Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - N° 07 PV DU 09 12 2019
Ordre du Jour - Ordre du jour CM du 02 12 2025
Compte-Rendu - N° 07 CR DU 10 12 2020
Ordre du Jour - Ordre du jour CM du 08 12 2025
Procès Verbal - N 06 PV DU 13 12 2016
Procès Verbal - N 01 PV 30 03 2016
Procès Verbal - N° 07 PV DU 21 12 2015
Compte-Rendu - N° 07 CR DU 20.06.2014
Procès Verbal - N° 07 PV DU 14 12 2018
Procès Verbal - CM N°10 PV DU 13 12 2023
Procès Verbal - N 07 PV DU 12 12 2024
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Lanton.
Lien du pdf (Procès Verbal - N 07 PV DU 12 12 2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
1
PROCÈS-VERBAL 07 DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DÉCEMBRE 2024
COMMUNE DE LANTON – 33 138
* * * * * * *
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
29 22 29
L’an deux mil vingt-quatre, le 12 décembre à 18 h 00, le Conseil municipal, légalement convoqué le 5 décembre 2024, s’est réuni en la salle du Conseil municipal de Lanton, sous la présidence de Madame Marie LARRUE, Maire.
Présents : LARRUE Marie, DEVOS Alain, JOLY Nathalie, GLAENTZLIN Gérard, DE OLIVEIRA Ilidio, PEUCH Annie-France, CAUVEAU Olivier, AURIENTIS Béatrice, BOISSEAU Christine, CABANES Ariel, LACOMBE Jean-Jacques, PEYRAC Nathalie, CAILLY Christian, PERUCHO Jean-Charles, MALET Virginie, JACQUET Éric, CAVERNES Marie-France, MORAS Stéphane, BEYNAC Michel, BARADELLO Françoise, MERCIER Marie, MARTIAL Jean-Luc
Absents ayant donné procuration : CAZENTRE-FILLASTRE Vanessa ayant donné procuration à PEYRAC Nathalie, BELLOC Damien ayant donné procuration à JOLY Nathalie, BIDART Nathalie ayant donné procuration à BARADELLO Françoise, DARCOS Nathalie ayant donné procuration à LARRUE Marie, ROUGIER Martine ayant donné procuration à AURIENTIS Béatrice, KENNEL Thomas ayant donné procuration à GLAENTZLIN Gérard, FERRAN-CHATAIN Marie-Christine ayant donné procuration à MALET Virginie
***************
Monsieur DEVOS Alain a été désigné secrétaire de séance
***************
Madame le Maire : « Mesdames et messieurs, je vais vous demander de prendre place s’il vous plaît. Merci pour votre présence. Je vais désigner un secrétaire de séance, Monsieur DEVOS, qui va faire l’appel. Ensuite, nous approuverons le procès-verbal du dernier conseil municipal, puis vous aurez l’occasion de poser vos questions sur les marchés et les décisions. Nous étudierons ensuite 13 délibérations et une motion de soutien. »
Monsieur DEVOS, désigné secrétaire de séance, procède à l’appel des membres du Conseil municipal. Il est constaté que le quorum est atteint.
Madame le Maire : « Nous saluons ce soir la présence de Bruno LAFON, président de la COBAN, qui va venir nous présenter le rapport d’activité de notre intercommunalité. »
1- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 14 novembre 2024
Madame le Maire : « Nous passons à l’approbation du procès-verbal du conseil municipal du 14 novembre 2024. Est-ce qu’il y a des questions ou des observations ? Nous passons donc au vote. »
Le procès-verbal du conseil municipal du 14 novembre 2024 est approuvé à l’unanimité. 2
2- Communication des décisions et marchés
***************
DÉCISIONS
***************
SERVICE FINANCES 3
SERVICE VIE LOCALE
SERVICE CULTURE 4
SERVICE RELATIONS CITOYENNES 5
***************
MARCHÉS
***************
Madame le Maire : « Avez-vous des questions sur les décisions et les marchés ? »
Michel BEYNAC : « Concernant les marchés et la notification n°109-2024, en quoi le logiciel LOGIPOLWEB pour la police municipale consiste-t-il ? »
Madame le Maire : « C’est un logiciel qui vient remplacer le précédent. Il me semble que nous avions LOGIDOC. Le marché correspond à l’ouverture de compte, la redevance, l’utilisation et la maintenance du logiciel de fonctionnement de la Police municipale. Cet outil permet de saisir les procès-verbaux, les mains-courantes, les objets perdus, les fourrières, les animaux trouvés... »
Michel BEYNAC : « Merci.
Dans les décisions, la décision n°102-2024 relative à la “procédure de consultation de concours de maîtrise d’œuvre restreint pour l’aménagement d’une plaine des sports” a été déclarée “sans suite” pour cause d’infructuosité. Pouvez-vous nous en préciser les causes ? » 6
Madame le Maire : « Nous nous serions bien passés de déclarer cette infructuosité, dans la mesure où cela nous contraint à relancer une procédure qui entraînera une perte de temps. Il faut savoir que nous avons consulté notre avocat avant de déclarer cette infructuosité, dans le souci de respecter les termes du cahier des charges. Trois candidats avaient été retenus au terme de la commission.
Le premier candidat avait proposé une tribune fixe, ce qui n’était conforme ni au RNU ni au PLU puisqu’on ne peut pas construire en rupture d’urbanisation. Ce candidat n’avait par ailleurs pas donné d’indications sur le nombre de places PMR.
Le deuxième candidat prévoyait un nombre insuffisant de places PMR (2, alors que le règlement pour l’accessibilité en requiert 7). La tribune proposée n’était, elle aussi, pas mobile et ce candidat nous proposait de surcroît la construction d’un nouveau bâtiment alors que nous ne pouvons faire sur ce site que de l’extension des bâtiments existants.
Le troisième candidat avait fait une offre anormalement basse pour la construction des deux terrains de football, un synthétique et un naturel, et avait lui aussi proposé une tribune fixe, alors même que le cahier des charges précisait bien que celle-ci devait être mobile.
Nous avons donc dû déclarer l’infructuosité, ce qui nous contraint à relancer une nouvelle procédure. Y a-t-il d’autres questions ? »
Virginie MALET : « Bonsoir à tous. Je suis très étonnée d’entendre que les trois candidats avaient des projets non conformes aux documents d’urbanisme dans la mesure où c’est la pierre d’achoppement concernant cette zone. Je suis d’autant plus étonnée qu’il est du rôle de la commission de vérifier les projets avant de les retenir. Or, lorsqu’on lit le compte-rendu de la commission, il est écrit : “Le jury déclare les projets conformes”. »
Madame le Maire : « il a déclaré les offres conformes, et non les projets. C’est-à-dire que celles-ci présentaient l’ensemble des documents attendus. »
Virginie MALET : « D’accord. Mais durant la commission, avez-vous étudié les plans ? Vous avez choisi les candidats et ce n’est qu’à la fin que vous vous posez la question des tribunes mobiles et du respect du RNU ! »
Madame le Maire : « Il y a eu deux CAO, en juillet et en octobre, auxquelles vous n’avez pas assisté. Lors de ces CAO, nous avons bien remarqué que certains points n’étaient pas clairs. C’est pour cela que nous avons demandé à ces trois candidats des précisions. Ces derniers ont toutefois de nouveau répondu “à côté de la plaque”. »
Virginie MALET : « Dans ce cas, pourquoi avez-vous décidé de leur accorder le maximum des émoluments, soit 12 000 €, comme il est précisé dans le compte-rendu de la commission ? »
Madame le Maire : « Nous ne leur avons pas versé 12 000 €. Il était prévu de leur attribuer cette somme s’ils répondaient correctement à la demande, ce qui n’a pas été le cas. Lorsque nous avons constaté qu’ils ne répondaient toujours pas correctement à notre deuxième sollicitation, nous nous sommes rapprochés de notre Conseil et avons tenu compte de l’avis des architectes présents, qui ont alerté sur le fait que les projets proposés n’étaient pas conformes au cahier des charges. Nous avons donc prononcé l’infructuosité et nous leur versons 50% du montant prévu, ce que le règlement de consultation nous permet de faire. »
Virginie MALET : « Donc, si l’on fait les comptes, cela fait 3 x 6 000 €, 18 000 €, auxquels s’ajoutent les frais d’avocats et conseils consultés ainsi que les assistances… nous ne sommes pas loin de 50 000 €, somme délirante pour un tel projet. Il est incroyable de gaspiller autant d’argent pour ça. Le PLU est le point sensible de ce projet. Et là, on balance 50 000 € à l’eau, ça me rend malade. »
Madame le Maire : « Sachez que nous sommes obligés de procéder de cette manière pour la plaine des sports, compte tenu du montant global du projet et de celui de l’AMO. Nous ne pouvons pas faire autrement que de passer par une commission d’appel d’offres. Et lorsque des cabinets d’architectes présentent un projet, nous sommes contraints de les rémunérer. Tout est prévu au cahier des charges.
Y a-t-il d’autres questions ? »
En l’absence de tout autre commentaire, le Conseil municipal prend acte de la communication des décisions et marchés. 7
3- Délibérations
INTERCOMMUNALITÉ
Madame le Maire : « Chaque année, la COBAN présente un rapport d’activités aux communes membres de l’intercommunalité avant le 30 septembre de l’année N+1 et nous remercions à cet égard son président, Monsieur LAFON, de sa présence. Il revient ensuite à chaque commune d’en faire la communication au Conseil municipal en séance publique avant le 31 décembre de l’année N+1.
Monsieur LAFON va donc nous présenter le projet de territoire de notre intercommunalité, à travers différentes thématiques que sont la mobilité, les transports, la gestion des déchets, l’eau potable, les grands projets et les services mutualisés. »
Bruno LAFON : « Mesdames et messieurs, bonsoir à toutes et à tous. Merci de me permettre de vous présenter ce rapport en lieu et place de votre maire.
Je vais vous donner quelques éléments clefs de l’année 2023, alors même que nous sommes déjà à la fin de l’exercice 2024.
Finances
Le PPI 2023-2029 est de 70 millions d’euros.
Le budget consolidé 2023 est de plus de 100 millions d’euros.
Il est à noter que nous avons signé en 2023 un contrat de coopération territoriale avec Bordeaux Métropole, ce qui présente plusieurs intérêts, en sus de celui de montrer que la COBAN peut collaborer avec Bordeaux Métropole, notamment au regard des gares, qui évitent à nos habitants de s’y rendre en voiture, mais également par rapport aux filières, bois ou autres.
Croissance verte
La COBAN a signé le bail relatif au méthaniseur de Mios, rentré désormais dans sa phase de travaux. La centrale solaire d’Audenge, constituée de 44 000 panneaux solaires, a par ailleurs été inaugurée en 2023.
Habitat
La COBAN a lancé le programme d’action du plan local d’habitat (PLH) et de la commission intercommunale du logement, signée en 2024.
Les actions d’ECO’BAN se poursuivent. Pour rappel, ce dispositif, malheureusement encore méconnu, accompagne les particuliers rencontrant des problématiques de bâtiments énergivores ou d’économies d’énergie. Le déploiement de la fibre s’est poursuivi en 2023 pour arriver à son terme en 2024. Je rappelle à cette occasion, et c’est parfaitement scandaleux, que nous avons été contraints d’installer à côté des poteaux EDF des poteaux dédiés à la fibre, ENEDIS arguant du fait que les poteaux EDF n’étaient pas adaptés pour supporter la fibre.
Mobilité et transports
La COBAN a approuvé le plan de mobilité simplifié et réalisé 3 kilomètres de nouvelles pistes cyclables, notamment à Arès, entre les bassins de baignade et la Vélodyssée, et à Andernos-les-Bains, avenue de Bordeaux, aux alentours du lycée.
S’agissant du vélo, l’application Géovélo a été déployée, les habitants de la COBAN ont pu bénéficier d’une aide à l’achat de vélo, des abris vélo et stations de gonflage ont été construits et l’expérimentation LuminoKrome a été lancée (marquage des pistes cyclables par peinture photoluminescente).
Déchets
Il est à noter une diminution des tonnages de collecte ainsi que la mise en place de nouvelles filières dans les déchèteries (jeux et jouets, outillage de peinture, articles de sport et de loisirs, articles de bricolage et jardin). Des containers semi-enterrés ont été installés à cet effet devant les déchèteries. À cela s’ajoute un dispositif déjà présent, la collecte des déchets coquillés tout au long de l’année, grâce à un partenariat avec le CRCAA (Comité régional de la conchyliculture Arcachon Aquitaine), qui collecte les coquilles, qui sont ensuite réutilisées pour les volailles ou pour la fabrication du ciment. 8
Enfin, la COBAN a construit un plan de valorisation des déchets, les Collectivités étant contraintes depuis le 1er janvier 2024 de recueillir les biodéchets afin qu’ils ne soient plus jetés dans les bacs gris. De nouveaux containers en métal, fermés, permettront ainsi aux habitants du territoire de jeter leurs biodéchets.
Eau potable
L’harmonisation des contrats se poursuit, avec l’entrée d’Audenge dans la DSP, en 2023. 5 kilomètres de canalisation ont par ailleurs été renouvelés et la COBAN a poursuivi son travail de sectorisation. Des études relatives aux travaux de réfection des châteaux d’eau de Lège-Cap-Ferret et de Biganos ont été menées et le réservoir d’Arès Grande Lande, situé à l’épicentre de l’incendie ayant sévi en septembre 2022, mais sauvé grâce à une fuite importante d’eau, a pu être entièrement rénové.
Développement économique
Les parcs d’activités de Mios, d’Andernos et d’Arès Grande Lande ont été aménagés. Une signalétique a par ailleurs été installée aux abords des zones d’activité. Des terrains ont été commercialisés et la dynamique de l’économie locale a été soutenue, avec notamment la convention signée avec Initiative Gironde et l’accompagnement de 81 entreprises via BA2E, organisation rémunérée par la COBAS, le Val de Leyre et la COBAN qui permet de contacter des entreprises locales, les soutenir, leur permettre de comprendre les méandres des subventions du Conseil régional ou de tout autre organisation, comme l’Europe.
La COBAN a également obtenu la labellisation « Territoires d’industrie » et encouragé la valorisation des filières locales : bois, nautisme et matériaux biosourcés ainsi que l’offre touristique, via Cœur de Bassin, pour les communes de Mios, Biganos, Marcheprime, Audenge et Lanton.
Grands projets et travaux d’équipement
Le siège de la COBAN est en cours de rénovation, avec un achèvement des travaux prévu en 2025. Le centre d’incendie et de secours de Biganos-Audenge a par ailleurs, été inauguré en janvier 2023. La COBAN a également consulté les entreprises de travaux dans le cadre de la construction du centre technique. En effet, depuis sa création en 2004, la COBAN louait un bâtiment à Marcheprime afin de stocker les containers et produits nécessaires à la collecte. Il est à noter que sur le site de la décharge d’Audenge se trouvait un bâtiment dans lequel était stocké un container contenant des éléments radioactifs, dont une entreprise s’était débarrassée. Ce bâtiment, scellé pendant de nombreuses années, bénéficiait bien entendu d’une surveillance accrue par les services de l’État afin de s’assurer que la radioactivité n’augmentait pas. Il a été réhabilité en 2024 et le container radioactif a été évacué par un prestataire habilité. Cette triste histoire montre l’absence de sérieux de certaines entreprises qui gravitaient à l’époque, autour du centre d’enfouissement d’Audenge. Le lieu d’implantation des deux équipements aquatiques a été choisi en novembre 2023, non sans difficulté d’ailleurs.
Santé, solidarité, parentalité, services mutualisés
La COBAN a élaboré en 2023 le plan d’actions de la CTG, procédé à l’ouverture d’un point justice à Andernos, validé et mis en œuvre le CLS, bénéficié de la labellisation du Projet Alimentaire Territorial (PAT) et soutenu le pôle formation aux métiers du soin à Arcachon.
Je pense avoir résumé cette année 2023 sans trop dévoiler ce qui a été entrepris en 2024. Je me tiens à votre disposition pour toute éventuelle question. »
N° 07 – 01/ED : RAPPORT D’ACTIVITÉS 2023 DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU BASSIN D’ARCACHON NORD
Rapporteur : Marie LARRUE, Maire
VU l’article L.5211-39 et D.2224-3 du Code général des collectivités territoriales,
VU le rapport annuel d’activités de la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Nord pour l’année 2023 ci-annexé, 9
Considérant qu’en application de l’article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales susvisé, le Président de l’Établissement Public de Coopération intercommunale est tenu d’adresser chaque année avant le 30 septembre au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement ; lequel doit faire ensuite l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique avant le 31 décembre,
Considérant que ledit rapport fait l’objet d’une communication au Conseil municipal en séance publique,
Considérant le rapport annuel 2023 sur les activités de la COBAN,
Considérant que l’ensemble des Conseillers municipaux a reçu un exemplaire du rapport d’activités de la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Nord pour l’année 2023,
Madame le Maire présente au Conseil municipal les grandes lignes du rapport d’activités 2023 de la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Nord.
Ledit rapport met en exergue les différentes compétences portées par la Communauté d’Agglomération. Plus largement, la COBAN travaille avec une pluralité d’acteurs institutionnels, en dehors de l’Agglomération, et s’engage contractuellement notamment au travers du Contrat de Coopération avec Bordeaux Métropole.
La COBAN poursuit la mise en œuvre de son Projet de Territoire au travers de différentes thématiques, notamment dans les domaines suivants :
- Stratégie territoriale : projet de territoire, croissance verte, habitat et transition énergétique, - Mobilité/Transports : plan de mobilité simplifié, transports scolaires ou à la demande, co-voiturage et mobilité douce,
- Gestion des déchets : collecte des déchets, déchèteries, synthèse des flux des déchets, biodéchets « recyclage et revalorisation »,
- Eau potable : gestion et distribution de l’eau, entretien du réseau,
- Développement économique : gestion des parcs d’activités, dynamique de l’économie locale et écotourisme,
- Grands projets : rénovation du siège de la COBAN, participation à la construction du Centre d’Incendie et de Secours de Biganos/Audenge, centre technique de la COBAN et équipements aquatiques, - Services et relations avec les usagers : services mutualisés.
Le rapport d’activités présente le budget d’investissement et de fonctionnement, ainsi que les perspectives des Plans pluriannuels d’Investissements. Il présente également l’activité des services et les actions menées.
VU l’avis de la Commission « Administration générale et Sécurité » du 9 décembre 2024,
Interventions :
Jean-Charles PERUCHO : « Madame le Maire, Monsieur le Président, chers collègues, bonsoir. L’année 2023 a effectivement été une année de travail pour la COBAN et de bons résultats, dans l’ensemble. Je voudrais néanmoins revenir plus particulièrement sur le transport et notamment sur le transport à la demande, service qui a parfaitement bien fonctionné en 2023. Or, aujourd’hui, en 2024, ce n’est plus le cas. Le changement de délégataire pose d’énormes problèmes au fonctionnement du TAD et nous n’observons aucune amélioration ; depuis trois mois, la situation est très compliquée, tant pour les utilisateurs que pour les salariés de cette entreprise. Serait-il donc possible de chercher pourquoi cela fonctionne si mal et de tenter d’améliorer les choses ? Je vous remercie pour votre réponse. »
Bruno LAFON : « Je suis venu pour faire le bilan 2023, mais je vais vous répondre. J’entends également cette remarque sur ma commune. Il est clair que le système a été modifié, mais pas forcément à la demande générale des maires. Mais je ne veux faire aucune polémique ce soir, je reste dans mon rôle de Président. Vous avez néanmoins raison, Monsieur PERUCHO, et je ferai remonter vos doléances. Que nous ayons une 10
organisation différente, pourquoi pas ? Mais que cela fonctionne aussi mal, ce n’est pas possible. Je le dis ce soir officiellement : je ne suis pas content, en tant que maire, de ce qui passe avec le TAD. Je comprends que l’on ait modifié les tranches d’âges dans la mesure où l’on s’est aperçu que certaines personnes utilisaient ce service comme un taxi. Or, ce n’était pas le but de ce dispositif. Dans la vie, selon moi, il faut être équilibré, et entre ce nous avons voulu et ce que nous avons eu, je suis persuadé qu’il y a une marge de manœuvre permettant d’améliorer ce service. Je ne dis pas que je vais y parvenir, mais je transmettrai votre remarque à mes collègues. »
Virginie MALET : « Bonsoir, Monsieur LAFON. C’est toujours un plaisir de vous recevoir ici, parce que les choses sont dites et bien dites, et c’est bien que le Maire de Biganos vienne dire à Lanton que le TAD ne fonctionne pas, c’est amusant. Surtout que ce service coûte très cher et que nous sommes tous ici soucieux de l’usage de l’argent public. »
Madame le Maire : « Je vous rappelle, Madame MALET, que cette question du TAD avait fait l’objet d’une question orale posée par le groupe EILO, à laquelle j’avais répondu. J’avais été notamment interrogée sur la raison de ce changement de tranche d’âge. Il vous a été expliqué que 80 % des personnes qui utilisent ce mode de transport ont plus de 75 ans. Nous nous étions par ailleurs engagés à faire remonter à la COBAN les doléances qui nous parviendraient. Nous avons effectué notre travail correctement à chaque fois qu’un mécontentement s’est exprimé. Les maires sont à l’écoute de leur population en cas de problème. »
Virginie MALET : « Je voudrais vous parler de l’eau. Je crois que ce processus industriel de changement de prestataire s’avère difficile, mais il se fait bon an, mal an. Je vois également qu’un important travail est mené sur les fuites, je ne le démens pas. Nous sommes toutefois peut-être loin des résultats attendus, au vu de l’investissement, mais laissons le temps au temps, soit. Néanmoins, s’agissant du goût de l’eau, je ne comprends pas. Notre eau est de bonne qualité, potable, mais elle est tellement mauvaise certains jours que plus personne ne la boit. Les gens achètent de l’eau en bouteille, ce qui n’est guère mieux. Il était prévu jadis dans le contrat avec SUEZ des goûteurs d’eau, que nous pourrions appeler dans un langage plus moderne « une commission citoyenne », qui serait adossée à la commission de la COBAN, par exemple. Des concitoyens pourraient se porter volontaires pour faire remonter ces problèmes. Aujourd’hui, les gens s’habituent au mauvais goût de l’eau, et je pense que ce n’est pas bien. Notre produit est de bonne qualité, rare, et il risque d’être de plus en plus cher, alors autant que nous puissions le boire. Est-ce pour vous une idée intéressante et possible à mettre en place ? »
Bruno LAFON : « Il n’y avait pas que chez SUEZ qu’il y avait des goûteurs d’eau, puisque VEOLIA le proposait également. Nous sommes en train de préparer le schéma directeur, votre remarque pourrait faire l’objet d’une demande. Mais je trouve en effet, depuis quelque temps, que l’eau n’est pas bonne, et je n’ai jamais vu ça à Biganos. Ce n’est pas un problème entre VEOLIA et AGUR, c’est le système qui a changé. Nous utilisions à l’époque un système gazeux qui a endommagé les canalisations. Aujourd’hui, ce n’est plus le cas. Pour des raisons de sécurité, on utilise désormais des produits permettant de minimiser les risques, notamment terroristes. Je ne vous promets pas de mettre en place cette commission citoyenne de goûteurs d’eau, en revanche, j’enregistre votre remarque relative au mauvais goût de l’eau. Certains secteurs de ma commune ont en effet une eau mauvaise, alors même que notre eau est très bonne, puisqu’elle provient pratiquement de la nappe des Abatilles. Nous ne sommes donc pas en manque, mais il convient de faire attention. Nous verrons d’ailleurs qu’en 2024 l’on a consommé beaucoup moins d’eau, ce qui une très bonne nouvelle. Est-ce une histoire de prix ? Est-ce parce que l’on fait plus attention aux pertes ?
Je note votre remarque et la ferai remonter au délégataire AGUR, à qui j’ai toutefois déjà signalé cette problématique. C’est pour cela que ce n’est pas un mal que d’aller dans les autres communes. Il faut savoir sur le sujet de l’eau que même si elle est irréprochable lors de son puisement, nous n’avons pas le droit de la réinjecter dans le réseau sans l’avoir traitée. Je ne dis pas que c’est bien, mais c’est la Loi. »
Madame le Maire : « Ce qui est encourageant c’est qu’en dépit de l’augmentation de notre population, nous consommons de moins en moins d’eau. C’est un élément positif qu’il convient de souligner. »
Marie-France CAVERNES : « Bonsoir, Monsieur le Président, Madame le Maire, chers collègues. J’aurais aimé que l’on puisse revenir sur les déchets, cœur de métier de la COBAN, qui le fait bien, d’ailleurs, et surtout sur l’évolution relative aux biodéchets et aux composteurs, et les enjeux sanitaires qu’il peut y avoir autour. J’ai vu qu’il existait des maîtres-composteurs dont le rôle est d’informer le public sur la manière d’utiliser ces dispositifs. Est-ce que l’on va voir ces personnes se déployer dans les communes, animer des réunions publiques, intervenir dans les écoles ? Les enjeux sanitaires sont nombreux. Dans le cadre de ma profession, je peux vous dire 11
que j’ai eu à traiter plusieurs fois des chiens et des chats qui se sont intoxiqués à cause des composteurs. »
Bruno LAFON : « Dans le cas des biodéchets, ce qui pourrait paraître le plus simple, c’est le milieu rural. En effet, vous avez un composteur à l’arrière de votre jardin. C’est pourtant là qu’apparaissent les difficultés. En milieu urbain, les composteurs sont enfermés dans un contenant en métal pouvant s’ouvrir grâce à une pédale manuelle ou avec le pied afin d’empêcher les nuisibles de rentrer.
Vous savez que nous répondons avec ce dispositif à une décision du Législateur, obligatoire à partir du 1er janvier 2024. Nous avons dû nous mettre en ordre de bataille et ce n’a pas été évident. Moi, le premier, je n’en voulais pas dans ma ville, je les ai fait installer dans les résidences et l’ai étendu à quelques quartiers périphériques. Je conçois tout à fait ce que vous dites, mais je suis beaucoup plus embêté par les ravageurs, qui sont moins traités qu’à une époque, et avec des produits moins efficaces. Ça, c’est dangereux, parce qu’il y a des volailles, il y a des enfants et les ravageurs (les rats) prolifèrent. Le SIBA fait ce qu’il peut, puisque cela relève de sa compétence, mais, moi qui suis fils d’agriculteurs, je peux vous dire qu’il n’utilise pas les mêmes produits que ce que l’on utilise dans le public, qui n’est pas efficace.
Sur cette histoire de biodéchets, nous sommes tous en attente. Certains maires ont refusé d’installer ces composteurs alors qu’ils y sont contraints. Nous apprendrons en marchant, en tâchant de faire attention. »
Virginie MALET : « Je voudrais revenir sur le LuminoKrom, dans la compétence mobilités. Effectivement, c’est assez bluffant, mais pour la petite anecdote, moi je n’ai pu en profiter qu’en éteignant la petite lumière que j’ai sur mon vélo, lumière qui est obligatoire. C’est sympathique, on voit la route au loin, mais je trouve cela tout de même très cher au regard du résultat. Les lumières qui sont obligatoires sur les vélos permettent de voir les trous, les racines, les sangliers, ce que ne permet pas le LuminoKrom. Cela ne peut pas se substituer à un éclairage, c’est une solution palliative. Mais ce n’est pas mal.
Cependant, comme pour tout investissement, il y a derrière un budget de fonctionnement. Si les pistes ne sont pas nettoyées, s’il y a des aiguilles de pin, nous ne voyons plus les bandes. Sur le chemin de Titoune, en ce moment, avec le vent qu’il y a eu, la piste est recouverte d’aiguilles de pin. Donc il est vrai qu’avec ce mélange de compétences, Département, et communes, etc., le résultat attendu n’est peut-être pas aussi spectaculaire en raison des investissements qui ne suivent pas derrière.
Ce qui me semblerait intéressant serait de faire des marquages de traversée de piste cyclable sur les différentes communes. Et si l’on considère que la peinture LuminoKrom est d’intérêt communautaire, on peut aussi considérer que peindre les routes qui traversent la Vélodyssée l’est également, afin de bien signaler le passage des vélos et augmenter la sécurité de ces traversées.
Je vous remercie. »
Bruno LAFON : « Je le ferai également remonter. Et en ce qui concerne l’entretien, cela a été évoqué lors d’un bureau communautaire il n’y a pas très longtemps. Nous souhaiterions que les pistes qui sont de la compétence de la COBAN soient elles aussi, nettoyées. Il a donc été décidé que nous ferions ce qu’il faut pour qu’elles soient bien entretenues. »
Madame le Maire : « J’avais également attiré l’attention du Conseil départemental sur cette problématique d’entretien des pistes cyclables et chacun avait alors reconnu que celles-ci n’étaient pas suffisamment entretenues. »
Bruno LAFON : « Nous ne pouvons pas nous substituer au Département. »
Madame le Maire : « Et ils en conservent la compétence.
Y a-t-il d’autres questions ? Je vous remercie, nous pouvons acter ce rapport. Merci, Bruno. »
Bruno LAFON : « C’est toujours un plaisir. Bonnes fêtes de fin d’année à vous tous. »
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- PREND ACTE de la présentation du rapport d’activités 2023 de la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Nord. 12
En l’absence de toute autre observation, le Conseil municipal prend acte du rapport 2023 sur le prix et la qualité de l’eau potable.
****************
Jean-Jacques LACOMBE : « Bonsoir à toutes et à tous.
En droite ligne de ce que vient de présenter Bruno LAFON, je souhaiterais faire, sans trop de redondances, un coup de projecteur sur Lanton concernant le fonctionnement, la qualité du service relatif à la gestion et à la prévention des déchets ménagers.
À l’échelle de notre commune, on ne peut que saluer le service de qualité rendu par la COBAN, en pleine anticipation sur l’avenir des déchets et des biodéchets. La COBAN n’est pas en retard et Lanton a pris le train au bon moment pour s’inscrire dans cette évolution indispensable, mais pas évidente dans la mesure où elle dérange les usages, elle suppose de nouveaux comportements et, dès que l’on dérange des habitudes, ça devient compliqué. Mais c’est le passage obligé vers du mieux-vivre, au sens large, dans nos communes. On peut souligner des investissements importants de la COBAN en 2023 : + 420 000 €, ce n’est pas rien. Cette augmentation s’accompagne en effet de l’évolution des infrastructures, des appareillages, des outillages, et tout ceci pèse sur les budgets.
La réduction et la valorisation locale des déchets est un fait pour la COBAN, c’est également le cas pour Lanton où on constate également à une volonté importante de valorisation des biodéchets et d’utilisation du compostage, processus qui nécessite de la pédagogie, du savoir-faire.
Le tonnage de déchets collectés en porte-à-porte à Lanton, qu’il s’agisse d’ordures ménagères résiduelles ou des emballages papier et verre, est inférieur de 2,6 % par rapport au tonnage de la COBAN sur la même période. La progression des flux collectés via les points d’apport volontaire est quant à elle en hausse. Il est à noter que les Lantonnais jettent 237 kg/hab./an d’ordures ménagères, alors que la moyenne de la COBAN se situe à 284 kg/hab./an.
La collecte d’emballages, papier et verre, en porte-à-porte ou en points d’apport volontaire est égale à la moyenne de la COBAN. En revanche, la collecte de déchets verts en porte-à-porte est en hausse. La fréquentation de la déchèterie de Lanton continue d’être légèrement en hausse, + 1,6 %. Il est à noter que de nouvelles filières se sont ouvertes dans les déchèteries de la COBAN, offrant une meilleure capacité de tri de ce qui est apporté.
En ce qui concerne le tonnage de ce qui est réceptionné en déchèterie, Lanton est située dans la moyenne de la COBAN, hors bois et carton, domaine dans lequel la déchèterie reçoit moins de tonnage dans notre commune qu’ailleurs.
L’implantation des composteurs collectifs et des abris-bacs est en cours à Lanton, pour être très bientôt opérationnels. Ils seront positionnés, selon les conseils de nos services techniques, dans les endroits les plus judicieux de la commune, et ils seront entièrement sécurisés. Un document rédigé par la COBAN et que vous avez en votre possession montre la qualité de l’outillage et une méthodologie permettant d’utiliser ces abris-bacs. L’accompagnement de ces évolutions et changements d’usages est réellement pris en compte par la COBAN et se déploie avec un accompagnement au compostage, une sensibilisation au tri dans les écoles comme dans les habitats collectifs et un soutien à la valorisation des déchets, en apportant toute la diversité de recyclage, de réemploi et de circularité dans la dynamique d’utilisation des déchets.
Pour terminer, Lanton bénéficie, je crois, pleinement de ce service, surtout compte tenu de la taille de notre commune. »
Madame le Maire : « Merci, Monsieur LACOMBE.
Est-ce qu’il y a des questions ? Nous pouvons donc voter pour prendre acte de la présentation de ce rapport sur les déchets. »
N° 07 – 02/ED : RAPPORT ANNUEL 2023 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE GESTION DES DÉCHETS MÉNAGERS OU ASSIMILÉS
Rapporteur : Jean-Jacques LACOMBE, Premier adjoint au Maire
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-17-1, D.2224-1 et suivants, 13
VU la délibération du Conseil Communautaire n°2024-088 en date du 25 juin 2024 relative au rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets ménagers ou assimilés,
VU le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets ménagers ou assimilés, transmis par la COBAN, pour l’année 2023 ci-annexé,
Considérant que ledit rapport fait l’objet d’une communication au Conseil Municipal en séance publique et a été transmis à l’ensemble des Conseillers municipaux,
Considérant que le rapport est joint à la présente délibération et est communicable à tout administré qui en fait la demande,
Ledit rapport met en exergue le tonnage des déchets ménagers et assimilés, collectés et traités en 2023, sur la COBAN, qui s’établit à 71 302 tonnes, dont :
- 20 131 tonnes issues des collectes des OMR (Ordures Ménagères Résiduelles), - 11 424 tonnes issues des collectes sélectives (emballage, verres, journaux), - 38 167 tonnes issues des déchèteries.
Sur la Commune de Lanton, il convient d’indiquer que :
- les Lantonnais jettent l’équivalent de 237 kg/hab./an d’ordures ménagères, alors que la moyenne COBAN est de 284 kg (-5,5 %),
- la collecte des emballages légers, les papiers et le verre, en porte-à-porte ou en apport volontaire, se situe dans une moyenne par habitant similaire à celle de la COBAN,
- les déchets verts ramassés en porte-à-porte, ont un tonnage de 257 tonnes en 2023 soit une augmentation de 40 tonnes depuis 2022,
- la fréquentation de la déchèterie de Lanton est stable, elle a vu sa fréquentation augmenter de 1 % entre 2022 et 2023.
VU l’avis de la Commission « Administration générale et Sécurité » du 9 décembre 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets ménagers ou assimilés.
En l’absence de toute autre observation, le Conseil municipal prend acte du rapport 2023 sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets ménagers ou assimilés.
FINANCES
N° 07 – 03/CB : AVANCE SUR SUBVENTION 2025
AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS)
Rapporteur : Alain DEVOS, Adjoint au Maire
VU le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que le Conseil municipal, dans le cadre d’un soutien financier nécessaire au fonctionnement de certaines structures, peut attribuer des subventions par anticipation avant le vote du Budget primitif, Considérant que le budget communal 2025 sera voté en avril,
Considérant que le budget du CCAS s’équilibre par une subvention de la Ville, afin de lui permettre d’assurer la continuité du service public, de janvier à avril 2025 préalablement au vote du BP, 14
Il est nécessaire de procéder à une ouverture de crédits avant l’établissement de la subvention définitive, afin de régler les charges courantes du début d’exercice, soit une somme de 320 000 € qui représente un acompte de 50 % environ (pour rappel, la subvention d’équilibre votée au BP 2024 était de 645 000 €).
VU l’avis de la Commission « Administration générale et Sécurité » du 9 décembre 2024,
Après en avoir délibéré à l’unanimité (29 conseillers présents ou ayant donné procuration), le Conseil municipal :
- VALIDE le montant de l’acompte de la subvention attribuée au CCAS pour l’année 2025 à hauteur de 320 000 €,
- DIT que les crédits seront inscrits au chapitre 65 du Budget primitif 2025,
- APPROUVE l’avance de subvention 2025 au CCAS.
Interventions :
Alain DEVOS : « Comme chaque année, nous devons verser une avance sur le vote du budget du CCAS qui sera réalisé en 2025, afin que les services puissent poursuivre leurs actions. Nous leur accordons donc une ouverture de crédits, pour un montant, cette année de 320 000 €, qui représente en réalité un acompte de 50 % de la subvention versée par la Mairie au CCAS. »
Pour : 29
Abstention : 0
Contre : 0
La délibération N°07 – 03/CB est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.
ENFANCE ET VIE SCOLAIRE
N° 07 – 04/CP-MC : CONVENTION DE COMPENSATION FINANCIÈRE PAR LA COMMUNE DU TARIF « PASS ANNUEL JEUNE MOINS DE 28 ANS » POUR LES UTILISATEURS DES LIGNES DE TRANSPORT SCOLAIRE ALÉGO (ÉLÈVES SCOLARISÉS DANS LES ÉCOLES MATERNELLE ET ÉLÉMENTAIRE DE LA COMMUNE)
Rapporteur : Marie LARRUE, Maire
Dans le cadre du contrat de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation des services de transport urbain, de transport scolaire et de transport à la demande de la COBAN, il a été fait le choix de confier au Délégataire, en l’espèce Transdev Nord Bassin Mobilités, la perception et la conservation de l’ensemble des recettes issues de la vente des titres et abonnements disponibles sur le réseau Alégo, dont notamment les « Pass Annuels Jeune moins de 28 ans ».
C’est donc la COBAN qui prend désormais intégralement à sa charge, à compter de la rentrée scolaire 2024/2025, le financement du transport scolaire. 15
Aussi, la Commune de Lanton qui assurait, jusqu’à la rentrée scolaire 2023/2024, le financement de 50 % des charges liées au transport scolaire des élèves scolarisés en primaire (écoles maternelle et élémentaire) ne sera plus sollicitée à ce titre.
Par ailleurs, depuis plusieurs années, la Commune de Lanton avait fait le choix de proposer un tarif particulier pour les élèves scolarisés en maternelle et en élémentaire (105 euros par année scolaire sur la base d’une utilisation régulière de 10 mois).
La mise en place du tarif scolaire en « Pass Annuel Jeune moins de 28 ans » a occasionné une augmentation de tarif de l’aller-retour par jour scolaire, de 136 € à 150 euros, pour des trajets illimités sur l’intégralité du réseau Alégo, tous les jours et pendant 12 mois glissants.
Aussi, au titre de leur compétence sociale, certaines communes, dont Lanton, ont souhaité faire bénéficier les abonnés domiciliés sur leur territoire, d’une prise en charge financière totale ou partielle, du tarif en vigueur de ce « Pass Annuel Jeune moins de 28 ans ».
Cependant, la contribution financière de certaines communes entraîne une perte directe de recettes commerciales pour Transdev, au regard du montant prévisionnel des recettes inscrit dans le cadre du contrat de délégation de service public et sur la base de la gamme tarifaire votée par la COBAN.
En conséquence, il est nécessaire que les communes qui ont fait ce choix prévoient une procédure de compensation financière au bénéfice de Transdev.
La convention jointe à la présente délibération a donc pour objet de définir les conditions de la compensation financière due par les communes concernées, au titre du différentiel entre le tarif du « Pass Annuel Jeune moins de 28 ans » en vigueur sur le réseau Alégo et le tarif communal de participation souhaité.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les délibérations n°2023-100 du 27 juin 2023 et n°2024-094 du 25 juin 2024 du Conseil communautaire de la COBAN décidant :
de créer un profil unique « Jeune » en lieu et place du profil « Scolaire » et d’offrir aux abonnés concernés la possibilité d’utiliser de façon illimitée les lignes urbaines et scolaires du réseau Alégo, tous les jours de l’année,
de fixer à 150,00 € le tarif de ce nouveau « Pass Annuel Jeune moins de 28 ans » à compter du 1er septembre 2024.
Considérant que la COBAN définit la politique générale des transports et fixe la politique tarifaire de l’ensemble desdits services de transport,
Considérant que la COBAN, autorité organisatrice de la mobilité au sens des articles L. 1231-1 et suivants du Code des Transports, est seule compétente pour l’organisation des services de transport régulier sur son ressort territorial, ce qui sous-entend que :
• la Commune n’a plus à assurer techniquement et financièrement le transport scolaire des écoles maternelle et élémentaire,
• la COBAN et le réseau Alégo sont désormais les seuls interlocuteurs des familles, • les modalités d’inscription sont totalement prises en charge par la COBAN.
Considérant les objectifs de la Commune en matière de soutien aux familles et de facilitation de l’accès à l’éducation pour tous les enfants, notamment scolarisés en maternelle et en élémentaire,
Considérant que la Commune souhaite pouvoir intervenir sur le tarif adressé aux jeunes, en offrant aux abonnés scolarisés dans ses écoles maternelle et élémentaire, une prise en charge financière partielle du tarif en vigueur du « Pass Annuel Jeune de moins de 28 ans »,
Considérant la volonté de la Commune de prendre en charge les frais de dossier des familles, qui s’élèvent à 12,50 euros par abonné, pour les utilisateurs des lignes de transport scolaire Alégo fréquentant les écoles maternelle et élémentaire de Lanton et domiciliés sur la Commune, 16
Considérant que les Communes qui ont fait le choix d’intervenir sur le tarif du « Pass Annuel Jeune moins de 28 ans » doivent prévoir une procédure de compensation financière au bénéfice de Transdev,
Considérant le besoin de créer un partenariat conventionné entre, la Communauté l’Agglomération du Bassin d’Arcachon Nord (COBAN), Transdev Nord Bassin Mobilités et la Commune de Lanton, permettant ladite prise en charge financière partielle du tarif en vigueur du « Pass Annuel Jeune moins de 28 ans »,
VU l’avis de la Commission « Vie locale » du 9 décembre 2024,
Après en avoir délibéré à l’unanimité (29 conseillers présents ou ayant donné procuration), le Conseil municipal :
DÉCIDE :
- d’approuver la mise en place d’une participation communale à hauteur de 12,50 euros par abonné, couvrant les frais de dossier pour les utilisateurs des lignes de transport scolaire Alégo, scolarisés dans les écoles maternelle et élémentaire de Lanton et domiciliés sur la Commune,
- d’autoriser Madame le Maire à signer la convention ci-annexée entre la Commune de Lanton, la Communauté l’Agglomération du Bassin d’Arcachon Nord (COBAN), Transdev Nord Bassin Mobilités, précisant les modalités de prise en charge et de gestion de cette compensation financière,
- de déléguer à Madame le Maire l’ensemble des démarches nécessaires pour la mise en œuvre de cette participation et pour la signature de tous les documents afférents à cette délibération.
DIT que :
- la présente convention prend effet à compter de sa signature et jusqu’au terme de la convention de service public pour la gestion et l’exploitation des services de transport urbain, de transport scolaire et de transport à la demande de la COBAN, fixée au 31 août 2031, sauf résiliation de l’une ou des parties,
- cette convention expirera au versement du solde des flux financiers, dus au titre de la présente, au plus tard le 31 décembre 2031,
- la facturation au titre de la participation communale pour l’année 2024 ne sera effectuée qu’en 2025,
- la dépense spécifique pour la ladite prise en charge financière partielle du tarif en vigueur du « Pass Annuel Jeune moins de 28 ans » sera inscrite au Budget primitif de la Commune, dans la limite de la durée de convention ci-annexée.
Pour : 29
Abstention : 0
Contre : 0
La délibération N°07 – 04/CP-MC est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.
URBANISME
Jean-Jacques LACOMBE : « Les deux délibérations qui suivent ont le même objet : un litige entre les consorts PUPIN / CID et la Commune. Ce litige foncier concerne une bande de 484 m² située entre le mur de l’ancien cimetière, du côté du presbytère, et le terrain de madame CID.
La première délibération met fin à ce très vieux litige entre les deux parties grâce à la signature d’un protocole transactionnel, ce qui amène à la cession par la Commune (seconde délibération) du terrain litigieux pour un coût de 12 000 €.
Quel était l’objet du litige ? La commune est propriétaire de la parcelle BL12 dont il est question, sur laquelle se trouve implanté un mur du cimetière contigu à la propriété de madame CID. Celle-ci a effectué une extension de 17
son jardin et la propriété communale de cette parcelle n’a jamais été contestée par qui que ce soit. Un évènement est survenu : la chute partielle du mur du cimetière, qui a amené à la sécurisation d’un espace attenant à ce mur, compte tenu des risques pour les administrés. Or, cette surface sécurisée correspond à la parcelle communale. Voyant cela, madame CID a cru que la Commune voulait la priver de ce qu’elle pensait être sa propriété (l’extension de son jardin). Pour cela, elle a tenté de faire valoir la prescription acquisitive, l’usucapion, c’est-à-dire le fait de posséder de manière continue, paisible, un bien en prouvant son entretien et sans revendication de propriété, devant le Tribunal. Ce délai est généralement de 30 ans, mais il peut être inférieur, l’usucapion pouvait donc être évoquée. La requête de madame CID a été rejetée par le Tribunal Administratif, suivi d’un rejet par le Tribunal de Grande Instance ; la Cour Administrative d’Appel a alors conclu à une procédure de médiation, qui a abouti à ce protocole transactionnel.
Tout ceci arrange les deux parties. Certes, la somme de 12 000 € est au bénéfice de la Commune, puisque c’est à titre onéreux que cette cession s’opère, mais au-delà de ces acceptions vénales, madame CID retrouve plein usage de son jardin, et la Commune, qui a obtenu l’extension du cimetière, n’a plus besoin de cette bande de terrain de 484 m², qui aurait été utilisée pour accroître l’accueil de sépultures. »
N° 07 – 05/DG : PROTOCOLE TRANSACTIONNEL – LITIGE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ DE LA PARCELLE BL n°12 et BL n°10
Rapporteur : Jean Jacques LACOMBE, Premier adjoint au Maire
En 1973, Monsieur PUPIN et Madame CID, son épouse, ont proposé à la Commune de Lanton d’acquérir l’ancien presbytère de la Commune et l’enclos attenant (correspondant à deux parcelles de terrain alors cadastrées Sections AM 76 et 77).
À cet effet, la Commune a chargé Monsieur BAILLET, géomètre-expert à ANDERNOS-LES-BAINS, de l’établissement d’un document d’arpentage, dressé le 4 juin 1973.
La parcelle initialement cadastrée AM 76 a alors été divisée en une parcelle AM 184, demeurant la propriété de la Commune, et une parcelle AM 185, destinée à être vendue à Monsieur PUPIN et Madame CID. La parcelle initialement cadastrée AM 77 quant à elle, a été divisée en une parcelle AM 186, demeurant la propriété de la Commune, et une parcelle AM 187, destinée à être vendue à Monsieur PUPIN et Madame CID.
Ainsi, seules les parcelles AM 185 et AM 187 ont été vendues par un acte du 15 mars 1974 qui fait expressément référence au document d’arpentage établi par Monsieur BAILLET. Cet acte stipule aussi explicitement que la Commune a conservé la propriété des parcelles AM 184 et AM 186, devenues aujourd’hui la parcelle BL 12 sur laquelle se trouve implanté un mur du cimetière.
Cette propriété communale, bande de 454 m² « en nature de terre » située entre la façade Nord de ce mur et la limite Sud de la propriété de Monsieur PUPIN et de Madame CID, n’a jamais été contestée, de quelque façon que ce soit.
Or, en 2013, une partie du mur du cimetière, située sur la parcelle BL 12, s’est effondrée, endommageant d’une part, plusieurs sépultures faisant l’objet de concessions funéraires et créant d’autre part, un danger pour la sécurité publique, avec un risque d’effondrement d’autres tronçons du mur (dont une partie longe la rue de l’Église).
Le Maire de LANTON a alors pris, le 5 juin 2014, un arrêté interdisant l’accès à un périmètre de sécurité matérialisé par des barrières et une signalisation mise en place par les services municipaux jusqu’à l’achèvement des travaux de reconstruction.
Pensant être privée d’une partie de son jardin et devoir, pour la conserver, invoquer la prescription acquisitive de la parcelle BL 12, Madame CID a déféré au Tribunal administratif (TA) de BORDEAUX l’arrêté municipal du 5 juin 2014. Suite au rejet de sa requête (jugement du 8 mars 2016 devenu définitif), elle a assigné la Commune devant le Tribunal de Grande Instance (TGI) de BORDEAUX, afin de se voir reconnaître la pleine propriété de ladite parcelle.
Par jugement du 8 mars 2016 (rendu à la même date que celui du TA), le TGI a rejeté la demande de Madame CID. Cette dernière a alors relevé appel de ce jugement devant la Cour d’appel de BORDEAUX. En cours d’instance, la Commune et Madame CID, ainsi que ses ayants droit, ont donné leur accord à la Cour pour que soit menée une procédure de médiation (résolution amiable du litige). 18
Cette médiation a abouti à la rédaction d’un projet de protocole d’accord transactionnel (ci-joint pour approbation). En effet, la Commune et Madame CID, ainsi que ses ayants droit, se sont mis d’accord pour que la Commune leur cède la parcelle BL 12, ainsi que la toute petite parcelle (de 30 m²) cadastrée BL 10.
L’extension du cimetière, refusée dans un premier temps par les services de l’État, ayant finalement été accordée par dérogation, il était devenu inutile de conserver la parcelle BL 12 afin d’augmenter la superficie d’accueil de sépultures.
En conséquence, la Commune a donné son accord pour la vente de ces deux parcelles.
VU l’avis de la Commission « Ville Durable » du 9 décembre 2024,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le jugement n°1403184 du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 8 mars 2016,
VU l’ordonnance de la Cour d’appel de Bordeaux portant injonction de rencontrer un médiateur et ordonnant une médiation en cas d’accord des parties,
VU le projet de protocole d’accord transactionnel annexé à la présente délibération,
Considérant que la signature de ce protocole transactionnel par les parties mettra un terme définitif au litige entre la Commune et Madame CID ainsi que ses ayants droit, dans des conditions satisfaisantes pour la Commune,
Après en avoir délibéré à l’unanimité (29 conseillers présents ou ayant donné procuration), le Conseil municipal :
- APPROUVE le projet de protocole transactionnel joint en annexe,
- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer le protocole transactionnel entre les parties concernées et tous documents et actes nécessaires à cet effet, notamment l’acte de vente.
Pour : 29
Abstention : 0
Contre : 0
La délibération N° 07 – 05/DG est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.
****************
N° 07 – 06/DG : CESSION À TITRE ONÉREUX D’UNE PARCELLE COMMUNALE
Rapporteur : Jean Jacques LACOMBE, Premier adjoint au Maire
En 1973, Monsieur PUPIN et Madame CID, son épouse, ont proposé à la Commune de Lanton d’acquérir l’ancien presbytère de la Commune et l’enclos attenant (correspondant à deux parcelles de terrain alors cadastrées Section AM n° 76 et 77).
À cet effet, la Commune a chargé Monsieur BAILLET, géomètre-expert à ANDERNOS-LES-BAINS, de l’établissement d’un document d’arpentage, dressé le 4 juin 1973.
La parcelle initialement cadastrée AM 76 a alors été divisée en une parcelle AM 184, demeurant la propriété de la Commune, et une parcelle AM 185, destinée à être vendue à Monsieur PUPIN et Madame CID. La parcelle initialement cadastrée AM 77 quant à elle, a été divisée en une parcelle AM 186, demeurant la propriété de la Commune, et une parcelle AM 187, destinée à être vendue à Monsieur PUPIN et Madame CID.
Ainsi, seules les parcelles AM 185 et AM 187 ont été vendues par un acte du 15 mars 1974 qui fait expressément référence au document d’arpentage établi par Monsieur BAILLET. Cet acte stipule aussi explicitement que la 19
Commune a conservé la propriété des parcelles AM 184 et AM 186, devenues aujourd’hui la parcelle BL 12 sur laquelle se trouve implanté un mur du cimetière.
Cette propriété communale, bande de 454 m² « en nature de terre » située entre la façade Nord de ce mur et la limite Sud de la propriété de Monsieur PUPIN et de Madame CID, n’a jamais été contestée, de quelque façon que ce soit.
Or, en 2013, une partie du mur du cimetière, située sur la parcelle BL 12, s’est effondrée, endommageant d’une part, plusieurs sépultures faisant l’objet de concessions funéraires et créant d’autre part, un danger pour la sécurité publique, avec un risque d’effondrement d’autres tronçons du mur (dont une partie longe la rue de l’Église).
Le Maire de LANTON a alors pris, le 5 juin 2014, un arrêté interdisant l’accès à un périmètre de sécurité matérialisé par des barrières et une signalisation mise en place par les services municipaux jusqu’à l’achèvement des travaux de reconstruction.
Pensant être privée d’une partie de son jardin et devoir, pour la conserver, invoquer la prescription acquisitive de la parcelle BL 12, Madame CID a déféré au Tribunal administratif (TA) de BORDEAUX l’arrêté municipal du 5 juin 2014. Suite au rejet de sa requête (jugement du 8 mars 2016 devenu définitif), elle a assigné la Commune devant le Tribunal de Grande Instance (TGI) de BORDEAUX, afin de se voir reconnaître la pleine propriété de ladite parcelle.
Par jugement du 8 mars 2016, (rendu à la même date que celui du TA), le TGI a rejeté la demande de Madame CID. Cette dernière a alors relevé appel de ce jugement devant la Cour d’appel de BORDEAUX. En cours d’instance, la Commune et Madame CID, ainsi que ses ayants droit, ont donné leur accord à la Cour pour que soit menée une procédure de médiation (résolution amiable du litige).
Cette médiation a abouti à la rédaction d’un projet de protocole d’accord transactionnel ci-annexé (soumis à approbation dans la précédente délibération n°07-05). En effet, la Commune et Madame CID, ainsi que ses ayants droit, se sont mis d’accord pour que la Commune leur cède la parcelle BL 12, ainsi que la toute petite parcelle (de 30 m²) cadastrée BL 10.
L’extension du cimetière, refusée dans un premier temps par les services de l’État, ayant finalement été accordée par dérogation, il était devenu inutile de conserver la parcelle BL 12 afin d’augmenter la superficie d’accueil de sépultures.
En conséquence, la Commune a donné son accord pour la vente de ces deux parcelles.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-21, L.2211-1 à 2211-19 et L.2241- 1,
VU le Code général de la propriété des Personnes publiques, notamment l’article L.3211-14,
VU le Code civil,
VU l’avis des Domaines concernant la valeur vénale, effectuée par la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde Pôle d’évaluation domaniale, sous la référence n°2024- 33229-71490, en date du 28 octobre 2024,
VU la délibération n°07-05 du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2024 portant sur le protocole transactionnel – Litige des droits de propriété des parcelles BL n°12 et BL n°10,
VU le document d’arpentage n°23-263 dressé par le cabinet de géomètres-experts SANCHEZ/CARRE en date du 5 juillet 2023,
Considérant que la Commune est propriétaire des parcelles, situées 10 route de l’Église, cadastrées sections BL n°10 et BL n°12, d’une superficie totale de 484 m² différenciée comme suit : • Parcelle BL n°10 de 30 m²
• Parcelle BL n°12 de 454 m² 20
Considérant l’accord précité aux termes duquel la Commune et Madame CID, ainsi que ses ayants droit, ont convenu que la Commune leur cède à titre onéreux les parcelles cadastrées BL n°10 et BL n°12,
VU l’avis de la Commission « Ville Durable » du 9 décembre 2024,
Après en avoir délibéré à l’unanimité (29 conseillers présents ou ayant donné procuration), le Conseil municipal :
- APPROUVE la cession de la parcelle BL n°12 pour une surface DGI de 4a 54ca et la cession de la parcelle BL n°10 d’une superficie DGI de 30 ca,
- ENTÉRINE la cession des parcelles susmentionnées au prix net vendeur de 12 000 € (douze mille euros) hors droits et charges. Chaque partie conserve la charge de ses frais, dépens et honoraires,
- HABILITE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier, y compris la promesse de vente puis la vente.
Pour : 29
Abstention : 0
Contre : 0
La délibération N° 07 – 06/DG est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.
****************
Jean Jacques LACOMBE : « C’est un sujet qui a été longuement évoqué en commission, dans tous ses développements, ses extensions, et nous avons pu engager un débat à la fois très technique et éclairant, même s’il reste des choses à venir concernant notre PLU.
Je rappelle qu’il s’agit ici de l’élaboration partielle du PLU. La présente délibération étant relative aux 7 points relevés et annulés par la Cour Administrative d’Appel (CAA), qui demande à la Commune de les régulariser . Pour rappel, Lanton dispose depuis le 9 février 2021 d’un PLU exécutoire pour plus de 90 % de son territoire, ce qui permet de traiter une grande partie des documents d’urbanisme parvenant dans nos services (permis de construire, déclarations préalables, certificats d’urbanisme, etc.).
Suite à la saisine de la CAA, par la Préfète de la Gironde aux fins d’obtenir l’annulation du PLU. La Cour, dans son arrêt du 12 mai 2022, a prononcé l’annulation partielle du PLU, sur 7 points, principalement sur le secteur de Pichot, des Landes de Mouchon et du lotissement du Golf. Hormis ces 7 points, le PLU reste exécutoire. Le SCoT est également exécutoire depuis le 8 août 2024, ce qui est important puisque cela permet une prise d’appui pour cette élaboration partielle du PLU.
La Commune, à l’issue de cette annulation partielle, a simultanément interjeté appel devant le Conseil d’État et engagé la procédure d’élaboration partielle afin de répondre aux 7 points soulevés. Le Conseil d’État a rendu un arrêt, qui ne peut toutefois être un point d’appui définitif dans la mesure où il a été renvoyé à la CCA pour un jugement sur le fond. En effet, le Conseil d’État peut soit rendre un arrêt définitif, soit renvoyer à la Cour Administrative d’Appel, ce qui est le cas pour notre commune. L’instruction étant en cours, nous aurons dans les prochains mois le retour définitif de la CAA qui intégrera la décision du Conseil d’État. Nous aurons alors une décision totalement aboutie, sur laquelle nous pourrons finalement nous appuyer.
Les principaux griefs émis à l’encontre de notre PLU sont relatifs à la question de l’ouverture à l’urbanisation, qui concerne en particulier le secteur de Pichot, qui est pour nous un élément essentiel car chacun connaît les enjeux majeurs pour notre commune liés ce secteur. Or, la Cour Administrative a soumis l’ouverture à urbanisation à une demande de dérogation auprès du Préfet. Néanmoins, le caractère exécutoire du SCoT nous autorise d’ores et déjà à ouvrir cette zone à l’urbanisation et à la classer en zone AU, sous réserve d’une enquête environnementale qui est en cours de finalisation et qui permettra de répondre aux obligations ERC (éviter, réduire, compenser) pour la flore et la faune, dans le but de protéger les espèces identifiées.
L’essentiel était de débloquer la situation urbanistique et c’est ce qui est obtenu par le biais du SCoT, et qui sera 21
peut-être définitivement conforté par le Conseil d’État. Mais ceci est une autre histoire…
Nous avons également le lotissement du Golf, tranche 2, pour laquelle nous avions souhaité qu’elle soit placée comme la tranche 1, en agglomération. Ceci a été retoqué par la CAA et renvoyé au RNU, au même titre que le secteur de Pichot. Il y a pourtant là une telle proximité, une telle continuité des réseaux et des dessertes que cela ne peut être conçu que comme une agglomération, tel que le prévoit le SCoT.
Concernant le secteur des Landes de Mouchon, il a, lui aussi été retoqué. Nous avons décidé de le classer en SDU (secteur déjà urbanisé), ce qui signifie qu’il ne pourra pas y avoir de nouvelles constructions, hormis des extensions ou des constructions d’annexes. Cela donne un peu de souplesse aux propriétaires qui se trouvent dans ce secteur.
Un autre point litigieux soulevé par la CAA concerne le caractère constructible de la plaine des sports de Mouchon, située dans le prolongement du golf, lui-même classé en zone UEgs, ce qui pourrait donc permettre d’y réaliser des équipements liés à la pratique du sport. La Cour Administrative d’Appel a là encore, renvoyé au RNU cette zone. Nous proposons, pour sortir de ce litige, d’enlever le U, c’est-à-dire « urbanisable », pour le remplacer par un N, « espace nature », permettant d’accueillir des équipements sportifs, terrains, vestiaires. Seuls une extension et un réaménagement des bâtiments existants sont envisagés. Par le biais de ce zonage, nous répondons donc à la CAA et nous permettons de fait l’aménagement de ce secteur.
S’agissant de la Cantalaude, espace d’activité économique situé à côté de la déchèterie, la Commune avait souhaité étendre de l’intérieur cet espace, qui est privé. Ce site comprend des bâtiments en cours de construction et des espaces en jachère. Nous souhaitons dynamiser cette zone. Or, la CAA a considéré que nous étions en rupture d’urbanisation et l’a replacée au RNU. La Commune considère quant à elle, qu’une dynamisation est possible et donc que le classement de cette zone est justifié et de bon sens.
D’autres points ont été soulevés, mais ne posent aucun problème, tel que l’absence de documents graphiques liés au PPRSM, c’est-à-dire aux risques de submersion marine. La Commune a donc ajouté ces documents qui réglementent les constructions et les restreint.
La question de la construction d’annexes aux habitations en zones N et A avait par ailleurs, été retoquée et nous demandons là encore, la possibilité de construire.
Enfin, la question de la sanctuarisation de zones protégées ne pose pas de problème, ce sont des zones remarquables qui resteront en l’état.
Voilà donc quelques explications techniques afin de vous amener à comprendre que les points soulevés répondent sans distinction de nature de projet, à des particularités locales nécessitant beaucoup d’attention, et que le SCoT a d’ailleurs pris en compte.
On ne peut pas appliquer uniformément la loi Littoral depuis Paris ou imposer à des communes de façon homogène ce type de contraintes, qui n’ont soit pas beaucoup, soit aucun sens, lorsqu’on connaît les réalités du terrain, et qui se contredisent. Je rappelle à cet égard que pour le secteur de Pichot, il y a d’une part des lois qui nous imposent de densifier et atteindre un quota de logements abordables (et nous en sommes loin sur la COBAN et Lanton) et, d’autre part, la loi Littoral et des considérations environnementales venant nous dire que pour un papillon ou un oiseau, on peut ruiner un projet, alors même que de nombreux Lantonnais attendent d’être logés dans des conditions décentes. Il est selon moi indécent d’avoir une application aussi aveugle de la loi ; partout en France, les communes expriment ce type d’indignation, jugeant que l’on touche là au non-sens et à l’incohérence. »
N° 07 - 07/DG : ARRÊT DU PROJET D’ÉLABORATION PARTIELLE DU PLAN LOCAL D’URBANISME
Rapporteur : Jean Jacques LACOMBE, Premier Adjoint au Maire
Madame le Maire rappelle les raisons qui ont conduit la Commune à engager la procédure d’élaboration du Plan local d’Urbanisme, précise les modalités selon lesquelles la concertation avec la population a été mise en œuvre et formalise le bilan qu’il convient de tirer de cette concertation. 22
Rappel de la procédure de l’élaboration partielle du PLU
Le Plan local d’Urbanisme de la Commune a été approuvé par délibération du 29 août 2018.
Par déféré en date du 23 janvier 2019, la Préfète de la Gironde a saisi le Tribunal administratif (TA) de Bordeaux d’une demande d’annulation de la délibération d’approbation du PLU de Lanton.
Par jugement du 27 décembre 2019, le TA a prononcé un sursis à statuer sur le déféré et accordé un délai de 10 mois à la Commune pour régulariser le PLU. La modification n°1 portant sur les régularisations demandées a été approuvée par le Conseil municipal en sa séance du 15 octobre 2020.
Par jugement du 9 février 2021, le Tribunal administratif a conclu à la régularisation du PLU (via la délibération du 15 octobre 2020) et a rejeté de facto le déféré préfectoral.
Par requête en date du 8 avril 2021, la Préfète de Gironde a interjeté appel auprès de la Cour administrative d’Appel (CAA) de Bordeaux aux fins d’obtenir l’annulation des jugements des 27 décembre 2019 et 9 février 2021 et de la délibération du 29 août 2018.
Dans son arrêt du 12 mai 2022, la CAA a prononcé l’annulation partielle du PLU qui, par ailleurs, est resté exécutoire sur la majeure partie du territoire communal, sur les points suivants :
• Ouverture à l’urbanisation du secteur de Pichot, de la zone des Landes de Mouchon dans le secteur UEgs, ainsi que des zones UC au sud-ouest du golf et au sud du cimetière,
• Classement de quatre boisements situés au sud de la Commune en zones Nv et UC, • Classement en zone UC de la partie ouest du lotissement du Golf, du lotissement dit des Landes de Mouchon et de la zone triangulaire située dans son prolongement,
• Classement en zone UXa du secteur d’activité de Cantalaude,
• Classement en zone UEgs de la partie du secteur les Landes de Mouchon située au nord-ouest du Golf, • Autorisation aux articles 2.2 du règlement des zones N et A, de la construction d’annexes aux habitations, • Absence des documents graphiques du règlement des secteurs où le risque de submersion marine justifie que les constructions soient interdites ou soumises à des conditions spéciales.
La Commune a décidé d’engager une procédure d’élaboration partielle conformément à l’article L.153-7 du Code de l’Urbanisme qui précise : « En cas d’annulation partielle par voie juridictionnelle d’un plan local d’urbanisme, l’autorité compétente élabore sans délai les nouvelles dispositions du plan applicables à la partie du territoire communal concernée par l’annulation ».
Parallèlement à la procédure d’élaboration partielle du PLU, la procédure d’élaboration du SCOT du Bassin d’Arcachon-Val de l’Eyre a été menée à son terme et le SCOT a été approuvé le 6 juin 2024 et rendu exécutoire le 8 août 2024.
La Commune de LANTON appartient désormais à un territoire doté d’un SCOT.
D’ores et déjà, l’approbation du SCoT a des conséquences sur les parties annulées du PLU, en particulier sur les secteurs suivants :
• Secteur de PICHOT : les ouvertures à l’urbanisation du PLU ne sont plus assujetties à la procédure de demande de dérogation soumise au Préfet ;
• Secteur urbain existant de la tranche 2 du lotissement du Golf : le secteur du lotissement au sud-ouest du Golf est bien considéré comme faisant partie intégrante de l’agglomération confirmant ainsi le classement de ce secteur en zone UC ;
• Secteur urbain existant du lotissement Landes de Mouchon : ce secteur est reconnu comme un Secteur déjà urbanisé (SDU), ce qui permet de transposer ce SDU dans le PLU avec un règlement spécifique UC-Lm.
Arrêt du projet d’élaboration partielle du PLU
Le dossier d’élaboration partielle du Plan local d’Urbanisme a été engagé dans le respect de la procédure d’association et de consultation des Personnes publiques associées (PPA). 23
Pour faire suite à la phase d’étude et de concertation d’élaboration associée, et au regard des documents composant le projet d’élaboration partielle de PLU, le Conseil Municipal doit désormais arrêter ce projet concernant les parties et dispositions annulées par voie juridictionnelle.
Après l’approbation de cette délibération, le projet d’élaboration partielle du PLU arrêté sera soumis pour avis à l’Autorité environnementale (MRAE) concernant les actualisations de l’évaluation environnementale effectuées sur les parties annulées et aux personnes publiques qui disposeront d’un délai de trois mois pour faire valoir leurs observations.
Puis, le projet d’Élaboration partielle du PLU arrêté avec son évaluation environnementale actualisée sur les parties annulées par voie juridictionnelle et complété par les avis reçus, sera soumis à enquête publique, ce qui permettra aux habitants de s’exprimer une nouvelle fois sur le projet et de faire valoir leurs observations.
À l’issue de l’enquête publique, le commissaire-enquêteur remettra son rapport et ses observations.
Le Conseil municipal pourra approuver l’élaboration partielle du PLU en y apportant, s’il le souhaite, des modifications tenant compte des résultats de l’enquête et des avis des personnes publiques.
Les éventuelles modifications apportées après l’enquête publique ne pourront pas remettre en cause l’économie générale du projet d’élaboration partielle arrêté.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
• d’arrêter le bilan de concertation préalable tel qu’annexé à la présente délibération, • d’arrêter le projet d’élaboration partielle du Plan local d’Urbanisme sur les parties et dispositions annulées par voie juridictionnelle, tel qu’annexé à la présente délibération,
• d’autoriser Madame le Maire à poursuivre la procédure d’élaboration partielle du PLU, • de dire que la présente délibération sera transmise à la Sous-Préfecture d’Arcachon, fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois, conformément aux dispositions de l’article R.153-3 du Code de l’Urbanisme, et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune.
Bilan de la concertation
La concertation publique permet d’associer à la définition du projet d’élaboration partielle et tout au long de la procédure, les administrés de la Commune, les personnes intéressées ainsi que les personnes publiques associées.
Les modalités de la concertation ont été définies par le Conseil Municipal dans sa délibération du 30 mars 2023, à savoir :
• Mise à disposition du dossier et d’un registre destiné aux observations de toutes personnes intéressées durant la procédure, au service urbanisme de la Mairie aux heures et jours ouvrables de ce service ; • Publications adressées aux administrés portant sur le même objet, notamment dans le journal et sur le site Internet de la ville ;
• Avis de presse dans un journal départemental et affichage sur les supports extérieurs et intérieurs de la Mairie ;
• Tenue de permanences d’accueil du public en Mairie organisées le 18 mai et 1er juin 2024.
Ainsi, la population a pu, de manière continue, prendre connaissance et suivre l’évolution du dossier, par la mise à disposition d’éléments d’information en Mairie.
Elle a également pu faire état de ses observations par la mise à disposition du public d’un registre de concertation. L’ensemble de ces moyens de concertation est détaillé dans le bilan de la concertation joint en annexe de la présente délibération.
L’ensemble des observations émises par la population dans le registre de concertation est également synthétisé dans le bilan de la concertation. 24
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
VU le Code de l’environnement et en particulier ses articles L.123-1 à L.123-19 et R.123-1 à R.123-33,
VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-36 à L.153-44,
VU la délibération n°03-4 du 30 mars 2023 prescrivant l’élaboration partielle du Plan local d’Urbanisme sur les parties et dispositions annulées par voie juridictionnelle,
VU le bilan de la concertation présenté par Madame le Maire,
Considérant que les parties du PLU qui ont fait l’objet d’une annulation par la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux en date du 12 mai 2022 sont instruites, au Règlement national d’Urbanisme (RNU),
Considérant que la Commune doit élaborer sans délai les nouvelles dispositions du plan applicable à chaque partie du territoire concernée par l’annulation, en application de l’article L.153-7 du Code de l’urbanisme
Considérant l’approbation du SCoT le 6 juin 2024,
Considérant que les PLU doivent s’inscrire dans les orientations du SCoT, suivant le principe de compatibilité, notamment en matière de délimitation des agglomérations et d’identification des « Secteurs déjà urbanisés » (SDU),
Considérant que le dossier de projet d’élaboration du PLU sur les parties et dispositions annulées par voie juridictionnelle a procédé à l’actualisation de l’évaluation environnementale sur les sites concernés et l’a intégrée à son rapport de présentation conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme (articles L104-1, L104-3, R 104-11),
Considérant la volonté de la Municipalité de réinstaurer rapidement un PLU exécutoire sur l’ensemble du territoire communal,
VU l’avis de la Commission « Ville Durable » du 9 décembre 2024,
Après en avoir délibéré à la majorité (22 voix pour et 7 voix contre : PERUCHO Jean-Charles, MALET Virginie, MORAS Stéphane, BEYNAC Michel, FERRAN-CHATAIN Marie-Christine par procuration, JACQUET Éric, CAVERNES Marie-France),
Le Conseil municipal :
- APPROUVE le bilan de la concertation préalable, conformément aux articles L.103-3 à L.103-6 et L.153- 14 du Code de l’urbanisme,
- MET à la disposition du Public le rapport et le bilan de concertation,
- ARRÊTE le projet d’élaboration partielle du Plan local d’Urbanisme sur les parties et dispositions annulées par voie juridictionnelle tel qu’il est annexé à la présente délibération,
- COMMUNIQUE pour avis le projet d’élaboration partielle du Plan local d’Urbanisme sur les parties et dispositions annulées par voie juridictionnelle à l’Autorité Environnementale MRAE, aux Personnes publiques associées (PPA), ainsi qu’aux Communes limitrophes et Établissements Publics de Coopération intercommunale qui ont demandé à être consultés sur ce dossier,
- AUTORISE Madame le Maire à poursuivre la procédure,
- DIT que la présente délibération et le Plan local d’Urbanisme amendé pour partie et annexé à cette dernière seront transmis à la Préfecture de la Gironde, feront l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois, 25
conformément aux dispositions de l’article R.153-3 du Code de l’urbanisme et seront publiés au recueil des actes administratifs de la Commune.
Interventions :
Marie-France CAVERNES : « Nous avons déjà exprimé clairement en commission, quelle serait notre position sur cette délibération, qui nous paraît prématurée, alors que le Conseil d’État a renvoyé sa décision vers la Cour d’Appel. Nous trouvons donc quelque peu curieux de ne pas avoir eu de communication de cette décision dans les éléments à étudier relatifs à cette délibération.
D’autre part, nous aurions aimé prendre connaissance de l’étude environnementale qui a mis en évidence la présence d’espèces en jeu dans le secteur de Pichot. Nous vous l’avons réclamée, mais ne l’avons jamais obtenue, alors même qu’elle est signalée dans les documents annexes.
Il nous paraît donc prématuré de délibérer alors que des éléments ne sont pas encore finalisés. Par ailleurs, concernant la zone de la plaine des sports, point de désaccord avec votre politique puisque vous savez que nous sommes contre ce projet, on voit bien dans le règlement qui nous est présenté que vous gardez la possibilité de construire des équipements, ce qui semble toutefois difficile dans ce classement de zone. Nous verrons bien les conclusions de la Chambre d’Aappel sur ce point, étant donné qu’un terrain de sport reste une construction. Notre position reste donc toujours la même : nous n’approuvons pas cette délibération et voterons contre. »
Madame le Maire : « Il me semble que plus de 50 minutes ont été consacrées à toutes ces explications lors de la commission, je ne vais donc pas revenir dessus. Vous parlez notamment de précocité, mais nous nous sommes engagés auprès de la Cour Administrative d’Appel à mettre cette élaboration partielle en route. Nous y étions contraints.
Je précise que l’étude environnementale sur le secteur de Pichot ne remettra pas en cause l’ouverture à l’urbanisation, celle-ci est scellée dans le marbre. Souvenez-vous que nous menions parallèlement la dérogation d’ouverture à urbanisation de Pichot parce que nous n’avions pas de SCoT à l’époque, les services de l’État nous ayant conseillé de déposer un recours devant le Conseil d’État au cas où l’État lui-même n’aurait pas accordé cette ouverture à urbanisation.
Le SCoT étant aujourd’hui approuvé et exécutoire, nous n’avons plus besoin de demander de dérogation d’ouverture à l’urbanisation. Donc, quel que soit le résultat des enquêtes environnementales, cela ne remettra rien en cause. Celles-ci nous diront sur quelle superficie nous pourrons construire. Monsieur LACOMBE a parlé de cette procédure ERC (éviter, réduire, compenser), qui signifie que si nous trouvons sur place un oiseau ou une fleur, nous mettrons en place des mesures de compensation. Mais cela ne remettra pas en cause le projet. Aujourd’hui encore, j’ai reçu le courrier d’une dame qui me dit que son appartement a été vendu, qu’elle vient de divorcer, qu’elle n’a pas de logement et que le 1er janvier, elle sera à la rue et dormira dans sa voiture avec ses enfants. Une telle situation est inadmissible. C’est pour cela qu’il convient de savoir adapter la loi Littoral à la situation locale. Nous avons besoin de logements sociaux ; la sociologie lantonnaise a énormément changé en dix ans. Nous qui avons le nez et les mains dans le cambouis tous les jours, notamment avec le CCAS, nous assistons à une paupérisation des personnes âgées, les familles se séparent, les enfants ont besoin de logements supplémentaires… Il faut arrêter les discours selon lesquels nous allons recevoir des populations de Cenon ou de Lormont, c’est faux : 80 % des personnes qui vivent en logement social sont issues du territoire et ont besoin de relogement. »
Jean-Jacques LACOMBE : « Pour répondre à la question de l’enquête environnementale, qui est aussi une question de Madame MALET, celle-ci aura duré deux ans : une enquête 4 saisons d’un an, puis une enquête sur la flore, puis une enquête sur la faune, puis la recherche de mesures compensatoires. Nous en sommes ici au dernier acte de cette enquête, l’ERC. Actuellement, INVOLIS, notre cabinet environnementaliste, est en train de travailler afin de présenter de la manière la plus efficiente qui soit, un mémoire à destination de la DREAL, que nous allons rencontrer pour la deuxième fois, début février 2025.
Tout a été dit là-dessus, il n’y a rien d’opaque, n’allez pas chercher des documents qui n’existent pas actuellement. Vous en serez destinataires, il n’y a rien à cacher, vous connaissez les contraintes … les oiseaux, les fleurs… Les dispositions prises vous seront communiquées formellement lorsqu’elles seront validées. »
Marie-France CAVERNES : « Je comprends ce que vous dites et je ne vous soupçonne pas de vouloir masquer quoi que ce soit. Mais vous confirmez que nous n’avons pas tous les éléments nécessaires pour nous donner une 26
idée. Cela s’appelle le consentement éclairé. Nous n’avons pas en notre possession tous les éléments nous permettant de délibérer correctement. »
Madame le Maire : « Je vous arrête, Madame CAVERNES, l’étude environnementale ne remettra absolument pas en cause le projet. »
Marie-France CAVERNES : « J’ai compris ! De toute façon, nous l’avons vu avec le cimetière, la nature passera toujours après les besoins humains. Pour moi, le système de compensation est une fumisterie. »
Madame le Maire : « Qui nous coûte de surcroît très cher. »
Marie-France CAVERNES : « Mais laisser penser que l’Homme peut reconstituer ailleurs quelque chose qu’il a détruit est selon moi une ineptie. Une fois de plus, nous dirons aux oiseaux d’aller nicher ailleurs… »
Madame le Maire : « Madame CAVERNES, je vous arrête. J’assume parfaitement. Si vous faites allusion à l’extension du cimetière, la cistude ira peut-être nicher ailleurs, mais nous devions bien proposer des sépultures décentes à nos administrés. Lorsqu’on gouverne, il faut choisir. Avec la loi Littoral, nous n’avions pas la possibilité de construire le cimetière ailleurs, malheureusement.
Quand un enfant risque de dormir dans la rue, je préfère qu’il dorme au chaud plutôt que de protéger la Fauvette Pitchou, et je l’assume. Notre commune mesure 136 km², si la Fauvette Pitchou ne peut nicher à Pichot, elle ira nicher un peu plus loin. Il faut arrêter ce délire. Nous avons aujourd’hui des contraintes, des gens dorment dehors, des enfants sont dans le besoin, il faut les loger. C’est un principe de réalité que j’assume complètement et je l’assumerais jusqu’au bout ! »
Marie-France CAVERNES : « Si vous l’assumez, c’est parfait. Mais je vois tout de même dans les documents qui nous ont été transmis que la surface du secteur de Pichot concernant les espèces en jeu est énorme, cela réduit d’autant le périmètre… »
Madame le Maire : « Je ne vous ai jamais dit le contraire, mais cela ne remet pas en cause la zone qui restera constructible, quel que soit le résultat de l’enquête environnementale, et c’est l’objet de la délibération. »
Virginie MALET : « Merci, il y a tellement de choses à dire suite à votre discours, Monsieur LACOMBE, et à la réponse que vient d’apporter Madame le Maire à Madame CAVERNES…
Permettez-moi de vous rappeler que lors de votre première campagne, vous affirmiez que 80 % des Bordelais venaient dans les logements sociaux. En 2020, lorsque vous avez vendu des bâtiments communaux, il ne vous est même pas venu à l’idée que l’on puisse loger des agents aux Belles de Taussat et vous avez attendu 10 ans avant de lancer cela. Vous pouvez faire la moue, faire la grimace, cela ne vous plait pas, mais c’est dit ! Vous étiez bien contente à l’époque que le Fadet des Laîches, petit papillon, vienne contrarier les projets de monsieur GAUBERT au lotissement de Mouchon. Fin de la parenthèse pour vos considérations et vos atermoiements. S’agissant d’ENVOLIS, les documents sont cités comme étant achevés en 2022 et 2023 dans le rapport de présentation, ce sont donc des documents administratifs et, que cela vous plaise ou non, n’importe quel contribuable lantonnais doit y avoir accès, à l’instar de n’importe quel citoyen français, et a fortiori, les conseillers municipaux siégeant ici… »
Madame le Maire : « Nous n’avons pas fourni le résultat des enquêtes tout simplement parce que des compléments d’enquête ont été demandés par les services de l’État. Le document n’est pas finalisé. Nous vous le transmettrons lorsque ce sera le cas. »
Virginie MALET : « Ce sont des documents administratifs qui sont cités dans le rapport, vous ne pouvez pas nous les refuser. Vous estimez peut-être que nous avons déjà tous les éléments, mais puisque vous n’avez rien à nous cacher, je ne vois pas de raison de ne pas nous les fournir.
Je suis par ailleurs choquée que l’on ne vise pas la décision du Conseil d’État. Vous avez expliqué longuement, et je vais essayer de le résumer parce que ce n’était pas forcément très clair pour les Lantonnais, vous avez été déboutée au Conseil d’État, c’est vous-même qui avez interjeté appel auprès de ce dernier. Vous ne voulez aujourd’hui pas en parler, mais vous avez été déboutée… »
Madame le Maire : « C’est la Cour Administrative d’Appel, vous faites erreur. » 27
Virginie MALET : « La Cour Administrative d’Appel, qui est la plus haute juridiction… »
Madame le Maire : « Non, c’est le Conseil d’État qui est la plus haute juridiction. »
Virginie MALET : « … confirme l’inconstructibilité de Mouchon. Je voudrais que l’on affiche la page 26 du rapport de présentation, s’il vous plaît. Vous avez progressé sur le sujet, vous avez admis que le projet de Mouchon était en rupture d’urbanisation. »
Madame le Maire : « Dans la révision partielle, nous avons dit que nous avions replacé la zone de Mouchon en NUgs, c’est-à-dire que cette zone est effectivement en rupture d’urbanisation. Je vous ai dit maintes fois que nous avions eu l’accord des services de l’État, non pas pour construire, mais pour faire des extensions de bâtiments existants. Nous sommes complètement dans la légalité, vous pouvez dire ce que vous voulez. La zone reste en NUgs, en zone naturelle, dédiée à des équipements sportifs. Je sais que vous allez faire maintenant référence aux terrains de football, et je me demande vraiment à quoi servent les commissions d’urbanisme, or, il n’y a pas besoin de permis de construire pour un terrain de football, c’est inscrit le droit de l’urbanisme. »
Virginie MALET : « Le courrier du Préfet que vous nous avez communiqué dit qu’il vous accompagnera dans le projet… arrêtez de me couper s’il vous plaît, c’est insupportable ! Vous êtes insupportable ! Il vous a dit que vous pourriez faire une extension limitée, soit 20 %. Le permis que vous avez déposé est une extension à 100 %. Nous sommes donc très loin d’une extension limitée. Donnez-moi vos éléments ! Je serais ravie de voir que vous avez eu une dérogation de l’État. C’est comme la fameuse dérogation pour le cimetière, que vous décrivez avec admiration. Or, lorsque je demande aux services de l’État cette dérogation, on me dit qu’il n’y a pas de dérogation en tant que telle. Joignez les documents, Madame, étayez vos propos, je serais ravie de vous croire. Je comprends pourquoi vous ne voulez pas viser cette décision du Conseil d’État… Marie-France a raison, nous sommes à quelques semaines de la décision finale, et d’un autre côté, cela fait deux ans que la CAA vous dit de mettre votre PLU en conformité. Monsieur BEYNAC vous avait d’ailleurs posé la question il y a un an. Vous choisissez néanmoins d’attendre le SCoT, je comprends très bien la démarche, c’est malin ; pour autant, le SCoT est un document intégrateur, il doit respecter la loi Littoral. Or, celle-ci vient d’être dite au Conseil d’État : Mouchon est en rupture d’urbanisation.
Sur la page 26 du rapport, en bleu sont signalées les ruptures d’urbanisation, en contradiction avec ce que vient de dire Madame le Maire, d’ailleurs, puisque l’espace du Golf se trouve en rupture d’urbanisation, ce n’est donc pas repris dans le SCoT. Il y a une espèce de tour de passe-passe, mais le SCoT devra bien respecter la loi Littoral, il est d’ailleurs attaqué sur ce sujet. Cette décision du Conseil d’État va bien évidemment faire évoluer cette carte un jour ou l’autre, et la plaine des sports se retrouvera bien en rupture d’urbanisation. J’en suis désolée pour les gens du Golf et je partage votre atermoiement, mais ce que vous êtes en train de faire, en passant la tranche 2 du lotissement du Golf, c’est mettre les gens dans la même situation qu’à Audenge. »
Madame le Maire : « Absolument pas, Madame MALET ! On vous a répété que nous allons le passer cette zone en N. Une zone N n’est pas une zone constructible pour l’habitat, mais une zone sur laquelle on peut construire des équipements sportifs. Il n’a jamais été question dans le SCoT de construire sur cette zone, elle est en rupture d’urbanisation ! La tranche 2 sera en secteur déjà urbanisé (SDU), où est le problème de la révision partielle ? »
Virginie MALET : « La tranche 2 du lotissement du Golf n’est pas identifiée comme SDU, on voit bien que le SDU est sur Mouchon. Vous passez outre et c’est tout. Monsieur LACOMBE dit qu’en “Lantonnie”, on ne peut pas appliquer la loi Littoral, ce n’est pourtant pas une enclave, ce n’est pas une principauté et qu’on le veuille ou non, les lois s’appliquent à Lanton comme ailleurs, elles s’imposent à nous et au SCoT. Je trouve qu’il y a une démarche intellectuelle vraiment tordue à ne pas vouloir viser cette décision du Conseil d’État, volontairement ; il est tout de même étonnant qu’en commission, les conseillers municipaux découvrent cette décision ! En plus, vous dites que la CAA n’aura pas d’autre choix que reprendre ce qu’a dit le Conseil d’État. Donc, attendez, il n’y a aucune urgence à faire cela, d’autant plus que vous allez avoir des problèmes avec la Pitchoun et ainsi de suite. Je pense vraiment qu’il faut repousser, ou a minima viser cette décision du Conseil d’État. Aussi, je vous propose un amendement en ce sens, juste une petite phrase à rajouter qui ne change aucunement le fond de votre délibération. Je vous propose donc l’amendement suivant : “Vu la décision du Conseil d’État n°465732 du 26 novembre 2024, qui fait suite à la contestation par la commune de Lanton de l’arrêt de la CAA de Bordeaux du 12 mai 2022”... » 28
Madame le Maire : « Merci, Madame MALET. On ne peut pas viser la décision du Conseil d’État dans la mesure où celui-ci a jugé en droit et l’a renvoyée à la CAA pour juger sur le fond. Cette décision n’est donc pas définitive et on ne peut pas s’appuyer dessus. En revanche, nous aurons une révision simplifiée du PLU pour se mettre en compatibilité avec le SCoT. Un document d’urbanisme est fait pour évoluer. Nous procéderons par la suite aux ajustements que nous devons effectuer. Mais nous ne pouvons pas viser aujourd’hui la décision du Conseil d’État puisqu’elle n’est pas définitive. »
Jean-Jacques LACOMBE : « Je vous fais remarquer, Madame MALET, que vous venez de dire l’inverse de ce que vous avez dit en commission puisqu’à l’avis de Madame CAVERNES qui disait, comme aujourd’hui, qu’il fallait retarder cette proposition de délibération au Conseil, vous avez répondu “Ah non, surtout pas ! Il faut absolument la passer le plus vite possible, nous avons assez attendu.” Je vous cite. »
Virginie MALET (hors micro) : « Je n’ai pas dit ça… »
Jean-Jacques LACOMBE : « Si, si, si, allons, ne soyez pas de mauvaise foi, Madame MALET, vous savez très bien que vous avez tort sur ce sujet. Je vous cite, c’est tout !
La deuxième chose que je voulais dire, est très simple : Conseil d’État, pas Conseil d’État… vous auriez aussi pu nous dire l’inverse si nous avions utilisé sa décision à d’autres fins. Tout est réversible. Par prudence, nous ne nous appuierons pas, et cela a été étayé juridiquement, sur la décision du Conseil d’État. Je pose une question très simple : peut-on, oui ou non, réaliser cette plaine des sports ? La réponse est : oui. Parlons concrètement aux Lantonnais, c’est ça qu’ils attendent. On ne trahit pas la loi Littoral, cela a été dit à 2 000 reprises, on aménage un secteur déjà équipé de terrains de football, qui jouxtent un terrain de golf. On dépose par ailleurs un permis de construire pour une extension des vestiaires. Disons les choses simplement, et tout le monde comprendra que nous sommes absolument dans notre droit et dans notre volonté politique de mener à bien ce projet, cohérent pour l’avenir des Lantonnais, de recentrage des installations sportives, qui sont actuellement vétustes et dispersées sur la commune, projet que d’autres associations sportives plébiscitent et attendent avec impatience. »
Madame le Maire : « J’ajouterai simplement qu’il est indécent de privatiser pour deux associations 2,3 ha de terrain, qui pourraient accueillir des logements et des petits commerces ou d’autres choses qui manquent aujourd’hui à Lanton. Je trouve cela tout simplement égoïste. Je pense qu’il faut rendre ce terrain aux Lantonnais afin de créer des appartements dont ils ont besoin, des maisons, des petits commerces, une halle de marché, que nous ne pourrons faire nulle part ailleurs sur la commune.je vous rappelle, Madame MALET, qu’en 2014 lorsque vous n’étiez pas encore là, j’ai préparé un programme et j’aurais effectivement bien aimé implanter cette halle de marché à Cassy, devant le port. Puis est arrivé le plan de submersion marine qui nous interdit désormais de faire quoique ce soit sur ce bel espace. Il faudrait me dire où je pourrais faire cette halle ailleurs dans Lanton ! Je pense que la Commune a besoin d’une halle de marché, qui ne peut se faire qu’ici. Nous avons également besoin d’une agora, une place publique où les gens pourront se réunir, et nous avons surtout besoin de logements. Je le dis et le répète : il est indécent de privatiser 2,3 ha pour seulement deux associations sportives, alors que nous avons la possibilité de créer des équipements sportifs neufs, à disposition de tous les Lantonnais, avec des cheminements doux qui permettront de rejoindre ce secteur. Parce que vous me dites qu’on les éloigne, Monsieur PERUCHO, mais les enfants qui viennent de l’autre côté de Cassy ou de Lanton n’en seront pas davantage éloignés. Il y aura des pistes cyclables, des stationnements, tout ce qu’il faut…je pense qu’il faut peut-être revoir votre conception des choses. »
Virginie MALET : « J’ai déposé un amendement et vous devez le proposer au Conseil. Vous n’avez pas de motif valable à le refuser. Je vous en ai parlé, je ne vous ai pas prise au dépourvu. »
Madame le Maire : « Je vais lire l’amendement déposé et nous allons passer au vote : 29
Qui vote pour l’amendement ? »
Pour : 7 (PERUCHO Jean-Charles, MALET Virginie, MORAS Stéphane, BEYNAC Michel, FERRAN- CHATAIN Marie-Christine par procuration, JACQUET Éric, CAVERNES Marie-France) Abstention : 0
Contre : 22
L’amendement est rejeté à la majorité par le Conseil municipal.
Madame le Maire : « Nous allons maintenant passer au vote de la délibération… »
Jean-Charles PERUCHO : « Vous me parlez de 2,3 ha pour deux associations, qui est un scandale… dans ce cas, rendez le terrain du golf, il n’y a qu’une association et vous aurez arrêté la rupture d’urbanisation. »
Madame le Maire : « Bonne remarque. Le golf est situé en plein centre de la commune, vous avez raison ! Ce genre de remarque est insupportable pour ne pas parler d’ineptie.
Madame MALET, je vous donne la parole. »
Virginie MALET : « Je voudrais venir dans le détail du règlement que vous proposez. Il est écrit dans la délibération que n’importe quelle remarque émise en enquête publique ne modifiera pas l’équilibre général du projet. Je trouve étonnant d’aborder ainsi les choses. 30
Certains éléments du règlement m’assoient, en 2024, soit un an après le débordement des eaux usées et des égouts. Parlons de Pichot, on voit sur les cartes et les études fournies qu’il y a une zone humide... »
Madame le Maire : « Madame MALET, je vous demande de vous recentrer sur la délibération. »
Virginie MALET : « C’est le cœur de la délibération ! Nous sommes en plein dedans ! »
Jean-Jacques LACOMBE : « Vous êtes hors sujet, ici. Nous ne sommes pas sur le projet de Pichot, mais sur l’ouverture à l’urbanisation du projet de Pichot. Cela a été traité. Donc, vous présentez votre amendement, nous le soumettons au vote, c’est ce que je propose à Madame le Maire. »
Madame le Maire : « De toute façon, la délibération porte sur les 6 points soulevés par la Cour Administrative d’Appel. Nous n’allons pas revenir sur le règlement. Pichot a été réglé. Présentez votre amendement, sans quoi nous allons y passer la soirée, recentrez-vous sur la délibération. »
Virginie MALET : « Je présente mon amendement, mais j’explique le contexte de cet amendement, bien entendu. »
Madame le Maire : « Vous avez eu 50 minutes en commission pour le faire. »
Virginie MALET : « Vous n’êtes jamais en commission ! »
Madame le Maire : « Ne vous inquiétez pas, je suis au courant de tout ce quoi se dit et de tout ce qui se fait. »
Virginie MALET : « Sur ce terrain existe un risque moyen, fort et très fort de remontée de nappe subaffleurante. Or, à aucun moment, je ne vois ce risque abordé de manière sérieuse. Il est dit que l’on va surélever les constructions de 30 cm, mais on le fait partout depuis la nuit des temps. Les mêmes causes vont produire les mêmes effets. Le terrain est soumis à ce risque, avec une zone humide, et il écrit en plus que si l’on ne peut pas faire d’infiltration des eaux pluviales à la parcelle, on pourra toujours faire une dérogation. Je trouve qu’écrire cela dans un PLU puis demander au Préfet de pouvoir déverser des eaux usées lorsqu’il y en a trop est inadmissible. »
Jean-Jacques LACOMBE : « On dérape encore une fois, Madame MALET, c’est hors sujet ! »
Virginie MALET : « Ah non ! Ah non, Monsieur ! »
Jean-Jacques LACOMBE : « Nous ne sommes là pas du tout sur le sujet de la délibération et de l’élaboration partielle du PLU. Nous sommes sur une question d’urbanisme, vous, vous êtes sur une question relative au Code de l’Environnement. Vous n’avez pas à entrer dans ce débat, vous aurez d’autres occasions de vous exprimer. Ce n’est pas le lieu ici, ce n’est pas le cadre de la délibération. Désormais, posez votre amendement, nous le votons, puis nous passons au vote de la délibération. »
Virginie MALET : « Je vois à quel point cela vous dérange, Monsieur LACOMBE. Je vous comprends très bien compte tenu de la posture.
Mes chers confrères et consœurs, je souhaite soumettre au vote la modification suivante à la délibération “Arrêt du projet d’élaboration partielle du PLU”, pour les motifs préalablement exposés en séance, pour le peu qu’on m’a laissé le faire.
Je souhaiterais ajouter les considérants suivants :
- Considérant que l’ouverture à l’urbanisation prévue par cette délibération sur le projet Pichot comporte une zone humide,
- Considérant que la proximité du Bassin et la géologie du secteur rendent sensible le site aux remontées de nappe, que l’assiette est soumise à un risque moyen, fort et très fort de remontées de nappe, - Considérant que les entrées d’eaux pluviales parasites, non infiltrées par le sol, provoquent régulièrement le débordement du réseau d’eaux usées sur la commune,
- Considérant les risques inhérents à ces débordements pour la santé humaine, la santé environnementale et la santé économique du territoire,
- Considérant le souhait de la commune de limiter ce risque en exigeant que la hauteur de plafond de la nappe en période critique soit prise en compte pour garantir l’infiltration de l’eau pluviale… » 31
Intervention hors micro
Virginie MALET : « Oui, vous irez dire cela à Monsieur LAFON, aux ostréiculteurs, à l’ADEBA, tous ces experts… blabla, je vois que vous faites un bras d’honneur à tous ces gens. »
Intervention hors micro
Virginie MALET : « Je n’en ai pas parlé en commission, Monsieur LACOMBE ? Vous le savez très bien, Monsieur CABANES. »
Ariel CABANES : « Vous n’avez jamais évoqué ce sujet. »
Virginie MALET : « Mais si, bien sûr, vous m’avez même dit que c’était tout à fait acceptable. »
Madame le Maire : « Madame MALET, la Cour d’Appel n’a pas remis en cause le règlement. Pourquoi nous embêter avec cela ? »
Propos inaudibles
Madame le Maire : « Vous récitez votre poésie idéologique. »
Virginie MALET : « Allez dire cela aux gens qui ont des remontées d’égouts, allez dire cela aux ostréiculteurs… »
Madame le Maire : « Allez raconter cela aux mal-logés qui dorment dans leur voiture. La Cour Administrative d’Appel n’a pas remis en cause le règlement. Dépêchez-vous de lire votre amendement, c’est une véritable litanie idéologique insupportable. »
Virginie MALET : « Après, vous irez demander des dérogations pour pouvoir déverser des eaux usées. En fait, je demande au Conseil que l’on fasse un grand pas dans l’urbanisme et que l’on essaie un peu, dans cette commune, de prendre en compte les infiltrations à la parcelle, ou la hauteur de la nappe, comme cela se fait dans beaucoup de pays, et surtout, que l’on n’autorise pas les dérogations… »
Jean-Jacques LACOMBE : « Ce n’est pas l’objet, il y aura un aménageur, Madame MALET. »
Madame le Maire : « Nous allons passer au vote de cet amendement : 32
Qui vote pour cet amendement ? »
Pour : 6 (PERUCHO Jean-Charles, MALET Virginie, MORAS Stéphane, BEYNAC Michel, FERRAN- CHATAIN Marie-Christine par procuration, JACQUET Éric)
Abstention : 1 (CAVERNES Marie-France)
Contre : 22
L’amendement est rejeté à la majorité par le Conseil municipal.
Madame le Maire : « Nous allons s passer au vote de la délibération. Qui vote contre ? »
Pour : 22
Abstention : 0
Contre : 7 (PERUCHO Jean-Charles, MALET Virginie, MORAS Stéphane, BEYNAC Michel, FERRAN- CHATAIN Marie-Christine par procuration, JACQUET Éric, CAVERNES Marie-France)
La délibération N° 07 – 07/DG est adoptée à la majorité par le Conseil municipal. 33
RESSOURCES HUMAINES
Béatrice AURIENTIS : « Bonsoir à tous. Je vais vous présenter le rapport social unique 2023, le fameux RSU, que nous vous présentons pour la troisième année consécutive.
Vous avez reçu en annexe le rapport, mais également une synthèse de ce dernier, pour lequel je tiens à remercier tout particulièrement le service des ressources humaines de la commune. Cette synthèse permet d’avoir une lecture beaucoup plus claire du RSU. Il est à noter que ce rapport a été soumis au CST le 26 novembre dernier et approuvé à l’unanimité.
Nous avons comparé les chiffres à ceux de l’année 2022 et avons constaté dans à peu près tous les domaines, une grande stabilité :
- les effectifs sont identiques, à un agent près,
- la répartition des agents par catégorie reste stable,
- la pyramide des âges est un peu élevée, avec une moyenne de 48 ans.
Le chiffre de l’absentéisme peut questionner, bien qu’il soit à prendre avec toutes les précautions requises. J’ai eu le réconfort de constater que nous étions malheureusement dans la moyenne nationale ; piètre réconfort, je vous l’accorde. Mais c’est un chiffre que nous devons tout de même analyser. En effet, il y a l’absentéisme compressible et l’absentéisme incompressible.
L’absentéisme compressible est celui sur lequel nous pouvons jouer par la prévention. En 2023, la Collectivité a dépensé 39 565 € pour la prévention, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail. Nous sommes très attachés à ce sujet et comptons au sein de nos effectifs un conseiller de prévention et trois assistants de prévention, qui veillent à la sécurité des agents.
Nous ne pouvons en revanche rien contre les chiffres relatifs à la maladie ordinaire, mais aussi à la longue maladie, qui impactent très fortement ces chiffres. Le rapport fait état de 51 jours d’absence, ce qui ne signifie bien entendu pas que tous les agents sont absents 51 jours dans l’année, je vous rassure tout de suite. C’est une moyenne, grossie par la longue maladie. Un malade une année entière constitue 365 jours d’absence, qui se répercutent sur les autres agents. C’est la moyenne nationale, malheureusement.
Nous avons par ailleurs eu 2 accidents du travail en 2023, contre 7 ou 8 en 2022 ; c’est peut-être le signe que la prévention fonctionne. Il est à considérer que les accidents du travail n’interviennent pas uniquement dans le service technique, et ce sont souvent des accidents bêtes, ou des accidents de trajets. »
07 – 08/MC : PRÉSENTATION DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE (RSU) 2023 DE LA COLLECTIVITÉ
Rapporteur : Béatrice AURIENTIS, Adjointe au Maire
Selon les dispositions de l’article L231-1 du Code général de la fonction publique, les administrations mentionnées à l’article L. 2 doivent élaborer chaque année un Rapport social unique rassemblant les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion prévues au chapitre III du titre Ier du livre IV, déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité territoriale et établissement public.
Ce Rapport social unique se substitue au Bilan social qui était établi tous les deux ans.
Les modalités de collecte des données du Rapport social unique sont précisées par le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020. L’article 2 de ce décret dispose que ″les collectivités territoriales et leurs établissements publics affiliés à un centre de gestion adressent les données dont ils disposent au centre dont ils relèvent au moyen du portail numérique mis à leur disposition par celui-ci. Ce portail est également accessible aux collectivités territoriales et à leurs établissements non affiliés à un centre de gestion″.
L’article 5 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique précise que ces données sont renseignées dans une Base de Données sociales (BDS) à compter du 1er janvier 2021.
Toutefois, un délai de deux ans était accordé aux employeurs publics, afin d’établir la Base de Données sociales (BDS), qui devait donc être mise en place au plus tard le 31 décembre 2022. 34
Cette Base de Données sociales recense un ensemble de données relatives à diverses thématiques propres aux ressources humaines (exemple : recrutement, rémunération, dialogue social, etc.). Elle est obligatoirement présentée par sexe, mais ne doit pas nommément mentionner les agents concernés.
Cependant, il est également possible de présenter ces données selon des critères relatifs « à l’âge, au statut d’emploi, à la catégorie hiérarchique, à la zone géographique d’affectation et à la situation de handicap des agents concernés », mais il ne s’agit pas d’une obligation.
Considérant que pour les Collectivités territoriales et leurs Établissements Publics affiliés au Centre de Gestion de la Gironde, les données dont ils disposent sont adressées à ce dernier au moyen d’un portail numérique mis à leur disposition,
Considérant que l’élaboration de cette Base de Données sociales est primordiale puisque c’est à partir de celle-ci que le Rapport social unique (RSU) est établi,
Considérant que cette base de données sociales est établie annuellement et que son actualisation donne lieu à une information des membres du Comité social territorial,
Considérant que ce rapport donne donc lieu, au sein de ladite instance de dialogue social, à un débat sur l’évolution des politiques des ressources humaines de la Collectivité ou de l’Établissement Public concerné,
Considérant que le Rapport social unique (RSU), outil de pilotage RH et de dialogue social, a été élaboré pour la première fois en 2022 et portait donc sur l’année 2021,
Considérant les votes émis en Comité social technique du 26 novembre 2024,
Considérant que ce Rapport doit être transmis à la DGCL (Direction Générale des Collectivités Locales),
Considérant que l’intégralité du RSU, ainsi que l’avis rendu par le Comité social territorial sur ce document, doivent être présentés à l’assemblée délibérante sans donner lieu à délibération,
Considérant que pour faciliter l’analyse de ce Rapport, une synthèse des données est également rendue disponible,
Considérant que ce rapport doit être rendu public, dans un délai de 60 jours à compter de la date de transmission aux membres du Comité social territorial,
VU les dispositions du Code général de la fonction publique,
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique,
VU le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au Rapport social unique dans la Fonction publique,
VU l’article 9 du décret susvisé qui précise que l’avis du Comité social territorial sur le Rapport social unique doit être « transmis dans son intégralité à l’assemblée délibérante »,
VU le Rapport social unique portant sur l’année 2023 ainsi que la synthèse des données, ci- annexés,
VU l’avis de la Commission « Administration générale et Sécurité » du 9 décembre 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- PREND ACTE :
➢ de la présentation du Rapport social unique (RSU) 2023 de la Ville de LANTON, ainsi que de la synthèse afférente à ces données, qui sont annexés à la présente. 35
➢ des avis ci-dessous portés par les Collèges des Représentants de l’Administration et des Représentants du Personnel siégeant au sein du Comité social territorial (CST) qui s’est réuni le 26 novembre 2024 :
Collège des Représentants de la Collectivité : vote à l’unanimité des membres présents
Collège des Représentants du Personnel : vote à l’unanimité des membres présents
Organisation syndicale CGT :3/3
Organisation syndicale SUD : absente
Interventions :
Marie-France CAVERNES : « J’aimerais revenir sur cet absentéisme. Nous avons discuté en commission de la manière dont il fallait tout de même bien l’analyser, non uniquement en regardant le chiffre comme tel. Ce chiffre important a néanmoins des conséquences sur les assurances, les primes étant basées dessus. Cette donnée est donc à prendre en considération malgré tout. Nous voyons toutefois tout le travail préventif effectué, avec notamment un nombre d’accidents du travail en forte diminution. »
Béatrice AURIENTIS : « Nous avons justement eu l’occasion hier en réunion, d’évoquer l’exemple d’une société privée, qui isole dans le RSU la longue maladie des autres causes d’absentéisme, de façon à obtenir une vision plus claire. Le chiffre de notre collectivité en matière d’absentéisme, parait énorme, alors qu’il est dû en réalité, à la situation d’une poignée d’agents en longue maladie. »
Le Conseil municipal prend acte du rapport social unique 2023 de la collectivité.
****************
Béatrice AURIENTIS : « Jusqu’à présent, les employeurs publics territoriaux pouvaient participer à titre facultatif à l’acquisition des garanties de la protection sociale complémentaire (PSC), que ce soit pour la santé ou pour la prévoyance-maintien de salaire. Notre Collectivité avait fait le choix de la labellisation qui offrait aux agents, la liberté de choisir parmi les organismes dont les contrats sont labellisés.
Il existe désormais de nouvelles obligations en matière de protection sociale complémentaire. Ainsi, à partir du 1er janvier 2025, une participation obligatoire va s’imposer à la Commune pour la complémentaire et au 1er janvier 2026, pour la santé. La participation obligatoire passerait de 6 € à 7 €, sujet sur lequel nous devons délibérer ce soir . Des accords nationaux sont intervenus dans le courant de l’année et prévoient une participation minimale des employeurs à hauteur de 50 % sur les complémentaires. Nous avons donc fait le choix de porter notre participation à 17,50 €/agent, ce qui correspond à 50 % d’un panier de garanties de base à 35 €. Nous avons soumis cette délibération au CST, qui l’a approuvée à l’unanimité. »
07 – 09 / MC : FINANCEMENT DES GARANTIES DE PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE POUR LA GARANTIE « PREVOYANCE » EN LABELLISATION
Rapporteur : Béatrice AURIENTIS, Adjointe au Maire
Madame le Maire rappelle à l’assemblée que les employeurs publics territoriaux peuvent participer à titre facultatif, depuis le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, à l’acquisition de garanties de la Protection sociale complémentaire (PSC), au bénéfice de leurs agents, que sont :
- l’assurance « mutuelle santé », pour financer les frais de soins en complément, ou à défaut, des remboursements de l’Assurance maladie, 36
- l’assurance « prévoyance – maintien de salaire », pour :
o compenser la perte de salaire (traitement et primes) en cas de placement en congés pour raison de santé (arrêt de travail) suite à accident ou maladie de la vie privée, et en cas d’admission en retraite pour invalidité y compris imputable au service,
o verser un capital décès aux bénéficiaires des agents décédés, ou à l’agent en cas de perte totale et irréversible d’autonomie.
Le décret du 8 novembre 2011 précité dispose que l’employeur peut ainsi choisir entre la convention de participation ou la labellisation dans le cadre du versement d’une aide sociale auprès des organismes de complémentaire santé et prévoyance :
- la convention de participation dont le principe est la sélection d’un seul organisme de complémentaire
labellisé, dans le cadre d’un appel à la concurrence lancé par la Collectivité, permet une gestion plus unitaire
du dispositif, mais l’agent n’a que le choix d’adhérer ou de ne pas adhérer dans ce cas,
- la labellisation permet la portabilité de la participation d’une Collectivité à une autre (détachement,
mutation…), la liberté de choix par l’agent de sa complémentaire parmi les organismes dont les contrats
sont labellisés (liste disponible sur le site de la DGCL) ; le dispositif peut être revu chaque année.
➢ Les nouvelles obligations en matière de Protection sociale complémentaire :
Prise en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de Protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public (et privé le cas échéant).
Dans ce cadre, il est prévu :
- l’organisation d’un débat en assemblée délibérante sur les enjeux de la Protection sociale complémentaire, la nature des garanties envisagées, le niveau de participation de la Collectivité et sa trajectoire, le calendrier de mise en œuvre et l’éventuel caractère obligatoire avant le 17 février 2022, et dans les 6 mois à compter de chaque renouvellement des conseils,
- à l’instar du secteur privé, la participation de l’employeur devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour les garanties prévoyance et du 1er janvier 2026, pour les garanties de mutuelle santé, - la possibilité par l’employeur de souscrire un contrat collectif à adhésion obligatoire des agents, en cas d’accord majoritaire valide issu d’une négociation collective avec les représentants des partenaires sociaux totalisant plus de 50 % des suffrages exprimés,
- la possibilité pour l’employeur d’adhérer au contrat collectif à adhésion facultative des employeurs et des agents, souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de son ressort.
Pris en application de l’ordonnance n° 2021-1474 précitée, le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 apporte les précisions sur :
- le montant de la participation au financement de la complémentaire santé et prévoyance : o la participation au financement de la complémentaire santé ne pourra être inférieure à 50 % d’un montant de référence, lequel est de 30 €, soit 15 € par agent et par mois,
o la participation au financement de la complémentaire prévoyance ne pourra, quant à elle, être inférieure à 20 % d’un montant de référence qui est de 35 €, soit 7 € par agent et par mois.
- les garanties minimales sur la couverture prévoyance.
Il est précisé que même si la Collectivité a déjà mis en place une participation facultative au financement de la PSC au profit des agents pour couvrir le risque santé et/ou le risque prévoyance, il est nécessaire de prendre une nouvelle délibération, après avis du Comité social territorial, notamment si le montant de la participation n’est pas conforme à la nouvelle réglementation. 37
➢ Sur les enjeux de la Protection sociale complémentaire, tant pour la Collectivité que pour les agents :
Pour les agents publics, cette protection constitue une aide non négligeable, compte tenu notamment de l’allongement de la durée des carrières et des problèmes financiers et sociaux que peuvent engendrer des congés pour raison de santé.
Pour les employeurs territoriaux, il s’agit d’une véritable opportunité de valoriser leur politique de gestion des ressources humaines, d’améliorer leur attractivité, de favoriser le recrutement, et d’améliorer la performance.
S’agissant de la « mutuelle santé », elle permet de garantir le versement de frais de santé suite à maladie, accident ou maternité, et ce pour diminuer le reste à charge de l’agent.
Ces remboursements interviennent donc en complément ou à défaut des remboursements versés par l’Assurance maladie en cas d’hospitalisation, de soins de ville, de soins et achat d’équipement d’optique, de soins et biens dentaires, d’achat d’aides auditives, ou d’utilisation d’actes de prévention.
À noter que dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation « santé », le contrat collectif devra être proposé aux agents actifs, mais aussi aux retraités (solidarité intergénérationnelle) et couvrir des garanties minimales qui seront fixées dans le décret d’application.
S’agissant de la « prévoyance », celle-ci permet aux agents de se couvrir contre les aléas de la vie (maladie, invalidité, accident non professionnel…) en leur assurant un maintien de rémunération et/ou de leur régime indemnitaire en cas d’arrêt de travail prolongé, et le cas échéant une rente mensuelle en cas d’admission à la retraite pour invalidité, ou un capital aux ayants droit de l’agent en cas de décès ou à lui-même en cas de perte totale et irréversible d’autonomie.
Enfin, la participation des employeurs publics au profit des agents au risque « Prévoyance », devient obligatoire en 2025.
De la même façon, la participation des employeurs publics au risque « Santé » deviendra obligatoire en 2026.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 827-1 à L. 827-12,
VU le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la Protection sociale complémentaire dans la Fonction
publique,
VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
VU la délibération n° 05-15 en date du 1er août 2013 relative à la mise en conformité de la participation financière à la PSC des agents de la Commune dans le cadre du dispositif de labellisation,
VU la délibération n° 01-06 en date du 11 février 2022 relative à l’organisation d’un débat sur la Protection sociale complémentaire,
VU l’Accord collectif national portant réforme de la Protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux du 11 juillet 2023, 38
VU la délibération n° 03-15 du 10 avril 2024 concernant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire (santé et/ou prévoyance) donnant mandat au Centre de Gestion de la Gironde,
VU l’avis consultatif du Comité social territorial (CST) en date du 26 novembre 2024,
Considérant que l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de Protection sociale complémentaire de leurs agents,
Considérant que les contours de ce financement sont précisés sur un montant minimum de participation obligatoire de l’employeur à compter du 1er janvier 2025, de 7 euros mensuels brut par agent et sur un socle de garanties minimales, par le biais d’une convention de participation ou la labellisation de contrats individuels,
Considérant que le montant actuel de la participation employeur institué pour le risque « Prévoyance » et/ou « Santé » au sein de la Collectivité est de 6 euros mensuels brut par agent,
Considérant la nécessité de délibérer afin de revaloriser ce montant et le rendre conforme à la réglementation en vigueur,
Considérant que l’accord collectif susvisé du 11 juillet 2023 appelle une transposition législative et réglementaire,
Considérant que cet accord collectif introduit de nouveaux droits en matière de prévoyance et qu’il garantit aux agents en situation de maladie ou d’invalidité le maintien de 90 % de leur rémunération nette,
Considérant que cette couverture interviendra dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire dont la cotisation sera partagée entre l’agent et la Collectivité, avec une part minimale de 50 % pour cette dernière,
Considérant qu’après avoir recueilli l’avis du Comité social territorial, il est proposé, dans l’attente de cette mise en conformité, de maintenir le dispositif de labellisation et de participer au financement des contrats et règlements, appartenant à la liste labellisée, auxquels les agents choisissent de souscrire, sous réserve de présentation annuelle d’une attestation délivrée par son assurance attestant de la labellisation dudit contrat,
VU l’avis de la Commission « Administration générale et Sécurité » du 9 décembre 2024,
Sur la proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité (29 conseillers présents ou ayant donné procuration), le Conseil municipal :
- DÉCIDE :
o de renouveler, pour le risque « Prévoyance », le régime de la labellisation,
o d’instituer une participation financière à hauteur de 17,50 euros brut, par agent, par mois, pour le risque « Prévoyance » (Maintien de Salaire), à compter du 1er janvier 2025, en faveur des agents titulaires et stagiaires de la Commune, en position d’activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, ainsi que des agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d’activité et qui auront souscrit, de manière facultative, un contrat individuel (étant précisé par ailleurs que la participation de la Collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation de l’agent),
o de participer financièrement aux seules garanties labellisées, comme le prévoit la réglementation, sur présentation d’une attestation d’adhésion de l’agent, puis de verser directement le montant de la participation à l’agent (ou à l’organisme et dans ce cas, le montant de la participation de la Collectivité sera directement déduit de la cotisation de l’agent). 39
- DIT que :
o les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération seront inscrits au Budget primitif de l’exercice 2025 et suivants,
o les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er janvier 2025.
Pour : 29
Abstention : 0
Contre : 0
La délibération N° 07 – 09/MC est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.
****************
Béatrice AURIENTIS : « Les fonctionnaires bénéficient du régime indemnitaire général dénommé le RIFSEEP, qui tient compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel. Or, jusqu’à présent, la Police municipale n’entrait pas dans ce cadre.
Après plus d’un an de concertation entre la Ministre déléguée et les organisations syndicales, il a été décidé d’harmoniser le régime indemnitaire de la Police municipale avec le RIFSEEP , comme tout agent de la fonction publique.
L’ISFE va faire disparaître les indemnités dont bénéficient les fonctionnaires de la PM, c’est à dire l’indemnité d’administration de technicité (IAT) et l’indemnité spéciale mensuelle de fonction, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2025. L’IFSE comprendra une part fixe et une part variable, la part fixe étant liée au cadre d’emploi, la part variable à l’engagement professionnel et la façon de servir de l’agent.
Il est à noter que cette délibération a été soumise au CST, qui l’a approuvée à l’unanimité. »
07 – 10/MC : INSTAURATION DE L’INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT (I.S.F.E.) DES AGENTS RELEVANT DES CADRES D’EMPLOIS DE LA FILIÈRE POLICE MUNICIPALE
Rapporteur : Béatrice AURIENTIS, Adjointe au Maire
Madame Le Maire expose qu’en application de l’article L.714-13 du Code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et les fonctionnaires relevant du cadre d’emploi des gardes champêtres bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique qui ne relève pas du régime indemnitaire général dénommé « RIFSEEP » attribué aux autres cadres d’emplois de la Fonction publique territoriale.
Or, après plus d’un an de concertation entre la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales, les organisations syndicales et les employeurs territoriaux, un nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la filière police municipale a été institué par le décret n°2024-614 du 26 juin 2024. Il prend la dénomination d’I.S.F.E. : Indemnité spéciale de Fonction et d’Engagement.
Les dispositions du décret répondent à la volonté de simplifier et rendre plus attractif le régime indemnitaire des policiers municipaux et gardes champêtres, lesquels exercent des métiers en tension.
Par ailleurs, la création de l’I.S.F.E. va permettre une harmonisation avec le R.I.F.S.E.E.P. dont bénéficient les autres agents de la Fonction publique territoriale.
Enfin, l’I.S.F.E. amène à faire disparaître l’Indemnité d’Administration et de Technicité (I.A.T.), ainsi que l’Indemnité spéciale mensuelle de Fonctions (I.S.M.F.), deux régimes indemnitaires dont bénéficient jusqu’ici les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la filière police municipale.
Les Collectivités doivent donc instituer par délibération l’I.S.F.E., après consultation, pour avis, du Comité social territorial (C.S.T.). 40
Les Collectivités qui disposaient déjà d’un régime indemnitaire propre à leurs agents de police municipale ou leurs gardes champêtres doivent ainsi adopter cette délibération avant le 1er janvier 2025.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,
VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.714-4 et L.714-13,
VU la délibération n° 07-04 du 28 septembre 2017 relative à la mise en œuvre du Régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement professionnel (RIFSEEP) et notamment ses modalités d’attribution en cas d’absentéisme,
VU la délibération n° 08-07 du 29 novembre 2017 relative à l’avenant au Régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement professionnel (RIFSEEP), VU la délibération n° 06-05 du 30 octobre 2018 relative à l’avenant au Régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement professionnel (RIFSEEP),
VU la délibération n°03-10 en date du 25 mars 2019 relative au régime indemnitaire de la filière police municipale,
VU le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des gardes champêtres,
VU l’avis favorable du Comité social territorial (CST) en date du 26 novembre 2024,
Considérant que conformément à l’article 1 du décret 2024-614, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer une Indemnité spéciale de Fonction et d’Engagement composée d’une part fixe et d’une part variable, pour les agents de la Collectivité appartenant à la filière de la police municipale et relevant des cadres d’emplois des chefs de service de police municipale et des agents de police municipale,
Considérant la non-éligibilité des agents relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale au Régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement professionnel (RIFSEEP), il convient donc de préciser les modalités d’attribution du nouveau régime indemnitaire de ces agents,
Considérant la nécessité de continuer à mener à bien les missions de prévention et de sécurité au plus près de la population, et d’offrir des conditions d’emploi attractives aux agents de la police municipale,
Considérant le besoin d’attribuer ce nouveau régime indemnitaire, en lieu et place de l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) et de l’Indemnité spéciale mensuelle de Fonctions (ISMF), aux policiers municipaux qui exercent leurs missions au sein de la Collectivité,
VU l’avis de la Commission « Administration générale et Sécurité » du 9 décembre 2024,
Sur la proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité (29 conseillers présents ou ayant donné procuration), le Conseil municipal :
- DÉCIDE :
o d’instaurer l’Indemnité spéciale de Fonction et d’Engagement, composée d’une part fixe et d’une part variable, pour les agents de la Collectivité appartenant à la filière de la police municipale et relevant des cadres d’emplois des chefs de service de police municipale et des agents de police municipale.
Article 1. : la part fixe de l’Indemnité spéciale de Fonction et d’Engagement
Elle est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l’organe délibérant dans la limite des taux suivants : 41
Filière Cadre d’emplois Taux maximum
Police municipale Chefs de service de police municipale 32 %
Police municipale Agent de police municipale 30 %
➢ Périodicité de versement
Elle est versée mensuellement.
Article 2. : la part variable de l’Indemnité spéciale de Fonction et d’Engagement
Cette part tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis ci-dessous, qui tiendront compte notamment :
- des résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs, - des compétences professionnelles et techniques mises en œuvre par l’agent ou encore des acquis de son expérience professionnelle,
- de la manière de servir de l’agent et de ses qualités relationnelles,
- de la capacité d’encadrement ou d’expertise de l’agent ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.
La part variable versée aux agents pourra donc être modulée au regard de l’analyse du compte-rendu de leur entretien annuel professionnel, à l’instar des agents éligibles au RIFSEEP et percevant le Complément indemnitaire annuel (CIA).
Le plafond de la part variable de l’Indemnité spéciale de Fonction et d’Engagement est déterminé dans la limite des montants suivants :
Filière Cadre d’emplois Montant annuel maximum
Police municipale Chefs de service de police municipale 7000 €
Police municipale Agent de police municipale 5000 €
➢ Périodicité de versement
- la part variable de l’Indemnité spéciale de Fonction et d’Engagement pourra être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond ci-dessus défini. Elle pourra être complétée le cas échéant, d’un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond,
- dans l’hypothèse où le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l’exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu pourra être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage mentionné précédent (de 50 % du plafond ci-dessus défini) et dans la limite du montant annuel maximum mentionné ci-avant.
Article 3. :
• L’Indemnité spéciale de Fonction et d’Engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l’exception : 42
o des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002,
o des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés, ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001.
• Versement annuel/part variable :
La prime de fin d’année, versée sous forme d’IFSE complémentaire aux agents de la Collectivité éligibles au RIFSEEP, pourra être versée aux agents de la filière police municipale dans la part variable de l’Indemnité spéciale de Fonction et d’Engagement et selon la même périodicité et les mêmes modalités de versement que celles fixées dans la délibération susvisée n° 08-07 du 29 novembre 2017 relative à l’avenant au RIFSEEP.
• Modalités de maintien et de suppression en cas d’absentéisme
L’Indemnité spéciale de Fonctions et d’Engagement sera maintenue dans les mêmes proportions que le traitement en cas de :
Congé annuel,
Congés liés aux responsabilités parentales,
Congé de maladie ordinaire,
Congé de maternité, paternité ou adoption,
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) (accident de service, de trajet, maladie professionnelle reconnue).
Dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique, l’Indemnité spéciale de Fonctions et d’Engagement sera servie à l’agent au prorata de la durée effective de service qu’il accomplit (quotité de travail définie).
L’Indemnité spéciale de Fonctions et d’Engagement ne sera pas versée au fonctionnaire placé en Période de Préparation au Reclassement (PPR).
Si le fonctionnaire est rétroactivement placé en congé de longue maladie ou de longue durée, suite à un congé de maladie ordinaire, l’indemnité versée lors du congé de maladie ordinaire demeure acquise à l’agent, mais ne lui sera plus versée à compter de la date d’émission de l’arrêté du Maire (date et signature) plaçant ce dernier en Congé de Longue Maladie (CLM) ou de Longue Durée (CLD).
- AUTORISE Madame le Maire :
o à prendre les arrêtés individuels afférents d’attribution de l’ISFE.
- DIT que :
o les primes et indemnités feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire,
o les crédits correspondants seront inscrits au Budget primitif 2025, Chapitre 012 du Personnel,
o les dispositions de la présente délibération prendront effet le 1er janvier 2025, abrogeant ainsi le versement de l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) et de l’Indemnité spéciale mensuelle de Fonctions (ISMF).
Pour : 29
Abstention : 0
Contre : 0
La délibération N° 07 – 10/MC est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal. 43
****************
07 – 11/MC : CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT DE TECHNICIEN TERRITORIAL POUR LE POSTE DE TECHNICIEN INFORMATIQUE
(CAS OU L’EMPLOI POURRAIT ÊTRE POURVU PAR UN AGENT CONTRACTUEL EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.332-8-2° DU CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE)
Rapporteur : Béatrice AURIENTIS, Adjointe au Maire
Les emplois de chaque Collectivité ou Établissement sont créés par l’organe délibérant de la Collectivité ou de l’Établissement, conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois permanents à temps complet et non complet, nécessaire au fonctionnement des services.
Les emplois permanents sont par principe occupés par des fonctionnaires, mais, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, peuvent être, et par dérogation, pourvus par des agents contractuels sur la base de l’article L.332-8-2° du Code général de la fonction publique, au regard des besoins de service et de la nature des fonctions spécialisées de certains emplois.
Ainsi, la procédure visant à recruter des agents contractuels sur des emplois permanents est encadrée, afin de garantir l’égal accès aux emplois publics des candidats.
VU le Code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-2°,
VU la loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,
VU la délibération n° 06-16 du 14 novembre 2024 portant modification et mise à jour du tableau des effectifs du personnel communal,
Considérant la nécessité d’assurer, au sein du Pôle Aménagement du Territoire et du Patrimoine de la Commune, les missions de Technicien informatique, relevant du cadre d’emplois des Techniciens territoriaux
Considérant la nécessité de créer un emploi permanent de Technicien territorial, à temps complet, relevant de la Catégorie hiérarchique B, en raison des missions suivantes :
- le Technicien informatique, placé sous l’autorité du Directeur du Pôle Aménagement du Territoire et du
Patrimoine, sera responsable de la maintenance, de la réparation et du support technique des systèmes
informatiques de la Collectivité,
- il veillera à ce que les systèmes informatiques fonctionnent efficacement et répondent aux besoins des
utilisateurs,
- il travaillera en relation avec l’ensemble des services de la Collectivité (agents et encadrement), les fournisseurs et entreprises extérieures, ainsi que les partenaires institutionnels (structures intercommunales, administrations déconcentrées, autres collectivités, etc.),
Les activités et missions principales du Technicien informatique seront notamment :
• de diagnostiquer et résoudre les problèmes matériels et logiciels des ordinateurs, des serveurs et des périphériques informatiques,
• d’installer, configurer et mettre à jour le matériel et les logiciels informatiques, y compris la gestion des serveurs et des machines virtuelles,
• d’assurer la gestion et la maintenance des réseaux informatiques de l’entreprise, • de fournir un support technique aux utilisateurs en personne (téléphone, e-mail, notamment), • de former les utilisateurs sur l’utilisation des outils informatiques et des logiciels, 44
• de gérer les sauvegardes et la récupération des données,
• de collaborer avec la hiérarchie pour la planification de la croissance et le développement des infrastructures,
• d’assurer la sécurité des systèmes informatiques en mettant en place des mesures de protection et en appliquant les bonnes pratiques de sécurité,
• de suivre et tenir à jour la documentation technique et les rapports d’incident, • de maintenir une veille technologique pour rester à jour avec les dernières avancées dans le domaine de l’informatique et du numérique,
• etc.
Considérant que cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des Techniciens territoriaux et pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire du grade de Technicien territorial,
Considérant que cet emploi sera occupé par un fonctionnaire, mais qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être, et par dérogation, pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L.332- 8-2° du Code général de la Fonction publique, au regard des besoins de service et de la nature des fonctions spécialisées de l’emploi susvisé,
Considérant que cet agent contractuel sera recruté à durée déterminée pour une durée maximale de trois ans,
Considérant que le contrat de l’agent ne sera alors renouvelable que par reconduction expresse, sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir,
Considérant que la durée totale des contrats ne pourrait excéder 6 ans et qu’à l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat serait reconduit pour une durée indéterminée,
Considérant qu’en cas de recours à un agent contractuel, en application des dispositions susvisées, celui-ci exercerait les fonctions précédemment définies,
Considérant que l’agent(e) recruté(e) devra alors justifier notamment :
➢ d’un diplôme en informatique, en informatique de gestion ou dans un domaine connexe de niveau BAC+2 (DEUG, BTS, DUT, etc.) et/ou d’une ou plusieurs expériences professionnelles significatives réussies dans la Fonction publique, en Collectivité territoriale ou Établissement Public et/ou dans le privé, dans le domaine de l’informatique,
➢ d’une connaissance des réseaux IP (VLAN, Switchs, pare-feu, QOS, LLDP, etc.), ➢ d’une expérience pratique dans la maintenance des systèmes informatiques, ➢ d’une expérience en assistance technique et en résolution de problèmes, ➢ d’une connaissance des systèmes d’exploitation (Windows, Linux, macOS) en environnement virtualisé ou non,
➢ d’une expérience avec la téléphonie IP et la gestion d’applications en mode SAAS, ➢ de compétences en résolution de problèmes techniques,
➢ de solides compétences en communication et en notion de « service aux utilisateurs », ➢ d’une connaissance des principes de base de la sécurité informatique,
➢ d’une connaissance des logiciels Word, Excel, PowerPoint (Office),
➢ d’une connaissance des applications Berger-Levrault (e.GRC, e.Magnus, BL.Enfance, etc.), ➢ d’une capacité à travailler de manière autonome et en équipe,
➢ d’une capacité à gérer des situations exigeantes et à maintenir une discipline temporelle stricte, ➢ d’une capacité d’écoute et d’ouverture d’esprit,
➢ d’une aptitude à la communication et à la pédagogie,
➢ d’un esprit d’analyse et résolution de problème,
➢ de rigueur, flexibilité et adaptabilité,
➢ etc.
Considérant que la rémunération de l’agent(e) ainsi recruté(e) sera calculée par référence à la grille indiciaire des Techniciens territoriaux, 45
VU l’avis de la Commission « Administration générale et Sécurité » du 9 décembre 2024,
Après en avoir délibéré à l’unanimité (29 conseillers présents ou ayant donné procuration), le Conseil municipal :
- DÉCIDE :
o d’adopter la proposition ci-dessus, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs, par la création d’un emploi permanent de Technicien territorial, relevant de la Catégorie hiérarchique B, pour effectuer les missions de Technicien informatique, à temps complet à raison de 35/35e,
- AUTORISE Madame le Maire à :
o procéder au recrutement et à signer tous les documents et actes afférents, o recruter, si nécessaire, un agent contractuel sur cet emploi permanent, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire, pour une durée déterminée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans, par reconduction expresse, sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir,
- DIT que :
o le recrutement, le cas échéant, de l’agent contractuel, sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par l’article L.332-21 du Code général de la Fonction publique et l’article 1er - II du décret n° 2019-1414 du 19/12/2019, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics,
o la rémunération de l’agent(e) ainsi recruté(e) sera calculée au maximum sur l’indice brut terminal de la grille indiciaire du grade de Technicien territorial à laquelle s’ajouteront le cas échéant, les suppléments (SFT, NBI notamment) et indemnités prévues par délibération en vigueur dans la Collectivité (RIFSEEP notamment), o les crédits correspondants à l’emploi ainsi créé, seront inscrits au Budget primitif de la Commune, Chapitre 012 du Personnel,
o les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt, à la date de sa transmission au Contrôle de Légalité.
Pour : 29
Abstention : 0
Contre : 0
La délibération N° 07 – 11/MC est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.
HANDICAP
Christine BOISSEAU : « Bonjour. Je voudrais vous apporter une petite précision. Dans le document “Commission communale pour l’accessibilité - Bilan 2024”, que vous avez eu en pièce jointe, vous avez pu noter que nous avions ajouté un quatrième chapitre intitulé “Identification et cheminement autour des sites communautaires : Phase 1”. Nous travaillons en effet, depuis plusieurs mois à l’élaboration d’un diagnostic en marchant, qui consiste dans un premier temps à identifier les sites communautaires et leurs points de liaison pour ensuite arpenter notre commune avec différents acteurs et établir une liste de travaux et d’aménagements à réaliser sur les voies communales, afin de permettre aux administrés, aux personnes à mobilité réduites, aux mamans avec poussettes, aux enfants, aux piétons en général, de se déplacer sur notre commune en empruntant des voies publiques et des cheminements sécurisés.
Une première réunion avec les responsables des services techniques, les présidents de comités de village et des élus s’est tenue le 18 juin dernier. Il a été identifié sur plan les différents points communs aux quatre bourgs que sont Taussat, Cassy, Lanton et Blagon, en prenant en compte la Vélodyssée et le sentier du Littoral. Cette liste se trouve en page 12 du document que vous avez reçu.
Les 22 et 23 juillet derniers, en période estivale, des responsables des services techniques, les présidents des comités 46
de village de Taussat, Cassy et Lanton, ainsi que des élus ont arpenté la commune afin d’établir un constat des travaux à effectuer (réfection de trottoirs, sécurisation des abords, stationnements gênants, création ou modification de passages piétons, haies mal taillées empiétant sur les voies communales, plantations sur les trottoirs gênant ou empêchant la circulation). Une première liste de travaux a d’ailleurs déjà été établie, vous la trouverez en page 13 du document.
Il est prévu de réitérer cette déambulation début 2025, avec des conditions météorologiques différentes. Il est à noter que certains travaux d’amélioration ont déjà été réalisés par les services de la Mairie. À l’issue de ce constat, nous étudierons la faisabilité des travaux, leur coût et établirons un calendrier des travaux à réaliser. »
07 – 12/JS - MC : PRÉSENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2024 DES TRAVAUX DE LA COMMISSION COMMUNALE D’ACCESSIBILITÉ
Rapporteur : Christine BOISSEAU, Conseillère municipale déléguée
Dans le cadre de ses obligations légales et conformément à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la Commune de Lanton s’engage à garantir l’accessibilité des espaces publics, des bâtiments, des services et des moyens de transport aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite.
À cette fin, une Commission communale d’Accessibilité a été mise en place. Cette instance, composée d’élus, de représentants d’associations, et d’acteurs locaux a pour mission d’identifier les obstacles à l’accessibilité, de proposer des actions correctives et suivre leur mise en œuvre, ainsi que sensibiliser les acteurs locaux et la population aux enjeux de l’accessibilité.
Conformément à la réglementation, la Commission établit chaque année un rapport détaillé des travaux réalisés, des progrès constatés, et des recommandations utiles de nature à améliorer l’accessibilité sur le territoire communal.
Ce rapport doit être présenté au Conseil municipal, diffusé publiquement et transmis notamment aux services préfectoraux.
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2143-2 et L.2143-3,
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et notamment ses articles relatifs à la mise en place et aux missions des commissions communales d’accessibilité,
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 précisant les missions et les modalités de fonctionnement des commissions communales ou intercommunales d’accessibilité,
VU les obligations faites aux communes de plus de 5 000 habitants de créer une Commission communale d’Accessibilité et d’élaborer chaque année un rapport destiné à évaluer l’état d’avancement des actions en faveur de l’accessibilité,
VU la délibération n° 09-07 du 7 août 2014 portant la création d’une Commission communale d’Accessibilité des Personnes handicapées,
VU la délibération n° 04-07 du 24 juin 2015 modifiant la dénomination de ladite Commission, désormais désignée comme « Commission communale pour l’Accessibilité » et portant l’élaboration d’un Agenda d’Accessibilité programmée,
VU la décision préfectorale en date du 6 janvier 2016 portant acceptation de l’Agenda d’Accessibilité programmée (Ad’AP) concernant 32 établissements communaux sur 6 ans, déposé par la Commune le 30 septembre 2015,
VU la délibération n° 04-14 du 10 juillet 2020 portant détermination de la composition et désignation des membres de la Commission communale d’Accessibilité, 47
VU l’arrêté n°271-2020 du 28 août 2020 abrogé portant désignation des membres de la Commission communale d’Accessibilité,
VU l’arrêté n°2021-330 du 19 novembre 2021 abrogé portant modification de la composition de la Commission communale d’Accessibilité,
VU l’arrêté n°2022-69 du 8 mars 2022 abrogé portant nomination des membres de la Commission communale d’Accessibilité,
VU l’arrêté n°2023-385 du 24 novembre 2023 portant modification de la composition de la Commission communale d’Accessibilité,
VU les délibérations n° 06-14 du 15 octobre 2020, n° 08-09 du 10 novembre 2021, n°07-13 du 16 novembre 2022, n°10-18 du 13 décembre 2023 relatives à la présentation des travaux de la Commission communale d’Accessibilité – Rapport 2020 à 2023,
VU le rapport annuel présenté par la Commission communale d’Accessibilité lors de sa réunion du 22 octobre 2024 et le compte-rendu afférent,
Considérant que la Commission communale d’Accessibilité a pour mission d’établir le bilan de l’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics, des transports et d’organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées,
Considérant l’importance d’assurer la transparence et l’information du public concernant les mesures prises pour favoriser l’accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite aux bâtiments, espaces publics, transports et services,
Considérant que le rapport annuel constitue un outil essentiel pour mesurer les progrès accomplis et pour planifier les actions à mettre en œuvre et qu’il contribue également à informer les habitants et les parties prenantes des efforts engagés par la Commune,
Considérant que le rapport annuel doit être validé en Commission communale d’Accessibilité puis présenté en Conseil Municipal, avant d’être notamment transmis au Représentant de l’État, au Président du Conseil Départemental, au Comité départemental des Retraités et des Personnes âgées, ainsi qu’aux Responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par ledit rapport,
Considérant que le rapport annuel 2024, annexé à la présente, a été préalablement présenté et adopté par les membres de la Commission communale d’Accessibilité, le 22 octobre 2024,
VU l’avis de la Commission « Ville Solidaire » du 9 décembre 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2024 ci-annexé des travaux de la Commission communale d’Accessibilité qui évalue :
o l’état d’avancement des actions en faveur de l’accessibilité des bâtiments et des espaces publics, o les difficultés rencontrées,
o les recommandations pour améliorer l’accessibilité dans la Commune.
- AUTORISE la diffusion publique du rapport annuel sur le site Internet de la Ville et par tout autre moyen jugé pertinent, afin d’informer les habitants, les associations de personnes handicapées et autres acteurs concernés,
- AFFIRME l’engagement de la Commune à poursuivre ses efforts pour améliorer l’accessibilité et à mettre en œuvre les recommandations formulées par la Commission communale d’Accessibilité, 48
- CHARGE Madame le Maire de transmettre ce rapport, conformément à la réglementation en vigueur, au Préfet du Département.
Pour : 29
Abstention : 0
Contre : 0
La délibération N° 07 – 12/JS - MC est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.
Madame le Maire : « Merci beaucoup, Christine, pour ce travail effectué toute l’année, qui est très important pour les personnes à mobilité réduite. »
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
07 – 13/ED : DÉROGATION A LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL POUR LES ÉTABLISSEMENTS DE COMMERCE DE DÉTAIL
Rapporteur : Ariel CABANES, Conseiller municipal délégué
La Commune de Lanton étant classée « station de tourisme », les commerçants souhaitent chaque année, déroger à la règle du repos dominical.
Ainsi, le repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques – titre III – chapitre 1er – portant modification du Code du travail,
VU les articles L.3121-10, L.3132-26 et L.3132-27 du Code du travail,
VU le courrier en date du 3 mai 2023, rappelant la position du Bureau de la Communauté d’Agglomération du Bassin Nord saisi sur le sujet en 2016, en ce qu’il considère que la légitimité en ce domaine revient aux Communes,
Considérant la sollicitation des établissements de commerce et de détail de bénéficier d’une dérogation de dates,
Considérant que le Maire a le pouvoir d’autoriser la suppression du repos dominical des salariés pour 5 dimanches, au bénéfice de chaque catégorie de commerce de détail,
Considérant que lorsque le nombre de dimanches excède 5, la décision du Maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’EPCI,
Considérant que la COBAN a reconnu que même au-dessus de 5 dimanches, la compétence revient aux Communes, eu égard au fait que l’absence de délibération vaut accord tacite,
VU l’avis de la Commission « Administration générale et Sécurité » du 9 décembre 2024,
Après en avoir délibéré à l’unanimité (29 conseillers présents ou ayant donné procuration), le Conseil municipal : 49
- APPROUVE le principe de dérogation au repos dominical pour les commerces de détail aux dates suivantes :
- 6, 13, 20, 27 juillet 2025,
- 3, 10, 17, 24, 31 août 2025,
- 24 et 31 décembre 2025,
- CHARGE le Maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour exécuter la présente délibération.
Pour : 29
Abstention : 0
Contre : 0
La délibération N° 07 – 13/ED est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
07 – 14/ED : MOTION DE SOUTIEN A LA DEMANDE DE CLASSEMENT DU SAUVETAGE EN MER AU PATRIMOINE IMMATÉRIEL DE L’HUMANITÉ – UNESCO
Rapporteur : Marie LARRUE, Maire
Le sauvetage en mer est une pratique essentielle à la sécurité de nos mers et de nos littoraux, profondément ancrée dans une tradition vivante d’altruisme et de don de soi.
Plus qu’une simple mission, il s’agit d’un engagement collectif qui forge un lien unique entre les sauveteurs et leur territoire, incarnant l’esprit d’entraide qui définit la culture maritime et contribue à l’identité des communautés littorales et maritimes.
Au fil des années, cette tradition riche d’histoire et de solidarité est devenue un symbole de dévouement et de courage.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Conseil municipal de la Commune de Lanton souhaite se joindre à l’initiative promue par l’Association Nationale des Élus des Littoraux (A.N.E.L.) pour le classement du sauvetage en mer au patrimoine immatériel de l’humanité par l’UNESCO.
Par cet engagement, notre Commune invite l’ensemble de la communauté des gens de mer, les associations, institutions et collectivités littorales, à unir leurs forces pour que la pratique du sauvetage en mer et l’archipel des Stations de la Société Nationale de Sauvetage en Mer (S.N.S.M.) qui constellent la France littorale obtiennent une reconnaissance et une protection par l’UNESCO.
Pour atteindre cet objectif, différentes étapes seront nécessaires :
1. Lancement d’une enquête nationale : Cette enquête, à laquelle la Commune de Lanton apportera son concours, permettra de rassembler des témoignages, récits et données quantitatives et qualitatives sur les pratiques de sauvetage en mer, nécessaires à la constitution du dossier d’inventaire.
2. Inscription du sauvetage en mer à l’inventaire national du patrimoine culturel immatériel : Au travers de l’initiative relayée par l’A.N.E.L., en collaboration avec le ministère de la Culture, la Commune de Lanton se joint à la procédure visant à inscrire le sauvetage en mer sur l’inventaire national du patrimoine culturel immatériel. Cette reconnaissance nationale constituera une étape essentielle pour le classement auprès de l’UNESCO.
3. Soutien des collectivités et des acteurs de la mer : Nous travaillerons en partenariat avec les autres collectivités littorales, les associations du littoral, les associations de sauveteurs en mer, ainsi que les institutions maritimes, pour construire une communauté forte et mobilisée autour de ce projet. 50
Cette démarche est à la fois ambitieuse et exigeante, mais elle reflète les valeurs profondes de la Commune de Lanton, et de ses habitants. Elle s’inscrit dans un mouvement de reconnaissance et de préservation des patrimoines humains et culturels qui constitue un caractère essentiel de l’identité de nos territoires littoraux, de la communauté des gens de mer et plus largement de l’Histoire de notre Nation.
En honorant le courage et le dévouement des sauveteurs en mer, nous transmettons aux générations futures un héritage d’une portée universelle.
VU l’avis de la Commission « Administration générale et Sécurité » du 9 décembre 2024,
Interventions :
Virginie MALET : « Combien la commune verse-t-elle de subventions ? »
Madame le Maire : « Je ne sais pas exactement, mais nous avons participé à l’achat d’un nouveau bateau. Je passe la motion au vote. »
Après en avoir délibéré à l’unanimité (29 conseillers présents ou ayant donné procuration), le Conseil municipal :
- DÉCIDE d’encourager et de soutenir cette initiative en adoptant la présente motion.
Pour : 29
Abstention : 0
Contre : 0
La délibération N° 07 – 14/ED est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.
4- Questions orales
Madame le Maire : « Nous avons une question orale. Monsieur PERUCHO, je vous invite à la lire s’il vous plaît. »
Jean-Charles PERUCHO : « Merci, Madame. Ma question porte sur le projet de “Centralité” (ou “Parc urbain”). Vous avez initié, il y a maintenant plus de huit mois, un appel à projets en vue de la cession du terrain communal de Cassy, actuellement occupé par l’office de tourisme ainsi que par les clubs de tennis et de football. Je souhaiterais, si c’est possible, connaître précisément l’état d’avancement de cette procédure. Par ailleurs, pourriez-vous nous détailler , le cas échéant, les choix retenus à ce jour ? Je vous remercie pour votre réponse. »
Madame le Maire : « Monsieur PERUCHO, vous me donnez là l’occasion d’apporter le juste sens à cette appellation de “Centralité”, qui est tout à fait galvaudée à des fins plus ou moins politiques ou idéologiques, pour agiter l’opinion en dénaturant l’essence même du projet ; ainsi veut-on faire croire que cette centralité serait une nouvelle unité urbaine artificiellement fabriquée ou un cinquième bourg émergeant, voué à une densification excessive, qui viendrait, par l’implantation de surfaces commerciales démesurées, gravement concurrencer ou affaiblir le commerce local ou menacer le dynamisme, voire l’identité même de nos villages. Je tiens à m’inscrire en faux contre de telles outrances !
Ces connotations négatives n’ont rien à voir avec le sens et la nature même du projet que nous portons ; rappelons simplement que cet espace urbain, en cours d’aménagement, ne pourra en aucun cas être considéré comme le centre exclusif de Lanton.
Sa seule fonction sera de compléter utilement les manques et les besoins aujourd’hui constatés en termes de fonctions urbaines. Ce nouvel aménagement proposera :
> une offre raisonnée de logements pour les Lantonnais, en continuité de l’habitat existant, avec obligation de réaliser 35 % de logements conventionnés abordables, 51
> un office de tourisme neuf et adapté,
> quelques commerces ou services inexistants ou insuffisamment implantés sur la commune, > une halle polyvalente et une agora.
Alors, parlons plutôt de parc urbain ou d’un nouveau cœur de vie à Cassy ! »
Intervention hors micro
Madame le Maire : « Considérant plus particulièrement votre questionnement sur la cession de l’emprise foncière, je vous confirme qu’un appel à projets a été publié sur la base d’un cahier des charges. 15 sociétés ont répondu (la date limite de réception des offres était fixée au 21 mai 2024). Au terme du comité d’appel d’offres réuni le 14 juin, 4 candidats ont été retenus sur la base des critères de consultation inscrits dans l’appel à projets.
Le 25 juillet 2024, une négociation a eu lieu avec ces candidats sur différents points : techniques, tarifaires, conditions suspensives…
Le 17 septembre 2024, la commission de sélection a retenu le lauréat, “le Groupe Pichet”, sur la base des critères initialement imposés, notamment :
• La qualité environnementale du projet et la gestion des eaux pluviales
• L’insertion du projet dans son environnement
• La typologie des logements programmés
• La qualité architecturale du projet
• Le niveau de l’offre et des garanties financières
• Et enfin, les conditions suspensives
Cette décision a été notifiée aux candidats le 26 septembre 2024.
Par la suite, une réunion bilatérale entre le Groupe Pichet et la Commune, s’est tenue le 3 décembre 2024 pour fixer les conditions de la promesse de vente, en présence des notaires, des avocats et des conseillers juridiques des deux parties.
La délibération autorisant la cession de la parcelle communale concernée sera soumise à l’approbation du Conseil municipal, le 16 janvier 2025.
La signature de la promesse de vente est prévue fin janvier 2025.
À l’issue de cette signature, plusieurs réunions d’information sont prévues avec la population, à partir de l’avant- projet proposé et permettra certainement de lever des incompréhensions ou malentendus. Comme vous le voyez, Monsieur PERUCHO, la procédure régulièrement publiée et accessible en Préfecture et sur le site national des marchés publics a été rigoureusement respectée.
Je rappelle que ce projet attendu par de nombreux Lantonnais entre désormais dans sa phase opérationnelle et sera mené à terme en bonne articulation et en complémentarité avec l’aménagement de la plaine des sports. Je vous remercie.
Je vais clôturer ce Conseil Municipal, il n’y a pas de débat dans le cadre des questions orales. Je vous donne rendez-vous au prochain Conseil, qui se tiendra au mois de janvier. D’ici là, je vous souhaite d’excellentes Fêtes de Noël. »
La séance est levée à 20 h 30.
LANTON, le 12 décembre 2024
Alain DEVOS Marie LARRUE
Secrétaire de séance Maire de Lanton Adjoint au Maire Conseillère Départementale