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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 9 février 2018
Document publié le Vendredi 9 février 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 9 février 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
À
EE 5
Liberté + Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
uilletin
d'informations
inistratives
BIA DU 9 FÉVRIER 2018
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture(@seine-saint-denis.gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 9 février 2018
Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet
JArrêté n° 2018-0353 en date du 9 février 2018 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour CRÉDIT LYONNAIS situé 6, rue
acques Duclos à Aulnay-sous-Bois.
lArrêté n° 2018-0354 en date du 9 février 2018 portant]
autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour CRÉDIT LYONNAIS situé 247
boulevard Aristide Briand à Montreuil.
Arrêté n° 2018-0355 en date du 9 février 2018 portant
hutorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement EPIGO BD situé aéroport
Roissy Charles de Gaulle SAT 6 à tremblay-en-France. |
lArrêté n° 2018-0356 en date du 9 février 2018 portant.
autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement EPIGO EXKI situé aéroport Roissy,
(Charles de Gaulle S3 à tremblay-en-France.
lArrêté n° 2018-0357 en date du 9 février 2018 portant
hutorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour l’établissement EPIGO STARBUCKS
situé aéroport Roissy Charles de Gaulle T1 ZP à tremblay-en-
France. |
lArrêté n° 2018-0358 en date du 9 février 2018 portant,
hutorisation de fonctionnement d'un système del
vidéoprotection pour le magasin FRANPRIX ABONDANCE
situé 2, avenue de la République à Aubervilliers.
13
17
21 F _—_—
Arrêté n° 2018-0359 en date du 9 février 2018 portant:
hutorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le magasin FRANPRIX FA JAURES
Situé 47, avenue de la Division Leclerc au Bourget.
Arrêté n° 2018-0360 en date du 9 février 2018 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de
bidéoprotection pour l'établissement KEOLIS CIF situé 13,
e de la Perdrix à Villepinte.
Arrêté n° 2018-0361 en date du 9 février 2018 portant
futorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement M et S FOOD situé,
héroport Roissy Charles de Gaulle 2E zone publique à Roissy-
en-France. |
lArrêté n° 2018-0362 en date du 9 février 2018 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de
idéoprotection pour l'établissement M et S FOOD situé
aéroport Roissy Charles de Gaulle 2F zone publique à Roissy
en-France. |
(Services déconcentrés de l'État |
Direction départementale de la protection des
populations
êté préfectoral n°2018-0349 en date du 8 février 2018]
portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture,
‘urgence de l'établissement SARL ANJALI KUNDU situé 15, |
pe du Général Leclerc Les Lilas.
êté préfectoral n°2018-0350 en date du 8 février 2018
Porn abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture
‘urgence de l'établissement BOUCHERIE DU MONDE)
LLAL situé 52, Bd du Général Leclerc Les Lilas.
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
Avis n° 2018-0351 en date du 8 février 2018 rendu par la
commission de sélection d'appels à projets, réunie le 23j janvier!
2018 pour l'ouverture de places de centres provisoires:
d'hébergement (CPH) relevant de la compétence de Ja
Préfecture du département de Seine-Saint-Denis.
25
29
33
37
41
43
45 —
Arrêté n°2018-0369 en date du 9 février 2018 résiliant la
cmt APL n° 93/2008/2002-844/009 signée le 10 avril
008, conclue entre l'État et la Société Anonyme d'HLM
ILOGICIL portant sur 7 logements locatifs sociaux situés 14
passage Roche à Pantin (93500).
Arrêté n°2018-0370 en date du 9 février 2018 résiliant la
convention APL n° 93/2008/2002-844/010 signée le 10 avril
008, conclue entre l'État et la Société Anonyme d'HLM
LOGICIL portant sur 3 logements locatifs sociaux situés 14
passage Roche à Pantin (93500).
Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Équipement et l'Aménagement
[Arrêté DRIEA IdF n° 2018-0186 en date du 8 février 2018
réglementant temporairement la circulation et le stationnement
sur l’avenue de la Division Leclerc (ex-RN2) au Bourget
durant les travaux démolition d'immeubles nécessitant une
emprise sur chaussée jours et nuits.
Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du travail et de
/ "Emploi d ‘Île-de-France
lArrêté n°2018-0283 en date du 31 janvier 2018 récépissé de
déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous Le n° SAP832615843. ï
(Arrêté n°2018-0294 en date du 1° février 2018 d’abrogation
de récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°’SAP829170034 et
conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail.
lArrêté n°2018-0314 en date du 25 janvier 2018 récépissé de,
(déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP834731416.
\Arrêté n°2018-0315 en date du 26 janvier 2018 récépissé de
déclaration d’un organisme de services à la personne
nregistrée sous le n° SAP834344459.
Avis et Communications
Centre Hospitalier Intercommunal Le Raincy-
Montfermeil
Décision en date du 10 janvier 2018 portant délégation %æ
signature à certains collaborateurs de Monsieur Pascal DE
WILDE, Directeur par intérim du GHI Le
Raincy_Montfermeil.
46
48
50
54
56
58
60 Décision en date du 10 janvier 2018 portant délégation de
bignature de Monsieur Pascal DE WILDE, Directeur par
intérim du GHI Le Raincy Montfermeil à Madame Géraldine
VOLIVET, Directrice adjointe.
Centre Hospitalier de Saint-Denis
écision en date du 8 janvier 2018 portant délégation de
signature de Madame Yolande DI NATALE-GONON,
Recurce du Centre Hospitalier de Saint-Denis à Madame!
olwenn FRANCOIS.
65
66 EE =
Libarté » Égatité.» Fraternité
RÉPUELIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRET E N° 2018-0353
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE
LE CREDIT LYONNAIS - AULNAY-SOUS-BOIS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND, Préfet de ja Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 11 décembre 2017 présentée par Monsieur Jean Paul GHAZARIAN, en
qualité de responsable sûreté et sécurité territorial, pour l'établissement LE CREDIT
LYONNAIS, sis 6 rue Jacques Duclos à AULNAY-SOUS-BOIS (93600), en vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection ;
VU L'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 décembre
2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ; °
. 1/4
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 4i 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.Îr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16400 — htip://seine-saint-denis.gouv.fr CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1 :
Le responsable sûreté et sécurité territorial, pour l'établissement LE CREDIT LYONNAIS, sis 6 rue Jacques Duclos à AULNAY-SOUS-BOIS (93600), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 5 caméras inférieures.
Article 2:
Les images peuvent être visionnées par :
+ les opérateurs de la télésurveillance ;
* le directeur de l’agence ;
+ __le responsable de la videoprotection ;
* le maïnteneur STE.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public :
“mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et'les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable
auprès de qui s’exerce Le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Auticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le responsable sûreté et sécurité territorial, responsable de la mise en œuvre du système, doit
se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atieintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8k30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.fr
? Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’auta pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de lagence, pour l'établissement LE CREDIT LYONNAIS, sis 6 rue Jacques Duclos à AULNAY-SOUS-BOIS (93600).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et
les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seïne-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Aiticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux aæticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L253-1 à L.253-5 du cade de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,
Axticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
314
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - Fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h06 — http://scine-saint-denis.gouv.fr
3 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 9.FEV. 20B
Le préfet,
“terre-Andé DURAND
44
4, Esplanade Sean Moulin —-93007 Bobipsy Codex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 6023 71 Courriel : préfeciure@seinc-saint-denis.gouv.fr
“Horaires d'ouverture : 8h30— 16h00 — htip://scine-saini-denis gouv.fr
y Liberié + Égaltté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2018-0354
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE
LE CREDIT LYONNAIS - MONTREUIL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national dan Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 telatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 11 décembre 2017 présentée par Monsieur Jean Paul GHAZARIAN, en
qualité de responsable sûreté et sécurité territorial, pour l'établissement LE CREDIT
LYONNAIS, sis 247 boulevard Aristide Briand à MONTREUIL (93100), en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 décembre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
14
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h09 — http:f/seine-saint-denis.gouv.fr
S CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Axticle 1 :
Le responsable sûreté et sécurité territorial, pour l'établissement LE CREDIT LYONNAIS, sis
247 boulevard Aristide Briand à MONTREUIL (93100), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 4 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ __les opérateurs de la télésurveillance ;
+ __le directeur de l’agence ;
+ le responsable de la videoprotection ;
+ le mainteneur STE.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
*__ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
«mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité on de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le responsable sûreté et sécurité territorial, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://scine-saint-denis gouv.fr
p Atticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l’agence, pour l'établissement LE CREDIT LYONNAIS, sis 247 boulevard Aristide Briand à MONTREUIL (93100).
Article 10 : ‘
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
4, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article E1 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex —tét : 01 41 60 60 60 + fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htp:f/scine-saint-denis.gonv.fr Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le D 9.FEV. 2018
Le préfet, Pierre-André DURAND
al4
I, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — téf : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 1 6h00 — http://scine-saint-denis.pouv.fr Liberté « Égalié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISR
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU-CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2018-0355
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L'ETABLISSEMENT EPIGO BD - TREMBLAY-EN-FRANCE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-I à
R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 12 décembre 2017 présentée par Monsieur Eric LABRUNE, en qualité de
directeur général, pour l’établissement EPIGO BD, sis aéroport Roïssy Charles de Gaulle SAT 6 à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290), en vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 décembre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
petmagente ;
144
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex— tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfeclure@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
» CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur général, pour l'établissement EPIGO BD), sis aéroport Roissy Charles de Gaulle SAT 6 à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 2 caméras intérieures.
Aticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur général ;
+ le responsable des ressouces humaines ;
+ le responsable opérationnel ;
+ le contrôleur opérationnel.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de La loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Atticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
jours.
Article 6 :
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
244
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex— tél : OI 41 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://scine-saint-denis gouv.fr
LA© Axticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit À toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Eric LABRUNE, le directeur général, pour la société EPIGO, sise 3 place de Londres à TREMBLAY-EN- FRANCE (93290).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de ja Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Ârticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,
Auticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de ia date de sa
notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
34
1, Esptanade Jean Moulin — 93007 Bobiguy Cedex — tél : OI 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
E Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 9 FEV. 2018
Le préfet, pi
4l4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — 161 : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
12 Liberté + Égallté » Prateraith
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRET E N° 2018-0356
PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L’ETABLISSEMENT EPIGO EXKT - TREMBLAY-EN-FRANCE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
Porganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques :
VU la demande du 27 novembre 2017 présentée par Monsieur Eric LABRUNE, en qualité de
directeur général, pour l'établissement EPIGO EXRI, sis aéroport Roissy Charles de Gaulle S3 à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290), en vue d’obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 décembre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue :
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
14 1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny
Cedex — tét : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
13 CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur général, pour l'établissement EPIGO EXKI, sis aéroport Roissy Charles de Gaulle S3 à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 5 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ Je directeur général;
+ Je responsable des ressources humaines ;
* le responsable opérationnel ;
+ le contrôleur opérationnel.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par
une signalétique appropriée : ‘
+ __ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et Les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ia date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article S :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Aïtiele 6 :
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Codex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seinc-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:/Seine-saint-denis gouv.fr
‘u Article 7 : :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être. strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 : ‘
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Eric LABRUNE, le directeur général, pour la société EPIGO, sise 3 place de Londres à TREMBLAY-EN- FRANCE (93290).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que lPintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
344
L, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - [ax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-lenis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/seine-saint-denis.gouv.fr
ls Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 99 FEV 20%
Le préfet,
Pi e-André DURAND
414 1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71
, Courriel : préfecture @scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seinc-saint-denis. gouv.fr
& Liberté» Égalité « Fratsralté
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRET E N° 2018-0357
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L’ETABLISSEMENT EPIGO STARBUCKS - TREMBLAY-EN-FRANCE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU Ie décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 12 décembre 2017 présentée par Monsieur Eric LABRUNE, en qualité de
directeur général, pour l'établissement EPIGO STARBUCKS, sis aéroport Roissy Charles de Gaulle T1 ZP à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290), en vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 décembre
2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
144 1, Esplanade Jean Moulin —93007
Bobigny Cedex — {ét : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
+ CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur général, pour l'établissement EPIGO STARBUCKS, sis aéroport Roissy Charles de Gaulle T1 ZP à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
«3 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur général ;
+ le responsable des ressources humaines ;
+ le responsable opérationnel ;
« le contrôleur opérationnel.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente
et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du publie, les références de la
loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable
auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et Le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Aïticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur général, responsable de ia mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 69 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 -- htip://seine-saint-denis.pouv.fr
 Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Eric LABRUNE, le directeur général, pour la société EPIGO, sise 3 place de Londres à TREMBLAY-EN- FRANCE (93290).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — 1€ : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hittp://seine-saint-denis.gouv.fr
19 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le Dg FEV. 2018
44
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture ; 8h30 — 16h00 — hitp/scine-saint-denis.gouv.fr
9 Liberté» Égalité » Fratarnité
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2018-0358
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE MAGASIN
FRANPRIX ABONDANCE- AUBERVILLIERS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 3 décembre 2017 présentée par Monsieur Alain CHRISTEE, en qualité de gérant, pour le magasin FRANPRIX ABONDANCE, sis 2 avenue de la République à AUBERVILLIERS (93300), en vue d’obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 décembre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
1/4
À Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex— tét : 01 41 60 60 60 : fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfécture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/seine-saint-denis. gouv.fr CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Aiticle 1 :
Le gérant, pour le magasin FRANPRIX ABONDANCE, sis 2 avenue de a République à AUBERVILLIERS (93300), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 27 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le directeur du magasin ;
+ le chargé de prévention ;
«__ l’opérateur de visionnage.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et Le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5:
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
4, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
L Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans Le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur du magasin FRANPRIX ABONDANCE, sis 2 avenue de la République à AUBERVILLIERS (93300).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Aiticle 11 : .
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-] à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Axticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobiguy Cedex —tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture @svine-saint-denis.gouv. fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/seine-saint-denis. gouv.fr
2 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny,le 09 FEV. 2018
Le préfet,
Al4 1, Esplanade Jean Moulin — 93007
Bobigny Cedex — tél : 0] 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis.gouv.fr EE 5
Liberté » Égalité » Fraternité
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATTVE
ARRET E N° 2018-0359
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE MAGASIN
FRANPRIX FA JAURES- LE BOURGET
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU ja demande du 26 novembre 2017 présentée par Monsieur Alain CHRISTEL, en qualité
de gérant, pour le magasin FRANPRIX FA JAURES, sis 47 avenue de la Division Leclerc LE
BOURGET (93350), en vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 décembre
2017 et les préconisations émises par cette instance :
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
1/4 1, Esplanade
Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : D 42 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — {6h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
ÀS CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDERANT je caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le gérant, pour le magasin FRANPRIX FA JAURES, sis 47 avenue de la Division Leclerc LE BOURGET (93350), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de
vidéoprotection comportant :
+ 12 caméras intérieures.
Auticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur du magasin ;
* le chargé de prévention sécurité ;
+ l’opérateur de visionnage à distance.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité au de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images,
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le gérant, responsable de ia mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : QI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans Le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Atticle 9 :
Le droït d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur du magasin FRANPRIX FA JAURES, sis 47 avenue de la Division Leclerc LE BOURGET (93350).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
Ï, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Auticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Auticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex — 16] : 01 41 60 60 60 - fax : Qi 41 60 23 71
Courriel : préfecture @scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8430 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
+ Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 99 FEV. 2018
Le préfet,
Pierre-André DURAND
44 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex— tél : O1 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71
Courriel : préfcture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis.gouv.fr Liberté» Égalité « Fraternitf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRET E N° 2018-0360
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT KEOLIS CIF - VILLEPINTE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU La demande du 22 novembre 2017 présentée par Monsieur Pierre ROSIER, en qualité de directeur, pour l'établissement KEOLIS CIF, sis 13 rue de la Perdrix à VILLEPINTE (93420), en vue d'obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 décembre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
14
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 61 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hilp://seine-saint-denis.gouv.fr
d CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur, pour l'établissement KEOLIS CIF, sis 13 rue de la Perdrix à VILLEPINTE
(93420), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 1 caméra intérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
« Le responsable sûreté ;
+ le responsabie médiation ;
+ le directeur keolis cif.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce Le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Aïticle 6 :
Le directeur keolis cif, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes jes petsonnes concernées.
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 - 16h00 - http//seine-saint-denis.gouv.fr
& Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Frédéric JAMAIN, le responsable sûreté, pour l'établissement KEOLIS CIF, sis 13 rue de la Perdrix à VILLEPINTE (93420).
Atticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et: les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’articie 18 du
décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, sue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanede Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 7i
Courriel : préfecture@scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
3 | Atticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé. °
Fait à Bobigny, le 0 9.FEN. 208
Le préfet,
Pierre-André DURAND
4l4
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 66 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp:}/seine-saint-denis. gouv.fr
22 EE k
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
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BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRET E N° 2018-0361 |
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L’ETABLISSEMENT M ET S FOOD - ROISSY-EN-FRANCE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pietre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 28 novembre 2017 présentée par Madame Cécile BUCHWEILLER, en qualité de juriste, pour l'établissement M ET $S FOOD), sis aéroport Roissy Charles de Gaulle 2E zone publique à ROISSY-EN-FRANCE (95700), en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 décembre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lufte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
14
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 GO - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaîres d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp:/scinc-saint-denis.gouv.ir
ee CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ; ‘
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
La juriste, pour l'établissement M ET S FOOD), sis aéroport Roissy Charles de Gaulle 2E zone
publique à ROISSY-EN-FRANCE (95700), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 8 caméras intérieures.
Atticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le responsable du point de vente ;
* le responsable d’exploitation.
Atticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans Pétablissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de J’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images. |
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
La juriste, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation,
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 4E 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 7E Courriel : préfecture @seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00— http://seine-saint-denis.gouv.fr
34 Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du {7 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Raphaël LANTENOIS, le responsable du point de vente, pour l'établissement M ET S FOOD, sis aéroport Roissy Charles de Gaulle 2E zone publique à ROISSY-EN-FRANCE (95700).
Auticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Auticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobiguy Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
EX Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 9.FEV. 2018
Le préfet,
tre-André DURAND
414
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 G0 - fax: OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
36 Liberté» Égallté « Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
* PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRET E N° 2018-0362
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L'ETABLISSEMENT
MET S FOOD - ROISSY-EN-FRANCE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
lPorganisation et à l’action des services de l’État dans les répions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 28 novembre 2017 présentée par Madame Cécile BUCHWEILLER, en
qualité de juriste, pour l'établissement M ET S FOOD), sis aéroport Roissy Charles de Gaulle 2F zone publique à ROISSY-EN-FRANCE (95700), en vue d’obtenir l'autorisation
d’exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 décembre
2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque incomue :
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
1/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denie.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
SF CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
La juriste, pour l'établissement M ET S FOOD), sis aéroport Roissy Charles de Gaulle 2F zone publique à ROISSY-EN-FRANCE (95700), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 3 caméras intérieures,
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
*__ le responsable du point de vente ;
+ le responsable d’exploitation.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et Le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
La juriste, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobiguy Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : Of 41 60 23 71 Courriel : préfeclure@seine-saint-denis.pouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — bitp://scinc-saint-denis gouv.fr
oi Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Aïticle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Raphaël LANTENDO!S, le responsable du point de vente, pour l'établissement M ET S FOOD, sis aéroport Roissy Charles de Gaulle 2E zone publique à ROISS Y-EN-FRANCE (95700).
Articie 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et
les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Acticle 11:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Axticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
314
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OT 41 60 23 71 Courrick : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h09 — http://seine-saint-denis.pouv.fr
25 Axticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 09 FEV. 208
Le préfet,
Pieye-André DURAND
At4
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:#/seine-saint-denis.gouv.fr
uO :
BE L |
Liberté + Égoitté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018- © 349
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
SARL ANJALI KUNDU
RESTAURANT RAJKUMAR ONIK
15 Bd du Général Leclerc
93260 LES LILAS
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu: l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0245, du 25/01/2018, prononçant la fermeture administrative de
l'établissement SARL ANJALI KUNDU RESTAURANT RAJKUMAR ONIK, de Monsieur KUNDU Rahul, à l'enseigne RESTAURANT RAJKUMAR ONIK» sis 15 Bd du Général Leclerc 93260 LES LILAS;
E esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : O1 48 30 22 88 courriel : préfecture@seine-saint-denis..gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : /www.scine-saint-denis.gouv.fr
ul Vu le rapport n°18-014889 établi par la direction départementale de la protection des populations
de Seïne-Saint-Denis, en date du 07 février 2018, suite à l’inspection du 06 février 2018, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative
du restaurant portant l’enseigne :
«RESTAURANT RAJKUMAR ONIRK sis 15 Bd du Général Leclerc 93260 LES LILAS,
Sur proposition de Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis
ARRETE
Article 1er
L’arrêté préfectoral n° 2018-0245, du 25 janvier 2018, prononçant la fermeture administrative de l’établissement «RESTAURANT RAJKUMAR ONIK», de de Monsieur KUNDU Rahul, à l'enseigne RESTAURANT RAJKUMAR ONIK» sis 15 Bd du Général Leclerc 93260 LES LILAS est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article IL. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant, Monsieur de Monsieur KUNDU Rahul.
Article LIL.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune des Lilas,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 0 8 FEV. 2018
Le préfet ke ét. aint-Denis
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfecture@seine-saint-denis..gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : //www.seine-saint-denis.gouv.fr
uyz 4
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018- C3 5D
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
BOUCHERIE DU MONDE HALLAL
52 Boulevard du Général Leclerc
93260 LES LILAS
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu: l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de
commerce. de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;
Vu ie code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0243, du 25/01/2018, prononçant la fermeture administrative de l’établissement GBOUCHERIE DU MONDE HALLAL);, sis 52 boulevard du Général Leclere 93260 LES LILAS, de Monsieur Abdelkebir BENABBOU,
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : OL 41 60 60 60 - Fax : OL 48 30 22 88 courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : //www.seine-saint-denis.gouv.fr
Us Vu le rapport n°18-014672 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 06 février 2018, suite à l’inspection du 06 février 2018, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du restaurant portant l'enseigne :
«BOUCHERIE DU MONDE HALLAL», sis 52 boulevard du Général Leclerc 93260 LES LILAS,
Sur proposition de Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saïint-Denis
ARRETE
Article 1er
L'arrêté préfectoral n° 2018-0243, du 25 janvier 2018, prononçant la fermeture administrative de l'établissement «BOUCHERIE DU MONDE HALLAL», de Monsieur Abdelkebir BENABBOU, à l’enseigne BOUCHERIE DU MONDE HALLAL sis 52 boulevard du Général Leclerc 93260 LES LILAS,est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article IL Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant, Monsieur Abdelkebir BENABBOU.
Article TEL.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune des Lilas,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 0 8 FEV. 2018
Le préfet
Le préfet de la
TE esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : O1 48 30 22 88 courriel : préfecture{@seine-saint-denis..gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : www.seine-saint-denis.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'hébergement et du logement
DRIHL - Seine-Saint-Denis
Avis n°2018- 035 4
rendu par la commission de sélection d’appels à projets, réunie le 23 janvier 2018 pour l’ouverture de places de centres provisoires d’hébergement (CPH) relevant de la compétence de la Préfecture du département de Seine-Saint-Denis
Cinq dossiers de candidature ont été réceptionnés par les services de la DRIHL de Seine-Saint-Denis dans le cadre de l’appel à projets susmentionné (avis n°2017-3079 du 20 octobre 2017).
La commission de sélection a établi le classement suivant :
Association AURORE
Association des Cités du Secours Catholique (ACSC)
Association COALLIA
Association COS
Association Nouveaux Départs #nEewREe
Cet avis est consultatif et constitue un acte préparatoire à l’arrêté d’autorisation qui, le cas échéant, sera pris par le Préfet de la Seine-Saint-Denis, sous réserve d’accord préalable de la direction générale des étrangers en France du ministère de l’Intérieur.
Le présent avis sera publié au bulletin d’informations administratives de la Préfecture de Seine-Saint- Denis.
Pour le Préfe r'uétégation,
La Préfète délèguéÿ pour l'égalité des chances
Fadela BENRABIA
US ; 4
E A
Liberté » Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFEÉCTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Bobigny, le 0 G FEV, 2018
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Bureau du Logement Social
VU
vu
VU
VU
VU
ARRETE N° <245-0364
résiliant la convention APL n°93/2008/2002-844/009 signée le 10 avril 2008, conclue entre l'État et la Société Anonyme d'HLM LOGICIL portant sur 7
logements locatifs sociaux situés 14 passage Roche à Pantin (93500)
{article L.353-12 du Code de la construction et de l'habitation)
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le Code de la construction et de fhabitation et notamment les articles L.351-2 et L.353-12,
l'arrêté préfectoral n°2016-3016 du 28 septembre 2016 partant délégation de signature à Monsieur Jean-Marin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière administrative,
la décision n°2018-005 du 24 janvier 2018 de Monsieur Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, portant
subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur François LANDAIS, Directeur Régional et Interdépartemental adjoint de l'Hébergement et du Logement de la région Île-de-France et Directeur de l'Unité Départementale de l'Hébergement et du
Logement de la Seine-Saint-Denis,
la convention APL n°93/2008/2002-844/009 signée le 10 avril 2008, conclue entre l'État et
la Société Anonyme d'HLM LOGICIL, portant sur 7 logements locatifs soclaux situés 14 passage Roche à Pantin (93500),
le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 7 septembre 2009, modifiant la dénomination sociale de Ja « Société Anonyme d'HLM LOGICIL » pour « VILOGIA Société Anonyme d'HLM »,
Lesplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 2288
courierfseiresaint-dénis pret gouvft
tp VU la demande de VILOGIA Société Anonyme d'HLM en date du 23 janvier 2018, d'annuler la
convention APL suite à l'annulation de la subvention engagée en 2006,
CONSIDERANT que la subvention a été annulée,
Sur la proposition de Monsieur le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'Hébergement et du Logement d'ile-de-France,
ARRETE
ARTICLE 1: La convention APL n° 93/2008/2002-844/009 signée le 10 avril 2008 est résiliée à
compter de ce jaur.
ARTICLE 2: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et Monsieur le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'Hébergement et du Logement d'ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des services de l'État.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de l'unité départementale de
l'Hébergement et du Logement de la Seine-Saint-Denis
François LANDAIS Liberté » Égaliré » Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Bobigny, le 0 S FEV. 2018
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Bureau du Logement Social
VU
VU
vu
ARRETE N° 449. 03%
résiliant la convention APL n°93/2008/2002-844/010 signée le 10 avril 2008, conclue entre l'État et la Société Anonyme d'HLM LOGICIL portant sur 3
logements locatifs sociaux situés 14 passage Roche à Pantin (93500)
(article L353-12 du Code de la construction et de l'habitation)
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de là construction et de l'habitation et notamment les articles L.351-2 et L.353-12,
l'arrêté préfectoral n°2016-3016 du 28 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en maïère administrative,
la décision n°2018-005 du 24 janvier 2018 de Monsieur Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur François LANDAIS, Directeur Régional et Interdépartemental adjoint de l'Hébergement et du Logement de la région Île-de-France et Directeur de l'Unité Départementale de l'Hébergement et du Logement de la Seine-Saint-Denis,
la convention APL n°93/2008/2002-844/010 signée le 10 avril 2008, conclue entre l'État et la Société Anonyme d'HLM LOGICIL, portant sur 3 logements locatifs sociaux situés 14 passage Roche à Pantin (93500),
le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 7 septembre 2009, modifiant la dénomination sociale de la « Société Anonyme d'HLM LOGICIL » pour « VILOGIA Société Anonyme d'HLM »,
1'esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 — tax: 01 48 30 2288
courtier @same-saim-danis.0ref gouvtr
(à VU la demande de VILOGIA Société Anonyme d'HLM en date du 23 janvier 2018, d'annuler la convention APL suite à l'annulation de la subvention engagée en 2006,
CONSIDERANT que la subvention a été annulée,
Sur la proposition de Monsieur le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'Hébergement et du Logement d'Ile-de-France,
ARRETE
ARTICLE 1: La convention APL n° 93/2008/2002-844/010 signée le 10 avril 2008 est résiliée à compter de ce jour,
ARTICLE 2: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et Monsieur le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de ia direction régionale et interdépartementale de l'Hébergement et du Logement d'ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des services de l'État.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de l'unité départementale de
l'Hébergement et du Logement de la Seine-Saint-Denis
er
François LANDAIS
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Esserté » Égalis + Proteraitl
RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2018-0186
réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur l’avenue de la Division Leclerc (ex-RN2) au Bourget durant les travaux démolition d'immeubles nécessitant une emprise sur chaussée jours et nuits.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-i ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en
qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation
routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d'Île-de- France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière
SO administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint- Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépariementale de l'Équipement et de l Aménagement d’[le-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n°2017-2023 du 29 décembre 2617 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports auprès du Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2018 et du mois de janvier 2019 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le maire du Bourget ;
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
CONSIDÉRANT que l'ex-RN2 au Bourget est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à la destruction d'un immeuble situé au 72 avenue de la Division Leclerc (ex-RN2) au Bourget ;
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité de la circulation générale, il convient de réglementer la circulation et le stationnement avenue de la Division Leclerc (ex-RN2) au Bourget ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’le-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE er La réalisation des opérations de démolition d’un immeuble situé au droit du 72 avenue de ia
Division Leclerc (ex-RN2) au Bourget, implique la modification des conditions de circulation et de stationnement, à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 20 avril 2018, de jour comme de nuit.
Le balisage et l'emprise sur chaussée sont maintenus de jour comme de nuit, et ceci pendant toute la durée des travaux.
S | ARTICLE 2
Au droit des travaux, l’ex-RN2, comporte deux fois deux voies de circulation ainsi que du stationnement.
La réalisation des opérations de démolitions, nécessite la neutralisation du trottoir, et des places de stationnement (sens Le Bourget vers Le Bianc-Mesnil), sous protection du balisage et de la
signalisation adéquats, ainsi la circulation des piétons se fait sur les places de stationnement au droit du chantier.
Les cheminements des piétons sont aménagés et protégés par un passage (d’une largeur minimum de 1,40 mètre), réalisé sur une emprise longitudinale au droit du chantier dans la zone
préalablement neutralisée par des Glissières en Béton Adhérant (GBA) et d’un dispositif de
sécurité de 1,2 mètre de hauteur minimum et balisée à cet effet.
La signalisation nocturne du chantier est renforcée par des rampes de feux à défilement de type tri- flashes.
ARTICLE 3
Un grutage par un engin de levage est effectué le lundi 19 février 2018 de 09h00 à 16h30 au droit du chantier, nécessitant la neutralisation du trottoir, du stationnement et de la voie de droite de circulation impliquant ainsi le basculement de la circulation sur la voie de gauche ainsi que la déviation du cheminement piétons depuis les traversées piétonnes situées en amont et en aval du 72 de l’avenue de la Division Leclerc (ex-RN2).
ARTICLE 4
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule sont strictement interdits sur l'avenue de la division Leclerc (ex-RN2) au droit du chantier.
La vitesse est limitée à 30 km/h au droit des travaux.
Les manœuvres de dépassement sont interdites.
ARTICLE 5
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adapiée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée dès que le danger lié au chantier a disparu.
La mise en place et l'entretien de la signalisation sont à la charge de l’entreprise SFB, chargée des
travaux et représentée par madame CRISTOFOLI, sous le contrôle du Service Territorial Nord du
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur Ja signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Editions du SETRA.
ARTICLE 6
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
A défaut, la mise en application de ces restrictions de circulation sur ces voiries adjacentes est
frappée de nullité.
St ARTICLE 7
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans la zone des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à Îa réglementation en vigueur.
Dans la zone des travaux, l’arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de l'article R.417-10 du code de la route.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île- de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le maire du Bourget,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu'en mairies et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, Commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris,le gg FEV. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
92 Liberté « Liberté + Égalit » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP832615843
ARRÊTE N°2018-0283
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.72335;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 26 janvier 2018 par Mademoiselle Célia Julie Loudier en qualité de micro-entrepreneur dont l'établissement principal est situé 64 avenue Jean Jaurès 93310 LE PRE ST GERVAIS et enregistré sous le N° SAP832615843 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
54 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 31 janvier 2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI EE
Liberté » Égaltsé + Fraternité
RÉPUSLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale ARRÊTE N°2018-0294
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation D’ABROGATION DE RECEPISSE DE DECLARATION du Travail et de l'Emploi
dSqParemenaIe d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous Le n°SAP829170034
et formulée conformément àl'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-
16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-
Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l’arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de
signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable
de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité
territoriale de Seine-Saint-Denis,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, la déclaration
d’activité de services à la personne a été délivrée par arrêté n°2017-2863 en
date du 04/10/2017 par l’unité territoriale de Seine Saint Denis de la
DIRECCTE au président de la Sas DUSTBUSTERS sise 105 rue Etienne
Marcel 93100 Montreuil.
Qu’à compter du 31/01/2018, le président de la Sas DUSTBUSTERS sise
105 rue Etienne Marcel 93100 Montreuil, renonce à appliquer la clause
d'activité exclusive et perd à compter de cette date le bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de
la sécurité sociale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de ja
préfecture de Seine Saint Denis.
58 Fait à Bobigny, le 01/02/2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint
Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI
s} 4
LS =
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP834731416
ARRÊTE N°2018-0314
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature
à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp,
responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 25 janvier 2018 par Monsieur Khalid MEFTAH en qualité de micro-entrepreneur dont l'établissement principal est situé 2 rue Pierre de Geyter 93380 Pierrefitte sur seine et enregistré sous le N° SAP834731416 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration {mode prestataire) :
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Travaux de petit bricolage
+ Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. S3 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 25 janvier 2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
LE
Mohammed CHEKROUNI
s9 Liberté * Liberé + Égaié + Frarernt » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP834344459
ARRÊTE N°2018-0315
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature
à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Madame Anne Sipp,
responsable de l'unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 26 janvier 2018 par Mme Léna Houmaid en qualité de micro-entrepreneur dont l'établissement principal est situé 6 rue Pierre Brossolette 93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP834344459 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
60 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 26 janvier 2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l'unité départementale de Seine Saint
Denis
Le directeur adjoint
——— Mohammed CHEKROUNI
ei 4 EN 740 141
Groupe Hespitoser iercommuna! ge : Version
1 Le Raincy-Montlemmen Décision du directeur
Date : 0802201
Page 1/3
Date 10/01/2018
N° de la décision |2018-04
Destinataires Me PORTIER -— M. Le Trésorier Principal — Conseil de surveillance — Affichage -
Publication
[Objet Délégation de signature
Le Directeur du Groupe Hospitalier Intercommunal Le Raincy-Montfermeil,
Vu l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique, relatif aux compétences du directeur d'établissement public
de santé,
Vu les articles D 6143-33 à D. 6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu l'article D 6143-38 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret n°2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire,
Vu le décret no 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers
de territoire,
Vu l'arrêté n° 17-1225 du 25 juillet 2017 nommant M. Pascal DE WILDE Directeur par intérim du GHI le
Raincy-Montfermeil à compter du 05 août 2017,
Décide que :
Article I
Délégation est accordée à Madame Marie Andrée PORTIER, directrice adjointe chargée des services économiques et logistiques, à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, toutes correspondances et documents administratifs relevant de la direction des services économiques et logistiques à l'exclusion des titres
de recettes et des mandats de paiement.
Article II
Délégation est donnée à Madame Marie Andrée PORTIER, directrice adjointe chargée des services économiques et logistiques, à l'effet de signer les actes suivants :
- Les bons de commande hors marché répondant aux besoins spécifiques et urgents du GHI Le Raincy Montfermeil dont le montant ne dépasse pas 8000€ H.T., intéressant les segments d'achat suivants : achats généraux non médicaux (prestations générales et commerciales, hôtellerie et restauration, équipements et fournitures, transports, informatique) ; achats de laboratoire ; achats d'intérim médical, L'urgence est entendue comme une nécessité de commande pour le bon fonctionnement du service, ne pouvant attendre un délai de 24h pour la signature par le circuit usuel.
Pour un achat compris entre 2 000€ et 8 OO0E€, une information préalable par mail au responsable de
département achats GHT et au contrôleur de gestion GHT qui garantiront lé respect des seuils de formalisme
pour un besoin homogène sera nécessaire.
- Les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable répondant aux besoins spécifiques du GHI Le Raincy Montfermeil lorsqu'une urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles et extérieures ne permet pas de respecter les délais minimaux exigés par les procédures
Les documents non canfarmes a la procedure PC 020 000 sont des documents dont la maintenance n'est pas assurec dans le cadre du systéme de Lestion documentaire institutionnel
CT [ s 24 EN 740 141
Groupe Hospiraner intercommun) £ ne = Version 1
F LeRahcy-Montemei BE Décision du directeur Date : 0804201
GHl Page 2/3
formalisées (cf. art. 30 1 1° du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics) et intéressant uniquement les segments d'achat mentionnés ci-dessus.
Article III
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie Andrée PORTIER, délégation est donnée à M. Jean-
Paul BOURDON à l'effet de signer :
- toutes correspondances et documents administratifs relevant de la direction des services économiques et logistiques. visés à l'article I.
- les actes visés à l’article II.
En cas d'absence où d'empêchement simultané de Madame Marie Andrée PORTIER et de M. Jean-Paul BOURDON délégation de signature est donnée, dans la limite des compétences prévues aux articles I et
ÎE, par ordre d'exécution à:
-Madame Sylvie VIZCAYA, attachée d'administration hospitalière, à l'effet de signer :
- toutes correspondances et documents afférents à la gestion courante de de la Direction des services
économiques et logistiques,
- les actes visés à l'article IT,
- la certification du service fait et la conformité à l'original des copies jointes aux pièces comptables,
-Monsieur Jean-Pierre RIZZATO, adjoint des cadres, à l'effet de signer :
- toutes les commandes courantes où ordres de service (classe 6 uniquement}
- toutes correspondances et documents afférents à la gestion courante de de la Direction des services
économiques et logistiques à l’exclusion des courriers adressés aux autorités administratives en charge
du contrôle des activités de l'établissement,
- la certification du service fait et la conformité à l'original des copies jointes aux pièces comptables,
Est exclue de cette délégation la signature des marchés et contrats.
Article IV
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie Andrée PORTIER pour les actes dressés au cours de la période de garde des Directeurs.
Article V
Cette délégation de signature annule et remplace la délégation N° 2017-85 du 26/10/2017.
Article VI
Les signatures des agents visés par la présente décision sont annexées à cette décision. Elles devront être précédées de la mention : « Pour le Directeur général du Groupe Hospitalier Intercommunal Le Raincy- Montfermeil et par délégation ».
Article VII
La présente décision prend effet à sa date de signature.
Le Directeur par intérim,
UUL Pascal De Wilde
Les documents non conformes à la procedure PC 029 000 sont des documents dunt 1 mantenance n'est pas assurée dans le cadre du système de gestion documentaire institutionnel
e3 | EN 740 141 | one escort e none : Version 1 FF rarey horse Décision du directeur TT
Page 3/3
ANNEXE
M7 Nom- Prénom i Fonction Signature
Marie Andrée PORTIER Directrice adjointe
|
| Jean-Paul BOURDON Directeur adjoint
/
Sylvie VIZCAYA Attachée d'administration hospitalière
Jean -Pierre RIZZATO !
Î|
|
L
Adjoint des cadres
64
Les Gacuments rar canfstmes à La procedure PC Q20 00 sara des ducements dev Le traunenance n'est pas svutée dans Le cadre du systeme de gestion domumenaite iruiianne 24 EN 740 141
Groupe Hospiaer Intercommuno £ = . Version 1 PP Le Rairey-Montemet Décision du directeur Die: 080420
GHI Page 1/1
Date 08 janvier 2018
N° de la décision 2018-01
Destinataires Equipe de Direction — Directeur —- Mme le Trésorier Principal - affichage
Objet DELEGATION DE SIGNATURE - Mme JOLIVET
LE DIRECTEUR PAR INTERIM,
Vu la loi 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu l'ordonnance 93-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée,
Vu le décret 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissement public de santé et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directoire et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu l'Article L 6143-7 du Code de la Santé Publique,
Vu l'Article D 6143-33 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté de l'ARS N° 17-1225 du 25 juillet 2017 nommant M. Pascal DE WILDE en qualité de Directeur par Intérim du GHI LE Raincy - Montfermeil à compter du 05 août 2017
DECIDE
Article 1 :
Madame Géraldine JOLIVET, Directrice adjointe auprès de la direction des finances et du contrôle de gestion, assure les fonctions d'ordonnateur suppléant.
Article 2 :
Délégation est accordée à Madame Géraldine JOLIVET, Directrice adjointe auprès de la direction des
finances et du contrôle de gestion à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les correspondances et documents administratifs ou comptables relevant de la direction des finances et du contrôle de gestion.
Article 3 :
La présente décision fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
Le Po par Intérim
Pascal DE WILDE
Les documents non conformes à la procédure PC 029 600 sont des documents don: {a maintenance n'est pas assurée dans le cadre du systeme de gestion dcoumentaire institutionnel
GS DIRECTION : YON/LM/1H/2018/ 03
DECISION DU 8 JANVIER 2018
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MADAME NOLWENN FRANCOIS
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics
de santé :
Vu le Code de la Santé publique et notamment ses articles :
+ L6132-3 relatif aux fonctions transférées à l’établissement support du groupement :
+ _L6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé ;
+ D6143-33 à D 6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d’établissement
public de santé ;
Vu l'arrêté en date du 20 juin 2014 portant nomination de Mme Yolande Di NATALE-GONON, en
qualité de Directrice du Centre Hospitalier de Saint Denis à compter du 1% septembre 2014 ;
Vu la décision n°16-1843 du Directeur Général de l’ARS en date du 27 décembre 2016, désignant le Centre Hospitalier de Saint-Denis comme établissement Support du groupement hospitalier de
territoire Plaine de France ;
Vu la convention constitutive et le règlement intérieur du groupement hospitalier de territoire
« Plaine de France », auquel sont parties le centre hospitalier de Saint-Denis, établissement support,
et le centre hospitalier de Gonesse, ci-après le « GHT » ;
Vu la convention de mise à disposition de Mme Nolwenn FRANCOIS, directrice adjointe chargée des
achats titulaire, auprès du centre hospitalier de Saint-Denis ;
DECIDE :
Article 1°” : DELEGATION DE SIGNATURE PARTICULIERE A LA FONCTION ACHAT GHT RS SN PE SIGRATIURE PARTICULIERE A LA FONCTION ACHAT GHT
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nolwenn FRANCOIS, Directrice Adjointe,
chargée des achats, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur général du Centre Hospitalier de Saint-Denis, les actes du Centre Hospitalier de Saint Denis et les
actes du Centre Hospitalier de Gonesse suivants :
+ Tous actes, attestations et décisions relatifs à la Direction des achats et notamment :
- Les marchés et concessions ;
- Les courriers de rejet et d'acceptation ;
- Les notifications de marché :
- Les non reconductions ;
- Les déclarations sans suite ;
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CL - Les mises en demeure ;
- Les résiliations de marché ;
- Les courriers de demande des motifs de rejet;
- Les adhésions à des marchés passés par des centrales d’achats et les adhésions à des groupements de commandes ;
- Les services faits ;
- Les avenants;
- Les validations des demandes d'achat ;
° Tous actes relatifs à la gestion interne de la Direction achats du GHT et notamment :
= Les autorisations de congés des agents de la Direction des achats ;
- Les notes de service ;
Article 2 : FORMALISME DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-
Denis et transmise aux Trésoreries du Centre Hospitalier de Saint-Denis et du Centre Hospitalier de
Gonesse.
Elle est communiquée pour information aux membres du Conseil de surveillance du Centre
Hospitalier de Saint-Denis et du Centre Hospitalier de Gonesse.
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64 LE DIRECTEUR ADJOINT CHARGE DES ACHATS
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