Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 47 Adhésion à la convention de participation en ma
Déliberation - protection sociale complementaire adhesion a la co
Déliberation - 1775033653 DE 20260326 08 PARTICIPATION A LA PROTE
Déliberation - PARTICIPATION PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=168696&path=Deliberation Par
Déliberation - de 23 24 Participation employeur a la protection s
Déliberation - rh 4 participation financiere a la protection soci
Déliberation - 2025 51 ADHESION CONVENTION PARTICIPATION PROTECTI
Acte Administratif - 11 041225 Revalorisation de la participation emplo
Déliberation - D2025 11 02 Participation des employeurs à la Prot
Déliberation - D2025007022 Participation a la protection sociale complementaire
Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Versonnex.
Lien du pdf (Déliberation - D2025007022 Participation a la protection sociale complementaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
MAIRIE DE VERSONNEX
01210
Délibération n° : D2025007022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 18
Date de la convocation : 30 juin 2025
Votes exprimés : 17
Séance du 07 juillet 2025
Le 07 juillet 2025 à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de VERSONNEX, s’est réuni
en session ordinaire en présentiel et en visioconférence, sous la Présidence de M. Jacques DUBOUT, Maire,
PRESENTS : Jacques DUBOUT (maire) - Patrick HEIDELBERGER - Jean-Laurent FERVEL - Marie-
Anne SOLETTI - Dominique PORTEILLA FOURNIER - Michael BIRNER - Daniel DEVISCOURT -
Emeline HEDRICH - Roland MERLEAU - Céline PAUGET - Cyrille ROBERT - Pascale STEINMANN -
PROCURATIONS : Nicolas BLOUQUY donne procuration à Pascale STEINMANN- Evelyne MARTIN
donne procuration à Marie-Anne SOLETTI — Jocelyne PETRY donne procuration à Céline PAUGET -
Donata ROTH donne procuration à Daniel DEVISCOURT - Laurence TAQUET donne procuration à Jean-
Laurent FERVEL
ABSENT : Roxane PERRET
Secrétaire de séance : Pascale STEINMANN
OBJET : PARTICIPATION À LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENATAIRE
M. Le Maire informe pour faire suite aux dernières modificatives relatives à la participation mutuelle et
garantie de maintien de salaire et répondre aux nouvelles obligations, il convient de mettre à jour la
délibération du n°2012/47 du 28 décembre 2012.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L827-1 à L827-12 ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de
leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 13/12/2012
M. Le Maire précise que le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics impose une participation de l’employeur minimale de 7,00€ en prévoyance au ler janvier 2025 et de
15,00€ en santé au ler janvier 2026.
Le dispositif réglementaire prévoit deux possibilités exclusives l’une de l’autre, pour les collectivités qui
souhaitent contribuer aux contrats de leurs agents :
Page 1 sur 2
Accusé de réception en préfecture
001-210104352-20250708-D2025007022-AI
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 La contribution sur tous les contrats qui auront été labellisés par des organismes agréés (procédure de
labellisation)
La contribution à un contrat négocié après un appel d’offre (procédure de convention de participation)
Après en avoir délibéré à l’unanimité le Conseil Municipal décide :
- DE PARTICIPER financièrement à compter du 1° janvier 2025, dans le cadre de la procédure dite
de labellisation, à la complémentaire santé souscrite de manière individuelle et facultative par ses
agents,
- DE VERSER une participation mensuelle de 30,00€ à tout agent pouvant justifier d’un certificat
d’adhésion à une complémentaire santé labellisée,
- DE PARTICIPER financièrement à compter du 1° janvier 2025, dans le cadre de la procédure dite
de labellisation, à la couverture de prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par ses
agents,
- DE VERSER une participation mensuelle à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à
une garantie prévoyance labellisée, selon son ancienneté au sein de la commune :
o De O0 à 1 an d’ancienneté au sein de la commune 15,00€/mois
o De I à 5 ans d’ancienneté au sein de la commune 20,00€/mois
o Des à 10 ans d’ancienneté au sein de la commune..." 30,00€/mois
o De 10 à 15 ans d’ancienneté au sein de la commune... 40,00€/mois
o Au-delà de 15 ans d’ancienneté au sein de la commune... 50,00€/mois
La participation sera versée directement à l’agent.
La participation ne pourra excéder le montant de la cotisation ou de la prime qui serait dû en l’absence
d’aide.
Sont bénéficiaires de la participation, les fonctionnaires, les agents contractuels de droit public et les retraités
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus ont signé Le Maire et le secrétaire de séance
Pour extrait conforme,
M. Le Maire Secrétaire de séance
Jacques DUBOUT Pascale STEINMANN
Rendu exécutoire
Le 06/07/2025
Publié
Le 09/07/2025
Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
001-210104352-20250708-D2025007022-AI
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025