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Compte-Rendu - 20201012 rc du 12 octobre 2020
Document publié le Lundi 12 octobre 2020 par la commune d'Eulmont.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 20201012 rc du 12 octobre 2020)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
1
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 12 OCTOBRE 2020
NOMBRE DE : -membres en exercice 15
-présents 15
-votants 15
L’an deux mil vingt, le 12 octobre à 20h30
Le Conseil Municipal de la commune d’Eulmont, étant réuni sous la présidence de Monsieur Claude THOMAS, dans la
grande salle du centre polyvalent, après convocation légale faite le 5 octobre 2020.
Étaient Présents : Madame Véronique BLAISON, Madame Danièle CAQUARD, Madame Hélène DUBAUX, Monsieur
David GARDELLI, Madame Corinne GOVERNO, Monsieur Jérôme GUICHARD, Madame Marie-Agnès KLINGELSCHMITT,
Madame Mireille LESSIEU, Monsieur Joël MARTEL, Monsieur Matthieu PATARD, Monsieur Arnaud PETRY, Madame
Fanny ROBILLOT, Monsieur Claude THOMAS, Monsieur Hervé VALANTIN, Monsieur Hervé VOIDEY.
Monsieur Jérôme GUICHARD a été élu secrétaire de séance.
20201012/001 – Approbation du règlement d’affouage communal – Campagne 2020-
2021
Monsieur le Maire présente le nouveau règlement d’affouage communal pour la campagne 2020-
2021 et demande au conseil municipal d’approuver le règlement ci-joint.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le nouveau règlement
d’affouage ci-joint.
20201012/002 – Désignation des représentants à la commission intercommunale des
impôts directs
La commission intercommunale, en lieu et place des commissions communales :
- participe à la désignation des locaux types à retenir pour l’évaluation par comparaison des
locaux commerciaux et biens divers (article 1504 du code général des impôts) ;
- donne un avis sur les évaluations foncières de ces mêmes biens proposées par l’administration
fiscale.
Considérant que le code général des impôts rend obligatoire la création, par les communautés
soumises de plein droit ou sur option au régime fiscal de l’article 1609 nonies C, d’une commission
intercommunale des impôts directs, composée de 11 membres :
- le président de l’EPCI (ou un vice-président délégué),
- et 10 commissaires titulaires. 2
Considérant que le conseil communautaire doit, sur proposition des communes membres, dresser
une liste composée des noms :
- de 10 commissaires en nombre double (soit 10 +10) ;
- de 10 commissaires suppléants en nombre double (soit 10 + 10) ;
Considérant que Les commissaires doivent remplir les conditions suivantes :
- être de nationalité française ou ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ;
- être âgés de 18 ans révolus ;
- jouir de leurs droits civils ;
- être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l’EPCI ou d’un commun membre ;
- être familiarisés avec les circonstances locales ;
- posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.
La durée du mandat des commissaires est la même que celle de l’organe délibérant de la
communauté de communes de Seille et Grand Couronné.
La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les
personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation
foncière des entreprises soient équitablement représentées.
Le conseil communautaire de Seille Grand Couronné, par délibération n°17-09-2020 a approuvé le
renouvellement de la CIID. Il convient désormais que le conseil municipal propose deux personnes
(1 titulaire – 1 suppléant) susceptibles de devenir commissaires.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,
Propose les personnes désignées ci-dessus : Titulaire : Monsieur Jérôme GUICHARD, suppléant :
Monsieur Joël MARTEL.
20201012/003 – Adhésion à la Coordination Territoriale des Aides Sociales
Facultatives (CTASF)
Monsieur le Maire présente la charte de fonctionnement de la Coordination Territoriale des
Aides Sociales Facultatives (CTASF) Val de Lorraine et propose que la commune adhère à ce
dispositif.
Il propose que la participation financière de la commune au fond mutualisé pour l’année 2020
s’élève à 50 € et demande au conseil municipal de l’autoriser à signer cette charte.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve l’adhésion au CTASF, accepte
que le montant de la participation de la commune pour 2020 s’élève à 50 € et autorise Monsieur
le Maire à signer cette charte.