Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 221 du 31 12 2021

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 221 du 31 12 2021 Document publié le Vendredi 31 décembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 221 du 31 12 2021)Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Médias, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2021-221

PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2021Sommaire

Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière

47-2021-12-31-00002 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément

d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : Auto-école

THIERRY à Cancon (2 pages) Page 3

47-2021-12-31-00003 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément

d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : Auto-école

THIERRY à Monflanquin (2 pages) Page 6

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2021-12-30-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement de

0,1450 ha de bois sur la commune de Poussignac (5 pages) Page 9

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL

47-2021-12-31-00001 - arrêté portant désignation des supports habilités à

recevoir des annonces judiciaires et légales pour 2022 (4 pages) Page 15

2Direction départementale des territoires

47-2021-12-31-00002

Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément

d'exploitation d'un établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

Auto-école THIERRY à Cancon

Direction départementale des territoires - 47-2021-12-31-00002 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : Auto-école THIERRY 3PRÉFET Direction départementale

DE LOT-ET-GARONNE des territoires

mm

Service Risques Sécurité

Éducation et Sécurité Routières

Arrêté préfectoral n°

portant retrait d'agrément d'exploitation d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux,

de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

AUTO-ÉCOLE THIERRY à Cancon

Agrément n° E 05 047 322 00

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur

et de la sécurité routière :

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature du Préfet à Monsieur

Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;

Vu la décision n° 47-2021-11-30-00001 du 30 novembre 2021 donnant subdélégation de signature de Monsieur le

directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-97-7 du 7 avril 2005 portant agrément d'exploitation par Monsieur COTS Thierry, d’un

établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO-ÉCOLE THIERRY situé rue nationale 21 à Cancon ;

Vu la demande présentée par Monsieur COTS Thierry en date du 31 décembre 2021 sollicitant le retrait de son

agrément ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires |

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

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Direction départementale des territoires - 47-2021-12-31-00002 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : Auto-école THIERRY 4ARRETE

Article 1°: L'arrêté préfectoral n° 2005-97-7 du 7 avril 2005 susvisé portant agrément d'exploitation par

Monsieur COTS Thierry d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la

sécurité routière, dénommé AUTO-ÉCOLE THIERRY situé rue nationale 21 47290 Cancon est abrogé.

Article 2 : Monsieur COTS Thierry est tenu, le jour de la notification du présent arrêté, de fournir un inventaire des

demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les noms,

prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.

Article 3 : Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de ls commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage”,

Article 4 5 Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.

Article 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière créé per l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au bureau Éducation routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-

Geronne.

Article 6 1: Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Cancon, le directeur départemental des territoires, le

commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à l’exploitant. Il sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Fit à Agen, le

3 1 DEC. 2071

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires,

Pour le Chef de Service Risques Sécurité,

Le Délégué à l'Éducation Routière

mt a

Christophe CARPY

Délais et voies de recours " La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Bordeaux danse les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

informatique "Télérecours citoyens" accessible par Le site internet www.telerecours.fr,

Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieur auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès

du Préfet de Lot-et-Garonne. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois

suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

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Direction départementale des territoires - 47-2021-12-31-00002 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : Auto-école THIERRY 5Direction départementale des territoires

47-2021-12-31-00003

Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément

d'exploitation d'un établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

Auto-école THIERRY à Monflanquin

Direction départementale des territoires - 47-2021-12-31-00003 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : Auto-école THIERRY 6PRÉFET Direction départementale

DE LOT-ET-GARONNE des territoires

ut

Service Risques Sécurité

Éducation et Sécurité Routières

Arrêté préfectoral n°

portant retrait d'agrément d'exploitation d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux,

de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

AUTO-ÉCOLE THIERRY à Monflanquin

Agrément n° E 11 047 03670

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur

et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnent délégation de signature du Préfet à Monsieur

Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;

Vu la décision n° 47-2021-11-30-00001 du 30 novembre 2021 donnant subdélégation de signature de Monsieur le

directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-270-0010 du 27 septembre 2011 portant agrément d'exploitation par Monsieur COTS

Thierry, d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité

routière dénommé AUTO-ÉCOLE THIERRY situé 29 rue Sainte-Marie à Monflanquin

Vu la demande présentée par Monsieur COTS Thierry en date du 31 décembre 2021 sollicitant le retrait de son

agrément ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

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Direction départementale des territoires - 47-2021-12-31-00003 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : Auto-école THIERRY 7ARRETE

Article 1”: L'arrêté préfectoral n° 2011-270-0010 du 27 septembre 2011 susvisé portant agrément d’exploitation

par Monsieur COTS Thierry d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé AUTO-ÉCOLE THIERRY situé 29 rue Sainte-Marie 47150 Monflanquin est abrogé.

Article 2 : Monsieur COTS Thierry est tenu, le jour de la notification du présent arrêté, de fournir un inventaire des

demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les noms,

prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers

concernés.

Article 3 : Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être

restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l’élève), à (lieu de naissance de

l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret

d'apprentissage”.

Article 4 3: Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.

Article 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au bureau Éducation routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-

Garonne.

Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Monflanquin, le directeur départemental des

territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à l'exploitant. Il sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Ft Agenle à 4 DEC 07

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires,

Pour le Chef de Service Risques Sécurité,

Le Délégué à l'Éducation Routière

ChristopheYA

Délais et voies de recours — " La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de

Bordeaux dans les deur mois qui suivent la date de ea notification. Le tribunal administratif peut être saîsi par l'application

informatique "Télérecours citoyens! accessible par Le site internet www.telerecours.fr.

Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique auprès

du Préfet de Lot-et-Garonne. Cette démarche prolonge Le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans Les deux mois

euivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

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Direction départementale des territoires - 47-2021-12-31-00003 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : Auto-école THIERRY 8Direction départementale des territoires

47-2021-12-30-00002

Arrêté portant autorisation de défrichement de

0,1450 ha de bois sur la commune de Poussignac

Direction départementale des territoires - 47-2021-12-30-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,1450 ha de bois sur la commune de Poussignac 9PRÉFET Direction départementale

DE LOT-ET-GARONNE des territoires

Éealié Fraternité

Arrêté

Portant autorisation de défrichement de 01450 ha de bois sur la commune de POUSSIGNAC

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants, R.341-1 et suivants.

Vu l'arrêté préfectoral n°2003-90-4 du 31 mars 2003 définissant le seuil départemental de surface minimale du massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire.

Vu l'arrêté préfectoral n° 047-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires, en matière d'administration générale.

Vu la décision n° 047-2021-11-30-00001 du 30 novembre 2021 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale.

Vu la demande d'autorisation de défrichement déclarée compiète le 23 décembre 2021, présentée par Monsieur julien PROCEDES, domicilié lieu-dit « Catiran »- 47250 LABASTIDE-CASTEL-AMOUROUX, en tant que des propriétaires des terrains à défricher, et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 01450 ha de bois situés sur le territoire de la commune de POUSSIGNAC.

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, OU le maintien de la destination des sols ne sont nécessaires pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier.

Considérant que, la décision d'autorisation de défrichement doit préciser expressément les conditions techniques et réglementaires relatives aux compensations forestières subordonnant une décision favorable, conformément à l'article L.341-6 du code précité. Ces compensations forestières consistent en l'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou de reboisement pour une surface équivalente, ou d’autres travaux d'amélioration sylvicoles d'un montant équivalent. Ces équivalences peuvent être assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 en fonction du rôle économique, écologique et social des bois défrichés (article L.341-6 1°).

Considérant le rôle de la forêt défrichée au sein du massif des Landes de Gascogne, justifiant de fixer le coefficient multiplicateur de la surface à (re) boiser en compensation de la surface défrichée, à une valeur de 1.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

Direction départementale des territoires - 47-2021-12-30-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,1450 ha de bois sur la commune de Poussignac 10ARRÊTE

- Article 1°’: Consistance de l'autorisation de défrichement

Est autorisé le défrichement de parcelles de bois dont les références cadastrales figurent ci-dessous, dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté pour une surface totale de O hectare 14 ares 50 centiares.

COMMUNE | Lieu-dit/ Adresse Section | Numéro Surface Surface cadastrale autorisée {ha)

| (ha)

CASTELJALOUX L'intendant 0B 193 1,380 0450

| Surface totale autorisée | 01450

Le coefficient appliqué à cette demande est de 1.

Le plan cadastral des parcelles à défricher est joint en annexe du présent arrêté.

- Article 2 : Conditions d'octroi de l'autorisation

Conformément aux dispositions de l'article L.341-6 du code forestier, cette autorisation de défrichement est subordonnée au respect des conditions que vous choisirez parmi les suivantes :

- exécuter des travaux de boisement sur des terres non forestières ou de reboisement sur des peuplements forestiers peu productifs pour une surface correspondant à la surface défrichée assortie d'un coefficient multiplicateur égal à 1, soit une surface de compensation de : Oha 14a 50 ca,

- exécuter d'autres travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 1 000,00 €.

- verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) une indemnité d'un montant équivalent aux coûts de mise en place d'un (re) boisement, soit dans ce cas 1 000,00 €.

Cas des terrains à (re)boiser

ils doivent constituer une unité de gestion d'au moins 1 ha pour les peupliers et les noyers à bois et 4 ha pour les autres essences. L'unité de gestion est définie comme un ensemble boisé qui peut être constitué ou appartenir à plusieurs îlots (d'au moins 1 ha) suffisamment proches (moins d'un kilomètre de distance) pour pouvoir faire l'objet d'une gestion sylvicole coordonnée (réalisation les mêmes années des opérations d'entretien et d'éclaircie).

Les travaux prévus à cet article devront faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation.

La liste des parcelles à (re)boiser et le cahier des charges devront être transmis pour approbation préalable à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification de la présente décision.

Un acte d'engagement des travaux à réaliser doit ensuite être fourni par le demandeur à la direction départementale des territoires du Lot-et-Garonne dans un délai maximum d'un an à compter de la notification de la présente décision.

En cas de travaux sur des terrains appartenant à des tiers, une convention entre le bénéficiaire de la

présente autorisation et le(s) propriétaire(s) des terrains à (re)boiser fixant les droits et obligations de

chacune des parties signataires devra être fournie au plus tard à la même date qu'à l'alinéa précédent.Les travaux devront être achevés sous un délai maximum de 5 ans à compter de la même date. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.

Direction départementale des territoires - 47-2021-12-30-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,1450 ha de bois sur la commune de Poussignac 11- Article 3 : Versement au fonds stratégique de la forêt et du bois

Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de (re)boisement ou d'amélioration sylvicole mentionnés à l'article 2 par le versement au FSFB d'une indemnité d'un montant de 1 000,00 £* (Mille euros), correspondant au calcul suivant :

- indemnité = surface défrichée x coefficient x (coût de mise à disposition du foncier + coût moyen d'un boisement (résineux ML, résineux hors ML, feuillus...) avec :

- coefficient multiplicateur = 71

- coût de mise à disposition du foncier = 2 500£€/ha

- coût moyen du boisement = 1 200 €/ha

soit : 0450 ha X 1 X 3 700 €.

*Le montant obtenu ne peut être en tout état de cause inférieur à 1 000 €, qui correspond au coût de mise en place d'un chantier de reboisement.

- Article 4: Mise en oeuvre des compensations

Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la date de notification de la présente décision pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires : - en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre du (1) de l'article 2, l'acte d'engagement établi selon le modèle joint à la décision préfectorale, accompagné des pièces justifiant du commencement de travaux (devis approuvé, bon de commande, notification de marchés publics...) - en cas de choix de versement de l'indemnité prévue à l'article 3, la déclaration de versement au fonds stratégique de la forêt et du bois annexée à la décision préfectorale.

Après ce délai d'un an, si aucune formalité n'a été accomplie, l'indemnité de 1 000,00 £ sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au

domaine, sauf si le bénéficiaire renonce au défrichement projeté.

Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de ses obligations en effectuant des travaux de (re)boisement ou d'amélioration sylvicole et en les complétant par le versement d’une indemnité qui est alors calculée en tenant compte des travaux exécutés.

- Article 5 : Mesures de réduction de l’impact du défrichement

Les travaux d'abattage et de dessouchage des arbres et arbustes sont réalisés entre le 1°’ septembre et le 28 février, soit en dehors des périodes de nidification et de reproduction de l'avifaune.

Afin de limiter le risque des départs de feu, les travaux de destruction des boisements devront être programmées prioritairement lorsque le niveau de vigilance tel qu'il est défini au règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies, approuvé le 20 avril 2016, est faible (niveau 1). En aucun cas, ils ne pourront être exécutés si le niveau de vigilance est élevé, très élevé ou exceptionnel (3 à 5).

Le brülage des rémanents de coupe et des souches est interdit.

Le débroussaillement en bordure de voirie devra être scrupuleusement réalisé suivant les obligations légales de débroussaillement détaillées dans le règlement précité.

- Article 6 : Durée de validité

La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance. Ce délai peut être prorogé dans une limite globale de 5 ans, selon les dispositions prévues à l'article D.341-71 du code forestier.

La présente autorisation reste attachée au fond pour laquelle elle est délivrée.

Direction départementale des territoires - 47-2021-12-30-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,1450 ha de bois sur la commune de Poussignac 12- Article 7 : Publicité

Conformément aux dispositions de l'article L.341-4 du code forestier, la présente autorisation de défrichement fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de POUSSIGNAC. L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement; il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement.

appartient au demandeur d'avertir le maire, en temps voulu, de la date de commencement des travaux afin qu'il puisse assurer cet affichage.

Le demandeur dépose à la mairie de POUSSIGNAC, le plan cadastral des parcelles à défricher, qui peut être consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Mention en est faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

il est rappelé que c'est la date du plus tardif des deux affichages précédemment décrits ( sur le terrain et en mairie) qui constitue le point de départ du délai de deux mois de recours des tiers. En cas de contestation d'un tiers, le défaut de preuve de la régularité de cet affichage fait obstacle à l'expiration du délai de recours des tiers.

- Article 8 : Voies de recours

Cet arrêté peut être contesté en déposant Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication compléte.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens” accessible par le site internet wwwtelerecours.fr,

Un recours gracieux peut également être déposé auprès du préfet de lot-et-Garonne. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois suivant la publication compléte du présent arrêté.

- Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Cet arrêté sera notifié à Madame le Maire de la commune de POUSSIGNAC, ainsi qu'à Monsieur Julien PROCEDES.

Fait à Agen, le 30 décembre 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires

et par subdélégation

Le chef du service environnement,

chti

Stéphane B )ST

_

Direction départementale des territoires - 47-2021-12-30-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,1450 ha de bois sur la commune de Poussignac 13DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

+

Département : Le plan visualisé sur cet extrait est géré

LOT ET GARONNE en par le centre des impôts foncier suivant : AGEN

Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Pôle de Topographie et de Gestion POUSSIGNAC tentes Cadastrale Centre des Finances Publiques 47921

47921 AGEN CEDEX 9

Section : B tél. 05 53 69 19 19 -fax Feuille : 000 B 01 ptgc.470.agen@dgfip.finances.gouv.fr

Échelle d'origine : 1/2500 ra ° Cet extrait : Échelle d'édition : 14/1000 et extrait de plan vous est délivré par

Date d'édition : 24/11/2021

{fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr

Coordonnées en projection : RGF93CC4d

©2017 Ministère de l'Action et des

Comptes publics

1466900 1467000

3242400

3242300

1466900

193

Zone Boisée

|

194

1467000

3242400

3242300

Direction départementale des territoires - 47-2021-12-30-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,1450 ha de bois sur la commune de Poussignac 14Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-12-31-00001

arrêté portant désignation des supports habilités

à recevoir des annonces judiciaires et légales

pour 2022

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-31-00001 - arrêté portant désignation des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales pour 2022 15PRÉFET | | Direction des Collectivités DE LOT-ET-GARONNE et des Libertés Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n° |

portant désignation des supports habilités à recevoir

des annonces judiciaires et légales

| pour l’année 2022

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ;

Vu la loi n° 86-897 du 1° août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;

Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1°’ de la loi n° 86-897 du 1° août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;

Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;

Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;

Considérant les demandes d'habilitation présentées, au titre de l’année 2022, par les directeurs des journaux et services de presse en ligne intéressés ;

Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1 - La liste des supports habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales au titre de l'année 2022, pour l'ensemble du département de Lot-et-Garonne, est arrêtée comme suit :

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-31-00001 - arrêté portant désignation des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales pour 2022 16|/ Publications de presse :

TITRE ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL

Sud-Ouest 23 Quai des Queyries

33100 BORDEAUX

La Dépêche du Midi

la Dépêche du Midi Dimanche

Avenue Jean Baylet

31095 TOULOUSE Cédex 9

Le Petit Bleu d'Agen

Le Petit Bleu d'Agen Dimanche

9 rue Pontarique

BP 162

47005 AGEN Cédex

Le Républicain 13 rue du Breil

ZI Rennes Sud-Est

35051 RENNES Cédex

La Vie Économique du

Sud-Ouest

108 rue Fondaudège

BP 69 |

33029 BORDEAUX Cédex

Le Courrier Français rue du Docteur Jean Vincent

BP 20238

33028 BORDEAUX Cédex

Le Petit Journal 1300 avenue d'Ardus

BP386

82003 MONTAUBAN Cédex

Il/ Services de presse en ligne :

URL TITRE DU JOURNAL ET ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL

sudouest.fr Le Sud-Ouest

23 Quai des Queyries

CS20001

33094 BORDEAUX Cédex

ladepeche.fr La Dépêche

Avenue Jean Baylet

31095 TOULOUSE Cédex 9

petitbleu.fr Le Petit Bleu

9 rue Pontarique

BP 162

47005 AGEN Cédex

. |'actu.fr Publi Hebdos

13 rue du Breil

35051 RENNES Cédex 9

vie-economique.com La Vie Économique du Sud-Ouest 108 rue Fondaudège

BP 69 …

33029 BORDEAUX Cédex :

courrier-francais.com Le Courrier Français

rue du Docteur Jean Vincent

BP 20238 |

33028 BORDEAUX Cédex

Lepetitjournal.net Le Petit Journal

1300 avenue d'Ardus

BP386

82003 MONTAUBAN Cédex

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20Minutes.fr 20 minutes

28/32 rue Jacques lbert

Carré Champerret

92300 LEVALLOIS PERRET

Article 2 - Le tarif d'insertion des annonces judiciaires et légales est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la communication et de l'économie.

Article 3 - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera passible de sanctions prévues par l’article 4 de la loi du 4 janvier 1955 modifiée.

Article 4 - Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne accessible sur le site internet http://www.lot-et-garonne.gouv.fr et notifié aux directeurs des publications concernées.

Voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

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