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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 15 mai 201
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 15 novembre 2018
Document publié le Jeudi 15 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 15 novembre 2018)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
#
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
BIA DU 15 NOVEMBRE 2018
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.4.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : ps e! discount PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 15 novembre 2018
Préfecture de Police
Cabinet du Préfet
lArrêté n° 2018-00728 du 14/11/2018 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein de ia
(direction des transports et de la protection du public et
(es services qui lui sont rattachés.
Délégation de la préfecture de police pour la
sécurité et la sûreté des__ plates-formes
Z
aéroportuaires de Paris
lArrêté du préfet délégué n° 2018-0391 du 13 novembre
2018 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile
mises en œuvre sur l’aéroport de Paris-Le Bourget au
profit des Etats-Unis d'Amérique pour les besoins du
Forum de Paris pour la Paix et la célébration du
Centenaire du 11 novembre 1918.
lArrêté du préfet délégué n° 2018-0392 du 13 novembre
2018 réglementant temporairement les conditions de
circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris
Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de
changement de vitrage en pré-passerelle C 14 au
Terminal 2C.
lArrêté du préfet délégué n° 2018-0393 du 13 novembre
2018 réglementant temporairement les conditions de
circulation sur la route du Noyer du Chat de l'aéroport
Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de
pose de multitubulaire sous la route du Noyer du Chat.
19
21
27 Arrêté du préfet délégué n° 2018-0394 du 13 novembre
2018 réglementant temporairement les conditions de
circulation sur la Route Périphérique Nord de l'aéroport
Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de
réalisation et d'exploitation d'un accès au dépôt de terre
dans le cadre de la construction de l'ouvrage PI10 pour le
Contounement Est de Roissy CDG par FA104.
Arrêté du préfet délégué n° 2018-0395 du 13 novembre
2018 réglementant temporairement les conditions de
circulation sur la route de la croix aux plâtres de
l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les
travaux de dévoiement d’une canalisation.
Arrêté du préfet délégué n° 2018-0396 du 13 novembre
2018 réglementant temporairement les conditions de
circulation sur les rues du Chapitre, des Terres Noires,
(es Voyelles, de la Jeune Fille, des Pointes, du Midi, du
(lé, de la Belle Borne et du Haut de Laval de l'aéroport
Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de
renouvellement des mâts d’éclairage de ces mêmes rues.
Services de la préfecture
Direction de la sécurité et des services du
cabinet
Arrêté n° 2018-2865 du 8 novembre 2018 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de
Nidéoprotection pour le Bar-Tabac LE PIAZZA situé 2,
allée André Malraux à, Noisy-le-Grand.
Arrêté n° 2018-2866 du 8 novembre 2018 portant
autorisation de fonctionnement d'un système del
Vidéoprotection pour l'établissement EUROPCAR
FRANCE situé 95, avenue Galliéni à Bondy.
Arrêté n° 2018-2867 du 8 novembre 2018 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de
Vidéoprotection pour le Bar-Tabac LE CELTIQUE CS
situé 53, rue de Noisy-le-Sec aux Lilas.
Arrêté n° 2018-2868 du 8 novembre 2018 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour la SCI PRIMAROSA situé 119, rue
Gabriel Péri à Saint-Denis.
Arrêté n° 2018-2876 du 9 novembre 2018 portant
autorisation de modification d'un système de
idéoprotection pour la SNC NOUVELLE ALLIANCE
TABAC LE CELTIQUE située 1 boulevard Paul Vaillant
[Fouturier à Drancy.
4
33
39
43
49
53
57
61
65 lArrêté n° 2018-2877 du 9 novembre 2018 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement LES 3 SISTERS)
situé 11, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers.
lArrêté n° 2018-2878 du 9 novembre 2018 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour LE MARYLAND situé 62, rue du
Docteur Bauer à Saint-Ouen.
(Arrêté n° 2018-2879 du 9 novembre 2018 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de
idéoprotection pour la SNC GABRIELLA située 13,
avenue Aristide Briand à Stains.
Arrêté n° 2018-2880 du 9 novembre 2018 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour la SNC TABACCO située 2, rue de
la Dhuys à Coubron.
Arrêté n° 2018-2881 9 novembre 2018 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour la SNC PEUPLIERS située 1,
avenue du Raincy à Aulnay-sous-Bois.
Arrêté n° 2018-2882 du 9 novembre 2018 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour la SNC GABRIEL située allée de
Gagny à Clichy-sous-Bois.
lArrêté n° 2018-2883 du 9 novembre 2018 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de
Vidéoprotection pour la SNC QUATRE CHEMINS
TABAC DES 4 ROUTES située 52, avenue Paul Vaillant
Couturier à La Courneuve.
JArrêté n° 2018-2885 du 9 novembre 2018 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour ls TABAC DE FRANCEVILLE
situé 164 avenue Gabriel Péri à Montfermeil.
Arrêté n° 2018-2886 du 9 novembre 2018 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement VGPG
VOLUPTYM situé 261, rue de Paris à Montreuil.
Arrêté n° 2018-2887 du 9 novembre 2018 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour la SAS TIANO située 146, rue
Pierre Brossolette à Noisy-Le-Grand.
c
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73
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97
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105 Arrêté n° 2018-2888 du 9 novembre 2018 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le C& À situé 13, rue Auguste
Blanqui à Saint-Denis.
Arrêté n° 2018-2889 du 9 novembre 2018 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de
Vidéoprotection pour le SYNDICAT DES
COPROPRIETAIRES DU CC O'PARINOR situé Le
Haut Galy à Aulnay-sous-Bois.
Arrêté n° 2018-2890 du 9 novembre 2018 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement GPG TATI situé 100
boulevard Maxime Gorki à Stains.
Arrêté n° 2018-2891 du 9 novembre 2018 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement CARTER CASH
situé 112 avenue de Lénine à Pierrefitte-sur-Seine.
Arrêté n° 2018-2892 du 9 novembre 2018 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement OGF situé 44, rue
du Lavoir à Montfermeil.
Arrêté n° 2018-2893 du 9 novembre 2018 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour la SARL TIWAZ située 76, avenue]
du Général de Gaulle à Bagnolet.
Arrêté n° 2018-2894 du 9 novembre 2018 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de
Vidéoprotection pour l'établissement SANTILLY situé
48, rue Charles Tillon à Aubervilliers.
Arrêté n° 2018-2895 du 9 novembre 2018 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de
Vidéoprotection pour la BOULANGERIE AJDIGUE
située 8 cité Jean Grémillon à Bobigny.
Arrêté n° 2018-2896 du 9 novembre 2018 portant
autorisation de renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour LUDERIX INTERNATIONAL
SAS situé 15, rue Philippe Lebon à Livry-Gargan.
Arrêté n° 2018-2905 du 13 novembre 2018 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de
Vidéoprotection pour a BIJOUTERIE SAPHIR située 45,
avenue Jean Jaurès à Drancy.
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145 Arrêté n° 2018-2906 du 13 novembre 2018 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement BLANC-MESNIL
DISTRIBUTION LECLERC EXPRESS situé 117,
avenue Descartes au Blanc-Mesnil.
Arrêté n° 2018-2907 du 13 novembre 2018 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement NORAUTO situé
16-20 allée Jean Coulon à Livry-Gargan.
Arrêté n° 2018-2908 du 13 novembre 2018 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement LEROY MERLIN
situé rue Henry Delaunay à Saint-Denis.
lArrêté n° 2018-2909 du 13 novembre 2018 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement BASIC FIT 2 situé
146 boulevard Chanzy à Montreuil.
Arrêté n° 2018-2910 du 13 novembre 2018 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour l'AUTO-ECOLE DU CANAL situé
30 quai de l'Aisne à Pantin.
Arrêté n° 2018-2011 du 13 novembre 2018 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement EUROP
CONDUITE situé 15, rue Edouard Vaillant à Saint-
Denis.
lArrêté n° 2018-2912 du 13 novembre 2018 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement SPO SANTILEY
situé 10, rue des Pommiers à Pantin.
lArrêté n° 2018-2913 du 13 novembre 2018 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de
Vidéoprotection pour l'établissement PROJECT X PARIS
situé Le Haut Galy à Aulnay-sous-Bois.
lArrêté n° 2018-2914 du 13 novembre 2018 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement PROJECT X PARIS
situé 2, avenue du Général de Gaulle à Rosny-sous-Bois.
JArrêté n° 2018-2939 portant mise en demeure de quitter!
les lieux sur le terrain situé au 39, avenue de la Division
Leclerc - 37/39, rue Raymond Brosse à Villetaneuse.
+
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185 Services déconcentrés de l’État
Direction régionale et interdépartementale de
l’Equipement et de l'Aménagement
Arrêté DRIEA-IDF n° 2018-1685 du 14 novembre 2018
réglementant temporairement la circulation et le
stationnement sur le boulevard de la Libération (RD14) à
Saint-Denis. Travaux de réfection de la couche de
roulement nécessitant la fermeture totale de voies à al
circulation
Avis et communications
Port Autonome de Paris
Délibération du conseil d'administration — séance du
10/10/2018 : modification des droits de port (redevances
sur les marchandises) sur le trafic fluvial et fluvio-
maritime perçus au profit du Port Autonome de Paris à
compter du 1° janvier 2019.
187
193 QiP PRÉFÉECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET
arrêtén® 2018-00728 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des transports et de la protection du public
et des services qui lui sont rattachés
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code la consommation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement
métropolitain ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de
l'intérieur ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France, notamment son article 24 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et à
l'organisation de la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris :
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-00406 du 1% juin 2018 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des transports et de la protection du public ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région Ile- de-France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police {hors classe) ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
1/9
S Vu Le décret du 3 janvier 2018 par lequel M. Antoine GUERIN, administrateur civil hors
classe, chef de service, adjoint au directeur des ressources humaines, chargé de la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines, est nommé directeur des transports et de
la protection du public à la préfecture de police ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
Arrête :
TITRE !
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction des transports et de la protection du public
Article 1
Délégation permanente est donnée à M. Antoine GUERIN, administrateur civil hors classe,
directeur des transports et de la protection du public, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions fixées par l'arrêté du 1% juin 2018 susvisé, ainsi que les
décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN, M. Christophe
AUMONIER, administrateur civil hors classe, sous-directeur de la sécurité du public, Mme Isabelle MERIGNANT, administratrice civile hors classe, sous-directrice de la protection sanitaire et de l’environnement, M. Guillaume QUENET, administrateur civil hors classe, sous-directeur des déplacements et de Pespace public, Mme Sonia DEGORGUE, attachée principale d’administration de l'Etat, cheffe de cabinet, M. Maël GUILBAUD-NANHOU,
attaché principal d'administration de l'Etat, secrétaire général, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1, dans la
limite de leurs attributions respectives.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Maël GUILBAUD-NANHOU, Mme Gwenaëlle MARI, attachée principale d’administration de l'Etat, et Mme Florence BRAVACCINL attachée d'administration de l'Etat, adjointes au secrétaire général, M. Sylvestre NOUALLET, attaché d'administration de lEtat, chef du département des affaires financières et générales au secrétariat général, reçoivent délégation à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1, dans la limite de leurs attributions.
Chapitre 1: Sous-direction des déplacements et de l'espace public
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume QUENET, M. Yves HOCDE, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des déplacements et de l’espace public, reçoit délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à
l’article 1, dans la limite de ses attributions.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume QUENET et de M. Yves HOCDE,
2/9
2018-00728 10 Mme Delphine POMMERET, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du
bureau des objets trouvés et des scellés, Mme Delphine GILBERT, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des taxis et transports
publics et Mme Christelle OLLANDINL attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la réglementation et de la gestion de l'espace public, reçoivent délégation
à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées àl’article 1,
dans la limite de leurs atiributions respectives et à l’exception :
en matière de cirçulation :
- des arrêtés réglementant la circulation ou le stationnement pris en application de
l’article L.2512-14 du code général des collectivités territoriales.
en matière d'activité de conducteur de transport public particulier de personnes, et de
profession d’exploitant de taxi :
- des retraits d’autorisation de stationnement pris en application de l’article L.3124-1 du code des transports ;
- des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l’article R. 3120-6 du code des transports et de l’articie 16 de l'arrêté inter préfectoral n°01-16385 modifié du 31 juillet 2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine POMMERET, de Mme Delphine GILBERT et de Mme Christelle OLLANDINI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Christine PHILIPPE, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous
l'autorité de Mme Delphine POMMERET;
- Mme Smiljana SEKULIC-GÉLÉBART, attachée principale d'administration de l’Etat et Mme Francine CORBIN, attachée d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité de Mme Delphine GILBERT ;
- Mme Chantal DAUBY, attachée principale d’administration de l'Etat, Mme Mélanie DUGAL, attachée d’administration de PEtat et M. Frédéric TOUSSAINT, ingénieur divisionnaire des travaux, directement placés sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine POMMERET et de Mme Christine PHILIPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Joëlle FOURRE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle et Mme Josette BEAU, secrétaire administratif de classe supérieure, directement placées sous l'autorité de Mme Delphine POMMERET.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christelle OLLANDINI, Mme Chantal DAUBY, Mme Mélanie DUGAL et M. Frédéric TOUSSAINT, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Pauline RAGOT, ingénieur
divisionnaire, Mme Corinne PESTEL, secrétaire administratif de classe supérieure et Mme
Cathy PORTEMONT, secrétaire administratif de classe supérieure directement placées sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI.
2018-00728 M " Chapitre LH : Sous-direction de la sécurité du public
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe AUMONIER, M. Marc
PORTEOUS, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la sécurité du public, reçoit
délégation à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1, dans la limite de ses attributions.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe AUMONIER et de M. Marc
PORTEOUS, Mme Astrid HUBERT, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre- mer, cheffe du bureau des établissements recevant du public, Mme Sobana TALREJA,
attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des hôtels et foyers et M.
Christophe ARTUSSE, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des permis de construire et ateliers, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, décisions et pièces
comptables mentionnés à l’article 1, dans la limite de leurs attributions respectives, à
l'exception :
- des ordres de service pour engagement de travaux d'office sur des immeubles, des
immeubles de grande hauteur, des ateliers et des entrepôts, des hôtels et tout autre
établissement recevant du public.
en matière d'établissements recevant du publie :
- des arrêtés de fermeture d'établissements recevant du public pris en application des articles L.111-8-3-1, L.123-3, L.123-4 ou R.123-52 du code de la construction et de l'habitation.
en matière d'immeubles de grande hauteur :
- des arrêtés portant fermeture ou interdiction d’occuper des immeubles de grande hauteur pris en application du code de la construction et de l'habitation.
en matière d'hôtels et autres locaux d’hébergement :
- des arrêtés pris en application des articles L.123-3 et L.123-4 du code de la construction et de l'habitation (interdictions temporaires d’habiter et engagement de
travaux d'office) ;
- des arrêtés pris en application des articles L.1311-1 et suivants et L.1331-22 et suivants du code de la santé publique (insalubrité).
en matière d'immeubles menaçant ruine :
-_ des arrêtés de péril et autres actes pris en application des articles L.511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
-_ des arrêtés prescrivant l'interdiction d'occuper les lieux.
en matière d’ateliers et entrepôts :
- des arrêtés de mise en demeure de réaliser des travaux dans des ateliers et entrepôts pris en application de l’article L.129-4-1 du code de la construction et de l’habitation.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Astrid HUBERT, de Mme Sobana TALREJA et de M. Christophe ARTUSSE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
2018-00728 #° AL - Mme Florence LAHACHE-MATHIAUD, attachée principale d'administration de
l'Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Mme Claire
BARTHOLOMOT, attachée d'administration de l'Etat, Mme Véronique PATARD, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, M. Jean-Philippe BEAUFILS,
secrétaire administratif de classe supérieure, Mme Hélène PRUNET, secrétaire
administratif de classe supérieure et Mme Hasmina RONTIER, secrétaire administratif de classe normale, directement placés sous l'autorité de Mme Astrid HUBERT ;
- - Mme Frédérique LECLAIR, attachée d'administration de l'Etat, et en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par Mme Marianne LIBESSART, secrétaire
administratif de classe supérieure, directement placées sous l'autorité de Mme Astrid
HUBERT ;
- M. Nabil MEFTAH, attaché d'administration de PEtat, et en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par Mme Catherine DECHELLE, secrétaire administratif
de classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité de Mme Astrid HUBERT ;
- Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON, attachée d'administration de l’Etat, et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Stéphane
BERTRAND, secrétaire administratif de classe supérieure directement placés sous
l'autorité de Mme Astrid HUBERT ;
- Mme Fabienne PEILLON, attachée principale d'administration de l’Etat, et Mme Anne- Valérie LAUGIER, attachée d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières, par Mme Carole BERGON, secrétaire administratif de classe exceptionnelle et de Mme Marie-Sophie BOIVIN, secrétaire administratif de classe supérieure, directement placées sous l'autorité de Mme Sobana TALREJA ;
- Mme Martine ROUZIERE LISTMAN, attachée d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité de M. Christophe ARTUSSE.
Chapitre HI : Sous-direction de la protection sanitaire et de l'environnement
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle MERIGNANT, M. Jean-Paul BERLAN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des
actions de santé mentale, Mme Bénédicte BARRUET-VEY, conseillère d'administration de l'intérieur et de l’outre-rner, cheffe du bureau des actions de prévention et de protection sanitaires, Mme Stéphanie RETIF, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du
bureau des polices de l’environnement et des opérations funéraires, et Mme Guénaëlle JEGU, cadre supérieure de santé, infirmière en chef de l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :
en matière de débits de boissons et établissements assimilés :
- des avertissements et mesures de fermeture administrative pris en application du code
de la santé publique ou du code de la sécurité intérieure ;
- des autorisations, refus et retraits d’autorisation d’ouverture de nuit pris en application
de l'arrêté préfectoral du 10 juin 2010.
Dn10a-00728 5/9 2018-00728 3 en matière d'hygiène alimentaire :
- des mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces alimentaires motivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la consommation ou le code rural et de la pêche maritime, ainsi que des arrêtés abrogeant ces mesures.
en matière de police animale :
- des arrêtés d’euthanasie et de placement d'animaux réputés dangereux pris en application du code rural et de la pêche maritime.
en matière de police de l’environnement :
- des arrêtés d'autorisation et de suspension d’activité d’installations classées pris sur le fondement du code de l’environnement ;
- des arrêtés de suspension d'activité de diffusion de musique amplifiée ;
- des arrêtés d’habilitation des opérateurs funéraires et des refus ou retraits d’habilitation les concernant.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle MERIGNANT, M. Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations de Paris, et Mme Catherine RACE,
directrice départementale adjointe de la protection des populations de Paris, reçoivent délégation à l’effet de signer les mesures de fermeture administrative de restaurants et autres
commerces alimentaires motivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la consommation ou le code rural et de la pêche maritime, ainsi que les arrêtés abrogeant ces mesures.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul BERLAN, de Mme Guénaëlle JEGU, de Mme Bénédicte BARRUET-VEY et de Mme Stéphanie RETIF, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Manuela TERON, attachée principale d'administration de l'Etat et M. Stéphane VELIN, attaché d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Paul BERLAN ;
- Mme Karima BENDAHMANE, cadre de santé directement placée sous l’autorité de Mme Guénaëlle JEGU :
- Mme Natalie VILALTA, attachée principale d'administration de l'Etat, et Mme Anna SOULIER, attachée d’administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité de Mme Bénédicte BARRUET-VEY ;
- Mme Marie-Line THEBAULT et Mme Charlotte PAULIN, attachées d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité de Mme Stéphanie RETIF ;
En cas d’absence ou d’'empêchement de Mme Bénédicte BARRUET-VEY, de
Mme Natalie VILALTA et de Mme Anna SOULIER, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Corinne RATEAU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Sophie SORET, secrétaire administratif de classe supérieure, Mme Céline LARCHER, secrétaire administratif de classe normale et Mme Marie-Christine RONOT, secrétaire administratif de classe normale.
20118-00728 Al 6/9 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Stéphanie RETIF, de Mme Marie-Line
THEBAULT et de Mme Charlotte PAULIN, la délégation qui leur est consentie est exercée,
dans la limite de leurs attributions, par Mme Isabelle DERST, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et par Mme Myriam CHATELLE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
TITRE I
Délégation de signature à l'institut médico-légal et à l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN, le Professeur Bertrand
LUDES, médecin inspecteur, directeur de l’institut médico-légal, reçoit délégation à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions :
- les décisions en matière de procédures d'autorisations administratives pour les corps
qui ont été déposés à l'institut médico-légal ;
- les propositions d'engagements de dépenses et les certifications du service fait sur les
factures des fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement du Professeur Bertrand LUDES, la délégation qui lui
est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par le Docteur Marc TACCOEN, médecin-inspecteur, et par M. Yvan TATIEU-BILHÈRE, agent contractuel de catégorie À, chargé du secrétariat général de linstitut médico-légal, directement placés sous
l'autorité du Professeur Bertrand LUDES.
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des transports et de la protection du public avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux
directions relevant du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'État ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN, le Docteur Eric MAIRESSE, médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police, reçoit délégation à l'effet de :
-_ signer, dans la limite de ses attributions, les propositions d'engagements de dépenses,
les certifications du service fait sur les factures des fournisseurs ;
- signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie
ordinaire des médecins et viser les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des autres personnels assurant le fonctionnement de l’infirmerie psychiatrique ;
En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Eric MAIRESSE, la délégation qui lui est
749
2018-00728 AS consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Pascal FORISSIER,
médecin-chef adjoint de l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police et par Mme Guénaëlle JEGU, cadre supérieur de santé paramédical, infirmière en chef, et par Mme Karima BENDARMANE, cadre de santé de l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police.
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des transports et de la protection du public avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions relevant du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
-_ les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'État ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics
partenaires.
TITRE U
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction départementale de la protection des populations de Paris
Article 15
Délégation permanente est donnée à M. Antoine GUERIN, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction départementale de la protection des populations de Paris et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, pièces comptables et décisions suivants :
e les arrêtés et décisions relatifs :
à la mise sous surveillance sanitaire et les déclarations d'infection (rage), sous réserve de la mise en œuvre des dispositions de l’article R.223-26 du code rural et de la pêche maritime ;
aux certificats de capacité pour la vente d’animaux vivants d’espèces non domestiques ;
aux certificats de capacité pour la présentation au public d'espèces non domestiques ;
aux certificats de capacité pour l'élevage et l'entretien d'animaux vivants d'espèces non domestiques ;
aux autorisations d'ouverture d’établissements fixes ou mobiles de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;
aux habilitations à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
à la liste des personnes habilitées à dispenser la formation « chien dangereux » ;
aux certificats de capacité pour le dressage des chiens au mordant ;
à la liste des vétérinaires chargés de réaliser l'évaluation comportementale des chiens à Paris ;
° les décisions individuelles à caractère statutaire à l'exception de celles concernant les fonctionnaires de l’État.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Antoine GUERIN, Mme Isabelle MERIGNANT, sous-directrice de la protection sanitaire et de l’environnement, reçoit
délégation à l’effet de signer tous les arrêtés et décisions mentionnés au présent article, à
. L . 89 2018-00728
Ab l'exception des décisions individuelles à caractère statutaire mentionnées au deuxième alinéa.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN, M. Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations de Paris, et Mme Catherine RACE,
directrice départementale adjointe de la protection des populations de Paris, reçoivent délégation à Peffet de signer tous les actes de police administrative prévus aux articles L. 521-5 à L. 521-16, L.521-20 et L. 521-22 du code de la consommation.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN, de M. Gilles RUAUD et de
Mme Catherine RACE, M. Maël GUILBAUD-NANHOU, attaché principal d'administration de l'Etat, secrétaire général, reçoit délégation à l'effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de ses attributions.
Article 18
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Maël GUILBAUD-NANHOU, Mme Valérie DELAPORTE, directrice départementale de 2ème classe, cheffe du service appui transversal et qualité de la direction départementale de la protection des populations, reçoit délégation à l'effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de ses attributions.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie DELAPORTE, Mme Gwenaëlle MARI, attachée principale d'administration de l'Etat, et Mme Florence BRAVACCINI, attachée d'administration de l'Etat, adjointes au secrétaire général, reçoivent délégation à l’effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de leurs attributions.
TITRE IV
Dispositions finales
Article 19
Le préfet, directeur du cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 4 4 NOV. 2018
Michel DELPUECH
|
2018-00728 919
ÀT A8 qP PREFECTURE DE POLICE DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
ARRÊTÉ PREFECTORAL 2018. 3 A
Relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile mises en œuvre sur l'aéroport de Paris-Le Bourget au
profit des Etats-Unis d'Amérique pour les besoins du Forum de Paris pour la Paix et la célébration du
Centenaire du 11 novembre 1918
Le Préfet de Police,
Vu le règlement (CE) n°437/2003 du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 sur les données statistiques relatives au transport de passagers, de fret et de courrier par voie aérienne ;
Vu le règlement (CE) n°300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2009 relatif à l'instauration de règies communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n°1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté modifié;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu la décision d'exécution C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation ; Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 213-1-2, R.213-1-8, R. 213-1-5 et R, 213-166: Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-2 ;
Vu le code de transports, notamment son article L. 6332-2 ;
Vu la loi n°2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 76 ;
Vu le décret n°2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ;
Vu le décret n°2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates- formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2012 pris en application de l'article R. 213-2 du code de l'aviation civile relatif aux agréments de sureté des exploitants d'aérodrome et des entreprise de transport aérien ; Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ; Vu l'arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de Police chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de Police et de la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-651 du 28 septembre 2018 portant organisation de la surveillance sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-652 du 28 septembre 2018 relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome du Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-653 du 28 septembre 2018 relatif aux dispositions générales de sûreté applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Vu l'évaluation des risques établie par la gendarmerie du transport aérien en date du 26 octobre 2018 {diffusion restreinte) ;
À Ô Vu l'avis du commandant du groupement de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de-
Gaulle et de Paris-Le Bourget ;
Vu l'avis du directeur de la police aux frontières des aéroports Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget
Vu l'avis du directeur interrégional des douanes et des droits indirects de Paris-Aéroports ;
Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile nord ;
Vu l'avis du directeur de l'aéroport Paris-Le Bourget ;
Considérant la nécessité d'adopter des mesures de sureté procurant un niveau de protection adéquat sur l'aéroport de Paris-Le Bourget au profit des moyens logistiques des Etats-Unis d'Amérique regroupés sur l'aéroport de Paris-Le Bourget pour les besoins du Forum de Paris pour la Paix et la célébration du Centenaire du 11 novembre 1918 ;
Considérant les mesures de sécurité et d'ordre public mises en œuvre, par ailleurs, par les services
compétents de l'Etat, notamment celles réalisées par la gendarmerie nationale dans les zones côté piste, s'agissant de la protection des personnels, passagers et aéronefs d'Etat, de leur(s) bagage(s) et des moyens transportés ;
Sur proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-De-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
ARRETE
Article 1 - Hangar Hf
Les modalités d'application de l'article 7 de l'arrêté préfectoral n°2018-367 du 30 octobre 2018 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile mises en œuvre sur l'aéroport de Paris-Le Bourget au profit des Etats- Unis d'Amérique pour les besoins du Forum de Paris pour la Paix et la célébration du Centenaire du 11 novembre 1918 sont prolongées jusqu'au 14 novembre 2018 10H00.
Le reste est sans changement.
Article 2 - Exécution et application
Le préfet délégué pour la délégation de la préfecture de police pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aëéroportuaires de Paris-Charles-De-Gaulle, le commandant du groupement de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget, le directeur de la police aux frontières de l'aéroport de Paris-Chaïles-de-Gaulle et du Bourget, le directeur interrégional des douanes et des droits indirects de Paris-Aéroports et le directeur de la sécurité de l'aviation civile nord sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de ta préfecture de police et des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val d'Oise, à l'exception de ses annexes en diffusion restreinte.
Fait à Paris, le 3 Nav. 2UÉ
Christophe BLONDEL-DEBLANGY
70 qP PRÉFECTURE DE POLICE DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ
DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2018 - 0390.
réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport
Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de changement de vitrage en pré-passerelle € 14 au Terminal 2C
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu Parrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu Parrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1*;
Vu larrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre Î de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de laéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ;
21 Vu la demande du Groupe ADP, en date du 22 octobre 2018 ;
Vu l'avis favorable du du commandant de la gendarmerie des transports aériens de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, en date du 7 novembre 2018, sous réserve des prescriptions mentionnées à l’article 4 du présent arrêté ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de changement de vitrage en pré-passerelle C 14
au Terminal 2C et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, en
zone côté piste, sur l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, il convient de réglementer
temporairement la circulation aux abords du chantier :
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris :
ARRETE _
Article 1 :
Les travaux de changement de vitrage en pré-passerelle C 14 au Terminal 2C, se dérouleront du 14
novembre au 30 mars 2019, de nuit.
Nature des travaux :
— Travaux de changement de vitrage en pré-passerelle C 14 au Terminal 2C.
Contraintes :
— Fermeture d’une voie de bus,
— Utilisation d’une nacelle.
Article 2 ;
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise « VERRE ET METAL », sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l'arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l'état d’avancement
du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur, Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement
2 par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux. D’autre pait:
_ Des contrôles réguliers devront être effectués afin de vérifier la conformité de la mise en place de ladite signalisation, personnel permettra de garantir la sécurité durant les opérations,
_ Les travaux s'effectuant de nuit, une attention particulière sera apportée au balisage de la zone de travaux,
_ Le rayon d’action du bras déporté de la nacelle ne devra dépasser l’emprise de la zone chantier.
La gendarmerie des transports aériens sera informée de toutes modifications ou de changement d'horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy, le fÿ 3 NOV, 208
Pour le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le-Bourget
22 ÿID
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: 27
[BUS] 26 qP PRÉFECTURE DE POLICE DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2018 / 039
réglementant temporairement les conditions de circulation sur la route du Noyer du Chat de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de pose de multitubulaire sous la route du Noyer du Chat
le Préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu Ja loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1*;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième paitie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de F’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle ;
2T Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à La police sur l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de Paéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Va la demande du Groupe ADP, en date du 2 novembre 2018 ;
Vu l'avis favorable du Service d'Etude et d’Impact de la Direction de l'Ordre Public de la
Préfecture de Police, en date du 9 novembre 2018, sous réserve des prescriptions mentionnées à
l’article 5 du présent arrêté ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de réalisation et d'exploitation d'un accès au dépôt de terre dans le cadre de la construction de l'ouvrage P110 pour le Contournement Est de Roissy
CDG par PA104 et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il
convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur {a proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Partis ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux de réalisation et d'exploitation d'un accès au dépôt de terre dans le cadre de la
construction de l'ouvrage PI10 pour le Contournement Est de Roissy CDG par l'AI04 se
dérouleront entre le 1° décembre 2018 et le 1“ juillet 2020.
Pour permettre la réalisation de ces travaux, la circulation publique sera réglementée
temporairement comme suit :
— L’enirée/sortie de chantier se fera par la route périphérique Nord, uniquement dans le sens
Est-Ouest. Aucune traversée de la route périphérique Nord ne sera possible. La sortie de
chantier sera formalisée par un « Stop » et « Interdiction de tourner à gauche ».
Âfin d'éviter les mouvements de tourner à gauche malgré les panneaux d'interdiction, il sera
renforcé par Putilisation :
e d’un flot en dur qui guidera les véhicules de chantier en sortant du chantier,
e des balises (type K5d) sur la ligne continue entre deux voies de circulation, au droit de
Paccès au chantier.
La réalisation des aménagements de l’accès et la pose de ces panneaux sont réalisés par alternat notamment pour la pose des balises K5d, de jour ou de nuit si nécessaire. Ces derniers seront réalisés entre le 1° et le 15 décembre 2018.
La signalisation temporaire sera conforme au plan joint.
28 Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous-traitantes sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de linstruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d’avancement du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
La vitesse est limitée à 50 km/h au droit du chantier.
Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants.
La direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police et la direction de la Police aux Frontières seront informées de toutes modifications ou de changement d'horaires et pourra éventuellement procéder à La fermeture du chantier.
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 8 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
29 Article 9 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, Le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy, le
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris
20 GROUPE ADP
j TREMBLAY EN FRANCE Q lb, A.D,P. ROISSY CHARLES DE GAULLE
Route du Noyer au Chat VEOUA
Mise en place de fourreaux pour fibre optique
PROJET BALISAGE - lere Phase - Travaux de nuit
EAU
34 TREMBLAY EN FRANCE
A.D.P, ROISSY CHARLES DE GAULLE
Route du Noyer au Chat
Mise en place de fourreaux pour fibre optique
PROJET BALISAGE - 2eme Phase - Travaux de nuit qP PRÉFECTURE DE POLICE DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRÉTÉ
DES PLATES-FORMÉS AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2018 / 039%,
réglementant temporairement les conditions de circulation sur la Route Périphérique Nord de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de réalisation et
d'exploitation d'un accès au dépôt de terre dans le cadre de la construction de l'ouvrage
PT10 pour le Contournement Est de Roissy CDG par l’A104
le Préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement
métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François
MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police :
Vu l'arrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vü l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1%;
Vu latrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
33 Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 2 novembre 2018 ;
Vu Pavis favorable du Service d'Etude et d’Impact de la Direction de POrdre Public de la Préfecture de Police, en date du 6 novembre 2018, sous réserve des prescriptions mentionnées à l’article 5 du présent arrêté ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de pose de multitubulaire sous la route du Noyer du Chat et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux de pose de multitubulaire sous la route du Noyer du Chat se dérouleront entre le 15 novembre 2018 et le 15 janvier 2019, de 22h00 à 06h00.
Pour permettre la réalisation de ces travaux, la circulation publique sera réglementée temporairement comme suit :
- Travaux en demi-chaussée dans le virage entre la rue des Vignes et le centre de rétention,
- Mise en place d'un alternat par feu au droit du chantier,
- Les panneaux AKS seront munis de flash lumineux.
La signalisation temporaire sera conforme au plan joint.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous-traitantes sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du ivre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l'arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d’avancement du chantier ou
des intempéries. ‘ Article 4 :
La vitesse est limitée à 30 km/h au droit du chantier.
Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants.
La direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police et la direction de la
Police aux Frontières seront informées de toutes modifications ou de changement
d'horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Ârticle 7 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier,
Article 8 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et de
la circulation de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy, le f 3 NOV, 208
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Dal de a zons acces avec ler Balses KA
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de Procédure de mise en place de la signalisation
par le principe de l'alternat
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Arrêté du préfet délégué n° 2018 / 0395
réglementant temporairement les conditions de circulation sur la route de la croix aux plâtres de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de dévoiement d’une canalisation
le Préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Chaïles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu Parrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1%;
Vu l’arxêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle :
Lo Lo Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la
zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 02 novembre 2018 :
Vu l'avis favorable du Service d'Etude et d’Impact de la Direction de l'Ordre Public de la Préfecture de Police, en date du 06 novembre 2018, sous réserve des prescriptions mentionnées à l’article 5 du présent arrêté ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de dévoiement d'une canalisation route de la croix aux plâtres et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux de dévoiement d’une canalisation route de la croix aux plâtres se dérouleront du 14 novembre 2018 au 14 décembre 2018.
Pour permettre la réalisation de ces travaux, la circulation publique sera réglementée temporairement comme suit :
- Neutralisation de la voie allant vers le giratoire du circuit Carole, depuis l’accès au chemin d’entretien du bassin sur un linéaire de 200m.
- La circulation générale restera assurée, dans les deux sens de circulation, par la mise en place d’un alternat gérer par feux tricolores,
Les panneaux de signalisation verticale temporaire réglementaire seront implantés et conforme au plan joint.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous-traitantes sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que Parrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d’avancement du chantier ou des intempéries.
LO Article d :
La vitesse est limitée à 30 km/h au droit du chantier.
Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants.
La direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police et la direction de La Police aux Frontières seront informées de toutes modifications ou de changement d'horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 8 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux Ë mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le ï directeur de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et de | la circulation de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy, le 13 novembre 2018
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Mise en place d’une circulation par afternat avec feux
tricolores sur une distance d'environ 200m.
Date de démarrage 05/11/2018 - durée 4 semaines
Fa sécurité et la sûreté ble Préfet délégué pot
épis eé-formes aér portuaires de Paris __AP a — PREFECTURE DE POLICE DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE
DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2018 / 0396
réglementant temporairement les conditions de circulation sur les rues du Chapitre, des Terres Noires, des Voyelles, de la Jeune Fille, des Pointes, du Midi, du Té, de la Belle Borne et du Haut de Laval de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de renouvellement des mâts d’éclairage de ces mêmes rues.
le Préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de lAviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu Farrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1%;
Vu larrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle ;
&3 Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de Paéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 02 novembre 2018 ;
Vu Pavis favorable du Service d'Etude et d’Impact de la Direction de l’Ordre Public de la Préfecture de Police, en date du 06 novembre 2018, sous réserve des prescriptions mentionnées à l’article 5 du présent arrêté ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de renouvellement des mâts d’éclairage sur les rues de la zone cargo à savoir sur les rues du Chapitre, des Terres Noires, des Voyelles, de la Jeune Fille, des Pointes, du Midi, du Té, de la Belle Borne et du Haut de Laval et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux de renouvellement des mâts d'éclairage sur les rues de la zone cargo à savoir sur les rues du Chapitre, des Terres Noires, des Voyelles, de la Jeune Fille, des Pointes, du Midi, du Té, de la Belle Borne et du Haut de Laval se dérouleront du 14 novembre 2018 au 20 décembre 2019.
Pour permettre la réalisation de ces travaux, la circulation publique sera réglementée temporairement comme suit :
- Ces travaux seront réalisés à l’avancement (chantier mobile).
- En fonction de la topographie du site un alternat par feux tricolores sera mis en place pour assurer la circulation générale.
- Les panneaux de signalisation temporaire seront équipés par des «tri-flashs » afin de rendre bien visible la zone de chantier.
Les panneaux de signalisation verticale temporaire réglementaire seront implantés et conforme au plan joint.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’éntreprise ou entreprises sous-traitantes sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
tu Article 3 :
Le délai d’exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d’avancement du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
La vitesse est limitée à 30 km/h au droit du chantier.
Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants.
La direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police et la direction de la Police aux Frontières seront informées de toutes modifications ou de changement d'horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 8 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy, le 13 novembre 2018
Pour Le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté déplates-formes aéroportuaires de Paris . NDIZIE BT EE F1) 0006 À Due Cr Fa EN re [AP | | BH 7 fer | Entre |
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Rélection des rues IMON/CDGC - CHANTIERS MOBILE ll, GROUPE ADP
Discipine - Spédañté
ELECTRICITÉ - ECLAIRAGE EXTERIEUR
Processus
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PLAN DE L'ARRÊTÉ PREFECTORAL
PRINCIPE DE SIGNALISATION TEMPORAIRE POUR TRAVAUX ELECTRIQUE È
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Préfet délégué pour la sécurité et a sûreté
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2018-2865
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE BAR-TABAC LE PIAZZA - NOISY-LE-GRAND
LE PRÉFET DE LA SEÉINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 7 septembre 2018 présentée par Monsieur Lile SONG, en qualité de gérant
pour le batabac LE PIAZZA, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploïiter un système de
vidéoprotection, sis 2 allée André Malraux à NOISY-LE-GRAND (93160) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en. sa séance du 12 septembre 2018 et les préconisations émises par celte instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
14
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 66 66 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-seint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouveriure : 8h30 — 16h00 — htip://seinc-saint-denis gouv.fr
LS CONSIDÉRANT que le publie est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Auticle 1 :
Le gérant, pour le bar-tabac LE PIAZZA, sis 2 allée André Malraux à NOISY-LE-GRAND (93160), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ À caméras intérieures.
Atticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
° le gérant.
Auticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Atticle 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, Ia date de leur transmission au parquet.
Axticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
jours.
Auticle 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
pores maintenance du-système mis en place, --------... ......-..-..... perse Des consignes très précises sur la confidentialité des i images captées owet. enregistrées et des afteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : OF 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 7 Courriel : préfecture{@seino-saint-denis.gouv.ft
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://scine-saint-denis.gouv.fr
50 Aiticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Aiticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Auticle 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Lile SONG, le gérant pour le bar-tabac LE PIAZZA, sis 2 allée André Malraux à NOÏSŸ-LE-GRAND (93160).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant Pobjet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Auticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que Pintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peul faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
nice - - Tribunal administratif de Montreuil. -
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
2 Esplanade Joan Moulin— 93007 Bobigny Cedex— tél : 01 41 60 60 60 - Fax : 01 41 60 23 74 Courriel : préfecture@scinc-snint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http{f/scine-saint-denis.gouv.fr
54 Article 13:
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui Ie conceme, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le 9 g Ngy, 2018
Le préfet,
4tà
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 #1 60 23 71 Courdiet : préfecturefseine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16400 — http://seine-saint-donis gouv.fr
S2 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR ËTÉ N° 2018-2866
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISEMENT
EUROPCAR FRANCE - BONDY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 20 juin 2018 présentée par Monsieur Nicolas COUTELIN, en qualité de responsable des travaux pour l'établissement EUROPCAR FRANCE, en vue d'obtenir l'autorisation d’exploïter un système de vidéoprotection, sis 95 avenue Gallient à BONDY (93140) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 septembre 2018 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
44
1, Esplanade Jean Moutin —93007 Bobigny Cedex — tél : Of 4] 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h06 — hitp://seine-saint-denis. gouv.fr
53 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT Le caractère proportionné du nornbré de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le responsable des travaux, pour l'établissement EUROPCAR FRANCE, sis 95 avenue Gallieni à BONDY (93140), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 5 caméras intérieures.
Article 2 :
Les'images peuvent être visionnées par :
+ le responsable d’agence ;
+ Je responsable de la sécurité.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce Le droit d'accès aux images.
Atticle 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 28 jours.
Article 6 :
Le responsable des travaux, chargé de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des ere - personnes susecptibles d'intervenir dans l'exploitation ou-le visionnage des images, ainsi-que dans la maintenance du système mis en place,
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
À, Rsplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel: préfecture(@scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture: 8h30 — 16h00 — http:f/seine-saint-denis.gouv.fr
ET 5 4 Aticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Aiticle 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Karim SAT, le responsable de la sécurité pour l'enseigne EUROPCAR FRANCE, sise 2 rue René Caudron à VOISINS- LE-BRETONNEUX (78960).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de ia Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observalions, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
rire Tribunal'administratif de Montreuil - + + -...............
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
34
E, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tét : (1 41 60 60 60 - fax: O1 41 60 23 7E Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.ft
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp:/seine-saint-denis.gouv.fr
55 Autiele 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 9 NOV, 2018
Le préfet,
=
Pierre-André D
là L, Esplatiade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex— tél : G1 41 60 60 60 - Fax ; O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture(@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture ; 8h30 — 16h00 — http://s6ine-snint-denis gouv.fr
56 Er
Lbsrté » Hgalité + Featorntid
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFÉCTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR ÊË T É N° 2018-2867
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE BAR-TABAC
LE CELTIQUE CS - LES LILAS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les atticles L.251-1 à L.255-1 ct R.251-1 à
R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfels, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU Ja demande du 7 août 2018 présentée par Madame Christine SONG, en qualité de gérante
pour le bar-tabac LE CELTIQUE CS, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 53 rue de Noisy-le-Sec aux LILAS (93260) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 septembre 2018 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
4/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 AL 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/seine-saint-denis.gonvfr
GY CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Axticle 1 :
La gérante, pour le bar-tabac LE CELTIQUE CS, sis 53 rue de Noisy-le-Sec aux LILAS (93260), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 5 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
° {a gérante.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hoïmis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 6 :
La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des i images, ainsi que dans la maintenance du système mis en-place. .-.. -.. peotree cc -. Des consignes très précises sur la confidentialité des i images captées out enregistrées et L des aiteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O4 41 60 60 60 - fax : O1 4E 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:#/seine-saint-denis, gouv.fr
58 Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à foute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Aiticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Christine SONG, la gérante pour le bar-tabac LE CELTIQUE CS, sis 53 rue de Noisy-le-Sec aux LILAS (93260).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur Forganisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant Pobjet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que Pintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée où suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252.6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
pois ces Tribunal administratif de Montreuil : : orroreccce
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
8/À
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — té : QI 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — T6h00 — hitp:f/seine-saint-denis. gouv.fr
55 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé. ‘
l'ait à Bobigny, le 0 & NOV, 2018
Le préfet,
Al4 1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : GE
41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71
Courriel : préfecture@soine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http/seine-saint-denis gouv.fr
6O Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINIS'TRATIVE
ARRÊT É N° 2018-2868
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
SCI PRIMAROSA - SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R:253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 22 novembre 2017 présentée par Monsieur Richard GUEDI, en qualité de
gérant pour la SCI PRIMAROSA, en vue d'obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 119 rue Gabriel Péri à SAINT-DENIS (93200) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 septembre
2018 et les préconisations émises par celle instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
4
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Couriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv, fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h06 — hitp://seine-saint-denis.gouv.fr
GA CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné dû nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ; :
SUR. PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Auticle 1 :
Le gérant, pour [a SCI PRIMAROSA, sise 119 rue Gabriel Péri à SAINT-DENIS (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant : ° 5 caméras extérieures.
Aïticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le gérant.
Atticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de Pautorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Aïtticle 4 :
Le titulaire de Pautorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 8 jours.
Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainéi que dans la maintenance du système mis en place,
- Des consignes très précises sur-la confidentialité des images -captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — téf : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfocture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://scine-saint-denis.gouv.fr
G? Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par Le responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéopratection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Asticle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Richard GUEDY, le gérant pour la SCI PRIMAROSA, sise 119 rue Gabriel Péri à SAINT-DENIS (93200).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur Porganisation, le fonctionnement et
les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant lPobjet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L,252-6, L.253-1 à L.253-$ du code de {a sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
prssire porcs ee - Tribunal-administratif de Montreuil :
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4 1, Esplanade Jean Moulin
— 93007 Bobigny Cedex — té! : 0i 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfocture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h06 — http:/seine-saint-denis. gouv.fr
63 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé, ‘
Fait à Bobigny, le 0 8 NOV, 2010
Le préfet,
< Pierte-Anñdré
4f4 1, Esplanade
Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex —tét : 1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71
Courriel : préfocture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:/seine-saint-denis.gouv.fr
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RÉPUBHIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE |
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÉËTÉ N° 2018-2876
PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
SNC NOUVELLE ALLIANCE TABAC LÆ CELTIQUE - DRANCY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de P'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements 3.
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU Ja demande du 12 septembre 2018 présentée par monsieur Lin SENEQUE, en qualité de gérant pour l'établissement SNC NOUVELLE ALLIANCE TABAC LE CELTIQUE, en vue d’obtenir la modification d'exploiter son système de vidéoprotection, sis 1 boulevard Paul Vaillant Couturier à DRANCY (93700) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2018 et les préconisations émises par cette instance :
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la fuite contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière pertianente ;
1, Esptanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 D 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://scine-saint-denis gouv.fr
ES CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées an regard des risques susmenftionnés ; -
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Attiele 1 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2018-0771.
Article 2 :
Le gérant, pour l'établissement SNC NOUVELLE ALLIANCE TABAC LE CELTIQUE,, sis 1 boulevard Paul Vaillant Couturier à DRANCY (93700), est autorisé jusqu’au 30 mars 2023,
conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotection comportant :
e 8 caméras intérieures,
Axticle 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le gérant;
+ l'associé.
Aïticle 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée:
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à Chaque point d’accès du public;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité où de la petsonne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Atticle 5 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et Le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Atticle 6 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 7 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
4, Espianade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 66 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouvettute : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gou.fr
bb Article 8 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation,
Atticie 9 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Aitiele 10 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Lin SENEQUE, gérant pour l'établissement SNC NOUVELLE ALLIANCE TABAC LE CELTIQUE, sis 1 boulevard Paul Vaillant Couturier à DRANCY (93700).
Attiele IT :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéaprotection faisant Pobjet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Aïticle 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire Pobjet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : Of 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Couricl : préfécture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8430 — 1600 — http://s0inc-saint-denis. gouv.fr
6+ Atticle 14:
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobi l aità Bobigny, le Ü 9 108
Le préfet,
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : CE 41 60 60 60 - fax ; O1 41 60 23 7È Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30— 16h00 — htip:#/scine-saint-denis.gouv.ft
63 jgatité .
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
- ARRÊTÉ N° 2018-2877
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉGPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
LES 3 SISTERS - AUBERVILLIERS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décerabre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de L'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 8 octobre 2018 présentée par madaine Isabelle LIU, en qualité de gérante
pour l'établissement LES 3 SISTERS, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 11 avenue Jean Jamès à AUBERVILLIERS (93300) ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre
2018 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
petsonnes, la Iufte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex— tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis gouv.fr
69 ARRÊTE
Article 1 :
La gérante, pour l'établissement LES 3 SISTERS, sis 11 avenue Jean Jaurès à
AUBERVILLIERS (93300), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 7 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ la gérante.
Atticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public : -
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Aïticle 4 :
Le titulaire de l’antorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Axticle 5 : .
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Atticle 6 :
La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place,
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra Etre strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 8 :
Les fonctionnaites des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leuts missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OX 41 60 23 71
Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gonv.fr
Horaïres d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp:f/scine-saint-denis.gouv.fr
+0 Aïticle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Isabelle LIU, gérante pour l'établissement LES 3 SISTERS, sis LI avenue Jean Jaurès à AUBERVILLIERS (93300).
Atticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente
autorisation doit être adressée à : ‘
Monsieur le Préfet de la Séine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Axticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret
du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles
cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, tue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Atticle 13:
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le D 9 NOV. 2010
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex— {6j : O7 41 60 60 60 - fax: OL 41 60 23 7} Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:/seine-saint-denis gouv.fr
T1 32 Etbarté v Égalté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR Ê TE N° 2018-2878
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
LE MARYLAND - SAINT-OUEN
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
lotganisation et à l’action des services de PÉtat dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfot de la Seine-Saïint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques :
VU la demande du 7 septembre 2018 présentée par madame Alice WANG, en qualité de
gérante pour l'établissement LE MARYLAND, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 62 rue du Docteur Bater à SAINT-OUEN (93400) :
VU Favis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre
2018 et les préconisations émises par cette instance :
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens :
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permatente ;
CONSIDÉRANT je caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.ponv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
+3 SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Atticle 1 :
La gérante, pour l'établissement LE MARYLAND), sis 62 rue du Docteur Bauer à SAINT-
OUEN (93400), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de
vidéoprotection comportant :
+ 6 caméras intérieures,
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
° la gérante.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Auticle 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et Le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Atticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 7 jours.
Article 6 :
La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis.en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Aticle 7:
L'accès à la salle de visionnage d’enregisirement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex— tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 6023 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http‘/seine-saint-denis pouv.fr
Fu Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Auticle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Alice WANG, gérante pour l'établissement LE MARYLAND), sis 62 rue du Docteur Bauer à SAINT-OUEN (93400).
Axticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Articie 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un secours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Atticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire Jeur est adressé.
Fait à Bobigny, le 9 & NOV, 20%
Le préfet,
1, Esplauade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex —téf : O1 41 60 60 60 - fax: 01 4f 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis. gouv.fr
Horuires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hüp:f/seine-saint-denis.gouv.fr
+S 6 rt * Hgattté Fra
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉTECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
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| ARRÊTÉ N° 2018-2879
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
SNC GABRIELLA - STAINS
LE PRÉFET DE LA SLINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre national du Mérite
VU fe code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
Porganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU F'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques :
VU ja demande du 6 juin 2018 présentée par monsieur Alexandre BOLATOGU, en qualité de gérant pour l'établissement SNC GABRIELLA, en vue d'obtenir l'autorisation d’ exploiter un système de vidéoprotection, sis 13 avenue Aristide Briand à STAINS (93240) ;
VU L'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre
2018 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la luîte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1, Esplanade Jean Moutin 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OI AT 60 237
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gonv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16H00 — fittp://seine-saint-denis. gouv.fr
++ ARRÊTE
Atticle 1 :
Le gérant, pour l'établissement SNC GABRIELLA, sis 13 avenue Aristide Briand à STAINS
(93240), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 5 caméras intérieures ;
° 2 caméras extérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
° Je gérant.
Atticle3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans Pétablissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et Les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Auticle 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Atticle 7:
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation,
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dfiment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
L Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex— tél : O1 4E 60 60 60 - fux : OX 4} 6023 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis gouv.fr
+8 Aïticle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Gabriel BOLATOGU, gérant pour l'établissement SNC GABRIELLA, sis 13 avenue Aristide Briand à STAINS (93240).
Axticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que Pintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Axticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle. peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7,xue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Agticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le © 8 NOV, 2018
Le préfet,
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis. gouv.fr 20 jgattt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉTECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BURBAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR Ê TE N° 2018-2980
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
SNC TABACCO - COUBRON
LE PRÉFETL DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R:253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU Je décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND, Préfet de la Seinie-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
YU la demande du 21 août 2018 présentée par madame Sabrina ANSEUR, en qualité de
gérante pour la SNC TABACCO, en vus d'obtenir Pautorisation d’exploiter un système de
vidéoprotection, sis 2 rue de la Dluys à COUBRON (93470) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre
2018 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention du trafic de stupéfiants ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
1, Espfanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture(@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
$1 SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Atticle 1 :
La gérante, pour la SNC TABACCO, sis 2 rue de Ia Dhuys à COUBRON (93470), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant : ° 5 caméras intérieures.
Aiticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
» Ja gérante,
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordormées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Atticle 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Atticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Auticle 6 :
La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 66 60 60 - fax : 01 41 60 23 74
Courriel : préfecmre@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 16h00 — htip:/seine-saint-denis. gouv.fr
gt Auticle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Sabrina ANSEUR, gérante de la SNC TABACCO, sis 2 rue de la Dhuys à COUBRON (93470).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adresséc à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Auticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux artieles L.251-2, L.251-3, 1,252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le { 9 NOV, 2010
Le préfet,
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Codex — tét: OL 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://scine-saint-denis. gouv.fr
33 zu got
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉTEÉCTURE
DIRECTION DBS.SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2018-2881
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
SNC PEUPLIERS - AULNAY-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAÏNT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1 à
R.253-4;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décetnbre 2013 ;
VU Je décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 2 juillet 2018 présentée par monsieur Bedrettin BAYRARCIOGLU, en
qualité de gérant pour l'établissement SNC PEUPLIERS, en vue d'obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 1 avenue du Raïncy à AULNAY-SOUS-BOIS (03600) ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre
2018 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
pérsonnes, la lutte contre la dématque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractète proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex —tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 6023 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp:/seine-saint-denis.gouvfr
5 SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de La Seine-Saint-Denis 5
ARRÊTE
Auticle 1 :
Le. gérant, pour l'établissement SNC PEUPLIERS, sis 1 avenue du Raïncy à AULNAY- SOUS-BOIS (93600), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 6 caméras intérieures ;
* 1 caméra extérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
° le gérant;
le salarié,
Axticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie ;
*__ mentionnant, par des afficheties à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Attiele 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Axticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Auticle 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Aïticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par Le responsable du système ou de son exploitation.
Aïticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
Æ Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 7E
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.fr
36 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions,
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Auticle 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Bedrettin
BAYRAKCIOGLU, gérant pour l'établissement SNC PEUPLIERS, sis 1 avenue du Raïney à AULNAY-SOUS-BOIS (93600).
Auticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploïtation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doït être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Artiele 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 9 9 Ngy. 2018
Le préfet,
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 69 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scinc-saint-denis. gouv.fr
Hoïsires d'ouverture : 8h30 - 16h00 -- htp:/seine-saint-denis gouv.fr
2T Libarté « Hgattié « Fraterntts
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SBINE-SAINT-DENIS
PRÉTECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÉTÉ N° 2018-2882
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
SNC GABRIEL - CLICHY-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de FOrdre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L,255-1 et R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du. Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 12 septembre 2018 présentée par monsieur François AKAY, en qualité de gérant pour l'établissement SNC GABRIEL, en vue d'obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis allée de Gagny à CLICHY-SOUS-BOIS (93390) :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2018 et les préconisations émises par cette instance;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
4, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 4E 60 60 60 - fax : 01 41 6023 74 Courriel : préfecture@seine-seint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis. gouv.fr
39 SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Axticle 1 :
Le gérant, pour l'établissement SNC GABRIEL, sis allée de Gagny à CLICHY-SOUS-BOIS (93390), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 4 caméras intérieures ;
Auticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
» le gérant.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images,
Atticle 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
Atticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours,
Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes irès précises sut la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
Axticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par Le responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions,
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
1, Esplanade fear Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis.gouv.fr
40 Atticle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur François ARAY, gérant pour l'établissement SNC GABRIEL, sis 50 avenue des Pinsons à MONTFERMEIL (93370).
Auticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Atticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente auiorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Atticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Axticle 13 ;
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leut est adressé.
Fait à Bobigny, le f 4 NOV, 2010
Le préfet,
Pierie-
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 07 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16H00 — hitp://seine-saint-denis.gouvfr
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RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉTECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR ÈT IE N° 2018-2883
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA.
SNC QUATRE CHEMINS TABAC DES 4 ROUTES - LA COURNEUVE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honueur
Officier de POrdre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 18 juillet 2018 présentée par madame Lila SAADI en qualité de gérante pour l'établissement SNC QUATRE CHEMINS TABAC DES 4 ROUTES, en vue d’obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 52 avenue Paul Vaillant Couturier à LA COURNEUVE (93120) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2018 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière petimanente ;
1, Bsplatade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex -- +61 : 01 41 60 60 60 - Fax : O1 41 60 23 7E Courriel : préfccture@scine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - http://ssine-saint-denis.gouv.fr
a CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSTTION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
La gérante, pour l'établissement SNC QUATRE CHEMINS TABAC DES 4 ROUTES, sis 52 avenue Paul Vaillant Couturier à LA. COURNEUVE (93120), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 5 caméras intérieures ;
° 1 caméra extérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
» la gérante,
Atticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
«informant de l'existence du système de vidéoptotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Aiticle À :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transinission au parquet,
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’ime information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place,
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bohigay Cedex — téf : O1 4£ 60 60 60 - Fax : OL 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htp-f/seine-saint-denis. gouv.fr
SA Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne 1’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 19 du décret du 17 octobre 1996 sustuentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Aticle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Lila SAADI, gérante pour l'établissement SNC QUATRE CHEMINS TABAC DES 4 ROUTES, sis 52 avenue Paul Vaillant Couturier à LA COURNEUVE (93 120). °
Atticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur Porganisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobighy CEDEX
Atticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que lPintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.25 1-2, L251-3, 1.252-1 à L.252.6, L.253-1 à L.253-5 du code de Ja sécurité intérieure ou à celle résultant de Particle 18 du décret du. 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Hile peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, ue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex —téi : 01 4 60 60 60 - fax : OI 41 6023 71
Courriel : préfecture @seine-saint-denis gouv.fr
Hornites d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://scine-saint-denis gouv.fr
qs Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent atrêté dont un exemplaire -leurest adressé.
Fait à Bobiguy, le 0 4 NOV, 201
Le préfet,
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex tél : QI 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfocture@seine-saint-denis.pouv. fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hiip://scine-saint-denis.pouv.fr
36 Hberté » Égalité » Featornité
RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉRECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR ÊTÉ N° 2018-2885
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE
TABAC DE FRANCEVILLE - MONTTERMEIL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R253-4 ;
VU Je décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 27 juin 2018 présentée par monsieur Philippe LE GOFF, en qualité de gérant pour l'établissement TABAC DE FRANCEVILLE, en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 164 avenue Gabriel Péri à MONTFERMEIL
(93370) ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2018 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanents ;
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 66 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaîres d'ouverture : 830 — 16h06 — hitp://seine-saint-denis gouv.fr
9% CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saïnt-Denis ;
ARRÊTE
Atticle 1 :
Le gérant, pour l'établissement TABAC DE FRANCEVILLE, sis 164 avenue Gabriel Péri à MONTFERMEIL (93370), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 3 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
° le gérant,
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
‘mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Axticle 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionuant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Auticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Auticle 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les petsonnes concernées,
Aïticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée pat le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Codex — tél : G1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecturc@scinc-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'onverture : 84130 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
a8 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Philippe LE GOFF, gérant pour l'établissement TABAC DE FRANCEVILLE, sis 164 avenue Gabriel Péri à MONTFERMEIL (93370),
Aïticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Auticie 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Auticle 12 : -
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le {9 NOV. 2018
Le préfet,
E Esplanade Jean Moulin -— 93007 Bobigny Cedex— tél : O1 41 60 60 60 - fax : OI 41 66 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://scine-saint-donis gouvfe
35 Htborté » fgaltes « Mraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR ÉTÉ N° 2018-2886
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ETABLISSEMENT
VGPG VOLUPTYM - MONTREUIL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 20 septembre 2018 présentée par monsieur Pierre DAGNA, en qualité de président pour l'établissement VGPG VOLUPTYM, en vue d'obtenir lautorisation d’exploiter un système de vidécprotection, sis 261 rue de Paris à MONTREUIL (93100) ;
VU Favis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2018 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le publie est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 44 60 60 60 + fax : 01 41 60 23 7 Courriel : préfecture@seine-saint-denis pouver
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:f/seine-saint-denis. gouv.fr
A0À SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1 :
Le président, pour l'établissement VGPG VOLUPTYM, sis 261 rue de Paris à MONTREUIL (93100), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 2 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
° le président;
+ le directeur général.
Aïticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Attiele 4 :
Le titulaire de Pautorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
Axticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maxiraum de 7 jours.
Article 6 :
Le président, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont donmées à toutes les personnes concernées.
Aräcle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par Le responsable du système ou de son exploïtation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
1, Esplanade Jean Moutin — 93607 Bobigny Cedex — tél : 01 4f 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture: 8430 — 16h00 htip://seine-saint-denis.gonv.fr
AOL Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Atticle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Pierre DAGNA, président pour l'établissement VGPG VOLUPTYM , sis 261 rue de Paris à MONTREUIL (93100).
Aticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de Particle 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,
Atticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire Pobjet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Auticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le [9 N9ÿ, 2010
Le préfet,
Pi
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex —tél ; 01 41 60 GB 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfeelure@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:f/seinc-saint-denis gouv.fr
A0® A0 Etbesté » Égalité * Fraternité
RépusliQuE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉTECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR Ê TÉ N° 2018-2887
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
SAS TIANO - NOISY-LE-GRAND
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du {7 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2613-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 21 juin 2018 présentée par monsieur Jean Claude MENDES, en qualité de
gérant pour l'établissement SAS TIANO, en vue d'obtenir lautotisation d’exploïter ut système de vidéoprotection, sis 146 rue Pierre Brossoletie à NOISŸ-LE-GRAND (03160) ;
VU L'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre
2018 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la Inite contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
petmanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - Fax : 01 41 60 23 71 Couriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h39 — 16h00 — Rttp:/seine-saint-denis. gouv.fr
140$ SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Aïticle 1 :
Le gérant, pour l'établissement SAS TIANO, sis 146 tue Pierre Brossolette à NOISY-LE- GRAND (93160), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 4 caméras intérieures.
Aïticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
° le pérant ;
* le salarié.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
“mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Auticle 4 :
Le titulaire de lautotisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Auticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Auticle 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place,
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
Auticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne H’ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmetie, de douanes et/ou d'incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
4, Esplanade Jean Moulin— 93067 Bobigny Crdex—tél : OX 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfccture@seine-saint-denis.sonv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis.gouv.fr
AvE Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Aticle 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Jean Claude MENDES, gérant pour l'établissement SAS TIANO), sis 146 rue Pierre Brossolette à NOISY-LE-GRAND (93160).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que lPintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
duticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Auticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui ls concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 9 NOV, 2018
Le préfet,
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél ; (1 41 66 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfectare@seine-saint-denis. gouv.fr
Huraires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis, gouv.fr
107 AD Liberié » Égalité » Fratornl
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINB-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÉTÉ N° 2019-2888
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE
C&A - SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de POrdre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L,255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 18 septembre 2018 présentée par Monsieur Denis MARZIAC, en qualité de risk manager pour l'établissement C&A , en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 13 rue Auguste Blanqui à SATNT-DENIS (93200) ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2018 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce'dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la futte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmenftionnés ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - Fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv. fr
Horaires d'ouverture : 8430 — 16h00 — http://seine-saint-denis.pouv.fr
Aoû SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Axticle 1 :
Le risk manager, pour l'établissement C&A , sis 13 rue Auguste Blanqui à SAINT-DENIS (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés
individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de
vidéoprotection comportant :
° 20 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le risk manager,
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images,
Atticle 4 :
Le titulaire de Pautorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Auticle 6 :
Le risk manager, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place,
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concemées.
Aïtticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été Préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — 16 : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 7]
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
AAC Le délai dé conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Denis MARZIAC, tisk manager pour l'établissement C&A , sis 122 rue de Rivoli à PARIS (75001).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Atticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252.6, L.253-1 à L.253-$ du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de Particle 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et Le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 8 NOV, 2018
Le préfet,
Pierre-
1, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfeciute(@seinc-saint-denis.gouv. fr
Horaires d'ouverture : 830 — 16h00 — http:/scine-saint-denis gouv.fr
A4 À AE Täkorté » Égalité » Fraternité
RÉFUHLIQUR FRANCAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR Ë TÉ N° 2018-2889 |
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU CC O’PARINOR - AULNAY-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de Ia Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment Les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 3 septembre 2018 présentée par monsieur Patrick NIEL, en qualité de
directeur technique pour le SYNDICAT DES COPROPRIETATRES DU CC O’PARINOR, en vue d'obtenir l’autorisation d’exploïter un système de vidéoprotection, sis Le Haut Galy à AULNAY-SOUS-BOIS (93606) ;
VU L'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre
2018 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, le secours à personne — la défense contre l’incendie, la prévention des risques
naturels ou technologiques, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
1, Esplanade Jean Moutin— 93007 Bobigny Cedex -- tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 6023 TL Courriel : préféciure@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://scine-saint-denis. gouv.fr
A5 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du notmbre de caméras envisagées au regaid des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saïnt-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur technique, pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU CC O’PARINOR, sis Le Haut Galy à AULNAY-SOUS-BOIS (93606), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant un périmètre délimité de la manière suivante :
* autoroute A3 côté ouest direction Paris est ;
° route départementale D40 côté sud ;
«route nationale N370 côté est.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur technique ;
+ le directeur adjoint ;
+ le directeur du centre ;
* la société de surveillance.
Auticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de P’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.
Aïticle 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant Les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours,
Auticle 6 :
Le directeur technique, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — {61 : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préféctnie@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp:/seine-saint-denis.gouv.fr
AAU Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Attiele 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Atticle 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Patrick NIEL, directeur technique pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU CC O’PARINOR, sis Le Haut Galy à AULNAY-SOUS-BOIS (93606).
Atticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de {a Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, 1,.251-3, L.252.1 à L.252-6, L253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions an vu desquelles celte autorisation à été délivrée.
Auticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des acies administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé où de sa publication, adressé au :
Tribunal adminisiratif de Montreuil
7, tue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplunade Tean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 G0 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — {6h00 — hitp:/{seine-saint-denis.pouv.fr
AAS Article 13 :.
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobiguy, le ga Nov. 2018
Le préfet,
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 60 - fax : 01 4i 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30— 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
AA té ten RÉPUBLIQUE FRANÇAISE gti
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2018-2890
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
GPG TATI - STAINS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à I.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret ” 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 15 juin 2018 présentée par monsieur Lionel BRETON, en qualité de responsable sûreté, sécurité et management du risque pour l'établissement TATL en vue d’obtenit l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 100 boulevard Maxime Gorki à STAINS (93240) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2018 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ; °
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex —tél : OI 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gonv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp:f/seine-saint-denis. gouv.fr
AAT CONSIDÉRANT Je caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
tisques susmentionnés ;
SUR. PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Aïticle 1 :
Le responsable sûreté, sécurité ef management du risque, pour l'établissement TATL sis 100 boulevard Maxime Gorki à STAINS (93240), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour ume durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 20 caméras intérieutes ;
° 2 caméras extérieures.
Atticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le responsable sûreté, sécurité et management du risque ;
+ le chargé sûreté, sécurité et enquêtes ;
* _ l’assistante sûreté, audit et contôles ;
* la coordinatrice RH et SG.
Aïticle 3 :
Le public est formé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loï et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
Atticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le responsable sûreté, sécurité et management du risque, chargé de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la inaïntenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des aiteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té] : 01 41 60 60 60 … fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfeclure@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-donis gouv.fr
118 Aüticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secouts dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions,
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Axticle 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Lionel BRETON, responsable sûreté, sécurité et management du risque pour l'établissement GPG TATI, sis Z,] La Baïbière à VILLENEUVE SUR LOT (47300).
Auticle 10 :
Toute demande de modification substantielle pottant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de [a Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Auticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30— 16h00 — hitp:/seine-saint-denis.gonv.fr
AAQ Atticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur tertitorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le ÿ 9 Nov. 201
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — té! : OL 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel: préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'onvertnre : 8h30 — 16h00 — htipt//scine-saint-denis,gonv.fe
ALD Ltborté » Égalité = Prataralié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2018-2891
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
CARTER CASE - PIERREFITTE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R253-4 ;
VO ie décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié 1elatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande ‘du 25 juin 2018 présentée par monsieur Osvaldo GALLO, en qualité de
responsable des travaux et de l'aménagement poux l'établissement CARTER CASE, en vue d'obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 112 avenue Lenine à PIERREFITTE (93380) ;
VU L'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre
2018 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
1, Esptanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex —tél : O1 41 60 60 60 - fax : D1 44 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seinc-saint-denis.gonv.ft
AA CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Atticle 1 :
Le responsable des travaux et de l’aménagement, pour l'établissement CARTER CASTE, sis 112 avenue Lenine à PIERREFITTE (93380), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
» 16 caméras intérieures ;
» 8 caméras extérieures.
Atticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le directeur de magasin ;
+ le directeur de région ;
+ le chargé de maintenance.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée:
informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,à chaque point d’accès du public;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Auticle 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Axticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Âxticle 6 :
Le responsable des travaux et de l'aménagement, chargé de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sut la confidentialité des images captées ou/ct enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél: OL 41 60 60 60- fax: OL 41 60 23 71 Courriel: préfectnre@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture: 8h30— 16h00 — http:/seine-saint-denis. gouv.fr
AU Aïticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregisirement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise on qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret du 17
octobre 1996 sustuentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Aticle 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Grégory BERTEIN, chargé de maintenance pour l'établissement CARTER-CASIK, sis 18 rue Jacques Prévert à VILLENEUVE D’ASCQ (59650).
Aticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, Le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autotisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article T1 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Auticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de fa date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, xue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — té : DI 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — fittp://seine-saint-denis.gouv.fr
AZ3 Atticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proxümité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le g Nov. 2018
Le préfet,
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — Ki : 01 41 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 71
Couiriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.ft
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seinesaint-denis.gouv.fr
AU Libsrié » Hgalité + lraternltd
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2018-2802
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME BE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
OGEF - MONTFERMEIL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à [..255-1 et R.251-1 à
R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par Îe décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ; '
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU L'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 14 septembre 2018 présentée par monsieur William RICHARD, en qualité de directeur travaux et maintenance pour l'établissement OGF, en vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 44 rue du Lavoïr à MONTFERMEIL (93370) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotectioi en sa séance du 11 octobre
2018 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la futte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — fl : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htty:/seine-saint-denis.gouv.fr
AS SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Axticie 1 :
Le directeur travaux et maintenance, pour l'établissement OGF, sis 44 rue du Lavoir à MONTFERMEIL (93370), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
s 8 caméras intérieures.
Atticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
° le directeur travaux et maintenance,
Aiticie 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente
et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des afficheltes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Atticle 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 14 jours.
Article 6 :
Le directeur travaux et maintenance, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
potter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation on le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. :
Atticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système où de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex —iét : OI 41 60 60 60 - fax : DE 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.ft
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis.gouv.fr
ATb Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur William RICHARD, directeur travaux et maintenance pour l'établissement OGF, sis 44 rue du Lavoir à MONTFERMEIL (93370).
Aïtticle 10 :
Toute demande de modification substantielle pottant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieute ou à celle résultant de Particle 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. ‘
Attcle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Atticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et Ie Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Le préfet,
Pierte-André DURAND
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobipny Cedex — tél : GE 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis gouv.fr
ALT Läborté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
AR R Ë TE N° 2018-2893
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
SARL TIWAZ - BAGNOLET
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de Ia Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU Je décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 15 septembre 2018 présentée par monsieur Reynald LEMATRE, en qualité de gérant pour l'établissement SARL TIWAZ, en vue d’obtenir lantorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 76 avenue du Général De Gaulle à BAGNOLET (93170) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre
2018 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que le finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la lutte contre {a démarque inconnue et la prévention des atieintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ; ‘
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1, Bsplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tét : OI 41 60 60 60 - fax : OI 43 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 htp://seine-saint-denis gouv.fr
A?S ARRÊTE
Aïticle 1 :
Le gérant, pour l'établissement SARL TIWAZ, sis 76 avenue du Général De Gaulle à BAGNOLET (93170), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des
libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 10 caméras intérieures ;
° 2 caméras extérieures.
Atticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
° le gérant ;
° les gérantes.
Article 3 :
Le public est informé de Ia présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
‘informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente st significative, à chaque point d’accès du public :
“mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loï et du décret susvisés et les coordonnées de autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images,
Auticle 4 :
Le titulaire de lautorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements téalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de ienr transmission au parquet.
Atticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d'ime information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susccplibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place,
Des consignes très précises sut la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
Article 7 :
L'accès à la saîle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation,
Atticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71
Courriel : préfeciure@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8430 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis. gouv.fr
ue A230 Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Aïticle 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Reynald LEMATRE, gérant. pour l'établissement SARL TIWAZ, sis 76 avenue du Général De Gaulle à BAGNOLET (93170).
Aïticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de {a Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Axticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que Pintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L,253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de Particle 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Aiticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Axticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le [9 NOV, 200
Le préfet,
Pière=
À, Bspfanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex —16l : 01 4E 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 7E Comiriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 http://seine-saint-denis gouv.fr
A34 A3è Liberté » Ügalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2018-2394
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECYION POUR
SANTILLY - AUBERVILLIERS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Officier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255.1 et R251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-6685 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du. 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l’airêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques :
VU la demande du er octobre 2018 présentée par monsieur Jean Louis SANTILLI, en qualité
de dirigeant pour l'établissement SANTILLY, en vue d'obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 48 rue Charles Tillon à AUBERVILLIERS (93300) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre
2018 et les préconisations émises par cette instance :
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regaïd des risques susmentionnés ;
1, Esplanade Jean Moulin — 23007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis gouv.fr
A32 SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Atticle 1 :
Le dirigeant, pour l'établissement SANTILLY, sis 48 rue Charles Tillon à AUBERVILLIERS
(93300), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 3 caméras intérieures :
* 1 caméra extérieure.
Atticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
° Je dirigeant.
Auticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente
et significative, à chaque point d’accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité où de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.
Axticle 4 :
Le titulaire de autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détraits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Axticle 6 :
Le dirigeant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place,
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregisirement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation,
Axticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
1, Bsplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex— tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecturc@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/scine-saint-denis.gouv.fr
A3 Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Jean Louis SANTILET, dirigeant pour l'établissement SANTILLY, sis 48 sue Charles Tillon à AUBERVILLIERS (03300).
Aticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sut l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure on à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,
Article 12 :
La présents autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le { 9 NOV. 2019
Le préfet,
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex -- tél : O1 41 60 60 60 - fax : OI 41 6023 71
Courriel : préfecture@scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 http://seine-saint-denis. gouv.fr
A3S ASE fgaltté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR Ê TÉ N° 2018-2895
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
BOULANGERIE AJDIGUE - BOBIGNY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAÏNI-DENIS
Officier de Ja Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009.86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Fotganisation et à Paction des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 1er octobre 2018 présentée par monsieur Brahim KHAMCHANE, en qualité de gérant pour l'établissement BOULANGERIE AJDIGUE, en vue d'obtenir Pauforisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 8 cité Jean Gremillon à BOBIGNY (93000) ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2018 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente 5
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1, Esplansde Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture @scine-saint-donis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://soine-saint-denis. gouv.fr
A3T SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Atticle 1 :
Le gérant, pour l'établissement BOULANGERIE AJDIGUE, sis 8 cité Jean Gremillon à
BOBIGNY (93000), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant:
«7 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
° Ie gérant ;
° la cogérante :
s l'associé.
Aïticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée:
informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, petmanente et significative, à chaque paint d’accès du public;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire on d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le gérant, responsable de Ïa mise en œuvre du système, doit. se porter garant des personnes susceplibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Atticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par Le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
1, Esplanade Jean Moufin — 93007 Bobigny Cedex— tél : 01 41 60 60 60 - fax : OX 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture ; 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
À38 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images ef enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Autiele 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Brahim KHAMCHANE, gérant pour l'établissement BOULANGERIE AJDIGUE, sis 59 rue Rouget de Lisle à DRANCY (93700).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploifation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Atticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire Pobjet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Agticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exéoution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le f 9 NOV, 2018
Le préfet,
1, Tisplatade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cetiex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 A1 60 23 7 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denisgouv.&
- 139 4120 fgatt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DBS SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2018-2896
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
LUDERIX INTERNATIONAL SAS - LIVRY-GARGAN
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2066, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4.
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de PÉtat dans les régions et départements;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DÜRAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 22 septembre 2018 présentée par monsieur Miülko CARLIER, en qualité de
chargé de maintenance pour l'établissement LUDERIX INTERNATIONAL SAS, en vue d'obtenir Pautorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 15 rue Philippe Lebon à LIVRY-GARGAN (93190) :
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre
2018 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : mréfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http#/Seine-saint-denis gouv.fr
AA CONSIDÉRANT Je caractère toportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saïint-Denis ;
ARRÊTE
Aticle 1 :
Le chargé de maintenance, pour l'établissement LUDERIX INTERNATIONAL SAS, sis 15 rue Philippe Lebon à LIVRY-GARGAN (93190), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à instalier un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 8 caméras inférieures ;
° 3 caméras extérieures.
ÂAxticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le permanent magasin ;
*__ le permanent direction ;
* le responsable de rayon.
Aïtiele 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article }, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Atticle 4:
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Auticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, Les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 6 :
Le chargé de maintenance, responsable de la mise en œuvre du système, doit se potter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
3
L Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.ft
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
AU? Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Atticle 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Caroline DAVOUST, responsable de rayon permanent pour l'établissement LÜUDERITX INTERNATIONAL SAS, sis 15 rue Philippe Lebon à LIVRY-GARGAN (93190).
Auticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sut l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Axticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de Particle 18 du décret du 17 octobre 1906 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire l’objet d’un recours, dans nn délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Robigny Cedex —tél : O1 41 60 60 60 - fax : Of 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis. gouv.fr
AUu3 Atticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le ÿ q NOV, 201
Le préfet,
L Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex tél : 01 41 60 66 60 - fax : 01 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis.gouv.fr
ar Lübsrté « Égalité » Fratoruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÉTÉ N° 2018-2905
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
BUOUTERIE SAPHIR - DRANCY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 .
décembre 2013 ;:
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M, Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques :
VU la demande du 6 septembre 2018 présentée par monsieur Garo FENDIKOGLU, en qualité de gérant pour l'établissement SAPHIR , en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 45 avenue Jean Jaurés à DRANCY (93700) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoproteclion en sa séance du 11 octobre
2018 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
4, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip//seine-saint-denis, gouv.fr
AYE ARRÊTE
Atticle 1 :
Le gérant, pour l'établissement SAPHIR , sis 45 avenue Jean Jaurés à DRANCY (93700), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant : * À caméras intérieures ;
+3 caméras extérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
s Le responsable de boutique,
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des afficheites à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, La date de leur transmission au parquet.
Atticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Atticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions,
Le délai de conservation des images par ces derniers ñe peut excéder 30 jours.
1, Esplanade Jeatt Moulin - 93607 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : OT 43 60 23 71 Courriel : préfecturc@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h39 — 16h00 — http://seine-saint-donis.gouv.fr
AUb Atticle 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Ugur CUBUK, responsable de boutique pour l'établissement SAPHIR , sis 2 résidence La Pinsonne à GARGES-LES- GONESSE (95140).
Aiticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, Le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article LE :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aït été mis à même de présenter ses observations, être retirée où suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de Particle 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Atticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé où de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Aïticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et Le Directeur temitorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé,
Fait à Bobigny, le 4 3 NOV. 2018
Le préfet,
Pierres AND
£, Esplanade Jean Moutin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip-f/seitie-saint-denis gouv.fr
AUY AU Liberté » Égalité » Fraternitd
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÉT É N° 2018-2906
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
BLANC-MESNIL DISTRIBUTION LECLERC EXPRESS - LE BLANC-MESNIL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M, Pierre-André
DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 11 juillet 2018 présentée par monsieut Philippe RONDEAU, en qualité de
président pour l'établissement BLANC-MESNIL DISTRIBUTION LECLERC EXPRESS, en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 117 avenue
Descartes au BLANC-MESNIL (93150) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre
2018 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est fa sécurité des
personnes, le secours à personnes — défense contre l'incendie, la prévention des risques
naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre les
cambriolages ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
Au CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le président, pour Pétablissement BLANC-MESNIL DISTRIBUTION, sis 117 avenue
Descartes au BLANC-MESNIL 93150, est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 2 caméras intérieures ;
° 2 caméras extérieures,
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
“le directeur adjoint ;
° LePD.G;
° Jedirecteur ;
+ le directeur adjoint,
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’Etablissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Aïticle S :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 6 :
Le président, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur [a confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Codex — tél : 01 41 60 GO 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture(@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scinc-saint-denis.pouv.fr
AS0 Auticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement ct de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’aiticle 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Philippe RONDEAU, président pour l'établissement BLANC-MESNIL DISTRIBUTION LECLERC EXPRESS, sis 117 avenue Descartes au BLANC-MESNIL (93150).
Axticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur Porganisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de ia Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
930907 Bobigny CEDEX
Agticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de Particle 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de {a préfecture. Elle peut faire Pobjet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 61 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis. gouv.fr
Horrires d'ouverture : 8h30 — 16400 — http://scine-saint-denis. gouv.fr
4154 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 4 4 Nov. 2919
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — té] : GF 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 74 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16100 — hitp:/seine-saint-denis.gouv.fr
AST RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2018-2907
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
NORAUTO - LIVRY-GARGAN
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneut
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M, Pierre-André
DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 31 mai 2018 présentée par monsieur Guillaume TRANCHEVENT, en
qualité de directeur de centre pour l'établissement NORAUTO, en vue d’obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 16-20 allée Jean Coulon à LIVRY-GARGAN (93190) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre
2018 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est Ia sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère propottionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 7 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis. gouv.fr
AS? SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur de centre, pour l'établissement NORAUTO, sis 16-20 allée Jean Coulon à
LIVRY-GARGAN (93190), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un. dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 8 caméras intérieures ;
° 4 caméras extérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ Je directeur de centre.
Article 3 : :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans Pétablissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du publie, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images. |
Auticle 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leut transmission au parquet.
Atticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 6 :
Le directeur de centre, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place,
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Aïticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’auta pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système où de son exploitation.
Auticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéopratection autorisé dans le cadre de leurs missions.
1, Esptanade Jean Moulin — 93007 Bobiguy Cedex — {él : 01 41 60 60 60 - Fax : 01 4i 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h09 — http:/scine-saint-denis. gouv.fr
AS Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Guillaume TRANCHEVENT, directeur de centre pour l'établissement NAROUTO), sis 16-20 allée Jean Coulon à LIVRY-GARGAN (93190).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sut l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autotisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Auticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que Pintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,
Auticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 4 3 NO, 2018
Le préfet,
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 0 41 60 66 60 - Fax : 01 44 60 23 7i Courriel : préfecture@seine-saint-denis, gouv.fr
Foraires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-clenis.gouv.fr
ASE PT + ES
Bgalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SBINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BURÉAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2018-2908
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ETABLISSEMENT
LEROY MERLIN - SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAÏNT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de POrdre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND, Préfet de la Sene-Saint-Denis ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU Ja demande du 2 octobre 2018 présentée par monsieur Sofiane AISSANI, en qualité de
responsable sécurité pour l'établissement LEROY MERLIN, en vue d’obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis rue Henry Delaunay à SAINT-DENIS (93200) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre
2018 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, Le secours à personnes — défense contre l'incendie — prévention des risques naturels ou technologiques, la lutte contre la démarque inconnue, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d’actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
1, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seinc-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — fittp://scine-saint-denis. gouv.fr
AS CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Atticle 1 :
Le responsable sécurité, pour l'établissement LEROY MERLIN, sis rue Henry Delaunay à SAINT-DENIS (93200), est autorisé, confofmément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 27 caméras intérieures ;
+ 3 caméras extérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ Jedirecteur ;
+ Je contrôleur de gestion ;
+ Je responsable sécurité ;
* Je chef de poste sécurité.
Atticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de f’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Auticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 7 jours.
Attiele 6 :
Le responsable sécurité, chargé de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1, Esplanade fean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — Hitp://seine-saint-denis gouv.fr
A$S8 Auticle 7 :L’accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui t’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par Le responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leuis missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Aiticle 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Sofiane AISSANT, responsable sécurité pour l'établissement LEROY MERLIN, sis ZI rue Jules Gosselet à DOUAI (59500).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, Le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autotisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L,252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.243-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, tue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
E, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OL 4E 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfocture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 - 16h09 — htip://seine-saint-denis.gouv.ir
ASS Attiele 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent atrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 4 4 NOW, 2010
Le préfet,
el
1, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis. gouv.fr
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RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR Ê T É IN° 2018-2909
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
BASIC FIT 2 - MONTREUIL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 :
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
lPorganisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 16 juillet 2018 présentée par monsieur Redouane ZEKKRI, en qualité de
directeur général pour l'établissement BASIC FÎT 2, en vue d'obtenir autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 146 boulevard Chanzy à MONTREUIL (93100) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre
2018 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes ct la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — 161 : 01 41 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouveriure : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
A6 SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Axticle 1 :
Le directeur général, pour l'établissement BASIC FIT 2, sis 146 boulevard Chanzy à MONTREUIL (93100), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 8 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le busness manager,
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Aïticle 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systètne mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : .
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dfiment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
4, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - Fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/seine-saint-denis. gouv.fr
ABT Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Mourad OTMANETELBA, DRHI pour l'établissement BASIC FIT 2, sis 40 rue de la Vague à VILLENEUVE D’ASCQ (59650).
Atticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
Ï, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Axticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux atticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigay, le 1 3 NOV. 2010
Le préfet,
Pis
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 7 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seinc-saint-denis.gouv. fr
163 A6t ss
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÈËTÉ N° 2018-2910
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
L'AUTO ECOLE DU CANAL - PANTIN
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pieire-André
DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 10 octobre 2018 présentée par monsieur Bruno CLEREMBEAU, en
qualité de gérant pour l'établissement AUTO ECOLE DU CANAL, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 30 quai de l’Aisne à PANTIN (93500):
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre
2018 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
AbS SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Atticle 1 :
Le gérant, pour l'établissement AUTO ECOLE DU CANAL, sis 30 quai de l’Aisne à PANTIN (93500), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des Hbertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ caméra intérieure ;
s | caméra extérieure.
Aiticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le gérant.
Article 3 :
Le publie est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
Article S :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par Le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tét : 1 41 60 60 60 - fax : 6141 6023 71 Courriel : préfecture(@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
466 Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jouts.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Bruno CLEREMBEAU, gérant pour l'établissement AUTO ECOLE DU CANAL, sis 30 quai de l’Aïsne à PANTIN (93500).
Atticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux aticles L.251-2, L.251-3, L.252-{ à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Âxticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Aïticle 13 : .
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé. :
Fait à Bobigny, le 4 3 NOV. 2018
Le préfet,
1, Esplanade jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — téf : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 6023 7£ Courriel : préfecturc@seine-saiat-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — L6h00 — http://seinc-saint-denis gouv.fr
AËT Liberté » Égalité » Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N°2018-2911
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
EUROP CONDUITE - SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-[ et R251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU ia demande du 10 octobre 2018 présentée par monsieur Joseph LAUHON, en qualité de gérant pour l'établissement EUROP CONDUITE, en vue d’obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 15 rue Edouard Vaillant à SAINT-DENIS (93200) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2018 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce sysième de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1, Esptanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tt : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Coutriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horsires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis. gouv.fr
A6 ARRÊTE
Article 1 :
Le gérant, pour l'établissement EUROP CONDUITE, sis 15 rue Edouard Vaillant à SAÏNT- DENIS (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pout une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 2 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
» le gérant
Atticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et Les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de L'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
Auticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6:
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sut la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Atticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation,
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article {3 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans Le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
L, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — {ét : O1 41 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 71 Courriel : préfccture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis.gouv.fr
70 Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Joseph LAUHON, gérant
pour l'établissement EUROP CONDUITE, sis 15 rue Edouard Vaillant à SAINT-DENIS (03200).
Attiele 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur Porganisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
f, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Axticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieute ou à celle résultant de l’article 18 du décret du {7 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Aïtticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Atticle 13:
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et Le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le 4 4 Ngÿ, 2010
Le préfet,
Pierre-André DURAND
£, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis. gouv.fr
A7 AT Lihortd » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊT É N° 2018-2912
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ETABLISSEMENT
SPO SANTILLY - PANTIN
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-F et R.251-1 à
R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nammant M. Pierre-André
DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 24 septembre 2018 présentée par monsieur Jean Louis SANTILLI, en
qualité de dirigeant pour l'établissement SPO SANTILLY, en vue d'obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 10 rue des Pommiers à PANTIN (93500) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre
2018 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, le secours à personnes — défense contre l'incendie — prévention des tisques naturels ou technologiques ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombie de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex— (él : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 6023 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gourv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 - 16h00 — http://seine-saiat-denis.gouv.fr
AT3 SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Atticle 1:
Le dirigeant, pour l'établissement SPO SANTILLY, sis 10 tue des Pommiers à PANTIN (93500), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés
individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 2 caméras intérieutes ;
° 3 caméras extérieures.
Aïticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le gérant ;
“le responsable.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
° mentionnant, par des afficheites à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce Le droit d'accès aux images.
Article 4 : :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le dirigeant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Atticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — (él : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seinc-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/scins-saint-denis.gouv.fr
ATU octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Jean Louis SANTILLI, dirigeant pour l'établissement SPO SANTILLY, sis 10 rue des Pommiers à PANTIN (93500).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur organisation, Le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Axticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que Pintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Axticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de ja date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Auticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le 1 3 NOV. 20
Le préfet,
Pierre:
1, Esptanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — téf : 61 41 60 60 66 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hip://seine-saint-denis gouv.fr
ATS ATÈ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR ÊTÉ N° 2018-2913
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ETABLISSEMENT
PROJECT X PARIS - AULNAY-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINC-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-i à
R:253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 9 octobre 2018 présentée par monsieur Jimmy GOV, en qualité de
directeur général pour l'établissement PROJECT X PARIS, en vue d'obtenir autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis Le Haut de Galy à AULNAY-SOUS-BOIS
(93600) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre
2018 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : GI 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gour. fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 -- http://seine-saint-denis.gouv.fr
A7 SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur général, pour l'établissement PROJECT X PARIS, sis Le Haut de Galy à AULNAY-SOUS-BOIS (93600), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 8 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ Je directeur général.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
s mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du publie, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Atticle 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 25 jours.
Article 6 :
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobignÿ Cedex — tét : OI 41 60 60 60 - fax : Of 4f 60 23 71 Courriel : préfecture(@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis gouv.fr
A8 Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Jimmy GOV, directeur général pour l'établissement PROJECT X. PARIS, sis 200 rue de la Belle Etoile à ROISSY EN FRANCE (95700).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur Porganisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, espianade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Axticle LI :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, 1.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Auticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à Pintéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Auticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 3 NOV 2018
Le préfet,
Pret)
1, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex — téf : O1 44 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis. gouv.fr
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AT v Égauts « Tratsratié
RÉFUBLIQNE ÉRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2018-2914
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L’ETABLISSEMENT
PROJECT X PARIS - ROSNY-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de Ia Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les aticles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 9 octobre 2018 présentée par monsieur Jimmy GOV, en qualité de
directeur général pour l'établissement PROJECT X PARIS, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 2 avenue du Général de Gaulle à ROSNY- SOUS-BOIS (93110) ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre
2018 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : D 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
AÿA SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur général, pour l'établissement PROJECT X PARIS, sis 2 avenue du Général de Gaulle à ROSNY-SOUS-BOIS (93110), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 6 caméras intérieures.
Aïticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur général.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie ;
° mentionnant, pat des affichettes à chaque point d’accès du publie, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registte mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 6 jours.
Atticle 6 :
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
1, Espianade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 0] 41 66 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture @scine-saint-denis.gouv, fr
Horaires d'ouverture : 8h30 - 16H00 — htlp://seine-saint-denis.gouv.fr
AT Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Jimmy GOV, directeur général pour l'établissement PROJECT X PARIS, sis 290 rue de la Belle Etoile à ROISSY EN FRANCE (95700).
Aïtiele 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant Pobjet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction. des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de Ja Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Auticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, [a présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-{ à L.253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Auticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et Le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaite leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 4 4 NOV. 201
Le préfet,
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex —tét : 01 41 60 60 60 - Fax : DE 41 60 23 71
Courriel : préfecture @seine-saint-denis, gouv.fr
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AB2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Sécurité {ntérieure
Section de l'Ordre Public
ARRETE N° 2018 2939
Portant mise en demeure de quitter les lieux
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2000-614 du 05 juillet 2000, modifiée relative à l’accueil et à l'habitat des gens du voyage et notamment ses articles 9 et 9-1:
VU la loi n° 2018-957 du 07 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites;
VU le décret n° 2007-6900 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans Les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant Monsieur Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n° 2016-0410 du 16 février 2016 approuvant Le schéma départemental d'accueil des gens du voyage de la Seine-Saint-Denis ;
VU le courrier du 12 novembre 2018 de Monsieur Marc-Olivier HOUEL, directeur général de la société SARP sollicitant l'évacuation des caravanes appartenant à la communauté des gens du voyage installées sur un terrain, appartenant à sa société, situé 39, avenue de la Division Leclerc — 37/39, rue Raymond Brosse à Villetaneuse (93430) ;
VU le rappott du 14 novembre de la direction territoriale de sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis constatant le stationnement illicite de résidences mobiles de gens du voyage sur le secteur précité :
VU le procès-verbal du 12 novembre 2018 relatif à la plainte déposée par Monsieur Jean-François CARBONNE, représentant de la société SARP, filiale de VEOLIA ;
CONSIDERANT que la commune de Villetaneuse est .exonérée de participer à la politique d'accueil et d'habitat des gens du voyage en application de la iégislation spécifique sur la géographie prioritaire (article 15 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine) ;
CONSIDERANT que les services de la police nationale ont été avisés le 11 novembre 2018 par une société de télésurveillance du stationnement illicite de véhicules et résidences mobiles appartenant à la communauté des gens du voyage sur un terrain situé 39, avenue de la Division Leclerc — 37/39, rue Raymond Brosse à Villetaneuse (93430) ;
F'esplanade Jean Moulin-03097 BOBIGNY Cedex- tél : O1 .41.60.60.60 — Fax : 01,48,30,22,88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr 12 Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/Avww.scine-saint-denis gouv.fr
ASH CONSIDERANT que les services de police nationale ont constaté d’une part, qu’un dispositif de sécurisation du terrain a été mis en place par la société SARP et qu’un bioc de béton a été déplacé par les gens du voyage afin de permettre l’accès à ce terrain; d’autre part, que les gens du voyage se sont branchés illégalement sur un compteur électrique ;
CONSIDERANT que le terrain sur lequel les gens du voyage sont intallés ne dispose d’aucun équipement d’hygiène publique, d’eau et d’électricité, ceci pouvant engendrer un risque pour la salubrité publique ;
CONSIDERANT qu'il résulte de ces éléments que l'installation illicite des gens du voyage sur le terrain situé 39, avenue de la Division Leclerc — 37/39, rue Raymond Brosse à Villetaneuse (03430) est de nature à porter atteinte à la. sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publique ;
Sur proposition du Sous- préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Seine-Saint-Denis
ARRETE
ARTICLE 1°
Les propriétaires des véhicules et résidences mobiles installés illégalement sur le terrain situé 39, avenue de la Division Leclerc — 37/39, rue Raymond Brosse à Villetaneuse (93430) sont mis en demeure de quitter les lieux dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2
Faute de se conformer à l’injonction mentionnée à l’article 1%, fl pourra être procédé à l’évacuation forcée des véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera notifié aux occupants illicites du terrain en cause ainsi qu’au maire de Villetaneuse pour affichage en mairie et sur le site en cause.
ARTICLE 4
Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint- Denis, le maire de la commune de Villetaneuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État,
Fait à Bobigny, le 14 novembre 2018 Le Préfet,
"le préfet et par délégation,
rêtr éral
Jeùd-Éébastion LALANAGNE
Selon les dispositions du IT bis de Particle 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil dans le délai mentionné à son article ler :
« Article 9-K bis- Les personnes destinataires de la décision de mise eñ demeure prévue au IL ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif Le recours suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. »
2/2
A6 RÉPUBLIQUE TaNÇAISS
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IDF N° 2018-1635
Réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur
le boulevard de la Libération (RD14) à Saint-Denis.
Travaux de réfection de la couche de roulement nécessitant la fermeture totale de voies à la
circulation
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Va le code de la route :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu lé code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 {modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L'État dans les régions et des départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis {hors classe) ;
AT Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice Régionale et
Interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-1066 du 3 mai 2018 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice Régionale et
Interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France :
Vu la décision DRIEAIF n°2018-1200 du 30 août 2018 de ia Directrice Régionale et
Interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports auprès du Ministre de la
Transition Écologique et Solidaire, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2018 et
du mois de janvier 2019 ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Maire de Saint-Denis n° MCN/2018-USE-0091 en date du 12/11/2018, portant dérogation d’horaires à l’arrête préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 pour travaux nocturnes ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur Le Président du Conseil Departementai de la Seine-Saint-Denis ;
Vu Pavis de Monsieur Le Maire de Saint-Denis ;
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP :
Considérant la nécessité de réaliser la réfection de la couche de roulement du boulevard de la
libération (RD 14) à Saint-Denis entre la rue Ampère et la place Pleyel;
Considérant que la RD14 à Saint-Denis est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargés des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur la proposition de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de 1” Équipement et de {Aménagement d'Île-de-France :
ARRETE
ARTICLE jer
Les travaux relatifs à la réfection de la couche de roulement situé Boulevard de la Libération (RD14), entre la rue Ampère et la place Pleyel sur la commune de Saint-Denis impliquent la modification des conditions de circulation et de stationnement à compter de la pose de la signalisation et de l'affichage du présent arrêté jusqu’au 23 novembre 2018,
A98 Les travaux sont autorisés de 21h00 à 6h00 de nuit.
ARTICLE 2
Le Boulevard de Ia Libération (RD14), au droit des travaux, comporte trois voies de circulation, une dans le sens Paris Province et deux dans le sens Province Paris.
La réalisation des opérations de réfection de chaussée et de marquage aux sols de nuit nécessitent, sous protection du balisage, de la signalisation et des protections piétons adéquats, la fermeture totale à la circulation de la RD14 sur 2 nuits entre la rue Ampère et la place Pleyel, entraînant ainsi une
déviation de la circulation routière:
Usagers en provenance de Paris :
L'ensemble des véhicules empruntent au droit du giratoire Pleyel la rue Pleyel, à gauche la rue Francisque Poulbot ensuite restent sur la file de gauche sous l’A86, puis continuent sur route de la Révolte, puis, à droite boulevard de la Libération.
Usagers en provenance de Province:
L'ensemble des véhicules seront orientés vers la rue Ampère prennent à gauche la rue Marcel Cachin puis récupèrent à gauche l’avenue Anatole jusqu’à la place Pleyel.
L'ensemble de ces interventions est réalisé, sous protection de la signalisation et du balisage réglementaires et appropriés
Les cheminements des piétons sont maintenus sur les trottoirs existants.
Au droit des travaux la vitesse est limitée à 30 km/h, et il est interdit de doubler.
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule y compris sur les emplacements aménagés, excepté les véhicules nécessaires au chantier, sont strictement interdits dans le périmètre du chantier matérialisé par une clôture appropriée pour toute la durée des travaux.
L'ensemble du balisage de protection du chantier est renforcé par les dispositifs de retenue adéquats. L'entreprise renforce la signalisation d'approche et de position par des rampes défilantes à feux de type “tri-flash".
ARTICLE 4
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être déposée dès que le danger lié au chantier a disparu.
Les protections, la pré-signalisation et la signalisation appropriées sont mises en œuvre pour assurer et maintenir les cheminements des piétons sur les trottoirs existants, La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge des entreprises DUBRAC, AXIMUM et APPLIC’SOL, chargées des travaux et représentées par Messieurs
A8A DÉLAVAULT COSQUÉR et PHREZ; sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint- Denis (service territorial nord).
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - signalisation
temporaire - Editions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est
frappée de nullité,
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans Le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Dans la zone des travaux, l’arrêt et le stationnement sont considérés comme génants, au sens de
l'article R 417-10 du code de la route.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité
compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis
- Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France,
- Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
- Monsieur le Maire de Saint-Denis,
- Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
A0 Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs
pompiers de Paris, Monsieur le Directeur du SAMU.
Fait à Paris, le Ÿ 4 NOV, 201B
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Dé nt Sécurité, Éducation
A91 492 PORT AUTONOME DE PARIS
DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
SEANCE DU 10 OCTOBRE 2018
APPROBATION DU NIVEAU DES DROITS DE PORT POUR L'ANNEE 2019
Modification des droits de port (redevance sur les marchandises)
sur le trafic fluvial et fluvlo-maritime perçus au profit du Port Autonome de Paris à
compter du 1° janvier 2019
L'AN DEUX MILLE DIX HUIT, le 10 octobre, à 9 heures
Le Conseil d'Administration du Port Autonome de Paris s'est assemblé sous la
* présidence de Madame Catherine RIVOALLON
Présents
Excusés
Ayant donné mandat :
Secrétaire
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
Vu les articles L4322-1 et suivants et R4322-1 et suivants du code des transports
relatifs au Port Autonome de Paris, et notamment les articles L 4322-20, R4322-30-15° et R
4322-62 et suivants relatifs aux droits de port fluviaux ;
Vu les articles L 4323-1 1er alinéa, et R 4323-1 et suivants du code des transports
relatifs aux droits de port fluviaux maritimes ;
Vu la délibération du 4 juilet 2018 prescrivant d'engager la procédure en vue de
modifier les droits de port applicables dans la circonscriplion portualre conformément au barème présenté par la Directrice Générale ;
Vu le rapport de la Directrice Générale proposant la modification des droits de port
maritimes et fluviaux perçus au profit du Port autonome de Paris à compter du 4° janvier 2019 ;
Après en avoir entendu l'exposé de la Directrice Générale,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1- D'approuver la modification des droits de port perçus sur le trafic fluvial et sur le trafic maritime dans la circonscription du Port autonome de Paris et l'application du nouveau tarif à effet du 1% janvier 2019.
Article 2- De charger la Directrice Générale d'en assurer là publication.
Fait et délibéré à Paris,
Présidente,
Catherine RIVOALLON
133 >
PORTS de PARIS
2019
Le présent tarif est paru au Recueil des Actes Administratifs de chaque préfecture de la région Ile de France et publié sur le site internet du Port Autonome de Paris
DROITS DE PORT SUR LE TRAFIC FLUVIAL ET FLUVIO-MARITIME
DANS LA CIRCONSCRIPTION DU PORT AUTONOME DE PARIS
prévus par les articles L 4322-20, R 4322-20 et suivants du code des transports pour les droits de port fluviaux
et par les articles L 4323-1# alinéa, R4323-1 et suivants du code des transports
pour les droits de port fluvia-maritimes
ARTICLE 1
1 Il est perçu sur les marchandises déchargées, chargées ou transbordées dans les zones 1 et Il du Port Autonome de Paris, défintes au 2° du présent article, une taxe déterminée par application des taux indiqués au tableau ci-après :
nee J. Désignation des marchandises ï TT ï
1-Taxation au poids brut
{en euros/109 tonnes}
0 Re cu vend rs matières textiles, bols, matières premières d'orlgine 2329 1205
1 a OU animaux, otéagineux) 2170 1485
2 Combustibles minéraux solides 1126 6o1
3 Produits pétroliers 1483 8,23
4 Minerals ferreux et déchets pour ta métallurgie (dont ferrailles) 16,66 1666
5 Produits métallurgiques 2170 11,26
6 Minéraux bruts et manufacturés et matériaux de construction
61 Sables, graviers, arglles, scortes 781 364
62 Set, pyrites, soufre 2170 126
63 (sauf6399} Autres plerres, terres et minéraux 781 3,64
6399 Terres pour rembtais et produits de démolition Inertes 364 364
64 Ciments, chaux 781 364
65 Plâtre 781 364
69 (sauf6918) Autres matériaux de construction manufacturés 2170 1,26
6918 DIB (Déchets Industriels Banals) issus de chantiers 364 364
7 Engrais 1483 1126 L
5 Gone ARE Per et cellulose} 2170 126
9 Machines, véhicules, objets manufacturés et transactions spéciales 4536 4536 {auf 9991-9992 &9993)
9993 DIB (Déchets Industriels Banals) d'origine ménagère (encombrants) 3,64 3,64
AS Numéros de la Zones Désignation des marchandises
nomendature NST, l h
H- Taxation à l'unité
{en euros à l'unité}
[ 06 Animaux vivants 0,30 030
94 {auf10o) [Véhicules et matériel de transport 0,57 029
Conteneurs pleins reçus ?
9991 inférieurs à 30 pleds 1,86 1,86
9992 30 pieds et au-delè 3,72 372
Conteneurs pleins expédiés pour l'exportation (vla Rouen où Le Havre) 0 0
Conteneurs vides ô 0
2. Les différentes zones du port distinguées au 1° du présent article sont défintes comme suit:
° Zonel: ports établis sur une emprise foncière propriété du Port Autonorne de Parls
+ Zonell: autresports
TICLE
4 Pour chaque déclaration, les taxes prévues à la partie 1 du tableau flgurant à l'article 1 du présent tarlf sont perçues sur le poids globat des marchandises appartenant à une même catégorie, Toute fraction de tonne est comptée pour une unité,
2. Les déclarations doivent mentionner le poids brut total et le poids imposable par catégorie pour les
marchandises falsant l'objet d'une taxation au poids brut et le nombre des animaux, véhicules ou conteneurs faisant l'objet d'une taxation à l'unité,
A l'appui de chaque déclaration relative à des marchandises relevant de plusieurs catégories, le déclarant doit Joindre un bordereau récapitulatif faisant apparaître le poids et le nombre par article de déclaration et par catégorie. Ce bordereau doit être daté et signé par le déclarant.
3.- Si toutes les marchandises faisant l'objet d'une même déclaration sont taxables au poids, le redevable a la faculté de demander que leur ensemble soit soumis au taux applicable à la partie la plus fortement taxée. Aucun bordereau récapitulatif n'est alors exigé, la déclaration doit simplement mentionner le poids global des marchandises déclarées,
L'absence de bordereau récapitulatif équivaut à l'acceptation par le déclarant de la lquidation simplifiée et Il ne sera donné sulte à aucune demande ultérieure tendant à obtenir la révision sur la base de la perception par catégorie,
4.- Le seuil par déclaration au-dessous duquel les droits de port sur les marchandises ne sont pas perçus est fixé à 1 € par déclaration,
ARTICLE 3 - REDUCTIONS APPLICABLES AUX MARCHANDISES EN TRANSIT DOUANIER
1.- Les marchandises débarquées ou transbordées qui sont acheminées sous l'un des régimes du transit ou du transbordement à destination de l'étranger, sont exonérées de la taxe sur les marchandises,
2 Les marchandises embarquées qui sont arrivées directement de l'étranger en transit douanier sont exonérées de la taxe sur les marchandises,
ARTICLE 4
Les dispositions du présent tarif entrent en vigueur au 1% Janvier 2019,
486 13b