Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 086 Ressources humaines Mise a disposition de
Déliberation - 2024 159 Ressources humaines mise a disposition de
Déliberation - 2024 160 Ressources humaines Rapport Social Unique
Déliberation - 2025 115 Ressources humaines Rapport social unique
Déliberation - 2023 d 024 mise a disposition de personnels commun
Déliberation - 2025 118 Ressources humaines Modalites de mise a d
Déliberation - Deliberation n°11 Convention de mise a disposition
Déliberation - 2024 082 Ressources humaines Approbation du reglem
unknown - 2024 038 Ressources humaines Modalites dattributio
unknown - 2023 123 Ressources humaines – Mise a disposition
Déliberation - 2024 107 Ressources humaines Mise a disposition du personnel dentretien convention avec le centre communal daction sociale
Document publié le Lundi 7 octobre 2024 par la commune d'Ancenis.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 107 Ressources humaines Mise a disposition du personnel dentretien convention avec le centre communal daction sociale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité sociale,
MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON T 02 40 83 87 00
Place Maréchal Foch maire@ancenis-saint gereon.fr
CS 30217
44156 Ancenis-Saint-Géréon Cedex
-SAINT-
Pr ANCENIS
Res
pq, re
1) GÉREON
ancenis-saint-gereon.fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
DÉLIBÉRATION MUNICIPALE N°2024-107
Conseil municipal du 7 octobre 2024
Le Lundi Sept Octobre Deux Mil Vingt Quatre à Dix Neuf Heures, les membres du conseil municipal, régulièrement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Rémy ORHON, Maire d'Ancenis-Saint-Géréon.
Présents : Rémy ORHON, Mireille LOIRAT, Gilles RAMBAULT, Fanny LE JALLE, Myriam RIALET, Bruno DE KERGOMMEAUX, Laure CADOREL, André-Jean VIEAU, Mélanie COTTINEAU, Renan KERVADEC, Marine MOUTEL-COCHAIS, Sébastien PRODHOMME, Anthony MORTIER, Olivier AUNEAU, Arnaud BOUYER, Sylvie ONILLON, Bruno FOUCHER, Fabrice CERISIER, Isabelle BOURSE, Patrice GOUDE, Vivien BRANCHEREAU, Julie AUBRY, Régis ROUSSEAU, Camille FRESNEAU, Sarah ROUSSEAU, Olivier BINET, Séverine LENOBLE, Nicolas RAYMOND, Cécile BERNARDONI, Nabil ZEROUAL conseillers municipaux.
Absent{e})s : Carine MATHIEU, Katharina THOMAS
Excusée(s) : Florent CAILLET, Johanna HALLER, Monique GOISET
Pouvoirs : Florent CAILLET à Rémy ORHON, Johanna HALLER à Fanny LE JALLE et Monique GOISET à Mélanie COTTINEAU
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents ou représentés : 33
Date de la convocation : 1 octobre 2024
Date de la publication : 11 octobre 2024
2024-107 RESSOURCES HUMAINES -— MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL D'ENTRETIEN : CONVENTION AVEC LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
Rapporteur : Gilles RAMBAULT
Dans le cadre de l'entretien du Foyer Marie Layraud occupé par l’amicale des retraités de notre commune, un nettoyage des lieux est régulièrement assuré par du personnel de la commune d'Ancenis Saint-Géréon par l'intermédiaire d’une convention de mise à disposition au bénéfice du CCAS. Cette convention arrivant à terme en fin d'année, il est proposé de procéder à son renouvellement pour une nouvelle période d’un an. A ce jour, le CCAS ne dispose pas de personnel d'entretien susceptible d'intervenir au pied levé. Aussi il est proposé au CCAS d'Ancenis-Saint- Géréon de recourir au personnel permanent de la commune par l'intermédiaire d’une nouvelle convention de mise à disposition qui prendra effet au 1° janvier 2025. Celle-ci prévoit les conditions
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20241007-5_2024delib107-DE
Reçu le 08/10/2024 d'intervention du personnel amenés à effectuer l'entretien de ce local sur un volume hebdomadaire de 2 heures pour une période de 5 ans.
Cette mise à disposition sera facturée à hauteur du coût réel des agents mis à disposition et à partir des états mensuels d'heures effectuées après validation du responsable hiérarchique. Le remboursement par le CCAS à la commune d’Ancenis Saint-Géréon s'effectuera à la fin de chaque exercice.
VU le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 334-1, L. 512-6 à 512-9
et L. 512-12 à L. 512-15 ;
VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux et notamment son article 11 ;
VU le projet de convention de mise à disposition de personnel entre la commune et le CCAS d'Ancenis-Saint-Géréon en annexe ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre à disposition du personnel d'entretien de la commune pour les besoins du CCAS d’Ancenis-Saint-Géréon selon les conditions et les modalités définies ci-dessus ;
Après avis de la commission finances, ressources humaines et tranquillité publique du 26 septembre 2024 ;
ll est proposé que le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et après un vote dont le résultat est le suivant :
Présents ou représentés : 33
Votants : 33
Abstentions : 0
Exprimés : 33
Pour : 33
Contre : 0
APPROUVE la convention de mise à disposition du personnel communal avec le CCAS d'Ancenis- Saint-Géréon pour l'entretien du foyer Marie Layraud.
AUTORISE monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition et toutes les pièces relatives à cette affaire.
Pour extrait,
Le Maire,
Les secrétaires de séance,
Publication sur le site internet le : 08 OCT. 2024
Transmission au contrôle de légalité le :
Cet acte peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification. RH
Pr ANCENIS
= —SAINT-
=) GÉRÉON
Ville Ancenis-Saint-Géréon CCAS Ancenis-St-Géréon
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
Entre
La Mairie d’Ancenis-Saint-Géréon représentée par Rémy ORHON, agissant en qualité de Maire,
Et
Le CCAS d'Ancenis-Saint-Géréon représenté par Mélanie COTTINEAU, agissant en qualité de Vice- Présidente,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la délibération du Conseil Municipal d'Ancenis-Saint-Géréon en date du 7 octobre 2024 autorisant le Maire à signer la présente convention de mise à disposition,
Vu la délibération du Conseil d'Administration en date du 2 octobre 2024 autorisant le Président à signer la présente convention de mise à disposition,
Il'est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet et durée de la mise à disposition :
A compter du 1% janvier 2025, la mairie d’Ancenis-Saint-Géréon met à disposition du CCAS d'Ancenis-Saint-Géréon, des agents polyvalents d'entretien, pour une durée de 5 ans renouvelables, chargés d'effectuer l'entretien des locaux du Foyer Marie Layraud.
ARTICLE 2 : Conditions d’emploi
La Ville d'Ancenis-Saint-Géréon organise le travail des agents mis à disposition en fonction des besoins définis par le CCAS d’Ancenis-Saint-Géréon, à raison de 2 heures par semaine.
L'administration d’origine prend les décisions dans les domaines rémunérés ci-après :
- Congés annuels
- Congés de maladie ordinaire
- Accident du travail ou maladie professionnelle. ARTICLE 3 : Rémunération :
Versement : la Mairie d d'Ancenis-Saint-Géréon versera aux agents mobilisés la rémunération correspondant à leur grade d'origine (traitement de base, supplément familial, indemnités et primes liées à l'emploi) à l'appui d’un relevé d'heures validés par le ou la responsable hiérarchique.
Remboursement : Le CCAS d'Ancenis-Saint-Géréon remboursera à la Mairie d d'Ancenis-Saint- Géréon le montant de la rémunération et des charges sociales des agents mobilisés selon leur temps d'intervention à la fin de chaque exercice.
ARTICLE 4 : Fin de la mise à disposition :
La mise à disposition des agents polyvalents d'entretien peut prendre fin :
- au terme prévu à l’article 1 de la présente convention,
- dans le respect d’un délai de préavis de 3 mois avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’intéressé(e), de la collectivité d'origine ou de l'organisme d'accueil,
- Sans préavis, en cas de faute disciplinaire, par accord entre la collectivité d'origine et l'organisme d'accueil,
- de plein droit, lorsque la collectivité territoriale où le fonctionnaire est mis à disposition pour y effectuer la totalité de son service lui propose une mutation, un détachement ou une intégration directe, sous réserve que cette dernière dispose d'un emploi vacant correspondant aux fonctions que le grade de l'agent lui donne vocation à remplir.
ARTICLES : Contentieux :
Tous les litiges pouvant résulter de lapplication de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Nantes,
Ampliation adressée au :
- Comptable de la collectivité.
Fait en double exemplaire
A Ancenis-Saint-Géréon, le
Mairie d’Ancenis-Saint-Géréon CCAS d’Ancenis-Saint-Géréon
Le Maire, Pour le Président,
Rémy ORHON Mélanie COTTINEAU
Vice-Présidente
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20241007-5_2024delib107-DE
Reçu le 08/10/2024