Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°165 du 20 septembre 2022

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°220 du 20 dé

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°168 du 23 se

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°166 du 21 se

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 108 du 2 se

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°226 du 30 dé

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°149 du 18 se

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°213 du 12 dé

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA SPECIAL N° 57

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°50 du 31 mar

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 165 du 31 d

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°165 du 20 septembre 2022 Document publié le Mardi 20 septembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°165 du 20 septembre 2022)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Justice et droit, Ex PREFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n° 165 du 20 septembre 2022SOMMAIRE

DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations

Arrêté préfectoral DDPP/SPA/2022/N°1246 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire hautement pathogène en élevage et les mesures applicables dans cette zone.PRÉFET |

DE LA LOIRE- DIRECTION DÉPARTEMENTALE ATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Liberté

Égalité

Fraternité

À NANTES, le mardi 20 septembre 2022

Service vétérinaire

Santé et protection animales

Arrêté DDPP/SPA/2022/N°1246

déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte

d'influenza aviaire hautement pathogène en élevage et les mesures applicables dans

cette zone

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux

maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la

santé animale ;

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le

règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles

relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-01 à L201-13, L221-1 à L221-

9, L223-1 à L223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-2217;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre

l'influenza aviaire et la maladie de Newcastle ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives

relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les

opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles

ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux

animaux ou aux êtres humains;

VU l'arrêté du 3 juin 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement

pathogène

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors Classe) ;

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 1/4VU l'arrêté préfectoral DDPP/SPA/2022/1244 du 20 septembre 2022 portant déclaration

d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'une exploitation ;

VU l'arrêté préfectoral DDPP N°2022-1045 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à

une suspicion forte d'influenza aviaire hautement pathogène en élevage et les mesures

applicables dans cette zone signé par le directeur départemental de la protection des

populations du Maine et Loire ;

Considérant la nécessité de surveiller les élevages autour du cas index afin d'identifier une éventuelle

diffusion du virus ;

Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;

Considérant l'urgence sanitaire ;

SUR PROPOSITION du Directeur de la Direction Départementale de la Protection des

Populations de la Loire-Atlantique ;

ARRÊTE

Article 1°’- Définition

Une zone de contrôle temporaire est définie comme suit dans le département de Loire Atlantique : les

communes figurant en annexe du présent arrêté.

Article 2 - Mesures applicables dans la zone de contrôle temporaire

Les communes placées en zone de contrôle temporaire sont soumises aux dispositions suivantes :

4

2°

3°

4°

ge

Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non

commerciales et des exploitations d'autres oiseaux captifs.

Une enquête épidémiologique est menée dans l'exploitation faisant l'objet d'une suspicion forte.

Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir.

Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce soit

dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur

confinement et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages.

Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir

le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les. oiseaux sauvages, en

protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments.

Pour des raisons de bien-être animal ou pour l'application d'un cahier des charges en vue de

l'obtention d'un signe officiel de qualité, l'exploitant à titre commercial d'un troupeau de volailles

autres que les gibiers à plumes peut être autorisé à déroger aux conditions précisées par instruction

du ministre en charge de l'agriculture. La dérogation peut également être accordée aux détenteurs

d'oiseaux captifs vaccinés conformément à une instruction du ministre en charge de l'agriculture.

Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et

d'équipement à destination ou en provenance d'exploitation d'oiseaux est évité autant que

possible.

Les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en terme de changement de

tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage et désinfection afin

d'éviter les risques de propagation de l'infection.

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray _ BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 PL6° _ Aucun œuf ne doit quitter les exploitations, sauf autorisation délivrée par le DDPP qui prescrit les

mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.

7° Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs, y compris les

abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d'autres oiseaux captifs, aucun

lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l'influenza aviaire ne

doit sortir des exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par le DDPP qui prescrit les

mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.

Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des

containers étanches.

8° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire, toute augmentation de la

mortalité ou toute baisse importante dans les données de production est immédiatement signalée

au DDPP par les responsables des exploitations, qu'elles soient de nature commerciale ou non.

9° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable

de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage

avicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts et les usines de sous-produits

animaux, les équarrissages, les centres d'emballage d'œufs.

10° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.

11 Le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou de gibier à plumes est

interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDPF.

Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir

implanté à l'intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de

traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.

Article 3 - Levée des mesures

La zone de contrôle temporaire est levée si la suspicion est infirmée par les résultats de laboratoire ou

lors de l'entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de la suspicion.

Article 4 - Dispositions pénales

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par procès-verbal ; elles sont pas-

sibles, selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles

L.228-3, L.228-4 et R.228-1 à R.228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet territorialement compétent, le Directeur

départemental de la protection des populations, les maires des communes concernées et les

vétérinaires sanitaires des exploitations situées dans la zone de contrôle temporaire, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié au registre des actes

administratifs.

Préfet

Pour le préfe

le dire.

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/4Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de

deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.

VOIES DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux

mois à compter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit :

- Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique ;

- Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre en charge de l'Agriculture ;

Direction Générale de l'Alimentation 251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15

- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes sis 6, allée de l'Île Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr,

Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

ANNEXE

LISTE DES COMMUNES SITUEES EN ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE

BOUAYE (INSEE 44018)

LA CHEVROLIERE (INSEE 44041)

LA LIMOUZINIERE (INSEE 44083)

LA MARNE (INSEE 44090)

MACHECOUL-SAINT MÊME (INSEE 44087)

PAULX (INSEE 44119)

PORT SAINT PERE (INSEE 44133)

SAINT AIGNAN DE GRAND LIEU (INSEE 44150)

SAINT ETIENNE DE MER MORTE (INSEE 44157)

SAINT HILAIRE DE CHALEONS (INSEE 44164)

SAINT LEGER LES VIGNES (INSEE 44171)

SAINT-LUMINE-DE-COUTAIS (INSEE 44174)

SAINT-MARS-DE-COUTAIS (INSEE 44178)

SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU (INSEE 44188)

SAINTE PAZANNE (INSEE 44186)

VILLENEUVE-EN-RETZ (INSEE 44021)

VRITZ (INSEE 44219)

Tél :02 40 41 20 20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray_ BP 33515 44035 NANTES Cedex 1 4/4