Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 25 février 2022

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 25 février 2022 Document publié le Vendredi 25 février 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 25 février 2022)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

Du 25 février 2022

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Du 25 février 2022

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2022/00629 21/02/2022 relatif aux tarifs des courses de taxis dits « communaux » 4

CABINETCabinet

Direction des sécurités

Bureau de la Réglementation

et de la Sécurité Routières

DS/BRSR

Tél. : 01 49 56 63 40

Courriel : pref-brsr@val-de-marne.gouv.fr

Créteil, le 21 février 2022

Arrêté préfectoral n° 2022/00629

relatif aux tarifs des courses de taxis dits « communaux »

La Préfète du Val-de-Marne

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de commerce, notamment en son article L. 410-2 ;

Vu le code de la consommation, notamment en son article L. 112-1 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3121-1 et suivants et R. 3121-1 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L.314-14 relatif aux services de paiement ;

Vu la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social modifiée par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, notamment son article 88 ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, et son arrêté d’application du 18 juillet 2001, relatif aux taximètres en service ;

Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi, notamment son article 5 ;

Vu l’arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services, modifié par l’arrêté du 15 juillet 2010 ;

Vu l’arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix ;

Vu l’arrêté du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en service ;

Vu l’arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;

Vu l’arrêté du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des taxis prévue à l’article L.3121-11 du code des transports ;

Vu l'arrêté du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 2015 modifié relatif à l’information du consommateur sur les prix des courses de taxi ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2021/00513 du 23 février 2021 relatif aux tarifs des courses de taxis dits « communaux » ;

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL2

Vu l’arrêté n° 2021/3114 du 30 août 2021 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne

ARRÊTE

Article 1 :

L’information du consommateur sur les prix des courses de taxi est effectuée au moyen de l’indicateur du taximètre, d’une affiche à l’intérieur du véhicule et de la remise d’une note dans les cas prévus à l’article 1 de l’arrêté du 3 octobre 1983 susvisé.

Article 2 :

Les tarifs limites, toutes taxes comprises, des taxis dits « communaux » autorisés à stationner et à prendre en charge des voyageurs dans les communes d’ABLON-SUR- SEINE, BOISSY-SAINT LEGER, CHENNEVIERES-SUR-MARNE, LA QUEUE-EN-BRIE, LE PLESSIS-TREVISE, LIMEIL-BREVANNES, MANDRES-LES-ROSES, MAROLLES-EN-BRIE, NOISEAU, ORMESSON-SUR-MARNE, PERIGNY-SUR-YERRES, SANTENY, SUCY-EN-BRIE, VALENTON, VILLECRESNES, VILLENEUVE-LE-ROI, VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, VILLIERS-SUR-MARNE, ainsi que sur l’aéroport d’ORLY ;

Sont fixés aux montants limites suivants :

 Prise en charge : 2,55 € ;

 Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d’être perçu pour une

course est fixé à 7,30 € ;

 Tarif horaire de l’heure d’attente ou de marche lente : 37,18 € soit une chute

de 0,10 € toutes les 9,68 secondes ;

 Tarifs kilométriques :

Tarifs Définitions Plage horaire d’application Prix au kilomètre Distance

correspondant à une

chute de 0.10 €

A

Course de jour avec

retour en charge à la

station

7 h à 19 h 0,84 € 119,05 m

B

Course de nuit,

dimanches et jours fériés

avec retour en charge à

la station

19 h à 7 h 1,26 € 79,37 m

C Course de jour avec retour à vide à la station 7 h à 19 h 1,68 € 59,52 m

D

Course de nuit,

dimanches et jours fériés

avec retour à vide à la

station

19 h à 7 h 2,52 € 39,68 m3

Article 3 :

a) Un supplément de 2 € pour la prise en charge de bagage est applicable pour chacun des bagages suivants :

- « 1° Ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur ;

- 2° Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de taille équivalente, par passager. »

b) Un supplément de 2,50 € pour la prise en charge de passagers supplémentaires est applicable pour chaque passager, majeur ou mineur, à partir du cinquième.

c)Les frais éventuels de parc de stationnement et de péages restent à la charge du client dès lors qu’ils ont été occasionnés par une demande de celui-ci.

d) Il est interdit de refuser la prise en charge des chiens guides d’aveugles.

Article 4 :

Le prix maximum du kilomètre parcouru peut également être majoré pour la course sur route enneigée ou verglacée dans la limite de 50 % et sans que cette majoration ne puisse être cumulée avec la majoration au titre de la course de nuit.

L'application de cette majoration est subordonnée aux deux conditions suivantes :

- les routes sont effectivement enneigées ou verglacées ;

- des équipements spéciaux ou des pneumatiques antidérapants dits "pneus hiver" sont utilisés.

Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d'application et le tarif pratiqué.

Article 5 :

Sont affichés dans le taxi, en caractères lisibles et dans un endroit visible pour les voyageurs :

1° Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ; 2° Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ;

3° Le cas échéant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application ; 4° Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ;

5° L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ; 6° L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire ;

7° L'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation : Direction départementale de la protection des populations du Val-de-Marne 3 bis, rue des archives 94046 CRETEIL CEDEX

Le client est informé de tout changement de tarif pratiqué durant la course.

La lettre majuscule G de couleur BLEUE est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs pour l’année 2022.4

Article 6 :

Une note doit être délivrée obligatoirement au client lorsque le montant toutes taxes comprises de la course est égal ou supérieur à 25 €.

Pour les courses de taxis d’un montant inférieur à 25 € TTC, la délivrance d’une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client si celui-ci la demande.

La note est établie en double exemplaire. Le double est conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.

La note est établie dans les conditions suivantes :

1° Sont mentionnés au moyen de l'imprimante mentionnée au 1° du II de l'article R. 3121-1 du code des transports :

a) La date de rédaction de la note ;

b) Les heures de début et fin de la course ;

c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ; d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;

e) L'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation : Direction départementale de la protection des populations du Val-de-Marne 3 bis, rue des archives 94046 CRETEIL CEDEX;

f) Le montant de la course minimum ;

g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;

2° Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :

a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ; b) Le détail de chacun des suppléments prévus à l'article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé. Ce détail est précédé de la mention «supplément(s) »; 3° A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite : a) Le nom du client ;

b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.

Article 7 :

I. Tout véhicule affecté à l'activité de taxi est muni d'équipements spéciaux comprenant :

- un dispositif extérieur lumineux portant la mention " taxi ", dont les caractéristiques sont fixées par le ministre chargé de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé;

- Une plaque fixée au véhicule et visible de l’extérieur indiquant le numéro de l’autorisation de stationnement ainsi que son ressort géographique tel qu’il est défini par l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de stationnement ;

- Un compteur horokilométrique homologué (ou taximètre), installé à l’intérieur du véhicule, qui affiche le tarif appliqué et le montant de la course ;

II. Il est, en outre, muni de :

 Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l’édition automatisée d’une note informant le client du prix total à payer conformément aux textes d’application de l’article L.112-1 du code de la consommation ;

 Un terminal de paiement électronique, mentionné à l’article L.3121-1 du code des transports, en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de permettre au prestataire de services de paiement d’accomplir l’obligation d’information prévue à l’article L.314-14 du code monétaire et financier.5

III. En application du L.3121-11-2 du code des transports, pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire.

Article 8:

L’arrêté préfectoral n°2021/00513 du 23 février 2021 est abrogé.

Article 9 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Val-de-Marne, le directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne, les agents visés à l’article L.450-1 du code de commerce, le directeur de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police de Paris ainsi que le directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour la Préfète du Val-de-Marne

Le Directeur de Cabinet

SIGNE : M. Sébastien BECOULETRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Madame Mireille LARREDE

Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD