Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAseptembre2008tome1CDEC

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAseptembre2008tome1CDEC Document publié le Mardi 1 janvier 2008 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAseptembre2008tome1CDEC)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Mode, textile et habillement, Investissement et développement économique, Mission des Actions fnterministérielles

Secrétariat de Fa CDEC

Dossier suivi par : M, PACOUIL Perpignan, le ? 4 SEP 2008

SE: O468.51.67.74

DGSE 67 53

ARRETE PREFECTORAL N°2507- 3437

à

abrogeant l'arrêté préfectoral n° 3655/2008 du 3 septembre 2008

prescrivant une enquête publique portant sur les aspects économiques,

sociaux et d'aménagement du territoire du dossier présenté par la

société LEROY MERLIN FRANCE, en vue de la création d'un magasin

par transfert de l'activité existante, d'une surface de vente de 9000 m2,

situé à Perpignan, Mas Galté, Centre Commercial Auchan, sur les

parcelles cadastrées section HS n ° 162 et 164.

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment le paragraphe

XV de l'article 102 prévoyant une nouvelle rédaction de l'article L 752-5 du Code de

Commerce ;

VU la décision n° E08000213/34 du 18 juillet 2008 de Mme la Présidente du Tribunal Administratif

de Montpellier désignant Mme Anne-lsabelle PARDINEILLE, urbaniste, en qualité de

commissaire enquêteur ;

VU l'arrêté préfectoral n° 3655/2008 du 3 septembre 2008 prescrivant l'enquête publique portant sur

les aspects économiques, sociaux et d'aménagement du territoire en vue de la création par

transfert de l'activité existante d'un magasin, à l'enseigne Leroy Merlin ;

Sur proposition de Monsieur je Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,

ARRETE :

Adresse Postale : 24, quai Sadi Carnot - BP. 851 - 86951 - PERPIGNAN CEDEX

Téléphone Standard 04.68.51.66.66 Renseignements + INTERNET : www pyrences-orientales.pref.gouv.fr + MAL. 04.68.51.67.80ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées Orientales, la Société

LEROY MERLIN FRANCE, M. le Maire de Perpignan, Mesdames et Messieurs les Maires de

Bages, Canohès, Corneilla-del-Vercol, Pollestres, Théza, Toulouges, Villemolaque, Villeneuve

de la Raho, Mme la Présidente du Tribunal Administratif de Montpellier et Mme le

Commissaire Enquêteur, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

COPIE CERTIFIÉ CONFORHE À L'ORIGINAL

ETS LA grur EAN ;

pur

2Mission des Actions Enterministér

CDEC

Dossier suivi par : JC. PACOUIL,

ARRETE PREFECTORAL N° 35 55 / Jecé

FIXANT LA COMPOSITION

DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL

{Dossier n°689}

LE PREFEF DES PYRENEES-ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le Code de Commerce et notamment ses articles L 720-1 à L 720-11 relatifs à l'équipement

commercial ;

VU les articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales :

VU le décret n° 93-306 du 09 mars 1993 relatif à l’autorisation d'exploitation commerciale de

certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial, modifié par les décrets n° 93-1237 du 16 novembre 1993,

n° 97-1314 du 30 décembre 1997 et l'arrêté du 12 décembre 1997;

VU l'arrêté préfectoral n° 3366 du 10 octobre 2002 modifié, instituant la Commission

Départementale d'Equipement Commercial ;

VU le document INSEE concernant les Populations Légales - Recensement général de la

population de 1999 - pour le département des Pyrénées-Orientales ;

VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SAS KLE PROJET 1, agissant en qualité de futur propriétaire des constructions et promoteur de l'opération, en vue de la création d'un ensemble commercial dénommé Mas Guérido V composé de 9 unités moyennes spécialisées en culture-loisirs, musique, sport, puériculture, équipement de la maison et de la personne, d'une surface de vente totale de 9400 m?, situé parcelles cadasirées section AA n° 703,700, 680.683.684,699.702. lieu dit Mas Garido, à CABESTANY.

Ce dossier est enregistré le 25 septembre 2008 sous le n°689,

: Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Sur proposition de Monsiecomposition de la Commission Départementale d'Equipement Commercial,

autorisation visée ci-dessus, est fixée ainsi qu'il suit

ARTICLE 47: La

hargée d'examiner la demande d°

- M.VILA, Maire de Cabestany ,ou son représentant M.GALINDO,

-_ M ALDUY., Maire de Perpignan.ou sa représentante Mme DA LAGE,

.... MPUIGMAL. Maire de Saint-Estève, ou ses représentants M COSTA où MKHEDIME,

MFOURCADE, Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Perpignan et des P. Q ou

ses représentants M.NAVARRO,où M.FERRE ou. M. BONNET ou M. CHIAVOLA où Mme RIEU,

ou M. FONDEVILLE jou M RONDE,

-_ M.CAPDET, Président de la Chambre de Métiers des P. O, ou ses représentants M. LLORET, où

- M. Whueymar DEFFRADAS.membre de l'association CLCV, ou son suppléant M. Jacques

RIGOLLET membre de l'UFC-QUE CHOISIR

Les Maires peuvent se faire représenter en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du

Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Président de Pétablissement public peut désigner pour le représenter un élu locai d’une des

communes membres de cet établissement autre que la commune d'implantation :

Les Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie et de Ja Chambre de Métiers peuvent

se faire représenter dans les conditions définies par l'arrêté préfectoral n° 3366 du 10 octobre 2602

modifié, susvisé :

ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

À 29 SEP. 2 Perpignan,

BOPIE CE Pour e PRE, PRE Son,

le Gétékal

A7 Gilles PRE TO D

»

ENee Æ LaiMission des Actions Interministéstoltes

Secrétariat de le CDEC

ssier suive par : Jean-Claude

PACOUTE

ARRETE PREFECTORAL N° 200 7 - Wooi

MODIFIANT LA COMPOSITION

DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL

(Dossier n°682)

LE PREFET DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le Code de Commerce et notamment ses articles L 720-1 à L 720-11 relatifs à l'équipement commercial

:

VU les articles 2122-17 et L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le décret n° 93-306 du 09 mars 1993 relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins

de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions

d'équipement commercial. modifié par les décrets n° 93-1237 du 16 novembre 1993. n° 96-018

du 26 novembre 1906 et n° 97-1314 du 30 décembre 1997 :

VU Parrêté préfectoral n° 3366 du 10 octobre 2002 modifié instituant la Commission Départementale

d'Equipement Commercial :

VU le document INSEE concernant les Populations Légales - Recensement général de la population

de 1999 - pour le département des Pyrénées-Orientales ;

VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée par la SAS DISTRIBUTION

CASINO FRANCE, agissant en qualité d'exploitant du supermarché et de locataire, en vue de la

création d'un supermarché à l'enseigne « CASINO », d'une surface de vente de 2080 né, et par la

SARL LODEF, ant au fitre de prapriétaire des locaux pour la création d’une « erie marchande de

406 nv de surface de vente, le tout constituant un ensemble commercial d'une surface de vente de 2480

m°, situé ZAC du Port parcelles cadastrées section ALL. n°88, 639,1043, 1045, 1127. lieu dit las Routes.

à St CYPRIEN :

ation de nouveaux représentants des associations de consommateurs

Fétéphene

EUR VODAL GEAR LEASur proposition de Monsieur le Se

ARRÈTE

ARTICLE 4°: L'article 1° de F

modifié comme suit :

Remplacer Mme Dominique SOULET, membre de Passociation INDECOSA CGT ou sa

suppléante Mme Monique BEREAU, membre de la CSF, par M. Whueymar DEFRADAS, membre de la CLCV ou son suppléant MRIGOLLET, membre de FURC-QUE CHOISIR.

Le reste sans changement.

té préfectoral n° 2008-3512 du 24 juillet 2008 susvisé est

ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Perpignan, le 380 SEP, 2098

COPIE CERTIFIEE CONFORNE À L'ORIGINAL Pour e asser Les Le Secrétaire Gérérel

Bee Les Préfet ei pa rthon.

Gilles PRIETO

Jéen-Giaude PACOQUILMission des Actions Inéerministérieiles

la CT

si par: Mme LASSEE

ARRETE PREFECTORAL N° To69. Utos

Modifiant la composition de la commission départementale d'équipement commercial

(Dossier n°683)

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le Code de Commerce et notamment ses articles L 720-1 à L 720-11 relatifs à l'équipement

commercial ;

VU les articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales :

VU le décret n° 93-306 du 09 mars 1993 relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de

certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux

commissions d'équipement commercial, modifié par les décrets n° 93-1237 du 16 novembre 1993,

n° 97-1314 du 30 décembre 1997 et l'arrêté du 12 décembre 1997 ;

VU Parrêté préfectoral n° 3366 du 10 octobre 2002 modifié, instituant la Commission

Départementale d’Equipement Commercial :

VU le document INSEE concernant les Populations Légales - Recensement général de la

population de 1999 - pour le département des Pyrénées-Orientales :

VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par Monsieur Etienne

LORMAND agissant en qualité de propriétaire exploitant, en vue de l'agrandissement et de

modernisation d'im hôtel deux étoiles, afin de Porter sa capacité à 51 chambres, à l'enseigne "L'Hôtel et

résidence Le Maritime", situé parcelle cadastrée section AY n° 110, au 12 boulevard des Albères, à ARGELES-SUR-MER

:

VU la désignation de nouveaux représentants des associations de consommateurs

Ce dossier est enregistré le 1° août 2008 sous le n°683

- PERPIGNAN CEDEX

INTERNE seignerrentsARRETE :

ARTICLE 1%: L'article 1° de l'arrêté préfectoral n°

modifié comme suit :

Remplacer Mme Dominique SOULET, membre de Fassociation INDECOSA CGT ou sa

suppléante Mme Monique BEREAU, membre de la CSF, par M. DEFRADAS, membre de la CECV où

son suppléant MRIGOLLET, membre de 'UFCV-QUE CHOISIR

Le reste sans changement

3246-2008 du 4 août 2008 susvisé est

ARTICLE 2 : En ce qui concerne les représentants des associations des consommateurs :

Mme Dominique SOULET ou sa suppléante, et Mme Monique BEREAU, leur mandat arrive à

expiration le 3 octobre 2008

Un arrêté modificatif fixant la composition de cette Commission Départementale d'Etablissement

Commercial sera pris éventuellement, après cette échéance en cas de nouvelle désignation.

ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au Recueil des Âctes Administratifs.

Perpignan, le 30 SEP. 2008 l.

Pour le Ft DEGALON,

Gilles PRIETO

désf-Claude PACOUILMission des Actions fierministérielles

Secrétariat dé ta CODEC

Dossier suivi par : Jean-Ciaude

PACOUHT

2 OLGRSE

Fi: O468.5t 6

ARRETE PREFECTORAL N° 259.4 006

MODIFIANT LA COMPOSITION

DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

(Dossier n°685)

LE PREFET DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le Code de Commerce et notamment ses articles L 720-1 à L 720-11 relatifs à l'équipement

commercial :

VU les articles L2122-17 et L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU le décret n° 93-306 du 09 mars 1993 relatif à l'autorisation d”° exploitation commerciale de

certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux

commissions d'équipement commercial, modifié par les décrets n° 93-1237 du 16 novembre 1993.

n° 96-1018 du 26 novembre 1996 et n° 97- 1314 du 30 décembre 1997;

VU Farrêté préfectoral n° 3366 du 10 octobre 2002 modifié instituant la Commission

Départementale d’Equipement Commercial ;

VU le document INSEE concernant les Populations Légales - Recensement général de la

population de 1999 - pour le département des Pyrénées-Orientales :

VÜ la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SAS BEDESOLINE.

agissant en qualité de futur exploitant du point de vente et preneur du bail commercial et la SARL

ENTREPRISE JALADE, agissant en qualité de propriétaire du !foncier, en vue de la création d’un

supermarché, à l'enseigne « INTERMARCHE », d'une surface de vente de 2920 m° .Située parcelles

cadastrées section BS n° 130 et 65, lieu dit la Picasse, boulevard de la Picasse. à CANET EN

ROUSSILLON :

VU Ia désignation de nouveaux représentants des associations de consommateurs

Adresse Postale :

BAR S6666 RenseisSur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Grientales,

ARTICLE 1%: L'article 1° de l'arrêté préfectoral n°3484-2008 du 20 août 2008 susvisé est

modifié comme suit :

Remplacer : Mme Dominique SOULET, membre de Fassociation INDECOSA CGT où sa

suppléante Mme Monique BEREAU, membre de la CSF, par M. Whuyemar DEFRADAS, membre de

la CLCV ou son suppléant M. RIGOLLET, membre de PUFC-QUE CHOISIR.

Le reste sans changement.

ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Générale de la Préfecture est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Perpignan, le 39 SEP. 2008

COPIE CERTIFIEE CONFORME À L'ORIGINAL

Gilles PRIETO

déer-Giaude FAGOUELMission des Actions Interntinistérietles

Secrétariat de la CDRC

deanucde

ARRETE PREFECTORAL N° Leëd Use}

MODIFIANT LA COMPOSITION

DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL

{Dossier n°686)

LE PREFET DÙ DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

Chevalier de Ia Légion d'Honneur

VU le Code de Commerce et notamment ses articles L 720-1 à L 720-11 relatifs à l'équipement

commercial :

VU les articles L2122-17 et L2122-I18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le décret n° 93-306 du 09 mars 1993 relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de

certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers. aux observatoires et aux

commissions d'équipement commercial, modifié par les décrets n° 93-1237 du 16 novembre 1993,

n° 96-1018 du 26 novembre 1996 et n° 97-1314 du 30 décembre 1907 :

VU Varrêté préfectoral n° 3366 du 10 octobre 2002 modifié, instituant la Commission

Départementale d'Equipement Commercial :

VU le document INSEE concernant les Populations Légales - Recensement général de la

population de 1999 - bour le département des Pyrénées-Orientales :

VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée par la SAS ONAGAN

PROMOTION, agissant en qualité de promoteur .en vue de la création d'un ensemble commercial

dénommé « Forum Commercial », composé d'une moyenne surface spécialisée dans la culture-loisirs,

d'une surface de vente de 597 m? et d'une quinzaine de boutiques d'une surface de vente de 1387

(surface de vente totale : 1984 m°}, situé ZAC de l'Aspre .parcelle cadastrée section AA. n°121 Heu

dit Serra Longa, à LATOUR-BAS-ELNE :

VU la désignation de nouveaux représentants des associations de consommateurs

Téléphene SALÉE

TL ETrientales,

ARTICLE 1%: L'article 1° de l'arrêté préfectoral n°3548-2008 du 27 août 2008 susvisé est

modifié comme suit :

Remplacer Mme Dominique SOULET, membre de l'association INDECOSA CGT ou sa

suppléante Mme Monique BEREAU, membre de la CSF, par M.Whuyemar DEFRADAS, membre de la CLCV ou son suppléant M. RIGOL£LET, membre de F'UFRCV-QUE CHOISIR. Le reste sans changement.

ARTICLE 2 : Monsieur la Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Perpignan, le 3 9 SEP, 2008

COPIE CERTIFIÉE CONFORME À L'ORIGINAL

Pour de Prétei on parDossier suivi par : Jean-C1

PACQU

F5: ÉREGR.SE.67 74

5: DAGRSI 675

ARRETE PREFECTORAL N° Too. Geo7

MODIFIANT LA COMPOSITION

DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL

(Dossier n°687)

LE PREFET DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le Code de Commerce et notamment ses articles L 720-1 à L 720-11 relatifs à léquipement commercial

:

VÜ les articles L2122-17 et L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU ie décret n° 93-306 du 09 mars 1993 relatif à l'autorisation d’exploitation commerciale de certains magasins de

commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement

commercial, modifié par les décrets n° 93-1237 du 16 novembre 1993, n°96-1018 du 26 novembre

1996 et n° 97-13 14 du 30 décembre 1907 :

VU l'arrêté préfectoral n° 3366 du 10 octobre 2002 modifié instituant la Commission Départementale

d’Equipement Commercial ;

VU le document INSEE concernant les Populations Légales - Recensement général de la population

de 1999 - pour le département des Pyrénées-Orientales :

VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SCI JLM EXPANSION,

agissant en qualité de promoteur, en vue de la création d’un ensemble commercial,

composé d’une moyenne surface pour le prêt à porter, d'une moyenne surface pour la vente de

chaussures, d'une boutique pour l'équipement et le service à Ja personne, d'une boutique dédiée aux services,

d’une surface de vente totale de 2000 m° ,situé parcelle cadastrée section AK n° 28, RD 916, à PRADES

:

la désignation de nouveaux représentants des associations de consommateurs

Ce dossier est enregistré le 15 septembre 2008 sous le n°687.ARRETE

ARTICLE 4°: L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 3839-2008 du 17 septembre 2008 susvisé

est modifié comme suit :

Remplacer Mme Dominique SOULET, membre de l'association INDECOSA CGT OÙ 5a

suppléante MmeMonique BEREAU, membre dela CSF. par M Whueymar DEFRADAS, membre de la

ÉLCV où son suppléant MRIGOLLET, membre de l'UFCV-QUE CHOISIR.

e reste sans changement.

ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Perpignan, le 3 f SEP. 2008

GOPIE CERTIFIEE CONFORHE À L'ORIGINAL

“” Gilles PRIETO

Jeen-Claude PACOUILSBssion des Actions Tnterministérieies

Secrétariat de fa CDEC

JE, PACOUT Dossier suivi par

ICP:AC

n

53

ARRETE PREFECTORAL N° 2se9 -4004

MODIFIANT LA COMPOSITION

DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL

{Dossier n°688)

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le Code de Commerce et notamment ses articles L 720-1 à L 720-11 relatifs à l’équipement

commercial :

VU les articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales :

VU le décret n° 93-306 du 09 mars 1993 relatif à l'autorisation d’exploitation commerciale de

certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux

commissions d'équipement commercial, modifié par les décrets n° 93-1237 du 16 novembre 1993,

n° 97-1314 du 30 décembre 1997 et l'arrêté du 12 décembre 1997 ;

VU Farrêté préfectoral n° 3366 du 10 octobre 2002 modifié, instituant la Commission

Départementale d'Equipement Commercial :

VU le document INSEE concernant les Populations Légales - Recensement général de la

population de 1999 - pour Le département des Pyrénées-Orientales :

VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SARL PROPERP.

agissant en qualité de futur exploitant et futur propriétaire, en vue de la création d’un supermarché et de

3 boutiques, à l'enseigne « SUPER U », d'une surface de vente totale de 2630 m°, situé parcelles

cadastrées section ÎL n° 804, 805, 807, 808, 809, 810. lieu dit Mas Bruno, RD 916, à PERPIGNAN :

VU Ja désignation de nouveaux représentants des associations de consommateurs |

-

Ce dossier est enregistré Le 17 septembre 2008 sous le n° 688

estate AdresARTICLE 1°: L'article ! er de l'arrêté préfectoral n°3867-2008 du 18 septembre 2008 susvisé

est modifié comme suit

Remplacer Mme Dominique SOULET, membre de l'association INDECOSA CGT ou sa

suppléante Mme Monique BEREAU, membre de la CSF, par M Whuyemar DEFRADAS, membre de la

CLCV où son suppléant MRIGOLLET, membre de FUFC-QUE CHOISIR.

Le reste sans changement.

ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs

Perpignan, le 3 g SEP 2008

GOPIE CERTIFIEE CONFORHE ÀL'ORIGINAL

filles BRIETO

Jean-Claude PACQUE.

2