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Convocation - 2024 020 mandat CDG89 PSC Sante Prevoyance
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Florentin.
Lien du pdf (Convocation - 2024 020 mandat CDG89 PSC Sante Prevoyance)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
Le 8 mars 2024 à 19h00, le Conseil Municipal de SAINT-
FLORENTIN s'est réuni en Salle du Conseil de l’Hôtel de ville
sous la présidence de Monsieur Yves DELOT, Maire, pour la
tenue d’un conseil municipal organisé à la suite de la convocation
qui lui a été faite le 25 et le 29 février 2024 et dans les formes et
délais prévus au Code général des collectivités territoriales.
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. DELOT, M. MAILLARD
Mme SCHWENTER, M. PARIGOT, Mme SEUVRE,
Mme WILLEMS, Mme GRUET, Mme DELOT,
Mme ROUSSEAU, M. BILLET, Mme COUDERT,
M. LEFEVRE, M. GORNEAU, Mme ÉTIENNE,
M. PERREIRA-GONCALVES, M. DELECOLLE,
M. LANGLOIS,
ÉTAIENT EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : M. BIOT par
M. PARIGOT, Mme BIOT FLORIMOND par Mme DELOT,
M. TIRARD par Mme SCHWENTER, M. LECOMPTE par
Mme ETIENNE
ÉTAIENT ABSENTS : M. CAMPOS, Mme GROENTZINGER,
M. SERRE, Mme LANGLOIS-LENTI,
Mme ETIENNE et M. GORNEAU ont été désignés secrétaires de
séance en application de l’article L.2121-15 du code général des
collectivités territoriales.
Objet :
MANDAT AU CDG89 POUR LE LANCEMENT D’UNE CONSULTATION POUR LA PASSATION D’UNE CONVENTION DE PARTICIPATION DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE (SANTÉ ET PRÉVOYANCE)
Visa :
VU le code des assurances,
VU le code de la commande publique,
VU les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
VU les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs,
VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,
VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Département de l'Yonne
Arrondissement d'Auxerre
_________
VILLE DE
SAINT-
FLORENTIN _________
N° 2024_020
Membres en exercice : 25
Conseillers présents à la séance : 17
Pouvoirs : 4
Absents : 4
Date de publication : 11 mars 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 8 mars 2024 VU la délibération n° 2024 - 01 – 003 du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Yonne en date du 25/01/2024 autorisant le lancement d’une convention de participation pour la couverture des risques prévoyance et/ou santé ;
VU les accords collectifs protection sociale complémentaire sur le risque Santé et prévoyance signé par le cdg89 le 09/01/2024,
VU l’avis favorable du Comité Social Territorial du 23 février 2024,
Exposé des motifs :
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :
- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
Cette participation deviendra obligatoire pour :
- Les risques prévoyance à effet du 1 er janvier 2025.
‐ Les risques santé à effet du 1 er janvier 2026.
Contenu de la proposition :
Les conventions de participation seront conclues par le centre de gestion pour le compte des employeurs, au même titre que les contrats collectifs d’assurance associés, en déclinaison de l’article L827-7 du code général de la fonction publique.
Le processus de consultation sera commun aux employeurs territoriaux du département qui auront formulé leur intention, afin de mutualiser les risques à couvrir, et rechercher des tarifs compétitifs au bénéfice des agents.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,
DÉCIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation relative au risque Santé et prévoyance que le Centre de gestion de l’Yonne va engager.
PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision de signer la convention de participation relative au risque Santé et Prévoyance souscrite par le CDG 89 à compter du 1 er janvier 2025.
AUTORISE le maire à signer tous les actes découlant de cette décision.
Fait et délibéré en Mairie,
les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
A SAINT-FLORENTIN, le 11 mars 2024
Le Maire, Yves DELOT,