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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASPECIAL17AOUT2006CDEC
Document publié le Mardi 9 mars 1993
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASPECIAL17AOUT2006CDEC)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Mode, textile et habillement, Institutions publiques,
Es
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Mission des Actions Interministérielles
Secrétariat de la CDEC
Dossier suivi par : JC. PACOUIL
JCP/MC
B: 04.68.51.67.74
&: 0468.51 67 53
ARRETE PREFECTORAL N°2 cs / Ussé
FIXANT LA COMPOSITION
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’EQUIPEMENT COMMERCIAL
(Dossier n°575)
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de Commerce et notamment ses articles L 720-1 à L 720-11 relatifs à l’équipement
commercial ;
VU les articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n° 93-306 du 09 mars 1993 relatif à autorisation d'exploitation commerciale de
certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux Commissions d'équipement commercial,
modifié par les décrets n° 93-1237 du 16 novembre 1993,
n° 97-1314 du 30 décembre 1997 et l'arrêté du 12 décembre 1997 ;
VU Farrêté préfectoral n° 3366 du 10 octobre 2002 modifié, instituant la Commission
Départementale d’Equipement Commercial :
VU le document INSEE concernant les Populations Légales - Recensement général de la
population de 1999 - pour le département des Pyrénées-Orientales ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par
Mme Nathalie THEVENOT, agissant en qualité de future locataire des locaux, en vue de la création d’un magasin de bijoux, vêtements et accessoires d’habillement, sans enseigne, d’une surface de vente de 168 m2, situé parcelle cadastrée section AD, n° 115, « Parc d'activités économiques La Devèze », à POLLESTRES. :
Ce dossier est enregistré le 10 août 2006 sous le n° 575.
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Curnot - 56951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : © Standard OLERSI.66.66 Renseignements: © Internet:www pyrenees-orientales prefgouv.ft csconiat@pyrences-orientales.pref pouv.ff Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE
ARTICLE 1%: La composition de la Commission Départementale
d’Equipernent Commercial, (CDEC) chargée d'examiner la demande d’autorisation
visée ci-dessus, est fixée ainsi qu’il suit :
- M. le Maire de POLLESTRES
M. le Président de la Communauté d'Agglomération Perpignan Méditerranée,
- M.le Maire de PERPIGNAN,
M. le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Perpignan
et des P. O. M. le Président de la Chambre de Métiers des P.
O. Mme Dominique
SOULET membre de l'association INDECOSA CGT, ou sa suppléante,
Mme Monique BEREAU, membre de la Confédération Syndicaie des
Familles .
4
;
3
Les Maires peuvent se faire représenter en application des articles
L 2122-17 et L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Président de l'établissement public peut désigner pour le
représenter un élu local d'une des Communes membres de cet établissement
autre que la commune d'implantation ;
Les Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie et
de la Chambre de Métiers peuvent se faire représenter dans les conditions
définies par l'arrêté préfectoral n° 3366 du 10 octobre 2002 modifié, susvisé.
ARTICLE 2 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs.
Perpignan, le 11 au 2006
LE PREFET
FOUT 2 FFefGE et par céfasion
Le Che de Bu
‘Anne-Gaëlia BAUDOUIN"
À.-M. AUGUSTY