Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 9 novembre 2021

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 9 novembre 2021 Document publié le Mardi 9 novembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 9 novembre 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, E

PRÉFET

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

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d'informations

N a

B nifriin

BIA du 9 novembre 2021 :

1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie: 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture{& seine-saint-denis.£ouv.fr

\

4rex VidePRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 9 novembre 2021

Ministère de l’action et des comptes publics

Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Direction départementale des finances publiques de la

Seine-Saint-Denis (DDEFIP 93)

Arrêté DDFiP n°2021-57 du 2 novembre 2021, modifiant l'arrêté

DDFiP 2021-54 du 18 octobre 2021,portant délégation de signature

e M. Marc DORA, directeur départemental des finances publiques

de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle pilotage et animation du réseau.

Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis

Direction des sécurités et des services du cabinet (DSSC)

Arrêté n°2021-3037 du 05/11/2021 de mise en sécurité urgente

concernant les risques d’effondrement des balcons des façades de

l’immeuble, sis 2-4 place Oberürsel, à Epinay-sur-Seine, cadastre x

n°210.

Arrêté préfectoral n°2021-3046 du 05/11/2021 portant modification

de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour le CREDIT

MUTUEL - 06129 - ROSNY-SOUS-BOIS.

Direction de la coordination des politiques publiques et

de l’appui teritorial (DCPPAT)

Arrêté n°2021-3018 du 07/11/2021 organisant la suppléance et

donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M.

Frédéric POISOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la

Seine-Saint-Denis.

13

17Arrêté préfectoral complémentaire n°2021-3054 du 08/11/2021

relatif à l'exploitation d'activités de tri, transit de déchets métalliques

(métaux ferreux et non ferreux) et de déchets dangereux (batteries)

par la société COSTELLA SA au 195, boulevard Félix Faure à

Aubervilliers (93300).

Services déconcentrés de l’État

Direction départementale de la protection des

populations (DD PP)

Arrêté préfectoral n°2021-3051 du 08/11/2021 portant fermeture

d’urgence de l’établissement &TRADITION DES 4 CHEMINS» 49

AVENUE JEAN JAURES 93300 AUBERVILLIERS.

Arrêté préfectoral n°2021-3055 du 08/11/2021 portant abrogation de

l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement «H MEAT»

14 rue Léon JOUHAUX 93600 AULNAY SOUS BOIS.

Direction régionale et interdépartementale de l’environ-

nement, de l’aménagement _et des _ transports d’Ile-de-

France (DRIEAT-IdF)

Arrêté DRIEA n°2021-0807 du 05/11/2021 portant modification des

conditions de circulation sur la bretelle 8A de l’A86, à Saint-Denis,

pour les travaux d’aménagement de l’échangeur Pleyel A86.

Arrêté DRIEAT-IDF n°2021-0809 du 08/11/2021 portant

modification des conditions de circulation sur la RD116, rue

Brément et rue Paul Vaillant-Couturier, à Noisy-le-Sec, pour les

travaux de dévoiement de réseau d’électricité.

Arrêté préfectoral n°2021-3044 du 05/11/2021 réglementant la

circulation et le stationnement à l’occasion du match de Rugby

«France-Argentine» organisé au stade de France le samedi 06

novembre 2021.

Arrêté n°2021-3083 du 09/11/2021 déclarant, en application de

l’article L.126-1 du code de l’environnement, l’intérêt général du

projet de réalisation du «site unique» du ministère de l’Intérieur et

emportant la mise en compatibilité du document d’urbanisme (PLUï)

de Plaine Commune.

f

21

27

31

33

37

41

47Direction ___ régionale __et___ interdépartementale __ de

l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités

d'Île-de-France (DRIEETS-IdF)

Arrêté n°2021-3053 du 08/10/2021 portant dérogation au repos

dominical en faveur de la société ORANGINA SUNTORY

FRANCE.

Avis et communications

Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine

de France, Gonesse: Centre hospitalier de Saint-Denis

Décision n° 2021-064 du 20 septembre 2021 portant délégation de

signature à Monsieur Yohann MOURIER à compter du 20 septembre

2021.

51

53E d

RÉPUBLIQUE ue :

FRANÇAISE Direction générale in des Finances publiques Fraternité

Direction départementale A Bobigny, le 2 novembre 2021 des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis

7 rue Hector Berlioz

93009 BOBIGNY CEDEX

Arrêté DDFiP N°2021-57 modifiant l'arrêté DDFiP N°2021-54 du 18 octobre 2021 portant délégation de signature de M. Marc DORA administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle pilotage et animation du réseau.

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il, l’article 431 de son annexe Ill et les articles 212 à 217 de son annexe lV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques,

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Marc DORA, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis

Arrête :

Article 1°“

A l'article 13 (délégation de signature à l'effet de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales est

donnée, à compter du 18 octobre 2021), il convient d'ajouter à la liste des délégataires :

M. Vincent RIDEAU, administrateur des finances publiques adjoint.

Article 2-

Le présent arrêté modifie l'arrêté 2021-54 du 18 octobre 2021. II sera affiché dans les locaux de la direction et publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint- Denis.

Le Directeur départemental des finances publiques

+ _

Marc/DORAÆ J Direction des sécurités et des ps

PRÉFET services du cabinet DE LA SEINE- Bureau de la sécurité intérieure SAINT-DENIS < , ' Lie Section de l'ordre public aisé Fraternité

Arrêté n°2021- 3037 de mise en sécurité urgente concernant les risques d’effondrement des balcons des façades de l’immeuble, sis 2-4 place Oberürsel, à Epinay-sur-Seine, cadastre X n°210

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-19 à L. 511-22, L.521-1 à

L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-13 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 1°de l'article L. 2215-1 ;

Vu l'article R. 556-1 du code de justice administrative ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine- Saint-Denis (hors classe) — monsieur Jacques WITKOWSKI ;

Vu le rapport de monsieur Pierre Thomas, ingénieur-conseil, mandaté par la ville d'Epinay-sur-Seine pour une mission d'examen des ouvrages érigés au 2-4 place Oberürsel, daté du 16 octobre 2021 ;

Vu le rapport du centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) en date du 22 octobre 2021 ;

Vu l'arrêté n°2021-2977 de mise en sécurité du 29 octobre 2021 concernant les risques d’effondrement des balcons des façades de l'immeuble sis 2-4 place Obersürsel à Epinay-sur-Seine cadastre X n°210 ;

Vu l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Montreuil rendue le 29 octobre 2021 et désignant madame Canova en qualité d‘experte à effet de procéder, dans les vingt-quatre heures, à l'examen de l'état de l'immeuble « Tour Obélisque », sis 2-4 place Oberürsel à Epinay-sur-Seine ;

Vu le rapport de madame Canova, experte désignée par le tribunal administratif de Montreuil en vertu de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, daté du 2 novembre 2021 et communiqué le 3 novembre ;

Vu le courrier du préfet de la Seine-Saint-Denis du 4 novembre adressé à monsieur Hervé CHEVREAU, maire de la commune d’Epinay-sur-Seine, le mettant en demeure de prendre le jour même un arrêté de mise en sécurité en urgence, pris sur le fondement des articles L. 511-19 à L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation, reprenant les mesures prescrites par l’'experte désignée par le tribunal administratif de Montreuil ;

Vu le procès-verbal de notification du courrier du préfet de la Seine-Saint-Denis du 4 novembre 2021 précité adressé à monsieur le maire d’'Epinay-sur-Seine, établi par les effectifs de la circonscription de sécurité publique d'Epinay-sur-Seine le 4 novembre à 14h45 :

Vu le courrier de réponse du maire d'Epinay-sur-Seine du 4 novembre 2021 adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'extrême urgence à agir caractérisée par rapports d'expertise susvisés ;

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : pref-occupations-illici eine-sai i V.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr/ SŸ @Prefet93

7Considérant qu’en premier lieu, aux termes de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation, « en cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle fixe » ;

Considérant que la tour Obélisque sise 2-4 Place Oberürsel à Epinay-sur-Seine, sous la responsabilité

du syndicat des copropriétaires et constituée d'une trentaine d’étages, représente un immeuble de grande hauteur au sens de l’article R. 146-3 du code de la construction et de l'habitation ;

Considérant que le rapport de monsieur Pierre Thomas du 16 octobre 2021 conclut que, du fait des ruptures d'âme des raidisseurs de la tour Obélisque et des tassements différentiels qui en découlent, la capacité de portance de ces raidisseurs ne peut plus être garantie à court terme et qu'il existe un risque imminent de rupture en différents points de nature à engendrer l'effondrement immédiat des balcons :

Considérant que, de surcroît, le rapport du 22 octobre 2021 du CSTB confirme la dégradation avérée des balcons des façades est et ouest et conclut à l'existence d’un risque imminent d’effondrement pour les balcons situés sur la façade sud de la tour Obélisque tout en soulignant qu'en dépit du bon état de la structure porteuse, il existe un risque avéré qu'en cas de chute des balcons, une partie des murs,

des fenêtres et des sols soit également impactée et emportée ; que ce document souligne également les conséquences en chaîne qui pourraient résulter de l'effondrement d’un balcon et préconise des mesures conservatoires élargies ;

Considérant qu'en outre, le 2 novembre 2021, madame Canova, experte désignée par le tribunal administratif de Montreuil par ordonnance du 28 octobre 2021 prise en application de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, a rendu un rapport caractérisant l'existence d’un péril grave imminent au regard de la forte corrosion des raidisseurs métalliques et des garde-corps, des fissures affectant la structure des murs bétons au droit des balcons, de la dégradation des dalles béton des balcons, des risques de chutes des divers éléments en toiture et de la rupture d'éléments béton et métalliques :

Considérant qu'en particulier, ce rapport constate que les balcons présents sur les façades sud, est et ouest sont des panneaux en porte à faux prenant appui sur les murs perpendiculaires jouant le rôle de raidisseurs ; que des poteaux métalliques intermédiaires soutiennent les dalles des balcons et supportent les garde-corps ; que l’ensemble des poteaux et garde-corps présente une forte corrosion rendant ces dispositifs impropres à leur destination ; que, même si la charge exercée des balcons sur les murs raidisseurs semble plus importante compte tenu de la technique de construction, les poteaux métalliques fortement endommagés jouent un rôle important de reprises de charges et de maintien de

l'ensemble ; que la corrosion des éléments métalliques est générale sur l'ensemble de l'immeuble, à tous les étages ; que les fers de structures sont apparents sur de nombreux balcons caractérisant un manquement d’enrobage d'origine ; que les joints de dilatations des balcons fortement dégradés sont végétalisés ; que la végétation s’est aussi développée à l'appui des raidisseurs métalliques sur les dalles des balcons ; qu'une importante fissure est observée sur le raidisseur béton filant en sous-face du balcon en R+1 (façade sud) ; que les deux derniers niveaux (R+31 et R+32) sont composés d'une partie vitrée inclinée, de type mur rideau sur la façade sud ; que les joints et les cadres métalliques sont hors d'usage et qu'en cas de rupture, les éléments chuteraient en partie sur la coursive du trente-deuxième étage et sur la chaufferie mais aussi au-delà de la façade ; que les fissures inquiétantes sont observées en R+32 sur les structures béton contraintes aux efforts ;

Considérant que ce même rapport prescrit des mesures de nature à mettre fin au péril grave et

imminent, à savoir: sous sept jours, l'évacuation de tous les occupants des logements donnant sur la façade sud, l'élargissement du périmètre de sécurité au droit des façades est et ouest avec cheminement piétonnier sécurisé temporaire pour l'accès aux logements est, ouest et nord ainsi que la purge des objets, meubles et encombrants entreposés sur l'ensemble des balcons des trois façades : sous cinq semaines, l'évacuation de tous les logements avec interdiction d’habiter et de pénétrer, la coupure de tous les réseaux (eau, électricité, gaz) et la mise en place d'un.gardiennage du site ; avant

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail: pref-oc tions-ilicites@saine-saint-denis. souv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr/ &9 @Prefet93

Cola fin du mois de décembre 2021, la mise en œuvre d’un étaiement des balcons sur les trois façades

(sud, est et ouest) jusqu'au R+30 ;

Considérant qu'il résulte de ces trois expertises concordantes que la détérioration des garde-corps

constitue un risque majeur de rupture de ceux-ci et de chute de personnes ou d'éléments depuis les étages de cet immeuble de grande hauteur; que les risques d’effondrement imminents des balcons

concernent l’ensemble des appartements de la tour Obélisque ;

Considérant qu'en conséquence, d'une part, la situation décrite ci-avant constitue un danger imminent

et manifeste pour la sécurité des occupants de la tour Obélisque et elle a été constatée dans un rapport fait par l'expert désigné en application de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation

: que, d’autre part, les éléments précis, graves et concordants des rapports d'expertise permettent de caractériser l'existence d’une extrême urgence ; que, par suite, les conditions prévues à l’article L. 511-

19 du code précité sont remplies et il appartient à l'autorité compétente d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans les délais impartis par l'experte désignée par lé tribunal

administratif de Montreuil ;

Considérant qu’en second lieu, le 1° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales prévoit : « le représentant de l'Etat dans le département peut prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dens tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne peut être exercé par le représentant de l'Etat dans le département à l'égard d'une seule commune qu'après une mise en demeure au maire restée sans résultat » ;

Considérant que lé maire de la commune d'Epinay-sur-Seine a été mis en demeure par courrier du 4 novembre 2021 de prendre le jour même un arrêté de mise en sécurité en urgence, pris sur le fondement des articles L. 511-19 à L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation, reprenant les mesures prescrites par l'experte désignée par le tribunal administratif de Montreuil ;

Considérant que ce courrier a été notifié par les effectifs de la circonscription de sécurité publique d’Epinay-sur-Seine le 4 novembre 2021 à 14h45 ;

Considérant que, par courrier du 4 novembre 2021 adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis, le maire d'Epinay-sur-Seine conteste le bién-fondé de la mise en demeure et refuse de mettre en œuvre les mesures de sûreté nécessaires à garantir la sécurité des propriétaires et occupants de la tour Obélisque et prescrites par l’experte désignée par la juridiction administrative de son ressort ; qu'il en résulte que la mise en demeure du préfet de la Seine-Saint-Denis est restée sans résultat ;.

Considérant qu'il y a donc lieu de se substituer à l'inaction du maire d'Epinay-sur-Seine, qui est constitutive d'une carence prévue à l’article L. 2215-1 du code précité, et d'ordonner l'application des mesures inscrites notamment dans le rapport de l'experte désignée en vertu de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation ;

ARRETE :

Article 1: Sans délai, tous les propriétaires et occupants des appartements de l'immeuble prennent

toutes les mesures nécessaires pour rendre impossible l'accès aux pièces intérieures de leurs logements donnant accès aux balcons du bâtiment, avec interdiction formelle d'accéder et de séjourner.

Article 2 : Avant le 10 novembre 2021, ies mesures suivantes sont mises en œuvre :

- les propriétaires et occupants des appartements de la façade sud de l'immeuble évacuent leurs logements, avec interdiction d’habiter ;

- Je périmètre de sécurité est élargi au droit des façades est et ouest avec cheminement piétonnier sécurisé temporaire pour l'accès aux logements est, ouest et nord ;

1 esplanade Jean Moulin

83007 BOBIGNY cedex

Tél. : 04 41 60 60 60

Mail : pref-occupations-ilicites@seine-saint-denis.gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr/ #7 @Prefet93

At- les objets, meubles et encombrants entreposés sur l'ensemble des balcons des trois façades sont purgés.

Article 4 : Le 8 décembre 2021 au plus tard, les mesures ci-après sont appliquées :

- tous les propriétaires et occupants de l'ensemble de l'immeuble évacuent leurs logements, avec interdiction d'habiter et de pénétrer ;

- les réseaux (eau, électricité, gaz} sont coupés ;

- un gardiennage du site est mis en place.

Article 5: L'arrêté n°2021-2977 de mise en sécurité du 29 octobre 2021 concernant les risques d'effondrement des balcons des façades de l'immeuble sis 2-4 place Obersürsel à Epinay-sur-Seine cadastre X n°210 est abrogé.

Article 6 : Le présent arrêté est notifié aux propriétaires et occupants. Il sera affiché sur la façade, et dans les parties communes, à chaque étage, des immeubles concernés ainsi qu'à la mairie d'Epinay-sur- Seine.

Article 7 : Le non-respect des obligations découlant du présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-6 du code de la construction et de l'habitation ainsi que par ses articles L. 521-4 et L. 111-6-1.

Article 8 : Le présent arrêté est communiqué au maire de la commune d’Epinay-sur-Seine.

Article 9 : La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, selon les voies de recours ci-dessous mentionnées : e Un recours gracieux adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis (DSSC/ Bureau de la sécurité intérieure) — 1 esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny cedex ;

«un recours hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Cabinet — Bureau des Polices Administratives — 11 rue des Saussaies — 15800 Paris cedex 08 ;

eun recours contentieux adressé au président du tribunal administratif de Montreuil — 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil.

Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le maire de la commune d'Epinay- sur-Seine, le directeur territorial de la sécurité et de proximité de la Seine-Saint-Denis ainsi que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, représenté par son administrateur judiciaire, maître Florence Tulier Polge, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 5 novembre 2021,

Pour le Préfet et par délégation,

La Préfète (" pour de: des chances

Anne-Claire MIALOT

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 0141606060 .

Mail : pref: ations-illiciies@seine-saint-denis

www.seine-saint-denis.gouv.fr/ #° @Prefet93

[2-ÆE J

PRÉFET Direction des sécurités et des

DE LA SEINE- services du cabinet PONOENS Bureau de la police administrative

al

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-3046

PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION

D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION

POUR LE CRÉDIT MUTUEL 06129 - ROSNY-SOUS-BOIS

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

VU la demande du 23 août 2021 présentée par le chargé de sécurité pour le CRÉDIT MUTUEL 06129,

en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 20 rue Gallieni à ROSNY-

SOUS-BOIS (93110) ;

VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 août 2021 et les

préconisations émises par cette instance ,

CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la

protection contre l'incendie et les accidents, la prévention des atteintes aux biens et la prévention

d'actes terroristes ;

CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : pref-videoprotection-cabinet-pppa@seine-saint-denis gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr / M Prefet93

A3#

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques

susmentionnés ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°2021-2595 du 23 septembre 2021.

ARTICLE 2:

Le chargé de sécurité, pour le CRÉDIT MUTUEL, sis 20 rue Gallieni à ROSNY-SOUS-BOIS (83110),

est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une

durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :

+ 7 caméras intérieures.

ARTICLE 3:

Les images peuvent être visionnées par :

+ les opérateurs du centre de télésurveillance ;

+ les techniciens de l'installateur et mainteneur ;

+ le personnel du service de sécurité ,

+ Je personnel de la banque.

ARTICLE 4 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 2, par une

signalétique appropriée :

° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et

significative, à chaque point d'accès du public ;

* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et

du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de

qui s'exerce le droit d'accès aux images.

ARTICLE £5 :

Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et lé cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

ARTICLE 6:

Hormis les cas d'une enquête dé flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information

judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.

4 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : =yi ion-cabinet-| ine-$ai

www.seine-saint-denis.gouv.fr/ #5 Prefet93 2ARTICLE 7 :

Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des

personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la

maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des

atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les

personnes concernées.

ARTICLE 8 :

L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement

interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement

habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE 9 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours

dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996

susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de

vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.

Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

ARTICLE 10 :

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du centre de conseil et de service - sécurité

réseaux, sis 4 rue Raiïffeisen à STRASBOURG (67000).

ARTICLE 31 :

Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les

conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit

être adressée à :

Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction des sécurités et des services du cabinet

Bureau de la police administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

ARTICLE 12 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé

ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement

aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code

de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou

encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : vi rotecti jnet- ine-

www.seine-saint-denis.gouv.fr / M5 Prefet93 3ARTICLE 13 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire

l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé

ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

ARTICLE 14 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Fait à Bobigny, le À 5 NOV. 2021

Le préfet,

Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél.: 01 41 60 60 60

Mail: pref-video a@sei -denis.gouv.fr

www.seine-saint-denis. EN fr 41 ré Prefet93 4E : Direction de la coordination des

PRÉFET politiques publiques et de l'appui

DE LA SEINE- territorial

SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle

Eté et de l’ingénierie territoriale Fratermiré

ARRETE N° 2021-3018

organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de

M. Frédéric POISOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vau le code de la santé publique ;

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile’;

Va la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juiliet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du président de la République du 23 juin 2020 nommant M. Alarie MALVES sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret du président de la République du 7 août 2020 nommant M. Frédéric POISOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITROWSKI, préfet de la

Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté inter préfectoral n° 99-10762 du 24 juin 1999 modifié relatif à la procédure d’information et d’alerte du public en cas de pointe de pollution atmosphérique en région: Île-de-France ;

4 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél.: 01 41606060 .

www.seine-saint-denis.gouv.frf I@Prefet93

1/3

ATVu l'arrêté préfectoral n°2021-1822 du 19 juillet 2021 donnant délégation à M. Alarice MALVES, sous préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, chargé de l'arrondissement chef-lieu ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-0792 du 30 mars 2021 portant sur l’organisation de la préfecture de la Seine- Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-1825 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à M. Frédéric POISOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric POISOT, la délégation de signature qui lui est consentie par l’article 1er de l’arrêté n° 2021-1825 du 19 juillet 2021 susvisé sera exercée par M. Christophe ANTONI, directeur des sécurités et des services du cabinet, à l’exception des documents ci-après :

— arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ; — nominations des membres des comités, conseils et commissions ;

— propositions de décorations dans l’ordre de la Légion d’honneur, dans l’ordre national du Mérite et dans les ordres ministériels :

— actes de nature budgétaire et comptable d’un montant supérieur à 1 525 € ; — décisions d’attribution de subvention et des arrêtés d’autorisation d'emprunt ; — recours devant les juridictions ;

— les arrêtés d’hospitalisation d’office prévus par les articles L 3213-1 et L 3213-2 du code de la santé publique ;

— les décisions d’octroi de la force publique en matière d’expulsion locative pour le département.

La signature de ces documents est alors déléguée à M. Alaric MALVES, sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Seine-Saint-Denis chargé de l’arrondissement chef-lieu ou en cas d’absence et d’empêchement simultanés de M. Frédéric POISOT et de M. Alaric MALVES, à Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD), sous-préfête, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe ANTON, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article ler ci-dessus sera exercée par :

— Mme Juliet TROQUIER, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la représentation de l’État et; en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par Mme Clémence DOUSSET, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef de bureau et par M. Théophile DAUCE, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef de bureau et ce, dans les limites de compétence du bureau. Dans le cadre de l’utilisation des cartes achats mises à disposition des services du cabinet, délégation est donnée à M. Franck MARZIN, agent principal des services techniques, de réaliser des achats validés par sa hiérarchie dans la limite des plafonds annuels et par opération qui lui sont notifiés annuellement ;

— Mme Stéphanie RICHER, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la police administrative, et, en cas d’absence où d’empêchement de celle-ci, par Mme Amalia FERNANDEZ-- GACHEN, attachée d'administration de l’État, adjointe à la chef de bureau et ce, dans les limites de compétence du bureau ;

— M. Arnaud GUICHARD), attaché principal d'administration de PÉtat, chef du bureau de la sécurité

intérieure et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par M. Maxime PAILE, attaché d'administration de l’État, adjoint au chef de bureau et ce, dans les limites de compétence du bureau ;

213Fait à Bobigny, le © 7 NOV, po:

Mme Sonia BAALI, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la défense et de la sécurité civiles et en cas d’empêchement de celle-ci, par Mme Marie GUIGUENO), attachée d’administration de l'État, adjointeà la cheffe de bureau et cheffe de la section planification et gestion de crise et, en Cas d’empêchement de celle-ci, par Mme Monia MAIMOUN, attachée d’administration de l° État, cheffe de la section défense civile, intelligence économique, sécurité bâtimentaire et informatique, et par Mme Inès ROBIN, attachée d’administration de l’État, cheffe de la section sécurité incendie et, en cas d’empêchement de celle-ci, par Mme Nathalie CHARRUAU, secrétaire administrative de classe

normale de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe de section sécurité incendie, et par Mme Annie QUETIN, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer,

gestionnaire au sein de la section sécurité incendie ;

Dans le cadre de l’utilisation de la carte achat mise à disposition du bureau de la communication interministérielle, délégation est donnéeà Mme Clara ZIEMNIAK, attachée principale d’administration de l’État, de réaliser des achats validés par sa hiérarchie dans la limite des plafonds annuels et par opération qui lui sont notifiés annuellement.

Article 3 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté préfectoral n° 2021-2594 du 29 septembre 2021 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Frédéric POISOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, sont

abrogées.

Article 4 : La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et

les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État.

Le préfet,

Jacques WFTKOWSKI

3/3

À9br de

LoE 3 PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION

DES POLITIQUES PUBLIQUES DE LA SEINE-

SAINT-DENIS ET DE L’APPUI TERRITORIAL Liberté Égalité

Frateriité

Arrêté préfectoral complémentaire n° 2021-3054 du 8 novembre 2021

relatif à l'exploitation d'activités de tri, transit de déchets métalliques (métaux ferreux et non ferreux) et de déchets dangereux (batteries) par la société COSTELLA SA au 195, boulevard Félix Faure à Aubervilliers (93300)

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

Vu le code de l’environnement Livre V, relatif à la prévention des pollutions, des risques et des

nuisances, et plus précisément le titre 1% «Installations classées pour la protection de

l’environnement » ;

Vu les arrêtés préfectoraux des 27 juin 1975 et 31 mai 1996 réglementant les activités de la société COSTELLA sise 195, boulevard Félix Faure à Aubervilliers (93300) ;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2012-1025 du 23 avril 2012 relatif à la mise à jour du classement des installations classées exploitées par la société COSTELLA SA ;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2018-2923 du 13 novembre 2018 relatif à l'exploitation d’activités de tri, transit de déchets métalliques (métaux ferreux et non ferreux) et de déchets dangereux (batteries) par la société COSTELLA SA au 195, boulevard Félix Faure à Aubervilliers (93300) ;

Vu les rapports de l’inspection des installations classées des 9 juillet 2021 et 1° octobre 2021, faisant suite à la visite d’inspection du 8 juin 2021 et proposant à l’exploitant de nouvelles prescriptions pour l'exploitation du site susvisé, conformément à l’article L.181-14 du code de l’environnement ;

Vu la letire préfectorale envoyée en recommandé avec accusé de réception datée du 12 octobre 2021 par laquelle il a été transmis à l’exploitant le projet d’arrêté pour qu’il puisse faire part éventuellement de ses observations ;

Vu l’absence d’observations de l’exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire relative au projet d’arrêté préfectoral complémentaire ;

Considérant que les prescriptions actuellement applicables au site ne permettent pas de suffisamment prévenir les dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

Bureau de l'environnement

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny cédex

Tél. : 01-41-60 64-60

Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr/ WEPrefet93Considérant qu’il convient de veiller à ce que les activités de l’exploitant ne présentent aucun danger ou inconvénients pour les intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 : Admissibilité des déchets

Seuls les déchets suivants sont admis :

- déchets non-dangereux : métaux ferreux et métaux non ferreux ;

- déchets dangereux : accumulateurs au plomb (code déchet, selon l’annexe IT de l’article R. 541-8 du code de l’environnement : 16 06 01*).

L’admission de déchets radioactifs sur le site est interdite. Tous les déchets de métaux ou autres déchets susceptibles d'émettre des rayonnements ionisants font l’objet d’un contrôle de leur radioactivité, soit avant leur arrivée sur site, soit à leur admission si le site est équipé d’un dispositif de détection.

Article 2 : Procédure d’information préalable

Avant d’admettre un déchet dangereux ou non-dangereux dans son installation et en vue de vérifier son admissibilité, l’exploitant demande au producteur du déchet, à la (ou aux) collectivité(s) de collecte ou au détenteur une information préalable qui contient les éléments ci-dessous. Elle consiste à caractériser globalement le déchet en rassemblant toutes les informations destinées à montrer qu’il remplit les critères d'acceptation dans une installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation. Si nécessaire, l’exploitant sollicite des informations complémentaires.

a) formations à fournir :

--Source (producteur) et origine géographique du déchet ;

- informations concernant le processus de production du déchet (description et caractéristiques des matières premières et des produits) ;

- données concernant la composition du déchet, dont notamment les constituants principaux (nature physique et chimique) ;

- apparence du déchet (odeur, couleur, apparence physique) ;

- code du déchet conformément à l’annexe II de l’article R. 541-8 du code de l’environnement ;

- en cas d’un déchet relevant d’une entrée miroir, éléments justifiant l’absence de caractère dangereux ;

- propriétés de danger du déchet ;

- résultats du contrôle de radioactivité pour les déchets susceptibles d’en émettre, si le contrôle est effectué en amont de son admission sur le site de l’installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation ;

- au besoin, précautions supplémentaires à prendre au niveau de l’installation de transit, regroupement ou tri.

Bureau de l’environnement

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny cédex

Tél. : 01-41-60 64-60

Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis. gouv.fr

www.seinc-saint-denis.couv.fr/ WPrefeig3

Ceb) Dispositions particulières :

Dans le cas de déchets régulièrement produits dans un même processus industriel, l'information préalable apporte des indications sur la variabilité des différents paramètres caractéristiques des déchets. Le producteur de ces déchets informe l’exploitant des modifications significatives apportées au procédé industriel à l’origine du déchet.

Si des déchets issus d’un même procéssus sont produits dans des installations différentes, une seule information préalable peut être réalisée si elle est accompagnée d’une étude de variabilité entre les différents sites montrant leur homogénéité.

Ces dispositions particulières ne s’appliquent pas aux déchets issus d’installations de regroupement ou de mélange de déchets.

L’information préalable est renouvelée tous les ans et conservée au moins cinq ans par l’exploitant. S’il ne s’agit pas d’un déchet généré dans le cadre d’un même processus, chaque lot de déchets fait l’objet d’une information préalable.

Article 3 : Procédure d'admission

L'installation comporte une aire d’attente à l’intérieur de l’installation pour la réception des déchets dangereux ou non-dangereux. Les déchets ne sont pas admis en dehors des heures d'ouverture de l'installation.

a) Lors de l’arrivée des déchets. sur le site, l’exploitant :

- vérifie l’existence d’une information préalable en conformité avec l’article précédent, en cours de validité ;

- réalise un contrôle de la radioactivité des déchets susceptibles d'en émettre, si le contrôle n’a pas été effectué en amont de l’admission ;

- recueille les informations nécessaires au renseignement du registre prévu par l’article R. 541-43 du code de l’environnement et mentionné dans l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement ;

- réalise un contrôle visuel lors de l’admission sur site ou lors du déchargement ;

- vérifie que.les déchets dangereux sont conditionnés et étiquetés conformément aux

réglementations en vigueur ;

- délivre un accusé de réception écrit pour chaque livraison admise sur le site. Dans le cas de

réception de déchets dangereux, le bordereau de suivi de déchets dangereux vaut accusé de réception.

b) Dans le cas de flux importants et uniformes de déchets en provenance d’un même producteur, la nature et la fréquence des vérifications réalisées sur chaque chargement sont déterminées en fonction des procédures de surveillance appliquées par ailleurs sur l’ensemble de la filière de valorisation ou d'élimination.

c) En cas de doute sur la nature et le caractère dangereux ou non d’un déchet entrant, l'exploitant

réalise ou fait réaliser des analyses pour identifier le déchet. Il peut également le refuser.

d) En cas de non-présentation d’un des documents requis où de non-conformité du déchet reçu avec le déchet annoncé, l’exploitant :

Bureau de l’environnement

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny cédex

Tét. : 01-41-60 64-60

Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr/ WéPrefet93

Zs- refuse le chargement, en partie ou en totalité, ou | - si un document manque, peut entreposer le chargement en attente de la régularisation par le producteur, la ou les collectivités en charge de la collecte ou le détenteur.

L’exploitant de l’installation de transit, regroupement ou tri adresse dans les meilleurs délais, et au plus tard quarante-huit heures après le refus ou la mise en attente du déchet, une copie de la notification

motivée du refus du chargement ou des documents manquants, au producteur, à la (ou aux) collectivité(s) en charge de la collecte ou au détenteur du déchet.

Les déchets en attente de régularisation d’un ou plusieurs documents sont entreposés au maximum 2 semaines. Au-delà, le déchet est refusé.

Une zone est prévue pour l’entreposage, avant leur reprise par leur expéditeur, la régularisation des documents nécessaires à leur acceptation ou leur envoi vers une installation autorisée à les recevoir, des déchets qui ne respectent pas les critères mentionnés dans le présent article.

Article 4 : Entreposage des déchets

Les aires de réception, de transit, regroupement, de tri et de préparation en vue de la réutilisation des déchets dangereux ou non-dangereux doivent être distinctes et clairement repérées. Les zones d’entreposage sont distinguées en fonction du type de déchet, de l’opération réalisée (tri effectué ou non par exemple) et du débouché si pertinent (préparé en vue de la réutilisation, du recyclage par exemple).

L’exploitant dispose de moyens nécessaires pour évaluer le volume de ses stocks (bornes, piges, etc.).

La hauteur des déchets entreposés n’excède pas 3 mètres si le dépôt est à moins de 100 mètres d’un bâtiment à usage d’habitation. Dans tous les cas, la hauteur n'excède pas six mètres.

Les zones d’entreposage et de manipulation des produits ou déchets sont couvertes lorsque l'absence de couverture est susceptible de provoquer :

- la dégradation des produits ou déchets gérés sur l’installation, rendant plus difficile leur utilisation, valorisation ou élimination appropriée, par exemple via l’infiltration d’eau dans les batteries :

- l'entraînement de substances polluantes telles que des composés plombés issus de batteries par les eaux de pluie.

Article 5 : Opération de tri et conditionnement des déchets

Les déchets dangereux et non-dangereux sont triés en fonction de leur nature et de leur exutoire (mode de valorisation, d'élimination).

Le compactage ou la réduction de volume des déchets d’activité de soins à risques infectieux et assimilés et de pièces anatomiques est interdit.

Lorsqu'ils sont identifiés, les condensateurs, les radiateurs à bain d’huile et autres déchets susceptibles

de contenir des PCB sont séparés dans un bac étanche spécialement affecté et identifié.

Leur élimination est faite dans une installation dûment autorisée.

Buréau de l’environnement

1. esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny cédex

Tél. : 01-41-60 64-60

Mail : pref-bureau-environnement{@seine-saint-denis.gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr/ WBPrefe193

aArticle 6 : Connaissance et étiquetage des déchets dangereux

L'exploitant garde à sa disposition les documents prévus dans l’information préalable, notamment les propriétés de danger du déchet et, le cas échéant, les précautions supplémentaires à prendre. Il prend les dispositions nécessaires pour respecter les préconisations de ces documents (compatibilité des déchets, stockage, emploi, lutte contre l’incendie).

Les fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles le libellé et le code des déchets au regard de l’annexe II de l’article R. 541-8 du code de l’environnement et les symboles de danger conformément à la réglementation relative à l’étiquetage des substances et mélanges dangereux.

Article 7 : Rétention des aires d’entreposage des déchets et matières dangereuses

Les déchets ou matières dangereuses pour l’homme ou susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol sont entreposés dans des conteneurs, caisses, bacs ou fûts étanches aux liquides et résistant aux chocs dans des conditions normales d’utilisation. Ces contenants sont placés sur une rétention spécifique de capacité adaptée.

Les contenants sont constitués de matériaux compatibles avec les déchets qu’ils contiennent et sont protégés contre les agressions mécaniques. Ils ne peuvent être entreposés sur plus de deux hauteurs. Tout contenant ou emballage endommagé ou percé est remplacé.

Les aires de réception, d’entreposage, de tri et de regroupement des déchets dangereux sont couvertes afin de prévenir la dégradation des déchets et l’accumulation d’eau ou l’imprégnation par la pluie de tout ou partie des déchets. Elles sont conçues de façon à permettre la récupération des égouttures, eaux de lavage, eaux d’extinction d’incendie, les matières ou déchets répandus accidentellement.

Lorsque les déchets reçus présentent des incompatibilités chimiques, les aires mentionnées à l’alinéa précédent sont divisées en plusieurs zones matérialisées garantissant un éloignement des déchets incompatibles entre eux d’au moins 2 mètres.

Les déchets dangereux sont évacués de l’installation dans les 90 jours qui suivent leur prise en charge.

Article 8 : Sanctions

En cas d’inobservation des prescriptions précitées, il pourra être fait application des procédures administratives et pénales prévues par l’article L.171-8 du code de l’environnement.

Article 9 : Notification

Le présent arrêté sera notifié à la société COSTELLA SA exploitant une installation classée pour la protection de l’environnement située 195, boulevard Félix Faure à Aubervilliers (93300), par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 10 : Publicité

Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de la commune d’implantation du site concerné, soit la commune d’ Aubervilliers pour y être consultée.

Bureau de l’environnement

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny cédex

Tél. : 01-41-60 64-60

Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr/ WÉiPrefer03

esL’arrêté sera affiché à la mairie précitée pendant une durée minimum d’un mois. Le maire établira un procès-verbal certifiant l’accomplissement de la formalité d’affichage, et le transmettra à la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

L'arrêté sera affiché en permanence de façon visible sur le site de l’installation classée, par son bénéficiaire.

Article 11 : Voies et délais de recours

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l’article R.181-50 du code de l’environnement, elle peut être déférée au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puis, 93 100 Montreuil :

1° par les pétitionnaires dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R.181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. L'absence de réponse au terme de deux mois suivant la réception du recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite. La décision de rejet peut-elle même faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Montreuil.

Le demandeur peut ainsi adresser sa requête au tribunal administratif de Montreuil :

+ Soit au moyen de l’application TELERECOURS à l'adresse suivante : https://telerecours.fr ; e Soit en y déposant directement le recours. :

Article 12 : Exécution du présent arrêté

La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint-Denis, la

directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le préfet,

Pour le préfetet par délégation

La secrétaire générale re

=

=

Claire CKAUFFOUR-ROUILLARD

Bureau de environnement

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny cédex

Tél. : 01-41-60 64-60

Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr/ WfPrefet03PL

en

PRÉFET Direction départementale de la

DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-3051

Portant fermeture d'urgence de l'établissement

TRADITION DES 4 CHEMINS

49 AVENUE JEAN JAURES

93 300 AUBERVILLIERS,

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant dés procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;

VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ,

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél.: 01 41 60 60 60

Mail: courrier @seine-saint-denis. gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr/ Prefet93 1

+VU le rapport 21-089489, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 03 novembre 2021 dans l'établissement « Tradition des 4 chemins », 49 avenue Jean Jaurès, 93 300 Aubervilliers dont le gérant est monsieur HAMAOUI Hammou.

ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 03 novembre 2021, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :

- Lutte contre les nuisibles inexistante en présence de souris,

- Absence d'hygiène manuelle complète dans les différentes zones de production,

- Absence d'utilisation de savon bactéricide,

- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,

- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas connues par les employés,

-__ Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel,

- Nettoyage des locaux de production insuffisant,

- Nettoyage des équipements insuffisant,

- Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denrées

alimentaires,

- Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en

hygiène alimentaire,

- Absence de traçabilité.

Liste non exhaustive

CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles

dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes ;

CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour {a santé publique ;

CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;

CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes ‘pathogènes ;

CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;

CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;

CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave

de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées :

CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et ladministration ;

VU L’URGENCE ;

SUR la proposition de monsieur WUCHER Jean-Paul, directeur départemental par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L'établissement « Tradition des 4 chemins », 49 avenue Jean Jaurès, 93300

Aubervilliers dont le gérant est monsieur HAMAOUI Hammou, est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.

ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la

direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la remise en conformité de l'établissement.

ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à lexploitant monsieur HAMAOUI Hammou.

ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).

ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.

ARTICLE 7 :

Madame la secrétaire générale de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Madame la maire de la commune d’Auberrilliers,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proxirnité,

Monsieur le directeur départemental par intérim de la protection des populations, .

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.

ESARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à

compter de la notification du présent arrêté.

Bobigny, le ‘- 8 NOV, 2021

Pour le Préfet t par délégation,

La Préfète déléguée jour l'égalité d

Anne-Clalre MIALOTE 2»

PRÉFET Direction départementale de la

DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-3055

Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement »

H MEAT

14 rue Léon JOUHAUX

93600 AULNAY SOUS BOIS

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre Nationat du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU ie règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiclogiques applicables aux denrées alimentaires ;

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine àänimale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;

VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ,

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : courrierseine-saint-denis gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr / $ Pretet93 1VU l'arrêté préfectoral n° 2021-2975 du 29/10/2021, prononçant la fermeture administrative de la boucherie « H MEAT », sise 14 rue Léon Jouhaux 93600 AULNAY SOUS BOIS, dont le gérant est monsieur Badr GUELLI ;

VU le rapport 21-090332 du 08/11/2021, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le /11/2021, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de la boucherie H MEAT, sise 14 rue Léon Jouhaux 93600 AULNAY SOUS BOIS, dont le gérant est monsieur Badr GUELLI ;

SUR la proposition de monsieur WUCHER Jean-Paul, directeur départemental par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :

ARRÊTE

ARTICLE 18 : L'arrêté préfectoral n° 2021-2975 du 29/10/2021, prononçant la fermeture administrative de la boucherie « H MEAT », sise 14 rue Léon Jouhaux 93600 AULNAY SOUS BOIS, dont le gérant est monsieur Badr GUELLI, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;

ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Badr GUELLI ;

ARTICLE 3:

Madame la secrétaire générale de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Monsieur le maire de la commune d'Aulnay sous bois

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Monsieur la directeur départemental par intérim de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.

Bobigny, le .f NOV, 2021

Le ri

Jacques/WITKOWSKIPRÉFET

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction régionale et interdépartementale

de l'Environnement, de l'Aménagement

et des Transports d'Île-de-France

Arrêté DRIEA n°2021-0807

Portant modification des conditions de circulation sur la bretelle 8A de l'A86, à Saint-Denis, pour les travaux d'aménagement de l'échangeur Plèyel A86.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1,

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles L. 411-5, L.110-3, R.411-8-1,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ,

Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la

Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral 2021-1883 du 19 juillet 2021, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;

Vu la décision DRIEAT-IDF-2021-0403 du 23 juillet 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

Vu la note du 08 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2021 et du mois de janvier 2022 ;

DIRIF/SMR/DPO Arrêté DRIEAT-IDF N°2021-0807 DRIEAT / SSTV / DSECR 21-23 rue Miollis-75015 Paris 1/3 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tel: 06 64 55 58 02 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

53Vu la demande formulée par l'entreprise EUROVIA le 15 octobre 2021 ;

Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 25 octobre 2021 ;

Vu l'avis du directeur des routes d'Île-de-France du 27 octobre 2021 ;

Vu l'avis de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord d'Île-de-France du 18 octobre 2021 ;

Considérant que les travaux d'aménagement de l'échangeur Pleyel A86, sur le territoire de la commune de Saint-Denis, nécessitent de prendre des mesures de restriction de la circulation sur la bretelle de sortie 8a de l'A86 intérieure vers la commune de Saint-Denis, afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'ile-de-France :

ARRÊTE

Article 1

À compter du lundi 08 novembre 2021 à 22h00 jusqu’au lundi 06 décembre 2021 à 22h00, sur l'A86 dans le sens de circulation intérieure à Saint-Denis, ont lieu des travaux au niveau de la bretelle de sortie 8A concernant l'aménagement de l'échangeur Pleyel A86, impliquent des modifications de circulation.

Article 2

Pendant l'exécution de ces travaux. du lundi 08 novembre 2021 à 22h00 au jeudi 18 novembre 2021 à 22h00 : + La voie de circulation de gauche qui permet le tourne-à-gauche rue Ampère vers le boulevard de La Libération, est neutralisée avec un balisage de chantier et rabattement de voie de circulation normalisé en amont.

La circulation de la bretelle de sortie (8A) de l’A86 intérieure s'effectue sur deux voies de circulation : + La voie de circulation médiane vers le boulevard de La Libération via la RD14 qui a une largeur

de 3,50 mètres ;

e La voie de circulation de droite qui permet le tourne-à-droite vers la rue Ampère qui a une largeur de 3,50 mètres.

Pend "exécution de ces travaux. du jeudi 18 novembre 2021 à undi 06 décembre 2021 à 22h00 °e La voie de circulation de droite qui permet le tourne-à-droite sur la rue Ampère est neutralisée avec un balisage de chantier et rabattement de voie de circulation normalisé en amont.

La circulation de la bretelle de sortie (8A) de l'A86 intérieure s'effectue sur deux voies de circulation

+ La voie de circulation médiane vers le boulevard de La Libération via la RD14 qui a une largeur de 3,50 mètres.

e La voie de circulation de gauche qui permet la tourne à gauche rue Ampère vers le boulevard de La Libération a une largeur de 3,50 mètres.

Article 3

La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.

Article 4

La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise :

+ EUROVIA Île-de-France

1 rue de l’Ecluse des vertus 93300 Aubervilliers

Contact 1 : Olivier GABET - Téléphone : 06.09.30.18.87 - Courriel : olivier.gabet@signature.eu Contact 2 : Sébastien DATHY - Téléphone : 06.14.40.40.97 | Contact 3 : Charly ROMERO (pour le compte du groupement d'entreprises) - Téléphone : 06.34.62.24.26

DIRIF/SMR/DPO Arrêté DRIEAT-IDF N°2021-0807 DRIEAT / SSTV / DSECR 21-23 rue Miollis-75015 Paris 2/3 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tel: 06 64 55 58 02 Tél: 33(0}) 1 40 61 80 80

ÿLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.

Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).

Le contrôle est assuré par :

+ _ MOE, INGEROP Conseil et Ingénierie,

18 rue des Deux Gares - 92500 Rueil-Malmaison

Contact : Simon Houllier

Téléphone : 06 26 54 01 94

Article 5

Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à ia direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;

- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ;

d'un recdurs contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-Saint-Denis.

Article 7

La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis , ‘ Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ; Le directeur des routes d'Île-de-France ;

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 05/11/2021

Pour le préfet et par subdélégation,

La cheffe de l'unité circulation routière

Christe ARD

DIRIF/SMR/DPO Arrêté DRIEAT-IDF N°2021-0807 DRIEAT / SSTV/ DSECR 21-23 rue Miollis-75015 Paris 3/3 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tel : 06 64 55 58 02 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

SSfée | AidePRÉFET Direction régionale et interdépartementale

DE LA SEINE- de l'Environnement, de l’Aménagement

SAINT-DENIS et des Transports d'Ile-de-France

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DRIEAT-IDF n°2021-0809

Portant modification des conditions de circulation sur la RD116, rue Brément et rue Paul Vaillant-Couturier, à Noisy-le-Sec, pour les travaux de dévoiement de réseau d'électricité.

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1,

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L.411-5, L.110-03, R.411-8-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R.152-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la

Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ,

Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1883 du 19 juillet 2021, du préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;

Vu la décision DRIEAT-IDF-2021-0403 du 23 juillet 2021, de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en

matière administrative ;

Vu la note du 8 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2021 et du mois de janvier 2022 ;

Conseil Départemental 93 2021-0809 DRIEAT / SSTV/ DSECR DVD/SPT-BAT 1/3 21-23 rue Mioilis — 75015 Paris ENEDIS-CJLEVOLUTION Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

3Vu la demande formulée par l’entreprise ENEDIS ie 29 octobre 2021 ;

Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 03 novembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, DVD/STS du 03 novembre 2021 ;

Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 03 novembre 2021,

Vu Favis de la mairie de Noisy-le-Sec du 02 novembre 2021 ;

Considérant que la RD116, à Noisy-le-Sec, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant les travaux de dévoiement de réseau, nécessitent d'apporter des mesures de restriction de circula- tion afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

ARRÊTE

Article 1

À compter du lundi 08 novembre 2021 au vendredi 14 janvier 2022, sur la RD116, rue Brément et rue Paul Vaillant-Couturier, à Noisy-le-Sec,' des travaux de dévoiement du réseau d'électricité impliquent des modifications de circulation et de stationnement.

Article 2

La circulation se fait actuellement sur deux voies, elle est réduite de une voie (3,50 m de largeur utile). Le stationnement est limité, interdit à tous les véhicules, à l'exception de chantier et de livraison du carrefour Market.

De la rue Brément à la rue Paul Vaillant-Couturier, les travaux ont lieu de 08h00 à 18h00.

Les accès chantiers, piétons, bus sont modifiés, comme suit.

Phase 1 - Rue Brément :

L'emprise est maintenue durant toute la durée de la phase jour et nuit ; Réduction de nombre de voie, et emprise chaussée sur la rue Brément ; Le cheminement piéton est relocalisé en façade du Market avec un passage réduit à 1,40 m ; Réalisation d’une tranchée au droit de l'aire de livraison (carrefour Market) sur la voie de droite sens Brément vers Paul Vaillant Couturier avec la pose d’un linéaire de GBA/K16 lesté en séparateur de chaussée ;

+ __. Pose et raccordement du réseau ;

+ Évacuation de matériaux et matériels des zones de stockages ; + Libération des emprises à la fin des deux phases avec la réfection de sol et marquage (chaussée et trottoir).

= Paul Vaillant Couturier

e L'emprise est maintenue durant toute la durée de la phase jour et nuit ; + Réduction de nombre de voie, emprise chaussée sur la rue Paul Vaillant -Couturier ;

+ Le cheminement piéton est maintenu sur trottoir avec un réduit à 1,40 m, + Pose et raccordement du réseau ;

+ Évacuation de matériaux et matériels des zones de stockages ; + Libération des emprises à la fin des deux phases avec la réfection de sol et marquage (chaussée et trottoir).

Article 3

La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h.

Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l'aide de la signalisation adéquate.

Conseil Départemental 93 2021-0809 DRIEAT / SSTV/ DSECR DVD/SPT-BAT 213 21-23 rue Miollis — 75015 Paris ENEDIS-CJLEVOLUTION Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

33Article 4

La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise :

e CJL EVOLUTION, 26 rue Robert Martin, 77515 Faremoutiers Contact : M.Fernando

Téléphone : 06 76 77 12 82 / 06 79 14 23 73

Courriel : ffernandesmarcos@cil.de/troisin@cil.fr

La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.

Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).

Le contrôle est assuré par

e CJL EVOLUTION, 26 rue Robert Martin, 77515 Faremoutiers Contact: M.Fernando

Téléphone : 06 76 77 12 82 / 06 79 14 23 73

Courriel : ffernandesmarcos@cil.de/troisin@cjl.fr

e ENEDIS, 12 rue du Centre, 93176 Noisy-le-Grand

Contact : RAHALI Ahmed (Chargé de projet)

Téléphone : 07 63 78 72 26

Courriel : Anmed.Rahali@enedis.fr

Article 5

Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à Particle R.417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;

- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ;

- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-Saint-Denis.

Article 7

La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;

La présidente directrice générale de la RATP ;

Le maire de Noisy-le-Sec ;

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 08/11/2021,

Pour le préfet et par subdélégation,

La cheffe du bur jrculation routière

AT

LT

Christèle Coiffard

Conseil Départemental 93 2021-0809 DRIEAT/ SSTV / DSECR DVD/SPT-BAT 31/3 21-23 rue Miollis — 75015 Paris ENEDIS-CJLEVOLUTION Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

ÿide

=Æ J

PRÉFET Direction régionale et interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement

DENT DENIS et des Transports d'Île-de-France

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PREFECTORAL N°. Joûl-23oùU

Réglementant la circulation et le stationnement à l’occasion du match de Rugby » France-Argentine » organisé au stade de France le samedi 06 novembre 2021

Le préfet de Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-

1;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles L. 411-5, L.110-3, R.411-8-1;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes

Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

Vu la note du 08 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, ‘chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2021 et du mois de janvier 2022 ;

DRIEAT / SSTV/ DSECR

Arrêté DRIEAT-IDF-2021-0802 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 1/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Préfecture du 93

aVu l'arrêté du 26 août 2009 fixant la liste des routes prévues par l'article 3 du décret n°2009-989 du 24 juillet 2008 ;

Vu la demande formulée le 06 octobre 2021 par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'avis de la direction de l’ordre public et de la circulation des routes du 05 novembre 2021 ;

Vu l'avis du directeur territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, du 05 novembre 2021; :

Vu l'avis du nom du service du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 05 novembre 2021 ;

Vu l'avis du nom du service, de la direction des routes d'Île-de-France, du 05 novembre 2021 ;

Vu l'avis de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord Île-de-France, du 05 novembre 2021 ;

Vu l'avis de la RATP du 05 novembre 2021.

Vu l'avis de la mairie de Saint-Denis du 05 novembre 2021,

Considérant que pour maintenir la sécurité publique à l'occasion du match de rugby, il convient de réglementer temporairement la circulation et le stationnement aux abords du Stade de France dans la commune de Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article fer

À l'occasion du match de rugby «France-Argentine», organisé au Stade de France samedi 06 novembre 2021 à Saint-Denis, la circulation et le stationnement des véhicules sont réglementés conformément aux articles suivants du présent arrêté.

Article 2

Sur la RD931 ( exRN1), avenue du président Wilson, sens Paris / province : * La circulation générale sur la RD931 (avenue du Président Wilson) dans le sens Paris-province peut être interdite entre 16h30 le samedi 06 novembre 2021 et 1h30 le dimanche 07 novembre 2021, à partir du carrefour du Pont de Soissons (RD20) et jusqu'à la bretelle de la sortie n°2 de l’autoroute A1.

Les usagers en direction de La Courneuve sont déviés par la RD20 (rue du Landy Est).

Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP), taxis, officiels détenteurs d'une autorisation d'accès, riverains munis d'un badge délivré par la ville de Saint-Denis, les véhicules de secours, de police et les véhicules de service de la plaine commune et du département, les poids lourds dont la hauteur est supérieure à 4,25 mètres et les deux roues, est autorisée entre le carrefour du Pont de Soissons ét la bretelle de sortie n°2 de l'A. .

La voie de circulation de droite de la RD931 (avenue du Président Wilson) est réservée à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des taxis ou des cars de l'organisation pour la dépose et la reprise de personnes avant et après le match de rugby « France-Argentine » qui s'effectue entre la rue des Bretons et la sortie n°2 de l'Aî.

Sur la RD931( EXRN1) , avenue du président Wilson, sens province / Paris :

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Arrêté DRIEAT-IDF-2021-0802 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Préfecture du 93 215. Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

er° Après la fin du match de rugby « France-Argentine», la RD931 (avenue du Président Wilson), sens province-Paris, peut être fermée à la circulation entre l'accès de l’Aî et la RD30.(rue Francis de Pressensé) pendant deux heures. Les usagers empruntent l'AT en direction de la Porte de la Chapelle.

Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP) et des riverains munis d'un badge délivré par la ville de Saint-Denis, véhicules de secours et de police est autorisée.

Article 3

La.circulation peut être réglementée entre 05h00 le samedi 06 novembre 2021 et le dimanche 07 novembre 2021 à 01h30 comme suit sur la RD30 (rue Francis de Pressensé) :

Sur le tronçon entre la RD931 (avenue du Président Wilson) et l'avenue du Stade de France, la circulation peut être interdite dans les deux sens sauf pour les autobus (lignes régulières de la RATP), les taxis, les officiels détenteurs d’une autorisation d'accès, les riverains munis d'un badge délivré par la ville de Saint-Denis, les véhicules de secours et de police et les autocars des spectateurs ayant acquitté leur droit de stationnement, ainsi que les automobilistes munis d'une place de parking (PO - P1-P2'- P3 et P4).

Dans les deux sens de circulation, le stationnement régulier des véhicules est interdit de 05h00 le samedi 06 novembre 2021 au dimanche 07 novembre 2021 à 01h30, pour permettre le stationnement des autocars.

Sur le tronçon entre l'avenue du Stade de France et le giratoire de la RD30, la circulation est interdite entre le samedi 06 novembre 2021 à 17h30 et le dimanche 07 novembre 2021 à 01h30 dans les deux sens de circulation. Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP) et des riverains munis d'un badge délivré par la ville de Saint-Denis, véhicules de secours et de police est autorisée.

Article 4

Rue de la cokerie entre l'avenue du Stade de France et la rue des trémies (barreau Sud de l'échangeur du Cornillon ): |

« La circulation est interdite entre le samedi 06 novembre 2021 à 17h30 et le dimanche 07 novembre 2021 à 01h30 et déviée par le barreau ouest (avenue du Stade de France). Seule la circulation des riverains munis d'un badge délivré par la ville de Saint-Denis et véhicules de secours et de police ainsi que des motos est autorisée.

Article 5

Le stationnement des autocars dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit : e Avenue François Mitterrand ;

Rue André Campra ;

Avenue des Fruitiers (de l'avenue François Mitterrand à la rue Jean-Philippe Rameau) ; Rue Jean Philippe Rameau (de l'avenue des Fruitiers à l'avenue du Président Wilson) ; Rue Luigi Cherubini ;

Avenue du Stade de France (entre l'avenue Francis de Pressensé et la rue du Landy) ; parking P4 Sud.

Ces voies sont interdites aux stationnements de tout autre véhicule du samedi 06 novembre

2021 à 08h00 au dimanche 07 novembre 2021 à 01h00.

Le stationnement des deux roues dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit : Sur les trottoirs de la rue H. Delaunay derrière Décathlon ;

Le long du canal de Saint-Denis, au niveau du pont tournant (RD24) ; L]

° Sur le-parking P4 Nord situé rue El Ouai ;

° Sur l'esplanade de l'Écluse, accès à partir de l'avenue du Président Wilson.

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Arrêté DRIEAT-IDF-2021-0802 21-23 rue Miollis - 75015 Paris

Préfecture du 93 345 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

&sArticle 6

L'arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants au sens de l’article R.417-10 du code de la route sur l'ensemble des voies interdites du présent arrêté.

Article 7

Autoroute A86 (sens Bobigny/Nanterre)

La bretelle de sortie n° 9 de l'A86 sens Bobigny/Nanterre est fermée entre 22h00 le samedi. 06 novembre 2021 et 01h00 le dimanche 07 novembre 2021.

Autoroute A86 (sens Bobigny/Nanterre)

La voie de droite de l'A86 sens Bobigny/Nanterre est neutralisée en retrait de la bretelle d'accès n° 9 entre 22h00 le samedi 06 novembre 2021 et 01h00 le dimanche 07 novembre 2021, afin de permettre une insertion plus rapide des véhicules sur cet axe en fin d'évènement.

Autoroute A1 (bretelle de sortie n° 2 - sens Paris-province) .

La bretelle de sortie n° 2 de FA1 (sens Paris-province) est fermée entre 21h45 le samedi 06 novembre 2021 et 01h00 le dimanche 07 novembre 2021.

Article 8

Les usagers venant du Stade de France par la rue Henri Delaunay, prennent l'avenue du Président Wilson (RD931) à droite vers la province, soit ils prennent à gauche le passage sous l'A1, puis à gauche l'avenue du Président Wilson (RD931) vers Paris.

Le sens interdit de ce passage sous l’A1, est neutralisé entre 22h00 le samedi 06 novembre 2021 et 01h00 le dimanche 07 novembre 2021, pour permettre la circulation vers l'avenue du Président Wilson (la RD931) en direction de Paris.

Article 9

Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme génants, sur la bande d'arrêt d'urgence (BAU) de toutes bretelles d'accès n°9 sur A86 direction Nanterre, de 15h00 le samedi 06 novembre 2021 et 01h00 le dimanche 07 novembre 2021 au sens de l'article R.417-10 du code de ia route sur l'ensemble des voies interdites du présent arrêté.

Un balisage est réalisé le samedi 06 novembre 2021 de 09h00 au dimanche 07 novembre 2021, 01h00 conformément aux dispositions du code de la route.

Article 10

En cas de nécessité, le préfet de police ou son représentant prendra toutes mesures nécessaires qu'imposent les circonstances :

e Interdiction de circulation ou de stationnement,

e Établissement de sens uniques,

e Déviations en dehors des itinéraires prévus,

+ Modifications des heures indiquées au présent arrêté.

Article 11

Tous les usagers doivent respecter les décisions prises et se conformer sans délai aux injonctions qui peuvent leur être faite par les agents chargés du service d'ordre.

Article 12

La signalisation tricolore lumineuse peut être mise au jaune clignotant par les forces de l'ordre lorsque celles-ci gèrent la circulation dans les carrefours suivants :

e Carrefour RD931 / ex-RN412 / RD24 / rue Delaunay,

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Préfecture du 93 415 Tél : 33(0} 1 40 61 80 80

kCarrefour du Cornillon,

Rue El Ouafi - rue des Trémies,

Rue El Ouafi - avenue du Stade de France,

Avenue du Stade de France - accès et sortie A86,

Avenue du Stade de France - rue des Bretons - rue de la Cokerie, Rue des Trémies - entrées et sorties A86,

Rue des Trémies - rue de la Cokerie. 9

2

+

+

©

©

©

Article 13

La mise en place et l'entretien de la signalisation temporaire sont à la charge de l'organisateur de la manifestation sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis - direction de la voirie et des déplacements - service territorial Nord et de la ville de Saint-Denis. La signalisation est conforme à l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - quatrième partie - signalisation de prescription et huitième partie - signalisation temporaire).

Article 14

Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent aux dispositions contraires prises antérieurement aux abords du Stade de France.

Article 16

Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15,

- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ;

-_ d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-Saint-Denis.

Article 16

La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

Le.directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; La direction de l’ordre public et de la circulation ; .

Le commandant de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord Île-de-France ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;

La présidente directrice générale de la RATP ;

Le directeur des routes d'Île-de-France ;

Le maire de Saint-Denis ;

Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Bobigny, le @5 NOV. 2021

Anne-GClalre MIALOT

DRIEAT / SSTV / DSECR

Arrêté DRIEAT-IDF-2021-0802 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 5/5 : Tél : 33(0)1 40 61 80 80 Préfecture du 93

çsPREFET Direction régionale et interdépartementale

DE LA SEINE- de l'environnement, de l'aménagement

SAINT-DENIS et des transports d'Île-de-France

Été Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Fraternité

ARRÊTÉ N° 2021- 3O$à du À novembhaz Lo

déclarant, en application de l'article L.126-1 du code de l’environnement, l'intérêt général du projet de réalisation du « site unique » du ministère de l'Intérieur et emportant la mise en compatibilité du document d'urbanisme (PLUÏ) de Plaine Commune

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.112-3 et suivants ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L.300-2 et L.311-5 (non communication de documents) ;

vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.126-1 régissant la déclaration de projet L.122-14 concernant la procédure commune d'évaluation environnementale du projet et de la mise en compatibilité et L.122-3-4 régissant les dérogations en matière de publication et de mise à disposition au public pour les projets ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L153-54 et suivants régissant la procédure de mise en compatibilité du document d'urbanisme ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;

vu l'arrêté du ministère de l'intérieur du 12 janvier 2021 déclarant opération sensible intéressant la sécurité nationale la construction du futur siège de la DGSI ;

Vu le dossier de déclaration de projet déposé par le ministère de l'intérieur le 20 avril 2021 auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le procès verbal de la réunion d'examen conjoint du 21 mai 2021;

vu l'étude d'impact du projet et de la mise en compatibilité du PLUi;

Vu l'avis réputé favorable au titre du dispositif d'évaluation environnementale dés communes de Saint-Ouen-sur-Seine et Saint-Denis et de l'établissement public territorial de Plaine commune

Vu l'avis de l'autorité environnementale (CGDD) du 29 juillet 2021;

Vu le mémoire en réponse du ministère de l’intérieur en date du 10 septembre 2021;

7, Esplanade Jean Moulin 93003 BOBIGNY Cedex

Standard : 014160 67 22

sadt.ud93.driea-if@developpement-durable.gouv.fr 1/3

k?-Vu la délibération du conseil de territoire de Plaine Commune en date du 19 octobre 2021 émettant un avis favorable sur le dossier de mise en compatibilité du PLUi pour le

projet de « site unique » à Saint-Ouen-sur-Seine et Saint-Denis ;

Vu le dossier de déclaration de projet et de mise en compatibilité du PLUi de Plaine

Commune modifié joint en annexe

Considérant que le projet de « site unique » du ministère de l’intérieur situé sur les communes de . Saint-Ouen-sur-Seine et Saint-Denis emporte, au regard des enjeux de sécurité nationale, un caractère d'intérêt général ;

Considérant les enjeux environnementaux spécifiques du projet face à la vuinérabilité aux risques majeurs et au changement climatique, ainsi que ses incidences sur les milieux physique, naturel ou humain ;

Considérant l'étude d'impact du projet ainsi que les réponses apportées par le maître d'ouvrage dans son mémoire en réponse aux observations et recommandations émises par l'autorité environnementale, les collectivités et leurs groupements concernés ;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent, à ce stade, d'éviter, réduire ou compenser tout impact notable du projet sur l’environnement ;

Considérant que le dossier de déclaration de projet et de mise en compatibilité du PLUi de Plaine Commune répond aux dispositions de l’article L.126-1 du code de l'environnement.

Sur proposition du directeur de l'unité départementale de l'environnement, de l'aménagement, et des transports de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

ARTICLE 1:

Le projet de site unique porté par le ministère de l'intérieur et situé sur les communes de Saint- Quen-sur-Seine et Saint-Denis est déclaré d'intérêt général.

Le présent arrêté vaut déclaration de projet conformément aux dispositions de l'article L126-1 du code de l’environnement.

ARTICLE 2:

La déclaration de projet emporte la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme

intercommunale de Plaine Commune conformément aux pièces du dossier en annexe.

ARTICLE 3:

Les principaux effets notables du projet sur l’environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures destinées à les éviter, les réduire, et lorsque c'est possible, les compenser, dont le ministère de l’intérieur doit assurer la réalisation et le suivi, sont précisés dans le document annexé au présent arrêté.

2/3

G5ARTICLE 4:

Le présent arrêté sera affiché pendant un mois au siège de l'établissement public territorial de Plaine Commune et en mairie de Saint-Denis et Saint-Ouen-sur-Seine. Des certificats d'affichage du présent arrêté seront transmis à l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région d'Île-de-France.

Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et fera l’objet d'une mention dans un journal diffusé dans le département. Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.

Conformément à l’article L. 112-5 du code de la sécurité intérieure et compte tenu du classement du projet en « opération sensible intéressant la sécurité nationale », le dossier de déclaration de projet et de mise en compatibilité du PLUi de Plaine Commune ainsi que l'annexe relative aux mesures destinées à éviter, réduire et compenser, ne doivent pas être diffusés.

ARTICLE 5:

Les effets juridiques attachés à la procédure de déclaration de projet ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées ci-dessus.

ARTICLE 6:

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig, 93 558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 7:

La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur de l'unité départementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la Seine-Saint-Denis, le président de l'établissement public territorial de Plaine Commune, les maires de Saint-Denis et Saint-Ouen-sur-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet

Le préfe

Jacdues WITKOWSKI

ine-Saint-Denis

3/3

43age leDirection régionale et interdépartementale

LE = de l’économie, de l'emploi, du travail PREFET et des solidarités d'Île-de-France DE LA SEINE- ité départ Seine-Saint-Deni SAINT-DENIS Unité départementale de la Seine-Saint-Denis

Liberté

Égalité

Fraternité

Pôle travail et intervention en entreprises

Téléphone : 01.41:60.22.77

ARRETE n°2021-3053

PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL

EN FAVEUR DE LA SOCIETE ORANGINA SUNTORY FRANCE

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

VU le code du travail et notamment les articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande présentée le 05 octobre 2021 par la Société ORANGINA SUNTORY FRANCE, sise 42 rue Emile ZOLA- 93120 La Courneuve sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés, dans le cadre de la modernisation de son appareil productif, les dimanches 21 novembre 2021, 28 novembre 2021 et 5 décembre 2021 ;

VU l'accord collectif en date du 17 février 2000 relatif au travail dominical ;

VU le procès-verbal de consultation du CSE en date du 31 août 2021;

CONSIDERANT qu'en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues aux articles L.3132-20 et L.3132-25-1 du même code sont accordées au vu d'un accord collèctif ou, à défaut, d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum, ces accords ou décisions devant répondre aux conditions posées par ce même article ;

CONSIDERANT que la dérogation prévue par l’article L.3132-20 peut être accordée que s’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement ;

CONSIDERANT que là demande est motivée par le remplacement des machines de production lé dimanche, afin de ne pas interrompre la production en semaine ;

CONSIDERANT dans ces conditions que cette demande réponde au critère alternatif de dérogation, d'atteinte au fonctionnement normal de l'établissement tel que prévu par les dispositions de l'article L.3132-20 du code du travail ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie,

de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.aouv.fr

Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

S|ARRETE

ARTICLE 1 :

Sous réserve de l'application de l'article L.3132-1 du code du travail, la société ORANGINA SUNTORY France sise 42 rue Emile ZOLA- 93120 La Courneuve est autorisée à déroger à l'obligation du repos dominical pour les salariés volontaires qui interviendront les dimanches 21 novembre 2021, 28 novembre 2021 et 5 décembre 2021 dans le cadre de la modernisation de sôn appareil productif.

ARTICLE 2:

Le personnel employé bénéficiera des contreparties prévues aux articles L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail et a minima, d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l'octroi d'un jour de repos compensateur pour chaque dimanche travaillé.

ARTICLE 3 :

Le directeur régional adjoint, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et sera publié au Bulletin Administratif de la Préfecture de Seine-Saint-Denis. ‘

ARTICLE 4 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.

Fait à Bobigny, le 8 novembre 2021

Pour le Préfet, par subdélégation

P/ le Directeur régional ädjoint,

Directeur de l'unité départementale de la Seine-

Saint-Denis, |

Le Chef de la section centrale du travail,

Kaevin TALON

a s-

Voies et délais de recours :

Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - Soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,

-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Intemet www.telerecours.fr ‘ '

2

Direction régionale et interdépartementale de l'économie,

de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-soltidarité gouv.fr

Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

SZ_Groupement Hospitalier de Territoire

# 2 €

Plaine de France

DIRECTION : JP/LM/1H/2021/ 064

DECISION DU 20 septembre 2021

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR YOHANN MOURIER

Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,

Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée,

Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs

d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique,

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire

des établissements publics de santé,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :

-L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé,

-D. 6143-33 à D. 6143-35,

Vu l'arrêté en date du 4 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean PINSON, en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2 janvier 2019,

DECIDE QUE :

Article 1 : DELEGATION PARTICULIERE À LA DIRECTION GENERALE

Délégation est donnée à Mr Yohann MOURIER, directeur délégué, pour signer en lieu et place du

directeur général :

Tous actes liés à la fonction d’ordonnateur du budget ;

Tous actes liés à la fonction de gestion et de nomination des personnels ;

Tous documents relatifs aux marchés ;

Tous actes liés à la gestion des affaires de l’établissement, autres que ceux énumérés à

l’article L 6143-1 du Code de la santé publique ;

° Les fiches d'entretiens d'évaluation des cadres du CHSD.

5Article 2 : DELEGATION PARTICULIERE AUX AFFAIRES FINANCIERES

Délégation permanente de signature est donnée à Mr Yohann MOURIER, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Saint Denis, tous

documents et actes relevant de la Direction des finances.

En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Yohann MOURIER, délégation de signature est

donnée à Madame Floriane BOISFARD pour tous les documents et actes relevant de la direction des finances du centre hospitalier de Saint-Denis.

Délégation permanente de signature est donnée à Madame Floriane BOISFARD à l'effet de réaliser,

dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur du centre hospitalier de Saint-Denis, des

demandes de versement et de remboursement des fonds liés aux lignes de trésorerie.

En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Floriane BOISFARD, délégation de signature est

donnée à Monsieur Amadou KONATE à l'effet de réaliser, dans la limite de ses attributions et au nom

du Directeur du centre hospitalier de Saint-Denis, des demandes de versement et de remboursement

des fonds liés aux lignes de trésorerie.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Amadou KONATE, délégation de signature est donnée à Madame Céline OUWAMBA-AWOLA à l'effet de réaliser, dans la limite de ses attributions

et au nom du Directeur du centre hospitalier de Saint-Denis, des demandes de versement et de remboursement des fondés liés aux lignes de trésorerie.

Article 3 : FORMALISME DE LA DELEGATION DE SIGNATURE

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint- Denis et transmise à Monsieur le Trésorier Principal.

Elle est communiquée pour information aux membres du Conseil de surveillance.

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