Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°23 du 06 février 2025

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°23 du 06 février 2025 Document publié le Jeudi 6 février 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°23 du 06 février 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

N°23

Du 06 février 2025

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 23

Du 06 février 2025

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2025/00422 06/02/2025 portant habilitation dans le domaine funéraire 5

Arrêté Date INTITULÉ Page

2025/00409 03/02/2025 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire

« PFG SERVICES FUNERAIRES » à Vincennes

7

2025/00410 03/02/2025 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire

« PFG SERVICES FUNERAIRES » au Perreux-sur-Marne

9

2025/00411 03/02/2025 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire

« PFG SERVICES FUNERAIRES » à Joinville-le-Pont (94340)

11

2025/00412 03/02/2025 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire

« PFG SERVICES FUNERAIRES » à Nogent-sur-Marne

13

2025/00413 03/02/2025 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire

« PFG SERVICES FUNERAIRES » à Villiers-sur-Marne

15

AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2025/00155 06/02/2025 Relatif à la création, à la composition, au fonctionnement et au

règlement intérieur de la commission de discipline des titulaires d’autorisations de stationnement

17

PRÉFECTURE DE POLICE

SOUS-PRÉFECTURE DE L’HAY-LES-ROSES

SOUS-PRÉFECTURE DE NOGENT SUR MARNEArrêté Date INTITULÉ Page

2025/sans

numéro

01/02/2025 portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des

services pénitentiaires de Paris

24

JUSTICE / PÉNITENTIAIRESous-préfecture de L’Haÿ-les-Roses

Bureau de la réglementation générale

ARRETE N°2025/00422

portant habilitation dans le domaine funéraire

La sous-préfète de L’Haÿ-les-Roses

- Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-23 et les articles R.2223-56 et 57 relatifs aux opérations funéraires ;

- Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire;

- Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;

- Vu l'arrêté préfectoral n°2024/03999 du 26 novembre 2024 portant délégation de signature à madame Corinne SIMON, sous-préfète de L’Haÿ-les-Roses ;

- Vu la demande en date du 18 décembre 2024, completée le 27 janvier 2025, adressée par monsieur Paulo FERNANDES, gérant de l’entreprise funéraire à l’enseigne “VLIP FUNERAIRE” située 28, avenue des Pépinières 94260 FRESNES, sollicitant une première habilitation pour la création de son établissement immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 937 884 955 ;

- Sur proposition de madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de L’Haÿ-les-Roses ;

2, Avenue Larroumès 94 240 L’HAY-LES-ROSES

Tél : 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.gouv.frARRETE

ARTICLE 1 : L’établissement à l’enseigne “VLIP FUNERAIRE” sis 28, avenue des Pépinières 94260 FRESNES, représenté par monsieur Paulo FERNANDES, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :

• transport de corps avant et après mise en bière par véhicule immatriculé FL-990- QW,

• organisation des obsèques,

• soins de conservation,

• fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,

• fourniture des corbillards et des voitures de deuil par véhicule immatriculé FL- 990-QW,

• fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.

ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est le 25.94.0240.

ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation demeure fixée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 4: La secrétaire générale de la sous-préfecture de l’Haÿ-les-Roses est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à L’Haÿ-les-Roses, le 6 février 2025

Signé

Corinne SIMON

2, Avenue Larroumès 94 240 L’HAY-LES-ROSES

Tél : 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.gouv.frSOUS-PRÉFECTURE DE

NOGENT-SUR-MARNE

ARRÊTÉ n° 2025/00409

portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire « PFG SERVICES FUNERAIRES » à Vincennes

LE SOUS-PRÉFET DE NOGENT-SUR-MARNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 relatifs aux opérations funéraires et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à l’habilitation ;

Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;

Vu le décret du 13 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Sébastien HUMBERT en qualité de sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;

Vu l’arrêté ministériel du 25 août 2020 portant nomination dans un emploi fonctionnel et nommant Monsieur Bruno MARIE-JEANNE dans l’emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’outre-mer en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Nogent-sur- Marne, pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 août 2025 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2020/03441 du 16 novembre 2020 de Monsieur le sous-préfet de Nogent- sur-Marne portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « PFG SERVICES FUNERAIRES » de la société « OGF », sis 84 rue de Fontenay à Vincennes (94300), pour une durée de cinq ans à compter du 14 mars 2020 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-00301 du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Sébastien HUMBERT, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;

Vu la demande en date du 16 janvier 2025 de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de pompes funèbres de la société « OGF » exerçant sous l’enseigne commerciale « PFG SERVICES FUNERAIRES », sis 84 rue de Fontenay à Vincennes (94300), formulée par Madame FAURE Natalie, née le 10 février 1966 à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), responsable de l’établissement en sa qualité de directrice de secteur opérationnel de la société « OGF » ;

Tèl : 01 49 56 66 00

Mèl : sp-nogent@val-de-marne.gouv.fr

4 avenue de Lattre de Tassigny 94735 Nogent-sur-Marne CEDEX

BUREAU DE LA SÉCURITÉ ET LIBERTÉS PUBLIQUES

Opérations mortuaires

Affaire suivie par Morgane BELGUENDOUZ

 01 49 56 66 62

Nogent-sur-Marne, le 03/02/2025Sur proposition du Secrétaire général de la Sous-préfecture de Nogent-sur-Marne,

A R R Ê T E

Article 1er : L’établissement de la société « OGF » dénommé « PFG SERVICES FUNERAIRES » sis 84, rue de Fontenay à Vincennes (Val-de-Marne), est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :

- Transport de corps avant et après mise en bière,

- Organisation des obsèques,

- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes cinéraires,

- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,

- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire

Article 2 : Le numéro d’habilitation est 25-94-0236.

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 15 mars 2025.

Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation doit être présentée deux mois avant la date d’expiration de sa validité fixée à l’article 3.

Article 5 : Le sous-préfet de Nogent-sur-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.

Le Secrétaire Général,

Bruno MARIE-JEANNESOUS-PRÉFECTURE DE

NOGENT-SUR-MARNE

ARRÊTÉ n° 2025/00410

portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire « PFG SERVICES FUNERAIRES » au Perreux-sur-Marne

LE SOUS-PRÉFET DE NOGENT-SUR-MARNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 relatifs aux opérations funéraires et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à l’habilitation ;

Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;

Vu le décret du 13 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Sébastien HUMBERT en qualité de sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;

Vu l’arrêté ministériel du 25 août 2020 portant nomination dans un emploi fonctionnel et nommant Monsieur Bruno MARIE-JEANNE dans l’emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’outre-mer en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Nogent-sur- Marne, pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 août 2025 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2020/03437 du 16 novembre 2020 de Monsieur le sous-préfet de Nogent- sur-Marne portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « PFG SERVICES FUNERAIRES » de la société « OGF », sis 9, rue Denfert Rochereau au Perreux- sur-Marne (94170), pour une durée de cinq ans à compter du 12 mars 2020 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-00301 du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Sébastien HUMBERT, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;

Vu la demande en date du 16 janvier 2025 de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de pompes funèbres de la société « OGF » exerçant sous l’enseigne commerciale « PFG SERVICES FUNERAIRES », sis 9 rue Denfert Rochereau au Perreux-sur-Marne (94170), formulée par Madame FAURE Natalie, née le 10 février 1966 à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de- Seine), responsable de l’établissement en sa qualité de directrice de secteur opérationnel de la société « OGF » ;

Tèl : 01 49 56 66 00

Mèl : sp-nogent@val-de-marne.gouv.fr

4 avenue de Lattre de Tassigny 94735 Nogent-sur-Marne CEDEX

BUREAU DE LA SÉCURITÉ ET LIBERTÉS PUBLIQUES

Opérations mortuaires

Affaire suivie par Morgane BELGUENDOUZ

 01 49 56 66 62

Nogent-sur-Marne, le 03/02/2025Sur proposition du Secrétaire général de la Sous-préfecture de Nogent-sur-Marne,

A R R Ê T E

Article 1er : L’établissement de la société « OGF » dénommé « PFG SERVICES FUNERAIRES » sis 9, rue Denfert Rochereau au Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne), est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :

- Transport de corps avant et après mise en bière,

- Organisation des obsèques,

- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes cinéraires,

- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,

- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire

Article 2 : Le numéro d’habilitation est 25-94-0237.

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 13 mars 2025.

Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation doit être présentée deux mois avant la date d’expiration de sa validité fixée à l’article 3.

Article 5 : Le sous-préfet de Nogent-sur-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.

Le Secrétaire Général,

Bruno MARIE-JEANNESOUS-PRÉFECTURE DE

NOGENT-SUR-MARNE

ARRÊTÉ n° 2025-00411

portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire « PFG SERVICES FUNERAIRES » à Joinville-le-Pont (94340)

LE SOUS-PRÉFET DE NOGENT-SUR-MARNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 relatifs aux opérations funéraires et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à l’habilitation ;

Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;

Vu le décret du 13 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Sébastien HUMBERT en qualité de sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;

Vu l’arrêté ministériel du 25 août 2020 portant nomination dans un emploi fonctionnel et nommant Monsieur Bruno MARIE-JEANNE dans l’emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’outre-mer en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Nogent-sur- Marne, pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 août 2025 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2020/03436 du 16 novembre 2020 de Monsieur le sous-préfet de Nogent- sur-Marne portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « PFG SERVICES FUNERAIRES » de la société « OGF », sis 7, rue de Paris à Joinville-le-Pont (94340), pour une durée de cinq ans à compter du 12 mars 2020 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/00301 du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien HUMBERT ;

Vu la demande en date du 16 janvier 2025 de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de pompes funèbres de la société « OGF » exerçant sous l’enseigne commerciale « PFG SERVICES FUNERAIRES », sis 7, rue de Paris à Joinville-le-Pont (94340), formulée par Madame FAURE Natalie, née le 10 février 1966 à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), responsable de l’établissement en sa qualité de directrice de secteur opérationnel de la société « OGF » ;

Tèl : 01 49 56 66 00

Mèl : sp-nogent@val-de-marne.gouv.fr

4 avenue de Lattre de Tassigny 94735 Nogent-sur-Marne CEDEX

BUREAU DE LA SÉCURITÉ ET LIBERTÉS PUBLIQUES

Opérations mortuaires

Affaire suivie par Morgane BELGUENDOUZ

 01 49 56 66 62

Nogent-sur-Marne, le 03/02/2025Sur proposition du Secrétaire général de la Sous-préfecture de Nogent-sur-Marne,

A R R Ê T E

Article 1er : L’établissement de la société « OGF » dénommé « PFG SERVICES FUNERAIRES » sis 7, rue de Paris à Joinville-le-Pont (Val-de-Marne), est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :

- Transport de corps avant et après mise en bière,

- Organisation des obsèques,

- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes cinéraires,

- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,

- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire

Article 2 : Le numéro d’habilitation est 25-94-0238.

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 13 mars 2025.

Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation doit être présentée deux mois avant la date d’expiration de sa validité fixée à l’article 3.

Article 5 : Le sous-préfet de Nogent-sur-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.

Le Secrétaire Général,

Bruno MARIE-JEANNESOUS-PRÉFECTURE DE

NOGENT-SUR-MARNE

ARRÊTÉ n° 2025/00412

portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire « PFG SERVICES FUNERAIRES » à Nogent-sur-Marne

LE SOUS-PRÉFET DE NOGENT-SUR-MARNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 relatifs aux opérations funéraires et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à l’habilitation ;

Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;

Vu le décret du 13 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Sébastien HUMBERT en qualité de sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;

Vu l’arrêté ministériel du 25 août 2020 portant nomination dans un emploi fonctionnel et nommant Monsieur Bruno MARIE-JEANNE dans l’emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’outre-mer en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Nogent-sur- Marne, pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 août 2025 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2020/03438 du 16 novembre 2020 de Monsieur le sous-préfet de Nogent- sur-Marne portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « PFG SERVICES FUNERAIRES » de la société « OGF », sis 4 rue de Coulmiers à Nogent-sur- Marne (94130), pour une durée de cinq ans à compter du 12 mars 2020 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-00301 du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien HUMBERT, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;

Vu la demande en date du 16 janvier 2025 de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de pompes funèbres de la société « OGF » exerçant sous l’enseigne commerciale « PFG SERVICES FUNERAIRES », sis 4 rue de Coulmiers à Nogent-sur-Marne (94130), formulée par Madame FAURE Natalie, née le 10 février 1966 à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de- Seine), responsable de l’établissement en sa qualité de directrice de secteur opérationnel de la société « OGF » ;

Tèl : 01 49 56 66 00

Mèl : sp-nogent@val-de-marne.gouv.fr

4 avenue de Lattre de Tassigny 94735 Nogent-sur-Marne CEDEX

BUREAU DE LA SÉCURITÉ ET LIBERTÉS PUBLIQUES

Opérations mortuaires

Affaire suivie par Morgane BELGUENDOUZ

 01 49 56 66 62

Nogent-sur-Marne, le 03/02/2025Sur proposition du Secrétaire général de la Sous-préfecture de Nogent-sur-Marne,

A R R Ê T E

Article 1er : L’établissement de la société « OGF » dénommé « PFG SERVICES FUNERAIRES » sis 4, rue de Coulmiers à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :

- Transport de corps avant et après mise en bière,

- Organisation des obsèques,

- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes cinéraires,

- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,

- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire

Article 2 : Le numéro d’habilitation est 25-94-0239.

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 13 mars 2025.

Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation doit être présentée deux mois avant la date d’expiration de sa validité fixée à l’article 3.

Article 5 : Le sous-préfet de Nogent-sur-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.

Le Secrétaire Général,

Bruno MARIE-JEANNESOUS-PRÉFECTURE DE

NOGENT-SUR-MARNE

ARRÊTÉ n° 2025/00413

portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire « PFG SERVICES FUNERAIRES » à Villiers-sur-Marne

LE SOUS-PRÉFET DE NOGENT-SUR-MARNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 relatifs aux opérations funéraires et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à l’habilitation ;

Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;

Vu le décret du 13 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Sébastien HUMBERT en qualité de sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;

Vu l’arrêté ministériel du 25 août 2020 portant nomination dans un emploi fonctionnel et nommant Monsieur Bruno MARIE-JEANNE dans l’emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’outre-mer en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Nogent-sur- Marne, pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 août 2025 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2020/03440 du 16 novembre 2020 de Monsieur le sous-préfet de Nogent- sur-Marne portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « PFG SERVICES FUNERAIRES » de la société « OGF », sis 44, avenue du Général de Gaulle à Villiers-sur-Marne (94350), pour une durée de cinq ans à compter du 12 mars 2020 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-00417 du 17 février 2021 portant changement de siège social de l’établissement sus-mentionné, à l’adresse 1, place Remoinville à Villiers-sur-Marne ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-00301 du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien HUMBERT , sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;

Vu la demande en date du 16 janvier 2025 de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de pompes funèbres de la société « OGF » exerçant sous l’enseigne commerciale « PFG SERVICES FUNERAIRES », sis 1, place Remoinville à Villiers-sur-Marne (94350), formulée par Madame FAURE Natalie, née le 10 février 1966 à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-

Tèl : 01 49 56 66 00

Mèl : sp-nogent@val-de-marne.gouv.fr

4 avenue de Lattre de Tassigny 94735 Nogent-sur-Marne CEDEX

BUREAU DE LA SÉCURITÉ ET LIBERTÉS PUBLIQUES

Opérations mortuaires

Affaire suivie par Morgane BELGUENDOUZ

 01 49 56 66 62

Nogent-sur-Marne, le 03/02/2025Seine), responsable de l’établissement en sa qualité de directrice de secteur opérationnel de la société « OGF » ;

Sur proposition du Secrétaire général de la Sous-préfecture de Nogent-sur-Marne,

A R R Ê T E

Article 1er : L’établissement de la société « OGF » dénommé « PFG SERVICES FUNERAIRES » sis 1, place Remoinville à Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne), est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :

- Transport de corps avant et après mise en bière,

- Organisation des obsèques,

- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes cinéraires,

- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,

- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire

Article 2 : Le numéro d’habilitation est 25-94-0085.

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 13 mars 2025.

Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation doit être présentée deux mois avant la date d’expiration de sa validité fixée à l’article 3.

Article 5 : Le sous-préfet de Nogent-sur-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.

Le Secrétaire Général,

Bruno MARIE-JEANNEDirection des usagers et

des polices administratives

Sous-direction des déplacements

et de l’espace public

Bureau des taxis et transports publics

Arrêté n° 2025-00155

Du 6 février 2025

Relatif à la création, à la composition, au fonctionnement et au règlement intérieur de la commission de discipline des titulaires d’autorisations de stationnement

Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment les articles L.3121-1 et suivants, L.3124-1 et suivants, ainsi que l’article D.3120-32 et l’article R. 3124-1 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R.133-1 à R.133-15 relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret 2023-683 du 28 juillet 2023 relatif aux modalités d’application de l’article 26 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions qui prévoit une activité effective et continue pour chaque autorisation de stationnement délivrée dans le cadre de l’expérimentation pendant toute la durée des Jeux Olympiques et Paralympiques ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 01-16385 du 31 juillet 2001 modifié relatif aux exploitants et aux conducteurs des taxis dans la zone parisienne ;

Vu l’arrêté n° 2010-00032 du 15 janvier 2010 modifié portant statut des taxis parisiens ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-01543 du 13 décembre 2023 portant composition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) ;

Vu l’arrêté du préfet de police n°2025-00096 du 17 janvier 2025 accordant délégation de signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés ;

CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L. 3124-1 du code des transports « Lorsque l’autorisation de stationnement n’est pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire du contenu de cette autorisation ou de la réglementation applicable à la profession, l’autorité administrative compétente pour la délivrer peut donner un avertissement au titulaire de cette autorisation de stationnement ou procéder à son retrait temporaire ou définitif » ;

CONSIDERANT qu’aux termes de l’article D. 3120-32 du code des transports, « la commission peut comprendre jusqu’à trois sections spécialisées en matière disciplinaire pour respectivement les taxis, les voitures de transports avec chauffeur et les véhicules motorisés à deux ou trois roues et que chaque section spécialisée en matière disciplinaire est composée, à parts égales, des membres du collège Etat et de membres du collège des professionnels relevant de la profession concernée » ;

CONSIDERANT qu’aux termes de l’article 8 du décret 2023-683 du 28 juillet 2023 relatif aux modalités d’application de l’article 26 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant divers autres dispositions « en cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1°, 5, 6 et 7 du présent décret et à l’issue d’une procédure contradictoire devant la section spécialisée en matière disciplinaire pour les taxis de la commission locale des transports publics particuliers de personnes, le préfet de police peut procéder au retrait temporaire ou définitif de l’autorisation de stationnement concernée » ;

Page 1 sur 7CONSIDERANT l’arrêté préfectoral n° 2023-01543 du 13 décembre 2023 portant composition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) ;

Sur proposition du directeur des usagers et des polices administratives,

A r r ê t e :

Titre 1 : Rôle et composition de la commission de discipline

Article 1er

Il est créé, au sein de la commission locale des transports publics particuliers de personnes instituée auprès du préfet de police, une sous-section spécialisée pour la profession d’exploitant taxi intitulée « commission de discipline des titulaires d’autorisations de stationnement » (dénommée ci-après « commission de discipline »).

Cette commission a qualité, s’agissant des autorisations de stationnement délivrées par le préfet de police, pour connaître des fautes ou manquements à la réglementation ou aux termes de l’autorisation de stationnement, commis par son titulaire, et des cas de retrait d’une autorisation lorsque celle-ci n’est pas exploitée de manière effective et continue et que la situation présente des éléments de complexité nécessitant l’éclairage de la commission.

Elle propose au préfet de police un avis sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure disciplinaire engagée.

La commission de discipline est paritaire.

Article 2

La commission de discipline des titulaires d’autorisations de stationnement est composée des membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes suivants, disposant chacun d’un siège :

- le préfet de police ou son représentant, président ;

- le directeur des usagers et des polices administratives de la Préfecture de Police ou son représentant ;

- le directeur de l’ordre public et de la circulation de la Préfecture de Police ou son représentant ;

- le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne de la Préfecture de Police ou son représentant ;

- un représentant de la chambre syndicale des loueurs d’automobiles ou son suppléant (CSLA) ; - un représentant de la chambre syndicale des sociétés coopératives des chauffeurs de taxi de la région parisienne ou son suppléant (CSSCTP) ou son suppléant ;

- un représentant de la fédération des taxis indépendants parisiens ou son suppléant (FTI75) ; - un représentant de la chambre syndicale des loueurs de voitures automobiles et des entreprises titulaires d’autorisations de stationnement ou son suppléant (CSLVA) ;

Article 3

En début de mandat, à la demande de la préfecture de police, les organisations professionnelles lui communiquent la liste des personnes habilitées à siéger en commission (un titulaire et cinq suppléants maximum) et leurs coordonnées complètes. La modification de cette liste est possible annuellement ou en cas de force majeure. Les organisations professionnelles communiquent également dans les mêmes conditions les coordonnées auxquelles seront envoyés les pièces et documents mentionnés à l’article 5 du présent arrêté.

Les membres désignés à l’article 2 du présent arrêté ont voix délibérative. Ils exercent leurs fonctions de manière indépendante, impartiale et objective.

Page 2 sur 7Titre 2 : Organisation des commissions de discipline

Article 4

Sauf urgence, les membres de la commission de discipline reçoivent, cinq jours calendaires au moins avant la date de la réunion, une convocation écrite comportant l’ordre du jour et les documents nécessaires à l’examen des affaires qui y sont inscrites.

Les convocations des représentants de l’administration aux séances de la commission de discipline sont adressées aux chefs de service concernés ou, le cas échéant, à leurs représentants désignés.

Les convocations des représentants des organisations professionnelles sont adressées aux coordonnées communiquées par ces dernières.

Article 5

Les titulaires d’autorisation de stationnement convoqués en commission de discipline reçoivent dans un délai raisonnable une convocation écrite en envoi simple et par recommandé.

Cette convocation est accompagnée d’une copie anonymisée des pièces à l’origine de la convocation. La convocation mentionne la possibilité pour le titulaire d’autorisation de stationnement de se faire assister d’un défenseur de son choix, dont l’identité est communiquée préalablement au président de la commission.

Le titulaire d’autorisation de stationnement convoqué est tenu de se présenter personnellement devant la commission.

Article 6

Sur demande du titulaire de l’autorisation de stationnement ou de son défenseur, adressée par écrit au président de la commission de discipline, et accompagnée de tout justificatif permettant d’apprécier cette demande, l’examen de l’affaire peut être renvoyé à une réunion ultérieure.

Cette demande doit parvenir au bureau des taxis et transports publics au plus tard le jour de la convocation de l’intéressé, avant l’heure mentionnée sur sa convocation.

Un tel report n’est possible qu’une seule fois.

En cas d’absence non justifiée, un avis peut être rendu par défaut à l’encontre du titulaire de l’autorisation de stationnement.

Article 7

Les membres de la commission sont soumis à une obligation d'impartialité. Ils ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu’ils ont un intérêt personnel à l’affaire qui en est l’objet, y compris en tant qu’observateur.

Lorsqu'un membre d'une commission se trouve dans une situation de conflit d'intérêts dans une affaire figurant à l'ordre du jour d'une séance de la commission, il est tenu de se déporter.

Lorsqu'un membre a été contacté par une personne directement intéressée par l'aboutissement favorable d'une affaire soumise à son appréciation, dans le but manifeste d'influer sur cette appréciation, il en informe sans délai le secrétariat de la commission.

Article 8

Article 8-1 : de la présence des experts

Le président de la commission de discipline peut convoquer des experts afin qu’ils soient entendus sur

Page 3 sur 7un ou plusieurs points inscrits à l’ordre du jour.

Les experts comprennent toutes les personnes susceptibles de donner un éclairage utile à un ou plusieurs dossiers examinés par les formations de discipline à raison de leurs compétences ou expériences pratiques particulières.

Les experts n’ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister qu’à la partie des débats relatifs aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.

Les experts exercent leurs attributions de manière indépendante, impartiale et objective.

Article 8-2 : de la présence des observateurs

Le président de la commission de discipline peut convier, à titre exceptionnel, des observateurs, de sa propre initiative ou sur proposition des membres de la commission. Dans ce cas, ces derniers devront faire parvenir, pour accord, leur demande au bureau des taxis et transport publics au plus tard 48 heures avant la commission, en précisant l’identité et la fonction des observateurs présents.

Les observateurs assistent aux débats et au délibéré.

Ils ne sont autorisés ni à prendre la parole, ni à émettre un commentaire ou avis lors des auditions des titulaires d’autorisations de stationnement convoqués et lors des délibérations. A défaut, le président pourra prononcer leur exclusion.

En début de séance, le président présente à l’ensemble de la commission de discipline, les experts et les observateurs présents. Il peut les autoriser à se présenter brièvement.

Titre 3 : Déroulement des commissions de discipline

Article 9

Avant d’être entendu par la commission de discipline, le titulaire de l’autorisation de stationnement convoqué justifie de sa qualité en déposant sa carte de stationnement auprès des services du bureau des taxis et transports publics et confirme ses coordonnées. Si le titulaire de l’autorisation de stationnement est accompagné d’un défenseur ou de témoins, ces derniers justifient de leur qualité et de leur identité.

Les débats de la commission de discipline ne sont pas publics.

Les membres de la commission adoptent un comportement digne et respectueux lors des débats, et font preuve de discernement dans l’expression de leurs opinions. Ils s’abstiennent de proférer toute mise en cause personnelle, insulte, propos discriminatoire ou susceptible de constituer une infraction pénale.

Le président exerce la police des réunions. Les prises de parole des membres de la commission et des personnes entendues s’effectuent après que le président les a autorisées. Le président peut également encadrer la durée des débats.

En cas de nécessité, le président peut suspendre ou mettre fin d’office à la séance.

Article 10

La fonction de rapporteur est exercée par un agent de la préfecture de police, désigné par le président.

Le rapporteur porte à la connaissance des membres de la commission l’ordre du jour et, préalablement à l’examen de chaque dossier, les pièces à l’origine de la convocation du titulaire d’autorisation de stationnement ainsi que les faits qui lui sont reprochés. Il apporte son éclairage aux débats.

Le rapporteur n’a pas voix délibérative.

Article 11

Page 4 sur 7Le titulaire de l’autorisation de stationnement et son défenseur peuvent présenter, devant la commission de discipline, des observations écrites ou orales. Les observations écrites sont portées à la connaissance des membres de la commission par le rapporteur.

Les membres de la commission peuvent poser des questions au titulaire de l’autorisation de stationnement, qui est préalablement informé de son droit de garder le silence. Le titulaire de l’autorisation de stationnement et son défenseur, le cas échéant, sont invités à présenter d’ultimes observations avant que la commission de discipline ne commence à délibérer.

Le préfet de police sera informé de tout comportement incorrect envers les membres de la commission.

Article 12

Le titulaire de l’autorisation de stationnement, son défenseur et le président, peuvent citer des témoins.

La commission de discipline entend séparément chaque témoin. Leur audition est dirigée par le président. Les membres de la commission peuvent, à l’invitation du président, leur poser des questions.

L’audition des témoins est réalisée en présence de l’ensemble des membres de la commission, des experts, des observateurs, du titulaire de l’autorisation de stationnement et de son défenseur le cas échéant.

Le président peut procéder à une confrontation des témoins et procéder à une nouvelle audition d’un témoin déjà entendu.

Article 13

La commission de discipline délibère à huis clos, hors de la présence du titulaire de l’autorisation de stationnement, de son défenseur, et des témoins.

Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée sur les circonstances de l’affaire, la commission de discipline peut, à la majorité des membres présents, surseoir à rendre son avis et si nécessaire ordonner de compléter l’enquête administrative, afin que soient présentées, lors d’une commission ultérieure, toutes les informations complémentaires utiles pour éclairer les débats.

Titre 4 : Avis et sanctions

Article 14

La commission de discipline, au vu des observations orales ou écrites produites devant elle par le titulaire de l’autorisation de stationnement, son défenseur, les experts, et les témoins, ainsi que des pièces du dossier et des résultats de l’enquête administrative et de ses éventuels compléments d’information, émet un avis sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure engagée.

Cet avis est pris à la majorité des membres présents disposant d‘une voix délibérative. En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.

L’avis est transmis au préfet de police afin qu’il fonde sa décision.

Le titulaire de l’autorisation de stationnement peut exceptionnellement être autorisé à fournir, à l’issue de la commission, de nouveaux documents. La commission transmet son avis au préfet de police. Ce dernier prend ensuite sa décision sur la base de cet avis enrichi des documents complémentaires éventuellement transmis par le titulaire de l’autorisation de stationnement après la séance de la commission de discipline.

Page 5 sur 7Article 15

La commission de discipline peut déclarer sans suite la procédure disciplinaire engagée à l’encontre du titulaire de l’autorisation de stationnement, procéder à un complément d’enquête ou prononcer un rappel à la réglementation.

Elle peut aussi proposer au préfet de police les sanctions suivantes :

- l’avertissement administratif ;

- le retrait temporaire de l’autorisation de stationnement pour une durée n’excédant pas deux ans ;

- le retrait définitif de l’autorisation de stationnement.

Pour toute autre mesure que le rappel à la réglementation ou l’avertissement administratif, la consultation de la commission de discipline est de droit.

Article 16

Les membres de la commission de discipline s’abstiennent de diffuser de quelque façon que ce soit la teneur des discussions, et les avis rendus par la commission de discipline sur des cas particuliers. Par ailleurs, ces avis étant rendus de manière collégiale, ils s’abstiennent de toute prise de position personnelle sur les échanges de la commission et les avis transmis au préfet de police, ou de faire des mises en cause nominatives.

Toutefois, il leur est permis de présenter ou de commenter, de façon factuelle, le contenu et la portée des avis de la commission et des décisions du préfet de police, en particulier dans des publications destinées à informer la profession ou le public, en excluant toute donnée à caractère personnel relative au titulaire de l’autorisation de stationnement ou aux membres de la commission.

Article 17

La carte de stationnement déposée par le titulaire de l’autorisation de stationnement préalablement à la séance de la commission de discipline lui est remise à l’issue de cette dernière, sauf si la commission de discipline propose au préfet de police un retrait de la carte de stationnement. Dans ce cas, il est remis au titulaire de l’autorisation de stationnement un récépissé attestant de ce dépôt. La situation administrative du titulaire de l’autorisation de stationnement n’est pas modifiée jusqu’à la notification de la décision du préfet de police. En cas de contrôle par les services de police, il présente le récépissé qui lui a été remis.

Article 18

Les décisions prises par le préfet de police tiennent compte du principe de progressivité des sanctions, des circonstances de l’espèce, du dossier professionnel du titulaire de l’autorisation de stationnement et, le cas échéant, du comportement du titulaire de l’autorisation de stationnement lors de son passage devant la commission de discipline, si ce dernier apporte un éclairage utile au regard des faits reprochés.

Article 19

La décision prise par le préfet de police, et notifiée au titulaire de l’autorisation de stationnement en lettre recommandée avec accusé de réception, est immédiatement exécutoire.

Article 20

Les sanctions prononcées par le préfet de police sont inscrites au dossier professionnel du titulaire de l’autorisation de stationnement.

Titre 5 : Circonstances particulières

Article 21

En cas d’urgence ou de force majeure, la commission de discipline peut se réunir en utilisant un moyen de télécommunication audiovisuelle permettant de s'assurer de l'identité des participants et garantissant la qualité de la transmission et la confidentialité des échanges entre les parties. En cas d'impossibilité technique ou matérielle de recourir à un tel moyen, le président peut, à leur demande,

Page 6 sur 7décider d'entendre les participants par tout moyen de communication électronique, y compris téléphonique, permettant de s'assurer de leur identité, de garantir la qualité de la transmission et la confidentialité des échanges. Lorsqu'une partie est assistée d’un défenseur, il n'est pas requis que ce dernier soit physiquement présent auprès d'elle.

Le président peut décider de recevoir le témoignage d’un participant par tout moyen.

Article 22

L’arrêté préfectoral n° 2021-765 du 8 juin 2021 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de la commission de discipline des titulaires d’autorisations de stationnement est abrogé.

Article 23

Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-de-France, préfecture de Paris, de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que sur le portail des publications administratives de la ville de Paris.

Signé, Le préfet de police

Laurent Nuñez

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication soit d’un recours gracieux auprès du préfet de police (bureau des taxis et transports publics - 1 bis, rue de Lutèce - 75195 PARIS RP), soit d’un recours hiérarchique adressé au ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche (DGITM /DMR/ TR/ Bureau des transports publics particuliers de personnes - 92055 PARIS-LA-DEFENSE CEDEX). Il peut également faire l’objet, dans les mêmes conditions de délai, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, par courrier (7, rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

Page 7 sur 7DIRECTION

DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

1

DIRECTION

DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE

DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

ET DES RELATIONS SOCIALES

ARRÊTÉ

portant subdélégation de signature du Directeur interrégional

des services pénitentiaires de Paris

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d’administration publique relatif au statut spécial

des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;

Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non

titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l’habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées

certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat

et des établissements publics ;

Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du

ministère de la justice ;

Vu l’arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels

relevant des services de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l’arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la

gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;

Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de

service ;2

Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services

pénitentiaires ;

Vu l’arrêté du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des

services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10

mai 2021 ;

Vu l’arrêté du Directeur de l’administration pénitentiaire du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à

Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;

ARRETE

Article 1er

L’arrêté du 8 janvier 2025, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services

pénitentiaires de Paris est abrogé ;

Article 2

Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l’arrêté susvisé, et en cas d’absence ou d’empêchement

de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,

adjointe au directeur interrégional ;

- Monsieur Michael MERCI, directeur hors classe des services pénitentiaires, secrétaire général,

- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO, conseillère d’administration de la justice, cheffe du

département ressources humaines et des relations sociales ;

- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe de la

cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;

- Madame Corinne HARLICOT, attachée hors classe d’administration, chargée de missions ;

- Madame Brigitte SOLON, attachée d’administration, cheffe de l’unité discipline et contentieux ;

- Madame Laure HUET, attachée d’administration contractuelle, experte juridique ;

- Madame Emilie BARBIER, attachée d’administration contractuelle, cheffe de l’unité suivi masse salariale et

effectifs ;

- Madame Claudia FERREIRA-CAETANO, secrétaire administrative contractuelle, adjointe à la cheffe de

l’unité suivi masse salariale et effectifs ;

- Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ;

- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d’administration de l’Etat, chef de l’unité relations

sociales et environnement professionnel ;

- Madame Angélique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l’unité

relations sociales et environnement professionnel ;

- Madame Séverine ABAGUY, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de l’unité gestion administrative

et financière ;

- Madame Nassyra HOMASSEL, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de l’unité gestion

administrative et financière ;

- Madame Hala JALLOUL, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de l’URFQ;

- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, lieutenant pénitentiaire, adjoint à la cheffe de l’unité recrutement,

formation et qualifications, chef du CETOP de Fleury-Mérogis ;

- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, cheffe de pôle gestion administrative et paie ;

- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative, responsable de suivi de la masse salariale et des

indemnités ;

- Madame Marie-Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ;

- Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ;

- Monsieur Sébastien RIBLET, secrétaire administratif, gestion paie ;

- Madame ZIMMER-VAQUEZ Christine, secrétaire administrative, gestion paie ;

- Madame Gwadeline MATHAR, adjointe, administrative, gestion paie ;3

- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ;

- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ;

- Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie ;

- Madame Virginie BOUDON, adjointe administrative, gestion paie ;

- Madame Stéphy RAVI, adjointe administrative, gestion paie ;

- Madame Valérie BEAUSSIN, adjointe administrative, unité suivi masse salariale et effectifs

Pour :

- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire

mentionnés à l’arrêté du 12 mars 2009.

Article 3

Subdélégation est également donnée à :

Monsieur Bruno CLEMENT DSP, chef d’établissement CP Paris-La Santé

Madame Isabelle GOMEZ DSP, adjointe du chef d’établissement CP Paris-La Santé

Madame Léa BERTINCOURT DSP, directrice des ressources humaines CP Paris-La Santé

Madame Bénédicte RIOCREUX DSP, cheffe d’établissement CD Melun

Monsieur Antonin GAYTON DSP, adjoint à la cheffe d’établissement CD Melun

Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE Attaché, responsable des services administratifs et financiers CD Melun

Monsieur Dimitri BESNARD DSP, chef d’établissement CP Meaux-Chauconin

Madame Amy MIRAT DSP, adjointe du chef d’établissement CP Meaux-Chauconin

Madame Christiane NEBOT LINON Attachée d’administration CP Meaux-Chauconin

Monsieur Olivier PIPINO DSP, chef d’établissement CP Réau

Madame Karine SCHWICKERT DSP, adjointe du chef d’établissement CP Réau

Madame Nadiège JOLY Attachée, responsable des services administratifs et financiers CP Réau

Madame Myriam PRIN Capitaine pénitentiaire CS, chef d’établissement CSL Melun

Monsieur Christophe FESTIN Capitaine pénitentiaire CN, adjoint de la cheffe d’établissement CSL Melun

Madame Karine VERNIERE DSP, cheffe d’établissement CP Bois-d’Arcy

Madame Isabelle LORENTZ DSP, adjointe de la cheffe d’établissement,

adjointe à la cheffe d’établissement

CP Bois-d’Arcy

Monsieur Frédéric JEANNOT DSP, chef du service RH CP Bois-d’Arcy

Madame Isabelle BRIZARD DSP, cheffe d’établissement MC Poissy

Madame Laurence BARTHEL DSP, adjointe de la cheffe d’établissement MC Poissy

Madame Binta THIAM Attachée, responsable des services administratifs et financiers MC Poissy

Madame Souad BENCHINOUN DSP, cheffe d’établissement EPM Porcheville4

Madame Julia DOMERGUE DSP, adjointe au chef d’établissement EPM Porcheville

Monsieur Kamal ABDELLI Commandant pénitentiaire, chef d’établissement MA Versailles

Madame Christelle DELOZE Capitaine pénitentiaire CS, adjointe du chef

d’établissement

MA Versailles

Monsieur Christophe DEBARBIEUX

Monsieur Yvan BARON

DSP, chef d’établissement

DSP, adjoint au chef d’établissement

CP Fleury-Mérogis

CP Fleury-Mérogis

Madame Helen LE-GALLIC DSP, directrice du centre de détention CP Fleury-Mérogis

Monsieur Jocelyn POULLET Attaché, adjoint chef du service RH CP Fleury-Mérogis

Monsieur Vincent VIRAYE Capitaine pénitentiaire CS, chef d’établissement CSL Corbeil

Monsieur Rodrigue BOSQUET

Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef

d’établissement CSL Corbeil

Monsieur Christophe LOY DSP, chef d’établissement CP des Hauts de Seine

Madame Cécile MARTRENCHAR DSP, adjointe au chef d’établissement CP des Hauts de Seine

Madame Maryline BAYE

Attachée, responsable des services administratifs

et financiers CP des Hauts de Seine

Monsieur Pascal SPENLE DSP, chef d’établissement CP Seine-Saint-Denis

Monsieur David LANGLOIS DSP, adjoint au chef d’établissement CP Seine-Saint-Denis

Monsieur Nathanaël DA-COSTA

Attaché, responsable des services administratifs

et financiers CP Seine-Saint-Denis

Monsieur Elphège ZAMBA Capitaine pénitentiaire CS, chef d’établissement CSL Gagny

Monsieur Albert MENDY

Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef

d’établissement CSL Gagny

Monsieur Jimmy DELLISTE DSP, chef d’établissement CP Fresnes

Madame Tania ZAMORE Attachée, chef du service RH CP Fresnes

Madame Sylvie PAUL DSP, chef d’établissement EPSN Fresnes

Monsieur Thomas BENESTY DSP, chef d’établissement par interim CP Osny-Pontoise

Madame Véronique DREVET ép.

BOITEUX

Attachée, responsable des services administratifs

et financier CP Osny-Pontoise

Monsieur Yannick LE-MEUR DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75

Madame Cécile DURAND DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75

Madame Sandra DIETRICH Attachée d’administration de l’Etat SPIP 75

Monsieur Franck SASSIER DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77

Monsieur Ahmed CHAOUKI DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 77

Madame Sabrina M’HOUMADI Attachée d’administration de l’Etat SPIP 77

Madame Alexandrine BORGEAUD

MOUSSAID DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 785

Madame Blandine GROS-BONNIVARD DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 78

Madame Fanny-Jacqueline LAINE Attachée d’administration de l’Etat SPIP 78

Monsieur Edouard FOUCAUD DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 91

Madame Stéphanie PELLEGRINI DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 91

Madame Nadine VILOSA Attachée, responsable des services administratifs et financiers SPIP 91

Madame Virginie NOUAILLE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92

Madame Stephanie LANGLAIS DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92

Monsieur Jean-Pierre DUROU Attaché d’administration de l’Etat SPIP 92

Monsieur Hervé MONNET DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93

Monsieur Xavier FRANDON DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93

Madame Frédérique BOULIN-

MONTOIS Attachée d’administration SPIP 93

Madame Patricia THEODOSE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 94

Monsieur Julien VITTECOQ Attaché d’administration SPIP 94

Madame Emilie ROLLOT DSP, directrice des équipes de sécurité pénitentiaires Siège DISP

Madame Claire-Amélie BERTRAND DSP, cheffe de l’ARPEJ Siège DISP

Monsieur Théo GOMEZ DSP, directeur placé, chef de la MAC Siège DISP

- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories : • Procès-verbaux d’installation ;

• Les congés annuels ;

• Les autorisations d’absence ;

• Les congés maternité et paternité ;

• Les décisions d’ouverture, de versement et d’autorisation du CET ; • Les décisions d’attribution et de fin de versement de l’indemnité pour charges pénitentiaires majorée, d’indemnité de fonctions et d’objectifs et de toute autre indemnité ; • La gestion des demandes de remboursements complémentaires de soins ; • Les décisions d’octroi de cures thermales ;

• Les décisions d’accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l’article 11 de la loi n°83- 634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre les intérêts de ces derniers ;6

Article 4

Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l’article 1er sont

chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile-de-France.

Le présent arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de

Seine et Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val

d’Oise.

Fait à Fresnes, le 1er février 2025

Signé

Le directeur interrégional,

Stéphane SCOTTO

DISP

3, avenue de la Division Leclerc

B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex

Téléphone : 01 88 28 70 00RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Ludovic GUILLAUME

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD