Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 05 15 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 05 15 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 05 15 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 05 15 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 05 15 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 05 15 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 04 02 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 05 15 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 05 15 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 05 15 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 05 15 RAA spécial CAB ds BPS Vidéoprotection Vol 13 du 15 mai 2019
Document publié le Mercredi 15 mai 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 05 15 RAA spécial CAB ds BPS Vidéoprotection Vol 13 du 15 mai 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
|
h
Lib iberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PREFET
Vidéo
protection
Volume
13
N° Spécial
15
Mai
2019 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial CABINET,
Vidéo protection, du
15
Mai
2019
Volume 13
Table récapitulative des arrêtés publiés
Arrêtés
Date
ETABLISSEMENTS
Page
TO 10 de
29.04.2019 | Hôtel de Ville —- Commune de GARCHES
3
Rte
29.04.2019
ieus
souterrain
—
Commune
de
6
TOO SAS
29.04.2019
NUpaone souterrain Saint-Louis — Ville de
0
DUO
A0
29.04.2019
| Parking
public
de
la Mairie
— Ville
de
GARCHES
11
Forte
“ à
29.04.2019
| Ludothèque
Municipale
— Commune
d’'ANTONY
13
ForteAà
29.04.2019 | Cinéma « Le Select » - Commune d’'ANTONY
16 LR
|
=
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2019.346 du 2
9
AVR,
7019 autorisant l’installation et l'exploitation
-d’un système de vidéoprotection à la commune de Garches (92380) pour l’Hôtel-de-Ville.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le décret du 23
août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par monsieur Jacques GAUTIER, en sa qualité de maire, représentant la ville
de
Garches,
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
d’installer
et
d’exploiter
un
système
de
vidéoprotection pour l’Hôtel-de-Ville, sis 2 rue Claude Liard 92380 Garches ; Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 mars 2019 ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE
1:
La
commune
de
Garches
est
autorisée
à installer
et
exploiter,
à l’adresse
sus-
indiquée, un système de vidéoprotection composé de 2
caméras intérieures,
dans les
conditions
fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0244. Cette autorisation est valable 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes,
secours
à personnes — défense contre
l’incendie — préventions
risques
naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention d’actes terroristes et autre : lutte contre les incivilités urbaines. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD : 01.40.97.20.00 / TELECOPIE : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : http:/www.hauts-de-seine.gouv.fr
3 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. ARTICLE
2
: Le
public
devra
être
informé
aux
abords
de
l’établissement
précité,
par
une
signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable,
notamment pour
l’exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements, - l’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
ainsi
que
les
références
du service
et de la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi
que le numéro
de
téléphone auquel celui-ci sera joignable, - le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la mairie, sise 2 rue Claude Liard 92380 Garches. ARTICLE
3
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. ARTICLE 5 :
Le
responsable
de
la mise
en
œuvre
du
système
devra
se porter
garant
des
personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises sur
la confidentialité
des
images
captées
ou/et enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
le
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
ARTICLE
7
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité intérieure
susvisé.
ARTICLE
8
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE
9
: Le
demandeur
garantit
le
respect
du
droit
des
tiers
et
des
libertés
individuelles
par
la
mise
en
place,
pour
les
caméras
situées
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
de
masquages
dynamiques, de façon
à ne
pas
visionner
les
lieux
privatifs.
ARTICLE
10
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité intérieure susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
ARTICLE
11
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
des Hauts-de-Seine. ARTICLE
12
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de
justice
administrative, cette autorisation peut faire l'objet d'un recours!. ARTICLE 13:
Le
système
concemé
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être
présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
=
Mathieu DUHAMEL
1Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision les recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
- un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX. - un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l’Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. - un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil — BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise
CEDEX.
E x
‘à =
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2019.241 du 9 g
AVR.
20ÿautorisant l'installation et l’exploitation
d’un système de vidéoprotection à la commune de Garches
(92380) pour le parking public
souterrain.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu
le
décret du 23
août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité
de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par monsieur Jacques GAUTIER, en sa qualité de maire, représentant la ville
de
Garches,
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
d’installer
et
d’exploiter
un
système
de
vidéoprotection pour le parking public souterrain, sis 134 bis Grande Rue 92380 Garches ; Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 mars 2019 ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
x
ARTICLE
1:
La
commune
de
Garches
est
autorisée
à
installer
et
exploiter,
à
l’adresse
sus-
indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
composé
d’une
caméra intérieure,
dans
les
conditions
fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0243. Cette autorisation est valable 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité
des personnes,
secours
à personnes — défense
contre l’incendie — préventions
risques
naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, régulation
du trafic
routier,
lutte
contre
la
démarque
inconnue,
prévention
d’actes
terroristes,
prévention du trafic de stupéfiants et autre : lutte contre les incivilités urbaines. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL
: courrier(@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD : 01.40.97.20.00 / TELECOPIE : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET: http://w\vw.hauts-de-seine.gouv.fr
ê Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
2
:
Le
public
devra
être
informé
aux
abords
de
l’établissement
précité,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
l’exercice
du
droit
d'accès
aux
images
et
aux
enregistrements,
- l’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure susvisé,
ainsi
que
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel celui-ci sera joignable, -
le
droit
d’accès
aux images
pourra
s’exercer
auprès
de
la
mairie,
sise
2
rue
Claude
Liard
92380
Garches. ARTICLE
3
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
ARTICLE
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. ARTICLE
5
:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
6
: L'accès
à
la salle
de
visionnage, d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
Le
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
ARTICLE
7
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
ARTICLE
8
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images). ARTICLE
9
: Le
demandeur
garantit
le
respect
du
droit
des
tiers
et
des
libertés
individuelles
par
la
mise en
place,
pour
les
caméras
situées
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
de
masquages
dynamiques, de
façon à
ne
pas
visionner
les
lieux
privatifs.
ARTICLE
10
:
Sans
préjudice des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code de
la
sécurité intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été délivrée.
ARTICLE
11
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
des Hauts-de-Seine. ARTICLE
12
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de
justice
administrative, cette autorisation peut faire l'objet d'un recours!. ARTICLE 13:
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable
au terme
du délai de cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être
présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. ARTICLE 14 :
Le sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
est chargé de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Mathieu
DUHAMEL
IDans les deux mois à compter de {a notification ou
de
la publication au recueil des actes administratifs de la présente
décision les
recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX. - un
recours
hiérarchique,
auprès du Ministre
de l'Intérieur — Direction
des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques -
Sous
direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. - un
recours
contentieux,
devant le tribunal Administratif de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l’Hautil — BP
30322
-
95027
Cergy-Pontoise CEDEX.
‘4 =
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2019.54$ du 9? 9
AVR. 2019 modifiant l’autorisation d’exploiter un
système
de vidéoprotection
délivrée
à
la ville
de
Garches
(92160)
pour
le
parking public
souterrain Saint-Louis.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le décret du 23
août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu
l'arrêté
ministériel
du 3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de vidéosurveillance ; Vu l'arrêté CAB/BPS n° 2017.1002 du 15 décembre 2017, autorisant l’exploitation d’un système de vidéoprotection pour le parking public souterrain Saint-Louis ; Vu la demande présentée par monsieur Jacques GAUTIER, en sa qualité de maire, représentant la ville
de
Garches,
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
de
modifier
l’exploitation
du
système
de
vidéoprotection du parking public souterrain Saint-Louis, sis Place Saint-Louis — rue de Suresnes 92380
Garches
;
Vu
l’avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa séance du
18 mars 2019
;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière
d’exploitation
de
système
de
vidéoprotection
concernant
les
voies
publiques
ou
Îles
espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE
1 :
L'article 1” de l’arrêté CAB/BPS n° 2017.1002 du 15 décembre 2017, est modifié
comme
suit:
la
commune
de
Garches
est
autorisée
à
modifier
l’exploitation
du
système
de
vidéoprotection
du
parking
public
souterrain
Saint-Louis,
à
l’adresse
sus-indiquée,
par
la
suppression de 5 caméras intérieures et l’ajout des finalités sur le secours à personnes — défense contre
l’incendie
—
prévention
risques
naturels
ou
technologiques,
lutte
contre
la
démarque
inconnue et autre : lutte contre les incivilités urbaines. Le dispositif est désormais composé d’un total de 6 caméras intérieures.
ADRESSE POSTALE :
167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
: 01.40.97.20.00 / TELECOPIE : 01.,47.25.21.21
ADRESSE INTERNET
: http://www. hauts-de-seine.gouv.fr
9 ARTICLEZ2:
Les
autres
dispositions
et
prescriptions
figurant
dans
l’arrêté
CAB/BPS
n° 2017.1002 du 15 décembre 2017 restent inchangées. ARTICLE 3
: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hauts-de-Seine. ARTICLE 4
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de
justice
administrative, cette autorisation peut faire l'objet d'un recours!. ARTICLE 5
: Le renouvellement de l’autorisation devra faire l’objet d’une nouvelle demande
auprès de la préfecture et ce quatre mois avant sa date d’échéance fixée au 15 décembre 2022. ARTICLE 6
: Le sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, est chargé de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Mathieu DUHAMEL
1Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX, - un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l’Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. - un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil — BP 30322 - 95027
Cergy-
Pontoise
CEDEX.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
AO ="
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2019. 249 du? q
AVR,
2919 modifiant l’autorisation d’exploiter un
système de vidéoprotection délivrée à la ville de Garches (92160) pour le parking public de la mairie.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le décret du 23
août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu
l'arrêté ministériel
du
3
août 2007
modifié portant définition des normes
techniques
des
systèmes de vidéosurveillance ; Vu l'arrêté CAB/BPS n° 2017.1003 du 15 décembre 2017, autorisant l’exploitation d’un système de vidéoprotection pour le parking public de la mairie ; Vu la demande présentée par monsieur Jacques GAUTIER, en sa qualité de maire, représentant la ville
de
Garches,
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
de
modifier
l’exploitation
du
système
de
vidéoprotection du parking public de la mairie, sis 2 rue Claude Liard 92380 Garches ; Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa séance du
18 mars 2019
;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière
d’exploitation
de
système
de
vidéoprotection
concernant
les
voies
publiques
ou
les
espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1
: L’article 1” de l’arrêté CAB/BPS n° 2017.1003 du 15 décembre 2017, est modifié
comme
suit:
la
commune
de
Garches
est
autorisée
à modifier l’exploitation
du
système
de
vidéoprotection du parking public de la mairie,
à l’adresse sus-indiquée, par la suppression de
2 caméras intérieures et l’ajout des finalités sur le secours à personnes — défense contre l’incendie — prévention risques naturels ou technologiques, lutte contre la démarque inconnue et autre : lutte contre les incivilités urbaines. Le dispositif est désormais composé d’un total de 3 caméras intérieures.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie
— 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD: 01.40.97.20.00
/ TELECOPIE
: 01.47,25.21.21
ADRESSE INTERNET : http://vww.hauts-de-seine.gouv.fr
AA ARTICLE2:
Les
autres
dispositions
et
prescriptions
figurant
dans
l'arrêté
CAB/BPS
n° 2017.1003 du 15 décembre 2017 restent inchangées. ARTICLE
3
: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hauts-de-Seine. ARTICLE 4
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de
justice
administrative, cette autorisation peut faire l'objet d'un recours’. ARTICLE 5
: Le renouvellement de l’autorisation devra faire l’objet d’une nouvelle demande
auprès de la préfecture et ce quatre mois avant sa date d’échéance fixée au 15 décembre 2022. ARTICLE 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Mathieu
DUHAMEL
1Dans les deux mois à compter de Ja notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Scine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX. - un recours
hiérarchique, auprès du Ministre de l’Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous
direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. - un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil — BP 30322 - 95027
Cergy-
Pontoise
CEDEX.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ad LA L.
=
-
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2019.250 du 2
9
AVR.
2919 autorisant l’installation et l’exploitation
d’un
système
de
vidéoprotection
à
la
commune
d’Antony
(92160)
pour
la
ludothèque
municipale.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le
décret du 23
août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité
de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par monsieur Jean-Yves SENANT, en sa qualité de maire, représentant la ville
d’Antony,
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
d’installer
et
d’exploiter
un
système
de
vidéoprotection pour la ludothèque municipale,
sise
10/14
avenue
de la Division Leclerc
92160
Antony ; Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 mars 2019 ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La commune d’Antony est autorisée à installer et exploiter, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de 4 caméras intérieures et
1
caméra extérieure,
dans les
conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0193. Cette autorisation est valable 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité
des
personnes,
prévention des
atteintes
aux biens, protection des
bâtiments publics
et
prévention d’actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ADRESSE POSTALE :
167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL: courrier(@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD : 01.40.97.20.00 / TELECOPIE : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET
:
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr
A3 Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
2
: Le
public
devra
être
informé
aux
abords
de
l’établissement
précité,
par
une
signalétique appropriée : -
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
l’exercice
du
droit
d'accès
aux
images
et
aux
enregistrements,
- l’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité intérieure
susvisé,
ainsi
que
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable,
- le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
directeur
de
la
sécurité,
représentant
la
ville
d’Antony,
3
boulevard
Pierre
Brossolette
92160
Antony.
ARTICLE
3
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
14
jours.
ARTICLE
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. ARTICLE
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
le
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
ARTICLE
7
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code de
la
sécurité intérieure susvisé.
ARTICLE
8
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images). ARTICLE
9
: Le
demandeur
garantit
le
respect
du
droit
des
tiers
et
des
libertés
individuelles
par
la
mise
en
place,
pour
les
caméras
situées
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
de
masquages
dynamiques, de
façon à
ne
pas
visionner
les
lieux
privatifs.
ARTICLE
10
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité intérieure susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été délivrée.
ARTICLE
11
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
des Hauts-de-Seine.
AG ARTICLE
12
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
autorisation
peut
faire
l'objet
d'un
recours!.
ARTICLE
13:
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
alors
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
14
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaire.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Mathieu
DUHAMEL
‘Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou de
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
présente décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
:
-
un
recours
gracieux, auprès
de
M.
le
Préfet
des
Hauts-de-Seine
-
Cabinet
du
Préfet
-
167/177 avenue
Joliot-Curie
-
92013
Nanterre
CEDEX. -
un
recours
hiérarchique,
auprès
du
Ministre
de
l’intérieur
—
Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires
Juridiques
-
Sous
direction
des
Libertés
Publiques
et
de
la
Police Administrative
—
11,
rue des Saussaies
—
75800
Paris
CEDEX
08.
-
un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l’Hautil
— BP
30322
-
95027
Cergy-Pontoise CEDEX.
AO Is L
7
d
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2019.251 du? 9
AVR,
2019 autorisant Pinstallation et l’exploitation
d’un
système
de
vidéoprotection
à
la
commune
d’Antony
(92160)
pour
le
cinéma
«
Le
Select
».
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le décret du 23
août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par monsieur Jean-Yves SENANT, en sa qualité de maire, représentant la ville
d’Antony,
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
d’installer
et
d’exploiter
un
système
de
vidéoprotection pour
le
cinéma
« Le
Select »,
sis
10/14
avenue
de
la
Division
Leclerc
92160
Antony
;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 mars 2019 ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La commune d’Antony est autorisée à installer et exploiter, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de 7 caméras intérieures et 3 caméras extérieures, dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0531. Cette autorisation est valable 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes, prévention des
atteintes
aux biens, protection des bâtiments publics et
prévention
d’actes
terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ADRESSE POSTALE :
167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
: 01.40.97.20.00 / TELECOPIE : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : http:/Avww.hauts-de-seine.gouv.fr
A6 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. ARTICLE
2
: Le
public
devra
être
informé
aux
abords
de
l’établissement
précité,
par
une
signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
l’exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements, - l’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
aïnsi
que
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel celui-ci sera joignable, -
le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
directeur
de
la
sécurité,
représentant
la
ville d’ Antony, 3 boulevard Pierre Brossolette 92160 Antony. ARTICLE
3
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours. ARTICLE
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. ARTICLE
5
:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage des
images,
aïnsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage, d'enregistrement
et
de
traitement
des images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
le
responsable
du
système
ou
de son
exploitation.
ARTICLE
7
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code de la sécurité intérieure susvisé. ARTICLE
8
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images). ARTICLE
9
: Le
demandeur
garantit
le
respect
du
droit
des
tiers
et
des
libertés
individuelles
par
la
mise en
place,
pour
les
caméras
situées
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
de
masquages
dynamiques, de
façon
à ne
pas
visionner
les
lieux
privatifs.
ARTICLE
10
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été délivrée.
ARTICLE
11
: Le
présent
arrêté
sera publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
des Hauts-de-Seine. ARTICLE
12
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
autorisation
peut
faire
l'objet
d'un
recours!.
ARTICLE
13:
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
du
délai
de
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
alors
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
14
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaire.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Mathieu DUHAMEL
"Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs
de la présente décision les
recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX. - un
recours
hiérarchique,
auprès du
Ministre
de
l’Intérieur — Direction
des
Libertés Publiques et
des
Affaires
Juridiques
-
Sous
direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. - un
recours
contentieux,
devant
le tribunal
Administratif de Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de l’Hautil — BP
30322
-
95027
Cergy-Pontoise CEDEX,
1f RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à
:
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de
la
Coordination des Politiques Publiques et de l’ Appui Territorial
Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles
et Ingénierie Territoriale
167/177, Avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL
A9 PREFECTURE
DES
HAUTS-DE-SEINE
167-177,
avenue
Joliot
Curie
92013
NANTERRE
Cedex
Courriel
: courrier(@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard
: 01.40.97.20.00
Télécopie
01.40.97.25.21
Adresse
Internet
:
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/