Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D2025 12 92 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – PA
Conseil Municipal - D20240216 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
Déliberation - 24 Personnel communal – Participation financiere a
Déliberation - Participation de la ville a la protection sociale
Déliberation - AT 76 Participation financière de la commune à la
Déliberation - 2024.120.protection sociale complementaire augment
Conseil Municipal - 230411 28 Evolution de la participation a la prote
Déliberation - D 084 2024 Participation financiere a la protectio
Convocation - 2023 58 attribution d une participation financiere
Convocation - 2023 58 attribution d une participation financiere
Conseil Municipal - D2023 – 0208 Augmentation de la Participation Financiere A la Protection Sociale Complementaire DES Agents tamponnée
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chapelle-des-Marais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - D2023 – 0208 Augmentation de la Participation Financiere A la Protection Sociale Complementaire DES Agents tamponnée)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le
13/02/2023
Extrait
du
reaistre
des
délibérations
du
Conseil
MuReçuen
préfeciure le 13/02/2023
Publié le
7
L'an
deux
mil
vingt-trois
ID:044:214400301-20230208-D20230208-DE
des
Marais,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Monsieur
Franck
HERVWY,
Maire
de
la Chapelle
des
Marais
a
FEVRIER
à
18h00,
le
Conseil
Municipal
de
La
Chapelle
Commune
de
Date
de
convocation
:02
février
2023
LA
CHAPELLE
DES
MARAIS
(Loire-Atlantique)
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 26
présents
:21
votants
: 25
BDR
CHR
EDR
Présents
:
Franck
HERVY
- Sylviane
BIZEUL-
Nicolas
BRAULT
HALGAND
- Stéphanie
BROUSSARD
-
Catherine
CHAUSSE-
- Laurence
DENIER
- Nicolas
DEUX
- Flavie
HALGAND
- Cyrille
HERVY
-
Fabienne
JOANNY
-
Jean
François
JOSSE
-
Joël
LEGOFF
-
Nadine
LEMÉIGNEN
-
Christelle
PERRAUD
-
Gilles
PERRAUD
-
Martine
PERRAUD-
Bertrand
PITON-
Marie
Anne
THEBAUD-
Sébastien
TOCQUEVILLE-
Sandrine
VIGNOL
Absents
ayant
donné
procuration:
Yann
HERVY
ayant
donné
procuration
à Cyrille
HERVY
Christian
GUIHARD
ayant
donné
procuration
à Jean
François
JOSSE
Céline
HALGAND
ayant
donné
procuration
à Martine
PERRAUD
Jacques
DELALANDE
ayant
donné
procuration
à Christelle
PERRAUD
Absents
à
l'appel
du
quorum:
André
TOUSSIER
Nicolas
CHATELIER
est
absent
au
moment
de
l'appel
Arrivée
de
Nicolas
CHATELIER
à
18h27
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Conformément
à
l'article
L.212115
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Laurence
DENIER
, est
désignée,
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à l'unanimité
des
présents.
D2023
-
02/08
AUGMENTATION
DE
LA
PARTICIPATION
FINANCIERE
A
LA
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
DES
AGENTS
Rapporteur
: Nicolas
BRAULT
HALGAND
Dans
le
cadre
de
la
politique
d'accompagnement
social
à
l'emploi,
les
Collectivités
territoriales
ont
la
possibilité
de
participer
financièrement
aux
contrats
souscrits
par
leurs
agents
en
matière
de
santé
et/ou
de
prévoyance,
pour
faciliter
l'accès
aux
soins
et
couvrir
la
perte
de
rémunération
en
cas
d'arrêt
prolongé
de
travail
lié
à
une
maladie
ou
un
accident. Le
centre
de
gestion
de
Loire
Atlantique
propose
aux
collectivité
d'adhérer
aux
mutuelles
santé
et
prévoyance
qu'il
a
sélectionnées
pour
elles. Par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
21
février
2018,
la
commune
de
La
Chapelle
des
Marais
a
donné
mandat
au
Centre
de
Gestion
de
Loire-
Atlantique
afin
qu'il
organise
la
mise
en
concurrence
des
candidats.
Le
20
avril
2018,
une
convention
de
participation
prévoyance
a
été
signée
entre
le
Centre
de
Gestion
de
Loire-Atlantique
et
COLLECTEAM/A2VIP
(COLLECTEAM)
en
date
du
20
avril
2018. Envoyé
en
préfecture
le
13/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/02/2023
Par
délibération
n°2018-
12/055
du
5
décembrd
Publiéle
77
de
La
Chapelle
des
Marais
a validé
la
décision
d'd:1P.:044-214400801:20230268-020280208
DE
visée
et
fixé
la
participation
financière
de
la
commune
à
la
protection
sociale
complémentaire
des
agents,
au
titre
de
la prévoyance
à hauteur
de
*
15€
pour
les agents
de
catégorie
C
*
10 €
pour
les
catégorie
À
Dans
le
cadre
des
négociation
sociales
sur
le
temps
de
travail,
il avait
été
proposé
de
revaloriser
ce
montant
:
il
vous
est
aujourd'hui
proposé
de
le
-.
hausser
à hauteur
de
-
20 € par
agent
et
par
mois
pour
les agents
de
catégorie
C
-
15
€
par
agent
et
par
mois
pour
les
agents
de
catégorie
À
et
B
Et
ce
pour
un
coût
budgétaire
annuel
maximum
estimé
à
7 500
€
Vu
les
dispositions
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
les
articles
L.827-7
et
L.827-8,
Vu
le
code
des
assurances,
de
la
mutualité
et
de
la
sécurité
sociale,
Vu
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984
et
notamment
son
article
25
alinéa
6,
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
et
notamment
son
article
22
bis,
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
la
circulaire
n°
RDFB12207899C
du
25
mai
2012
relative
aux
participations
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
les
délibérations
du
Conseil
Municipal
du
21
février
2018
et
du
05
Décembre
2018
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
finances
administration
générale
du
30
Janvier
2023
Vu
l'avis
du
Comité
Social
territoire
du
Centre
de
gestion
de
Loire
Atlantique
du
03
Février
2023
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
Et
se
prononçant
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
2121-20
et
L
2121-21
du
CGCT
DECIDE +
De
revaloriser
à
compter
du
1°° Mars
2023
la participation
financière
aux
fonctionnaires
et
agents
de
droit
public
et
de
droit
privé
en
activité
pour
le
risque
prévoyance
c'est-à-dire
les
risques
liés
à
l'incapacité
de
travail
l'invalidité
et
le
décès,
étant
rappelé
que
pour
ce
risque,
la
participation
financière
de
la
collectivité
sera
accordée
exclusivement
au
contrat
référencé
par
le
Centre
de
Gestion
de
Loire-Atlantique
s.La
Et
de
fixer
le niveau
de
participation
de
la commune,
dans
la limite
de
la
cotisation
versée
par
l'agent,
comme
suit :
-
20€
par
agent
et
par
mois
pour
les
agents
de
catégorie
C
-
15€
par
agent
et
par
mois
pour
les
agents
de
catégorie
A
et
B
* Autorise
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
ladite
convention
et
tout
avenant
ou
autre
document
s'y
afférant
* Dit
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
2023
et
suivants
au
chapitre
012
article
64 Envoyé
en
préfecture
le
13/02/2023
|
Reçu
en
préfecture
le
FeRES
L
Copie
EXECUTOIRE
compte
tenu de
:
Publié le
OS
M
la
transmission
en
Sous-préfecture
le :
ID
: 044-214400301-20230208-D20230208-DE
m
la
publication
le
Fait
à la
Chapelle
des
Marais
Le
10
février 2023
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
Séance
Franck
HERVY