Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAJUIN2007T1CDEC

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAMARS2007TICD

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAAVRILTICDEC

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAANOVEMBRE2006

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAANOVEMBRE2006

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAOCTOBRE2006T

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASPECIAL17AOU

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAOCTOBRE2006T

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP18oct05DAI

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP16OCTOBRE2

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAOCTOBRE2006T

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAJUIN2007T1CDEC Document publié le Mardi 9 mars 1993 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAJUIN2007T1CDEC)Thèmes du document : Mode, textile et habillement, PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Liberté » Égalie

RÉPUBLIQUE FRAN

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Mission des Actions Interministérielles

Secrétariat de la CDEC

Rssier suivi par: I PACQUIL

#.: 0468.51.67 74

S: 04.68.51 67 53

ARRETE PREFECTORAL N° 220Y | 2026

FIXANT LA COMPOSITION

DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL

(Dossier n°623)

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU Code de Commerce et notamment ses articles L 720-1 à L 720-11 relatifs à l'équipement commercial ;

VU les articles FE, 2122-17 et L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le décret n° 93-306 du 09 mars 1993 relatif à l’autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial, modifié par les décrets n° 93-1237 du 16 novembre 1993, n° 97-1314 du 30 décembre 1997 et l'arrêté du 12 décembre 1997 ;

VU Parrêté préfectoral n° 3366 du 10 octobre 2002 modifié, instituant la Commission Départementale d’Equipement Commercial ;

VU ie document INSEE concernant les Populations Légales - Recensement général de la population de 1999 - pour le département des Pyrénées-Orientales ;

VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SCI PASR INVESTISSEMENT, agissant en qualité de propriétaire du terrain, en vue de la création d’un commerce de mobils-homes et camping-cars, d’une surface de vente de 5767 nv, situé parcelles cadastrées section AD n° ,177 et 178,Parc d'activités Sud Roussillon.4, rue de Cerdagne.à SALEILLES.

Ce dossier est enregistré le 14juin 2007 sous le n° 623.

Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,

Adresse Postale : 24 qui Sx-Carnot - 6695} PERPIGNAN CEDEX Téléphone: «Standard 14.68,51.66.66 Renseisnements : © internet vwupyrences-orientales pref gouv fr + cortaci@ipyrences-arientates pref gouv.fr

CoARRETE

ARTICLE 1°: La composition de la Commission Départementale d’Eguipement Commercial, {CDEO) chargée d'examiner la demande d'autorisation visée ci-dessus, est fixée ainsi qu'il suit :

M.ERRE, Maire de Saleilles ou son représentant M.BFRARD,

M.ALDUY, Maire de Perpignan,ou ses représentants Mme DANOY ou M. GRABOLOSA, M.ALDUY, Président de la Communauté d'Agglomération Perpignan-Méditerranée, au ses représentants M. CASETLLES.,ou MRABEYROLLES ,ou Mme LANDRIC.ou M. ROIGou M.SERRE.,ou MCOUDOUGNAN,

M.FOURCADE, Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Perpignan et des PR. O ou ses représentants MNAVARRO,ou M.FERRE ou,M. BONNET ou M. CHAVOLA.ou Mme RIEU, ou M, FONDEVILLE .ou M. RONDE,

M.CAPDET, Président de la Chambre de Métiers des P. O, ou ses représentants M. LLORET, ou MRIGAILL, ou MSICARD .

Mme Dominique SOULET membre de l’association INDECOSA CGT, ou sa suppléante, Mme Monique BEREAU, membre de la Confédération Syndicale des Familles .

Les Maires peuvent se faire représenter en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du

Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Président de l'établissement public peut désigner pour le représenter un élu local d'une des communes membres de cet établissement autre que la commune d'implantation :

Les Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie et de la Chambre de Métiers peuvent se faire représenter dans les conditions définies par l'arrêté préfectoral n° 3366 du 10 octobre 2002 modifié, susvisé ;

ARTICLE 2 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs,

Perpignan, le 15 JUIN duu/

ee)€ EL TaPRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Mission des Actions fnferministérieltes Perpignan, le

Secrétariat de la CDEÉC

Dossier suivi par JC. PACOUL

JCPIMC

&: 04.68.51.67 74

E: 04.68.51 67 53

AVIS D'INSERTION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE EN VUE DE LA CREATION D'UN MAGASIN DE LINGERIE, PRÊT À PORTER ET ACCESSOIRES DE MODE ,A L'ENSEIGNE « 2SSUS/2SSOUS »,A POLLESTRES

Réunie le 19 juin 2007, la Commission Départementale d’Equipement Commercial des Pyrénées-Orientales a accordé à la SEP 2SSUS/2SSOUS, agissant en qualité de locataire du local commercial, l'autorisation en vue de la création d’un magasin de vente de lingerie, prêt à porter et accessoires de mode .à l’enseigne « 2SSUS/2SSOUS », d’une surface de vente de 87 m, situé parcelle cadastrée section AD, n°113 lot 13,Parc d’activités économiques La Devèze,à Pollestres.

La présente autorisation est délivrée sans préjuger des avis et décisions relevant d'autres réglementations.

Le texte de cette décision est affiché pendant deux mois à la Mairie dePOLLESTRES.

/

Adresse Postale : 24 quai Sedan - 66951 PERPIGNAN CÉDEX

Yélénhone : Standard P468 51.66.66 Renseignements : » Internet: wwe pyrences-orientales pref gouv.ft ©? contactäpyrences-crientales pref gouv.fr

colaPRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Mission des Actions Éaterministérielles Perpignan, le ä Ë

Secrétariat de la CDEC

Dossier suivi par JC. PACOURL

JCP/MC

e: 64.68.51.67 74

&: 04.68.51 67 53

AVIS D'INSERTION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE EN VUE DE LA CREATION D'UN MAGASIN DE VENTE DE VETEMENTS ,A L’ENSEIGNE « ESPRIT »,A CABESTANY

Réunie le 19 juin 2007, la Commission Départementale d’Equipement Commercial des Pyrénées-Orientales a accordé à la SCI D’OC, agissant en qualité de propriétaire des murs, lautorisation en vue de la création d’un magasin de vente de vêtements de textile à l'enseigne « ESPRIT », d’une surface de vente de 198,50m°, situé parcelle cadastrée section AA, n° 519 ,rue Albert

Einstein, Mas Guérido,à Cabestany.

La présente autorisation est délivrée sans préjuger des avis et décisions relevant d'autres

réglementations.

Le texte de cette décision est affiché pendant deux mois à la Mairie de CABESTANY.

LE PREFEF

CAS À a &s

V

“Anne-Gaëlle BAUDOUIN

Adresse Postnte : 24 quai Sadi-Camot - 66051 PERPIGNAN CEDEX Tééphone : rStndurd 05,6851.66.66 Renseignements : © Intemet : www.pyrences-onentales.préf gouv.fr = contsctfpyrences-orientales.pref gouv.frRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Mission des Actions Inferministérielles Perpignan, le À 5

Secrétariat de la CDEC

Dossier suivi par IC. PACOUTL,

ICP/MC

&: 04.68.5167 74

E : 04.68.51 67 53

AVIS D'INSERTION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE EN VUE DE L’EXTENSION D'UN MAGASIN A DOMINANTE ALIMENTAIRE ,À L’'ENSEIGNE « LIDL »,A St ESTEVE

Réunie le 19 juin 2007, la Commission Départementale d’Equipement Commercial des Pyrénées-Orientales a accordé à la SNC LIDL, agissant en qualité d’exploitant du supermarché et de locataire du local commercial l'autorisation en vue de l'extension de 320 m° d’un magasin à dominante alimentaire à Penseigne « LIDL», portant sa surface de vente totale à 919 m°, situé parcelles cadastrées section AZ, n° 36 ,37 et 41, Rond point de la Mirande, à St Estève.

La présente autorisation est délivrée sans préjuger des avis et décisions relevant d'autres réglementations.

Le texte de cette décision est affiché pendant deux mois à la Mairie de St ESTEVE.

Adresse Postale : 24 quai SadiCamot - 66954 FERPIGNAN CEDEX Téléphone : © Standard 44.68.51.66.66 Renseignements : s2 Internet: wvav.pyrences-orientalesprefgouv.Æ 2 contectépyrenees-crientales prof gouv.frPRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Mission des Actions Kvterministérieiles Perpignan, le 2 4 SUEZ

Secrétariat de la CDEC

Dossier suivi par JC. PACOUIL

ICP/MC

#: 04.68.5167 74

Ë: 04.68.51 67 53

AVIS D'INSERTION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE EN VUE DE LA CREATION D’UNE GALERIE COMMERCIALE ATTENANTE AU SUPERMARCHE « CASINO » , A BOLQUERE

Réunie le 19 juin 2007, la Commission Départementale d’Equipement Commercial des Pyrénées-Orientales a accordé à la SCI LES LUPINS, agissant en qualité de futur propriétaire de l'immeuble, l’autorisation en vue de la création d’une galerie commerciale attenante au supermarché « Casino », d’une surface de vente de 200 my, situé parcelle cadastrée section A, n°314,Pla de la Creu à Bolquère.

La présente autorisation est délivrée sans préjuger des avis et décisions relevant d'autres réglementations.

Le texte de cette décision est affiché pendant deux mois à la Mairie de BOLQUERE.

fAnne

Adresse Postale: 24 quuri Sadi-Carmoi - 66954 PERPIGNAN CEDEX Eééphone : Standard 04.68.51,66.66 Renseignements : © Intemet : war pyréniees-orientales prof gouv.fr © ontact{pyrenees-orientales pref gouv.fr

SERÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Mission des Actions Interministérieiies Perpignan, le 13 ê HER

Secrétariat de la CDEC

Bossier suivi par Jean-Claude PACOUIL

&: 04.68.5167 74

&: 04.68.51 67 53

AVIS D'INSERTION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

REJET DE LA DEMANDE D’AUTORISATION DE CREATION D'UN MAGASIN,A L’ENSEIGNE « LEROY MERLIN », À PERPIGNAN.

Réunie le 19 juin 2007, la Commission Départementale d'Équipement Commercial des Pyrénées-Orientales a refusé à la SA LEROY MERLIN agissant en qualité de future exploitante, Pautorisation en vue de la création d’un magasin, à l’enseigne « Leroy Merlin» ,par transfert de Pactivité existante, d’une surface de vente de 6200 n° ,situé parcelles cadastrées section HS, n° 162 et 164,le Mas Galté, Centre Commercial Auchan, RN9 , à PERPIGNAN.

Le texte de cette décision est affiché pendant 2 mois à la mairie de PERPIGNAN.

LEP La Scus-Préfs 8 Générale

Adresse Postale : 24 quai SadCrnet - 66951 PERPIGNAN CEDEX Mé: acsions-ciatéipyrenceserientales, prefgeus.fr

Fféphone : standard B4GRSL66.66 Renseignements: > sn pyrenees-crientales pret gouv.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Mission des Actions Enterministérielles

Secrétariat de la commission

départementale d'équipement cemmerciel

Dossier suivi par : Jean-Claude FACOUIL.

EL 4.68.51.67 74

À: 04.68.51 67 53

ARRETE PREFECTORAL N°24 Jorze

confiant la présidence d’une réunion de la commission

départementale d'équipement commercial

à M.Didier SALVI, Sous-Préfet de CERET

LE PREFET DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU Ja loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et

de l'artisanat :

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

VU le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié relatif à l'autorisation d'exploitation

commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial:

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :

VU le décret du Président de la République du 29 avril 2004 nommant M. Thierry

LATASTE Préfet des Pyrénées-Orientales :

VU le décret du Président de la République du 30 Janvier 2006 nommant M. Didier SALVI

Sous-Préfet de Céret ;

VU l'arrêté préfectoral n° 3366/2002 du 10 octobre 2002 modifié instituant la commission départementale d'équipement commercial ;

Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot - 66851 PERPIGNAN CEDEX

Mél ; actions-elei @pyrerees-orenfales pref gouv.fr

Iéléchone: “Standers 04.68.51,66.66 DORCL. 6468 51.58.00VU Les arrêtés préfectoraux portant composition de la commission départementale

d'équipement commercial appelée à siatuer sur les dossiers enregistrés sous les n°

615,616,617,618 ;

SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture :

ARRETE

ARTICLE 1° : Est désigné pour présider la réunion de la commission départementale

d'équipement commercial prévue par les arrêtés préfectoraux susvisés :

Dossiers n°615,616,617,618: M. Didier SALVT, Sous-Préfet de Céret.

ARTICLE 2 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture et M. le Saus-Préfet de Céret sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Perpignan, le 2 8 Ji

Le Préfet

#

Thierry LATASTE

te

ss