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unknown - D 70 2025 Annexe 2
Document publié le Lundi 10 mars 2025 par la commune de Montereau-Fault-Yonne.
Lien du pdf (unknown - D 70 2025 Annexe 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le S L O Léc
ID : 077-217703057-20250623-D_70_2025-DE
Montereau, le 10 mars 2025
James CHÉRON
maire de Montereau _
vice-président de la Région Île-de-France
Réf. : JCH/ER CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES ILE-DE-
2025/03/382 FRANCE
Monsieur le Président
À l'attention de Monsieur Alexandre COUTURIER
Premier conseiller
6 cours des roches-Noisiel-BP 187
77315 MARNE LA VALLEE
Objet : contrôle n 2025-001513 / Demande d'inscription de dépenses obligatoires 2023 et 2024 au budget de la commune de Montereau-fault-Yonne
Lettre recommandée avec accusé de réception n° 1A 187 320 4251 9
et par courriel à l'attention de Mme Emmanuelle FERRANDEZ, greffière : emmanuelle. ferrandez@crtc.comptes.fr
Monsieur le Président,
Par la présente, je me réjouis de l'avis positif du 5 mars 2025 rendu par la Chambre régionale des comptes
concernant la demande d'inscription d’une dépense obligatoire au budget 2025 de la ville de Montereau-fault-
Yonne formulée très curieusement par Monsieur Alain DEMELUN, Président du Syndicat Intercommunal des Transports Collectifs de Montereau et ses Environs (SITCOME).
Je tiens à souligner la qualité des échanges entre mes services et Monsieur Alexandre COUTURIER, Premier
conseiller de la CRC.
\l Votre avis confirme que la ville est en totale régularité et a bien inscrit les dépenses prévues aux budgets successifs 2023 et 2024.
Celles-ci font légitimement l’objet de contestations par la ville de Montereau lesquelles suspendent la force exécutoire des titres conformément à l’article L.1617-5 du CGCT.
Contrairement à la demande incohérente du Président du SITCOME, la Chambre régionale des comptes confirme
« qu'il n’y a pas lieu de mettre en demeure la commune de procéder à cette inscription sur son budget 2025 non
encore voté ».
Vous avez parfaitement raison !
D'une part, parce que le provisionnement a été régulièrement réalisé en raison des contentieux engagés et dans le
strict respect du droit. D'autre part, parce que Monsieur Alain DEMELUN a induit la Chambre régionale des
comptes dans l'erreur.
En effet, le montant 2023 de 398 802,30 euros voté par le SITCOME est faux ce qui a conduit le Conseil syndical
réuni le 24 juin 2024 et auquel participait Monsieur Alain DEMELUN, à faire voter une délibération modifiant la
participation des communes 2023 dont les montants sont d’ailleurs à nouveau contestés..
Monsieur Alain DEMELUN, Président du SITCOME ne peut donc pas saisir la Chambre régionale des comptes pour lui demander de forcer à inscrire une dépense dont il reconnaît lui-même que le montant est faux ! Ceci n’est pas
sérieux.
ae
Hôtel de Ville 54, rue Jean Jaurès 77875 Montereau cedex - tél. : 01 64 70 44 02 - fax 01 64 70 44 42 - www.montereau77.fr
Maison des Services Publics 3, rue André Thomas 77130 Montereau-fault-Yonne - tél. : O1 60 57 21 00 Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le S LG
ID : 077-217703057-20250623-D_70_2025-DE
Se
Je ne peux présenter un avis de la CRC avec des mentions erronées qui ne sont pas de votre fait, au prochain
Conseil municipal.
Afin de pouvoir présenter un avis conforme reprenant les montants justes tout en tenant compte du caractère
suspensif de l'obligation de dépenses conformément à l'article 1617-5 du CGCT, je vous saurais gré de bien vouloir me transmettre la procédure à suivre.
Je profite de ce courrier pour attirer à nouveau votre attention sur le fait que Monsieur Damien BUZZI a
démissionné de sa fonction de Président du SITCOME quelques jours avant la fin d'année 2024 en raison de la
confirmation par la justice de sa condamnation pour des faits de détournement de biens publics, de conservation
illégales d'intérêt et de l'exécution de sa peine d'inéligibilité pour deux ans.
Monsieur Alain DEMELUN jusqu'alors Vice-président du SITCOME en charge des finances a depuis été élu
Président du syndicat en date du 16 janvier 2025.
Par courrier du 30 décembre 2024 reçu en mairie de Montereau le 9 janvier 2025, le Cabinet d'avocat « Saint Yves
avocats » a adressé une demande pour le moins surprenante de résiliation de la convention partenariale relative
aux modalités de l’exécution du contrat d'exploitation du transport du réseau entre IDFM et les collectivités du territoire signataires.
Cette demande est tout de même bien curieuse car concernant une convention notifiée il y a plus de 18 mois, soit
au-delà des délais de recours des tiers et bien douteuse car ce cabinet n'a jamais été saisi par le SITCOME
jusqu'alors. En effet, les contentieux en cours du syndicat sont suivis par un autre cabinet d'avocats totalement indépendant de celui-ci.
Or, le cabinet « Saint Yves Avocats » représente les intérêts exclusivement personnels de Monsieur Damien BUZZI
depuis le 22 mars 2024.
J'ai fait état de ce doute et de cette surprise à Monsieur Alain DEMELUN, Président du SITCOME et précédemment
Vice-président en charge des finances lors de notre rencontre du 16 janvier 2025 en mairie de Montereau.
Les représentants de la ville de Montereau au sein du SITCOME ont, par courrier du 16 janvier 2025, adressé une
demande de transmission de documents administratifs au titre du code des relations entre le public et
l'administration, du Code général des collectivités territoriales et du droit à l'information des élus à Monsieur Alain DEMELUN.
À ce jour, soit près de deux mois après, aucune réponse à la demande légitime des représentants de la ville de
Montereau au sein du SITCOME ne leur est parvenue ce qui est curieux et contraire au droit.
Je reste naturellement à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma considération distinguée.
James CHERON
Copies :
Monsieur Alexandre COUTURIER - Premier conseiller
Monsieur Pierre ORY - Préfet de Seine-et-Marne
Monsieur Jean-Bernard ICHÉ - Sous-préfet de Provins
Madame Caroline CUIF - Trésorière
Monsieur Alain DEMELUN - Président du SITCOME
PJ : procès-verbal du Conseil syndical du 24 juin 2024 Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le S LG
: ID : 077-217708057-20250623-D_70_2025- Compte Rendu sommaire dekæ 702025 DE
COMITE SYNDICAL du 24 juin 2024
Séance du 18 juin 2024 Reportée au 24 juin
Par manque de quorum le 18 juin 2024
Afférents au comité syndical : 42
Présents 22
Pouvoirs Il
Qui ont pris part aux votes : 33
Date de la convocation et affichage : 05/06/2024
L'an deux mille-vingt-quatre, le 24 juin, à dix-huit heures trente, le Comité Syndical du SITCOME, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en salle des réunions du SITCOME, dans
l'enceinte de la Maison de la Mobilité, sous la présidence de M. Damien BUZZI, Président.
Sont présents :
Barbey : M. Eric BOURBIGOT
Blennes : Mme Stéphanie PRISE
La Brosse-Montceaux : M. Frédérik CAYE
Cannes-Ecluse : Mme Martine PRE et M. Philippe SMORAG
Chevry en Sereine : Mme Muriel PLANADE
Courcelles-en-Bassée : M. Alain VERNIN
Esmans : M. Robert DEVAUX
Forges : Mme Adeline BOUSSAC et M. Damien BUZZ1I
La Grande Paroisse : M. Patrice PATAY
Marolles-sur-Seine : Mme Michèle HONDERLIK et M. Michel DALIBON Misy- sur-Yonne : Mme Guylène AURORE
Montereau-Fault- Yonne : Mme Mélanie MAIROT et M. Sofiane REGUIG Montmachoux : M. Bernard CRETON
Noisy-Rudignon : Mme Natacha FLORES et M. Daniel YHUEL
Thoury-Férottes : Mme Djamila AMOUR-BARRAULT et M. Pascal MARTINEZ Varennes-sur-Seine : M. Jacky MEUNIER.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Barbey : M. Jean-Luc BAILLET ayant donné pouvoir à M. Eric BOURBIGOT Blennes : M. Laurent YONNET ayant donné pouvoir à Mme Stéphanie PRISE La Brosse-Montceaux : Mme Marie Thérèse FLORENCE ayant donné pouvoir à M. Frédérik CAYE Chevry en Sereine : M. Didier FOURDRAIN ayant donné pouvoir à Mme Muriel PLANADE Courcelles-en-Bassée : M. Jean-Luc AUZOU ayant donné pouvoir à M. Alain VERNIN Esmans : M. Jean-Jacques BERNARD ayant donné pouvoir à M. Robert DEVAUX Laval en Brie : M. Philippe RUFFIER ayant donné pouvoir à M. Michel DALIBON cet Mme Geneviève DALBARD ayant donné pouvoir à M. Damien BUZZI
Misy- sur-Yonne : M. Sébastien BORG ayant donné pouvoir à Mme Guylène AURORE Montmachoux : M. Patrick JACQUES ayant donné pouvoir à M. Bernard CRETON Varennes-sur-Seine : Mme Stéphanie LESELLIER ayant donné pouvoir à M. Jacky MEUNIER.
Absents :
Diant : Mme Chantal GODON et M. Lionel VALLEE ;
Echouboulains : M. Mathias VIGIER et Mme Marie-Christine RAMARE
La Grande Paroisse : M. Jean-Claude GALLOIS
Saint Germain Laval : Mme Djamila GITTON et M. Christophe FAGIS
Salins : Mme Lydia BRUN et M. Jacky PEPIN Envoyé en préfecture te 30/06/2925
Reçu en préfecture le 30/06/2025 +
L'ordre du jour sera le suivant : publié le | 5
Ÿ_ Nomination du secrétaire de séance ID : 077-217708057-20250622-D_70_2028-DE
Ÿ _ Approbation du compte rendu du 15 avril 2024 TT
2024-423 Retrait 2024-411 Décisions modificatives comptables 2023
Ÿ 2024-424 Retrait 2024-412 Modification partielle de la délibération N°2023-387 du 30
SKK
KKSKOOSK
mars 2023 définissant la participation des communes de Montereau Fault-Yonne, La Grande Paroisse et Salins et émission de nouveaux titres annulant ceux émis en 2023 2024-425 Retrait 2024-413 Décisions modificatives du budget supplémentaire 2023 impactant les dépenses et les recettes de fonctionnement
2024-426
2024-427
2024-428
2024-429
2024-430
2024-431
2024-432
2024-433
2024-434
2024-435
2024-436
2023-437
2023-438
Retrait 2024-419-A Participation des communes 2024 au coût du réseau
Compte de gestion « Cartes SiYonne » 2023
Compte de gestion « SITCOME » 2023
Compte administratif « Cartes SiYonne » 2023
Compte administratif « SITCOME » 2023
Affectation du résultat « SITCOME » 2023
Participation des communes 2023
Reprise de la provision pour risques sur le titre de Montereau
Budget supplémentaire 2024 « SiYonne »
Budget supplémentaire 2024 SITCOME
Versement subvention œuvres sociales
Retrait Commune Saint Germain Laval
Retrait commune Cannes Eciuse
Questions diverses
RRRRRERERRRREERERRERERRÉE
Y _ Secrétaire de séance : M. Alain VERNIN (Courcelles en Bassée).
YŸ _ Approbation du compte rendu du 15 avril 2024
Ÿ 2024-423
28 voix POUR, 1 voix CONTRE (La Grande Paroisse)
4 abstentions (2 Montereau F-Y- 2 Cannes Ecluse)
Le compte rendu est entériné.
Retrait 2024-411 Décisions modificatives comptables 2023
A la demande de M. Le Préfet, par courrier du 22 mai 2024, il est demandé le RETRAIT de la délibération N°2024-411, l’exercice 2023 étant clos, il ne peut être proposé de le modifier.
Cette délibération concernait des propositions de Décisions Modificatives du budget supplémentaire 2023 impactant des corrections d’articles comptables demandées par la trésorerie.
Les élus passent au vote : Par 28 voix POUR, 1 voix CONTRE (La Grande Paroisse) 4 Abstentions (2 Cannes-Ecluse ; 2 Montereau F-Y),
La délibération 2024-411 est retirée.
v 2024-424 Retrait 2024-412 Modification partielle de la délibération N°2023-387 du 30 mars 2023 définissant la participation des communes de Montereau Fault-Yonne, La Grande Paroisse et Salins et émission de nouveaux titres annulant ceux émis en 2023
A la demande de M. Le Préfet, par courrier du 22 mai 2024, il est demandé le RETRAIT de la
délibération N°2024-412, l’exercice 2023 étant clos, il ne peut être proposé de le modifier.
Cette délibération concernait des propositions de Modification partielle de la délibération N° 2023- 387 du 30 mars 2023 définissant la participation des communes de Montereau Fault-Yonne, La Grande Paroisse et Salins et émission de nouveaux titres annulant ceux émis en 2023.
Les élus passent au vote : Par 28 voix POUR, 1 voix CONTRE (La Grande Paroisse),
4 abstentions (2 Cannes-Ecluse ; 2 Montereau F-Y),
La délibération 2024-412 est retirée. Ÿ 2024-425 Retrait 2024-413 Décisions modificatives du lire
Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/08/2025
Puglié
impactant les dépenses et les recettes de fonctionnement.
A la demande de M. Le Préfet, par courrier du 22 mai 2024, il est demandé le RETRAIT de la
délibération N°2024-413, l’exercice 2023 étant clos, il ne peut être proposé de le modifier.
Cette délibération concernait des propositions de Décisions Modificatives impactant le Budget Supplémentaire 2023 avec la reprise du budget supplémentaire 2023 impactant les dépenses et les recettes 2023 et modifiant les participations des communes pour l’exercice 2023.
Les élus passent au vote : Par 28 voix POUR et Ivoix CONTRE (La Grande Paroisse) 4 abstentions (2 Cannes-Ecluse ; 2 Montereau F-Y)
La délibération 2024-413 est retirée.
_2024-426 Retrait 2024-419-A Participation des communes 2024 au coût du réseau
A la demande de M. Le Préfet, par courrier du 22 mai 2024, il est demandé le RETRAIT de la
délibération N°2024-413, faute d’habilitation statutaire, le syndicat étant incompétent pour exempter certaines communes et fixer une modalité de calcul différente de celle prévue par ses statuts.
Cette délibération concernait les propositions des participations des communes 2024 sur les frais du coût du réseau, autrement dit la participation du SITCOME auprès d'IDFM.
Monsieur Le Président explique que Monsieur le Préfet indique que les nouveaux statuts plusieurs fois présentés, qui auraient permis une modification de la règle de déversement des frais du syndicat aux communes, donnaient la possibilité en toute légalité aux communes qui le désiraient de pouvoir verser leur participation directement à IDFM.
Alors même que Monsieur le Président réexplique que ces propositions ont été faites dans l'intérêt de l'ensemble des communes adhérentes au syndicat, ces modifications statutaires ont été rejetées à chaque proposition par les communes concernées générant le rejet de la nouvelle règle de
déversement des participations aux communes.
Ces modifications n'étant pas approuvées, il n'est pas possible au SITCOME de différencier des
calculs proposés selon les choix de conventionnement des communes et de soustraire certaines
communes au calcul de répartition de la charge à payer par le SITCOME.
Ainsi, il devra être appliqué la règle statutaire actuellement en vigueur, qui impactera une répartition des charges du syndicat, quelles que soient leur nature, sur l’ensemble des communes.
Les élus passent au vote : Par 28 voix POUR et 1 voix CONTRE (La Grande Paroisse) 4 abstentions (2 Cannes-Ecluse ; 2 Montereau F-Y),
La délibération 2024-419A est retirée.
Ÿ 2024-427 Compte de gestion « Cartes SiYonne » 2023
Monsieur le Président expose :
Pour l’exercice 2023, après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires du Budget annexe « Cartes SiYonne » et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par la Trésorière accompagné des états de développement, des comptes de tiers, ainsi que de l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer, et l’état des restes à payer, de l’exercice 2023, Après s’être assuré que la Trésorière du Syndicat a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Propose d’approuver comme suit les résultats constatés au compte de gestion présenté : Pour le fonctionnement, les dépenses se cumulent pour 97.386,61€, les recettes atteignent 98.303,25€, ce qui fait apparaître un résultat de l'exercice de 916,64€ auquel il faut soustraire le report de l'année précédente qui est un déficit de 19.633,42€ amenant un résultat de clôture de 18.716,78€. Pour l'investissement, les dépenses se cumulent pour 5.167,15E€, les recettes atteignent 84.791,42€,
3 Envoyé en préfecture le 39/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
ce qui fait apparaître un résultat de l'exercice de 79.624,27€ auquel frise: ee précédente qui est un excédent de 23.174,52€, amenant un résultat in: brz7700087.5525068s Gi70 2025 DE Ainsi le résultat total de l'exercice apparaît pour 80.540,91€ et le résultat de clôture total apparaît pour 84.082,01€.
Les élus passent au vote : 28 voix POUR et 5 voix CONTRE (1 : La Grande Paroisse ; 2 Cannes-Ecluse et 2
Montereau F-Y).
Le Comité Syndical, après en avoir délibéré, ayant statué sur l'ensemble des opérations effectuées du ler janvier au 31 décembre 2023, ayant statué sur l’exécution du budget annexe « Cartes SiYonne » de l’exercice 2023, ayant statué sur la comptabilité des valeurs inactives, déclare que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2023, par Mme la Trésorière du Syndicat, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part, autorise le Président à signer lesdits documents correspondants.
La délibération est approuvée.
ÿ 2024-428 Compte de gestion « SITCOME » 2023
Monsieur le Président expose :
Pour l’exercice 2023, après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires du SITCOME et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par la Trésorière accompagné des états de développement, des comptes de tiers, ainsi que de l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer, et l’état des restes à payer, de l’exercice 2023,
Après s'être assuré que la Trésorière du Syndicat a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’elle a procédéà toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Propose d’approuver comme suit les résultats constatés au compte de gestion présenté: Pour le fonctionnement, les dépenses se cumulent pour 1.172.146,72€, les recettes atteignent 953.307,14€, ce qui fait apparaître un résultat de l'exercice de— 218.839,58€ auquel il faut ajouter le report de l'année précédente qui est un excédent de 271.252,70€ amenant un résultat de clôture cumulé de 52.413,12€.
Pour l'investissement, les dépenses se cumulent pour 399.463,21€, les recettes atteignent
355.385,86€, ce qui fait apparaître un résultat déficitaire de l'exercice de 44.077,35€ auquel il faut ajouter le report de l'année précédente qui est un excédent de 344.872,99€, amenant un résultat de clôture de 300.795,64€.
Ainsi le résultat total de l'exercice apparaît pour -262.916,93€ et le résultat de clôture total apparaît pour 353.208,76€.
Les élus passent au vote: 28 voix POUR et 5 voix CONTRE (1 : La Grande Paroisse; 2 Cannes-Ecluse et 2 Montereau F-Y).
Le Comité Syndical, après en avoir délibéré, ayant statué sur l’ensemble des opérations effectuées du ler janvier au 31 décembre 2023, ayant statué sur l’exécution du budget principal SITCOME de l'exercice 2023, ayant statué sur la comptabilité des valeurs inactives, déclare que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2023, par Mme la Trésorière du Syndicat, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part, autorise le Présidentà signer lesdits documents correspondants.
La délibération est approuvée.
Ÿ 2024-429 Compte administratif « Cartes SiYonne » 2023
Monsieur le Président expose :
Les dépenses de fonctionnement s'élèventà 97.386,61 euros.
Nous retrouvons principalement au chapitre 012 l'affectation du personnel pour les services de régie à hauteur de 10.470, 11€ et la reprise de la valeur comptable des éléments d'actif cédés à la suite de la vente des véhicules pour la somme de 84.791,42€. L'écrit en irrécouvrable à l'article 6541 pour
A Envoyé en préfecture le 39/06/2025
Reçu en préfecture le 50/06/2025
1.724,56€ correspond à des recettes qui n'ont pu être recouvrées p&rnsisisr msi 2 était encore en régie du syndicat. ID : 077-217708057-20250693-D 70 2025-DE Les recettes de fonctionnement s'élèvent à la somme globale de 98.303,25€.
On y retrouve principalement la participation du budget principal au chapitre 74 pour 54.000€ et la reprise de provisions pour risques et charges sur le titre émis pour faire suite au dossier déposé par INTERVAL auprès du tribunal administratif qui a été imputé par erreur dans le dossier SiYonne et qui est donc une écriture de ré-imputation comptable pour 42.596,20€.
Les dépenses d'investissement s'élèvent à 5.167,15€, et qui correspondent d'une part à l'achat des vélos électriques pour 3.799,20€ et l'achat de l’autolaveuse pour la salle des pas perdus à hauteur de 1.367,90€.
Les recettes d'investissement s'élèvent à la somme de 84.791,42€ correspondant à la sortie de l'actif des véhicules vendus ainsi que des tablettes servant à la gestion du TAD labellisé. Les résultats du compte administratif 2023 SiYonne annonce un excédent de l'exercice pour
80.540,91€, un excédent de clôture cumulé pour 84.082,01€, des restes à réaliser pour 105.600€ et un déficit global du compte administratif pour 21.517,99€.
Le Président se retire et les élus passent au vote : 28 voix POUR et 5 voix CONTRE (1 : La Grande Paroisse ; 2 Cannes-Ecluse et 2 Montereau F-Y).
Le Comité Syndical, après en avoir délibéré, décide d’arrêter et d’approuver comme suit les résultats constatés aux différentes sections du Compte Administratif 2023 avec un résultat de l’exercice excédentaire de 80 540,91€ et un résultat déficitaire cumulé de 21 517,99€, décide de prendre acte des comptes et chiffres qui lui ont été présentés, d’approuver le compte administratif 2023 du budget annexe « Carte SiYonne » du SITCOME tel qu’il lui a été soumis, donne décharge au Président du Syndicat en ce qui concerne la gestion de l’exercice 2023, déclare toutes les opérations de l’exercice 2023 définitivement closes et les crédits non utilisés annulés.
La délibération est approuvée.
Ÿ 2024-430 Compte administratif « SITCOME » 2023
Monsieur le Président expose :
Les dépenses de fonctionnement s'élèvent à 1 172 146,72€.
Le chapitre 011 charges de gestion courante s'élève à la somme de 524 072,57€ : qui intègre principalement des charges d'électricité à l'article 60612 pour 14 119,26€ ; 391 575,77€ pour la participation sur le coût du réseau qui a été reversée à Transdev Interval en 2023 : 7 348,20€ à l'article 615 21 pour l'entretien des espaces verts du syndicat et 3 867,04€ pour le curetage de l'assainissement à l'article 615 221 ; des frais de maintenance pour 15 863,88€ : qui intègrent la maintenance des barrières de la gare, les logiciels JVS et les ascenseurs de la maïson de la mobilité ; les assurances pour 6 200,86€ ; les frais d'avocat pour 68 080,31€ et le téléphone à l'article 62 62 pour 5 583,20€. Le chapitre 012 s'élève à la somme de 277 140,17€. Ce sont les charges du personnel ; cela reprend principalement la rémunération des non-titulaires pour 81 794,93€, la rémunération des emplois d'insertion pour 56 886€, les cotisations Urssaf pour 60 228,62€, l'assurance (arrêt maladie) pour le personnel pour la somme de 33 313,50€, nous avons versé la somme de 9 832, 89€ de charges de chômage à une ancienne fonctionnaire, et 16 045,06€ de tickets restaurant à l'ensemble des salariés. Le chapitre 65 reprend la redevance pour JVS pour la nouvelle version permettant la mise en place de la M 57 pour 4 620,78€, les indemnités de fonction pour les élus à hauteur de 17 292,94€, des cotisations retraites correspondantes pour 5 104,32€ et des cotisations Urssaf pour 4 085,39€, et la participation aux œuvres sociales pour 2 500€.
Le chapitre 66 a été réalisé pour la somme de 14 612,12 euros, qui correspondent au remboursement des intérêts sur les emprunts effectués pour la maison de la mobilité.
Le chapitre 67 cumule 88 175,27€ correspond à la somme de 54 000€ à l'article 67 441 du versement du budget SITCOME sur le budget SiYonne et à l'article 673 pour la somme de 30 175,27€qui correspond à la clôture du dossier d'un agent qui avait déposé des dossiers auprès du tribunal administratif à la suite de sa radiation de la fonction publique.
Le chapitre 68 dépense 208 796,20€ par une dotation pour risques suite à la non reprise des fonctionnaires par Interval pour 42 596,20€ (que l'on retrouve en recettes de fonctionnement pour la même somme) et la dotation pour risques suite à la dépose par la ville de Montereau d'une requête auprès du tribunal administratif pour contester le titre 2023 pour 166 200€. Le chapitre 042 représente les dotations aux amortissements cumulées à hauteur de 25 746,15€. 5 Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Regu en préfecture le 20/06/2025
Les recettes de fonctionnement s'élèvent à 1 224 559,84€. Publié te . Au chapitre 70, on retrouve la mise à disposition du personnel sur lé
de 10470,71€ ;
Au chapitre 73 les droits de stationnement pour la somme de 107 629,50€ ; Au chapitre 74 la subvention pour les contrats aidés à hauteur de 3 693,45€ et la participation des communes pour 778 239,98€ ;
Au chapitre 75 qui sont les produits de gestion courante nous avons la somme de 7 516,25€ ; Au chapitre 042 nous avons les amortissements des études pour le pôle gare pour 15 581,98€ ; Au chapitre 78 nous avons la reprise sur provision pour dépréciation concernant la clôture du dossier de l'agent fonctionnaire qui a été radié que l'on retrouve en dépenses pour compensation pour la même somme de 30 175,27€,
Au chapitre 002 l'excédent de fonctionnement reporté à l'article 002 pour 271 252,70€. Les dépenses d'investissement s'élèvent à 399 463,21€.
Au chapitre 16 on retrouve le remboursement du capital d'emprunt pour 97 465,42€ ; Au chapitre 21, pour le matériel et mobilier de bureau nous avons dépensé 12 842,04€ ; Au chapitre 23 nous avons réalisé la somme de 273 573,77€ pour les travaux de la maison de la mobilité ;
Au chapitre 040, nous avons des dotations aux amortissements pour les subventions et études du pôle gare pour la somme de 15 581,98€.
Les recettes d'investissement s'élèvent à la somme de 700 258,85€.
Elles correspondent au chapitre 10 pour 147 247,58€ de FCTVA et de 20 527,01€ affectés au 1068 pour l'excédent de fonctionnement capitalisé ;
Au chapitre 13, nous avons perçu le solde des subventions pour la maison de la mobilité pour 161 865,12€ ;
Au chapitre 001 pour l'excédent d'investissement reporté à hauteur de 344 872,99€ et Au chapitre 040 pour les amortissements à hauteur de 25 746,15€.
Les résultats du compte administratif 2023 SITCOME annonce un déficit de l'exercice pour 262 916,63€, un excédent de clôture cumulé pour 353 208,76€ et un excèdent global du compte administratif pour 45 908,76€.
Le Président se retire et les élus passent au vote : 28 voix POUR et 5 voix CONTRE (1 : La Grande Paroisse ; 2 Cannes-Ecluse et 2 Montereau F-Y).
Le Comité Syndical, après en avoir délibéré, décide d’arrêter et d’approuver comme suit les résultats constatés aux différentes sections du Compte Administratif 2023 avec un résultat de l’exercice excédentaire de 80 540,91€ et un résultat déficitaire cumulé de 21 517,99€, décide de prendre acte des comptes et chiffres qui lui ont été présentés, d’approuver le compte administratif 2023 du budget annexe « Carte SiYonne » du SITCOME tel qu’il lui a été soumis, donne décharge au Président du Syndicat en ce qui concerne la gestion de l'exercice 2023, déclare toutes les opérations de l’exercice 2023 définitivement closes et les crédits non utilisés annulés.
La délibération est approuvée.
Y 2024-431 Affectation du résultat « SITCOME » 2023
Monsieur le Président expose :
L'’excédent du résultat de clôture de fonctionnement pour 2023 au Budget annuel est de 52.413,12€. Conformément à l'instruction M1d, il convient d’affecter ce résultat.
Les élus passent au vote : 28 voix POUR et 5 voix CONTRE (1 : La Grande Paroisse ; 2 Cannes-Ecluse et 2 Montereau F-Y).
Le Comité Syndical, après en avoir délibéré, décide d’affecter une partie de l’excédent 2023, soit 6.504,36€ au financement des dépenses d’investissement (article 1068). Le reste est repris en section d’exploitation, soit 45.908,76 € (article 002).
La délibération est approuvée. Ÿ 2024-432 Participation des communes 2023
Monsieur le Président expose :
IlLest proposé de reprendre les participations 2023 des communes au budget principal supplémentaire 2024.
Considérant les négociations qui sont en cours entre le SITCOME et IDFM, sur les montants des participations communales du SITCOME de ladite convention bilatérale, montants non définis sur la période du 01/08/2023 au 31/12/2023,
Considérant les votes à l’unanimité des budgets 2023 et de la participation des communes en 03/2023, et 8 [ ; l'exercice 2023 clôturé,
Considérant qu'il y a lieu de comptabiliser le dû aux communes sur le coût du réseau 2023, y compris pour les communes qui n’ont pas versées pour toute ou partie leur participation 2023, pour la somme globale de
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le
Envoyé en préfecture le 30/06/2025
SLOT
ID : 077-217703057-20250623-D_70_2025-DE
35.490,30€ : somme qui ne sera rendue qu’une fois le titre émis en 2023 payé dans son intégralité,
Considérant qu’il sera donc impacté une réduction de la participation des communes à hauteur de 58.424,23€ sur la participation du coût du réseau 2023, impacté au budget supplémentaire 2024 pour la somme de 58.500€ à l’article 673, dont le détail est explicité dans le tableau ci-dessous :
. TRESORERIE
ChR&S |AD Coût Se eumonl a Les Pariaipe | Revoir sur une Nom de la commune ont Lignes 01 à 07- Réseau RTE LUE RASE totale duc ps 204 communes régulières O1 2023 O1 à 07- (BP) sur 2023 communes 2023 DM article Sd"+":
à 07-2023 ss réseau si DÜ 2023 au SITCOME
Barbey 2616,24 485,75 3 101,99 3661,07| 4781,17 4781,17 4222,10 -559,07 -559,07
Blennes - 1710,% 1710,96 1 802,95! 5 748,28 5 748,28 5 656,29 -91,99 -91,99
La Brosse-MontceauY 3 944,64 2274,06 6218,70 7144,53| 12388,33 | 12388,33 | 11 462,50 -925,83 -925,83
Cannes-Ecluse 18 461,07 8047,38| 26508,46| 30 701,87] 49 258,47 | 49 258,47 | 45 065,06 | -4 193,41 -4 193,41
Chevry en sereine - 1 633,61 1 633,61 1721,44| 5488,41 5488,41 5 400,58 -87,83 -87,83
Courcelles-en-Bassée - 6157 615,7 | 648,81 2 068,55 2 068,55 2035,45 -33,10 -33,10
Diant - | 621,89 621,89 655,32] 2 089,34 2 089,34 2 055,90 -33,44 -33,44
Echouboulains = 1.741,90 1741,90 1835,55] 5 852,22 5 852,22 5758,57 -93,65 -93,65
Esmans 4 463,67 2787,66 7251,33 8310,51| 14738,61 | 14738,61 | 13 679,42 | -1 059,19 -1 059,19
Forges 4 028,28 1355,15 5 383,44 6276,90| 9401,78 9401,78 8 508,31 -893,47 -893,47
La Grande Paroisse | 12 143,62 9040,54| 21 184,17| 24 144,03] 44 990,78 26 244,62 | 42030,91 | -2959,87 + 15 786,29
Laval en Brie 3 704,54 1 259,24 4 963,78 5786,14[ 8 689,85 8 689,85 7 867,49 -822,36 -822,36
Marolles-sur-Seine 8 442,80 5773,32| 14216,13| 16246,42] 29 559,24 | 20 559,24 | 27 528,94 | -2 030,30 -2 030,30
Misy-sur-Yonne 5 162,79 2 818,60 7981,38 9184,65| 15.684,09 |.15 684,09 | 14 480,83 | -1 203,26 -1 203,26
Montereau 140 697,89 | 68292,92| 208 990,81| 241 324,45] 398 802,30 0,00 366 468,66 | -32 333,64 | + 366 468,66
Montmachoux 2 462,59 807,52 3270,11 3815,18] 5677,26 5 677,26 5 132,19 -545,07 -545,07
Noisy Rudignon - 1 865,66 1 865,66 1 965,96! 6 268,01 6268,01 6 167,70 -100,31 -100,31
Saint-Germain-Laval | 18 587,50 8820,87| 27408,37| 31 669,13] 52 009,33 | 52 009,33 | 47 748,57 | -4 260,76 -4 260,76
Salins - 3 660,15 3 660,15 3 856,94] 12 296,95 0,00 12 100,16 -196,79 + 12 100,16
Thourry Ferrottes 2 026,54 2 026,54 2135,50! 6 808,54 6 808,54 6 699,58 -108,96 -108,96
Varennes-sur-Seine 24 513,35 11546,65| 36060,00| 41674,47| 68 300,09 | 68 300,09 | 62 685,62 | -5 614,47 -5 614,47
Voulx - 5 160,72 5 160,72 5438,18| 17338,38 | 17 338,38 | 17 060,92 -277,46 -277,46
TOTAL GENERAL | 249 228,98 | 142 346,79 | 391 575,80 | 449 999,99 | 778 239,98 | 348 394,57 | 719 815,75 | -58 424,23 371 421,18
Réel BDGT
Part à rendre sur les communes qui ont réglé l'intégralité de leur participation 2023 -22 933,93
Part à rendre en attente de versement - non règlement tout ou partie particip® 2023 -35 490,30
Solde à rendre au budget supplémentaire 2024 (mdt au 673) -58 424,23 58 500 Envoyé en préfecture le 30/96/2025
Reçu en crétecture le 80/06/2025
Pübié le
Considérant les factures reçues de l’entreprise Transdev-Interval en! i::577-21778082n0860ma0u5 Por oss be Transporteurs- IDFM - SITCOME pour la période courant jusqu’au 3 1/07/2023, intégrant les factures reçues fin avril 2024 de réactualisation 2023 de la participation, pour la somme globale de
391.575,80€,
Considérant qu’il y a lieu de reprendre pour remboursement la participation des communes qui ont versées dans leur intégralité leur part sur le coût du réseau pour toute l’année 2023 pour la somme globale de 22.933,93€,
Factures reçues pour la période courant jusqu'au 31/07/2023 auprès de Transdev Interval
Lignes Régulières TAD
1er Trimestre 2023 65 183,00 € 1er Trimestre 2023 37 500,00 €
2e Trimestre 2023 65 183,00 € 2e Trimestre 2023 37 500,00 €
Juillet 2023 21 728,00 € Juillet 2023 12 500,00 €
Régul Actualisation 2022 55 431,38 € Régul Actualisation 2022 31 889,92 €
Régul Actualisation 2023 39 903,60 € Régul Actualisation 2023 22 956,87 €
Régul inversion fact 2020 1 800,00 €
249 228,98 € 142 346,79 €
Total Réseau 391 575,77 €
Les élus passent au vote : 28 voix POUR et 5 voix CONTRE (1 : La Grande Paroisse ; 2 Cannes-Ecluse et 2 Montereau F-Y).
Le comité syndical, après en avoir délibéré, décide d’approuver les montants nouvellement calculés comme ci-dessus explicités dans le tableau, décide de l’émission de mandats permettant de
rembourser les 19 communes qui ont réglées dans leur intégralité leur participation au coût du réseau pour toute l’année 2023 considérée, dans le cadre de la non-signature de la convention entre IDFM et le SITCOME à partir du 01 août 2023, pour la somme globale de 22 933,93€, le détail par
communes étant inscrit dans le tableau ci-dessus présenté (couleur bleue), décide de réserver, dans
l’attente du paiement des 3 communes qui n’ont pas réglées dans leur intégralité leur participation 2023 au coût du réseau, la somme globale de 35 490,30€, le détail par communes étant inscrit dans le tableau ci-dessus présenté (couleur rouge), décide d’impacter le budget supplémentaire à l’article 673 pour la somme budgétaire globale de 58.500€ pour une réalisation à hauteur de 58 424.23€, décide d’autoriser Monsieur le Président à accomplir toutes formalités nécessaires pour l’exécution de la présente délibération.
La délibération est approuvée.
Ÿ 2024-433 Reprise partielle de la provision pour risques sur le titre de Montereau
Monsieur le Président expose :
Après analyse du conseil du SITCOME de la requête déposée par la ville de Montereau auprès du Tribunal Administratif afin de contester le titre 2023 émis par le SITCOME dans son intégralité sur le montant de la participation de la commune de Montereau aux frais du syndicat, Vu les circonstances ayant amené le SITCOME a provisionné un risque par rapport au non- paiement de la cotisation de Montereau, demandé par la trésorerie en 2023, Considérant que la contestation de ce titre a été effectuée afin de bloquer le mandatement d’office sans laquelle la commune n’aurait pu se soustraire du paiement de sa participation pour 2023, Considérant qu’il ressort de l’étude établie par le conseil du syndicat que seule la part versée à IDFM, sur sa participation au coût du réseau du Pays de Montereau, pour la période du 01-08- 2023 au 31-12-2023, est contestée, sans en inclure les frais administratifs du syndicat pour la même période,
Considérant qu’une provision pour risques et charges a été enregistrée et réalisée à hauteur de 166.200€, intégrant d’une part la part administrative du mois d’août à décembre 2023 et d’autre part la part à reverser sur IDFM pour la même période,
Considérant les sommes réellement engagées au CA 2023, sur la participation des communes sur le réseau de BUS et de TAD, à hauteur de 391.575,80€ pour la période du 01/01 au 31/07/2023,
8 Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 29/06/2025
la provision n’aurait dû être que de 32.400€, afin de n’intégreripuet ras tr
percevoir la somme dite, ID : 077-217702087-20250822-D_70_2025-DE Cette provision pour risques et charges a été reprise au budget primitif 2024 pour la somme de 65
200€, et il est proposé de compléter cette reprise au budget supplémentaire à hauteur de 44 800€.
Les élus passent au vote : 28 voix POUR et 5 voix CONTRE (1 : La Grande Paroisse ; 2 Cannes-Ecluse et 2
Montereau F-Y).
Le Comité syndical, après en avoir délibéré et avoir voté, décide d’approuver la diminution
partielle de la provision pour risques et charges à hauteur de 110 000€ impactant en recettes au
chapitre 042, article 7815 le budget primitif principal SITCOME (N° dossier comptable : 33600), de donner toutes signatures au Président se rapportant à cette écriture comptable du budget 2024, autorise le président à signer tous documents ou actes aux effets ci-dessus.
Ÿ 2024-434 Budget supplémentaire 2024 « SiYonne »
Monsieur le Président expose :
Les dépenses et les recettes de fonctionnement sont équilibrées pour la somme de 21.517,99€. Le montant global des dépenses de fonctionnement correspond à la reprise du déficit de
fonctionnement reporté au chapitre 002 pour la somme de 18.716,78€ et un virement à l’investissement pour la somme de 2.801, 21€.
Les recettes de fonctionnement équilibrent le budget supplémentaire de fonctionnement pour 21.600€ sur la participation du budget principal au chapitre 74, et la reprise de 82,01€ sur le pourcentage des recettes du service OPTIL.
Les dépenses et les recettes d'investissement sont équilibrées pour la somme de 105.600€. Les dépenses d'investissement du budget supplémentaire correspondent aux restes à réaliser 2023 à reprendre en 2024 pour la somme de 105.600€.
Les recettes d'investissement sont équilibrées par la reprise de l'excédent d'investissement reporté au chapitre 001 pour la somme de 102.798,79€ et le virement de la section de fonctionnement pour la somme de 2.801,21€.
Les élus passent au vote : 28 voix POUR et 5 voix CONTRE (1 : La Grande Paroisse ; 2 Cannes-Ecluse et 2
Montereau F-Y).
Le Comité syndical, après en avoir délibéré, décide d'arrêter le Budget Annexe Supplémentaire 2024, qui s’équilibre comme suit en dépenses et en recettes, en section de fonctionnement pour la somme de 21.517,99 € et en section d’investissement pour la somme de 105.600,00 €.
Ÿ 2024-435 Budget supplémentaire 2024 SITCOME
Monsieur le Président expose :
Les dépenses et les recettes de fonctionnement sont équilibrées pour la somme de 90.708,76€. Pour les dépenses, au chapitre 011 ; à l'article 611, il est reprit la somme de 14.000€ pour le service autopartage, l'entretien du matériel roulant est impacté pour 1.500€ pour réparer la 1007 à l'article 61551, au chapitre 65, il est reprit la somme de 21.600€ pour équilibrer le budget annexe, au chapitre 66, il est repris 91,24€ sur les intérêts courus non échus, au chapitre 67 à l'article 673 charges sur exercice antérieur, il est impacté le remboursement des communes pour 58.500€ comme expliqué dans la délibération de reprises des participations 2023 des communes. Enfin au chapitre 023, un virement à la section d'investissement est effectué à hauteur de 23.200€. Pour les recettes, au chapitre 78, la provision sur le titre de Montereau est reprise pour la somme de 44.800€, la provision étant ramenée à 56.000€. Le chapitre 002 concernant l'excédent de fonctionnement reporté est repris pour la somme de 45.908,76€.
Les dépenses et les recettes d'investissement sont équilibrées pour la somme de 307 300€. Les dépenses d'investissement du budget supplémentaire correspondent aux restes à réaliser 2023 à reprendre en 2024 pour la somme de 307.300€, qui se décompose au chapitre 20 pour la somme de 4.500€, au chapitre 21 pour la somme de 68.000€ et au chapitre 23 pour 234.800€ pour les travaux de la maison de la mobilité incluant le déficit d'investissement réel qui est compensé à hauteur de 23.200€. Envoyé en préfecture te 30/06/2925
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Les recettes d'investissement sont équilibrées par la reprise de l'a:
au chapitre 001 pour la somme de 300.795,64€, l'excédent de foires vo 26e be 1068 pour la somme de 6.504,36€ et un virement de la section de fonctionnement au chapitre 021 à hauteur de 23.200€ pour compenser l’annulation de l’emprunt qui ne sera pas réalisé.
Les élus passent au vote : 28 voix POUR et 5 voix CONTRE (I : La Grande Paroisse ; 2 Cannes-Écluse et 2
Montereau F-Y).
Le Comité syndical, après en avoir délibéré, décide d’arrêter le Budget Principal Supplémentaire SITCOME 2024, qui s’équilibre comme suit en dépenses et en recettes, en section de
fonctionnement pour la somme de 90.708,76 € et en section d’investissement pour la somme de 307.300,00 €.
Y 2024-436 Versement subvention œuvres sociales
Monsieur le Président expose :
Considérant les échanges effectués avec la Trésorerie Principale à laquelle est rattaché le SITCOME concernant l’obligation de prendre une délibération spécifique en cas de versement de subventions à des associations, même dans le cadre d'œuvres sociales des agents du SITCOME, Il a été proposé au budget principal SITCOME 2024, la participation d’une subvention à l'association loi 1901 : « l’amicale du personnel du SITCOME », pour les œuvres sociales des agents à hauteur de 2 500€, à l’article 65748.
Dit que toutes les écritures comptables liées sont inscrites au Budget primitif 2024. Les élus passent au vote : 32 voix POUR et 1 voix CONTRE (La Grande Paroisse). Le Comité syndical, après en avoir délibéré, Autorise par conséquent, le Président à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de ces prévisions budgétaires.
Y 2023-437 Retrait Commune Saint Germain Laval
Monsieur le Président expose :
Il est présenté aux délégués du SITCOME de se prononcer sur la demande de retrait de la commune de Saint Germain Laval.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-19 ; Vu les Statuts du SITCOME ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint Germain Laval, se prononçant favorablement sur le retrait de la commune du SITCOME ;
Vu la demande de la commune de Saint Germain Laval de retrait du SITCOME présentée au SITCOME ;
Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article L.5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, une commune peut se retirer d’un établissement public de coopération intercommunale avec le consentement de l’organe délibérant de cet établissement, et l’accord des conseils municipaux des autres communes membres, exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement ;
Considérant qu’il y a lieu, en conséquence, de se prononcer sur le retrait de la commune de Saint Germain Laval du SITCOME et, le cas échéant, de demander aux conseils municipaux des autres communes membres du SITCOME de se prononcer sur la demande de retrait de ladite commune, dans les conditions susmentionnées ;
Les élus passent au vote : 5 voix « POUR » ; 28 voix « CONTRE » ; 0 voix « ABSTENTION » Le Comité syndical, après en avoir délibéré, décide de se prononcer défavorablement par 28 voix « CONTRE » au retrait de la commune de Saint Germain Laval du SITCOME conformément à la demande présentée par la commune de Saint Germain Laval, décide d’autoriser Monsieur le Président à accomplir toutes formalités nécessaires pour l’exécution de la présente délibération.
10 Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 29/06/2025
Publié le sé s
Ÿ 2023-438 Retrait commune Cannes Ecluse ID : 077-217702087-20250623.D 70 2025.DE
Monsieur le Président expose :
Il est présenté aux délégués du SITCOME de se prononcer sur la demande de retrait de la commune de Cannes Ecluse.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-19 ; Vu les Statuts du SITCOME ;
Vu la délibération du conseil municipal de Cannes Ecluse, se prononçant favorablement sur le retrait de la commune du SITCOME ;
Vu la demande de la commune de Cannes Ecluse de retrait du SITCOME présentée au SITCOME ; Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article L.5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, une commune peut se retirer d’un établissement public de coopération intercommunale avec le consentement de l’organe délibérant de cet établissement, et l’accord des conseils municipaux des autres communes membres, exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement ;
Considérant qu’il y a lieu, en conséquence, de se prononcer sur le retrait de la commune de Cannes Ecluse du SITCOME et, le cas échéant, de demander aux conseils municipaux des autres communes membres du SITCOME de se prononcer sur la demande de retrait de ladite commune, dans les conditions susmentionnées ;
Les élus passent au vote : 5 voix « POUR » ; 28 voix « CONTRE » ; 0 voix « ABSTENTION » Le Comité syndical, après en avoir délibéré, décide de se prononcer défavorablement par 28 voix « CONTRE » au retrait de la commune de Cannes Ecluse du SITCOME conformément à la demande présentée par la commune de Cannes Ecluse, décide d’autoriser Monsieur le Président à accomplir toutes formalités nécessaires pour l’exécution de la présente délibération.
Ÿ Questions diverses
Mme Stéphanie PRISE sollicite le Président pour obtenir les résultats du TAD, par commune.
Le Président indique que lors des assises régionales du TAD il y a quelques semaines, il a rencontré les responsables d’IDFM, la question ayant été posée également par plusieurs élus, et a particulièrement insisté sur le fait, qu’il avait besoin de pouvoir transmettre aux communes les résultats obtenus sur ce service. Il précise que Mme Pécresse, elle-même, a précisé qu’il était souhaitable que les élus obtiennent ces chiffres
et qu’elle avait donné des consignes aux agents d'IDFM, pour transmettre les résultats. Le président confirme qu’il va relancer Mme Pécresse et que, dès obtention de ces résultats, ils seront transmis dans leur globalité à l’ensemble des communes.
La séance est close à 19h45.
Le secrétaire de séance Le Président
M. Alain VERNIN M. Damien BUZZI
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