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Conseil Municipal - CM 2023 046 Gratification stagiaire enseignement superieur
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Loges-en-Josas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2023 046 Gratification stagiaire enseignement superieur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
Les LOGES
en JOSAS
, RECU EN PREFECTURE 1!
le 21/07/2823
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Mairie · 2 Grande Rue · 78350 Les Loges-en-Josas · www.mairieleslogesenjosas.fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES YVELINES
COMMUNE LES LOGES-EN-JOSAS
DÉLIBÉRATION N°CM-2023-046
Séance du 12.07.2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet : Gratification d'un stagiaire dans le cadre de l'enseignement supérieur
Nombre de conseillers
En exercice : 19
Présents : 15
Représentés : 2
Absents excusés : 2
Votants : 17
L’an deux mille vingt-trois, le douze juillet à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 06.07.2023, dont le public a été informé par voie d’affichage le 06.07.2023, s’est réuni en mairie, 2 Grande Rue aux Loges-en-Josas, sous la présidence de Madame Caroline DOUCERAIN, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
MMES Caroline DOUCERAIN - Sarah ANDRÉ - Lyse-Marie CLISSON - Odile CONROY - Audrey COURTOIS - Nicole MARCHAIS - Sylvie PERRAUD - Arlette PEYTOUR - MM Jean-Jacques BRÉTÉCHÉ - Georges GÉRAULT - Franck GUGLIELMAZZI - Olivier LUCAS - Sébastien MÉRIAUX - Pierre-Yves PARISELLE - Jean-Côme RIVIÈRE
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
MME Houria BENSEKHRIA ayant donné pouvoir à MME Sarah ANDRÉ
M Paul-Etienne LEGRAIS ayant donné pouvoir à M Franck GUGLIELMAZZI
ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS :
MME Valérie PETITBON – M Jean-Marie GÉRARD
Lesquels, formant la majorité des membres en exercice, ont pu délibérer.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
M Olivier LUCAS
Le Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte
La liste des délibération a été affichée en
mairie le 18.07.2023 et publiée sur le site
internet de la mairie le 18.07.2023.
Accusé de réception de la télétransmission
par la préfecture des Yvelines.
, REÇU EN PREFECTURE !
le 21/07/2823
tion agrée E- te com
39_DE-078-217603436-20250712-CH20235046-0D
Mairie · 2 Grande Rue · 78350 Les Loges-en-Josas · www.mairieleslogesenjosas.fr
DÉLIBÉRATION N°CM-2023-046 DU 12.07.2023
VU le code de l’éducation et notamment ses articles L.124-18 et D.124-6 ; VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale ; VU la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche et notamment ses articles 24 à 29 ;
VU la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires ;
VU la circulaire du 23 juillet 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l’Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial ;
VU la circulaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’Enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas de caractère industriel et commercial
VU la candidature de Madame Louise ADOLPH retenue pour un stage dans le cadre de son cursus de formation ;
CONSIDÉRANT que des étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation ; CONSIDÉRANT que le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non ;
CONSIDÉRANT que lorsque le stage est inférieur ou égal à deux mois, la collectivité peut décider de verser une gratification, non obligatoire, dont le montant et les conditions sont fixées par délibération ;
CONSIDÉRANT qu'il revient au Conseil municipal de fixer les conditions dans lesquelles une contrepartie financière est versée au stagiaire de l’enseignement supérieur accueillis au sein de la collectivité ;
Entendu l’exposé de Madame le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
DÉCIDE d'instituer le versement d’une gratification à Madame Louise ADOLPH, stagiaire de l’enseignement supérieur, accueilli dans la collectivité ;
AUTORISE Madame le Maire à verser une gratification de 250 euros net en contrepartie des tâches accomplies pendant la durée de son stage, à savoir du 5 au 30 juin 2023 inclus ; AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférent à la présente délibération ; DIT que les crédits sont inscrits au budget communal, chapitre 012, article 6417 ; DIT que la liste des délibérations sera affichée en mairie et publiée sur le site internet de la commune selon la règlementation en vigueur, qu'une ampliation sera adressée au préfet des Yvelines, et sera notifiée à toute personne concernée ;
DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
SUFFRAGE EXPRIMÉ : 17
POUR : 17
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0 , REÇU EN PREFECTURE ! le 21/07/2623 ation agréée E- te com 99 _DE-078-217603456-20230712-CH2025046-0 Mairie · 2 Grande Rue · 78350 Les Loges-en-Josas · www.mairieleslogesenjosas.fr DÉLIBÉRATION N°CM-2023-046 DU 12.07.2023 POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS. Les Loges-en-Josas, le 17 juillet 2023 Le Secrétaire de séance, Olivier LUCAS Le Maire, Caroline DOUCERAIN