour la commune de NOISEAU à 39 536,04 euros et affecté à l’établissement public foncier d’Île-de-France.
AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv .fr Article 2 :
Le montant de la majoration prévue à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence n°2017-4455 en date du 15 décembre 2017 est fixé à 79 072,07 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
Article 3 :
Les prélèvements visés aux 1er et 2e articles seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2018.
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, et Monsieur le Directeur de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’état et notifié aux intéressés.
Fait à Créteil, le 21 février 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Michel MOSIMANN
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
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ARRÊTÉ N° 2018/ 526
notifiant à la commune d'ORMESSON-SUR-MARNE le montant du prélèvement opéré sur ses ressources fiscales en application de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation ;
VU l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH, produit par la commune ;
VU l’arrêté préfectoral 2017-4456 en date du 15 décembre 2017 constatant la carence et majorant le prélèvement ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2017 est fixé pour la commune d’ORMESSON-SUR-MARNE à 0,00 euro et affecté à l’établissement public foncier d’Île-de-France.
AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv .fr Article 2 :
Le montant de la majoration prévue à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence n°2017-4456 en date du 15 décembre 2017 est fixé à 323 050,12 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
Article 3 :
Les prélèvements visés aux 1er et 2e articles seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2018.
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, et Monsieur le Directeur de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’état et notifié aux intéressés.
Fait à Créteil, le 21 février 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Michel MOSIMANN
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
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UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L’HÉBERGEMENT
ET DU LOGEMENT DU VAL DE MARNE
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ARRÊTÉ N° 2018/ 527
notifiant à la commune de PERIGNY-SUR-YERRES le montant du prélèvement opéré sur ses ressources fiscales en application de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation ;
VU l’arrêté préfectoral 2017-4457 en date du 15 décembre 2017 constatant la carence et majorant le prélèvement ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2017 est fixé pour la commune de PERIGNY-SUR-YERRES à 36 512,32 euros et affecté à l’établissement public foncier d’Île-de-France.
AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv .fr Article 2 :
Le montant de la majoration prévue à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence n°2017-4457 en date du 15 décembre 2017 est fixé à 70 189,44 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
Article 3 :
Les prélèvements visés aux 1er et 2e articles seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2018.
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, et Monsieur le Directeur de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’état et notifié aux intéressés.
Fait à Créteil, le 21 février 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Michel MOSIMANN
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv .fr PREFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L’HÉBERGEMENT
ET DU LOGEMENT DU VAL DE MARNE
Service de l’habitat et de la rénovation urbaine
Bureau des études locales et du suivi des bailleurs
ARRÊTÉ N° 2018/ 528
notifiant à la commune de LE PERREUX-SUR-MARNE le montant du prélèvement opéré sur ses ressources fiscales en application de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation ;
VU l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH, produit par la commune ;
VU l’arrêté préfectoral 2017-4453 en date du 15 décembre 2017 constatant la carence et majorant le prélèvement ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2017 est fixé pour la commune de LE PERREUX-SUR-MARNE à 558 848,26 euros et affecté à l’établissement public foncier d’Île-de-France.
AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv .fr Article 2 :
Le montant de la majoration prévue à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence n°2017-4453 en date du 15 décembre 2017 est fixé à 805 217,41 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
Article 3 :
Les prélèvements visés aux 1er et 2e articles seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2018.
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, et Monsieur le Directeur de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’état et notifié aux intéressés.
Fait à Créteil, le 21 février 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Michel MOSIMANN
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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ARRÊTÉ N° 2018/ 529
notifiant à la commune de LE PLESSIS-TREVISE le montant du prélèvement opéré sur ses ressources fiscales en application de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation ;
VU l’arrêté préfectoral 2017-4452 en date du 15 décembre 2017 constatant la carence et majorant le prélèvement ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2017 est fixé pour la commune de LE PLESSIS-TREVISE à 100 437,92 euros et affecté à l’établissement public foncier d’Île-de-France.
AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv .fr Article 2 :
Le montant de la majoration prévue à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence n°2017-4452 en date du 15 décembre 2017 est fixé à 100 437,92 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
Article 3 :
Les prélèvements visés aux 1er et 2e articles seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2018.
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, et Monsieur le Directeur de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’état et notifié aux intéressés.
Fait à Créteil, le 21 février 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Michel MOSIMANN
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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ARRÊTÉ N° 2018/ 530
notifiant à la commune de SAINT-MANDE le montant du prélèvement opéré sur ses ressources fiscales en application de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation ;
VU l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH, produit par la commune ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2017 est fixé pour la commune de SAINT-MANDE à 42 797,98 euros et affecté à l’établissement public foncier d’Île-de-France.
AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv .fr Article 2 :
Le prélèvement visé à l’article 1 er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2018.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, et Monsieur le Directeur de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’état et notifié aux intéressés.
Fait à Créteil, le 21 février 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Michel MOSIMANN
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
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ARRÊTÉ N° 2018/ 531
notifiant à la commune de SAINT-MAUR-DES-FOSSES le montant du prélèvement opéré sur ses ressources fiscales en application de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation ;
VU l’arrêté préfectoral 2017-4458 en date du 15 décembre 2017 constatant la carence et majorant le prélèvement ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2017 est fixé pour la commune de SAINT-MAUR-DES-FOSSES à 1 593 770,58 euros et affecté à l’établissement public foncier d’Île-de-France.
AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv .fr Article 2 :
Le montant de la majoration prévue à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence n°2017-4458 en date du 15 décembre 2017 est fixé à 4 781 311,74 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
Article 3 :
Les prélèvements visés aux 1er et 2e articles seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2018.
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, et Monsieur le Directeur de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’état et notifié aux intéressés.
Fait à Créteil, le 21 février 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Michel MOSIMANN
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
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ARRÊTÉ N° 2018/ 532
notifiant à la commune de SAINT-MAURICE le montant du prélèvement opéré sur ses ressources fiscales en application de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2017 est fixé pour la commune de SAINT-MAURICE à 14 658,66 euros et affecté à l’établissement public foncier d’Île-de-France.
Article 2 :
Le prélèvement visé à l’article 1 er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2018.
AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv .fr Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, et Monsieur le Directeur de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’état et notifié aux intéressés.
Fait à Créteil, le 21 février 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Michel MOSIMANN
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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ARRÊTÉ N° 2018/ 533
notifiant à la commune de SUCY-EN-BRIE le montant du prélèvement opéré sur ses ressources fiscales en application de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2017 est fixé pour la commune de SUCY-EN-BRIE à 128 388,16 euros et affecté à l’établissement public foncier d’Île-de-France.
Article 2 :
Le prélèvement visé à l'article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2018.
AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
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Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, et Monsieur le Directeur de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’état et notifié aux intéressés.
Fait à Créteil, le 21 février 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Michel MOSIMANN
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
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arrêté n°2018-00117
portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris – Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly
Le préfet de police,
Vu le code de l’aviation civile, notamment le chapitre III du titre Ier du livre II de sa partie réglementaire ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.1321-19 et R.1321-21 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2213-33 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6332-2 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris – Charles de Gaulle et du Bourget, notamment son article 2 ;
Vu le décret n°2017-567 du 19 avril 2017 relatif aux compétences du préfet de police sur les emprises des aérodromes de Paris – Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 10 ;
Vu l’arrêté n° 2017-01137 du 16 décembre 2017 relatif aux missions et à l’organisation des services du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly constitués en délégation de la préfecture de police ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 14 février 2018 par lequel M. François MAINSARD, inspecteur général de la police nationale, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris – Charles-de-Gaulle et du Bourget, auprès du préfet de police, est nommé préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris – Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu le décret du 14 février 2018 par lequel M. Pierre MARCHAND-LACOUR, commissaire divisionnaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris – Charles-de-Gaulle et du Bourget, auprès du préfet de police, est nommé sous-préfet chargé de mission pour la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris – Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris- Orly auprès du préfet de police ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
1 Sur proposition du préfet, directeur du cabinet ;
arrête
Article 1er
Délégation permanente est donnée à M. François MAINSARD, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris – Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et mesures nécessaires à l’exercice, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, des attributions et pouvoirs mentionnés à l’article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et l’article L. 6332-2 du code des transports, à l’exclusion de l’arrêté mentionné à l’article R. 213-1-4 du code de l’aviation civile fixant les dispositions relatives au bon ordre, à la sécurité de l'aviation civile et à la salubrité et celui mentionné à l’article R. 213-1-5 du même code fixant les dispositions relatives à la sûreté de l'aviation civile.
La délégation de signature consentie à l’alinéa précédent porte notamment sur les actes et décisions individuels prévus par le chapitre III du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code de l’aviation civile.
Article 2
Délégation permanente est donnée à M. François MAINSARD à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous ordres et décisions nécessaires à la direction de l’action des services de la police nationale, des unités de la gendarmerie nationale et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris lorsqu’ils interviennent sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly et à la coordination des dispositifs de sécurité intérieure qui sont mis en œuvre sur ces emprises.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François MAINSARD, la délégation qui lui est consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Pierre MARCHAND-LACOUR, sous-préfet chargé de mission pour la plate-forme aéroportuaire de Paris- Orly auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris – Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police, chargé de son intérim et de sa suppléance en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François MAINSARD et de M. Pierre MARCHAND- LACOUR, la délégation qui est consentie à l’article 1 er est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Christophe BLONDEL-DEBLANGY, attaché principal d’administration de l’Etat, directeur des services du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris – Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, à l’exclusion :
- des mesures de maintien de l’ordre public ;
- des nominations des membres des conseils, comités et commissions ;
- des actes budgétaires et comptables d’un montant supérieur 1 525 euros.
Article 5
2 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe BLONDEL-DEBLANGY, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions, par : - Mme Vanessa VASSEUR, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau « agréments, accréditations et habilitations aéroportuaires » ;
- M. David LE ROUX, attaché d’administration de l’État, chef du bureau « sécurité, sûreté et défense civile » ;
- M. Philippe ROELS, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint du chef du bureau « sécurité, sûreté et défense civile », pour les procès-verbaux de la sous-commission de sécurité- incendie et les documents qui s’y réfèrent ;
- M. Laurent POUYET, attaché d’administration de l’État, chef du bureau Le Bourget ; - M. Arthur WAGHEMACKER, chargé de mission pour la plate-forme aéroportuaire de Paris- Orly ;
- M. Gilles FAULE, chef de la cellule communication.
Article 6
Le préfet, directeur de cabinet, et le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris – Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, de la Seine-Saint- Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise.
Fait à Paris, le 19 février 2018
Michel DELPUECH
3 CABINET DU PRÉFET
Arrête n°2018-00119
Fixant la liste nominative du personnel apte aux interventions
à caractère chimique et biologique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l’année 2018
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 1424-52 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1321-19 et suivants ainsi que les articles
R. 3222-13 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2006 fixant le guide national de référence relatif aux risques chimiques et biologiques ;
Sur proposition du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
arrête
Article 1er
La liste nominative du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris apte aux
interventions à caractère chimique et biologique à Paris et dans les départements des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l'année 2018 prise en application
du titre 1, chapitre 2, paragraphe 2.8. du guide national de référence relatif aux risques
chimiques et biologiques est fixée comme suit :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
Page 1 sur 9 LISTE D’APTITUDE OPÉRATIONNELLE ZONALE 2018
RISQUE CHIMIQUE BIOLOGIQUE
CONSEILLER TECHNIQUE INTERVENTION CHIMIQUE [RCH 4]
GRADE NOM PRÉNOM FORMATION
LIEUTENANT-COLONEL LIBEAU Christophe RCH4
CAPITAINE CABIBEL Nadège RCH4
CAPITAINE CHAUVIRE Julien RCH4
CAPITAINE VIGNON Amandine RCH4
CHEF DE GROUPE INTERVENTION CHIMIQUE [RCH 3]
GRADE NOM PRÉNOM FORMATION
COMMANDANT BERNARDINI Laurent RCH3
CAPITAINE ASTIER Olivier RCH3
CAPITAINE BECHU Kilian RCH3
CAPITAINE BERG Damien RCH3
CAPITAINE BERTRAND Pierre RCH3
CAPITAINE BISEAU Hervé RCH3
CAPITAINE BONNIER Franck RCH3
CAPITAINE CARRIL MURTA Louis Nicolas RCH3
CAPITAINE CATALA Cyrille RCH3
CAPITAINE DEBIZE Chris an RCH3
CAPITAINE GALINDO Amandine RCH3
CAPITAINE GAUMÉ Thomas RCH3
CAPITAINE GLAMAZDINE Mathieu RCH3
CAPITAINE GOAZIOU Bruno RCH3
CAPITAINE GRIMON Antoine RCH3
CAPITAINE GUENEGOU Florent RCH3
CAPITAINE GUIBERTEAU Barthélémy RCH3
CAPITAINE HOTEIT Julien RCH3
CAPITAINE JEAN DIT PANEL Sébas en RCH3
CAPITAINE JOLLIET Francois RCH3
CAPITAINE JUBERT Jérôme RCH3
CAPITAINE LAGNIEU Fabien RCH3
CAPITAINE LEROY Vincent RCH3
CAPITAINE MAU Cyril RCH3
CAPITAINE MICOURAUD Philippe RCH3
CAPITAINE MONTEL Perrine RCH3
CAPITAINE PIFFARD Julien RCH3
CAPITAINE SENEQUE Bertrand RCH3
CAPITAINE TARTENSON Julien RCH3
CAPITAINE VANLOO Nicolas RCH3
CAPITAINE VICAINNE Benoît RCH3
CAPITAINE GARELLI Cédric RCH3
CAPITAINE HARDY Julien RCH3
CAPITAINE SURIER Julie RCH3
Page 2 sur 9 LIEUTENANT DITTE Gaëtan RCH3
LIEUTENANT TRIVIDIC Marc RCH3
LIEUTENANT PAGNOT Yannick RCH3
MAJOR DUPONT Marc RCH3
MAJOR EUVRARD Hervé RCH3
ADJUDANT-CHEF BOUILLIER Frédéric RCH3
ADJUDANT CHEF SCHROPF Vincent RCH3
ADJUDANT HEYER Laurent RCH3
ADJUDANT-CHEF MASSCHELIER Emmanuel RCH3
ADJUDANT RICHERT Marc RCH3
SERGENT-CHEF BERTHOME Nicolas RCH3
SERGENT-CHEF BIONAZ Yannick RCH3
SERGENT-CHEF RUFIN Stéphane RCH3
SERGENT-CHEF LAHILLONNE Olivier RCH3
ÉQUIPIER INTERVENTION RISQUE CHIMIQUE [RCH 2]
GRADE NOM PRÉNOM FORMATION
CAPITAINE GAGLIANO Robin RCH2
CAPITAINE LE PALEC Alain RCH2
LIEUTENANT AUBRY Loïc RCH2
LIEUTENANT DOCHEZ Charles-Olivier RCH2
LIEUTENANT FISCHER Eddy RCH2
LIEUTENANT LINDEN Nicolas RCH2
LIEUTENANT DESLANDES Alexandre RCH2
LIEUTENANT SONNTAG Jérôme RCH2
LIEUTENANT TOUEBA Yannick RCH2
MAJOR ROCHOT Marc RCH2
MAJOR TATON Mikaël RCH2
ADJUDANT-CHEF BŒUF Gérald RCH2
ADJUDANT-CHEF MILLERET Eric RCH2
ADJUDANT-CHEF THIERY David RCH2
ADJUDANT BERTOUX David RCH2
ADJUDANT HATCHI Livio RCH2
ADJUDANT LE GUYADER Frédéric RCH2
ADJUDANT MARGALLE Steve RCH2
ADJUDANT POTIER de COURCY Benoit RCH2
SERGENT-CHEF BREARD Jean-Christophe RCH2
SERGENT-CHEF COSTA Olivier RCH2
SERGENT-CHEF DE OLIVEIRA Carlos RCH2
SERGENT-CHEF DELMAS Jérôme RCH2
SERGENT-CHEF DEVIGNE Cyril RCH2
SERGENT-CHEF DOLBEC Alexandre RCH2
SERGENT-CHEF PERTHUE Frédéric RCH2
SERGENT-CHEF RENAUX Mathieu RCH2
SERGENT-CHEF SOREL François RCH2
SERGENT-CHEF VIROULAUD Jérôme RCH2
SERGENT-CHEF VRAIN Yann RCH2
Page 3 sur 9 SERGENT ALEMANY Nicolas RCH2
SERGENT CARRION Arnaud RCH2
SERGENT DEFEYER Rémi RCH2
SERGENT GRIMAUX Sylvain RCH2
SERGENT GRONDIN Sébas en RCH2
SERGENT GUETTAF Nabil RCH2
SERGENT GUYONVARCH Frédéric RCH2
SERGENT JOAO Jean-Claude RCH2
SERGENT LE MAGOROU Yannick RCH2
SERGENT LOPEZ Gérard RCH2
SERGENT LUCE Fabien RCH2
SERGENT MATURANA Cédric RCH2
SERGENT MEYNIER Alexandre RCH2
SERGENT PASQUARELLI Grégory RCH2
SERGENT PERISE Sébas en RCH2
SERGENT RICHARD Mathieu RCH2
SERGENT RICHOU Wilfried RCH2
SERGENT ROUDAUT Loïc RCH2
SERGENT SALLE David RCH2
SERGENT SMITH Sébas en RCH2
CAPORAL-CHEF BATOUL Gilles RCH2
CAPORAL-CHEF BONNAUD Jérôme RCH2
CAPORAL-CHEF CARON Chris an RCH2
CAPORAL-CHEF CAVELIER Ma hieu RCH2
CAPORAL-CHEF CERAULO Stéphane RCH2
CAPORAL-CHEF CHARVOZ Geoffrey RCH2
CAPORAL-CHEF CORBILLON Cyril RCH2
CAPORAL-CHEF DEFOSSEZ Ma hieu RCH2
CAPORAL-CHEF DEJEAN Brice RCH2
CAPORAL-CHEF FERNANDES DA SILVA Francisco RCH2
CAPORAL-CHEF GERBEAUX Bruno RCH2
CAPORAL-CHEF GUERRIER Paul RCH2
CAPORAL-CHEF GUIDE Jean-Claude RCH2
CAPORAL-CHEF JANIN Yannick RCH2
CAPORAL-CHEF JOVELIN David RCH2
CAPORAL-CHEF LEBERT Emmanuel RCH2
CAPORAL-CHEF PERRIER Rénald RCH2
CAPORAL-CHEF PLANTE Grégory RCH2
CAPORAL-CHEF POULET Olivier RCH2
CAPORAL GIACOMANTI Camille RCH2
CAPORAL GUENON Loïc RCH2
CAPORAL LABASSE Guillaume RCH2
PREMIÈRE CLASSE COLOMBA Julien RCH2
ÉQUIPIER RECONNAISSANCE RISQUE CHIMIQUE [RCH 1]
GRADE NOM PRÉNOM FORMATION
CAPITAINE BANASIAK Julien RCH1
CAPITAINE CLAEYS ALEXANDRE RCH1
CAPITAINE FRANTZ Alexandre RCH1
Page 4 sur 9 LIEUTENANT ABADIE Jonathan RCH1
LIEUTENANT ALBERINI Adrien RCH1
LIEUTENANT ALMOND Christophe RCH1
LIEUTENANT BEAUCOURT Pierre RCH1
LIEUTENANT BEAUMONT Alexis RCH1
LIEUTENANT BERGEROT Bernard RCH1
LIEUTENANT BOULANGE Anthony RCH1
LIEUTENANT BRESCH Adrien RCH1
LIEUTENANT CAMUS Romain RCH1
LIEUTENANT CHARLOIS Hervé RCH1
LIEUTENANT CHARTIER Sébas en RCH1
LIEUTENANT CHEVILLON Jérôme RCH1
LIEUTENANT DRECOURT Bruno RCH1
LIEUTENANT FAUCON Valen n RCH1
LIEUTENANT GELIS LOIC RCH1
LIEUTENANT GUERIN Guaylord RCH1
LIEUTENANT HERBLOT TEDDY RCH1
LIEUTENANT HERVE Coren n RCH1
LIEUTENANT LABAUNE Xavier RCH1
LIEUTENANT LE MOIGN Johan RCH1
LIEUTENANT LE MUR Ma hieu RCH1
LIEUTENANT MERLEN Alexandre RCH1
LIEUTENANT THOMAS Jean-Bap ste RCH1
MAJOR QUITARD Sylvain RCH1
ADJUDANT BERAULT Frédéric RCH1
ADJUDANT BRILLARD Philippe RCH1
SERGENT-CHEF DAUCHELLE Cédric RCH1
SERGENT-CHEF DEFUDES Alexandre RCH1
SERGENT-CHEF LAOUISSI Kamal RCH1
SERGENT-CHEF RASTOUL Julien RCH1
SERGENT-CHEF ROYER Nicolas RCH1
SERGENT-CHEF RUFFAT SEBASTIEN RCH1
SERGENT-CHEF WOLF Arnaud RCH1
SERGENT AKLAN Laurent RCH1
SERGENT BRIVADY Sylvain RCH1
SERGENT CADIOU Sébas en RCH1
SERGENT COUDERC Stéphane RCH1
SERGENT DELIBA Younes RCH1
SERGENT HOARAU Frédéric RCH1
SERGENT LEMAITRE Xavier RCH1
SERGENT MICHIELS Morgan RCH1
SERGENT MICHIELS Morgan RCH1
SERGENT PLAISANT Maxime RCH1
SERGENT REITHLER Arnaud RCH1
CAPORAL CHEF ALBURQUERQUE Miguel RCH1
CAPORAL-CHEF BERGERIOUX Julien RCH1
CAPORAL-CHEF BLONDELLE Jérome RCH1
CAPORAL-CHEF CAAB HOUMADI Ayouba RCH1
Page 5 sur 9 CAPORAL-CHEF CHARRON Cédric RCH1
CAPORAL-CHEF CLEMENCEAU Johan RCH1
CAPORAL-CHEF CLEMMER Steve RCH1
CAPORAL-CHEF DEJEAN Fabien RCH1
CAPORAL-CHEF DELMAIRE Gaëtan RCH1
CAPORAL-CHEF DEVAUX Josselin RCH1
CAPORAL-CHEF DHOMME Thierry RCH1
CAPORAL-CHEF DUBOIS Romain RCH1
CAPORAL-CHEF ESCARBELT Stevens RCH1
CAPORAL-CHEF FAFIN Pierre-Henri RCH1
CAPORAL-CHEF FAISY Franck RCH1
CAPORAL-CHEF FERET Nicolas RCH1
CAPORAL-CHEF GODARD Jonathan RCH1
CAPORAL-CHEF HINARD Nicolas RCH1
CAPORAL-CHEF JEROME Sébas en RCH1
CAPORAL-CHEF JUVENIELLE Jérémy RCH1
CAPORAL-CHEF LAFARGUE Mickael RCH1
CAPORAL-CHEF LEGRET Nicolas RCH1
CAPORAL-CHEF LOMBARD Jeremy RCH1
CAPORAL-CHEF MILLET Emmanuel RCH1
CAPORAL CHEF MONDESIRE Karl RCH1
CAPORAL-CHEF MURAT Hervé RCH1
CAPORAL CHEF OULED JABALLAH Hédy RCH1
CAPORAL-CHEF PASQUET Marc RCH1
CAPORAL-CHEF PERIN Guillaume RCH1
CAPORAL-CHEF PUJOL Cyril RCH1
CAPORAL-CHEF QUELLIER Cyril RCH1
CAPORAL-CHEF RENAVOT Guillaume RCH1
CAPORAL-CHEF ROMAN Jean-Philippe RCH1
CAPORAL-CHEF TEICHMANN Valen n RCH1
CAPORAL-CHEF VAN LIEROP Cédric RCH1
CAPORAL-CHEF VIGNAUX Mathieu RCH1
CAPORAL-CHEF YSSAMBOURG Ludovic RCH1
CAPORAL AUSSEL Nicolas RCH1
CAPORAL BONNEMAIN Trystan RCH1
CAPORAL BOUCHET YOHAN RCH1
CAPORAL BOVET David RCH1
CAPORAL CARADEC Franck RCH1
CAPORAL CAUX Cyprien RCH1
CAPORAL CHARTRAIN Ludovic RCH1
CAPORAL CHEVALIER Jean-Philippe RCH1
CAPORAL CHRETIEN Bap ste RCH1
CAPORAL CORSELLLIS Florent RCH1
CAPORAL CROSSOUARD MAXIME RCH1
CAPORAL DAVO Ma hieu RCH1
CAPORAL DECODTS Sébas en RCH1
CAPORAL DENIZOT Julien RCH1
CAPORAL DEVAUX Vincent RCH1
CAPORAL DONNETTE Yohann RCH1
CAPORAL GAZZOLI Franck RCH1
Page 6 sur 9 CAPORAL KLEIN Guillaume RCH1
CAPORAL LE POTTIER Samuel RCH1
CAPORAL MENGUY Loïc RCH1
CAPORAL MOUILLAUD Pierrick RCH1
CAPORAL MOUSSET Arnaud RCH1
CAPORAL PAVARD Bruno RCH1
CAPORAL PERRICI Anthony RCH1
CAPORAL REVEL Alexandre RCH1
CAPORAL ROBERT Thierry RCH1
CAPORAL ROCHETTE Alexandre RCH1
CAPORAL ROULE Guillaume RCH1
CAPORAL ROY Coren n RCH1
CAPORAL RYBARCZYK Simon RCH1
CAPORAL SABIANI Franck RCH1
CAPORAL SOLANO Olivier RCH1
CAPORAL SOLER Louis RCH1
CAPORAL THORE Guillaume RCH1
CAPORAL VACHER Goeffroy RCH1
CAPORAL VERMEIL Cédric RCH1
CAPORAL VIELARD Alexandre RCH1
CAPORAL VINH-SAN Quen n RCH1
CAPORAL ZIETEK Sébas en RCH1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE ARONDEL Jérôme RCH1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE AUDOUARD Mar al RCH1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE AVENEL David RCH1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE BAVAY Florian RCH1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE BEAUVIN William RCH1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE BIQUE Teddy RCH1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE BLONDEAU Eddy RCH1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE BOCQUIAU Noël RCH1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE BOIS Xavier RCH1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE BOLOGNESI Jérémie RCH1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE BOUCHERON Romain RCH1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE CARON Brice RCH1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE CASSANDRO Adriano RCH1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE CHAPEAU Aurélien RCH1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE COIS Florian RCH1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE CORDIER Raynald RCH1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE COUTABLE Thomas RCH1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE CREDOU Thomas RCH1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE DELATTRE Emmanuel RCH1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE DELMEE Quen n RCH1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE DERSIGNY Alexandre RCH1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE DUBOIS David RCH1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE DUPIN Mathieu RCH1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE DURAND Florian RCH1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE FRANCART Maxime RCH1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE GAILLOU Alexandre RCH1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE GAUMET Alexis RCH1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE GENGEMBRE Alan RCH1
Page 7 sur 9 SAPEUR DE 1ERE CLASSE GIRARDIN Sébas en RCH1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE GONZALEZ Alan RCH1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE GREGOIRE Yohann RCH1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE GUEGUAN Erwan RCH1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE HENRY Jocelyn RCH1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE HENRY Geoffroy RCH1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE HERISSON Charles RCH1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE HOUY Mathieu RCH1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE HUE Fabrice RCH1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE HUSSON Cédric RCH1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE HUTIN Jérémy RCH1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE JARDINIER Florian RCH1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE JOPEK Guillaume RCH1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE KREJCIK Mickaël RCH1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE LABARRE Arnaud RCH1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE LAMY Frédéric RCH1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE LASSERON Cédric RCH1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE LE BASTARD Maxime RCH1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE LE BECHENNEC Erwan RCH1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE LE BLOCH David RCH1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE LE GALL Sylvain RCH1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE LECOEUR Nicolas RCH1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE LECOMTE Ludovic RCH1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE LECOURTILLET Gaël RCH1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE LEMARIE Julien RCH1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE LEROY Emeric RCH1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE LOPIN Jean-François RCH1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE MAHE Morgan RCH1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE MAJTA Lucas RCH1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE MARTEAU Benoit RCH1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE MARTIN Romuald RCH1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE MASSON Tanguy RCH1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE MONTAIN Freddy RCH1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE MOUILLAC Hadrien RCH1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE NOURRIS Maxime RCH1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE PAROIS Mickaël RCH1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE PITIOT Rémi RCH1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE PREVOT Aurélien RCH1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE SAUTRON Nicolas RCH1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE SIMARD Jean-Michel RCH1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE SOUDES Johnny RCH1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE SOULIE Cédric RCH1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE SOURISSEAU Cédric RCH1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE TEXEREAU Alexis RCH1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE TRANCHANT Anthony RCH1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE WRZOS Jimmy RCH1
SAPEUR THOREL Yohan RCH1
SAPEUR EVAIN David RCH1
SAPEUR MARTINEZ Romain RCH1
Page 8 sur 9 Article 2
Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et
des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au
bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 21 février 2018
Le préfet de police,
Pour le Préfet de Police
Le Sous-Préfet, Directeur Adjoint du Cabinet
Matthieu GARRIGUE GUYONNAUD
Page 9 sur 9 CABINET DU PRÉFET
Arrêté n°2018-00121
Fixant la liste nominative du personnel apte exploration de longue durée
à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l’année 2018
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 1424-52 ; ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1321-19 et suivants ainsi que les articles
R. 3222-13 et suivants ;
Vu le référentiel emploi exploration longue durée des sapeurs-pompiers de la zone de sécurité de Paris en date du 22 janvier 2015 ;
Sur proposition du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
arrête
Article 1er
La liste nominative du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris apte exploration
longue durée à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et
du Val-de-Marne pour l'année 2018, est fixée comme suit pour les spécialistes :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
Page 1 sur 4 LISTE D’APTITUDE OPÉRATIONNELLE ZONALE 2018
EXPLORATION LONGUE DUREE
CONSEILLER TECHNIQUE ELD
GRADE NOM PRÉNOM FORMATION
LIEUTENANT GUIBERT XAVIER CDS ELD
CHEF DE SECTION ELD
GRADE NOM PRÉNOM FORMATION
CAPITAINE LE DROGO CHRISTOPHE CDS ELD
LIEUTENANT PAGNOT YANNICK CDS ELD
ADJUDANT-CHEF NOUET SEBASTIEN CDS ELD
ADJUDANT BOLIVARD MICKAEL CDS ELD
ADJUDANT GANAYE NICOLAS CDS ELD
ADJUDANT TEXIER DAMIEN CDS ELD
SERGENT-CHEF DEMOURON DAVID CDS ELD
SERGENT-CHEF LAURIN BRUNO CDS ELD
SERGENT-CHEF OLIVIER CYRIL CDS ELD
CHEF D’UNITÉ ELD
GRADE NOM PRÉNOM FORMATION
CAPITAINE BECHU KILIAN CDG ELD
CAPITAINE GIROIR MATHIEU CDG ELD
ADJUDANT MEFFRE HERVÉ CDG ELD
SERGENT-CHEF RODIET MATTHIEU CDG ELD
SERGENT BRUNEL MARC CDG ELD
SERGENT DAMAS CYRILLE CDG ELD
SERGENT DARFEUILLE JEREMIE CDG ELD
SERGENT GOUIRAND THOMAS CDG ELD
ÉQUIPIER ELD
GRADE NOM PRÉNOM FORMATION
SERGENT HALIPRE MATHIEU Equip. ELD
SERGENT COUROUX SEBASTIEN Equip. ELD
SERGENT BATAILLE VINCENT Equip. ELD
SERGENT VAN DER WALLE BENOIT Equip. ELD
SERGENT CASAROSA GINO Equip. ELD
SERGENT FAURE ARTHUR Equip. ELD
SERGENT GONORD MORGHAN Equip. ELD
SERGENT LE CALVEZ FABRICE Equip. ELD
SERGENT DESHAIES ARMAND Equip. ELD
SERGENT QUERROU FRANCOIS Equip. ELD
SERGENT LARUELLE SEBASTIEN Equip. ELD
CAPORAL-CHEF HUGOT LORRAINE Equip. ELD
CAPORAL-CHEF IBARS MICKAEL Equip. ELD
CAPORAL-CHEF BAUDET JEREMY Equip. ELD
Page 2 sur 4 CAPORAL-CHEF LOMBARD JEREMY Equip. ELD
CAPORAL-CHEF LOYER REMY Equip. ELD
CAPORAL-CHEF VEYSSIERE SEBASTIEN Equip. ELD
CAPORAL-CHEF MERAND STEVEN Equip. ELD
CAPORAL-CHEF BERGEROT XAVIER Equip. ELD
CAPORAL-CHEF LELEUNE JULIEN Equip. ELD
CAPORAL-CHEF VERA JEAN MARIE Equip. ELD
CAPORAL-CHEF CHARLETOUX RODOLPHE Equip. ELD
CAPORAL-CHEF LANFRAY ANTHONY Equip. ELD
CAPORAL-CHEF PAPIN CLEMENT Equip. ELD
CAPORAL CHEF VINCELOT GUILLAUME Equip. ELD
CAPORAL CHEF SADI JULIEN Equip. ELD
CAPORAL CHEF DAMAREY AURELIEN Equip. ELD
CAPORAL CHEF LIBS SIMON Equip. ELD
CAPORAL CHEF COCHARD ARNAUD Equip. ELD
CAPORAL CHEF LE COGUIEC MATHIEU Equip. ELD
CAPORAL CHEF DURAND ARTHUR Equip. ELD
CAPORAL CHEF MARTIN THOMAS Equip. ELD
CAPORAL CHEF TURMEL RONAN Equip. ELD
CAPORAL CHEF BARRUE ALBAN Equip. ELD
CAPORAL-CHEF PIERRAT CLEMENT Equip. ELD
CAPORAL-CHEF GASCUEL THOMAS Equip. ELD
CAPORAL GOURDY MAXIME Equip. ELD
CAPORAL CHERRUAU JULIEN Equip. ELD
CAPORAL DAVID JULINE Equip. ELD
CAPORAL IKHLEF KARIM Equip. ELD
CAPORAL BRIEC GUILLOU DAMIEN Equip. ELD
CAPORAL HEYRENDT AYMERIC Equip. ELD
CAPORAL LAMA LUDWIG Equip. ELD
CAPORAL MIGNOT CEDRIC Equip. ELD
CAPORAL DELAGE FLORIAN Equip. ELD
CAPORAL BOHEME MICHAEL Equip. ELD
CAPORAL DAUXERRE ANTHONY Equip. ELD
CAPORAL DOUHERET JEAN CHRISTOPHE Equip. ELD
CAPORAL COCHEFERT FLORIAN Equip. ELD
CAPORAL LAVIGNE MICKEAL Equip. ELD
CAPORAL ALBINET GEOFFREY Equip. ELD
CAPORAL LEGUENNEC GUILLAUME Equip. ELD
CAPORAL LORIDAN RUDY Equip. ELD
CAPORAL FISCHER TIM Equip. ELD
CAPORAL VALET GUILLAUME Equip. ELD
CAPORAL TAILHARDAT LUC Equip. ELD
CAPORAL BROUTE JEREMY Equip. ELD
CAPORAL LEGUILLIER THIBAUD Equip. ELD
SAPEUR DE 1ERE CLASSE RICARD JEREMY Equip. ELD
SAPEUR DE 1ERE CLASSE QUEDE ALEXANDRE Equip. ELD
SAPEUR DE 1ERE CLASSE COLOMBIER MARC Equip. ELD
SAPEUR DE 1ERE CLASSE THORINEAU QUENTIN Equip. ELD
SAPEUR DE 1ERE CLASSE POITRIMOL QUENTIN Equip. ELD
SAPEUR DE 1ERE CLASSE MONTUS MICKAEL Equip. ELD
SAPEUR DE 1ERE CLASSE BEZAIN LOIC Equip. ELD
Page 3 sur 4 SAPEUR DE 1ERE CLASSE DOIN THOMAS Equip. ELD
SAPEUR DE 1ERE CLASSE GRUIT MATHIAS Equip. ELD
SAPEUR DE 1ERE CLASSE LAURENT LOUIS Equip. ELD
SAPEUR DE 1ERE CLASSE MINJOULAT-REY BENOIT Equip. ELD
SAPEUR DE 1ERE CLASSE SILVESTRE BENOIT Equip. ELD
SAPEUR DE 1ERE CLASSE FISCHER TOM Equip. ELD
SAPEUR DE 1ERE CLASSE MACIOTTA LOIC Equip. ELD
SAPEUR DE 1ERE CLASSE CHOYER MARTIN Equip. ELD
SAPEUR DE 1ERE CLASSE SALOU NICOLAS Equip. ELD
SAPEUR DE 1ERE CLASSE KADOUN RAYANNE Equip. ELD
SAPEUR DE 1ERE CLASSE BOLZONI FLORIAN Equip. ELD
SAPEUR DE 1ERE CLASSE GUIOT SEAN Equip. ELD
SAPEUR DE 1ERE CLASSE DUBUS MAXIME Equip. ELD
SAPEUR DE 1ERE CLASSE TASBILLE YOHAN Equip. ELD
SAPEUR DE 1ERE CLASSE BERTHET-BONDET ANTHONY Equip. ELD
SAPEUR DE 1ERE CLASSE PEDARD THIBAUD Equip. ELD
SAPEUR DE 1ERE CLASSE DESBOIS GUILLAUME Equip. ELD
Article 2
Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin municipal
officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 21 février 2018
Le préfet de police,
Pour le Préfet de Police
Le Sous-Préfet, Directeur Adjoint du Cabinet
Matthieu GARRIGUE GUYONNAUD
Page 4 sur 4 CABINET DU PRÉFET
arrêté n°2018-00122
fixant la liste nomina ve du personnel apte dans le domaine des feux de forêts à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
pour l’année 2018
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 1424-52 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1321-19 et suivants ainsi que les articles
R. 3222-13 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 septembre 2001 modifié fixant le guide national de référence relatif aux feux de forêts ;
Sur proposition du général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
Arrête
Article 1er
La liste nominative du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris apte dans le
domaine « feux de forêts » à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l'année 2018, prise en application du titre 1, chapitre 3,
paragraphe 3.2. du guide national de référence relatif aux « feux de forêts » est fixée comme
suit :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité LISTE D’APTITUDE OPÉRATIONNELLE ZONALE 2018
FEUX DE FORET
CHEF DE COLONNE [FDF 4]
GRADE NOM PRÉNOM FORMATION
LIEUTENANT-COLONEL ROCHE Raphaël FDF4
CHEF DE GROUPE [FDF 3]
GRADE NOM PRÉNOM FORMATION
CAPITAINE LE PALEC Alain FDF 3
MAJOR ROCHOT Marc FDF 3
CHEF D’AGRÈS [FDF 2]
GRADE NOM PRÉNOM FORMATION
SERGENT-CHEF DE OLIVEIRA Carlos FDF 2
ADJUDANT POTIER de COURCY Benoit FDF 2
SERGENT-CHEF DOLBEC Alexandre FDF 2
SERGENT-CHEF VIROULAUD Jérôme FDF 2
SERGENT CORDONNIER Clément FDF 2
SERGENT GRIMAUX Sylvain FDF 2
SERGENT REPELLIN Xavier-Nicolas FDF 2
CAPORAL-CHEF BONNINGUE Mickaël FDF 2
CAPORAL-CHEF LEGRET Nicolas FDF 2
CAPORAL CAYRIER Alexis FDF 2
CAPORAL CHANRION Bruno FDF 2
SAPEUR DE 1ERE CLASSE AVENEL David FDF 2
ÉQUIPIERS [FDF 1]
GRADE NOM PRÉNOM FORMATION
CAPITAINE CLAEYS ALEXANDRE FDF 1
CAPITAINE GARELLI Cédric FDF 1
ADJUDANT BOUQUET Mickaël FDF 1
ADJUDANT MARGALLE Steve FDF 1
SERGENT-CHEF ANGER Christophe FDF 1
SERGENT-CHEF BOIN Alexandre FDF 1
SERGENT-CHEF BONFILLOU Olivier FDF 1
SERGENT-CHEF LELOUP Ma hieu FDF 1
SERGENT-CHEF MARTINEZ Cyril FDF 1
SERGENT DAGES Guillaume FDF 1
SERGENT PLAISANT Maxime FDF 1
SERGENT ROUSSON Samuel FDF 1
CAPORAL-CHEF BOSSET Nicolas FDF 1
CAPORAL-CHEF BOUCHONNET Julien FDF 1
CAPORAL-CHEF CHARBONNIER Sébas en FDF 1
CAPORAL-CHEF CHARRON Cédric FDF 1 CAPORAL-CHEF CLEMENCEAU Johan FDF 1
CAPORAL-CHEF CORBILLON Cyril FDF 1
CAPORAL-CHEF DEJEAN Brice FDF 1
CAPORAL-CHEF DEVERNAY Rémy FDF 1
CAPORAL-CHEF FERRET Jeffrey FDF 1
CAPORAL-CHEF GABORIAU Clément FDF 1
CAPORAL-CHEF GAILLARD Romain FDF 1
CAPORAL-CHEF GARCIA Mickael FDF 1
CAPORAL-CHEF GODARD Jonathan FDF 1
CAPORAL-CHEF HENQUEZ Cédric FDF 1
CAPORAL-CHEF JANIN Yannick FDF 1
CAPORAL-CHEF LE GAC Romain FDF 1
CAPORAL-CHEF LEBERT Emmanuel FDF 1
CAPORAL-CHEF MURAT Hervé FDF 1
CAPORAL-CHEF PIQUET Dany FDF 1
CAPORAL-CHEF POULET Olivier FDF 1
CAPORAL-CHEF PUJOL Cyril FDF 1
CAPORAL-CHEF ROMAN Jean-Philippe FDF 1
CAPORAL-CHEF RUBIELLA Aymery FDF 1
CAPORAL-CHEF SABLE Anthony FDF 1
CAPORAL-CHEF SAILLARD Bap ste FDF 1
CAPORAL-CHEF SCHECK Anthony FDF 1
CAPORAL-CHEF VIEL Désiré FDF 1
CAPORAL-CHEF VIGNAUX Mathieu FDF 1
CAPORAL AUSSEL Nicolas FDF 1
CAPORAL BALARD Xavier FDF 1
CAPORAL BONNEMAIN Trystan FDF 1
CAPORAL BOUIN Kévin FDF 1
CAPORAL BOUVERET ROMAIN FDF 1
CAPORAL BUISSON Julien FDF 1
CAPORAL BUVET Kevin FDF 1
CAPORAL CASSAT Emmanuel FDF 1
CAPORAL CAUX Cyprien FDF 1
CAPORAL CEBRANT Alexis FDF 1
CAPORAL COLONGE Franck FDF 1
CAPORAL CORNESSE Daniel FDF 1
CAPORAL CORNILLE Benjamin FDF 1
CAPORAL DRENO Alan FDF 1
CAPORAL FINCK Christophe FDF 1
CAPORAL FORET Steven FDF 1
CAPORAL LABASSE Guillaume FDF 1
CAPORAL LANDAIS Aurélien FDF 1
CAPORAL LE NEURES Maxime FDF 1
CAPORAL LE POTTIER Samuel FDF 1
CAPORAL LEBEGUE Joffrey FDF 1
CAPORAL LEGENDRE Cyril FDF 1
CAPORAL MANIÈRE Thomas FDF 1
CAPORAL OUSTELANDT Armand FDF 1
CAPORAL PASQUALI Christophe FDF 1 CAPORAL PERRICI Anthony FDF 1
CAPORAL POUPERON Amaury FDF 1
CAPORAL RIOUAL Xavier FDF 1
CAPORAL ROCHETTE Alexandre FDF 1
CAPORAL SALLE Jerome FDF 1
CAPORAL SOLANO Olivier FDF 1
CAPORAL SOLER Louis FDF 1
CAPORAL TRAMIER Pierre FDF 1
CAPORAL VACHER Geoffrey FDF 1
CAPORAL VIELARD Alexandre FDF 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE ALEXIS Nicolas FDF 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE AUBIJOUX Manon FDF 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE AYOUL Romain FDF 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE BEAUVIN William FDF 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE BLANCHARD Teddy FDF 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE BLONDEAU Eddy FDF 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE BOLOGNESI Jérémie FDF 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE BONNEAU Thiephaine FDF 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE BOUSSARD Anthony FDF 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE CECCONI Timothée FDF 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE CHALAIS Julien FDF 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE CHAVANNE Romain FDF 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE CLUZAN Morgan FDF 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE DAYON Marc-Antoine FDF 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE DE CHALENDAR Nicolas FDF 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE DELMEE Quen n FDF 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE GAILLOU Alexandre FDF 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE GARNIER Benjamin FDF 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE GRATIO Sylvain FDF 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE GUEGUAN Erwan FDF 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE HENRY Geoffroy FDF 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE HERISSON Charles FDF 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE HILLAIRET David FDF 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE HOUY Mathieu FDF 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE HUE Fabrice FDF 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE HUSSON Cédric FDF 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE HUTIN Jérémy FDF 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE JARDINIER Florian FDF 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE JEHANNO Styvenn FDF 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE LANG Guillaume FDF 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE LARRIBAUD Cédric FDF 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE LE BECHENNEC Erwan FDF 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE LE BLOCH David FDF 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE LE BRETON Adrien FDF 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE LE GALL Sylvain FDF 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE LECHENE Christophe FDF 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE LECONTE Mickael FDF 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE LEDANNOIS Nils FDF 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE LEGRAND Jérémy FDF 1 SAPEUR DE 1ERE CLASSE LOURDELLE Jeremy FDF 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE MAYNAUD Lucas FDF 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE METRIAU Flavien FDF 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE MONTAIN Freddy FDF 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE NOURRIS Maxime FDF 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE PARIS Gabin FDF 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE PAROIS Mickaël FDF 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE PITIOT Rémi FDF 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE PROFILLIDIS Jérémy FDF 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE RENOU Pierrick FDF 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE RICHARD Léo FDF 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE ROCQUES Max FDF 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE ROLLAND Romain FDF 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE ROUSSEL Kévin FDF 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE ROUX Antony FDF 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE SALA Sébas en FDF 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE SAVORNIN Kévin FDF 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE SIMARD Jean-Michel FDF 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE TEXEREAU Alexis FDF 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE VERNAY Damien FDF 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE VRAC Nicolas FDF 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE ZUDAIRE Mathieu FDF 1
SAPEUR EYDELI Sébas en FDF 1
SAPEUR FUCHS Wilfrid FDF 1
SAPEUR MARIE Raphaël FDF 1
SAPEUR SOULAINE Antoine FDF 1
SAPEUR TEXEREAU Léo FDF 1
SAPEUR COUVIDAT Louis FDF 1
SAPEUR RICARD Jeremy FDF 1
SAPEUR ROUSSIER Julien FDF 1
SAPEUR SEVE Benjamin FDF 1
Article 2
Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de
Paris.
Fait à Paris, le 21 février 2018
Le préfet de police,
Pour le Préfet de Police
Le Sous-Préfet, Directeur Adjoint du Cabinet
Matthieu GARRIGUE GUYONNAUD CABINET DU PRÉFET
Arrêté n°2018-00124
Fixant la liste nominative du personnel apte hélitreuillage
à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de- Marne pour l’année 2018.
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 1424-52 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1321-19 et suivants ainsi que les articles
R. 3222-13 et suivants ;
Vu la directive du 13 janvier 2006 du préfet, directeur de la défense et de la sécurité civile
haut fonctionnaire de défense sur la gestion des hélicoptères de la sécurité civile ;
Sur proposition du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
arrête
Article 1er
La liste nominative du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris apte
« hélitreuillage » à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-
Denis et du Val-de-Marne pour l'année 2018, est fixée comme suit pour les spécialistes :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
Page 1 sur 5 LISTE D’APTITUDE OPÉRATIONNELLE ZONALE 2018
HÉLITREUILLAGE
SPÉCIALISTES SUBQUATIQUES ET AQUATIQUES
GRADE NOM PRÉNOM
CAPITAINE BOISSINOT Charles
CAPITAINE BOUGUILLON Sébas en
SERGENT-CHEF DECLERCQ Romain
SERGENT CLOIX Julien
SERGENT JOSELON Sandy
SERGENT MAMELIN Nicolas
SERGENT MONTELS Lae a
SERGENT ROCHE Jean-Marc
CAPORAL-CHEF COPLO Julien
CAPORAL-CHEF HILDEBRANDT Jonathan
CAPORAL-CHEF LEFAOU Yoann
CAPORAL-CHEF PERY Guillaume
CAPORAL-CHEF TEDALDI Thibault
CAPORAL-CHEF BUQUET Thomas
CAPORAL-CHEF VIVIEN Charlie
CAPORAL-CHEF BEDOURET Julien
CAPORAL-CHEF JANIN Stéphane
CAPORAL-CHEF JOURJON Derek
CAPORAL-CHEF LOUET Cyril
CAPORAL-CHEF LUCHITA Ugo
CAPORAL-CHEF POUSSE Alexandre
CAPORAL-CHEF ROUSIC Yoann
CAPORAL FRANÇOIS Cédric
CAPORAL DAL ZOTTO Yann
CAPORAL CONTAMINE Ulrich
CAPORAL GERVASONI Thomas
CAPORAL MONTEGNIES Eva
CAPORAL POULEYN Arnaud
CAPORAL TOFILI Mikael
CAPORAL ROUSIC Sébas en
SAPEUR DE 1ERE CLASSE CASSONNET Mathieu
SAPEUR DE 1ERE CLASSE LECHENE Christophe
SAPEUR DE 1ERE CLASSE PINCHOT Ilovan
SAPEUR DE 1ERE CLASSE GROUSSELAS Guillaume
SAPEUR DE 1ERE CLASSE JUMELIN Romain
SAPEUR DE 1ERE CLASSE LE PORT Philippe
SAPEUR DE 1ERE CLASSE LIPARI Mathieu
SAPEUR DE 1ERE CLASSE LUCAS Aurélien
SAPEUR DE 1ERE CLASSE PRZETOCKI Jimmy
SAPEUR DE 1ERE CLASSE THOMAS Christopher
SAPEUR DE 1ERE CLASSE VERNAY Damien
SAPEUR DE 1ERE CLASSE COUPRIE Maxime
Page 2 sur 5 SPÉCIALISTES DU GROUPE CYNOTECHNIQUE
GRADE NOM PRÉNOM
SERGENT CHARRON Grigori
CAPORAL-CHEF RIPOLL Hugo
CAPORAL DALICIEUX Yoan
CAPORAL DARRY Jennifer
CAPORAL DE GEYER D'ORTH Guillaume
PREMIÈRE CLASSE SERAIS Nicolas
SPÉCIALISTES DU GROUPE DE RECONNAISSANCE ET D’INTERVENTION EN
MILIEUX PÉRILLEUX [GRIMP]
GRADE NOM PRÉNOM
ADJUDANT-CHEF MONTIEL Juan
LIEUTENANT GUIBERT Xavier
ADJUDANT BERTRAND Steve
SERGENT-CHEF DONZEL Julien
SERGENT-CHEF LORDEL Nicolas
SERGENT MAMET Kévin
SERGENT MAUDUIT Grégory
SERGENT GUY Sylvain
CAPORAL-CHEF ESTELA Vincent
CAPORAL WANDROL Geoffrey
CAPORAL-CHEF BOISROUX Vincent
CAPORAL-CHEF BOUYSSOU Guillaume
CAPORAL SIFUENTES Loïc
CAPORAL SIMONIN Fabien
SAPEUR DE 1ERE CLASSE ALAZARD Sébas en
SAPEUR DE 1ERE CLASSE ANSCHVEILLER Mickaël
SAPEUR DE 1ERE CLASSE BAUCHET Anthony
SAPEUR DE 1ERE CLASSE EGAUX Anthony
SAPEUR DE 1ERE CLASSE GAUDIN David
SAPEUR DE 1ERE CLASSE JEAMMIE Jean-Bap ste
SAPEUR DE 1ERE CLASSE LE BECHENNEC Erwan
SPECIALISTES DU GROUPE EXPLORATION LONGUE DUREE [GELD]
CAPITAINE LE DROGO Christophe
ADJUDANT-CHEF NOUET Sébas en
ADJUDANT-CHEF LE NADANT Jean-Marie
ADJUDANT BOLIVARD Mickaël
ADJUDANT TARDIEU Daniel
SERGENT-CHEF OLIVIER Cyril
SERGENT-CHEF RIVIER Romain
SERGENT BRUNEL Marc
SERGENT DARFEUILLE Jérémie
SERGENT DESHAIES Armand
SERGENT LARUELLE Sébas en
SERGENT LE CALVEZ Fabrice
Page 3 sur 5 SERGENT QUERROU François
SERGENT RAMANICK Jean-marc
CAPORAL-CHEF BARRUÉ Alban
CAPORAL-CHEF CHAUVET Antoine
CAPORAL-CHEF CINQUIN Gregory
CAPORAL-CHEF COCHARD Arnaud
CAPORAL-CHEF DAMAREY Aurélien
CAPORAL-CHEF LE COGUIEC Mathieu
CAPORAL-CHEF LEFRANC Charlie
CAPORAL-CHEF LIBS Simon
CAPORAL-CHEF MARTIN Thomas
CAPORAL-CHEF SADI Julien
CAPORAL-CHEF TURMEL Ronan
CAPORAL-CHEF VEAUX Nicolas
CAPORAL-CHEF VINCELOT Guillaume
CAPORAL-CHEF ALAUX Frédéric
CAPORAL BRIEC-GUILLOU Damien
CAPORAL CHERRUAU Julien
CAPORAL DAVID Julien
CAPORAL DELAGE Florian
CAPORAL DOUHERET Jean-Christophe
CAPORAL GOURDY Maxime
CAPORAL HEYRENDT Aymeric
CAPORAL IKHLEF Karim
CAPORAL LAMA Ludwig
CAPORAL MIGNOT Alexandre
CAPORAL VACHER David
CAPORAL RIBAUX Fabien
CAPORAL BOHEME Mickaël
CAPORAL CHOULET Stéphane
CAPORAL BARRERE Julien
SAPEUR DE 1ERE CLASSE BERTHET-BONDET Anthony
SAPEUR DE 1ERE CLASSE BOLZONI Florian
SAPEUR DE 1ERE CLASSE CHOYER Mar n
SAPEUR DE 1ERE CLASSE DESBOIS Guillaume
SAPEUR DE 1ERE CLASSE DUBUS Maxime
SAPEUR DE 1ERE CLASSE GUIOT Sean
SAPEUR DE 1ERE CLASSE KADOUN Rayane
SAPEUR DE 1ERE CLASSE MACIOTTA Loïc
SAPEUR DE 1ERE CLASSE PEDARD Thibaud
SAPEUR DE 1ERE CLASSE TASBILLE Yohan
SAPEUR DE 1ERE CLASSE SALOU Nicolas
SAPEUR DE 1ERE CLASSE VERRYDT Anthony
Page 4 sur 5 Article 2
Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et
des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au
bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 21 février 2018
Le préfet de police,
Pour le Préfet de Police
Le Sous-Préfet, Directeur Adjoint du Cabinet
Matthieu GARRIGUE GUYONNAUD
Page 5 sur 5 CABINET DU PRÉFET
Arrêté n°2018-00125
Fixant la liste nominative du personnel apte aux interventions
à caractère radiologique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l’année 2018
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 1424-52 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1321-19 et suivants ainsi que les articles
R. 3222-13 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2002 modifié fixant le guide national de référence
relatif aux risques radiologiques ;
Sur proposition du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
arrête
Article 1er
La liste nominative du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris apte aux
interventions à caractère radiologique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de
la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l'année 2018, prise en application du titre 1,
chapitre 2, paragraphe 2.8. du guide national de référence relatif aux risques radiologiques est
fixée comme suit :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
Page 1 sur 9 LISTE D’APTITUDE OPÉRATIONNELLE ZONALE 2018
RISQUE RADIOLOGIQUE
CONSEILLER TECHNIQUE INTERVENTION RADIOLOGIQUE [RAD 4]
GRADE NOM PRÉNOM FORMATION
LIEUTENANT-COLONEL LIBEAU Christophe RAD 4
CAPITAINE CABIBEL Nadège RAD 4
CAPITAINE VIGNON Amandine RAD 4
CHEF DE GROUPE INTERVENTION RADIOLOGIQUE [RAD 3]
GRADE NOM PRÉNOM FORMATION
COMMANDANT BERNARDINI Laurent RAD 3
CAPITAINE ASTIER Olivier RAD 3
CAPITAINE BANASIAK Julien RAD 3
CAPITAINE BARTHELEMY Nicolas RAD3
CAPITAINE BECHU Kilian RAD 3
CAPITAINE BERG Damien RAD 3
CAPITAINE BISEAU Hervé RAD 3
CAPITAINE BONNIER Franck RAD 3
CAPITAINE CARRIL MURTA Louis Nicolas RAD 3
CAPITAINE CATALA Cyrille RAD 3
CAPITAINE CARREIN Kevin RAD 3
CAPITAINE CHAUVIRE Julien RAD 3
CAPITAINE DEBIZE Chris an RAD 3
CAPITAINE GAGLIANO Robin RAD 3
CAPITAINE GALINDO Amandine RAD 3
CAPITAINE GARELLI Cédric RAD3
CAPITAINE GAUMÉ Thomas RAD 3
CAPITAINE GIROIR Mathieu RAD 3
CAPITAINE GLAMAZDINE Mathieu RAD 3
CAPITAINE GOAZIOU Bruno RAD 3
CAPITAINE GRIMON Antoine RAD 3
CAPITAINE GUENEGOU Florent RAD 3
CAPITAINE GUIBERTEAU Barthélémy RAD 3
CAPITAINE HARDY Julien RAD 3
CAPITAINE HOTEIT Julien RAD 3
CAPITAINE JEAN DIT PANEL Sébas en RAD 3
CAPITAINE JOLLIET Francois RAD 3
CAPITAINE JUBERT Jérôme RAD 3
CAPITAINE LE PALEC Alain RAD 3
CAPITAINE LEROY Vincent RAD 3
CAPITAINE MAU Cyril RAD 3
CAPITAINE MAUNIER Patricia RAD3
CAPITAINE MICOURAUD Philippe RAD 3
CAPITAINE MONTEL Perrine RAD 3
CAPITAINE PIFFARD Julien RAD 3
CAPITAINE SENEQUE Bertrand RAD 3
Page 2 sur 9 CAPITAINE SURIER Julie RAD3
CAPITAINE TARTENSON Julien RAD 3
CAPITAINE VANLOO Nicolas RAD 3
CAPITAINE VICAINNE Benoît RAD 3
LIEUTENANT BOSELLI Florent RAD 3
LIEUTENANT DITTE Gaëtan RAD 3
LIEUTENANT FISCHER Eddy RAD 3
LIEUTENANT PAGNOT Yannick RAD 3
LIEUTENANT TRIVIDIC Marc RAD 3
MAJOR DUPONT Marc RAD 3
MAJOR ROCHOT Marc RAD 3
ADJUDANT-CHEF BOUILLIER Frédéric RAD 3
ADJUDANT-CHEF MILLERET Eric RAD 3
ADJUDANT CHEF SCHROPF Vincent RAD 3
ADJUDANT HEYER Laurent RAD 3
ADJUDANT-CHEF MASSCHELIER Emmanuel RAD 3
ADJUDANT RICHERT Marc RAD 3
SERGENT-CHEF BERTHOME Nicolas RAD 3
SERGENT-CHEF BIONAZ Yannick RAD 3
SERGENT CHEF QUENTIEN Brice RAD 3
SERGENT-CHEF RUFIN Stéphane RAD 3
SERGENT-CHEF LAHILLONNE Olivier RAD 3
ÉQUIPIER INTERVENTION RADIOLOGIQUE [RAD 2]
GRADE NOM PRÉNOM FORMATION
CAPITAINE GAGLIANO Robin RAD 2
CAPITAINE LEPALEC Alain RAD 2
LIEUTENANT AUBRY Loïc RAD 2
LIEUTENANT DOCHEZ Charles-Olivier RAD 2
LIEUTENANT HEMERY Quen n RAD 2
LIEUTENANT PERSONNE Vincent RAD 2
LIEUTENANT DESLANDES Alexandre RAD 2
LIEUTENANT SONNTAG Jérôme RAD 2
LIEUTENANT TOUEBA Yannick RAD 2
MAJOR EUVRARD Hervé RAD 2
ADJUDANT BERTOUX David RAD 2
ADJUDANT DIARD Boris RAD 2
ADJUDANT HATCHI Livio RAD 2
ADJUDANT LE GUYADER Frédéric RAD 2
ADJUDANT MARGALLE Steve RAD 2
ADJUDANT POTIER de COURCY Benoit RAD 2
SERGENT-CHEF BREARD Jean-Christophe RAD 2
SERGENT-CHEF COSTA Olivier RAD 2
SERGENT-CHEF DELMAS Jérôme RAD 2
SERGENT-CHEF DEVIGNE Cyril RAD 2
SERGENT-CHEF DOLBEC Alexandre RAD 2
SERGENT-CHEF OLIVIER Cyril RAD 2
SERGENT-CHEF PERTHUE Frédéric RAD 2
Page 3 sur 9 SERGENT-CHEF RENAUX Mathieu RAD 2
SERGENT-CHEF SOREL François RAD 2
SERGENT-CHEF VIROULAUD Jérôme RAD 2
SERGENT-CHEF VRAIN Yann RAD 2
SERGENT ALEMANY Nicolas RAD 2
SERGENT CARRION Arnaud RAD 2
SERGENT COUDERC Stéphane RAD 2
SERGENT DEFEYER Rémi RAD 2
SERGENT GRIMAUX Sylvain RAD 2
SERGENT GRONDIN Sébas en RAD 2
SERGENT GUETTAF Nabil RAD 2
SERGENT GUYONVARCH Frédéric RAD 2
SERGENT JOAO Jean-Claude RAD 2
SERGENT LEMAGOROU Yannick RAD 2
SERGENT LUCE Fabien RAD 2
SERGENT MATURANA Cédric RAD 2
SERGENT PASQUARELLI Grégory RAD 2
SERGENT PERISE Sébas en RAD 2
SERGENT MEYNIER Alexandre RAD 2
SERGENT RICHOU Wilfried RAD 2
SERGENT ROUDAUT Loïc RAD 2
SERGENT SALLE David RAD 2
SERGENT SMITH Sébas en RAD 2
CAPORAL-CHEF BONNAUD Jérôme RAD 2
CAPORAL-CHEF CAVELIER Ma hieu RAD 2
CAPORAL-CHEF CERAULO Stéphane RAD 2
CAPORAL-CHEF DEFOSSEZ Ma hieu RAD 2
CAPORAL-CHEF GERBEAUX Bruno RAD 2
CAPORAL-CHEF GUIDE Jean-Claude RAD 2
CAPORAL-CHEF FERNANDES DA SILVA Francisco RAD 2
CAPORAL-CHEF JANIN Yannick RAD 2
CAPORAL-CHEF JOVELIN David RAD 2
CAPORAL-CHEF PERRIER Rénald RAD 2
CAPORAL-CHEF POULET Olivier RAD 2
CAPORAL GIACOMANTI Camille RAD 2
CAPORAL GUENON Loïc RAD 2
ÉQUIPIER RECONNAISSANCE RADIOLOGIQUE [RAD 1]
GRADE NOM PRÉNOM FORMATION
CAPITAINE CLAEYS Alexandre RAD 1
CAPITAINE FRANTZ Alexandre RAD 1
LIEUTENANT ALBERINI Adrien RAD 1
LIEUTENANT ALMOND Christophe RAD 1
LIEUTENANT BEAUCOURT Pierre RAD 1
LIEUTENANT BEAUMONT Alexis RAD 1
LIEUTENANT BERGEROT Bernard RAD 1
LIEUTENANT BOULANGE Anthony RAD 1
LIEUTENANT BRESCH Adrien RAD 1
LIEUTENANT CAMUS Romain RAD 1
Page 4 sur 9 LIEUTENANT CHARLOIS Hervé RAD 1
LIEUTENANT CHEVILLON Jérôme RAD 1
LIEUTENANT DRECOURT Bruno RAD 1
LIEUTENANT GELIS Loïc RAD 1
LIEUTENANT GUERIN Guaylord RAD 1
LIEUTENANT HERBLOT Teddy RAD 1
LIEUTENANT HERVE Coren n RAD 1
LIEUTENANT LABAUNE Xavier RAD 1
LIEUTENANT LE MOIGN Johan RAD 1
LIEUTENANT LE MUR Ma hieu RAD 1
LIEUTENANT LINDEN Nicolas RAD 1
LIEUTENANT LUX Nicolas RAD 1
LIEUTENANT MERLEN Alexandre RAD 1
LIEUTENANT THOMAS Jean-Bap ste RAD 1
ADJUDANT-CHEF BŒUF Gérald RAD 1
ADJUDANT BERAULT Frédéric RAD 1
SERGENT-CHEF DAUCHELLE Cédric RAD 1
SERGENT-CHEF DEFUDES Alexandre RAD 1
SERGENT-CHEF RASTOUL Julien RAD 1
SERGENT-CHEF RUFFAT Sebas en RAD 1
SERGENT AKLAN Laurent RAD 1
SERGENT BRIVADY Sylvain RAD 1
SERGENT CADIOU Sébas en RAD 1
SERGENT DELIBA Younes RAD 1
SERGENT HOARAU Frédéric RAD 1
SERGENT LEMAITRE Xavier RAD 1
SERGENT PLAISANT Maxime RAD 1
CAPORAL-CHEF BATOUL Gilles RAD 1
CAPORAL-CHEF BERGERIOUX Julien RAD 1
CAPORAL-CHEF BLONDELLE Jérôme RAD 1
CAPORAL-CHEF CAAB HOUMADI Ayouba RAD 1
CAPORAL-CHEF CARON Chris an RAD 1
CAPORAL-CHEF CHARRON Cédric RAD 1
CAPORAL-CHEF CHARVOZ Geoffrey RAD 1
CAPORAL-CHEF CLEMENCEAU Johan RAD 1
CAPORAL-CHEF CLEMMER Steve RAD 1
CAPORAL-CHEF CORBILLON Cyril RAD 1
CAPORAL-CHEF DEJEAN Brice RAD 1
CAPORAL-CHEF DEJEAN Fabien RAD 1
CAPORAL-CHEF DELMAIRE Gaëtan RAD 1
CAPORAL-CHEF DEVAUX Josselin RAD 1
CAPORAL-CHEF DHOMME Thierry RAD 1
CAPORAL-CHEF DUBOIS Romain RAD 1
CAPORAL-CHEF ESCARBELT Stevens RAD 1
CAPORAL-CHEF FAFIN Pierre-Henri RAD 1
CAPORAL-CHEF FAISY Franck RAD 1
CAPORAL-CHEF FERET Nicolas RAD 1
CAPORAL-CHEF GODARD Jonathan RAD 1
CAPORAL-CHEF GUERRIER Paul RAD 1
Page 5 sur 9 CAPORAL-CHEF HINARD Nicolas RAD 1
CAPORAL-CHEF JEROME Sébas en RAD 1
CAPORAL-CHEF JUVENIELLE Jérémy RAD 1
CAPORAL-CHEF LEBERT Emmanuel RAD 1
CAPORAL-CHEF LEGRET Nicolas RAD 1
CAPORAL-CHEF LOMBARD Jeremy RAD 1
CAPORAL-CHEF MILLET Emmanuel RAD 1
CAPORAL-CHEF MURAT Hervé RAD 1
CAPORAL-CHEF PASQUET Marc RAD 1
CAPORAL-CHEF PERIN Guillaume RAD 1
CAPORAL-CHEF PUJOL Cyril RAD 1
CAPORAL-CHEF QUELLIER Cyril RAD 1
CAPORAL-CHEF RENAVOT Guillaume RAD 1
CAPORAL-CHEF ROMAN Jean-Philippe RAD 1
CAPORAL-CHEF TEICHMANN Valen n RAD 1
CAPORAL-CHEF VAN LIEROP Cédric RAD 1
CAPORAL-CHEF VIGNAUX Mathieu RAD1
CAPORAL-CHEF YSSAMBOURG Ludovic RAD 1
CAPORAL AUSSEL Nicolas RAD 1
CAPORAL BONNEMAIN Trystan RAD 1
CAPORAL BOUCHET Yohan RAD 1
CAPORAL BOVET David RAD 1
CAPORAL CARADEC Franck RAD 1
CAPORAL CAUX Cyprien RAD1
CAPORAL CHARTRAIN Ludovic RAD 1
CAPORAL CHEVALIER Jean-Philippe RAD 1
CAPORAL CHRETIEN Bap ste RAD 1
CAPORAL CORSELLLIS Florent RAD 1
CAPORAL CROSSOUARD Maxime RAD 1
CAPORAL DAVO Ma hieu RAD 1
CAPORAL DECODTS Sébas en RAD 1
CAPORAL DENIZOT Julien RAD 1
CAPORAL DEVAUX Vincent RAD 1
CAPORAL DONNETTE Yohan RAD 1
CAPORAL GAZZOLI Franck RAD 1
CAPORAL KLEIN Guillaume RAD 1
CAPORAL LABASSE Guillaume RAD 1
CAPORAL LE POTTIER Samuel RAD 1
CAPORAL MENGUY Loïc RAD 1
CAPORAL MOUILLAUD Pierrick RAD 1
CAPORAL MOUSSET Arnaud RAD 1
CAPORAL OUSTELANDT Armand RAD1
CAPORAL PAVARD Bruno RAD1
CAPORAL PERRICI Anthony RAD 1
CAPORAL PLANTE Grégory RAD 1
CAPORAL POUPERON Amaury RAD 1
CAPORAL ROBERT Thierry RAD 1
CAPORAL ROCHETTE Alexandre RAD 1
CAPORAL ROULE Guillaume RAD 1
CAPORAL ROY Coren n RAD 1
Page 6 sur 9 CAPORAL RYBARCZYK Simon RAD 1
CAPORAL SABIANI Franck RAD 1
CAPORAL SOLANO Olivier RAD 1
CAPORAL SOLER Louis RAD 1
CAPORAL THORE Guillaume RAD 1
CAPORAL VERMEIL Cédric RAD 1
CAPORAL VIELARD Alexandre RAD 1
CAPORAL VINH-SAN Quen n RAD 1
CAPORAL ZIETEK Sébas en RAD 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE ARONDEL Jérôme RAD 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE AUDOUARD Mar al RAD 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE AVENEL David RAD 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE BAVAY Florian RAD 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE BEAUVIN William RAD 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE BIQUE Teddy RAD 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE BLONDEAU Eddy RAD 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE BOCQUIAU Noël RAD 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE BOIS Xavier RAD 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE BOLOGNESI Jérémie RAD 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE BOUCHERON Romain RAD 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE CARON Brice RAD 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE CASSANDRO Adriano RAD 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE CHAPEAU Aurélien RAD 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE COIS Florian RAD 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE COLOMBA Julien RAD 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE CORDIER Raynald RAD 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE COUTABLE Thomas RAD 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE CREDOU Thomas RAD 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE DELATTRE Emmanuel RAD 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE DELMEE Quen n RAD 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE DERSIGNY Alexandre RAD 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE DUBOIS David RAD 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE DUPIN Mathieu RAD 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE DURAND Florian RAD 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE FRANCART Maxime RAD 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE GAILLOU Alexandre RAD 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE GAUMET Alexis RAD 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE GENGEMBRE Alan RAD 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE GIRARDIN Sébas en RAD 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE GONZALEZ Alan RAD 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE GREGOIRE Yohan RAD 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE GUEGUAN Erwan RAD 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE HENRY Jocelyn RAD 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE HENRY Geoffroy RAD 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE HERISSON Charles RAD 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE HOUY Mathieu RAD 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE HUE Fabrice RAD 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE HUSSON Cédrick RAD 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE JARDINIER Florian RAD 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE JOPEK Guillaume RAD 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE KREJCIK Mickaël RAD 1
Page 7 sur 9 SAPEUR DE 1ERE CLASSE LABARRE Arnaud RAD 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE LAMY Frédéric RAD 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE LE BASTARD Maxime RAD 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE LE BECHENNEC Erwan RAD 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE LE BLOCH David RAD 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE LECOEUR Nicolas RAD 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE LECOMTE Ludovic RAD 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE LECOURTILLET Gaël RAD 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE LEMARIE Julien RAD 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE LEROY Emeric RAD 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE LOPIN Jean-François RAD 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE MAHE Morgan RAD 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE MAJTA Lucas RAD 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE MARTEAU Benoit RAD 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE MARTIN Romuald RAD 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE MASSON Tanguy RAD 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE MONTAIN Freddy RAD 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE MOUILLAC Hadrien RAD 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE NOURRIS Maxime RAD 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE PAROIS Mickael RAD 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE PITIOT Rémi RAD 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE PREVOT Aurélien RAD 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE SAUTRON Amandine RAD 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE SIMARD Jean-Michel RAD 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE SOUDES Johnny RAD 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE SOULIE Cédric RAD 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE SOURISSEAU Cédric RAD 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE TEXEREAU Alexis RAD 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE TRANCHANT Anthony RAD 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE WRZOS Jimmy RAD 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE LASSERON Cédric RAD 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE POLOSSE Cyril RAD 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE RICHARD Léo RAD 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE HUTIN Jérémy RAD 1
SAPEUR THOREL Yohan RAD 1
SAPEUR EVAIN David RAD 1
SAPEUR MARTINEZ Romain RAD 1
Page 8 sur 9 Article 2
Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et
des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au
bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 21 février 2018
Le préfet de police,
Pour le Préfet de Police
Le Sous-Préfet, Directeur Adjoint du Cabinet
Matthieu GARRIGUE GUYONNAUD
Page 9 sur 9 CABINET DU PRÉFET
Arrêté n°2018-00126
Fixant la liste nominative du personnel apte au sauvetage-déblaiement
à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l’année 2018
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 1424-52 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1321-19 et les articles
R. 3222-13 et suivants ;
Vu l'arrêté modifié du ministre de l’intérieur en date du 8 avril 2003 fixant le guide national
de référence relatif au sauvetage-déblaiement ;
Sur proposition du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
arrête
Article 1er
La liste nominative du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris apte au
sauvetage-déblaiement à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-
Denis et du Val-de-Marne pour l'année 2018, prise en application du titre 1, chapitre 3,
paragraphe 3.2. du guide national de référence relatif au sauvetage-déblaiement est fixée
comme suit :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Page 1 sur 5 Liberté Égalité Fraternité
LISTE D’APTITUDE OPÉRATIONNELLE ZONALE 2018
SAUVETAGE DÉBLAIEMENT
CONSEILLER TECHNIQUE SAUVETAGE DÉBLAIEMENT [CT SDE]
GRADE NOM PRÉNOM FORMATION
COMMANDANT CIVÈS Michel SDE 3
COMMANDANT MÉNIGON David SDE 3
CAPITAINE BEIGNON Emmanuel SDE 3
CAPITAINE DOUGUET Stéphane SDE 3
CAPITAINE JACQUEMIN Christophe SDE 3
MAJOR JOBART Sylvain SDE 3
ADJUDANT-CHEF OLLIE Luc SDE 3
CHEF DE SECTION SAUVETAGE DÉBLAIEMENT [SDE 3]
GRADE NOM PRÉNOM FORMATION
CAPITAINE BERGER Ludovic SDE 3
CAPITAINE CONSTANS Christophe SDE 3
CAPITAINE GALOT Julien SDE 3
CAPITAINE GIRARD Wilfried SDE 3
CAPITAINE HAMONIC Erwan SDE 3
CAPITAINE PORRET-BLANC Marc SDE 3
LIEUTENANT GUILLO David SDE 3
MAJOR VAUCELLE Frédéric SDE 3
CHEF D’UNITÉ [SDE 2]
GRADE NOM PRÉNOM FORMATION
CAPITAINE CLAEYS Alexandre SDE2
CAPITAINE GAUMÉ Thomas SDE 2
CAPITAINE MICOURAUD Philippe SDE 2
LIEUTENANT GILLES Mathieu SDE 2
MAJOR DELBOS Stéphane SDE 2
ADJUDANT-CHEF MONTIEL Juan SDE 2
ADJUDANT BERTRAND Steve SDE 2
ADJUDANT DELAUNAY Jordan SDE 2
ADJUDANT MOURA DE CASTRO Victor SDE 2
ADJUDANT TARDIEU Daniel SDE 2
SERGENT-CHEF BOURNAUD Patrick SDE 2
SERGENT-CHEF DANY Adrien SDE2
SERGENT-CHEF DONZEL Julien SDE 2
SERGENT-CHEF HAHN Tristan SDE 2
SERGENT-CHEF LE GALL Armel SDE 2
SERGENT-CHEF LORDEL Nicolas SDE 2
SERGENT-CHEF PICARD Bertrand SDE 2
SERGENT-CHEF SIINO Laurent SDE 2
SERGENT CHARRON Grigori SDE 2
SERGENT GUY Sylvain SDE 2
Page 2 sur 5 SERGENT MAMET Kévin SDE 2
SERGENT MAUDUIT Grégory SDE 2
SERGENT PECOLLET Jonathan SDE 2
SERGENT SAROWSKI Joselyn SDE 2
SERGENT VILLERS Sébas en SDE 2
ÉQUIPIER SAUVETAGE DÉBLAIEMENT [SDE 1]
GRADE NOM PRÉNOM FORMATION
CAPITAINE BOISSINOT Charles SDE 1
CAPITAINE BOUGUILLON Sébas en SDE 1
CAPITAINE PIFFARD Julien SDE 1
LIEUTENANT GELIS LOIC SDE 1
LIEUTENANT LE GALL Sylvain SDE 1
MAJOR QUITARD Sylvain SDE 1
ADJUDANT-CHEF NICOLE Florent SDE 1
ADJUDANT GOHIER Guillaume SDE 1
ADJUDANT NOËL Claude SDE 1
SERGENT-CHEF BOCAGE Yann SDE 1
SERGENT-CHEF BOISSET Romain SDE 1
SERGENT-CHEF KAEMMERLEN Olivier SDE 1
SERGENT-CHEF MARTINEZ Cyril SDE 1
SERGENT-CHEF RIVIER Romain SDE 1
SERGENT-CHEF SAINTPERE Cyrille SDE 1
SERGENT BATIOT Thomas SDE 1
SERGENT CARRE Romaric SDE 1
SERGENT CHERORET Francis SDE 1
SERGENT COUDERC Stéphane SDE 1
SERGENT DELIBA Younes SDE 1
SERGENT GOURIOU Alan SDE 1
SERGENT MICHIELS Morgan SDE 1
SERGENT MORIN Gregory SDE 1
SERGENT RAMANICK Jean-marc SDE 1
SERGENT RICHARD Mathieu SDE 1
SERGENT SEVESTRE Paul SDE 1
SERGENT TRIHAN Tristan SDE 1
CAPORAL-CHEF ALAUX Frédéric SDE 1
CAPORAL-CHEF ASTIER Bérenger SDE 1
CAPORAL-CHEF BARBIER Kévin SDE 1
CAPORAL-CHEF BOISROUX Vincent SDE 1
CAPORAL-CHEF BOUYSSOU Guillaume SDE 1
CAPORAL-CHEF BRUNELLA Lae a SDE 1
CAPORAL-CHEF BUTT Michaël SDE 1
CAPORAL-CHEF CALI Alexis SDE 1
CAPORAL-CHEF CHARLETOUX Rodolphe SDE 1
CAPORAL-CHEF CLEMENCEAU Johan SDE 1
CAPORAL-CHEF COLLIN Alexandre SDE 1
CAPORAL-CHEF CORDELLE Arnaud SDE 1
CAPORAL CHEF COURBOT Florian SDE 1
Page 3 sur 5 CAPORAL-CHEF DESFONDS Christophe SDE 1
CAPORAL-CHEF DIALLO Boubaker SDE 1
CAPORAL-CHEF ESTELA Vincent SDE 1
CAPORAL-CHEF JACOB Kévin SDE 1
CAPORAL-CHEF LE RALEC Pierre SDE 1
CAPORAL-CHEF LEJARD Kévin SDE 1
CAPORAL-CHEF LEJEUNE Julien SDE 1
CAPORAL-CHEF LEONI Nicolas SDE 1
CAPORAL-CHEF MARTIN Anthony SDE 1
CAPORAL-CHEF MEUNIER Gilles SDE 1
CAPORAL-CHEF POITEVIN Gael SDE 1
CAPORAL-CHEF QUENTIN Romain SDE 1
CAPORAL-CHEF QUESTIOLI Rémy SDE 1
CAPORAL-CHEF RICHARD Franck SDE 1
CAPORAL-CHEF RIPOLL Hugo SDE 1
CAPORAL-CHEF ROUSSEAU Adrien SDE 1
CAPORAL-CHEF SAINT-AMAUX Sébas en SDE 1
CAPORAL-CHEF VIEL Désiré SDE 1
CAPORAL-CHEF WELSCHINGER Benjamin SDE 1
CAPORAL-CHEF YAMPOLSKI Léo SDE 1
CAPORAL BALARD Xavier SDE 1
CAPORAL BOUVERET ROMAIN SDE 1
CAPORAL CAUX Cyprien SDE 1
CAPORAL DALICIEUX Yoan SDE 1
CAPORAL DARRY Jennifer SDE 1
CAPORAL DE GEYER D'ORTH Guillaume SDE 1
CAPORAL DOMINGUES Patrick SDE 1
CAPORAL FINCK Christophe SDE 1
CAPORAL LEGENDRE Cyril SDE 1
CAPORAL MANSOURI Sofiane SDE 1
CAPORAL MARATRAT Alexis SDE 1
CAPORAL NICOL Richard SDE 1
CAPORAL SIFUENTES Loïc SDE 1
CAPORAL SIMONIN Fabien SDE 1
CAPORAL SINGLETARY Boris SDE 1
CAPORAL WANDROL Geoffrey SDE 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE ALAZARD Sébas en SDE 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE ALEXIS Nicolas SDE 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE ANCELOT Yann SDE 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE ANSERGENT-CHEFVEILLER Mickaël SDE 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE BAUCHET Anthony SDE 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE BOCAGE Alexandre SDE 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE BODENES Julien SDE 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE BOLOGNESI Jérémie SDE 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE BONDY Alix SDE 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE BOUTER Jonathan SDE 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE BRAUN Xavier SDE 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE BRUCHES Kévin SDE 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE CAVERON Laurent SDE 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE CECCONI Timothée SDE 1
Page 4 sur 5 SAPEUR DE 1ERE CLASSE EGAUX Anthony SDE 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE FICHET Jocelyn SDE 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE GAUDIN David SDE 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE GORSE Pascal-Eric SDE 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE JEAMMIE Jean-Bap ste SDE 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE KAUPP Vincent SDE 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE MIRALPEIX Gregory SDE 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE PILI Anthony SDE 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE PUYFOURCAT Jérôme SDE 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE SALOU Nicolas SDE 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE SERAIS Nicolas SDE 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE VERRYDT Anthony SDE 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE LHOTELLIER Jessie SDE 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE RICHARD Léo SDE 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE HUTIN Jérémy SDE 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE MYARD Yoann SDE 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE ZUDAIRE Mathieu SDE 1
SAPEUR POITRIMOL Quen n SDE 1
Article 2
Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Police,
des Préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au
bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 21 février 2018
Le préfet de police,
Pour le Préfet de Police
Le Sous-Préfet, Directeur Adjoint du Cabinet
Matthieu GARRIGUE GUYONNAUD
Page 5 sur 5 CABINET DU PRÉFET
Arrête n°2018-00127
Fixant la liste nominative du personnel apte aux
secours aquatiques et subaquatiques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l’année 2018
Le préfet de police ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article
R. 1424-52 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1321-19 et suivants ainsi que les articles R. 3222-13 et suivants ;
Vu l’arrêté du 7 novembre 2002 (NOR: INTE0200622A) fixant le guide national de référence relatif au sauvetage aquatique
Vu l’arrêté du 31 juillet 2014 (NOR INTE 1404626A) définissant le référentiel emploi, activités, compétences relatif aux interventions en milieu aquatique hyperbare ;
Sur proposition du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
arrête
Article 1 er - La liste nominative du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris apte aux secours aquatiques et subaquatiques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l'année 2018, prise en application du guide national de référence relatif au sauvetage aquatique et le référentiel emploi, activités, compétences relatif aux interventions en milieu aquatique hyperbare, est fixée comme suit :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
Page 1 sur 5 LISTE D’APTITUDE OPÉRATIONNELLE ZONALE 2018
SPÉCIALISTES SUBQUATIQUES ET AQUATIQUES
GROUPEMENT DES APPUIS ET DE SECOURS
CONSEILLERS TECHNIQUES STRATÉGIQUES
GRADE NOM PRÉNOM FORMATION PROFONDEUR
SIA SAL SNL TSU
CAPITAINE BARRIGA Denis 3 2 X 60M
CONSEILLERS TECHNIQUES SCAPHANDRIER AUTONOME LÉGER
GRADE NOM PRÉNOM FORMATION PROFONDEUR
SIA SAL SNL TSU
CAPITAINE BOISSINOT Charles 3 2 X 60 M
CAPITAINE BOUGUILLON Sébas en 3 2 X 60 M
ADJUDANT-CHEF THOMAS Ludovic 3 2 X 60 M
ADJUDANT-CHEF WEYLAND Jérôme 2 3 2 X 60 M
ADJUDANT MOKTARI Sébas en 2 3 2 X 60 M
ADJUDANT PELOUIN Anthony 2 3 2 X 30 M
ADJUDANT LACROUTS Cyril 2 3 2 X 60 M
SERGENT-CHEF LANG Pascal 3 2 X 60 M
SERGENT-CHEF DECLERCQ Romain 2 3 2 X 60 M
SERGENT-CHEF BOUDET Sébas en 2 3 2 X 60 M
SERGENT-CHEF CHARTOIS Jérôme 2 3 2 X 60 M
SERGENT-CHEF EON Yoann 2 3 2 X 30 M
CHEF D’UNITÉ SCAPHANDRIER AUTONOME LÉGER
GRADE NOM PRÉNOM FORMATION PROFONDEUR
SIA SAL SNL TSU
SERGENT CLOIX Julien 2 2 2 X 40 M
SERGENT JOSELON Sandy 2 2 2 X 40 M
SERGENT MAMELIN Nicolas 2 2 2 X 40 M
SERGENT MONTELS Lae a 2 2 1 X 30 M
SERGENT ROCHE Jean-Marc 2 2 2 X 40 M
SCAPHANDRIER AUTONOME LÉGER
GRADE NOM PRÉNOM FORMATION PROFONDEUR
SIA SAL SNL TSU
CAPORAL-CHEF BEDOURET Julien 2 1 1 X 30 M
CAPORAL-CHEF BUQUET Thomas 1 1 X 30 M
CAPORAL-CHEF FLEURY Jeffrey 2 1 1 X 30 M
CAPORAL-CHEF COPLO Julien 1 1 1 X 30 M
CAPORAL-CHEF HILDEBRANDT Jonathan 2 1 X 30 M
CAPORAL-CHEF JANIN Stéphane 2 1 1 X 30 M
CAPORAL-CHEF JOURJON Derek 2 1 1 X 30 M
CAPORAL-CHEF LEFAOU Yoann 2 1 1 X 30 M
CAPORAL-CHEF LOUET Cyril 2 1 2 X 30 M
CAPORAL-CHEF LUCHITA Ugo 1 1 X 30 M
Page 2 sur 5 CAPORAL-CHEF PERY Guillaume 2 1 2 X 30 M
CAPORAL-CHEF ROUSIC Yoann 1 1 X 30 M
CAPORAL-CHEF PEYRE Philippe 2 1 2 X 30 M
CAPORAL-CHEF TEDALDI Thibault 1 1 1 X 30 M
CAPORAL-CHEF VIVIEN Charlie 1 1 1 X 30 M
CAPORAL FAUVIN Sylvain 1 1 1 X 30 M
CAPORAL CONTAMINE Ulrich 1 1 1 30 M
CAPORAL MICHEL Charles 1 1 X 30 M
CAPORAL DAL ZOTTO Yann 1 1 1 X 30 M
CAPORAL FRANCOIS Cédric 1 1 1 X 30 M
CAPORAL GERVASONI Thomas 1 1 1 X 30 M
CAPORAL ROUSIC Sébas en 1 1 30 M
CAPORAL LARDET Benjamin 1 1 1 X 30 M
SAPEUR DE 1ERE CLASSE HILLAIRET David 1 1 X 30 M
SAPEUR DE 1ERE CLASSE PHELOUZAT Romain 1 1 1 X 30 M
SAPEUR DE 1ERE CLASSE CASSONNET Mathieu 1 1 1 X 30 M
SAPEUR DE 1ERE CLASSE COUPRIE Maxime 1 1 X 30 M
SAPEUR DE 1ERE CLASSE BOURIEZ Félicien 1 1 1 X 30 M
SAPEUR DE 1ERE CLASSE GROUSSELAS Guillaume 1 1 1 X 30 M
SAPEUR DE 1ERE CLASSE JUMELIN Romain 1 1 1 X 30 M
SAPEUR DE 1ERE CLASSE LE PORT Philippe 1 1 1 X 30 M
SAPEUR DE 1ERE CLASSE LECHENE Christophe 1 1 1 X 30 M
SAPEUR DE 1ERE CLASSE LIPARI Mathieu 1 1 1 X 30 M
SAPEUR DE 1ERE CLASSE LUCAS Aurélien 1 1 1 X 30 M
SAPEUR DE 1ERE CLASSE PRZETOCKI Jimmy 1 1 1 X 30 M
SAPEUR DE 1ERE CLASSE THOMAS Christopher 1 1 1 X 30 M
SAPEUR DE 1ERE CLASSE VERNAY Damien 1 1 1 X 30 M
CHEF D’UNITÉ SPÉCIALISTE EN INTERVENTION AQUATIQUE (SIA)
GRADE NOM PRÉNOM FORMATION
ADJUDANT-CHEF WEYLAND Jérôme SIA 2
ADJUDANT LACROUTS Cyril SIA 2
ADJUDANT PELOUIN Anthony SIA 2
SERGENT-CHEF BOUDET Sébas en SIA 2
SERGENT-CHEF CHARTOIS Jérôme SIA 2
SERGENT-CHEF DECLERCQ Romain SIA 2
SERGENT-CHEF EON Yoann SIA 2
SERGENT CLOIX Julien SIA 2
SERGENT JOSELON Sandy SIA 2
SERGENT MAMELIN Nicolas SIA 2
SERGENT MONTELS Lae a SIA 2
SERGENT ROCHE Jean-Marc SIA 2
CAPORAL-CHEF BEDOURET Julien SIA 2
CAPORAL-CHEF FLEURY Jeffrey SIA 2
CAPORAL-CHEF HILDEBRANDT Jonathan SIA 2
CAPORAL-CHEF JANIN Stéphane SIA 2
CAPORAL-CHEF JOURJON Derek SIA 2
CAPORAL-CHEF LEFAOU Yoann SIA 2
CAPORAL-CHEF LOUET Cyril SIA 2
CAPORAL-CHEF PERY Guillaume SIA 2
Page 3 sur 5 CAPORAL-CHEF PEYRE Philippe SIA 2
CAPORAL-CHEF SOLESMES Cédric SIA 2
ÉQUIPIER SPÉCIALISTE EN INTERVENTION AQUATIQUE (SIA)
GRADE NOM PRÉNOM FORMATION
CAPORAL-CHEF BUQUET Thomas SIA 1
CAPORAL-CHEF COPLO Julien SIA 1
CAPORAL-CHEF LUCHITA Ugo SIA 1
CAPORAL-CHEF PACOU Samuel SIA 1
CAPORAL-CHEF PACOU Samuel SIA 1
CAPORAL-CHEF POUSSE Alexandre SIA 1
CAPORAL-CHEF ROUSIC Yoann SIA 1
CAPORAL-CHEF TEDALDI Thibault SIA 1
CAPORAL-CHEF VIVIEN Charlie SIA 1
CAPORAL CONTAMINE Ulrich SIA 1
CAPORAL DAL ZOTTO Yann SIA 1
CAPORAL FAUVIN Sylvain SIA 1
CAPORAL FRANCOIS Cédric SIA 1
CAPORAL GERVASONI Thomas SIA 1
CAPORAL LARDET Benjamin SIA 1
CAPORAL MESSONNIER Julian SIA 1
CAPORAL MESSONNIER Julian SIA 1
CAPORAL MICHEL Charles SIA 1
CAPORAL MONTEGNIES Eva SIA 1
CAPORAL POULEYN Arnaud SIA 1
CAPORAL ROUSIC Sébas en SIA 1
CAPORAL TOFILI Mikael SIA 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE BOURIEZ Félicien SIA 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE CASSONNET Mathieu SIA 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE COUPRIE Maxime SIA 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE FONTAINE Mar al SIA 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE GROUSSELAS Guillaume SIA 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE HILLAIRET David SIA 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE JUDES Guillaume SIA 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE JUMELIN Romain SIA 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE LE PORT Philippe SIA 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE LECHENE Christophe SIA 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE LEON Maxime SIA 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE LIPARI Mathieu SIA 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE LUCAS Aurélien SIA 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE PHELOUZAT Romain SIA 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE PINCHOT Ilovan SIA 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE PRZETOCKI Jimmy SIA 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE THOMAS Christopher SIA 1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE VERNAY Damien SIA 1
Article 2
Page 4 sur 5 Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Police,
des Préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au
bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 21 février 2018
Le préfet de police,
Pour le Préfet de Police
Le Sous-Préfet, Directeur Adjoint du Cabinet
Matthieu GARRIGUE GUYONNAUD
Page 5 sur 5 CABINET DU PRÉFET
arrêté n°2018-00120
Fixant la liste nominative des personnels opérationnels du
groupe cynotechnique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l’année 2018
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 1424-52 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1321-19 et suivants ainsi que les articles R. 3222-13 et suivants ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur en date du 18 janvier 2000 fixant le guide national de référence relatif à la cynotechnie ;
Sur proposition du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
arrête
Article 1er
La liste nominative des personnels opérationnels du groupe cynotechnique de la ville de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l'année 2018, prise en application du titre 1, chapitre 3, paragraphe 3.4 du guide national de référence relatif à la cynotechnie est fixée comme suit :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
Page 1 sur 3 LISTE D’APTITUDE OPÉRATIONNELLE ZONALE 2018
CYNOTECHNIQUE
CONSEILLER TECHNIQUE CYNOTECHNIQUE [CYN 3]
GRADE NOM PRÉNOM FORMATION
COLONEL GRANDJEAN Dominique CYN 3
CAPITAINE CLÉRO Delphine CYN 3
CAPITAINE PERETTI Christelle CYN 3
CAPITAINE PINEAU Camille CYN 3
SERGENT-CHEF SIINO Laurent CYN 3
CHEF D’UNITÉ CYNOTECHNIQUE [CYN 2]
GRADE NOM PRÉNOM FORMATION
SSERGENT VILLERS Sébas en CYN 2
CAPORAL DALICIEUX Yoan CYN 2
CAPORAL MANSOURI Sofiane CYN 2
SAPEUR DE 1ERE CLASSE CAVERON Laurent CYN 2
SAPEUR DE 1ERE CLASSE SERAIS Nicolas CYN 2
CONDUCTEUR CYNOTECHNIQUE [CYN 1]
GRADE NOM PRÉNOM FORMATION
SERGENT CHARRON Grigori CYN 1
SERGENT PECOLLET Jonathan CYN 1
CAPORAL-CHEF RIPOLL Hugo CYN 1
CAPORAL BALARD Xavier CYN 1
CAPORAL DAMERVAL David CYN 1
CAPORAL DARRY Jennifer CYN 1
CAPORAL MARATRAT Alexis CYN 1
NOM DU CHIEN IDENTIFICATION CONDUCTEUR
FALCO 250 268 500 358 252 DARRY
IANGA 250 269 606 167 082 SERAIS
ISIS 250 268 711 079 173 RIPOLL
ITAK 250 268 500 607 537 VILLERS
JEDAÏ 250 269 802 338 406 CAVERON
JERRY LEEN 250 269 802 330 547 SIINO
JET 250 269 606 208 074 MANSOURI
JILL 250 268 600 050 971 BALARD
KAYA 250 269 606 349 854 CHARRON
LEFFE 250 268 712 328 151 DALICIEUX
LOUSTIK 250 268 500 699 442 MARATRAT
LUCKY 250 269 606 303 117 PECOLLET
Page 2 sur 3 Article 2
Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et
des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au
bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 21 février 2018
Le préfet de police,
Pour le Préfet de Police
Le Sous-Préfet, Directeur Adjoint du Cabinet
Matthieu GARRIGUE GUYONNAUD
Page 3 sur 3 CABINET DU PRÉFET
Arrêté n°2018-00123
Fixant la liste nominative du personnel opérationnel du groupe d’intervention en milieu périlleux (GRIMP) et interventions en site souterrain (ISS) à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l’année 2018.
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 1424-52 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1321-19 et suivants ainsi que les articles R. 3222-13 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 18 août 1999 fixant le guide national de référence relatif au groupe de reconnaissance et d’intervention en milieu périlleux ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2004 fixant le guide national de référence relatif aux interventions en site souterrain ;
Sur proposition du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
arrête
Article 1er
La liste nominative des personnels opérationnels du groupe de reconnaissance et d’intervention en milieu périlleux (GRIMP) et interventions en site souterrain (ISS) à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l'année 2018, prise en application du titre 1, chapitre 2, paragraphe 2.4.1 des guides nationaux de références GRIMP et ISS, est fixée comme suit :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
Page 1 sur 3 LISTE D’APTITUDE OPÉRATIONNELLE ZONALE 2018
INTERVENTION EN MILIEUX PÉRILLEUX
CONSEILLER [CT stratégique et technique]
GRADE NOM PRÉNOM
FORMATION
IMP ISS
ADJUDANT-CHEF MONTIEL Juan CTS IMP 3 X
LIEUTENANT GUIBERT Xavier CT IMP3 X
CHEF D’UNITÉ [IMP 3]
GRADE NOM PRÉNOM
FORMATION
IMP ISS
ADJUDANT BERTRAND Steve IMP 3 X
SERGENT-CHEF DONZEL Julien IMP 3 X
SERGENT-CHEF LORDEL Nicolas IMP 3 X
SERGENT MAMET Kévin IMP 3 X
SERGENT MAUDUIT Grégory IMP 3 X
SERGENT GUY Sylvain IMP 3 X
CAPORAL-CHEF ESTELA Vincent IMP 3 X
CAPORAL WANDROL Geoffrey IMP 3 X
CHEF SAUVETEUR [IMP 2]
GRADE NOM PRÉNOM
FORMATION
IMP ISS
COMMANDANT DERKENNE Clément IMP 2 X
COMMANDANT KEDZIEREWICZ Romain IMP 2 X
SERGENT DAMAS Cyrille IMP 2 X
SERGENT SEVESTRE Paul IMP 2 X
CAPORAL-CHEF BOISROUX Vincent IMP 2 X
CAPORAL-CHEF BOUYSSOU Guillaume IMP 2 X
CAPORAL-CHEF YAMPOLSKY Léo IMP2
CAPORAL SIFUENTES Loïc IMP 2 X
CAPORAL SIMONIN Fabien IMP 2 X
SAPEUR DE 1ERE CLASSE ALAZARD Sébas en IMP 2 X
SAPEUR DE 1ERE CLASSE ANSCHVEILLER Mickaël IMP 2 X
SAPEUR DE 1ERE CLASSE BAUCHET Anthony IMP 2 X
SAPEUR DE 1ERE CLASSE EGAUX Anthony IMP 2 X
SAPEUR DE 1ERE CLASSE GAUDIN David IMP 2 X
SAPEUR DE 1ERE CLASSE JEAMMIE Jean-Bap ste IMP 2 X
SAPEUR DE 1ERE CLASSE LE BECHENNEC Erwan IMP2 X
SAPEUR DE 1ERE CLASSE KAUPP Vincent IMP 2
Page 2 sur 3 Article 2
Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police, des
préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au
bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 21 février 2018
Le préfet de police,
Pour le Préfet de Police
Le Sous-Préfet, Directeur Adjoint du Cabinet
Matthieu GARRIGUE GUYONNAUD
Page 3 sur 3 CABINET DU PREFET
arrêté n°2018-00129
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1 er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-00043 du 16 janvier 2018 relatif aux missions et à l’organisation du service des affaires juridiques et du contentieux ;
Vu la délibération du conseil de Paris n° 2014-PP-1004 des 19 et 20 mai 2014 portant renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
Vu la décision ministérielle du 26 août 2016 par laquelle M. Christophe BERNARD, administrateur civil, est nommé chef du service des affaires juridiques et du contentieux ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de police, et du préfet secrétaire général pour l’administration,
arrête
Article 1er
Délégation est donnée à M. Christophe BERNARD, administrateur civil hors classe, chef du service des affaires juridiques et du contentieux, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, dont les constatations de service fait pour les prestations réalisées par des prestataires extérieurs, arrêtés, décisions,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
1 mémoire ou recours nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 16 janvier 2018 susvisé, à l’exclusion des recours en cassation devant le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire et à la notation des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe BERNARD, la délégation qui lui est consentie par l’article 1 er est exercée par M. Ahmed SLIMANI, administrateur civil hors classe, adjoint au chef du service des affaires juridiques et du contentieux.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe BERNARD et de M. Ahmed SLIMANI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies à l’article 4 de l’arrêté du 16 janvier 2018 susvisé, par Mme Geneviève DE BLIGNIERES, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau du contentieux judiciaire et de l’excès de pouvoir.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Geneviève DE BLIGNIERES, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite des attributions définies à l’article 4 de l’arrêté du 16 janvier 2018 susvisé, par Mme Maéva ACHEMOUKH, attachée d’administration de l’Etat.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Maéva ACHEMOUKH, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 est exercée, dans la limite des attributions définies au 3 e alinéa de l’article 4 de l’arrêté du 16 janvier 2018 susvisé, par Mme Gaëlle TERRISSE- SALMELA, attachée d’administration de l’Etat, chargée de mission, M. Stéphane OBELLIANNE, attaché d’administration de l’Etat, chargé de mission et M. Bruno FONTAINE, attaché d’administration de l’Etat, chargé de mission.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe BERNARD et de M. Ahmed SLIMANI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies par l’article 5 de l’arrêté du 16 janvier 2018 susvisé, par Mme Marie-Dominique GABRIELLI, attachée hors classe d’administration de l’Etat détachée sur l’emploi fonctionnel de conseiller d’administration, cheffe du bureau de la protection juridique et de l’assurance.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI, la délégation qui lui est consentie à l’article 6 est exercée, dans la limite des attributions définies par les 2 e et 3 e alinéas de l’article 5 de l’arrêté du 16 janvier 2018 susvisé, par M. Yves RIOU, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section de l’assurance, adjoint de la cheffe du bureau de la protection juridique et de l’assurance.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI, la délégation qui lui est consentie à l’article 6 est exercée, dans la limite des attributions définies par les 2 e et 3 e alinéas de
2 l’article 5 de l’arrêté du 16 janvier 2018 susvisé, par Mme Juliette WATTEBLED, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la section de la protection juridique, adjointe de la cheffe du bureau de la protection juridique et de l’assurance.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de Juliette WATTEBLED, la délégation qui lui est consentie à l’article 8 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives définie par le 2 e alinéa de l’article 5 de l’arrêté du 16 janvier 2018 susvisé, à l’exception des décisions de refus de protection fonctionnelle, par Mme Patricia KOUTENAY, secrétaire administrative cheffe du pôle regroupant les départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise, et par M. Sylvestre N’KOUIKANI, secrétaire administratif, chef du pôle regroupant les départements de Paris, des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI et de M. Yves RIOU, la délégation qui leur est consentie aux articles 6 et 7 est exercée, dans la limite des attributions définies par l’article 5 de l’arrêté du 16 janvier 2018 susvisé, par Mme Juliette WATTEBLED.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de Mmes Marie-Dominique GABRIELLI et Juliette WATTEBLED, la délégation qui leur est consentie aux articles 6 et 8 est exercée, dans la limite des attributions définies par l’article 5 de l’arrêté du 16 janvier 2018 susvisé, par M. Yves RIOU.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe BERNARD, et de M. Ahmed SLIMANI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies par l’article 6 de l’arrêté du 16 janvier 2018 susvisé, par M. Mohamed SOLTANI, attaché principal d’administration de l’Etat, à l’exception des mémoires, requêtes, décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 10.000 euros.
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mohamed SOLTANI, la délégation qui lui est consentie à l’article 12 est exercée dans la limite des attributions définies par le 3e alinéa de l’article 6 de l’arrêté du 16 janvier 2018 susvisé, par Mme Christine THEET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section des expulsions locatives, à l’exception des décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 5.000 euros, ainsi que des mémoires en défense devant les juridictions et les requêtes.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mohamed SOLTANI, la délégation qui lui est consentie à l’article 12 est exercée, dans la limite des attributions définies par le 5 e alinéa de l’article 6 de l’arrêté du 16 janvier 2018 susvisé, par Mme Alexa PRIMAUD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la responsabilité, à l’exception des décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 5.000 euros, ainsi que des mémoires en défense devant les juridictions et les requêtes.
3 Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe BERNARD et de M. Ahmed SLIMANI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies par l’article 7 de l’arrêté du 16 janvier 2018 susvisé, par Mme Laurence GIREL, contractuelle de catégorie A, cheffe du bureau des affaires transversales et de la modernisation.
Article 16
Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l’administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs « de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police », des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et- Marne, des Yvelines, du Val-d’Oise et de l’Essonne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 22 février 2018
Michel DELPUECH
4 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens-BCRU
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication, par délégation : Monsieur MOSIMANN Sous Préfet de Nogent sur Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD