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Déliberation - 2024 159 Ressources humaines mise a disposition des vehicules municipaux au personnel
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune d'Ancenis.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 159 Ressources humaines mise a disposition des vehicules municipaux au personnel)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON T O2 40 83 87 00
Piace Maréchai Foch maire@Gancenis-saint-gereon.fr
CS 36217
44156 Anceris-Sairit-Géréon Cedex
— SAINT-—
Per ANCENIS
me NS,
| mt) GÉRÉON
ancenis-saint-gereon.fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
DÉLIBÉRATION MUNICIPALE N°2024-159
Conseil municipal du 16 décembre 2024
Le Lundi Seize Décembre Deux Mil Vingt Quatre à Dix Neuf Heures, les membres du conseil municipal, régulièrement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Rémy ORHON, Maire d’Ancenis-Saint-Géréon.
Présents: Rémy ORHON, Mireille LOIRAT, Gilles RAMBAULT, Fanny LE JALLE, Florent CAILLET, Myriam RIALET, Bruno DE KERGOMMEAUX, Laure CADOREL, André-Jean VIEAU, Mélanie COTTINEAU, Renan KERVADEC, Marine MOUTEL-COCHAIS, Sébastien PRODHOMME, Monique GOISET, Johanna HALLER, Olivier AUNEAU, Arnaud BOUYER, Sylvie ONILLON, Bruno FOUCHER, Isabelle BOURSE, Patrice GOUDE, Vivien BRANCHEREAU, Régis ROUSSEAU, Julie AUBRY, Sarah ROUSSEAU, Camille FRESNEAU, Olivier BINET, Séverine LENOBLE, Cécile BERNARDONI et Nicolas RAYMOND conseillers municipaux.
Absent{e}s : Carine MATHIEU, Katharina THOMAS
Excusée(s) : Anthony MORTIER, Fabrice CERISIER, Nabil ZEROUAL
Pouvoirs : Anthony MORTIER à Bruno FOUCHER, Fabrice CERISIER à Florent CAILLET, Nabil ZEROUAL à Nicolas RAYMOND
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents ou représentés : 33
Date de la convocation : 09 décembre 2024
Date de la publication : 18 décembre 2024
2024-159 RESSOURCES HUMAINES - MISE A DISPOSITION DES VEHICULES
MUNICIPAUX AU PERSONNEL
Rapporteuse : Johanna HALLER
La commune dispose d’un parc automobile dont certains véhicules sont à disposition des agents exerçant des fonctions pour lesquelles se justifient le remisage du véhicule à leur domicile. Aussi il est nécessaire de cadrer les modalités de cette mise à disposition et d’en définir les règles afin de responsabiliser les agents ayant recours aux véhicules municipaux
Il est précisé que la mise à disposition de véhicules aux agents de la collectivité doit faire l’objet d'une délibération annuelle du conseil municipal lorsque l'exercice des fonctions le justifie. Celle- ci doit mentionner la liste des emplois ouvrant éventuellement droit à l'attribution d’un véhicule de fonction ainsi que les fonctions et missions ouvrant droit à la possibilité de remisage à domicile.
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20241216-7_2024delib159-DE
Reçu le 17/12/2024 Il est proposé d'adopter le règiement ci-dessous afin de cadrer l'attribution des véhicules de service avec remisage à domicile :
Article 1 : Interdiction de principe du remisage à domicile
Les véhicules de service mis à disposition des agents communaux sont destinés aux seuls besoins du service et ne doivent en aucun cas faire l’objet d’un usage à des fins personnelles ou privées. Cette interdiction s'applique à l'ensemble des véhicules de service de la commune. Toutefois pour des raisons de facilité d'organisation, et dans le strict cadre de leurs missions, certains agents peuvent être autorisés à remiser le véhicule de service à leur domicile quotidien.
Article 2 : Modalités d'autorisation au remisage à domicile d’un véhicule de service
Dans le cadre de leurs missions, certains agents peuvent exceptionnellement être autorisés par leur directeur.rice à remiser à leur domicile. L'autorisation de remisage peut être permanente ou ponctuelle et doit faire l'objet préalablement d’un arrêté d'autorisation de remisage à domicile du véhicule de service. L'autorité territoriale délivrera dans le même temps un ordre de mission ponctuel ou permanent.
Article 3 : Conditions de remisage à domicile d'un véhicule de service Dans le cas du remisage à domicile, l'usage privatif est strictement interdit. L'agent s'engage à remiser le véhicule sur un emplacement de stationnement autorisé, à fermer à clé le véhicule ainsi qu'à dissimuler tout objet contenu dans le véhicule susceptible d'attirer l'attention. Le remisage ponctuel ne doit pas remettre en cause l’organisation quotidienne du service.
Article 4 : Responsabilités :
La loi n°57-1424 du 31 décembre 1957 attribue aux tribunaux judiciaires la compétence pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées contre une personne morale de droit public qui en a la propriété ou la garde. L'administration n'est pas tenue de substituer sa responsabilité à celle de son agent, si les dommages occasionnés à la victime sont imputables à une faute personnelle.
Après avoir assuré la réparation des dommages, l’administration dispose d’une action récursoire contre son agent si elle estime qu'il avait commis une faute personnelle.
Pendant le remisage à domicile, en cas de vol et de dégradations, une déclaration de sinistre sera à établir auprès de l'assureur de la collectivité et pourra être complétée par une déclaration de vol ou de dégradation aux autorités de police qui servira de preuve de non responsabilité de l'agent. En matière de contravention ou de délit consécutif à une infraction routière, tout conducteur est soumis au droit commun de la responsabilité. Par conséquent, il encourt les mêmes sanctions pénales que les particuliers conduisant leur propre véhicule. Il doit s'acquitter lui-même des amendes qui lui sont infligées et subir les peines jusqu'à la suspension de permis ou
l'emprisonnement. .
I convient donc que l'agent conducteur signale par écrit à son responsable de service toute contravention dressée à son encontre pendant le service, même en l'absence d'accident. Il doit également signaler la suspension de son permis de conduire et le retrait de points lorsque ces sanctions lui sont infligées, même si ces mesures interviennent à l'occasion de la conduite d'un véhicule personnel. En effet, l'agent dont le permis de conduire est nécessaire à l'exercice de son activité professionnelle commettrait une faute sanctionnable s’il ne révélait pas à son responsable de service la suspension, où l'annulation de son permis de conduire.
Article 5 : conditions particulières
En cas d'absences prévues, le véhicule de service doit rester à la disposition du service d'affectation. En cas d'absences imprévues, le véhicule pourra être récupéré par la collectivité.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29 ;
VU le Code général de la fonction publique ;
Cet acte peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal adrninistratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la nofification. VU la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la Fonction Publique Territoriale modifiée par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 :
VU la loi 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique :
VU la circulaire de l'Etat, DAGEMO/BCG n° 97-4 du 5 mai 1997, relative aux conditions d'utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents, à l'occasion du service :
CONSIDÉRANT qu'il convient de fixer la liste des emplois ouvrant éventuellement droit à l'attribution d’un véhicule de fonction ainsi que les fonctions et missions ouvrant droit à la possibilité de remisage à domicile ;
Après avis de la commission finances, ressources humaines et tranquillité publique du 5 décembre 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et après un vote dont le résultat est le suivant : Présents ou représentés : 33
Votants : 33
Abstentions : 0
Exprimés : 33
Pour : 33
Contre : 0
PREND ACTE qu'aucun emploi n'est concerné par la mise à disposition d’un véhicule de fonction.
FIXE la liste des fonctions et missions ouvrant droit à la possibilité de remisage au domicile quotidien comme suit :
- La directrice générale des services
- La directrice des services techniques et de l’urbanisme
- La directrice du service culturel
- Les agents en astreinte hors astreinte dite de sécurité
-_ Atitre exceptionnel, tous les agents en mission ponctuelle
ADOPTE le règlement proposé ci-dessus pour l'attribution d’un véhicule de service avec remisage.
AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à le Signer ainsi que tout document se
rapportant à la présente délibération.
Pour extrait,
Le Maire,
Rémy ORHON
Les secrétaires de séance,
Johanna HALLER Cécile BERNARDONI Nicolas RAYMOND
Publication sur le site internet le : 17 DEC, 2074
Transmission au contrôle de légalité le :
Cet acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification. Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20241216-7_2024delib159-DE
Reçu le 17/12/2024