Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 9 novembre
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 9 novembre
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 9 novembre
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 9 février
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 9 février
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 15 novembr
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 15 novembr
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 9 mai 2018
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 9 août 201
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 9 août 201
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 9 novembre 2018
Document publié le Vendredi 9 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 9 novembre 2018)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
4
7 Libqrit » Égatité « Eraterntit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives.
BIA DU 9 NOVEMBRE 2018
4, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex Téléphone : 02.41.60.60.60 -
Courriel : pre PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 9 novembre 2018
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des finances publiques
Direction _ départementale __ des __ finances
ubliques de Seine-Saint-Denis
Lettre de mission en date du 9 novembre 2018 nommant 5
IM. Bernard BOUCHUT, Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques hors classe responsable par intérim de
a trésorerie municipale de Saint-Ouen à compter du 15
novembre 2018 .
Préfecture de Police
Secrétariat Général de la Zone de Défense et de
Sécurité de Paris
(Arrêté n° 2018-00716 en date du 8 novembre 2018 7
portant approbation du schéma interdépartemental
d’analyse et de couverture des risques.
Service de la préfecture
Direction de la sécurité et des services du
cabinet
JArrêté n° 2018-2824 du 8 novembre 2018 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de 9
vidéoprotection pour l’ Agence Bancaire CAIXA GERAL
IDE DEPOSITOS située 29, boulevard Henri Barbusse à
Romainville.
Arrêté n° 2018-2825 du 8 novembre 2018 portant 13
autorisation de fonctionnement d'un système del
vidéoprotection pour l’Agence Bancaire CREDIT
INDUSTRIEL ET COMMERCIAL située 17, rue Eugène
[Massé à Livry-Gargan.
À Arrêté n° 2018-2826 du 8 novembre 2018 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour la SARL LAFORET située 15, rue
Henri Barbusse à Montfermeil.
JArrêté n° 2018-2827 du 8 novembre 2018 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement CREATEUR!
ID'INSTANTS situé 216, rue de Ronsy à Montreuil.
JArrêté n° 2018-2828 du 8 novembre 2018 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de
idéoprotection pour la SARL DELICES ET DETENTE
situé centre commercial O° Parinor à Aulnay-sous-Bois.
Arrêté n° 2018-2829 du 8 novembre 2018 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement RNH
RESTAURATION SINATRA situé 8, rue des Blés à
Saint-Denis.
Arrêté n° 2018-2830 du 8 novembre 2018 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de
Nidéoprotection pour l'établissement CHEZ FRANCOIS
ILE MARLOTTI situé 45, avenue Victor Hugo à
JAubervilliers.
Arrêté n° 2018-2831 du 8 novembre 2018portant
autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour la PHARMACIE DES CORMIERS
située 9, avenue Michel Goutier à Noisy-le-Grand.
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des
populations
Arrêté préfectoral n° 2018-2795 du 7 novembre 2018 de
mise sous surveillance d’un animal introduit sur le
territoire national en provenance de Moldavie.
JArrêté préfectoral n° 2018-2796 du 7 novembre 2018 de
mise sous surveillance d'un animal introduit sur le
territoire en provenance de Roumanie.
Arrêté préfectoral n° 2018-2807 du 7 novembre 2018 de
mise sous surveillance d'un animal introduit sur le
territoire en provenance du Portugal.
Z
17
21
25
29
33
37
41
45
49 JArrêté n°2018-2808 du 8 novembre 2018 portant
abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de
l'établissement DEVA SUPERMARCHE, Centre
Commercial du Chêne Pointu à Clichy-sous-Bois.
lArrêté préfectoral n° 2018-2809 du 8 novembre 2018
portant fermeture d'urgence de Pétablissement SARL
[AJMG «RESTAURANT LE SENATEUR)» situé 2, rue de
La République à Bobigny.
JArrêté préfectoral n° 2018-2872 du 9 novembre 2018
portant fermeture d'urgence de l'établissement
IBOUCHERIE BILAL situé 74, rue du Landy à Saint-
Denis.
Direction régionale et interdépartementale de
l’Equipement et de l'Aménagement
Permis de stationnement DRIEA IdF n° 2018-1569 en
date du 25 octobre 2018 portant autorisation temporaire
du stationnement pour procéder à lPinstallation d’un
étalage pour la vente de fleurs au droit du cimetière, rue
de Mitry (RD 115) à Aulnay-sous-Bois.
[Arrêté n°19-2018 en date du 8 novembre 2018 portant
déclassement du domaine public de l'État d’un terrain
domanial situé à Saint-Denis cadastré section AX n°12.
JArrêté DRIEA Idf n° 2018-1646 en date du 9 novembre
2018 réglementant temporairement la circulation et le
stationnement place de l’Armistice, avenue Roger
Salengro (RD901), rue de la Convention et rue de Saint-
Denis (RD986) à La Courneuve, pour des travaux de
enforcement du collecteur départemental
d'assainissement.
JArrêté DRIEA Idf n° 2018-1647 en date du 9 novembre
2018 réglementant temporairement la circulation et le
stationnement sur: l’avenue de Stalingrad (D29) du
carrefour du Globe jusqu’au n°138, le boulevard Maxime
Gorki depuis l’avenue de Stalingrad (D29 ; carrefour du
Globe) jusqu’à la rue René Leloir à Stains (RD90! ; Ex-
IRN301), pour des travaux de pose de réseau électrique.
lArrêté DRIEA Idf n° 2018-1648 en date du 9 novembre
2018 réglementant temporairement la circulation et le
stationnement avenue Marcel Cachin (RD114) à La
Courneuve pour des travaux de réfection de la couche del
roulement.
53
55
59
63
67
69
73
77 Arrêté DRIEA Idf n° 2018-1649 en date du 9 novembre
2018 instituant une restriction de circulation et de
stationnement sur l'avenue Jean Lolive (RD933) dans les
D sens de circulation, à Pantin entre le boulevard
périphérique de Paris et le croisement avec la rue Hoche
et la rue du Pré Saint Gervais.
Arrêté DRIEA Idf n° 2018-1650 en date du 9 novembre
2018 réglementant temporairement la circulation et le
stationnement sur la RD986 et la RD115 à Bobigny, dans
le cadre de raccordement HTA par ENEDIS.
Arrêté DRIEA Idf n° 2018-1651 en date du 9 novembre
2018 instituant des restrictions de circulation et de
stationnement, rue de Paris, RD933, à Noisy-le-Sec, pour
des travaux de sondage pour la DEA.
Arrêté DRIEA Idf n° 2018-1652 en date du 9 novembre
2018 instituant une restriction de circulation et de
stationnement sur l’avenue JF Kennedy, RDS50 et sun
l’avenue de la Division Leclerc, RD932, pour le défilé du
11 Novembre 2018 au Bourget.
JArrêté n° 2018-2897 en date du 9 novembre 2018
réglementant la circulation et le stationnement à
l’occasion du match de rugby «FRANCE -AFRIIQQUE
DU SUD» organisé au Stade de France le samedi 10
novembre 2018.
81
85
91
95
99 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-SAINT-DENIS
Bobigny, le 95 NOV. 2n19
13, Esplanade Jean Moulin Le Directeur départemental 93009 BOBIGNY CEDEX des finances publiques
TÉLÉPHONE : 01 48 96 61 61 à Courriel : ddfip93.pilotageressources@dafp.finances.gouv.fr
A°do is. 3%S Monsieur Bernard BOUCHUT Affaire suivie par: ie : : Isabelle GAITET.. 01 48 96 61 24 Inspecteur divisionnaire des finances
Catherine FINI — 01 48 96 60 24 publiques hors classe
Objet : lettre de mission
En raison du départ de Monsieur Philippe JASPIERRE, j'ai décidé de
vous nommer responsable par intérim de la trésorerie municipale de
Saint-Ouen à compter du 15 novembre 2018.
En
MINISTÈRE DE L'ACTION
LT DES COMPTES PUBLICS
S qp a PREFECTURE DE POLICE | SECRETARIAT GENERAL DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE DE PARIS
2018-0077 Arrêté n°...
portant approbation du schéma interdépartemental d’analyse et de couverture des risques
Le préfet de Police,
VU Je code de la défense, notamment son article R. 1321-23 ;
VU le code de la sécurité intérieure notamment son article L 742-7 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 19 avril 2017 portant nomination du préfet de police - M. DELPUECH (Michel) ;
VU la lettre du préfet des Hauts-de-Seine en date du 23 avril 2018 ;
VU la lettre du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 17 mai 2018 ;
VU la lettre du préfet du Val-de-Marne en date du 3 juin 2018 ;
Sur proposition du Général, commandant la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
ARRETE
ARTICLE 1 : . - -s
Le schéma interdépartemental d'analyse et de couverture des risques, joint au présent arrêté, est approuvé et entre en vigueur à compter de ce jour.
ARTICLE 2 :
L'arrêté n° 2012-00421 du 10 mai 2012 portant approbation du schéma interdépartemental d'analyse et de couverture des risques est abrogé.
ARTICLE 3 :
Le Général, commandant la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux « Recueils des actes administratifs de la préfecture de police et
_des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne », ainsi qu’au « Bulletin municipal officiel de la ville de Paris ». Il peut être consulté à 1’état-major de la Brigade ‘de sapeurs-pompiers de Paris ainsi que dans les états-majors des groupements d’incendie.
Fait à Paris, la ROY, 206
Le pééfet g Police \ 1}
/
TS
Michel DÉLPUECH
j
| Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR Ê T'ÉIN° 2018-2824
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'AGENCE BANCAIRE
CAIXA GERAL DE DEPOSITOS - ROMAINVILLE
LE PRÉFET DE LA SLINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 2 octobre 2018 présentée par monsieur José MAÏA, en qualité de responsable du service achats patrimoine sécurité pour l'établissement CAIXA GERAL DE DEPOSITOS, en vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 29 boulevard Henri Barbusseà ROMAINVILLE (93230);
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2018 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des. personnes, la protection incendie/accidents, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d’actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobipny Cedex— tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gonv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16400 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
É CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Atticle 1 : °
Le responsable du service achats patrimoine sécurité, pour l'agence bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS, sis 29 boulevard Henri Barbusse à ROMAINVILLE (93230), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans Îe respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant : ° 7 caméras intérieures :
° I caméra extérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le responsable du service achats patrimoine sécurité ;
+ le chargé de sécurité ;
+ le directeur de l’agence ;
° l'installateur.
Aïticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de Pautorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.
Atticle 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Auticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 29 jours.
Article 6 :
Le responsable du service achats patrimoine sécurité, chargé de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnés susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes {rès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel ! préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis. gouv.fr
AO Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Aticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de euts missions,
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Auticle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chargé de sécurité pour l'agence bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS, sis 38 rue de Provence à PARIS (75009).
Atticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéaprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93907 Bobigny CEDEX
Axticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, 1.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé où encote en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autatisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
L, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex té : 01 41 60 60 60 « Fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@ssine-saiat-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hiip://scinc-saint-denis. gouv.fr
A Article 13 :
Le sous-préfet, dirccieur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qni le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 8 NOV. 2018
L Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — téf : 01 41 60 60 60 - fax : O1 d1 60 23 7 Courriel : préfeciure@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://scine-saint-denis gouv.fr
12/ Liberté » Égallté = Fraternité
RÉPHHLQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2018-2825
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'AGENCE BANCAIRE
CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - LIVRY-GARGAN
- LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notatnment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ; .
VU Farrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 31 août 2018 présentée par le chargé de sécurité pout l'agence bancaire CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 17 rue Eugène Massé à LIVRY-GARGAN (93190) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du {1 octobre 2018 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la protection incendie/accident et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des . risques susmentionnés :
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture(@seine-saint-denis.gouv fr
Horaires d'ouverture : 8h36 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
12 ARRÊTE
Atticle 1 :
Le chargé de sécurité, pour l'agence bancaire CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, sis 17 rue Eugène Massé à LIVRY-GARGAN (93190), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 4 caméras intérieures ;
“ 1 caméra extérieure,
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ les opérateurs du centre de télésurveillance :
° les techniciens d’installation et de maintenance :
+ le personnel du service sécurité :
° le personnel de la banque.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée : :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public :
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du publie, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.
Aiticle 4 :
Le titulaire de autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article S :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des petsonnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des aticintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictemont interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/on d'incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
1, Bsptanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — téf : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 24 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis.gouvfr
I octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Atticle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du ces sécurité réseaux pour l'agence bancaire CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, sis 4 rue Raiffeisen à STRASBOURG (67000),
Auticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
l, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252.6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,
Axticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut fire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, me Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX.
Axticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du. présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le {9 NOV 2018
URAND
L Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — t£l : O1 41 6D 60 60 - fax : O1 AL 60 23 71 Courriel : préfécture@seine-sainf-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 —htipi//seine-saint-denis gouv.fr
ÛS Liberté » lgalité » Fratérntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2018-2826
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
SARL LAFORET - MONTFERMEIL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pietre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 7 août 2018 présentée par monsieur Larbi TEGGAR, en qualité de directeur pour l'établissement SARL LAFORET, en vue d’obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 15 rue Henri Barbusse à MONTFERMEIL (93370) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2018 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est sécurité des personnes, secours à personnes — défense contre l’incendie, prévention des risques naturels ou technologiques et prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex tél : (1 4E 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scinc-salnt-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis.gouvft
D SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article | :
Le directeur, pour l'établissement SARL LAFORET, sis 15 mue Henri Barbusse à MONTFERMEIL (93370), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 8 caméras intérieures.
Aïticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
- le directeur.
Auticle 3 ;
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle 1, par
une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 ;
Le titulaire de Pautorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 20 jours.
Article 6 :
Le directeur, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou Le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les PÉISONNES concernées,
Article 7 :
L'accès à la saile de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à oute personne n’ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par Le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susméntionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours,
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 -- 16h00 — hitp:f/scine-saint-denis.gouvfr
lè Auticle 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Larbi TEGGAR, directeur pour l'établissement SARL LAFORET, sis 15 rue Henri Barbusse à MONTFERMEIL (93370).
Atticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Aticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Atticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13:
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chatgés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 8 NOV, 2018
Le préfet,
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfécture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouvorture : 8h30 — 16h00 — hitp:/seine-saint-denis gouv.fr
19 Lerté + Égaltt
RÉPUELIGAEN FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR Ê TÉ N° 2018-2827
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
CREATEUR D’INSTANTS - MONTREUIL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de FOrdre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 21 juin 2018 présentée par madame Maryline ROUANET, en qualité de
chargée des ressources humaines pout l'établissement CREATEUR D'INSTANTS, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéaprotection, sis 216 rue de Rosny à MONTREUIL (93100) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre
2018 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la lutte contre la démarque inconnus et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
1, Esplanade Jean Moulin — 03007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41602371
Courriel : préfecture@soine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http f/seine-saint-Genis gouv.fr
| CONSIDÉRANT le caractère propottionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Aïticle 1 :
La chargée des ressources humaines, pour l'établissement CREATEUR D’INSTANTS, sis 216 rue de Rosny à MONTREUIL (93100), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
"8 caméras intérieures.
Attiele 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur général ;
+ le directeur de production ;
“ le responsable logistique.
Axticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des afficheites à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de Ia personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Atticle 6 :
La chargée des ressources humaines, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter gatante des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise où. qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : Of 41 60 60 60 - fax : 01 4E 60 23 1 Cowriel : préfecture @seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h60 - http://seine-saint-denis.pouv.fr
A Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Atticle 9 : |
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Thomas PIRETTI, directeur
général pour l'établissement CREATEUR D'INSTANTS, sis 216 me de Rosny à MONTREUIL (93100).
Auticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin ,
93007 Bobigny CEDEX
Atticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L,251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à 1.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Auticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
L Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfécture@seine-saint-denis.gauv.fr
Horaires d'ouverture : 830 — 16H00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
25 ” Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chaigés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé,
Fait à Bobigny, le 0 8 NOV. 2018
Le préfet,
Pierre-André D
L Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigay Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfocture@scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h09 — hitp://seine-saint-denis. gouv.fr
Y Ziberté » Égalité » Fratornnté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉCECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR Ê'TÉ N° 2018-2828
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
SARL DELICES ET DETENTE - AULNAY-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de POrdre national du Mérite
. VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VÜ le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 10 juillet 2018 présentée par monsieur Sladjan PEJIC, en qualité de gérant pour l'établissement SARL DELICES ET DETENTE, eu vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéopratection, sis centre commercial O’Parinor à AULNAY- SOUS-BOIS (03600) ;
VU avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2018 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
1, Esplattarle Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Couriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
ÀY SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Atticle 1 :
Le gérant, pour l'établissement SARL DELICES ET DETENTE, sis centre commercial
O’Parinor à AULNAY-SOUS-BOIS (93600), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 4 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le gérant ;
° le manager.
Article 3 :
Le public est infortné de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée : ‘ + informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.
Aulicle 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Axticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 10 jours.
Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et entegistrées et des attentes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
Atticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’entregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à fout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex— tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — i6h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
7 Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Axticle 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Sladjan PEJIC, gétant pour l'établissement SARL DELICES ET DETENTE, sis 19 avenue Massenet au BLANC- MESNIL (93150).
Axticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de ia présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à [.252-6, L.253-1 à L.253-$ du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Atticle 12 : .
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé où de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Axticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 9 8 NOV. 2018
Le préfet,
1, Esplanade Jean Monlin — 93007 Bobigny Cedex — tét : OX 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://scine-saint-denis. gouv.fr
2 24 alté > Fratorntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
AR R Ë T É N° 2018-2829
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L’ETABLISSEMENT
RNH RESTAURATION SINATRA - SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de FOrdre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255- et R.251-1 à
R.253.4 ;
VU Je décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 20 août 2018 présentée par monsieur Zohaîre GAMMAR, en qualité de
gérant pour l'établissement RNH RESTAURATION SINATRA, en vue d'obtenir Pautorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 8 rue des Blés à SAINT-DENJS
(03210) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre
2018 et les préconisations émises par cette instance ; °
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
1, Esplanade Jean Moutin 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hHp:/#/seinc-saint-denis gouv.fr
24 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmeñtionnés :
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfèt de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le gérant, pour l'établissement RNH RESTAURATION SINATRA, sis 8 rue des Blés à SAINT-DENIS (93210), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de
vidéoprotection comportant :
» 3 caméras intérieures ;
s 2 caméras extérieures.
Atticle ? :
Les images peuvent être visionnées par :
* legérant ;
+ l'associé;
+ Je serveur;
* _ l’assistante de direction.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claite, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, pat des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Axticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregisttements sont détruits au terme d'un délai maximum de 7 jours.
Àrticle 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1, Esplanade Jean Moutin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis gouv.fr
Horaïres d'onverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
da Atticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise où qui n’auta pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Axticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images pat ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Zohaire GAMMAR, gérant pour l'établissement RNE RESTAURATION SINATRA, sis 8 rue des Blés à SAINT-DENIS (93210).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctiotmement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux aiticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à1..253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Axticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 03 41 60 60 60 - fax : O1 A1 60 23 7i Courriel : préfecture@seine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 1600 — htip://seine-saint-denis gouv.fr
9 Oo} Âxticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le à 8 NOY, 2010
Le préfet,
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OL 41 60 60 G0 + fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 16h00 — http:/#/seine-saint-denis. gouv.fr
22 Ltéerté » Égallté + Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR Ë TÉ N° 2018-2830
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
CHEZ FRANÇOIS LE MARLOTTI - AUBERVILLIERS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-6685 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’État dans Les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 20 août 2018 présentée par monsieur Rachid GAMMAR, en qualité de gérant pour l'établissement CHEZ FRANÇOIS LE MARLOTTI en vue d’obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 45 avenue Victor Hugo à AUBERVILLIERS (93300) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en. sa séance du 11 octobre 2018 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 60 - fax ; O1 41 60 23 71 Courriel : préfecturc@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:/seine-saint-denis. gouv.fr
23 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seïne-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Axticle 1 :
Le gérant, pour l'établissement CHEZ FRANÇOIS LE MARLOTTIE, sis 45 avenue Victor Hugo à AUBERVILLIERS (93300), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer im dispositif de vidéoprotection comportant :
° 5 caméras intérieures ;
° 2 caméras extérieures,
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
° le gérant ;
” le responsable de salle ;
* le serveur;
° Passistante de direction.
Axticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de Ia personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Atticle 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 7 jours.
Article 6 :
Le gérant, respansable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans Pexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les petsannes concetnées,
Aïtticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex —téf : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Comrriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hltp://seine-saint-denis gouv.fr Atticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dfment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images pat ces derniers ne peut excéder 30 jours,
Auticle 9 : ‘
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Rachid GAMMAR, gérant
pour l'établissement CHEZ FRANÇOIS LE MARLOTTI sis 45 avenue Victor Hugo à AUBERVILLIERS (93300).
Auticle 10 :
Toute demande de modification substantielle pottant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Aïticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que Pintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux atticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-$ du code de la sécurité intérieure on à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Aïticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin — 93607 Bobiguy Cedex — tét : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Coumiel : préfecture@seine-saint-donis gouv.fr
Horaires d'ouverhnee : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.ft
as Aiticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exernplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le à & NOV. 2018
Le préfet,
Pie:
L Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigay Cedex —té{ : DI 41 60 60 60 » fax : 01 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv. fc
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp:/seine-saint-denis.gouv.fr
2£ Libertè » Égallté » Fralsralté
RÉFURIIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SBINE-SAINT-DENIS
PRÉVECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2018-2831
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIBÉOPROTECTION POUR LA
PHARMACIE DES CORMIERS - NOISY-LE-GRAND
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-Î et R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’otganisation et à l’action des services de L'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M, Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Farrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 3 octobre 2018 présentée par monsieur Kadeka LIM, en qualité de gérant pour l'établissement PHARMACIE DES CORMIERS, en vue d’obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 9 avenue Michel Goutier à NOISY-LE- GRAND (93160); .
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2018 et les préconisations émises par celte instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce sysième de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
1, Esplanade Jean Moufin — 93007 Bobigny Cedex — tél : Of 41 60 60 60 - fax : OX 4 60 23 71 Courriel : préfocture@seine-saint-denis.gouv.fe
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:/seine-saint-denis gouv.fr
27 SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Auticle 1 :
Le gérant, pour l'établissement PHARMACIE DES CORMIERS, sis 9 avenue Michel Goutier à NOISY-LE-GRAND (93160), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 9 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
s le gérant ;
s le pharmacien.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
“mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du publie, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Auticle 4 :
Le titulaire de Pautorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise eu œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que daus la maintenance du système mis en place,
Des consignes très précises sur la confidentialité des images capiées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions,
{, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Codex —tét : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfectre@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 1GROO - htp:/scine-saint-denis.gouv.ft
34 Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Axticle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Kadeka LIM, gérant pour l'établissement PHARMACIE DES CORMIERS, sis 9 avenue Michel Goutier à NOISY-LE- GRAND (93160).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Aïticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux aticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, 1,253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encote en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Atticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé,
Fait à Bobigny, le 5 8 NOV, 2910
Le préfet,
1, Bsplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cectex — tél : 61 41 66 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:f/seine-saiat-denis gouv.fr
2 Lite: Ésalté» F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
rater nl
Pirection départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-2795
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INFRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
MOLDAVIE
LE PREFET DE LA SEÏNE-SAINT-DENIS
GFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10,1237-3 L. 2123-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 :
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le èglement n°098/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de Union Européenne ainsi que les importations ef mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 92 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de ta Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires réquises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage :
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage :
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale {OIE) ;
Considérant le risque majeur pour La santé publique que représente cet anima! éventuellement contaminé de rage ;
sur proposifion de la Directrice Départementate de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article ?:
Le chien type croisé Rottweiler, femelle, né le 12 août 2018, identifié par transpondeur n° 498 093 400 003 343 appartenant à Monsieur SEMPREA Isor domicilié au 8 avenue du Président Kennedy à Liviy-Gargan (03190) est placé sous la surveillance du Dr MORIN vétérinaire sanitaire exerçant à Livry-Gargan .
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 0t 75 84 34 34- Fax 0f 75 34 84 35- mél. : ddhp@seine-saint-denis gouv.fr
ui Lfhené + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : + le contrôle de l'identification par fe vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a
pas été réalisée ;
+ ta réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance :
+ la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, 130, J60, 190 et à l'issue de la période
de surveillance, soit le 5 mai 2019, et ceci à compter du 5 novembre 2018, avec transmission
du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Sant-Denis:
«_Les dates des visites sanitaires 70, J30, J'60, J90 et J180 correspondent aux dales suivantes !
J0 J30 J60 J90 J180
05/11/2018 05/12/2018 05/01/2019 05/02/2019 03/05/2019
# l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
+ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
# _ l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence : °__ l'obligation d'être tenu en laisse et musclé où enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties :
+ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de La Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier :
“il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume [4 responsabilité de Panimal de leuthanasier ou de le fire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de laut changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et fa présentation de Fanimal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
* le signalement de la disparition de l'anirnal à Ja Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saïnt-Denis;
* Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de Panimal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de Ja pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € ei d'un emprisonnement de deux ans, le fai, par inobservation des règlements, de faire naître ou de coniribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de ta pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 (00 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et Sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de 1 Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 98005 BOBIGNY CEDEX
Tél, 01 75 34 84 44- Fax D 75 84 44 95. mél, : ddpp@ seine-saint-denis. gouv.fr
V2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 5 mai 2019 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr MORIN vétérinaire sanitaire à Livry-Gargan ;
+ Monsieur SEMDREA Igor ;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
es Monsieur le Maire de Livry-Gargan ;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Livry-Gargan et le Dr MORIN vétérinaire sanitaire désignée pour la
Surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet de la seit
et par subdélégä fs
La chef du service santé et pr a
f \ :
€ Î
Dr Feke* ué]/E QUERREC Inspecteur
en chef deSañté Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, Ce recours n'en Suspend pas l'application,
Direction Départementale de Ia Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35. mél. : ddpp@selne-saint-denis. gouv.fr
US | $
Liberis « Egalité » Frarerniré
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-2796
DE MISE SOUS SURVEÏLLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFRICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche matitime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10,1237-3 L.212-10, L.223-1 à 1223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du E2 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003:
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges comiMerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne äinsi que les importations et mouvements non Commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
Va larrêté préfectoral n° 2018-010F du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de Ia Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique :
Considérant que l'animal m'est pas valablement vacciné centre la rage ;
Considérant que Fanimal provient d’un pays à risque rage :
Considérant que la période d'incubation de là rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé ânimale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour ln santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de fa Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis:
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Bichon, femelle, né le ES juin 2018, identifié par t'anspondeur n° 250 268 SO! 464 887 appartenant à Monsieur PATCAS Adrian domicilié au 162 avenue du Général Leclerc à Rosny- sous-Bois (93110) est placé sous la surveillance du Dr TOULON vétérinaire sanitaire exerçant à Rosny-sous-Bois .
Direction Départementale de Ja Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 08005 BOBIGNY CEDEX
Tél, 01 75 84 84 84- Fax Ot 75 54 34 35- mél. : ddpp@ seine-saint-denis gouv.fr
US RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e le contrôle de l'identification par te vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a
pas été réalisée ;
5 la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de survéillance ;
# la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à /0, J30, J60, 90 et à l'issue de la période
de surveillance, soit le 6 mai 2019, et ceci à comnter du 6 novembre 2018, avec transmission
du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à Fa Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
+ __Les dates des visites sanitaires 70, J30, J60, 198 et 180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 360 J50 J180
06/11/2018 96/12/2018 06/01/2019 06/02/2019 66/85/2019
+ l’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux :
s lisolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en parüculier les
carnivores :
+ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence :
# l’obligation d’être tenu en laisse et musclé où enfermé dans un panier ou une cage lors de ses
sorties ;
«toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de [a Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier :
“il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui
assume la responsabilité de l'animal de f’euthanasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de ja
Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de
maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
# si fanimal meurt, quelle que soit la cause de Ja mort, cette information doit être rapportée
immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de Ia Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
+ le signalement de Ia disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Proteciion des Popalations de la Seine-Saint-Denis;
s Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire où de la personne
physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur,
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de ta pêche maritime, est puni d'une amende de 15.000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître on de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon Farticle L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires où ayant trait à la protection des animaux prévues à Particle L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 pramenade Jean-Rastand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 84 84 &4- Fax O1 75 34 34 35- mél. : dépp@seine-saint-danls.gouv.fr
UE €
ES Lu
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, Le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 6 mai 2019 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr TOULON vétérinaire sanitaire à Rosny-sous-Bois ;
Monsieur PATCAS Adrian ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de ta Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; Monsieur le Maire de Rosny-sous-Bois ;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Rosny-sous-Bois et le Dr TOULON vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 7 novembre 2018
=
Drriédéie LE QUERREC NY Gant
Inspecteur en che ânté Publique Vétérinaire"
\
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de ta Protection des Populations
immeuble l'Européen - 6 & 7 promenade Jean-ostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 78 34 34 34- Fax 01 75 34 84 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
y? x
Libersé » Égatiré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
4e la pretection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-2807
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU
PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rurat et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
19, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 :
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges
commerciaux el non commerciaux au sein de {Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux er provenance d’un pays tiers de certaines carnivores :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de ta Protection des Populalions de {a Seine-Saint-Denis:;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de La Seine-Saint-Denis :
Considérant que l'animal n6 répond pas aux conditions sanätaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de {a prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la râge ;
Considérant que l’animal provient d'un pays à risque rage :
Considérant que la période d'incubation de fa rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) :
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de Fa Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTÉ:
Article 1 :
Le chien type Pinscher, femelle, né le 9 août 2018, identifié par transpondeur n° 620 C98 102 066 391 appartenant à Madame PEDROSA Jennifer domiciliée au 62 avenue Sainte Clotilde à Gagny {93220} est placé sous la surveillance du Dr DOYEN vétérinaire sanitaire exerçant à Montfermeil
Direction Départementale de I Protection des Populations
Immeuble FEuropéen - 6 & 7 promenade Jean-Rostand - 99005 BOBIGNY CEDEX
TÉL O1 75 34 34 54- Fax 01 75 34 34 36- mél. : ddpp@seine-saint-denis. gouv.fr
U3 Likerss » Égalité » Fratertité
Article 2 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La mise sous surveillance de cel animal entraîne l’application des mesures suivantes : + le contrôle de Fidentification par te vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n°a pas été réalisée ;
* a éalisation de la vaccination antirabique à Ja fin de la période de surveillance : * la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, 430, J68, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 6 mai 2019, et ceci à compter du 6 novembre 2018, avec transmission du rapport de visite, par Le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de {a Seine-Saint-Denis;
eo _Les dates des visites sanitaires 0, J30, J60, 90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 J60 90 J180 06/11/2018 06/12/2018 06/01/2019 06/02/2019 06/05/2019
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
+ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence :
lobligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses
sorties ;
* toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de a Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ if est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui
assume la responsabilité de l'animal de Feuthanasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la
Seine-Saint-Denis ;
* le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de
maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné :
+ si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, celle information doit être rapportée
immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous Ja responsabilité de k1 Directrice Départementale de la Protection es Populations de Ja Seine-Saint-Denis;
* le signalement de ia disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
* Tous les frais liés à ces dispositions sont à Ja charge du propriétaire ou de la personne
physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être: engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de k pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures
prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra Être
euthanasié par décision de Monsieur Je Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le Fait, par inobservation
des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre
involontairement une épizootie,
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, ést puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende Le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou
ayant trait à La protection des animaux prévues
à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenäde Jean-Rostand - 98005 BOBIGNY CEDEX
Tél, 01 75 84 84 34- Fax 01 75 34 44 96. mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.ir
So Liberté + Égaliré » Fraterniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 6 mai 2019 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr DOYEN vétérinaire sanitaire à Montfermeil :
e Madame PEDROSA Jennifer ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
s+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; e Monsieur le Maire de Gagny ;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de ta Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Gagny et le Dr DOYEN vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet de la Seine-
et par subdélégati
La chef du service santé et pro
Dr FrédériQè EQUERREC
Inspecteur en chef de Sa ublique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de Ia Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-ostand - 98005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 44 34 84- Fax 01 75 34 84 35. mél. : ddpp @seine-saint-denis.gouv.fr
5 O2. EE Re
Liberié » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-2608
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
DEVA SUPERMARCHE
Centre Commercial du chêne pointu
93390 CLICHY SOUS BOIS.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concemant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu: l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-1994, du 10 aout 2018, prononçant la fermeture administrative de l’établissement de restauration /traiteur / pâtisserie, à l’enseigne « DEVA SUPERMARCHE », sis CENTRE COMMERCIAL DU CHENE POINTU 93390 CLICHY SOUS BOIS, dont le gérant est Monsieur REZKT ;
1 esptanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - Fax : O1 48 30 22 88 courriel : préfecture@seine-saint-denis..gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - htip : /Avww.seine-saint-denis gouv.fr
9» Vu Îe rapport n°18-082608 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seïne-Saint-Denis, en date du 7 novembre 2018, suite à l'inspection du 06/11/2018,
établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative
de l’établissement de restauration / traiteur / pâtisserie, à l'enseigne « DEVA SUPERMARCHE », sis CENTRE COMMERCIAL DU CHENE POINTU 93390 CLICHY SOUS BOIS, dont le
gérant est Monsieur REZKI Abdelhamid,
Sur proposition de Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
ARRETE
Article 1er
L’arrêté préfectoral n° 2018-1994, du 10 aout 2018, prononçant la fermeture administrative de
Pétablissement de restauration / traiteur / pâtisserie, à l’enseigne « DEVA SUPERMARCHE », sis CENTRE COMMERCIAL DU CHENE POINTU 93390 CLICHY SOUS BOIS, dont le
gérant est Monsieur REZK1 Abdethamid est abrogé à compter de {a notification du présent arrêté,
Article IL Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant, Monsieur Monsieur REZKT Abdelhamid demeurant administrativement CENTRE COMMERCIAL DU CHENE POINTU 93390 CLICHY SOUS BOIS.
Article DIX.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Clichy sous Bois,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
Bobigny, le O8 movum
e 1048
Le préfet
1 esplanade fean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél, : Di 41 60 60 60 - fax : O1 48 30 22 88 courriel : préfecture@seine-saint-denis..gouv.tr
Horaires d'ouverture 8h30 à {6h00 - http : //www.seine-saint-denis. gouv.fr 4
ce
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-2809
Portant fermeture d'urgence de l’établissement
SARL AJMG
« RESTAURANT LE SENATEUR »
2 RUE DE LA REPUBLIQUE
93000 BOBIGNY
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu ie règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
Vu les articles L121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le rapport 18-082634 du 07/11/2018, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l’établissement, le 06/11/2018;
E Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : O1 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref gouv.fr
25 Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 06/11/2018, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et
des installations, notamment :
- Lutte contre les nuisibles inexistante en présence de RATS, SOURIS ET CAFARDS. Les déjections de rats et de souris génèrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé des consommateurs. Les maladies transmises peuvent être mortelles chez l’être humain (Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose.…).
- Absence d’hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contarminations croisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Absence de maîtrise de la chaîne du froid, ce manquement génère un risque pour la santé des consommateurs en favorisant le développement de bactéries pathogènes susceptibles de provoquer des intoxications alimentaires.
- Présence de denrées, destinées à la vente, munies d’une date limite de consommation dépassée.
- Défauts de maintenance majeurs des locaux et des équipements,
- Présence de denrées en congélation non maîtrisée,
- Absence de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel,
- Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel,
- Absence de matériels et de produits bactéricides adaptés à votre activité pour permettre un nettoyage et une désinfection efficace,
- Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire,
- Absence de suivi médical du personnel stipulant l’aptitude à manipuler des denrées alimentaires,
- Absence de procédures permettant la mise en place et f’application des bonnes pratiques en hygiène alimentaire,
Liste non exhaustive
Considérant que l'insuffisance de la lutte contre les nuisibles en présence de cafards pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes,
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes,
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: 0! 48 30 22 88 - E-mail : coutrier@seine-saint-denis.pref. gouv.fr
Se que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
Considérant l’absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage
hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires ne respecte pas les bonnes pratiques d’hygiène ;
Considérant le non respect des procédures de maitrise des risques sanitaires;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition de Madame BOSSY Mireille, Directrice Départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article I,
L'établissement de restauration « RESTAURANT LE SENATEUR », sis 2 rue de la république 93000 Bobigny, dont le pérant est Monsieur RAMES — SELVAN Augustin, est
fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IL.
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @scine-saint-denis.pref.gouv.fr Article ITE.
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe 1 du présent.
Article IV.
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Monsieur RAMES - SELVAN Augustin
Article V.
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, l’exploitant(e) s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d'amende) :
Article VI.
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité , et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VII.
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Bobigny,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitante, accompagné de l’annexe 1.
Article VIIT,
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le O8, vole 2048
Le préfet
Le préfet dele-Seine-Saint QUE.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Tétéphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
Sr ;
EX L
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018- 2972
Portant fermeture d’urgence de l'établissement
BOUCHERIE BILAL
74, Rue du Landy
93200 SAINT-DENIS
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant
les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de
commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231- l'et suivants ;
Vu Les articles L121-{ et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le rapport 18-082987, du 08/11/2018, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l'établissement, le 08/11/2018 ;
Î Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : O1 41 60 60 60 - Télécopie: O1 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 08/11/2018, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux
et des installations, notamment :
- Présence de cafards dans la zone de vente de boucherie,
- Locaux de fabrication insalubres, sales et inadaptés à l’activité de la boucherie dans de
bonnes conditions d’hygiène,
- L'absence d’hygiène manuelle du personnel au poste de travail,
- Défauts de maintenance des locaux et équipements, état dégradé,
- L'absence de local dédié au rangement des produits et matériels de nettoyage,
- L'utilisation d’équipements vétustes et inadaptés au stockage des denrées alimentaires,
- L'absence de maintien du niveau de formation du personnel aux bonnes pratiques
d’hygiène,
- L'absence de collecteurs hygiéniques des déchets au poste de travail,
- L'absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,
(hygiène de l'établissement très insatisfaisante),
- L'absence de maitrise des températures de conservation des denrées alimentaires,
- L'absence de facture où de bon de livraison permettant d'établir la traçabilité des
denrées détenues,
- L'absence de plan de maitrise sanitaire, obligatoire pour tous les professionnels de
l'alimentation depuis le 1” janvier 2006,
- L'absence de formation du personnel aux bonnes pratiques d'hygiène,
- L'absence d° affichage de l’origine de la viande bovine en boucherie (pays de
naissance, d'élevage et d’abattage de l’animal) conformément aux règlements CE
1760/2000 et 1825/2000 prévoyant que les informations relatives à l'origine de la
viande : le pays de naissance, le pays d'élevage, le pays d'abattage et de découpe et
numéro de lot soient disponibles à la vue de la clientèle,
- L'absence de suivi médical du personnel conformément à l'arrêté du 10 mars 1977
relatif à l'état de santé et hygiène du personnel appelé à manipuler les denrées animales
ou d'origine animale, et répondant aux exigences du Code Rural et de la Pêche
Maritime.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88 - E-mail : courricr@seine-saint-denis.pref. gouv.fr
Go Considérant la présence de nuisibles pouvant contaminer les denrées alimentaires et entrainer de graves zoonoses ;
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,
malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur
développement ;
Considérant l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes
pathogènes ;
Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires ne connaît pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
Considérant que les procédures de maitrise des risques sanitaires par Le personnel ne sont pas appliquées ;
Considérant que la continuation de l’exploitation de létablissement ferait courir un
risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate
et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure
contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et
l'administration ;
Vu Purgence ;
Sur proposition de Madame BOSSY Mireille, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article I.
L'établissement « BOUCHERIE BILAL », à l’enseigne « BOUCHERIE BILAL », sise 74 Rue du Landy 93200 SAINT-DENIS, dont le gérant est Monsieur EL BOUCHTAOUI Ahmed, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IT,
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être
prises immédiaternent par l’exploitant.
L Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: Qt 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref. gouv.fr
6 Article IIT.
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux.
Article TV.
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Monsieur EL BOUCHTAOUI Ahmed.
Article V.
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, l’exploitant(e) s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d’emprisonnement et 30000 euros d'amende) ;
Article VI.
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son
intégralité, et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VIL
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le maire de la commune de SAINT-DENIS
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la Directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont
copie est remise à l’exploitant(e), accompagné de l'annexe 1.
Article VIII,
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 09 Navembie 80418
Le préfet
Le préfe ine-Saint-Denis
Pierre-Añdr
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courtier@seine-saint-denis.pref gouv.fr
GE NS Le
Liberta + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
PERMIS DE STATIONNEMENT DRIEA IdF N° 2018-1569
Portant autorisation temporaire du stationnement pour procéder à l'installation d’un étalage pour la vente de fleurs au droit du cimetière, rue de Miütry (RD 115) à Aulnay-sous-Bois,
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421:1 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l” Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports auprès du Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, fixant le calendrier des jours "hors chantiers” de l’année 2018 et du mois de janvier 2019;
en Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice Régionale et
Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-1066 du 3 mai 2018 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de Signature à Madame Emmanueile GAY, Directrice Régionale et
Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2018-1200 du 30 août 2018 de la Directrice Régionale et
Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l'avis de Monsieur Le Président du Conseil Général de Seine-Saint-Denis;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Aulnay-sous-Bois ;
Vu la demande par laquelle Monsieur NIVERTS sollicite l’autorisation d’occuper le domaine public routier pour l'installation d’un étalage relatif à la vente de fleurs, rue de Mitry, RD115, à Aulnay- sous-Bois, sur le trottoir au droit du cimetière ;
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France :
ARRETE
ARTICLE 1 - PRESCRIPTIONS
Le permissionnaire, Monsieur NIVERTS, est autorisé à procéder à l'installation d’un étalage de 10 mètres maximum, pour la vente de fleurs au droit du cimetière, rue de Mitry, RD 115, àAulnay-
sous-Bois, conformément aux conditions spéciales ci-après :
- un cheminement piéton de 1,40 mêtres devra être maintenu en permanence sur le trottoir au droit de l'installation ;
- l’étalage devra être replié et l'emplacement nettoyé en dehors des horaires d'activités ;
- maintien de la piste cyclable :
- la visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances ;
- la signalisation réglementaire et l'affichage de l'arrêté sont à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 2 - ENTRETIEN DES QUVRAGES
Les équipements installés dans l’emprise du domaine public départemental doivent être maintenus en bon étai de fonctionnement et rester conformes aux prescriptions de la présente autorisation.
L’autorité qui a délivré cette autorisation peut également exiger la modification, le déplacement ou le retrait momentané des équipements installés à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 3 - RESPONSABILITE
Le permissionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'exploitation de ses installations n’apporte ni gêne ni trouble aux services publics et aux usagers du domaine public.
Le permissionnaire est responsable tant vis-à-vis du département et de la commune concernée que vis-à-vis des tiers, des accidents ou dommages qui pourraient résulter de ses installations.
Il conserve cette responsabilité en cas de cession non autorisée de ses installations.
ex L’occupant est avisé qu’il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l’occupation du domaine public.
Le permissionnaire s'engage à souscrire une ou plusieurs polices d'assurance couvrant sa responsabilité relative à l’usage et à l'entretien de ses installations.
Toute dégradation du domaine public est à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 4 - DURÉE DE L'AUTORISATION
L’occupation du domaine public est valable du 30 octobre 2018 au 01 novembre 2018,
ARTICLE $ - PRECARITE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre précaire.
Elle peut être révoquée sans indemnité, soit en cas d’inexécution de l’une des conditions précitées, soit dans le cas où administration le jugerait utile dans l'intérêt du public.
En cas de révocation du présent arrêté, le permissionnaire doit alors, sur la notification d’un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites,
ARTICLE 6 - REDEVANCE
La présente autorisation donne lieu au paiement d’une redevance dont le montant, les modalités de paiement et de révision sont fixées par la commune.
ARTICLE 7 - RECOURS
Le présent permis peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
I peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique, Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8 - AMPLIATION
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité,
- Monsieur le Président du Conseil Général de Seine-Saint-Denis,
- Monsieur le Monsieur le Maire de Aulnay-sous-Bois,
- Le pétitionnaire, Monsieur NIVERTS.
Fait à Paris, le 25 OCT. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
es Liberté + mm « Frateralil
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Équipement et de l'Aménagement
Direction des Routes Île-de-France
Bureau des Affaires Foncières
01 46 76 87 13
Arrêté n°19-2018 du 7 8 NOV. 2018 portant déclassement du domaine public de l'État d’un terrain domanial sis à Saint Denis cadastré section AX n°12
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques entré en vigueur le 1 juillet 2006,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.3211-1, et L.3212-2 et R3211-28,
Vu la convention du 27 décernbre 2001 fixant des conditions d'interventions de l'Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne (ci-après « AFTRP ») en qualité de mandataire de l'État pour l'acquisition, la gestion et la cession d'immeubles bâtis ou non bâtis,
Vu l'avenant de ladite convention en date du 11 juillet 2014,
Vu le décret n°2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret n°2002-623 du 25 avrit 2002 relatif à l'Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne,
Vu la décision portant attribution du12 avril 2018 du Ministère de la Cohésion des Territoires à ia SCI du Fort de l'Est d'une parcelle, de l'État anciennement affecté au réseau routier (Opération 208 048), gérée par Grand Paris Aménagement,
Vu l'arrêté n°2011-3282 du 23 décembre 2011 portant changement d'utilisation d’un ensemble de parcelles appartenant à l'État, au Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et
du logement.
Vu le courrier du 7 décembre 2017 du Ministère de la Cohésion des Territoires notifiant à Grand Paris Aménagement la reprise en gestion de 8 parcelles dont la parcelle AX 12 située à Saint-Denis,
Vu l'arrêté n°2018-1066 du 3 mai 2018 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature des actes administratifs à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale et de l'aménagement de la région d'Île-de-France,
Vu ta Décision de la DRIEA IF n° 2018-1200 du 30 août 2018 portant subdélégation de signature en matière administrative à Madame DEGRYSE Nathalie, responsable du Service de modernisation du réseau de la Direction des Routes d'île-de-France,
6Y Arrête :
Article 1°
Est déclassée du domaine public de l'État, la parcelle cadastrée AX n° 12 d'une superficie de 6 682 m? sise à Montreuil.
Article 2
La Direction des Routes Île-de-France est chargée d'assister le Préfet de la Seine-Saint-Denis où son représentant dans l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueit des actes administratifs de l'État dans le département.
Fait à CRÉTEIL, le — 8 NOV. 2018
Pour le Préfet, et par délégation,
Pour la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Équipement et de l' Aménagement Île-de-France,
Pour le Directeur Régional et Intecdépartemental adjoint,
Directeur des Routes d'Île-de-France,
L'Adjointe au Directeur des Routes,
Responsable du service de modernisation du réseau,
CZ Nathalie PEGRYSE
Gi Liberté » Égalité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2018-1646 réglementant
temporairement la circulation et Le stationnement place de l’Armistice, avenue Roger Salengro (RD901), rue de la Convention et rue de Saint-Denis (RD986) à La Courneuve, pour des travaux de renforcement du collecteur départemental d'assainissement
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre Le bruit ;
Va l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de PÉtat dans les régions et des départements :
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n° 2009-6515 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ; Vu la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l’Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France :
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports auprès du Ministre de la
Transition Écologique et Solidaire, fixant le calendrier des jjours “hors chantiers" de l’année 2018 et du mois de janvier 2019 ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice Régionale et
Interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-1066 du 3 mai 2018 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France;
Vu la décision DRIEAIF n°2018-1200 du 30 août 2018 de la Directrice Répionale et
Interdépartementale de l’Équipement et de !’ Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la demande de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis :
Vu l'avis de Monsieur le Maire de La Courneuve ;
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP :
Considérant que la RD901 et la RD986 à La Courneuve sont classées dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité d'effectuer des travaux de renforcement du collecteur départemental d’assainissement, place de l'Armistice, avenue Roger Salengro, RD901, rue de la Convention et rue de Saint-Denis, RD986, à La Courneuve ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposition de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France;
ARRÊTE
ARTICLE 1*
Des travaux de renforcement du collecteur départemental d'assainissement, débute à compter de la pose de la signalisation et l'affichage du présent arrêté et vont jusqu’au 31 mai 2019.
LE]
0 ARTICLE 2
Les travaux nécessitent :
-la création d’un bateau sur l'avenue Roger Salengro pour accéder à la base vie, -la neutralisation du stationnement de l'avenue Roger Salengro entre la place de J’Armistice et la place traversanite,
“la neutralisation ponctuelle du tourne à droite depuis l’avenue Roger Salengro vers la rue de Saint- Denis pour les livraisons du chantier,
-la neutralisation d’une file de circulation rue de Saint-Denis et place de l’Armistice,
-la neutralisation du stationnement rue de [a Convention, entre l’église et la place de lArmistice.
Le balisage sera maintenu jour et nuit,
Le cheminement des piétons sera maintenu sur trottoir.
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule sont interdits, hormis pour les véhicules nécessaires à l'entreprise chargée des travaux.
ARTICLE 4
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge des entreprises VALENTIN TP, SOGEA,SOLETANCHE et SEFI INTRAFOR sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (Service Territorial Nord). La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d’activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée dès que le danger lié au chantier a disparu.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de Pinstruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur, ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire Pobjet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de autorité
compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île- de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Maire de La Courneuve,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est affiché sur les
lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général commandant la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Séine-Saint-Denis.
Fait à Paris,le O9 NOV, 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur régional et interdépartemental adjoint
de Équipement et de l Aménagement d'Île-de-France
Chef du Service Sécurité des Transports
Jacques LEGAIGNOUX
10 Librrié« Égalité + Fratsralté Fratralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAÏNT-DENIS
Direction Régionale et Imterdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IDF N° 2018-1647
réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur:
=." Tavenue de Stalingrad (D29) du carrefour du Globe jusqu’au n°138,
- le boulevard Maxime Gorki depuis l'avenue de Stalingrad (D29; carrefour du Globe) jusqu’à
la rue René Leloir à Stains (RD901; Ex-RN301),
pour des travaux de pose de réseau électrique,
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu Parrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Va l’arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
ee Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
u la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement
n°2017-1 du {0 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et
interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports auprès du Ministre de la
Transition Écologique et Solidaire, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2018 et du mois de janvier 2019 ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice Régionale et
Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-1066 du 3 Mai 2018 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnent délégation de signature. à Madame Emmanuelle GAY, Directrice Régionale et
Interdépartementale de l'Équipement et de 1’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2018-1200 du 30 août 2018 de la Directrice Régionale et
Interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative :
Vu la demande de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur fe Maire de Stains :
Vu Pavis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP :
Considérant que le boulevard Maxime Gorki (RD901) ainsi que l’avenue Stalingrad (D29) à Stains sont classés dans la nomenclature des voies à grande circulation ; -
Considérant la nécessité d'effectuer des travaux de réfection de la chaussée, nécessitant la
neutralisation des voies de bus et le stationnement sur le boulevard Maxime Gorki (RDS90! }), ainsi que la neutralisation des voies de droite et te stationnement côté pair de l’avenue de Stalingrad (D29)
à Stains, du carrefour du Globe jusqu'au n°138 :
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier :
Sur proposition de a Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1“
Les travaux se déroulent à compter de la pose de la signalisation et de la date d'affichage du présent arrêté jusqu’au 16 novembre 2018,
ES]
7 ARTICLE 2
Les voies de bus du boulevard Maxime Gorki à Stains, depuis le carrefour du Giobe, jusqu’à la rue René Leloir (RD 901), seront neutralisées jour et nuit, par des GBA.
Les voies de droite de l’avenue Stalingrad à Stains (D29), du carrefour du Globe jusqu’au n°138, seront neutralisées par des GBA.
Les passages piétons seront protégés par des barrières ajourées jointives le long des tranchées et des GBA, et seront déviés à l'avancement du chantier,
Le balisage sera maintenu jour et nuit.
Les travaux de déploiement d’un réseau électrique nécessitent la neutralisation du stationnement existant, sur l’avenue de Stalingrad (D29), côté pair, et sur le boulevard Maxime Gorki (RD 901) sens Paris-Province.
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule est interdit, hormis pour les véhicules nécessaires à l’entreprise chargée des travaux.
ARTICLE 4
La mise en place et l’entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge des entreprises GR4 et de ses sous-traitants, sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (Service Territorial Nord).
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d’activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de Ja route. De plus, elle doit être retirée dès que le danger lié au chantier a disparu.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
45 ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité
compétente, le silence de l’adininistration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de 1”Équipement et de l’ Aménagement d’Île-
de-France,
Monsieur Le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Maire de Stains,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est affiché sur les
lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général commandant la brigade des sapeurs- pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le g g NOV. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur régional et interdépartemental adjoint
de l’Équipement et de l Aménagement d'Île-de-France
Chef du Service Sécurité des Transports
Jacques L GNOUX Libarté« Égalltt » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2018-1648
réglementant temporairement la circulation et le stationnement avenue Marcel Cachin (RD114)à La Courneuve pour des travaux de réfection de la couche de roulement.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Va le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe :
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
3+ Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement
n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de {a direction régionale et
intérdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports auprès du Ministre de la
Transition Écologique et Solidaire, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2018 et du mois de janvier 2019 :
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice Régionale et
Interdépariementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-1066 du 3 mai 2018 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
donnant délégation‘ de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice Régionale et
Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France :
Vu la décision DRIEAIF n°2018-1200 du 30 août mai 2018 de la Directrice Régionale et
Interdépariementale de l’Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de La Courneuve ;
Vu l'arrêté municipal SG/NC 18.495 du 05 novembre 2018 de Monsieur le Maire de La Courneuve autorisant les travaux de nuit ;
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant que l'avenue Marcel Cachin (RDI 14) à La Courneuve est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité d'effectuer des travaux de réfection de la chaussée, nécessitant la fermeture de l’avenue Marcel Cachin (RD114) à La Courneuve ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposition de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de
l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Les travaux de réfection de la couche de roulement sur l’avenue Marcel Cachin se déroulent du 12 novembre 2018 21h00 au 30 novembre 2018 06h00 (les délais étendus prennent en compte la survenue d’intempéries et les aléas de chantier).
LS
br ARTICLE 2
Les travaux nécessitent la fermeture de Pavenue Marcel Cachin entre 20h00 et 06h00.
Une déviation sera mise en place depuis Le pont Palmer. L'ensemble des usagers empruntera |a rue de La Convention, la Place de l'Armistice, l'avenue Henri Barbusse pour rejoindre le rond point du Chêne. Les rues adjacentes seront barrées,
Depuis le rond point du Chêne, l'ensemble des usagers sera dirigé vers la rue Edgar Quinet {section communale).
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule sont interdits, hormis pour les véhicules nécessaires aux entreprises chargées des travaux.
ARTICLE 4
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la
charge des entreprises EUROVIA et AXIMUM, sous le contrôle du Conseil Départemental de la $Seine-Saint-Denis (Service Territorial Nord).
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, efle doit être
retirée dès que le danger lié au chantier a disparu.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de L’instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation
temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut d'arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est
frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
I peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux où d’un recours
hiérarchique, Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
9 ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Madame la Directrice régionale et interdépattementale de l'Équipement et de l’Aménagement d'Île- de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Maire de La Courneuve,
Madame la Présidente Directrice Générale de laRATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général commandant la brigade de sapeurs-
pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris le gg NOV, 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'Équipement et de l Aménagemént d'Île-de-France
Chef du Service Sécutiff dgs Transports
Jacques LEGAIGNOUX Liberi4« Égelleé » Fraternité
RérusLiQue FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2018-1649
instituant une restriction de circulation et de stationnement sur l'avenue Jean Lolive (RD933)
dans les 2 sens de circulation, à Pantin entre le boulevard périphérique de Paris et le croisement avec la rue Hoche et la rue du Pré Saint Gervais.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes
et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement n° 2017-1 du {0 janvier 2017 portant organisation des services de la direction
régionale et interdépartementale de l’Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
ÿ| Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports auprès du Ministre de la
Transition Écologique et Solidaire, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2018 et du mois de janvier 2019 ;
Vu lParrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice Régionale et
Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-1066 du 3 mai 2018 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-
Denis donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2018-1200 du 30 août 2018 de la Directrice Régionale et
Interdépartementale de Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France portant
subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-
Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Pantin ;
Vu l’avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
CONSIDÉRANT que la RD933 à Pantin est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à la protection des piétons et des usagers :
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité de la circulation générale, il convient de
réglementer la circulation et le stationnement sur l’avenue Jean Lolive, RD933, entre le
boulevard périphérique de Paris et le croisement avec la rue Hache ét la rue du Pré Saint
Gervais.
SUR proposition de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de
l'Aménagement d'Île-de-France ; :
ARRÊTE
ARTICLE 1%
Dans le cadre du forum de la paix, centenaire de l’armistice, le trafic automobile et le
stationnement sont interdits sur l’avenue Jean Lalive, entre le boulevard périphérique de Paris et le croisement avec la rue Hoche et la rue du Pré Saint Gervais, à Pantin.
Toutes les voies de circulation sont neutralisées le dimanche 11 Novembre 2018 de 12h00 à
22h00,
Les véhicules emprunteront la rue Etienne Marcel, la rue de la Liberté, la rue Hoche, Pavenue du Général Leclerc, puis l'avenue Édouard Vaillant pour rejoindre la porte de la Villette à
Paris.
Depuis la porte de Chaumont, les usagers emprunteront le rue Honoré d’Estienne d’Orves,
puis la rue André Joïneau et la rue du Pré Saint Gervais pour rejoindre la RN3.
ir to ARTICLE 2
Le stationnement des véhicules de toutes catégories dans l'emprise des voies (chaussées et trottoirs compris) est interdit du 11 novembre 2018 de 10h00 à 22h00 et en tout état de cause
jusqu’à la fin de la manifestation.
L’interdiction de stationnement doit être affichée au moins 48h00 avant le début de la
manifestation.
Pour des raisons de sécurité et afin de ne pas constituer une entrave au bon déroulement de
cette manifestation, le non-respect de l'interdiction de stationnement sera assimilé à un
stationnement gênant au sens de l’article R.417—10 du code de la route. Les véhicules laissés
en stationnement seront retirés de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions
prévues à l’article L. 325-1 et L. 325-3 du code cité ci-dessus.
ARTICLE 3
La mise en place et l’entretien de la pré-signalisation et de signalisation temporaire sont à la
charge de l'organisateur de la manifestation sous le contrôle du Conseil Départemental de la
Seine-Saint-Denis. La signalisation est conforme à l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et à l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière (Livre I - quatrième partie - signalisation de prescription et huitième
partie - signalisation temporaire).
ARTICLE 4
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur concerné par ces dispositions,
La signalisation contraire au présent arrêté dans le secteur d’activité des travaux doit être occultée,
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut d'arrêté relatif à ces voiries, la mise en application des restrictions sur les voiries adjacentes est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet. ARTICLE 7
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de
lAménagement d’Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Maire de Pantin,
Madame la Présidente Directrice Générale de laRATP,
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur
les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations
administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général commandant la brigade de
sapeurs-pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis,
Faità Paris, le 0 9 NOV. 2616
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'Équipement et de !’ Aménagement d'Île-de-France
Chef du Re îté des Transports
Jacques LEGAIGNOUX Libsrté « Librréé + Égall 5 Frataraith Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2018-1650
Réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur la RD986 et la RD115 à
Bobigny, dans le cadre de raccordement HTA par ENEDIS,
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur ,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le codé de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND), en
qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hots classe) ;
RE Vu Îa décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de
l'Aménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la Direction
Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France :
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports auprès du Ministre de la
Transition Ecologique et Solidaire, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année
2018 et du mois de janvier 2019 ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice Régionale et
Interdépartementale de Équipement et de lPAménagement d'Île-de-France, Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts 3
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-1066 du 3 mai 2018 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-
Denis donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice Régionale et
Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2018-1200 du 30 août 2018 de la Directrice Régionale et
Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant
subdélégation de signature en matière administrative :
Vu la demande de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Bobigny :
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant la nécessité d’effectuer des travaux de déploiement de câble HTA sur la RD986 et la RD115 à Bobigny ;
Considérant que la RD986 et la RD115 à Bobigny sont classées dans la nomenclature des
routes à grande circulation ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargés des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposition de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de FAménagement d'Île-de-France :
ARRETE
ARTICLE ler
Les travaux ENEDIS pour la pose de fourreaux sur le tronçon RD986 STALINGRAD entre le
rond-point de [Abbé Grégoire et la rue Marcel Cachin et sur le tronçon RD115 Henri Barbusse
entre la rue Henri Gautier et la rue Abbé Pierre sur la commune de BOBIGNY impliquent la
modification des conditions de circulation et de stationnement du 12 novembre 2018 au OL mars
2019.
Les travaux sont autorisés de 8h30 à 17h30 en journée,
Vb ARTICLE2
L’avenue Stalingrad, RD986, sur la section concernée par les travaux comporte 2x2 voies de
circulation.
Tronçon entre le rond-point de l’ Abbé Grégoire et la rue Marcel Cachin :
La tranchée sera réalisée sur la partie trottoir du RD966, la voie de circulation de droite sera
neutralisée au droit du passage piéton du rond-point de l'Abbé Grégoire à l’aide de GBA béton
Gours et nuits),
Après le passage piéton la voie de droite sera neutralisée par des K16 jusqu’à la traversée du
tramway.
Le cheminement piéton se fera sur la voie de droite conformément au règlement de voirie.
L’avenue Henri Barbusse, RD115, sur la section concernée par les travaux comporte 2x2 voies de circulation.
Tronçon entre la rue Abbé Pierre et la rue de la République :
La tranchée débutera coté impair sur le trottoir (rue Abbé Pierre). La traversée de Henri
Barbusse se fera en 3 phases par demi-chaussée en laissant toujours un sens de circulation dans les deux sens et continuera sur le trottoir coté paire jusqu’à la rue de la République en
neutralisant la voie de circulation de droite avec des K16.
Tronçon entre la rue de la République et la rue Henri Gautier coté paire :
La traversée de la bretelle de sotie de la rue de la République (RD27 tourne à droite 1 voie de
circulation) en débouché sur le RD155 direction Drancy se fera en fermeture totale,
Usagers en provenance de la rue de la République :
L’ensemble des usagers emprunteront les files de gauche du RD27 pour joindre la RD115 et
feront demi-tour pour reprendre la direction Drancy.
La traversée de la rue de la République (RD27) 2*2 voies en entrée sur le RD11S :
La traversée se fera par demi-chaussée en laissant un sens de circulation conformément au règlement de voirie.
L'ensemble des usagers emprunteront les différentes files de circulation du RD27 suivant
l'avancement de la traversée.
La traversée sur le giratoire Henri Barbusse 2x2 voies en direction de Drancy. RD115. et
d’Aubervilliers, RD27 :
La traversée des 2x2 Voies se fera en fermeture totale.
L'ensemble des usagers en provenance de Pantin (RD115) voulant aller en direction de Aubervilliers emprunteront la rue de la République (RD27) la rue Benoît Frachon, la rue Albert Einstein et reprendront la rue de la République (RD27) pour récupérer le RD115 en direction d'Aubervilliers (RD27).
La traversée entre le piratoire et la rue Henri Gautier :
La traversée se fera sur le trottoir en neutralisant la voie de droite à l’aide de K16.
L'ensemble de ces interventions est réalisé sous protection de la signalisation et du balisage
réglementaires et appropriés.
Les cheminements des piétons sont maintenus sur le trottoir existant au droit des interventions.
Au droit des travaux la vitesse est limitée à 30 km/h, et il est interdit de doubler.
+ ARTICLE 3
L’arrêt et le stationnement sont interdits pendant toute la durée des travaux de jours comme de
nuits, sur la section Rue Abbé Pierre jusqu’à la rue Henri Gautier,
ARTICLE 4
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée
dans le secteur d’activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle
doit être déposée dès que le danger lié au chantier a disparu.
Les protections, la pré-signalisation et la signalisation appropriée sont mises en œuvre pour assurer et maintenir les cheminements des piétons sur les trottoirs existants, La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge de l'entreprise RPS pars Monsieur COMBETTE, sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (service territorial nord).
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - signalisation temporaire - Editions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet
d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut d'arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est
frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Dans la zone des travaux, l’arrêt et le stationnement sont considérés comme génants, au sens de
l'article R 417-10 du code de la route.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
1 peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique, Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
1 ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, :
Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Général de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur Ja Maire de BOBIGNY
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, Monsieur le Directeur du SAMU, Monsieur le Directeur du CRICR.
Fait à Paris, le gg NOV, 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'Équipement et de ! Aménagement d'Île-de-France
Chef du Service spi des Transports
Jacques LEGAÏGNOUX
D 3o EX
Liserts » Agalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2018-1651
Instituant des restrictions de circulation et de stationnement, rue de Paris, RD933,
à Noïsy-le-Sec, pour des travaux de sondage pour la DEA.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de }a Seine-Saint-Denis (hors elasse) ;
Vu la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2617 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2048 portant nomination de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
1 Vu Farrêté n° PCPITT-2018-21 du 27 avril 2018 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEA IF n°2018-1200 du 30 août 2018 de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de lAménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis ;
: Vu l’avis de Monsieur le maire de Noisy-le-Sec ;
Vu l'avis de Madame la Directrice Générale de la RATP ;
Considérant la nécessité de procéder aux travaux de sondage :
Considérant que pour assurer la sécurité de la circulation générale, il convient de réglementer la cireulation et le stationnement aux abords du chantier :
Sur proposition de la Directrice Régionale et Interdépartementale de V'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRETE
ARTICLE 1
Les travaux de sondage débutent à compter de la pose de la signalisation et de l'affichage du présent arrêté jusqu’au 36 novembre 2018 à 16h00,
Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toute contrainte d'exploitation. Les restrictions appliquées à la circulation, à Parrêt et au stationnement sont détaillées ci-après.
ARTICLE 2
La route départementale, RD933, comporte trois voies de circulation en sens unique, en allant vers Bondy et un tourne à gauche, en allant vers Bobigny.
Afin de permettre les interventions de l’entreprise et de sécuriser l'environnement du chantier, il sera appliqué sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoires réglementaires adéquats, les modalités suivantes de circulation :
Neutralisation de la voie de droite entre te n°182 et n°192.
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule, excepté les véhicules nécessaires à l'entreprise chargée des travaux, seront strictement interdits en tout point des zones d'interventions, au sens de l’article R 417-10 du code de la route, Ces zones seront préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate, La vitesse sera limitée à 30km/heure.
ÿ2. ARTICLE 4
La mise en place et l’entretien du balisage, de la signalisation sont à la charge de l’entreprise VALENTIN (christophe.nefissi@valentintp.com) travaillant pour ta DEA et sous la surveillance du Service Territorial Sud du Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis (7-9 rue du 8 mai 1945 à Livry-Gargan), conformément à Pinstruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier — Signalisation temporaire - Éditions du SETRA
ARTICLE 5
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ; Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Maire de Noisy-le-Sec,
Madame la Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Une copie du présent arrêté sera adressée à monsieur le commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Peris, à monsieur le directeur du SAMU et à monsieur le directeur du CRICR.
AParis.le 0 9 NOV, 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France
Chef du DT des Transports
À
Jacques LÉGAIGNOUX 3 Ne er
Liberté + Égallié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA-IdF-2018-1652
Instituant une restriction de circulation et de stationnement sur l’avenue
JF Kennedy,RDS et sur l'avenue de la Division Leclerc, RD932,
pour le défilé du 11 Novembre 2018 au Bourget.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de [a voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-] ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes
et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements :
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de
l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-
France ;
-Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice régionale et
interdépartementale de lÉquipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Madame
Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts :
JS Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-1066 du 3 mai 2018 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint- Denis donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2018-1200 du 30 août 2018 de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la demande de la Mairie du Bourget :
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint- Denis;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant la nécessité de procéder, pour des raisons de sécurité, à des restrictions de restriction de circulation et de stationnement sur l’avenue JF Kennedy, RD50, et sur l’avenue de la Division Leclerc, RD932, pour le défilé du 11 Novembre 2018 au Bourget.
Considérant que la RD932 et la RD50 au Bourget est classée dans la nomenclature des voies à grandes circulation ;
Sur proposition de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France :
ARRETE
ARTICLE ler
Le 11 novembre 2018, de 13h00 à 15h30, le défilé du 11 novembre traverse la RD50, avenue JF Kennedy et emprunte la RD932, avenue de la Division Leclerc, dans les conditions décrites en article 2 et suivant,
ARTICLE 2
Le défilé emprunte la rue de l'égalité et croise l’avenue JF Kennedy, RD50. Le cortège traverse ce croisement par le cheminement piéton sous l'escorte de la police municipale.
Au droit du passage du défilé, l'avenue de la Division Leclerc comporte deux voies par sens de circulation.
La circulation est momentanément interrompue sur Pavenue de la Division Leclerc, RD932, dans le sens province / Paris par un barrage lourd qui stationne au droit de la cité Firmin Bourgeois durant tout Le défilé sur la RD932 et jusqu’à ce que celui-ci arrive à la Place du 11 novembre.
Une signalisation de déviation est mise en place par les services techniques municipaux,
Le stationnement des véhicules de toutes catégories dans l’emprise des voies (chaussées et trottoirs compris) est interdit du 11 novembre 2018 de 12h00 à 15h30 et en tout état de cause jusqu’à la fin du défilé.
L’interdiction de stationnement doit être affichée au moins 48h00 avant le début de la manifestation. Pour des raisons de sécurité et afin de ne pas constituer une entrave au bon déroulement de
cette manifestation, le non-respect de l'interdiction de stationnement sera assimilé à un
stationnement gênant au sens de l’article R.417--10 du code de la route. Les véhicules laissés
en stationnement seront retirés de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions
prévues à l’article L. 325-1 et L. 325-3 du code cité ci-dessus.
ARTICLE 3
Les dispositions définies par Le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur concerné par ces dispositions. La signalisation contraire au présent arrêté dans le secteur d'activité des travaux doit être occultée.
ARTICLE 4
Les infractions au présent arrêté sont constatées par des procès-verbaux de contravention qui seront transmis aux tribunaux compétents,
ARTICLE 5 .
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut, la mise en application de ces restrictions de circulation sur ces voiries adjacentes est
frappée de nullité.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Îl peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet,
ARTICLE 7
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire du Bourget,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis et dont copie est
adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et
au SAMU de Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris,le _g 9 NOV, 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France
Chef du Service SécurÂé def Transports
Jacques LEGAIGNOUX
5+ Liberté » Line» Hell» Prat » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
DRIEA-IdE-N° 2018-
ARRÊTÉ N° 2018-2893 3
réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du match de rugby « FRANCE- AFRIQUE DU SUD » organisé au Stade de France le samedi 10 novembre 2018.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2521-1 et L2215-1 :
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R 110-1, R 411-5, R 417-10, R 411-25, R 411 et R 223-1 ;
Vu le décret n°2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 3 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des voies classées à grande circulation, et notamment l’ex-RN1 et la route départementale RD30 ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île de France ;
Vu l'arrêté n°2017-00305 du 21 avril 2017 du Préfet de Police portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006 portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
1/6
39 Vu l'arrêté du 26 août 2009 fixant la liste des routes prévues par l'article 3 du décret n° 2009- 989 du 24 juillet 2009 ;
Vu l'avis de Monsieur le Préfet de Police de Paris ;
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d'Île-de-France ;
Vu Pavis de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de
l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la Régie Autonome des Transports Parisiens ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire d'Auberviiliers ;
Considérant que pour maintenir la sécurité publique à l'occasion du match de rugby « France-Afrique du Sud », il convient de réglementer temporairement la circulation et le stationnement aux abords du Stade de France dans la commune de Saint-Denis :
ARRÊTE
ARTICLE 1er
À l'occasion du match de rugby « France-Afrique du Sud », organisé au Stade de France le samedi 10 novembre 2018 à Saint-Denis, la circulation et le stationnement des véhicules sont réglementés conformément aux articles suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2
- Ex ROUTE NATIONALE N° 1 (AVENUE DU PRÉSIDENT WiLSON) Sens Paris / province
La circulation générale sur lex-RN1 (avenue du Président Wilson) dans le sens Paris- province peut être interdite entre 17h00 le samedi 10 novembre 2018 et 1h00 le dimanche 11 novembre 2018, à partir du carrefour du Pont de Soissons (RD20) et jusqu’à la bretelle de la sortie n° 2 de l'autoroute AÏ.
Les usagers en direction de La Courneuve sont déviés par la RD20 (rue du Landy).
Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP), taxis, officiels détenteurs d’une autorisation d’accès, riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, les véhicules de secours et de police, les poids lourds dont la hauteur est supérieure à 4,25 mètres et les deux roues, est autorisée entre le carrefour du Pont de Soissons et la bretelle de sortie n° 2 de l’AÏI.
2/6
_A6O La voie de droite de circulation de l’ex-RN1 (avenue du Président Wilson) est réservée à Ja circulation, à l’arrêt et au stationnement des taxis ou des cars de l’organisation pour la dépose et la reprise de personnes avant et après le match de rugby « France-Afrique du Sud » qui s'effectue entre la rue des Bretons et la sortie n° 2 de P A1.
- EX ROUTE NATIONALE N° 1 (AVENUE DU PRÉSIDENT WILSON) Sens province-Paris
ÂAprès la fin du match de rugby « France-Afrique du Sud », l’ex-RN1 (avenue du Président Wilson), sens province-Paris, peut être fermée à la circulation entre l’accès de l’AI et la RD30 (rue Francis de Pressensé) pendant deux heures. Les usagers empruntent l’A1 en direction de la Porte de la Chapelle.
Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP) et des riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, véhicules de secours et de police est autorisée.
ARTICLE3
La circulation et le stationnement peuvent être réglementés entre 05h00 le samedi 10 novembre 2018 et 1h00 Ie dimanche 11 novembre 2018 comme suit sur la RD30 (rue Francis de Pressensé) :
Sur le tronçon entre l'ex-RN1 (avenue du Président Wilson) et l'avenue du Stade de France, la circulation peut être interdite dans Les deux sens sauf pour les autobus (lignes régulières de la RATP), les taxis, les officiels détenteurs d’une autorisation d’accès, les riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, les véhicules de secours et de police et les autocars des spectateurs ayant acquitté leur droit de stationnement, ainsi que les automobilistes munis d’une place de parking (PO - P1 - P2 - P3 et P4).
Dans les deux sens, le stationnement régulier des véhicules est interdit de 65h00 Le samedi 10 novembre 2018 à 1h00 Ie dimanche 11 novembre 2018, pour permettre le stationnement des autocars.
Sur le tronçon entre l'avenue du Stade de France et le giratoire de la RD30, la circulation peut être interdite entre 18h00 le samedi 10 novembre 2018 et 1h00 le dimanche 11 novembre 2018, dans les deux sens de circulation. Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP) et des riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, véhicules de secours et de police est autorisée.
ARTICLE 4
RUE DE LA COKERIE ENTRE L’AVENUE DU STADE DE FRANCE ET LA RUE DES TRÉMIES - (BARREAU SUD DE L’ÉCHANGEUR DU CORNILLON) :
La circulation est interdite entre 18h00 le samedi 10 novembre 2018 et 1h00 le dimanche 11 novembre 2018, et déviée par le barreau ouest (avenue du Stade de France). Seule la circulation des riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis et véhicules de secours et de police ainsi que des motos est autorisée.
La rue des Trémies et la rue de la Cokerie sont interdites aux stationmements du samedi 10 novembre 2018 à 8h00 au dimanche L novembre 2018 à 01h00.
ARTICLE 5
Le stationnement des autocars dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit : - sur l'avenue François Mitterrand,
- la rue André Campra,
- la rue des T'ruitiers (de l'avenue François Mitterrand à la rue Jean Philippe Rameau) 3/6
OI - rue Jean-Philippe Rameau (de l'avenue des Fruitiers à l’avenue du Président Wilson), - rue Luigi Cherubini,
- rue des Cheminots (de l'avenue François Mitterrand à la rue Federico Fellini), - rue Francis de Pressensé (de l’avenue du Président Wilson à l’avenue du Stade de France), - avenue du Stade de France (entre l’avenue Francis de Pressensé et la rue du Landyÿ), - parking P4 Sud.
- sur l'avenue du Stade de France entre la rue Francis de Pressensé et la rue du Landy, - sur le parking P4 Sud.
Ces voies sont interdites aux stationnements de tout autre véhicule du samedi 10 novembre 2018 à 8h00 au dimanche 11 novembre 2018 à 01h00.
Le stationnement des deux roues dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit : - sur les trottoirs de la rue H. Delaunay derrière Décathlon,
- le long du canal de Saint-Denis, au niveau du pont tournant (RD24),
- sur le parking P4 Nord situé rue El Ouañi,
- sur l'esplanade de l'Écluse, accès à partir de l'avenue du Président Wilson.
ARTICLE 6
L'arrêt et le stationnement sont considérés comme génants au sens de l’article R.417-10 du code de la route sur l'ensemble des voies interdites du présent arrêté.
ARTICLE 7
Autoroute A86 (sens Bobigny/Nanterre)
La breteile de sortie n° 9 de l’A86 sens Bobigny/Nanterre est fermée entre 22h00 le samedi 10 novembre 2018 et 01h00 le dimanche 11 novembre 2018.
Autoroute A86 (sens Bobigny/Nanterre)
La voie de droite de l’A86 sens Bobigny/Nanterre est neutralisée en retrait de la bretelle d’accès n°9 entre 22h00 le samedi 10 novembre 2018 et 01h00 le dimanche 11 novembre 2018, afin de permettre une insertion plus rapide des véhicules sur cet axe en fin d’évènement.
Autoroute Al (bretelle de sortie n° 2 - sens Paris-province)
La bretelle de sortie n° 2 de l’A1 (sens Patis-province) est fermée entre 21h45 le samedi 10 novembre 2018 et 01h00 le dimanche 11 novembre 2018.
ARTICLE 8
Les usagers venant du Stade de France par la rue Henri Delaunay, prennent l’avenue du Président Wilson (ex-RN1) à droite vers la province, soit ils prennent à gauche le passage sous l’A, puis à gauche ’avenue du Président Wilson (ex-RN1) vers Paris. Le sens interdit de ce passage sous l’Al, est neutralisé entre 21h45 le samedi 10 novembre 2018 et 01h00 le dimanche 11 novembre 2018, pour permettre la circulation vers l’avenue du Président Wilson (ex-RN1) en direction de Paris.
ARTICLE 9
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants, sur la Bande d’Arrêt d’Urgence (BAU) de toute la bretelle d’accès n° 9 sur A86 direction Nanterre, le samedi 10 novembre 2018 de 15h00 à 1h00 le dimanche 11 novembre 2018, conformément à l'article R.417-10 du code de la route.
Un balisage est réalisé le samedi 10 novembre 2018 de 15h00 à 1h00 le dimanche 11
novembre 2018 conformément aux dispositions du code de ia route.
4/6
AO ARTICLE 10
En cas de nécessité, le préfet de police ou son représentant prendra toutes mesures nécessaires qu’imposent les circonstances :
- interdiction de circulation ou de stationnement,
- établissement de sens uniques,
- déviations en dehors des itinéraires prévus,
- modifications des heures indiquées au présent arrêté,
ARTICLE 11
Tous les usagers doivent respecter les décisions prises et se conformer sans délai aux injonctions qui peuvent leur être faites par les agents chargés du service d’ordre.
ARTICLE 12
La signalisation tricolore lumineuse peut être mise au jaune clignotant par les forces de l’ordre lorsque celles-ci gèrent la circulation dans Les carrefours suivants : - carrefour ex-RNI1 / ex-RN412 / RD24 / rue Delaunay,
- carrefour du Cornillon,
- rue El Ouafi - rue des Trémies,
- rue El Ouafi - avenue du Stade de France,
- avenue du Stade de France - accès et sortie A86,
- avenue du Stade de France - rue des Bretons - rue de la Cokerie,
- rue des Trémies - entrées et sorties A86,
- rue des Trémies - rue de la Cokerie.
ARTICLE 13
La mise en place et l’entretien de la signalisation temporaire sont à la charge de l'organisateur de la manifestation sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis - direction de la voirie et des déplacements - service territorial Nord et de la ville de Saint- Denis. La signalisation est conforme à l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à La signalisation des routes et des autoroutes, et à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre T - quatrième partie - signalisation de prescription et huitième partie - signalisation temporaire).
ARTICLE 14
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent aux dispositions contraires prises antérieurement aux abords du Stade de France.
ARTICLE 15
Toute personne désirant contester la présente décision, peut saisir le tribunal administratif de Montreuil, au n° 7 rue Catherine Puig à 93100 Montreuil, d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication.
ARTICLE 16
La signalisation d'interdiction de stationnement ainsi que le présent arrêté doivent être mis en place deux jours avant le jour de la manifestation.
ARTICLE 17
Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Directeur de l'Ordre Public et de la Circulation de la Préfecture de Police de Paris, Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Commandant de la
Compagnie Républicaine de Sécurité Antoroutière Nord d’Île-de-France, Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-
102 France, Monsieur le Président du Conseïl Départemental de Ia Seine-Saint-Denis, Monsieur le
Maire de Saint-Denis, Monsieur le Maire d’Aubervilliers, Madame la Présidente Directrice
Générale de la Régie Autonome des Transports Parisiens, ainsi que les agents placés sous
leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera affiché sur les lieux par les gestionnaires respectifs des voies concernées ainsi qu’en
mairies d’Aubervilliers et de Saint-Denis et dont un extrait est publié au recueil des actes
administratifs de l'État.
Une copie sera adressée à la Direction de l'Ordre Public et de la Circulation de la Préfecture
de Police de Paris, à la Direction Territoriale de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint- Denis, à la Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France, à la brigade
de sapeurs-pompiers de Paris, au consortium du Stade de France, à la chambre syndicale des
artisans du taxi, au directeur du SAMU, aux maires de Saint-Denis et d'Aubervilliers et à
l'organisateur,
l'ait à Bobigny, le @ fiQy, 2018
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Pierre-André DURAND
6/6