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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Largentière.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2025.040 Participation a la protection complementaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Inégalités sociales,
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE Envoyé en préfecture Ile 09/10/2025
Reçu en préfecture le 09/10/2025
Publié le S L OT
ID : 007-210701322-20251006-2025 040 DELIB-DE
£Largentière
OST
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le six du mois d'Octobre, à 18 heures, le Conseil Municipal de la commune de LARGENTIERE, convoqué par Monsieur le Maire, s'est réuni à la Mairie de Largentière, sous la présidence de M. DURAND Jean Roger, Maire, en session ordinaire.
Etaient présents : M. DURAND Jean Roger, Mme ANJOLRAS Huguette, M. PAUL André, et M. GUILLEMIN Alban adjoints, Mme. FRAY Monique, M. ROSE Hermand, Mme OUZEBIHA Arlette, M. TOULOUSE Thierry, Mme. VILLALONGA Marie-Laure, Mme LEPVRIER Isabelle, M. VILLALONGA Jérémy, Mme SOBOUL Josette, M. LAIDI Bouzid, Mme FOURNET Claudine, Mme VILLARD Milène et Mme OLIVIER Juliette. Absent excusé : Mme MAIGRON Agnès, et M. VIDAL Vincent. Absent : Mme MARTIN Emanuelle
Procurations : Mme MAIGRON Agnès a donné procuration à M. GUILLEMIN Alban et M. VIDAL Vincent à M. PAUL André. Le maire ayant ouvert la séance, il a été procédé, en conformité avec l’article L.2121-17 du code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal Secrétaire de séance : Mme. Huguette ANJOLRAS.
Les élus présents physiquement constituent le quorum nécessaire aux délibérations.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 25 Septembre 2025; Vu la liste des contrats et règlements labellisés au titre du risque « santé » / « prévoyance » par l'Autorité de contrôle prudentiel, Considérant que les personnes publiques mentionnées à l'article L.4 du code général de la fonction publique participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient, ces garanties sont au minimum celles définies au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.
Considérant que sont éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics les contrats destinés à couvrir les risques mentionnés à l'article L. 827-1 mettant en œuvre les dispositifs de solidarité mentionnés à l'article L. 827-3, cette condition pouvant être étant attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues à l'article L. 310-12-2 du code des assurances.
Le conseil municipal à l'unanimité des membres présents,
DECIDE :
Article 1°" : De participer financièrement à compter du 01 Novembre 2025, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la complémentaire santé / prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents. Article 2 : De verser une participation mensuelle de 20€ bruts (vingt €uros) à tout agent pouvant justifier d’un certificat d'adhésion à une complémentaire santé / prévoyance labellisée.
Article 3 : La participation sera versée directement à l'agent. Celle-ci ne pourra excéder le montant de la cotisation ou de la prime qui serait due en l'absence d'aide.
Article 4 : De verser cette participation aux agents non titulaires de droit privé ou public, ayant signé un contrat de plus de 6 mois.
Article 5 : De dire que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant.
Nombre de conseillers en exercice : 19 Fait et délibéré à Largentière, le jour, mois et an que dessus Nombre de présents: 16 Au registre suiveni les signatures Nombre de votants: 18 Pour extrait certifié conforme Pour : 18 _— A Largentière, le 06 Octobre 2025, Contre : 00 A ss
Abstention : 00 ; Le Maire, La Secrétaire de séance . 7
ALT 7 /
ET Pr n, \
Huguette ANJOLRAS ss Jean Roger DURAND Le Maire de LARGENTIERE certifie que le compte rendu de la présente délibération a été affichée à la porte de la Mairie dans le délai de huitaine, prescrit par l'article 56 de la loi du 5 avril 1883 et qu'il n'est survenu aucune réclamation. Le Maire certifie en outre que la convocation du Conseil Municipal a été affichée à la porte de la Mairie trois jours francs avant celui de la séance.