Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 6 février 2017

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 6 février 2017 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 6 février 2017)Thèmes du document : Transports, Aviation, Aménagement du territoire, Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL

DU 6 février 2017PREFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL du 6 février 2017

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PREFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2017/307 3/02/2017 Portant mise en demeure de quitter les lieux pour les gens du

voyage de Bonneuil sur Marne. 4

CABINETLiberté « + Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL-DE-MARNE

CABINET DU PREFET

Créteil, le 3 février 2017.

ARRETE n° 2017/307

Portant mise en demeure de quitter les lieux

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1 alinéa 1 ;

Vu le rapport des services de la Circonscription de Sécurité de Proximité de Créteil en date du 26 janvier 2017 faisant état de l’occupation illicite par des familles issues de la communauté des gens du voyage d’un terrain appartenant à Port autonome de Paris, sur le port de Bonneuil-sur- Marne, parcelles cadastrées OC27, OC31 et OC32, situées entre la route du Fief Cordelier et la route du Pont Mathieu à Bonneuil-sur-Marne ;

Vu le procès-verbal de constat dressé le 26 janvier 2017, par Maître Jean-Claude MATHONNET, huissier de justice au sein de la SELARL DONSIMONI, sise 9, rue du Général Leclerc à Créteil, faisant état de l’implantation d’environ 200 personnes et de 40 caravanes sur les parcelles susvisées ;

Vu le courrier électronique en date du 26 janvier 2017 du Directeur de l’agence Seine-Amont de Port autonome de Paris indiquant que le terrain occupé se situe à proximité immédiate d’une station de gaz comprimé et que cette occupation est constitutive de risques graves pour les personnes, en raison de raccordements dangereux et de l’activité des entreprises installées sur les terrains adjacents (entreposage de nombreux matériaux) ;

Vu le courrier électronique en date du 26 janvier 2017 de la Directrice adjointe du Service Technique de l’Aviation Civile sis 31, avenue du Maréchal Leclerc à Bonneuil-sur-Marne indiquant que les occupants ont détourné une des canalisations d’eau qui passe sur le terrain du port et alimente un des bâtiments du Service Technique de l’Aviation Civile (STAC), contraignant le STAC à procéder à couper l’alimentation en eau de ce bâtiment ;

Vu le courrier électronique en date du 30 janvier 2017 de la Directrice adjointe du Service Technique de l’Aviation Civile sis 31, avenue du Maréchal Leclerc à Bonneuil-sur-Marne indiquant que le terrain occupé se situe à proximité d’une station de distribution de gaz et du Service Technique de l’Aviation Civile hébergeant des informations sensibles classées « Confidentiel Défense », et notamment le système SGITA utilisé pour la délivrance des badges permettant l’accès aux zones réservées des aéroports ;Vu le courrier électronique en date du 31 janvier 2017 du Responsable du service administratif et financier de l’agence Seine-Amont de Port autonome de Paris indiquant que la sortie de la station de gaz comprimé est bloquée par des voitures et des caravanes, rendant son utilisation difficile, que cette même station a fait l’objet de dégradations au niveau du local haute tension et d’une palissade, que des raccordements sauvages ont été opérés sur différents points électriques, que des portes de hangars ont été forcées et qu’à l’intérieur de ces hangars, ont été découverts des échelles et des câbles haute tension coupés, pendants ou à même le sol, et que les occupants s’approvisionnent en eau via une bouche d’incendie ;

Vu le courrier électronique en date du 2 février 2017 du Responsable du service administratif et financier de l’agence Seine-Amont de Port autonome de Paris indiquant qu’un raccordement électrique frauduleux a été effectué sur le dépôt de la centrale de la société LAFARGE, contraignant cette dernière à couper, en urgence, l’électricité de son dépôt, en raison de fils électriques qui touchaient la structure métallique, et ce afin d’éviter tout accident pour le personnel et les occupants ;

Vu le courrier du Préfet du Val-de-Marne en date du 2 février 2017 mettant en demeure le Maire de Bonneuil-sur-Marne de prendre, par arrêté, dans un délai de 24 heures, la mesure de police ordonnant aux intéressés de quitter les lieux afin de faire cesser les troubles à l’ordre public causés par l’occupation du terrain précité situé à Bonneuil-sur-Marne ;

Considérant que l’installation des occupants à proximité immédiate d’une station de gaz comprimé présente un danger réel et immédiat ;

Considérant que cette installation illicite génère des risques graves et de danger, pour la sécurité des occupants et des riverains, pouvant survenir à tout moment :

- risques d’incendies liés aux branchements frauduleux sur le réseau d’alimentation électrique qui pourraient également entraîner des risques d’explosion au niveau de la station de gaz comprimé ;

- risques d’électrocution lors des manipulations de ces branchements frauduleux par les occupants ;

- risques d’atteintes au réseau électrique ;

- risques d’atteintes à la sûreté aéroportuaire en raison de la proximité des installations du Service Technique de l’Aviation Civile ;

- risques d’accidents en raison de la présence, sur les terrains adjacents aux parcelles occupées, d’activités industrielles nécessitant l’entreposage de nombreux matériaux ;

Considérant que cette occupation peut entraver l’intervention des services de secours du fait de l’approvisionnement en eau, par les occupants, via une bouche d’incendie, la rendant inutilisable pour les services de secours et du fait de la gêne importante à la circulation générée par le stationnement anarchique des occupants ;

Considérant que cette occupation illégale constitue un préjudice économique à l’encontre des sociétés implantées sur le port de Bonneuil-sur-Marne en raison des difficultés d’utilisation de la station de gaz, du fait de la présence de véhicules gênant sa sortie, du passage de véhicules des occupants sur des voies privées destinées aux véhicules de livraison du port autonome pouvant entraîner un blocage des activités industrielles et commerciales sur le port ;

Considérant que cette occupation porte atteinte à la salubrité publique en raison de la présence de déchets divers et de déjections humaines ;

Considérant qu’à ce jour, malgré la mise en demeure adressée au Maire de Bonneuil-sur-Marne, les services de police ont constaté que les occupants du site précité n’ont pas libéré les lieux à la date fixée ;Considérant l’urgence à agir en raison de la dangerosité réelle et immédiate envers les personnes et les biens de cette occupation ; que l’évacuation forcée des occupants est la seule mesure possible au regard des dangers qui peuvent survenir à tout moment ;

Considérant qu’en vertu de l’article L.2215-1 alinéa 1, le Préfet du Val-de-Marne n’a d’autre solution, pour préserver la sécurité des occupants, que de se substituer au Maire de Bonneuil-sur- Marne afin d’obtenir leur départ de ce terrain ; que ce départ constitue la seule mesure efficace, nécessaire et proportionnée pour mettre un terme immédiat aux graves dangers encourus par eux et par les riverains ;

Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture du Val-de-Marne,

ARRETE

Article 1 : Il est fait commandement à tous les occupants du campement situé sur le port de Bonneuil-sur-Marne, parcelles cadastrées OC27, OC31 et OC32, situées entre la route du Fief Cordelier et la route du Pont Mathieu à Bonneuil-sur-Marne, de quitter les lieux et de libérer ce site de tout bien leur appartenant, dans les 48 heures à compter de l’affichage du présent arrêté sur les lieux et de sa notification aux occupants.

Article 2 : Passé ce délai de 48 heures mentionné à l’article 1er, et à défaut pour les occupants d’avoir quitté les lieux et de les avoir débarrassés de leurs biens, il sera procédé d’office à leur évacuation, ainsi qu’à celle de leurs biens, si nécessaire avec le concours de la force publique.

Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans le délai de deux mois à compter de l’affichage du présent arrêté en mairie et de sa notification aux intéressés, devant le tribunal administratif de Melun sis 43 rue du Général de Gaulle – 77 000 MELUN.

Article 4 : le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture du Val-de-Marne, le Maire de Bonneuil-sur-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché sur les lieux et à la mairie et notifié aux occupants sans droit ni titre à l’adresse ci-dessus mentionnée.

Fait à Créteil, le 3 février 2017.

Thierry LELEURECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA

PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

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POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines et des Affaires Financières 5ème Bureau

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Christian ROCK

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD