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Déliberation - 2022073 convention servitudes enedis raccordement stepgarage
Document publié le Mardi 9 août 2022 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur.
Lien du pdf (Déliberation - 2022073 convention servitudes enedis raccordement stepgarage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
DELIBERATION N° : 2022 _073
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REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
Nihil nisi a numine »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR
Séance du 09 août 2022
L’an deux mille vingt-deux le neuf du mois d'août à 21 heures 00, le Conseil Municipal de la
Commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur, étant assemblé en session ordinaire à la Salle de la
Mairie de Saint-Bonnet-en-Champsaur, lieu habituel de ses séances, après convocation légale, datée
du 4 août 2022 sous la Présidence de M. Laurent DAUMARK.
Etaient présents : 13
Mme Manon ATHENOUR, M. Roland BERNARD, M. Fabien FERRARO, Mme Marie FESTA, M. Jean-Yves
GARNIER, M. Michaël GAUME, M. Dominique GOURY, M. Christian GONSOLIN, M. Jean-Marie GUEYDAN, Mme Nathalie LAJKO, Mme Virginie LE TOUMELIN et Mme Emmanuelle PELLEGRIN.
Etaient absents : 6
Mme Marie-Noëlle CHAIX, Mme Aurélie DESSEIN, Mme Emilie DROUHOT, M. Frédéric GAILLAND, M.
Rémy GONSOLIN et Mme Nelly MARY.
Etaient absents et représentés : 4
Mme Nelly MARY ayant donné pouvoir à M. Jean-Yves GARNIER, M. Frédéric GAILLAND ayant donné
pouvoir à M. Jean-Marie GUEYDAN et Mme Marie-Noëlle CHAIX ayant donné pouvoir à Mme Marie FESTA,
Mme Emilie DROUHOT ayant donné pouvoir à Mme Virginie LE TOUMELIN.
A été nommée Secrétaire de Séance : Mme Emmanuelle PELLEGRIN.
CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS — RACCORDEMENT STEP/GARAGE
Monsieur le Maire
Rappelle que la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur avait fait le choix d'installer des panneaux photovoltaïques sur le toit des nouveaux garages techniques dans le but d’autoconsommer une partie des besoins dudit garage, mais également de la station d'épuration (Step) à proximité immédiate. Pour ce faire, la commune avait décidé de ne retenir qu'un seul point de livraison (PDL ou compteur électrique) afin d'unifier les deux sites de consommation.
Rappelle que depuis plusieurs mois, la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur a engagé des démarches auprès d'Eneldis afin de pouvoir procéder à l'adaptation technique du branchement, mais également de revendre le surplus de production des panneaux. L’instruction étant terminée, les services d'Enedis nous ont proposé une solution technique en début d'année. Un devis d'intervention a d'ailleurs été validé à hauteur de 13 034.18€ TTC. Dans les faits, un renforcement du réseau doit être réalisé.
Rappelle que les services d'Enedis nous proposent la signature d'une convention de servitudes.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire
Vu le code général des collectivités locales,
Vu le budget primitif 2022,
Vu la convention avec Enedis ;
AR Prefecture
005-200034502-20220809-2022_073-DE
Reçu le 11/08/2022
Publié le 11/08/2022 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
DELIBERATION N° : 2022 _073
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Khil nisi a numine »
Considérant la nécessité de prendre une convention de servitudes entre la commune de Saint-Bonnet-en- Champsaur et les services d’Enedis dans le cadre des interventions sur le réseau de distribution d'électricité sur le secteur de la ZAC du Moulin — Rue du Pont Haut 05500 SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :
ARTICLE 1. Autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette affaire.
Membres en exercice : 19 Pour: 17
Membres présents : 13 Abstention : 0
Membres représentés : 4 Contre: 0
Transmis en Préfecture le : 1 1 AOÛT Zuz2
Affiché ou publié le : 4 4 AQl] 207?
Ainsi fait et délibéré le 09 août 2022
Pour copie conforme
Le Maire
Le * k Laurent ARK
AR Prefecture
005-200034502-20220809-2022_073-DE
Reçu le 11/08/2022
Publié le 11/08/2022