Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°164 du 20 septembre 2022

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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°164 du 20 septembre 2022 Document publié le Mardi 20 septembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°164 du 20 septembre 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Armement, Ex PREFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n° 164 du 20 septembre 2022SOMMAIRE

PREFECTURE 44

DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial

Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ, directeur adjoint de cabinet.PRÉFET

DE LA LOIRE- DCPPAT

ATLANTIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant délégation de signature à

M. Marc ANDRE, directeur adjoint de cabinet

LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L241-3-2 et son article R241-17 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l’article 45 ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;

VU le décret du 12 août 2020 portant nomination de M. François DRAPÉ, sous-préfet, directeur du directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU l'arrêté ministériel du 5 août 2021 portant nomination de M. Marc ANDRÉ, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur adjoint de cabinet du préfet de la

région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique - directeur des sécurités ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture de la Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°:

En cas d'absence ou d'empêchement de M. François DRAPÉ, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, délégation est donnée à M. Marc ANDRÉ, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique - directeur des sécurités , à l'effet de signer dans le cadre des attributions relevant du cabinet du préfet :

- toutes correspondances administratives dans le domaine d'attribution du cabinet à l'exclusion de celles adressées aux ministres, aux parlementaires et aux conseillers départementaux qui sont réservées à la signature du préfet ;

- les décisions administratives relevant des attributions du cabinet définies par les arrêtés préfectoraux portant organisation des services en vigueur, à l'exception des décisions prévues à l'article 2 ci-après.

Tél: 02.40.41.20.20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr f

6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1. ARTICLE 2:

Sont exclues de la délégation accordée à l'article 1°, les décisions suivantes :

- les circulaires aux maires ;

- les décisions d'hospitalisation sans consentement ;

- les propositions de distinctions honorifiques dans les ordres nationaux ;

- la nomination des membres de commissions administratives.

ARTICLE 3 :

Bureau du cabinet et de la représentation de l'Etat

En cas d'absence ou d'empêchement de M. François DRAPÉ ou de M. Marc ANDRÉ, délégation de signature est également donnée dans la limite de leurs attributions, pour les actes, formalités et documents né comportant pas de pouvoir de décision, dont les demandes d'enquêtes ou de

renseignements formulés auprès des administrations, des chefs de service et des maires, notifications aux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas de décision administrative défavorable, aux deux fonctionnaires ci-dessous désignées :

- Mme Charlotte MARTY, attachée d'administration de l’État, chef du bureau du cabinet et de la représentation de l'État,

- Mme Céline PROVOST, technicienne du développement durable, adjointe au chef de bureau;

Bureau de l’ordre public et des politiques de sécurité

En cas d'absence ou d'empêchement de M. François DRAPÉ ou de M. M. Marc ANDRÉ, délégation. de signature est également donnée dans la limite de leurs attributions, pour les actes, formalités et documents ne comportant pas de pouvoir de décision, dont les demandes d'enquêtes ou de renseignements formulés auprès des administrations, des chefs de service et des maires, notifications aux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas de décision administrative défavorable, aux fonctionnaires ci-dessous désignées :

- Mme Lucie CARLIER, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau de l'ordre public et des politiques de sécurité,

- Mme Agnès LECAMP, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau ;

Au titre des missions de proximité liées aux droits à conduire

En cas d'absence ou d'empêchement de M. François DRAPÉ ou de M. Marc ANDRÉ, délégation de signature est également donnée dans le cadre de ces missions, aux fonctionnaires ci-dessous désignés :

- Mme Lucie CARLIER, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau de l'ordre public et des politiques de sécurité, et, en cas d'absence ou d'empêchement à :

- Mme Agnès LECAMP, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,

- Mme Rachel LARDY-ROBIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.

Tél: 02.40.41.20.20

Mél: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1- Pour les arrondissements de Nantes et de Châteaubriant-Ancenis :

= Les mesures administratives consécutives à un avis médical d'un médecin agréé ou de la

commission médicale des permis de conduire ou de la commission départementale d'appel — Les décisions relatives aux recours gracieux suite à mesures administratives consécutives àä un examen médical de la commission médicale des permis de conduire

— Les suspensions du permis de conduire français et les interdictions temporaires de conduire en France pour les conducteurs ayant commis des infractions dans le cadre des articles L224-2 à L 224-9 du code de la route

= Les décisions d'interdiction de délivrance des permis de conduire pour les conducteurs ayant commis des infractions, en application de l'article L.224.7 du code de la route

Les décisions rapportant une décision de suspension du permis de conduire

Les décisions de retrait des permis de conduire obtenus frauduleusement ou irrégulièrement (A. 8 janvier 1999 art. 10)

— Les saisines des autorités de police ou de gendarmerie pour les conducteurs n'ayant pas restitué leur titre annulé ou suspendu

— Les décisions de reconstitution de points du permis de conduire suite à stage de sensibilisation à la sécurité routière

vu

- Dans l’ensemble du département de la Loire-Atlantique

— Les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules en application de l'article L.325.1.2 du code de la route et les décisions de sortie des véhicules mis en fourrière sur

l'arrondissement de Nantes

= Les décisions relatives aux recours devant la commission départementale d'appel (commission médicale)

= Les suspensions du permis de conduire français et les interdictions de conduire en France pour les conducteurs ayant commis des infractions dans le département dans le cadre des articles du code de la route L 224-2 à L 224-9 lors des permanences assurées par le service

= Les arrêtés portant agrément et décisions de refus d'agrément pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière

— Les convocations des sections spécialisées de la commission départementale de la sécurité routière concernant les établissements de la conduite, établissements organisant les stages de sensibilisation à la sécurité routière et fourrières

— Les agréments des médecins membres des commissions médicales primaires et d'appel = Les conventions des partenaires (auto-écoles, centres de sensibilisation à la sécurité routière) pour utiliser le module ECCA ou CSSR de l'application FAETON, céder à titre gratuit un

numériseur, utiliser le service du centre de traitement des numérisations

3 Les états liquidatifs des dépenses et certifications conformes pour service fait et pièces comptables relatives à l’activité du bureau ;

= les attestations pour exercer les fonctions d'accompagnateur pour l'apprentissage de la conduite à titre non-onéreux (arrêté ministériel du 16 juillet 2013)

Service interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de la Protection Civile (SIRACED-PC)

En cas d'absence ou d'empêchement de M. François DRAPÉ ou M. Marc ANDRÉ, délégation de

signature est également donnée dans la limite de leurs attributions, pour les actes, formalités et documents ne comportant pas de pouvoir de décision, aux fonctionnaires ci-dessous désignées : - Mme Claire BRACHT, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de service, et en cas d'absence ou d'empêchement à :

- M. Renaud FAYET, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de service.

02.40.41.20.20

é efecture@loire-atlantique.gouv.fr

6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1Service régional de la communication interministérielle

En cas d'absence ou d'empêchement de M. François DRAPÉ ou M: Marc ANDRÉ, délégation de signature est également donnée dans la limite de ses attributions, au fonctionnaire ci-dessous désigné :

- M. Étienne MAURE, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de service.

Service des polices administratives de sécurité

En cas d'absence ou d'empêchement de M. François DRAPÉ ou M. Marc ANDRÉ, délégation de signature est également donnée à :

- Mme Sonja BERRY, attachée principale d'administration de l'État, chef du service des polices administratives de sécurité, et en cas d'absence ou d'empêchement à :

- Mme Hélène FRÉTIGNÉ , attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du service des polices administratives de sécurité

dans la limite de leurs attributions, et plus précisément :

En matière d'armes à feu

- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation d'acquisition et de détention d'arme à feu

- les récépissés de déclaration d'acquisition et de détention d'arme à feu

- la délivrance de cartes européennes d'arme à feu

- les lettres d'information relatives aux inscriptions au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA)

- les arrêtés de remise provisoires, de remises définitives et de restitution d'armes à feu - les arrêtés de dessaisissement d'armes à feu

- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus, de suspension et de retrait, d'agrément d'armurier

- les arrêtés d'autorisation, de refus, de suspension et de retrait d'autorisation d'ouverture d'un commerce de détail d'armes à feu

_les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de port d'arme des convoyeurs de fonds

En matière de réglementation aérienne

- les récépissés de déclaration pour un vol d'aéronef télépiloté circulant sans personne à bord et les décisions de refus d'autorisation d'un vol d'aéronef télépiloté circulant sans personne à bord - les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de dérogation pour le vol d’aéronef télépiloté circulant sans personne à bord s (nuit, hauteurs, etc.)

- les arrêtés de création et de renouvellement de zones d'interdiction temporaire de survol et de zones réglementées temporaires de survol

- les arrêtés d'autorisation de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de dérogation aux hauteurs de survol pour les avions et hélicoptères

- les arrêtés d'habilitation, de renouvellement, de refus et de retrait d'habilitation des pilotes à utiliser une hélisurface ou une hélistation

- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de prises de vues aériennes dans le spectre invisible

- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation temporaire d'exploitation d'une structure (plate-forme, hélisurface)

- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation permanentes d'exploitation structure (plate-forme, hélisurface)

- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation des manifestations aériennes

Tél : 02.40.41.20.20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation des manifestations aériennes

En matière de manifestations sportives

- les récépissés de déclaration pour les randonnées, les compétitions sportives, les compétitions motorisées sur circuit homologué

- les arrêtés d'autorisation, de refus et de retrait d'autorisation pour les compétitions motorisées sur circuit non homologué

- les arrêtés d'homologation, de refus et de retrait d'homologation de circuit - les récépissés de déclaration pour l'ouverture d'établissements permanents ou les installations temporaires dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse (balls traps) - la présidence des réunions relevant de la section relative aux manifestations sportives de la commission départementale de sécurité routière

En matière de réglementation sur les établissements recevant du public

- la présidence de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

- la présidence de la commission d'arrondissement de Nantes pour l'accessibilité et la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

- la présidence des visites avant ouverture et des visites de réception de travaux des établissements recevant du public

En matière de réglementation de la police municipale

- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément des agents de police municipale et des assistants temporaires de police municipale

- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation d'acquisition d'armes et de munitions par une commune

- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation des agents de police municipale à porter une arme

- la délivrance de cartes professionnelles aux agents de police municipale - les décisions d'habilitation et les décisions de retrait d'habilitation des agents de police judiciaire adjoints et des gardes-champêtres à consulter les informations issues du système d'immatriculation des véhicules (SIV) et du système national des permis de conduire (SNPC)

En matière de sûreté aérienne

- les arrêtés de refus, de suspension et de retrait d'habilitation des agents à accéder aux zones de sûreté à accès réglementé de l'aéroport

- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus, de suspension et de retrait d'agrément des agents de sûreté aéroportuaire chargé de l'inspection filtrage

En matière de sûreté portuaire

- les arrêtés d'habilitation, de renouvellement, de refus et de retrait d'habilitation pour l'accès permanent aux zones d'accès restreint des ports

- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément des agents chargés des visites de sûreté

En matière de réglementations diverses

- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de surveillance de la voie publique par des agents de sécurité privée

- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément des centres de formation à la sécurité incendie et secours à la personne (SSIAP)

- les récépissés de déclaration pour l'utilisation d'artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre

- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément des artificiers Tél: 02.40.41.20.20 Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1- les décisions d'autorisation et de refus d'autorisation de lâchers de lanternes ou de ballons - les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément gardes particuliers (chasse et pêche, bois et forêts)

- les arrêtés constatant l'aptitude technique de la personne qui souhaite exercer les fonctions de garde particulier et les décisions de refus

- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément des agents verbalisateurs des exploitants d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage ÿ

- les arrêtés d'habilitation, de renouvellement, de refus et de retrait d'habilitation des agents de collectivités territoriales pour relever les infractions au code de la santé publique - les arrêtés d'autorisation de circulation des petits trains touristiques

Et, pour chacune de ces décisions, les lettres engageant une procédure contradictoire préalables à une décision de retrait ou de refus d'autorisation, d‘habilitation ou d'agrément.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sonja BERRY et Mme Hélène FRÉTIGNÉ, délégation de signature est également donnée, dans la limite de leurs attributions, aux fonctionnaires désignés ci- dessous :

- M. Marc VANACKER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour : - la présidence de la commission d'arrondissement de Nantes pour l'accessibilité et la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public - la présidence des visites avant ouverture et des visites de réception de travaux des établissements recevant du public de la compétence de la commission d'arrondissement de Nantes

- M. Claude-Michel HERVOUET, secrétaire administratif de classe normale pour : - les récépissés de déclaration pour un vol d'aéronef télépiloté circulant sans personne à bord.

- Mme Charlotte POIX, secrétaire administratif, pour :

- les arrêtés d'autorisation et de renouvellement d'autorisation d'acquisition et de détention d'arme à feu

- les récépissés de déclaration d'acquisition et de détention d'arme à feu - la délivrance de cartes européennes d'arme à feu k

- les lettres d'information relatives aux inscriptions au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA)

ARTICLE 4:

Délégation de signature est donnée à M. Marc ANDRÉ, et en cas d'empêchement ou d'absence de celui-ci, à Mme Charlotte MARTY, à Mme Céline PROVOST, aux fins de signer les cartes de stationnement pour les personnes handicapées déposées auprès du service départemental de l'office national des anciens combattants et des victimes de guerre de Loire-Atlantique.

Tél : 02.40.41.20.20

Mél : prefecture@loire-atlantique gouv. fr

6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1Afin d'assurer la continuité de l'action de l’État dans le département de la Loire-Atlantique en matière de sécurité routière, dans le cadre des permanences préfectorales, délégation de signature est donnée, en l'absence de M. François DRAPÉ ou de M. Marc ANDRÉ, à :

- Claire BRACHT, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, cheffe du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile (SIRACED-PC)

- Sonja BERRY, attachée principale d'administration de l'État, chef du service des polices administratives de sécurité ;

- Lucie CARLIER attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau de l'ordre public et des politiques de sécurité

- Étienne DESTOUCHES, attaché d'administration de l'État, chargé de mission - Charlotte MARTY, attachée d'administration de l'État, chef du bureau du cabinet et de la représentation de l'État

- Renaud FAYET, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du SIRACED-PC - Nicolas LE BRUN, attaché d'administration de l'Etat, chargé de mission au SIRACED-PC - Ludovic PANOT, attaché d'administration de l'Etat, chargé de mission au SIRACED-PC - Rachel LARDY-ROBIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable de l'unité des droits à conduire

à l'effet de signer les actes suivants sur l’ensemble du département de la Loire-Atlantique :

+ Les décisions de suspension du permis de conduire français et les interdictions de conduire en France pour les conducteurs ayant commis des infractions dans le cadre des articles du code de la route L 224-2 à L 224-9 dans le cadre des permanences assurées par le service + Les saisines des autorités de police ou de gendarmerie pour les conducteurs n'ayant pas restitué leur titre annulé ou suspendu

+ Les décisions rapportant une décision de suspension du permis de conduire

ARTICLE 6: L'arrêté préfectoral du 05 octobre 2021 donnant délégation de signature à M. Marc ANDRE, conseiller d'administrätion du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur adjoint de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique est abrogé.

ARTICLE 7: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement et le sous-préfet chargé de mission, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

rer Ta

Nantes, le Live Le

2 0 SEP. 2022

Didier MARTIN

re-atlantique, FETE fc

AŸ- BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1