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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2024.70 mandat au CDG89 PSC)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 03/06/2024
Reçu en préfecture le 03/06/2024
unie le " S L O7
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES YONNID : 080:248900806-20240530-2024 70-DE N°2024.70
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS RESSOURCES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 MAI 2024 HUMAINES
L'an deux mille vingt-trois, jeudi 30 mai 2024, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
Communautaire, légalement convoqués le 23 mai 2024, se sont réunis à la salle des fêtes de Michery
(Place de la Mairie), sous la présidence de Monsieur Thierry SPAHN.
En exercice : 38 Présents : 24 Votants : 31
Étaient présents (titulaires) : Mesdames et Messieurs Fouet, Coquille (Champigny), Devinat {Chaumont),
Rangdet (Courlon sur Yonne), Sylvestre (Cuy), Gonnet (Evry), Babouhot {Gisy les Nobles), Marty (La
Chapelle sur Creuse}, Michaut (Michery), Cots (Pailly}, Aubert {Plessis Saint Jean), Dorte, Joly, Chislard
{Pont sur Yonne}, Le Gac (Saint Sérotin}, Martin (Serbonnes), Pitou, Lemétayer (Sergines), Spahn
{Villeblevin}, Goglins (Villemanoche), Laventureux (Villenavotte), Bourreau, Piète, Sineau (Villeneuve la Guyard}
Étaient absents: Mesdames et Messieurs Brochier (Champigny), Denisot (Compigny}, Gesserand
(Perceneige), Duval, Desserey (Pont sur Yonne), Bardeau P., Bardeau C. (Thorigny sur Oreuse), Delalleau, Beaumont {Villeblevin), Coutouly, Cochennec (Villeneuve la Guyard), Hautecoeur (Villeperrot}, Nezondet,
Dauphin (Vinneuf}
Pouvoirs : M. Brochier à Mme Sineau, Mme Duval à M. Dorte, Mme Desserey à M. Chistard, M. Bardeau
à M. Spahn, Mme Delalleau à Mme Lemétayer, Mme Coutouly à M. Bourreau, Mme Cochennec à M.
Piète
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en application
des articles L.5211-1 et L.2121-7 du Code Générale des Collectivités
Objet: Mandat donné au CDG89 de lancer une consuitation pour la passation d’une
convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire (santé
et prévoyance)
Le Conseil communautaire vu,
- la législation relative aux assurances,
- le code général de la fonction publique,
- les articles L221-1 et suivants du général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs,
- le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion,
- le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de
leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,
- le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
- là délibération n°2024-01-003 du conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale de l'Yonne en date du 25/01/2024 autorisant le lancement d’une
convention de participation pour la couverture des risques prévoyance et/ou santé,
- les accords collectifs protections sociale compiémentaire sur le risque santé et prévoyance signé
par le CDG8S le 09/01/2024,
-__ l'avis favorable du Comité Social Territorial du 21 Mai 2024 ;
Considérant,
- que les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties
d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient
souscrivent pour couvrir :
Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident
Fait et délibéré en séance, les jours, mols et an susdits, Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Sens le 3 juin 2024 et de sa publication légale le 3 juin 2024.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «télérecours citoyens » accessible par Îe site internet
http://www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 03/06/2024
Reçu en préfecture le 03/06/2024
© Publié le
Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitud 11 : 089. 248900896-20240530-2024 70-DE
Cette participation deviendra obligatoire pour les risques prévoyance à effet au 1% janvier 2025 et
au 1*' janvier 2026 pour les risques santé,
- Les conventions de participation seront conclues par le centre de gestion pour le compte des
employeurs, au même titre que les contrats collectifs d'assurance associés, en déclinaison de
l’article L827-7 du code général de la fonction publique,
- Le processus de consultation sera commun aux employeurs territoriaux du département qui
auront formulé leur intention, afin de mutualiser les risques à couvrir, et rechercher des tarifs
compétitifs au bénéfice des agents ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
> DÉCIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention
de participation relative au risque de santé et de prévoyance que le Centre de Gestion de
l'Yonne va engager,
> PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse prendre
ou non la décision de signer la convention de participation relative au risque Santé/Prévoyance
souscrite par le CDG 89 à compter du 1“ janvier 2025.
> AUTORISE le Président à signer l’ensemble des documents se rapportant à la présente délibération
Pour copie certifiée conforme,
le Président, Thierry SPAHN
T)
Le Secrétaire de Séance, René FOUET
SD
Fait et délibéré en séance, les Jour, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Sens le 3
Juin 2024 et de sa publication légale le 3 juin 2024.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet http:/Awww.telerecours.fr